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ARCHIVÉ - Agence de la santé publique du Canada

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Section III – Information additionnelle

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les �quivalents temps plein)

(en millions de dollars)

Le tableau �tablit une comparaison entre le Budget principal des d�penses, les d�penses pr�vues, le total des autorisations et les d�penses r�elles pour l’ann�e financi�re qui vient de prendre fin. On y trouve aussi des donn�es historiques pour les d�penses r�elles.


 

D�penses
r�elles pour
2004-2005

D�penses
r�elles pour
2005-2006

2006-2007

Budget
principal

D�penses
pr�vues

Total des
autorisations

Total des
d�penses r�elles

Sant� de la population et sant� publique

586,7

477,2

506,6

629,7

536,2

510,8

Total

586,7

477,2

506,6

629,7**

536,2***

510,8****

Moins : revenus non disponibles

0,0

0,2

0,0

0,0

0,0

0,3

Plus : co�t des services re�us � titre gracieux

11,4

17,6

0,0

20,2

20,2

21,0

Total des d�penses du minist�re

598,1

494,6

506,6

649,9

556,4

531,5

�quivalents temps plein*

1 666

1 801

2 119

2 119

2 119

2 050


    * Les �quivalents temps plein (ETP) sont une mesure de la consommation de ressources humaines fond�e sur les niveaux d’emploi moyens. Les ETP ne sont pas assujettis au contr�le du Conseil du Tr�sor, mais sont divulgu�s dans la Partie III du Budget des d�penses au regard des besoins en d�penses de personnel indiqu�s dans le Budget des d�penses principal.

  ** L’augmentation de 123,1 millions de dollars observ�e entre le Budget principal des d�penses et les d�penses pr�vues s’explique par une augmentation du financement octroy� pour certaines initiatives annonc�es dans les budgets f�d�raux — notamment la pr�paration � la grippe aviaire et � une pand�mie de grippe (66,3 millions de dollars), la Strat�gie canadienne de lutte contre le cancer (52 millions de dollars), le renforcement des syst�mes de sant� publique au Canada (4,2 millions de dollars) ainsi qu’une prolongation d’un an pour les Centres d’excellence pour le bien-�tre des enfants (1,8 million de dollars) — de laquelle on d�duit des �conomies relatives aux approvisionnements r�alis�es gr�ce aux travaux du Comit� d’examen des d�penses (1,2 million de dollars).

*** La baisse de 93,5 millions de dollars observ�e entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations est essentiellement attribuable � l’�talement, sur les exercices ult�rieurs, de cr�dits destin�s � la pr�paration � la grippe aviaire et � une pand�mie de grippe (44 millions de dollars) ainsi qu’� l’affectation, � Sant� Canada plut�t qu’� l’Agence, de cr�dits destin�s � la Strat�gie canadienne de lutte contre le cancer (51 millions de dollars).

**** L’�cart de 25,4 millions de dollars entre le total des autorisations et les d�penses r�elles s’explique essentiellement par la non-utilisation de 20,5 millions de dollars au poste des d�penses de fonctionnement et de 4,9 millions de dollars au poste des paiements de transfert.

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

Le tableau refl�te l’utilisation des ressources par l’Agence de la sant� publique du Canada, par cr�dit et par activit� de programme.

(en millions de dollars)


Budget 2006-2007

 

Fonctionnement

 

Subventions

Contributions
et autres paiements de transfert

Total : d�penses budg�taires brutes

Moins : revenus non disponibles

Total : d�penses budg�taires nettes

Sant� de la population et sant� publique

 

 

 

 

 

 

Budget principal des d�penses

327,4

33,1

146,2

506,7

(0,1)

506,6

D�penses pr�vues

392,7

89,1

148,0

629,8

(0,1)

629,7

Total des autorisations

349,3

22,6

164,4

536,3

(0,1)

536,2

D�penses r�elles

328,7

21,0

161,2

510,9

(0,1)

510,8


Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

(en millions de dollars)


Poste vot� ou l�gislatif

Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif

2006-2007

Budget principal

D�penses pr�vues

Total des autorisations

Total des d�penses r�elles

35

D�penses de fonctionnement

299,3

363,4

326,0

305,4

40

Subventions et contributions

179,3

237,1

187,0

182,2

(L)

Contributions aux avantages sociaux des employ�(e)s

28,0

29,2

23,2

23,2 

(L)

D�penses du produit de l’ali�nation de biens exc�dentaires de la Couronne

D�penses r�elles = 1 286,81

0,0

0,0

0,0

0,0

 

Total

506,6

629,7

536,2

510,8


Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en millions de dollars)


 

D�penses
r�elles pour
2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

9,4

Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor

11,5

Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada

0,1

Total des services re�us � titre gracieux pour 2006-2007

21,0


Tableau 5 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles (en millions de dollars)


 

D�penses
r�elles pour
2004-2005

D�penses
r�elles pour
2005-2006

2006-2007

Budget principal

Revenu pr�vu

Total des autorisations

D�penses r�elles

Sant� de la population et sant� publique

Vente de trousses de premiers soins pour les catastrophes et les situations d’urgence aux minist�res et organismes f�d�raux, provinciaux et territoriaux, aux a�roports et � d’autres organisations sous r�glementation f�d�rale

