ARCHIVÉ - Condition féminine Canada

Cette page a été archivée.

Section III – Renseignements suppl�mentaires

Tableau 1 : Comparaison entre les pr�visions de d�penses et les d�penses r�elles (selon la structure de l'AAP)

Le tableau ci-dessous permet de comparer les donn�es du Budget principal des d�penses, les pr�visions de d�penses, les autorisations totales et les d�penses r�elles de l'exercice 2006–2007, ainsi que les donn�es historiques des d�penses r�elles engag�es aux exercices 2004–2005 et 2005–2006, selon la nouvelle structure de l'AAP qui a �t� adopt�e en 2004–2005. Les ressources indiqu�es ci-dessous peuvent recouper plusieurs activit�s de programme.

Activit� de programme	(en millions de dollars)
	2004–2005	2005–2006	2006–2007
	R�elles	R�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues a	Autorisations totales b	R�elles
Promouvoir des politiques gouvernementales �quitables
	3,1	4,0	2,6	2,6	2,7	1,8
Accro�tre les connaissances et les capacit�s des organismes quant � l'�galit� entre les sexes
	19,9	20,4	22,0	22,2	22,5	22,2
Total
	23,0	24,4	24,6	24,8	25,2	24,0
Moins : Revenus non disponibles
Plus : Co�ts et services re�us � titre gracieux c
	1,1	1,6	1,6	1,6	1,6	1,6
D�penses nettes du Minist�re
	24,1	26,0	26,2	26,4	26,8	25,6
�quivalents temps plein
	115	125	131	131	131	93

^a   En 2006–2007, le total du Budget principal des d�penses de CFC s'�levait � 24,6 millions de dollars. Ce budget a �t� revu � la hausse : le budget total disponible (c'est-�-dire les d�penses pr�vues) a �t� fix� � 24,8 millions de dollars pour tenir compte d'une augmentation de 200 000 $ d�coulant du financement additionnel pr�vu dans un protocole d'entente conclu entre le minist�re du Patrimoine canadien et CFC aux fins de la mise en œuvre du partenariat interminist�riel avec les collectivit�s de langue officielle.

^b   Comparativement aux d�penses pr�vues, les autorisations totales comprennent une augmentation de 400 000 $ provenant du report admissible du budget de fonctionnement de 2005–2006, ainsi que des rajustements en vertu des conventions collectives, des �conomies en approvisionnement � l'�chelle de l'administration, un financement additionnel sous forme de subventions et de contributions (pr�vu dans un protocole d'entente conclu entre le minist�re du Patrimoine canadien et CFC aux fins de la mise en œuvre du partenariat interminist�riel avec les collectivit�s de langue officielle) et des rajustements au r�gime d'avantages sociaux des employ�s, soit une augmentation nette totale de 600 000 $.

^c   La somme de 1,6 million de dollars pour les services re�us � titre gracieux en 2006–2007 comprend les locaux fournis par TPSGC et la part correspondant � la contribution de CFC aux primes du r�gime d'assurance des employ�es et employ�s et aux d�penses pay�es par le SCT (700 000 $).

Tableau 2 : Utilisation des ressources, par activit� de programme (en millions de dollars)

Le tableau ci-dessous explique l'utilisation des ressources pour les activit�s de programme en 2006–2007, comparativement aux cr�dits vot�s par le Parlement

R�sultat/ activit� de programme b	2006–2007 a (en millions de dollars)
	ETP c	D�penses budg�taires					Total
		Fonction-nement	Sub-ven-tions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : d�penses budg�taires brutes	Total : d�penses budg�taires nettes
L'�galit� entre les sexes et la pleine participation des femmes � la vie �conomique, sociale, culturelle et politique du Canada
1. Promouvoir des politiques gouvernementales �quitables
	23	2,6	–	–	2,6	2,6	2,6
	23	2,6	–	–	2,6	2,6	2,6
	23	2,7	–	–	2,7	2,7	2,7
	10	1,8	–	–	1,8	1,8	1,8
2. Accro�tre les connaissances et les capacit�s des organismes quant � l'�galit� entre les sexes
	108	10,2	10,8	1,0	22,0	22,0	22,0
	108	10,2	11,0	1,0	22,2	22,2	22,2
	108	10,7	10,8	1,0	22,5	22,5	22,5
	83	10,6	10,6	1,0	22,2	22,2	22,2
Budget principal des d�penses	131	12,8	10,8	1,0	24,6	24,6	24,6
Pr�visions totales	131	12,8	11,0	1,0	24,8	24,8	24,8
Autorisations totales	131	13,4	10,8	1,0	25,2	25,2	25,2
D�penses r�elles totales	93	12,4	10,6	1,0	24,0	24,0	24,0

^a   Une police de caract�re normale indique le Budget principal des d�penses et les d�penses pr�vues; les chiffres en italiques indiquent les autorisations totales (Budget principal et Budget suppl�mentaire et autres rajustements); ceux en gras indiquent les d�penses r�elles.

