Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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ARCHIVÉ - École de la fonction publique du Canada
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Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation (Tableau 7-B)
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A. Frais d’utilisation |
Norme de service |
Résultats liés au rendement |
Consultation auprès des intervenants |
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Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
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Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande |
Norme de délai de traitement de 30 jours respectée. |
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris des consultations auprès des intervenants au sujet des modifications effectuées en 1986 et 1992. |