0,1

0,1

0,1

0,1

0,1

0,1

D�penses du produit de l’ali�nation de biens exc�dentaires de la Couronne

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total des revenus disponibles

0,1 

0,1 

0,1 

0,1 

0,1 

0,1 


Revenus non disponibles (en millions de dollars)


 

D�penses
r�elles pour
2004-2005

D�penses
r�elles pour
2005-2006

2006-2007

Budget principal

Revenu pr�vu

Total des autorisations

D�penses r�elles

Sant� de la population et sant� publique

Vente de trousses de premiers soins/exc�dents des recettes tir�es d’une activit� de cr�dit net

0,0

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

Redevances et autres recettes diverses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,1

Articles divers – remises sur les cartes de cr�dit

0,0

0,1

0,0

0,0

0,0

0,2

Total des revenus non disponibles

0,0

0,2 

0,0

0,0

0,0

0,3


Tableau 6 : Besoins en ressources par direction

(en millions de dollars)


 

Sant� de la population et sant� publique

Personnel de direction de l’Agence, administrateur en chef de la sant� publique*

 

D�penses pr�vues

8,8

D�penses r�elles

4,8

Direction g�n�rale des maladies infectieuses et des mesures d’urgence**

 

D�penses pr�vues

219,1

D�penses r�elles

161,8

Direction g�n�rale de la promotion de la sant� et de la pr�vention des maladies chroniques***

 

D�penses pr�vues

153,7

D�penses r�elles

81,9

Direction g�n�rale des politiques strat�giques, des communications et des services g�n�raux****

 

D�penses pr�vues

64,5

D�penses r�elles

81,0

Direction g�n�rale de la pratique en sant� publique et des op�rations r�gionales

 

D�penses pr�vues

183,6

D�penses r�elles

181,3

Total pour l’Agence

 

D�penses pr�vues

629,7

D�penses r�elles

510,8


Les principaux �carts entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles sont les suivants :

    * Personnel de direction de l’Agence, administrateur en chef de la sant� publique : Non-utilisation de 4,0 millions de dollars en raison de contraintes techniques et de contraintes de capacit� touchant la dotation ainsi qu’en raison de l’�talement, sur les exercices ult�rieurs, d’initiatives associ�es � une �ventuelle pand�mie.

  ** Direction g�n�rale des maladies infectieuses et des mesures d’urgence : �talement, sur les exercices ult�rieurs, de cr�dits de 44 millions de dollars destin�s � la pr�paration � la grippe aviaire et � une pand�mie de grippe ainsi que r�affectation de cr�dits de 6,6 millions de dollars � d’autres directions g�n�rales, laissant un l�ger solde inutilis� de 6,7 millions de dollars.

*** Direction g�n�rale de la promotion de la sant� et de la pr�vention des maladies chroniques : Approbation, au profit de Sant� Canada (plut�t qu’au profit de l’Agence comme pr�vu), d’une enveloppe de 51 millions de dollars destin�e � la Strat�gie canadienne de lutte contre le cancer; r�affectation de cr�dits de 15,4 millions de dollars � d’autres directions g�n�rales pour r�aliser de nouvelles priorit�s impr�vues; non-utilisation de 5,4 millions de dollars en raison de retards et d’ajustements de p�riode; et incertitude en d�but d’exercice concernant l’octroi de cr�dits par mandats sp�ciaux de la Gouverneure g�n�rale, y compris la n�cessit� d’assurer une gestion de tr�sorerie (3,0 millions de dollars) en vue de l’exploitation des Centres d’excellence pour le bien-�tre des enfants, qui n’avaient pas obtenu de financement.

**** Direction g�n�rale des politiques strat�giques, des communications et des services g�n�raux : Apport de 11,7 millions li� au report du budget de fonctionnement de l’exercice 2005-2006 et apport de 4,8 millions de dollars li� au transfert de fonds provenant d’autres directions g�n�rales en vue d’absorber de nouvelles tensions �mergentes.

Tableau 7-A : Loi sur les frais d’utilisation


 

 

 

 

2006-2007

Ann�es de planification

A. Frais d’utilisation

Type de frais

Pouvoir d’�tablissement des frais

Date de la derni�re modification

Revenu pr�vu (000 $)

Revenu r�el (000 $)

Co�t total (000 $)

Norme de rendement

R�sultats li�s au rendement

Exercice

Revenu pr�vu
(000 $)

Co�t total estimatif
(000 $)

Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)

Autres produits et services (O)

Loi sur l’acc�s � l’information

1992

Voir Section C – Autres renseignements, remarque 1

Voir Section C – Autres renseignements, remarque 1

Voir Section C – Autres renseignements, remarque 1

La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

LAI

Voir Section C – Autres renseignements, remarque 1

2007-2008

2008-2009

2009-2010

0,7

0,8

0,9

 

580

580

580

B. Date de la derni�re modification

C. Autres renseignements

1. Les demandes d’acc�s faites en vertu de la LAI pour l’Agence en 2006-2007 ont �t� trait�es par Sant� Canada. En cons�quence, Sant� Canada rend compte des revenus et des co�ts connexes pour 2006-2007.


Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d’utilisation sont disponibles � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 8 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Ce tableau pr�sente un r�sum� explicatif des programmes de paiements de transfert de plus de cinq millions de dollars de l’Agence. Tous les paiements de transfert �num�r�s ci-apr�s correspondent � des programmes vot�s.

  1. Fonds pour la sant� de la population
  2. Programme d’action communautaire pour les enfants
  3. Programme canadien de nutrition pr�natale
  4. Initiative f�d�rale de lutte contre le VIH/sida au Canada
  5. Programme d’aide pr�scolaire aux Autochtones dans les collectivit�s urbaines et nordiques/d�veloppement de la petite enfance
  6. R�seau canadien de la sant�
  7. Strat�gie canadienne sur le diab�te
  8. Programme de contributions des Centres nationaux de collaboration

De plus amples renseignements sur ces programmes de paiements de transfert sont disponibles � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 9 : Subventions conditionnelles (fondations)

En 2004-2005, l’Agence a octroy� une subvention unique conditionnelle de 100 millions de dollars � Inforoute Sant� du Canada inc. pour appuyer la surveillance de la sant�.

Inforoute Sant� du Canada inc. (Inforoute) est une soci�t� ind�pendante, sans but lucratif, dont le mandat consiste � favoriser et � acc�l�rer l’�laboration et l’adoption de syst�mes �lectroniques d’information sur la sant� ainsi que de technologies des communications et de normes compatibles, et ce, partout au Canada. En outre, Inforoute est un m�canisme de concertation qui compte sur la participation �galitaire du gouvernement f�d�ral et des gouvernements des provinces et des territoires, en vue de l’atteinte d’un but commun : la modernisation des syst�mes d’information sur la sant� au Canada. Dans le cadre de cette collaboration, l’Agence de la sant� publique du Canada veille au programme de surveillance de la sant�. Sant� Canada a fourni de l’information additionnelle sur ses subventions conditionnelles � Inforoute de m�me que sur celles octroy�es par l’Agence de la sant� publique du Canada.

De plus amples renseignements sur cette subvention conditionnelle sont disponibles � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 10 : �tats financiers

Les �tats financiers suivants ont �t� pr�par�s conform�ment aux principes de la comptabilit� d’exercice. Les renseignements figurant dans les autres tableaux financiers que renferme ce rapport sur le rendement ont �t� pr�par�s selon la m�thode de comptabilit� de caisse modifi�e afin d’�tre conformes aux principes de d�claration fond�s sur les cr�dits. La Note 3 des �tats financiers rapproche ces deux m�thodes comptables.

D�claration de responsabilit� de la direction

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

AGENCE DE SANT� PUBLIQUE DU CANADA


Exercice termin� le 31 mars

2007

2006

(en dollars)

 

 

Charges

 

 

Salaires et avantages sociaux

183 791 847

170 341 797

Paiements de transfert

181 361 341

175 244 575

Services professionnels et sp�ciaux

70 287 779

55 138 587

Services publics, fournitures et approvisionnements

37 356 355

41 351 299

Voyage et r�installation

17 485 034

15 793 168

Installations

12 884 158

11 961 621

Achat de services de r�paration et d'entretien

8 887 103

6 019 930

Information

8 623 347

4 599 372

Amortissement

6 920 987

6 263 550

Communications

5 287 798

4 748 297

Location

1 428 167

1 307 661

Autres

1 784 117

1 180 989

 

536 098 033

493 950 846

Revenus

 

 

  Vente de biens et de services

 

 

Droits et privil�ges

28 377

25 376

Services autres que de r�glementation

88 871

125 742

  Int�r�ts

7 948

11 890

  Autres

216 299

105 106

 

341 495

268 114

Co�t de fonctionnement net

535 756 538

493 682 732


Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

AGENCE DE SANT� PUBLIQUE DU CANADA


au 31 mars

2007

2006

(en dollars)

 

 

Actifs

 

 

Actifs financiers

 

 

D�biteurs et avances (Note 4)

8 067 818

5 884 928

Total actifs financiers

8 067 818

5 884 928

Actifs non financiers

 

 

Immobilisations corporelles (Note 5)

63 517 725

65 742 171

Total actifs non financiers

63 517 725

65 742 171

TOTAL

71 585 543

71 627 099

Passifs et avoir du Canada

 

 

Passifs

 

 

Cr�diteurs et charges � payer

94 035 266

79 975 372

Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires

8 432 076

7 387 369

Indemnit�s de d�part (Note 6)

28 512 678

24 109 715

Autres passifs

2 763 581

2 402 497

 

133 743 602

113 874 953

Avoir du Canada

(62 158 058)

(42 247 854)

TOTAL

71 585 543

71 627 099


Obligations contractuelles (Note 7)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

AGENCE DE SANT� PUBLIQUE DU CANADA


Exercice termin� le 31 mars

2007

2006

(en dollars)

 

 

Avoir du Canada, d�but de l'exercice

(42 247 854)

(10 242 764)

Co�t de fonctionnement net

(535 756 538)