^b   Les donn�es du Budget principal, le total des d�penses pr�vues, les autorisations totales et les d�penses r�elles sont fournis pour chaque activit� de programme en fonction de la nouvelle AAP de CFC, adopt�e en 2005–2006. Les ressources indiqu�es sont des estimations et peuvent recouper plusieurs activit�s de programme.

^c   Les ETP pr�vus sont inscrits dans l'organigramme fourni dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006–2007 de CFC. D'apr�s les dossiers de CFC, les ETP r�els correspondent � l'effectif ayant travaill� toute l'ann�e, ainsi qu'� un chiffre �tabli de fa�on proportionnelle pour les personnes qui ont travaill� moins d'un an.

Tableau 3 : Postes l�gislatifs et vot�s

Le tableau pr�cise la r�partition des cr�dits vot�s par le Parlement pour CFC.

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2006–2007
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	Total des d�penses r�elles
110	D�penses de fonctionnement	11,5	11,5	12,1	11,1
115	Subventions et contributions	11,8	12,0	11,8	11,6
(S)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	1,3	1,3	1,3	1,3
	TOTAL	24,6	24,8	25,2	24,0

Tableau 4 : Co�t des services re�us � titre gracieux

Le tableau suivant illustre le co�t des services re�us � titre gracieux par le Minist�re.

2006–2007	(en millions de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	0,9
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT (8 %)	0,7
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada a	0,0
Total des services re�us � titre gracieux en 2005–2006	1,6

^a   Le montant des traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada s'est �lev� � 15 000 $ en 2006–2007.

Tableau 5 : Frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation		Les frais du traitement des demandes d'acc�s soumises dans le cadre de la Loi sur l'acc�s � l'information
	Type de frais	Autres produits et services
	Pouvoir d'�tablissement des frais	Loi sur l'acc�s � l'information
	Date de la derni�re modification	1992
2006–2007	Revenu pr�vu ($)	0
	Revenu r�el ($)	145
	Co�t total ($)	105 800
	Norme de rendement a	La r�ponse doit �tre fournie dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande. Le temps de r�ponse peut �tre prolong�, conform�ment � l'article 9 de la Loi. Un avis de prolongation doit �tre fourni dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur l'acc�s � l'information consulter le site Web suivant : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html
	R�sultats li�s au rendement a	CFC a r�pondu � 19 demandes d'acc�s � l'information et � 26 consultations d'autres minist�res f�d�raux. CFC renonce couramment aux frais conform�ment aux lignes directrices du SCT
Ann�es de planification	Exercice	2007–2008	2008–2009	2009–2010
	Revenu pr�vu ($)	0	0	0
	Co�t total estimatif ($)	0	0	0
B. Date de la derni�re modification		Sans objet
C. Autres renseignements		CFC per�oit des frais d'utilisation � l'�gard des demandes d'information conform�ment � la Loi sur l'acc�s � l'information. Le total des frais d'utilisation per�us en 2006–2007 comprenait des frais de demande, de pr�paration et de recherche.

^a   Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

• La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• Les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p.ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
• Les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la LFU sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 6 : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

En novembre 2004, les ministres du Conseil du Tr�sor ont approuv� la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation. Cette politique stipule que les minist�res doivent faire rapport sur l'�tablissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation exig�s autrement que par contrat. Elle s'applique aux frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI).

A. Frais d'utilisation	Les frais du traitement des demandes d'acc�s soumises dans le cadre de la Loi sur l'acc�s � l'information
Normes de service a	La r�ponse doit �tre fournie dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande. Le temps de r�ponse peut �tre prolong�, conform�ment � l'article 9 de la Loi. Un avis de prolongation doit �tre fourni dans les 30 jours qui suivent la reception de la demande. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi, consulter le site Web suivant : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html
R�sultat li� au rendement a	CFC a fait tout son possible pour r�pondre aux demandes d'acc�s � l'information d'une fa�on ponctuelle, pr�cise et efficiente. Trente-sept pour cent des demandes ont �t� trait�es dans les 30 jours suivants, 26 % ont fait l'objet d'un prolongement dont l'avis a �t� envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande, 63 % des demandes d'acc�s ont �t� trait�es apr�s les 30 jours pr�vus par la Loi.
Consultation aupr�s des intervenantes et intervenants	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Quant aux modifications apport�es en 1986 et en 1992, des consultations avec les intervenantes et les intervenants ont �t� entreprises par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

^a   �tablies conform�ment � la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation.

