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ARCHIVÉ - Agence de la santé publique du Canada
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Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
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A. Frais d’utilisation |
Norme de service |
Résultats liés au rendement |
Consultation auprès des intervenants |
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Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
Voir Section B – Autres renseignements, remarque 1 |
La norme de service est établie conformément à la LAI et au règlement connexe. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
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B. Autres renseignements |
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