(493 682 732)

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (Note 3)

510 812 401

477 166 397

Recouvrements de d�penses d’exercices ant�rieurs

(3 259 280)

(6 413 953)

Revenus non disponibles pour d�penser (Note 3)

( 296 270)

( 193 247)

Variation de la situation nette du Tr�sor  (Note 3)

(10 828 711)

(26 481 555)

Services fournis gratuitement par d'autres minist�res  (Note 8)

19 418 194

17 600 000

Avoir du Canada, fin de l'exercice

(62 158 058)

(42 247 854)


Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

AGENCE DE SANT� PUBLIQUE DU CANADA


Exercice termin� le 31 mars

2007

2006

(en dollars)

 

 

Activit�s de fonctionnement

 

 

Co�t de fonctionnement net

535 756 538

493 682 732

�l�ments n'affectant pas l'encaisse :

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)

(6 920 987)

(6 263 550)

Gain (perte) sur disposition d’actifs immobilis�s et non immobilis�s

(14 112)

12 367

Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 8)

(19 418 194)

(17 600 000)

Variations de l'�tat de la situation financi�re :

 

 

Augmentation (diminution) des comptes d�biteurs

2 182 890

5 052 368

Augmentation (diminution) des comptes payables et des charges � payer

(14 059 894)

(31 934 371)

Augmentation (diminution) des autres cr�diteurs

(361 084)

(397 025)

Diminution (augmentation) des indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires

(1 044 707)

(763 019)

Diminution (augmentation) des indemnit�s de cong�s compensatoires

(4 402 963)

(4 374 271)

Encaisse utilis�e par les activit�s d'exploitation

491 717 487

437 415 231

Activit�s d'investissement en immobilisations

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 5)

4 711 940

6 674 778

Produit de l'ali�nation d’actifs immobilis�s

(1 287)

(12 367)

Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations

4 710 653

6 662 411

Activit�s de financement

 

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(496 428 140)

(444 077 642)


Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs

En tant que nouvelle agence, l'Agence de sant� publique du Canada (ASPC) a �t� cr��e le 24 septembre 2004, en vertu d'un d�cret promulgu� en r�ponse aux pr�occupations croissantes relativement � la capacit� du syst�me de sant� publique du Canada de planifier et de r�agir efficacement aux menaces � la sant� publique. La cr�ation de l'agence est le r�sultat d'une vaste consultation avec les provinces, les territoires, des intervenants et l'ensemble des Canadiens. Elle fait �galement suite � des recommandations formul�es par d'imminents experts en sant� publique - notamment celles contenues dans le rapport du Dr David Naylor intitul� Le�ons de la crise du SRAS: Renouvellement de la sant� publique au Canada et dans d'autres rapports canadiens ou internationaux. Ces recommandations pr�conisent une pr�pond�rance du gouvernement f�d�ral dans les questions de sant� publique, ainsi qu'une meilleure collaboration dans et entre les diff�rentes juridictions. La Loi sur l’Agence de la sant� publique du Canada, sanctionn�e le 12 d�cembre 2006, assure une base statutaire � la nouvelle agence.

L’agence collabore avec ses partenaires, oriente les interventions f�d�rales et mobilise les efforts � la grandeur du pays pour pr�venir les maladies et les blessures, ainsi que prot�ger et promouvoir la sant� publique au Canada et dans le monde.  � cette fin, elle :

  • Pr�voit les menaces pour la sant� publique, s’y pr�pare, intervient et r�tablit une situation normale;
  • Surveille, observe et �tudie les maladies, les blessures et les risques sanitaires �vitables pour la sant� et leurs d�terminants, ainsi que l’�tat global de la sant� publique au Canada et � l’�tranger, et r�alise des enqu�tes et produit des rapports sur ces questions;
  • Utilise les meilleures donn�es et ressources existantes pour conseiller et appuyer les intervenants en sant� publique œuvrant � l’am�lioration de la sant� de leur collectivit�, au Canada et dans le monde;
  • Guide, conseille et informe la population et les intervenants canadiens en mati�re de sant� publique; et
  • Cr�e et maintient un r�seau de sant� publique avec des partenaires.
2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a)  Cr�dits parlementaires
L’agence est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis a l’agence ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b)  Encaisse nette fournie par le gouvernement
L’agence fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par l’agence est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par l’agence sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par l'agence. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d)  Revenus
Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e)  Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
  • Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f)  Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'agence au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de l'agence d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'agence n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
  2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement. 

(g)  D�biteurs
Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Ils comprennent principalement des montants a �tre recouverts d'autres minist�res gouvernementaux dont le recouvrement est consid�r� certain. Par cons�quent, aucune provision n'a �t� �tablie en contrepartie de ces sommes.

(h) Passif �ventuel
Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers

(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. L'agence n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Cat�gorie d'immobilisations

P�riode d'amortissement

B�timents

25 ans

Travaux et infrastructure

25 ans

Mat�riel et outillage

8-12 ans

Mat�riel informatique

3-5 ans

Logiciels informatiques

3 ans

Autre mat�riel

10-12 ans

V�hicules automobiles

4-7 ans

Autres v�hicules

10 ans


(j) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus. 