• La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• Les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p.ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
• Les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la LFU sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 7 : Programme de paiements de transfert (PPT)

Les tableaux qui suivent r�sument les paiements de transfert de CFC pour chaque activit� de programme.

Programme de promotion de la femme (cr�dits vot�s)
Cr�ation : 1973	Fin : permanent		Total du financement pour 2006–2007 : 10,8 $ millions
Description : D'avril � septembre 2006 inclusivement
Description : Le mandat du PPF est de fournir de l'aide professionnelle et technique aux groupes de femmes et � d'autres partenaires qui cherchent � promouvoir l'�galit� pour les femmes en am�liorant leur situation �conomique, sociale, politique et juridique. Objectifs : 1. Favoriser l'adoption, dans les institutions cl�s, de politiques et de programmes qui tiennent compte des particularit�s propres � chacun des sexes, refl�tent la diversit� des points de vue des femmes et permettent � celles-ci de prendre part au processus d�cisionnel. 2. Faciliter la participation des groupes de femmes au processus d'�laboration des politiques gouvernementales. 3. Am�liorer la compr�hension, par le public, des enjeux li�s � l'�galit� entre les sexes dans le but d'encourager l'action. 4. Accro�tre l'efficacit� des mesures prises par des groupes de femmes pour am�liorer la situation des femmes. R�sultats : Les institutions cl�s ont int�gr� les divers points de vue des femmes � leurs politiques et programmes. Les gouvernements et les organismes �lus ont int�gr� les divers points de vue des femmes aux politiques gouvernementales. R�sultats escompt�s : Les femmes participent au processus d�cisionnel. Le public comprend et appuie les enjeux relatifs � l'�galit� pour les femmes. Les groupes de femmes prennent des mesures efficaces pour promouvoir ces enjeux.
R�sultats obtenus ou progr�s accomplis : On trouvera � la sous-activit� 2.2 des d�tails sur les principales r�alisations.
	2004–2005	2005–2006	2006–2007
Activit� de programme	R�elles	R�elles	D�penses pr�vues a	Autorisations totales	R�elles	�cart
Accro�tre les connaissances et les capacit�s des organismes quant � l'�galit� entre les sexes
Total des subventions	10,8	11,0	11,0	10,8	10,6	0,4
Total pour l'AP	10,8	11,0	11,0	10,8	10,6	0,4
Total pour le PPT	10,8	11,0	11,0	10,8	10,6	0,4
Remarques au sujet de l'�cart : L'�cart de 400 000 $ entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles s'explique par l'arrondissement des montants � la tranche de 100 000 $ la plus proche et par une d�saffectation de 300 000 $ de financement largement attribuable � la rationalisation des fonctions de base, laquelle a d�coul� d'un examen de l'efficience effectu� par CFC au cours de la derni�re moiti� de l'exercice. La rationalisation et le regroupement des fonctions de base seront termin�s en 2007–2008. Cela am�liorera les processus et pratiques de financement de fa�on � accro�tre l'efficience et l'efficacit� durant cet exercice.
Progr�s dans la mise en œuvre des recommandations d�coulant de l'�valuation de 2005 : Dans la r�ponse de la direction au rapport d'�tape du PPF concernant le rapport d'�valuation de ce programme pour 2005 (mentionn� ci-dessus dans ce tableau), CFC s'est engag� � prendre des mesures particuli�res pour r�soudre les probl�mes cern�s dans la mesure et les comptes rendus du rendement, l'ex�cution du programme et l'int�gration de celui-ci au sein du Minist�re. Un plan de mise en œuvre de la r�ponse de la direction a �t� con�u par la suite pour cerner les principales mesures � prendre et les r�les et responsabilit�s connexes, ainsi que pour �tablir le calendrier et les produits livrables. En 2006-2007, CFC a pris des mesures concr�tes pour s'acquitter de certains des principaux engagements, y compris : Le Cadre de gestion des risques et des r�sultats- Cadre de v�rification ax� sur les r�sultats (CGRR/CVAR) : Le CGRR/CVAR int�gr� au PPF a �t� con�u pour guider la mise en œuvre des processus, m�canismes de contr�le, syst�mes et capacit� en RH n�cessaires � une ex�cution efficiente du programme et � une gestion efficace du rendement. Le CGRR/CVAR est un outil pour guider la mise en œuvre des engagements de la direction � r�gler les probl�mes cern�s par l'�valuation, comme la mesure du rendement et d'autres, dont la surveillance et l'att�nuation des risques, la v�rification interne et celle des b�n�ficiaires, les responsabilit�s en mati�re d'�valuation et de pr�sentation de rapports. En 2008–2009, soit un an apr�s sa mise en œuvre, on examinera le CGRR/CVAR int�gr� afin de s'assurer que les outils appropri�s de collecte et d'analyse de donn�es sont en place, d'am�liorer les mesures d'activit� et de rendement et de r�gler les questions en suspens relatives au cadre de mesure du rendement. Base de donn�es sur les r�sultats : CFC a investi des ressources consid�rables pour combler le manque de donn�es solides dont on a besoin pour faire rapport du rendement du programme. La base de donn�es sur les r�sultats devrait faire l'objet d'un essai pilote et �tre mise en œuvre en 2007-2008. Elle am�liorera grandement la capacit� du programme � recueillir et analyser les donn�es et � faire rapport du rendement du programme et elle r�pondra ainsi � un besoin important d'information. Rapports des b�n�ficiaires : En r�ponse aux recommandations d�coulant de l'�valuation, CFC a aussi pris des mesures pour am�liorer la responsabilisation des b�n�ficiaires � l'�gard de la pr�sentation de rapports en instaurant une retenue de 10 % des paiements afin de faire en sorte que les b�n�ficiaires de financement s'acquittent des exigences en mati�re de rapports finaux. En outre, CFC a �tabli un calendrier de r�ception des formulaires d'�valuation finale, des outils utilis�s pour recueillir les donn�es au niveau du projet et de l'�valuation du rendement du programme au cours d'un exercice donn�.

^a   Les d�penses pr�vues en 2006–2007 pour les paiements de transfert correspondent aux donn�es fournies dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006–2007 de CFC, y compris une hausse de 100 000 $ pour les subventions et contributions en raison du protocole d'entente conclu entre Patrimoine canadien et CFC sur la mise en œuvre d'un partenariat interminist�riel avec les collectivit�s de langues officielles. En outre, les paiements de transfert tiennent compte de la moiti� du financement re�u pour la mise sur pied du Programme d'action pour l'�galit� entre les sexes (PAES), soit un million chaque ann�e depuis 2000–2001, d'une somme suppl�mentaire de 750 000 $ chaque ann�e depuis 2001–2002 et d'une derni�re augmentation annuelle de 750 000 $ en 2002–2003 et jusqu'� 2006–2007. Cumulativement, le budget annuel allou� pour le PAES par le m�canisme de paiement de transfert se chiffre � 1,0 million de dollars en 2000–2001, 1,75 million en 2001–2002, 2,5 millions en 2002–2003 et jusqu'� 2006-2007.

Tableau 7 : Programme de paiements de transfert (suite)

Initiative Soeurs d'esprit
Cr�ation : Mai 2005		Fin : le 31 mars 2010				Total du financement pour 2006-2007 : 1,0 $ million
Description : L'initiative Soeurs d'esprit viendra appuyer les activit�s permanentes du gouvernement et donnera des r�sultats qui am�lioreront la situation des femmes autochtones, notamment : des recherches qui �valuent l'ampleur et les causes du probl�me de la violence et qui suivent les tendances; l'accroissement, chez les d�cisionnaires et les intervenantes et intervenants, des connaissances et de la compr�hension � l'�gard des d�savantages et de la violence que subissent ces femmes; la conception d'outils pour contribuer � enrayer la violence � caract�re raciste et sexiste et ses causes fondamentales; une contribution � l'orientation et � l'�laboration de politiques sur ces formes de violence; une meilleure prestation de services pour aider les femmes autochtones et leurs collectivit�s, et enfin, des ressources durables pour examiner et r�soudre des probl�mes connexes.
Objectifs, r�sultats escompt�s et r�sultats : L'initiative Soeurs d'esprit contribuera grandement aux efforts que d�ploie le gouvernement f�d�ral, car elle ne se limitera pas � l'examen de la violence familiale, mais abordera la violence � caract�re raciste et sexiste dont sont victimes les femmes autochtones, en cherchera les causes profondes et guidera l'�laboration et l'orientation des politiques.
R�sultats obtenus ou progr�s accomplis : CFC a soutenu le travail accompli par l'AFAC avec d'autres groupes autochtones et le gouvernement f�d�ral, dans le cadre d'activit�s visant � d�terminer le nombre r�el de femmes autochtones disparues ou assassin�es, � comprendre les causes profondes de la violence � caract�re raciste et sexiste et � mettre en œuvre des programmes, des services et des pratiques visant � r�duire et � �liminer, en fin de compte, la violence � l'endroit des femmes autochtones. CFC a aussi collabor�, avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, � la poursuite des m�mes buts. Le Minist�re a aid� � �laborer des plans strat�giques concert�s avec des partenaires f�d�raux, il a consult� des informatrices et informateurs cl�s et il a fourni des services consultatifs � l'AFAC. CFC a cherch� � accro�tre la capacit� de l'AFAC et d'autres groupes autochtones � participer � l'�laboration de politiques pour lutter contre la violence faite aux femmes autochtones, par l'interm�diaire du groupe interminist�riel mixte sur Sœur d'esprit.
	2004–2005		2005–2006	2006–2007
Activit� de programme	R�elles		R�elles	D�penses pr�vues a	Autorisations totales		R�elles	�cart
Accro�tre les connaissances et les capacit�s des organismes quant � l'�galit� entre les sexes.
Total des contributions	s.o.		1,0		1,0		1,0	0
Total pour l'AP	s.o.		1,0		1,0		1,0	0
Total pour le PPT	s.o.		1,0		1,0		1,0	0
Remarque au sujet des �carts : Sans objet
Conclusions pertinentes de la v�rification et de l'�valuation et adresse URL de la plus r�cente v�rification ou �valuation : La v�rification ind�pendante de la gestion de Soeurs d'esprit effectu�e au d�but de 2007–2008 a confirm� que l'initiative �tait men�e par l'AFAC conform�ment aux conditions stipul�es dans l'entente de contribution conclue avec CFC du 15 septembre au 15 d�cembre 2006.