3. Cr�dits parlementaires

L'agence re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net de l'agence diff�re selon qu'il est pr�sent� selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a)  Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)

2007

2006

Co�t de fonctionnement net

535 756 538

493 682 732

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :

 

 

Ajouter (d�duire) :

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles

(6 920 987)

(6 263 550)

Services fournis gratuitement

(19 418 194)

(17 600 000)

Revenus non disponibles pour d�penser

296 270

193 247

Remboursement/rajustement de charges de fin d’exercices

 

 

pr�c�dents

3 259 280

6 413 953

Perte sur disposition d’actifs immobilis�s et non immobilis�s

(14 112)

12 367

Produit de l'ali�nation d’actifs immobilis�s

(1 287)

(12 367)

Charges pour r�clamations et causes en instance et imminentes

(350,000)

0

Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires

(1 044 707)

(763 019)

Augmentation (diminution) des indemnit�s de cong�s com

(4 402 963)

(4 374 270)

Services l�gaux de Justice Canada

(1 022 689)

(808 786)

Autres charges non imput�es aux cr�dits parlementaires

(36 688)

11 312

 

(29 656 077)

(23 191 113)

Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :

 

 

Ajouter (d�duire) :

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles

4 711 940

6 674 778

 

4 711 940

6 674 778

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

510 812 401

477 166 397


(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

(en dollars)

2007

2006

D�penses de fonctionnement  - Cr�dit 35 (2006 - Cr�dit 30)

299 278 000

234 719 000

Budgets suppl�mentaires des d�penses - Cr�dit 35a

30 730 105

0

Budgets suppl�mentaires des d�penses - Cr�dit 35b

0

0

Mandats sp�ciaux du gouverneur g�n�ral

0

59 164 660

Subventions et contributions - Cr�dit 40 (2006 - Cr�dit 35)

179 306 000

164 009 000

Budgets suppl�mentaires des d�penses - Cr�dit  40a

6 018 366

0

Budgets suppl�mentaires des d�penses - Cr�dit  40b

0

0

Mandats sp�ciaux du gouverneur g�n�ral

0

645 000

Virement du Conseil du Tr�sor - Cr�dit 5

 

15 415 000

 

293 605

 

Virement du CT - Cr�dit 10

(62 500)

0

Virement du CT - Cr�dit 15

(1 635 000)

0

Total des cr�dits parlementaires

513 928 576

473 952 660

Cr�dits annul�s

(26 306 443)

(19 842 269)

Total des cr�dits parlementaires utilis�s

487 622 133

454 110 391

Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s

23 188 745

23 043 639

D�pense des produits de l'ali�nation des biens exc�dentaires de l'�tat

1 287

12 367

Frais d'agences de recouvrement

236

0

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

510 812 401

477 166 397


(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

(en dollars)

2007

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement

496 428 140

444 077 642

Revenu non disponible pour d�penser

296 270

193 247

Remboursement/rajustement de charges de fin d’exercices pr�c�dents

 

 

Contre–passation des d�penses li�es � Justice Canada

3 259 280

6 413 953

Variation des d�biteurs et des avances

(2 182 890)

(5 052 368)

Variation des cr�diteurs et charges � payer

13 709 894

31 934 371

Variance des autres passifs

361 084

397 025

Services l�gaux de Justice Canada

(1 022 689)

(808 786)

Autres ajustements

(36 688)

11 313

Variation de la situation nette du Tr�sor

14 087 991

32 895 508

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

510 812 401

477 166 397


4. D�biteurs et avances


(en dollars)

2007

2006

D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux

6 667 560

4 724 495

D�biteurs de l'ext�rieur

1 376 712

1 142 623

Avances aux employ�s

23 546

17 810

 

8 067 818

5 884 928


5. Immobilisations corporelles


Co�t

Solde
d'ouverture

Acquisitions

Ali�nations et
radiations

Solde de
cl�ture

(en dollars)

 

 

 

 

Terrains

604 137

0

0

604 137

B�timents

71 681 239

60 000

0

71 741 239

Travaux et infrastructure

564 425

0

0

564 425

Mat�riel et outillage

35 725 663

3 838 279

(439 289)

39 124 653

Mat�riel informatique

2 957 453

116 879

0

3 074 332

Logiciels informatiques

896 107

145 954

0

1 042 061

Autre mat�riel

1 749 379

550 828

0

2 300 207

V�hicules automobiles

129 190

0

0

129 190

Autres v�hicules

84 253

0

0

84 253

 

114 391 846

4 711 940

(439 289)

118 664 497

Amortissement cumul�

Solde
d'ouverture

Amortisse-
ment

Ali�nations et
radiations

Solde de
cl�ture

(en dollars)

 

 

 

 

B�timents

25 795 047

2 866 990

0

28 662 037

Travaux et infrastructure

24 479

22 577

0

47 056

Mat�riel et outillage

20 312 096

3 069 295

(423 890)

22 957 501

Mat�riel informatique

1 524 612

543 163

0

2 067 775

Logiciels informatiques

571 080

182 238

0

753 318

Autre mat�riel

296 249

219 823

0

516 072

V�hicules automobiles

41 859

16 901

0

58 760

Autres v�hicules

84 253

0

0

84 253

 