Tableau 8 : �tats financiers des minist�res et organismes (y compris les agents du parlement) et �tats financiers du Fonds renouvelable

Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du RMR sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin qu'ils soient conformes aux principes de d�claration fond�s sur les cr�dits. La note 3(a), des �tats financiers rapproche ces deux m�thodes comptables.

D�claration de responsabilit� de la direction (non v�rifi�e)

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�es et d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Minist�re.

Les �tats financiers du Minist�re ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Clare Beckton Coordonnatrice, Condition f�minine Canada		Cindy Paquette Directrice, Services int�gr�s
Date		Date

Tableau 8 : �tats financiers (suite)

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

	2007			2006
Exercice termin� le 31 mars (en dollars)	Accro�tre les connaissances et la capacit� des organisations quant � l'�galit� entre les sexes	Promouvoir des politiques gouvernementales �quitables	Total	(Redress� – note 9) Total
Charges
Paiements de transfert
Organisations provinciales sans but lucratif	7 310 743	0	7 310 743	6 821 153
Organisations nationales	4 302 325	0	4 302 325	4 447 699
	11 613 068	0	11 613 068	11 268 852
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	7 887 219	1 697 991	9 585 210	10 216 935
Services professionnels et sp�ciaux	1 417 507	229 959	1 647 466	1 981 901
D�placements et relocalisation	261 138	68 560	329 698	674 124
Installations	817 887	175 294	993 181	900 000
Information	358 441	16 003	374 444	422 657
Communication	238 719	29 258	267 977	271 036
Amortissement	75 289	14 685	89 974	187 048
R�parations	131 370	24 323	155 693	134 369
Location d'�quipement	50 783	12 218	63 001	102 979
Services publics, fournitures, et approvisionnement	(1 048)	6 018	4 970	43 509
�quipement	13 548	2 100	15 648	21 152
Autres	803	143	946	505
	11 251 656	2 276 552	13 528 208	14 956 215
	22 864 724	2 276 552	25 141 276	26 225 067
Revenus
Gain sur l'ali�nation d'actifs	78	15	93	0
	78	15	93	0
Co�t de fonctionnement net	22 864 646	2 276 537	25 141 183	26 225 067

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tableau 8 : �tats financiers (suite)

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

	2007	2006
au 31 mars (en dollars)		(Redress� – note 9)
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 4)	108 102	210 901
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 5)	99 031	114 718
	99 031	114 718
	207 133	325 619
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer	2 603 065	625 437
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires (note 6)	333 046	445 178
Indemnit�s de d�part (note 7)	1 438 018	1 794 814
	4 374 129	2 865 429
Avoir du Canada	(4 166 996)	(2 539 810)
	207 133	325 619

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l'avoir (non v�rifi�)

	2007	2006
au 31 mars (en dollars)		(Redress� – note 9)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(2 539 810)	(2 537 326)
Co�t de fonctionnement net	(25 141 183)	(26 225 067)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	24 048 520	24 368 196
Revenus non disponibles pour d�penser	(93)	0
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(2 105 835)	349 680
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 8)	1 571 405	1 504 707
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(4 166 996)	(2 539 810)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tableau 8 : �tats financiers (suite)

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

	2007	2006
Exercice termin� le 31 mars (en dollars)		(Redress� – note 9)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	25 141 183	26 225 067
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(89 974)	(187 048)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 8)	(1 571 405)	(1 504 707)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Diminution (augmentation) du passif	(1 508 700)	104 378
Augmentation des charges pay�es d'avance	0	0
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	(102 799)	17 662
	21 868 305	24 655 352
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)	74 287	62 524
	74 287	62 524
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(21 942 592)	(24 717 876)
	(21 942 592)	(24 717 876)
Encaisse nette utilis�e	0	0