48 649 675

6 920 987

(423 890)

55 146 772

Valeur comptable nette

Solde
d'ouverture

 

 

Solde de
cl�ture

(en dollars)

 

 

 

 

Terrains

604 137

 

 

604 137

B�timents

45 886 192

 

 

43 079 202

Travaux et infrastructure

539 946

 

 

517 369

Mat�riel et outillage

15 413 567

 

 

16 167 152

Mat�riel informatique

1 432 841

 

 

1 006 557

Logiciels informatiques

325 027

 

 

288 743

Autre mat�riel

1 453 130

 

 

1 784 135

V�hicules automobiles

87 331

 

 

70 430

Autres v�hicules

0

 

 

0

 

65 742 171

 

 

63 517 725


La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 est 6 920 987 $ (2006 : 6 263 550 $)

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employ�s de l'agence participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que l'agence versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges pr�sent�es ci-dessous repr�sentent environ 2,6 fois les cotisations des employ�s.


(en dollars)

2007

2006

Charge pour l'exercice

17 090 105

17 052 293


La responsabilit� de l'agence relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part

L'agence verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :


(en dollars)

2007

2006

Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice

24 109 715

19 735 444

Charge pour l'exercice

5 019 311

5 268 011

Prestations vers�es pendant l'exercice

(616 348)

(893 740)

Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice

28 512 678

24 109 715


7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de l'agence peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels l'agence sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre


(en dollars)

 

 

 

 

 

 

 

2007

2008

2009

2010

2011 et par la suite

Total

Paiements de transfert

25 800 000

4 700 000

50 650 000

4 750 000

45 900 000

131 800 000


8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, l'agence est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. L'agence conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'agence re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, l'agence re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'agence :


(en dollars)

2007

2006

Installations

7 800 000

7 000 000

Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires

11 547 800

10 600 000

Services juridiques

70 394

0

 

19 418 194

17 600 000


Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de l'agence.

(b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en dollars)

2007

2006

D�biteurs – Autres minist�res et organismes

6 667 560

4 724 495

Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes

6 555 838

5 484 462


9.  Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Tableau 11 : R�ponse aux comit�s parlementaires, v�rifications et �valuations


R�ponse aux comit�s parlementaires

Le 18 septembre 2006, le Comit� permanent de la sant� a d�pos� un rapport intitul� Un seul, c’est d�j� trop : Demande d’un plan d’action global pour l’ensemble des troubles caus�s par l’alcoolisation fœtale. Ce rapport formule quatre recommandations qui portent sur :

1) l’�laboration d’un plan d’action global pour l’ETCAF, dot� d’un volet national et d’un volet f�d�ral;

2) l’examen des questions touchant l’exercice d’un leadership, la coordination et la mise en œuvre au regard d’un �ventuel plan pour l’ETCAF;

3) l’am�lioration de la cueillette de renseignements et de la communication de donn�es sur l’incidence et la pr�valence de l’ETCAF;

4) l’instauration d’un m�canisme d’�valuation et de pr�sentation de rapports au Parlement concernant les activit�s li�es � l’ETCAF.

Pour de plus amples d�tails, consulter le site :

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10481&SourceId=169974&SwitchLanguage=1.

Le 27 mars 2007, le Comit� permanent de la sant� (CPS) a d�pos� un rapport sur l’ob�sit� chez les enfants, intitul� Des enfants en sant� : Une question de poids. Qualifiant l’ob�sit� juv�nile � d’�pid�mie �, le CPS demande au gouvernement f�d�ral de prendre des mesures imm�diates pour freiner et renverser la progression � la hausse du nombre d’enfants qui pr�sentent un exc�dent de poids ou qui souffrent d’ob�sit� au Canada. Le rapport reconna�t que les d�terminants sous-jacents de la sant� ont une incidence sur les enfants et leurs parents ainsi que sur leur capacit� de faire des choix sains.

Le CPS somme tous les intervenants de collaborer � la prise de mesures globales, coordonn�es et multisectorielles pour favoriser un poids sant� chez les enfants, par la voie d’un meilleur acc�s � des choix sains en mati�re d’alimentation et � de l’activit� physique de qualit�. Tout au long du rapport, le CPS incite le gouvernement du Canada � collaborer avec les Premi�res nations et les Inuits pour pr�venir l’ob�sit� juv�nile.

Pour de plus amples d�tails, consulter le site :

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10481&SourceId=199309&SwitchLanguage=1.


 


R�ponse au v�rificateur g�n�ral, notamment � la commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable (CEDD)

L’Agence de la sant� publique a �t� mentionn�e dans l’un des chapitres du rapport Le point de mai 2006, publi� par la v�rificatrice g�n�rale du Canada, soit le chapitre 6 consacr� � la gestion des subventions et des contributions vot�es. L’objectif de cette v�rification �tait d’�valuer dans quelle mesure le gouvernement assurait, � l’�chelle de l’administration f�d�rale, une gestion et un contr�le efficaces des d�penses publiques au titre des subventions et des contributions vot�es. En ce qui touche l’Agence, la v�rification s’est pench�e sur le Programme d’action communautaire pour les enfants. Dans l’ensemble, le minist�re du Patrimoine canadien, le Conseil de recherches en sciences humaines et l’Agence ont tous r�pondu aux crit�res du Bureau de la v�rificatrice g�n�rale (BVG), et leurs processus d’�valuation de l’admissibilit� des demandeurs ont �t� jug�s satisfaisants. Le BVG a conclu que l’Agence avait fait des progr�s satisfaisants sur le plan de la surveillance.