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tableau 8 : �tats financiers (suite)

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�)

1. Mandat et r�sultats

En 1976 le gouvernement du Canada a cr�� et charg� Condition f�minine Canada (CFC) du vaste mandat de � coordonner les politiques relatives � la situation de la femme et de g�rer les programmes qui s'y rapportent � (d�cret 1976–779). Le mandat de CFC est renforc� par la Charte canadienne des droits et libert�s, l'adh�sion du Canada � la Convention sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes et son engagement r�it�r� de mettre en œuvre le Programme d'action de Beijing (Organisation des Nations Unies, 1995 et 2005). Pour que le gouvernement du Canada parvienne � b�tir, comme il s'y est engag�, une soci�t� englobant et respectant l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, CFC s'efforce de promouvoir des politiques gouvernementales �quitables et d'accro�tre les connaissances et la capacit� des organisations quant � l'�galit� entre les sexes. CFC fait la promotion de l'�galit� et de la pleine participation des femmes et des filles au Canada.

R�sultat strat�gique : �galit� entre les sexes et la pleine participation des femmes � la vie �conomique, sociale, culturelle et politique du Canada. CFC est fermement engag� � consulter et � agir en partenariat avec les organisations non gouvernementales, les gouvernements provinciaux et territoriaux, le secteur priv�, les gouvernements �trangers et les organismes internationaux.

Activit�s de programme :

• Promouvoir des politiques gouvernementales �quitables: ax�e sur des efforts dans l'ensemble du gouvernement et avec d'autres ordres de gouvernement, elle a pour objectif de mener � l'�laboration de politiques, de lois, de recherches, de programmes et de services tenant compte de l'exp�rience et de la r�alit� des femmes dans toute leur diversit�.
• Accro�tre les connaissances et la capacit� des organisations quant � l'�galit� entre les sexes: vise � accro�tre les connaissances et les capacit�s d'un certain nombre d'intervenantes et d'intervenants, de sorte que ces personnes soient mieux inform�es et plus en mesure de s'occuper de mani�re plus concr�te des enjeux li�s � l'�galit� entre les sexes qui pr�sentent un int�r�t pour la soci�t� canadienne.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires
Le Minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

• Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
• Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�es et employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employ�es et employ�es et employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�es et employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�es et employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�es et employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les d�biteurs
Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Machines et mat�riel	3 � 5 ans
Mat�riel informatique	3 � 5 ans
Produits informatiques achet�s et logiciels con�us	3 ans
Autre �quipement, y compris les meubles	5 ans

(i) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3.  Cr�dits parlementaires

Le Minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2007	2006
		(Redress� – note 9)
Co�t de fonctionnement net	25 141 183	26 225 067
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire):
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(1 571 405)	(1 504 707)
Indemnit�s de d�part	356 796	(211 973)
Amortissement des immobilisations corporelles	(89 974)	(187 048)
Renversements/ajustements des d�penses de l'ann�e pr�c�dente	57 434	48 188
Frais de Justice Canada	(12 893)	(22 658)
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	112 133	(41 197)
Revenu non disponible pour d�penser	93	0
Autres	(20 301)	0
	(1 168 117)	(1 919 395)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Acquisition d'immobilisations corporelles	74 287	62 524
Variation des avances comptables	1 167	0
	75 454	62 524
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	24 048 520	24 368 196

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

(en dollars)	2007	2006
		(Redress� – note 9)
D�penses de fonctionnement–Cr�dit 110	11 489 000	11 278 000
Cr�dit suppl�mentaire 110a	384 591	0
Subventions et contributions–Cr�dit 115	11 750 000	10 750 000
Subventions et contributions–Cr�dit 115a	1	0
Mandats sp�ciaux du gouverneur g�n�ral	0	1 314 150
Transfert du CT–Cr�dit 5	115 815	227 184
Transfert du CT–Cr�dit 15	119 000	0
	23 858 407	23 569 334
Cr�dits annul�s–fonctionnement	1 128 210	389 823
	22 730 197	23 179 511
Contributions aux r�gimes des employ�s	1 318 323	1 188 685
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	24 048 520	24 368 196

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

(en dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	21 942 592	24 717 876
Revenu non disponible pour d�penser	93	0
Variation de la situation nette du Tr�sor
Renversement des charges de Justice Canada	(12 893)	(22 658)
Renversement/ajustements des d�penses de l'ann�e pr�c�dente	57 434	48 188
Variation des d�biteurs et des avances	102 799	(17 662)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	1 977 628	(357 548)
Autres	(19 133)	0
	2 105 835	(349 680)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	24 048 520	24 368 196

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

(en dollars)	2007	2006
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	83 657	209 101
D�biteurs de l'ext�rieur	21 878	0
Avances aux employ�s	2 567	1 800
Autres a	708 332	708 332
Provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l'ext�rieur	(708 332)	(708 332)
	108 102	210 901

^a   CFC a l'approbation et l'autorit� juridique de faire des paiements de contributions et de subventions. Comme l'autorisation de d�penser s'appliquait aux contributions lors du paiement de 0,7 million de dollars, un ajustement comptable est requis. � cet effet, une allocation pour cr�ance douteuse de valeur �quivalente a �t� cr��e.