L’un des chapitres du rapport Le Point de f�vrier 2007, publi� par la v�rificatrice g�n�rale du Canada, a mis en cause Sant� Canada et l’Agence de la sant� publique du Canada, soit le chapitre 1 portant sur les activit�s de publicit� et de recherche sur l’opinion publique. La v�rification a �tudi� un �chantillon de campagnes publicitaires et d’activit�s de recherche sur l’opinion publique afin, d’une part, de d�terminer si les minist�res responsables g�raient et contr�laient correctement ces interventions et, d’autre part, d’�valuer l’efficacit� des mesures correctives prises en r�ponse aux recommandations formul�es dans une v�rification ant�rieure (en 2003).

Le BVG a constat� que, dans tous les cas sauf un, les minist�res avaient obtenu l’approbation requise du Cabinet avant de commencer la campagne. En ce qui concerne la campagne de l’Agence de la sant� publique du Canada portant sur la pand�mie de grippe, aucune d�cision n’avait �t� rendue au pr�alable par le Cabinet. L’Agence a expliqu� qu’elle n’avait pas soumis de proposition au Bureau du Conseil priv�, pour fins d’approbation, et qu’elle avait retenu les services d’une agence de publicit� pour mettre au point une campagne qui ne serait lanc�e qu’en cas de pand�mie. Le Comit� sur la publicit� gouvernementale en avait �t� inform� et avait consign� cette fa�on de faire dans le compte rendu de ses d�lib�rations. Vu la nature de la campagne, le BVG a accept� l’explication fournie par le minist�re.

Une recommandation a �t� formul�e : Avant de communiquer avec les entreprises sp�cialis�es en recherche, les minist�res devraient d�ment informer Travaux publics et Services gouvernementaux Canada des activit�s de recherche sur l’opinion publique qu’ils pr�voient mener. La direction de l’Agence a approuv� cette recommandation, et les processus ont �t� modifi�s par s’assurer que l’Agence obtemp�re � cette exigence.

V�rifications externes (men�es par la Commission de la fonction publique ou par le Commissariat aux langues officielles)

Aucune v�rification externe n’a �t� men�e par la Commission de la fonction publique ou par le Commissariat aux langues officielles en 2006‑2007.


 


V�rifications internes

Bien que diff�rents projets aient �t� entrepris, aucune v�rification interne n’a �t� termin�e en 2006‑2007. L’Agence a dot� le poste de dirigeant de la v�rification en d�cembre 2006, et le dernier trimestre de l’exercice 2006‑2007 a �t� essentiellement consacr� � la mise en place de l’infrastructure de la toute nouvelle Division des services de v�rification.


 


�valuations

Les �valuations suivantes ont �t� termin�es en 2005-2006 :

  • Programme d’aide pr�scolaire aux Autochtones dans les collectivit�s urbaines et nordiques;
  • R�seau canadien de la sant�;
  • Strat�gie canadienne sur le diab�te;
  • Centres d’excellence pour le bien-�tre des enfants.

�valuations termin�es en 2006‑2007 :

  • Programme de pr�vention, de soutien et de recherche pour l’h�patite C;
  • Infostructure nationale de surveillance de la sant�.

Les autres rapports d’�valuation en sont � l’�tape suivante :

  • Initiative pancanadienne sur l’ensemble des troubles caus�s par l’alcoolisation fœtale – �valuation pr�vue pour 2008-2009;
  • Strat�gie canadienne de lutte contre le cancer – il ne s’agit pas d’un programme de l’Agence, les programmes relatifs au cancer faisant partie de la Strat�gie int�gr�e sur les modes de vie sains et les maladies chroniques;
  • Initiative canadienne sur le cancer du sein/projet de renforcement des capacit�s communautaires – �valuation pr�vue pour 2008-2009;
  • Enc�phalopathie spongiforme bovine (ESB) – �valuation termin�e, le minist�re directeur �tant Sant� Canada;
  • Initiative pour la pr�vention des chutes – travaux termin�s en 2004, l’Agence n’�tant plus responsable du programme;
  • Strat�gie nationale d’immunisation – �valuation pr�vue pour 2007‑2008.

(Remarque : Pour certains rapports, l’�ch�ance a chang� par rapport � celle pr�vue dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007.)


Tableau 12 : Strat�gie de d�veloppement durable


Points

Commentaires du minist�re

1.   Quels sont les buts, objectifs et cibles � long terme de la Strat�gie de d�veloppement durable ?

En 2006‑2007, l’Agence participait encore � la Strat�gie de d�veloppement durable 2004-2007 de Sant� Canada. Sant� Canada fera rapport sur ces buts et objectifs. Conform�ment � cette strat�gie, l’Agence disposait d’une seule cible, qui a �t� atteinte en 2005-2006.