5.  Immobilisations corporelles

Co�t (en dollars)	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Machines et mat�riel	24 327	906	0	25 233
Mat�riel informatique	804 019	36 645	0	840 664
Produits informatiques achet�s et logiciels con�us	224 675	24 313	0	248 988
Autres �quipements, y compris les meubles	251 215	12 423	0	263 638
	1 304 236	74 287	0	1 378 523
Amortissement cumul� (en dollars)	Solde d'ouverture	Amortissement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Machines et mat�riel	21 386	2 017	0	23 403
Mat�riel informatique	728 395	43 387	0	771 782
Produits informatiques achet�s et logiciels con�us	213 150	8 048	0	221 198
Autres �quipements, y compris les meubles	226 587	36 522	0	263 109
	1 189 518	89 974	0	1 279 492
Valeur comptable nette	114 718		0	99 031

6. Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires

(en dollars)	2007	2006
		(Redress� – note 9)
Provision pour indemnit�s de vacance	323 669	419 558
Provision pour cong�s compensatoires	9 377	25 620
	333 046	445 178

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employ�es et employ�s du Minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�es et employ�s que le Minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006–2007 les charges s'�l�vent � 971 604 $ (879 626 $ en 2005–2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005–2006) les cotisations des employ�es et employ�s.

La responsabilit� du Minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part
Le Minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�es et employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	1 794 814	1 582 841
Charge pour l'exercice	(1 059 175)	211 787
Prestations vers�es pendant l'exercice	702 379	186
	1 438 018	1 794 814

8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res :
Au cours de l'exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Minist�re :

(en dollars)	2007	2006
		(Redress� – note 9)
Installations	993 181	900 000
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	563 472	600 000
Services juridiques	14 752	4 707
	1 571 405	1 504 707

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Minist�re.

(b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(in dollars)	2007	2006
D�biteurs–Autres minist�res et organismes	83 657	209 101
Cr�diteurs–Autres minist�res et organismes	19 015	11 077

9. Ajustements aux r�sultats des exercices ant�rieurs

a) En 2006–2007, le Minist�re a r�vis� le montant pr�sent� pour les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour 2005–2006. Par cons�quent, les �tats financiers comparatifs pr�sent�s pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006 ont �t� redress�s. Les incidences de cette correction sont pr�sent�es dans le tableau ci-dessous.

b) En 2006–2007, le Minist�re a r�vis� le passif pour les indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires. Par cons�quent, les �tats financiers comparatifs pr�sent�s pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006 ont �t� redress�s. Les incidences de cette correction sont pr�sent�es dans le tableau ci-contre.

(en dollars)	Tel qu'�tabli auparavant	Effet des ajustements		Montants redress�s
		9(a)	9(b)
�tat de la situation financi�re
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	0	–	445 178	445 178
Avoir du Canada	(2 094 632)	–	(445 178)	(2 539 810)
�tat des r�sultats
Salaires et avantages sociaux	10 175 738	–	41 197	10 216 935
Services professionnels et sp�ciaux	1 977 194	4 707	–	1 981 901
Installations	500 000	400 000	–	900 000
Co�t de fonctionnement net	25 779 163	404 707	41 197	26 225 067
�tat de l'avoir
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(2 133 345)	–	(403 981)	(2 537 326)
Co�t de fonctionnement net	(25 779 163)	(404 707)	(41 197)	(26 225 067)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	1 100 000	404 707	–	1 504 707
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(2 094 632)	–	(445 178)	(2 539 810)
�tat des flux de tr�sorerie
Co�t de fonctionnement net	25 779 163	404 707	41 197	26 225 067
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(1 100 000)	(404 707)	–	(1 504 707)
Diminution du passif	145 575	–	(41 197)	104 378
Note 3a
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(1 100 000)	(404 707)	–	(1 504 707)
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	0	–	41 197	41 197
Note 6
Provision pour indemnit�s de vacance	0		419 558	419 558
Provision pour cong�s compensatoires	0		25 620	25 620
Note 8
Installations	500 000	400 000		900 000
Services juridiques	0	4 707		4 707
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(1 100 000)	(404 707)		(1 504 707)

10. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de l'exercice pr�c�dent ont �t� corrig�s pour refl�ter des erreurs de transcription et reclass�s pour �tre conformes � la pr�sentation du pr�sent exercice.