Toujours en 2006‑2007, dans le cadre de son processus de planification, et pour soutenir l’initiative du gouvernement f�d�ral en mati�re de d�veloppement durable, l’Agence a �labor� et d�pos� devant le Parlement deux strat�gies de d�veloppement durable : l’une en ao�t pour respecter ses obligations juridiques; l’autre en d�cembre pour proposer un plan plus robuste et assurer une coordination avec une trentaine d’autres minist�res. Au moment de mettre au point sa Strat�gie de d�veloppement durable, l’Agence a d�termin� la meilleure marche � suivre pour poursuivre l’int�gration, dans ses politiques et ses op�rations, des principes et valeurs qui sous-tendent le d�veloppement durable.

Les buts suivants ont �t� identifi�s dans la Strat�gie de d�veloppement durable :

  1. incorporer les consid�rations li�es au d�veloppement durable dans la planification et la mise en œuvre des activit�s de l’Agence;
  2. assurer la conformit� des activit�s de l’Agence avec les principes du d�veloppement durable;
  3. d�velopper les capacit�s pour la r�alisation des buts 1 et 2.

2.   Comment vos buts, objectifs et cibles � long terme aident-ils � atteindre les r�sultats strat�giques de votre minist�re ?

En 2006‑2007, l’examen du lien entre le d�veloppement durable et la sant� publique a �t� une activit� privil�gi�e. La Strat�gie de d�veloppement durable 2007-2010 de l’Agence rappelle que le d�veloppement durable ne peut se produire sans une population en sant� et que la sant� de la population ne peut �tre maintenue en l’absence d’un environnement sain. En cons�quence, la Strat�gie de d�veloppement durable soutient l’atteinte du r�sultat strat�gique de l’Agence pour 2006‑2007 : � une population plus en sant� gr�ce � des mesures de promotion de la sant� et de pr�vention des maladies et des blessures �.

Les objectifs suivants soutiennent l’atteinte des buts fix�s dans la Strat�gie de d�veloppement durable :

1.1 contribuer � l’�tablissement de collectivit�s viables et en sant�;

1.2 am�liorer l’�tat de sant� des Canadiens en favorisant l’adoption d’approches de d�veloppement durable ax�es sur la pr�vention et la collaboration par les employ�s de l’Agence et ses partenaires;

2.1 utiliser le plus possible les processus d’approvisionnement �cologique;

2.2 r�duire le plus possible la production de d�chets dangereux dans les installations occup�es par l’Agence;

2.3 accro�tre l’efficacit� des ressources utilis�es pour exploiter les installations de l’Agence;

3.1 Accro�tre les connaissances, prendre des engagements et mener des activit�s visant � int�grer une d�marche de d�veloppement durable � l’�laboration de politiques publiques favorables � la sant�;

3.2 Mettre au point et utiliser des outils visant � favoriser l’atteinte des buts 1 et 2;

3.3 �tablir des syst�mes de gestion et pr�ciser les r�les, les responsabilit�s, les pouvoirs et les obligations redditionnelles n�cessaires � la mise en œuvre de la Strat�gie de d�veloppement durable.

3.   Quelles �taient vos cibles pour la p�riode vis�e par le rapport ?

La cible pour la p�riode vis�e par le rapport consistait � respecter l’obligation juridique de d�poser une strat�gie de d�veloppement durable dans les deux ans suivant la cr�ation de l’Agence de la sant� publique du Canada. Cette cible a �t� atteinte le 16 ao�t.

4.   Quels progr�s avez-vous r�alis�s � ce jour ?

En 2006‑2007, la d�finition de cibles pour la toute premi�re strat�gie de d�veloppement durable de l’Agence constituait une activit� privil�gi�e. Dans sa strat�gie compl�te, l’Agence a formul� 23 cibles associ�es au d�veloppement durable pour la p�riode de r�f�rence 2007-2010.

5.   Quels rajustements avez-vous faits, le cas �ch�ant ?

Pour mettre au point sa toute premi�re strat�gie, l’Agence a d� analyser les cibles ant�rieures fix�es pour l’ancienne Direction g�n�rale de la sant� de la population et la sant� publique de m�me que les constats et attentes formul�s par la commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable. La deuxi�me strat�gie de l’Agence a mis� sur la premi�re strat�gie, proposant un ensemble plus complet de cibles et fournissant un cadre de gestion assorti d’indicateurs de rendement.


Tableau 13 : Approvisionnements et march�s

Les renseignements sur les approvisionnements et march�s sont disponibles � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 14 : Initiatives horizontales

L’Agence de la sant� publique du Canada a particip� aux initiatives horizontales suivantes :

  1. l’Initiative f�d�rale de lutte contre le VIH/sida au Canada;
  2.  l’�tat de pr�paration en cas de grippe aviaire et pand�mique. 

De plus amples renseignements sur ces initiatives horizontales sont disponibles � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 15 : Politiques concernant les voyages

Les renseignements sur les politiques concernant les voyages de l’Agence sont disponibles � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.