Tableau 9 : R�ponse aux comit�s parlementaires; v�rifications et �valuations pour l'exercice 2006–2007

R�ponse au Comit� parlementaire

En mai 2006, le Comit� permanent de la condition f�minine a d�pos� deux nouveaux rapports : 1. Le financement par le Programme de promotion de la femme : Ce qu'en pensent les organisations de femmes Les dix recommandations formul�es dans ce rapport portent sur des am�liorations � apporter au Programme de promotion de la femme de CFC. En particulier, les recommandations demandent au gouvernement f�d�ral d'accro�tre le financement du Programme de promotion de la femme, d'adopter des mod�les de financement mixtes et d'avoir recours aux organisations œuvrant pour l'�galit� pour d�terminer les orientations futures du Programme de promotion de la femme. On trouvera la r�ponse du gouvernement � ce rapport sur le site Web � l'adresse suivante : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=89978&SwitchLanguage=1 2. L'analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la r�ussite Ce rapport contient neuf recommandations principales, dont la plupart s'adressent aux trois organismes centraux : le Bureau du Conseil priv�, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et le minist�re des Finances et portent, dans une large mesure, sur la question de la coordination et de l'ex�cution des m�canismes de responsabilisation � l'�gard de l'ACS. D'autres recommandations s'adressent � CFC et lui demandent d'�valuer les m�canismes de responsabilisation � l'�gard de l'ACS existants et de faire participer les groupes œuvrant pour l'�galit� � l'�laboration d'un nouveau plan pour l'�galit� entre les sexes. Il est aussi recommand� aux minist�res individuels d'effectuer de l'ACS et de cr�er des structures minist�rielles � l'appui de celle-ci. On trouvera la r�ponse du gouvernement � ce rapport sur le site Web � l'adresse suivante : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&SourceId=17841&SwitchLanguage=1

R�ponse au rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada et � celui du Commissariat � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD)

CFC n'a �t� mentionn� dans aucun des deux rapports (il a �t� mentionn� seulement � titre d'exemple dans le rapport annuel de 2006 de la Commissaire aux langues officielles). Par cons�quent, aucune recommandation n'a �t� re�ue et aucune r�ponse n'a �t� n�cessaire.

V�rifications externes

�tant donn� qu'il n'y avait pas de question cruciale connue � aborder et compte tenu des changements en cours � CFC en 2006-2007, le Minist�re n'a pas demand� et n'a pas subi de v�rification externe au cours de la p�riode.

V�rifications ou �valuations internes

V�rifications : La seule v�rification dont CFC a fait l'objet en 2006-2007 a �t� l'examen horizontal d'un certain nombre de petites organisations f�d�rales, effectu� par le Bureau du contr�leur g�n�ral (BCG) et portant sur les frais de voyage et d'accueil. CFC pr�voit examiner attentivement les recommandations (s'il en est) qui peuvent d�couler de l'�valuation une fois que le BCG les lui aura communiqu�es. La v�rification ind�pendante de la gestion de Soeurs d'esprit effectu�e au d�but de 2007–2008 a confirm� que l'initiative �tait men�e par l'AFAC conform�ment aux conditions stipul�es dans l'entente de contribution conclue avec CFC du 15 septembre au 15 d�cembre 2006. �valuations : �tant donn� qu'il n'y avait pas de question cruciale connue � aborder et compte tenu des changements en cours � CFC en 2006-2007, les efforts en �valuation se sont plut�t port�s sur le CGRR/CVAR et sur jeter la base d'un syst�me de rendement g�n�ral. Le Minist�re n'a pas mandat� d'�valuation externe au cours de la p�riode.

Tableau 10 : Politiques concernant les voyages

Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor applique deux politiques distinctes sur les voyages :

• les Autorisations sp�ciales de voyager, et
• la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s.

Les Autorisations sp�ciales de voyager d�crivent les dispositions sur les voyages qui s'appliquent aux ministres et aux membres de leur personnel exon�r�, aux parlementaires, aux sous-ministres, aux personnes nomm�es par le Gouverneur en conseil et au personnel de direction. Elles d�crivent en outre les principes que devraient suivre les responsables des minist�res et des organismes relativement aux d�penses de voyage discr�tionnaires.

La Directive sur les voyages, sur les taux et les indemnit�s sert de rep�re pour les Autorisations sp�ciales de voyager et s'applique aux fonctionnaires, au personnel exon�r� et � d'autres personnes voyageant en service command�, sauf si le voyage est r�gi par une autre autorisation.

CFC suit de pr�s les modifications, en informe son personnel en temps opportun et se conforme aux param�tres de la politique concernant les voyages du SCT.