ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada

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Annex 1 - �tats financiers

�tats financiers du

MINIST�RE DES P�CHES ET DES OC�ANS

Pour l'exercice termin� le 31 mars 2007

Minist�re des P�ches et des Oc�ans
D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du MPO. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du MPO. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du MPO concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le MPO.

Les �tats financiers du MPO n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Larry Murray, Sous-ministre Ottawa, Canada Le 24 juillet 2007

Cal Hegge Sous-ministre adjoint, Services int�gr�s et Ressources humaines

 

Minist�re des P�ches et des Oc�ans

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)

Charges (note 4)

	2007		2006
Voies navigables s�curitaires et accessibles
Agence de la garde c�ti�re canadienne	739 523		727 169
Ports pour petits bateaux	133 713		153 304
Sciences	71 764		54 043
P�ches et aquaculture durables
Gestion des p�ches	462 471		393 092
Sciences	216 710		199 445
Aquaculture	6 199		5 376
�cosyst�mes aquatiques sains et productifs
Sciences	88 899		77 488
Gestion de l'habitat	79 214		75 996
Gestion des oc�ans	28 580		23 802
Total des charges	1 827 073		1 709 715

Revenus (note 5)

	2007		2006
Voies navigables s�curitaires et accessibles
Agence de la garde c�ti�re canadienne	44 292		52 568
Sciences	2 801		2 803
Ports pour petits bateaux	1 950		2 058
P�ches et aquaculture durables
Gestion des p�ches	47 713		48 475
Sciences	1 019		241
Aquaculture	43		1
�cosyst�mes aquatiques sains et productifs
Gestion de l'habitat	785		316
Sciences	224		85
Gestion des oc�ans	161		33
Total des revenus	98 988		106 580

	2007		2006
Co�t de fonctionnement net	1 728 085		1 603 135

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Minist�re des P�ches et des Oc�ans

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)

Actif

Actifs financiers

	2007		2006
D�biteurs et avances (note 6)	27 398		19 404
Total des actifs financiers	27 398		19 404

Actifs non financiers

	2007		2006
Stocks (note 7)	37 265		31 300
Immobilisations corporelles (note 8)	2 303 811		2 325 093
Total des actifs non financiers	2 341 076		2 356 393
	2 368 474		2 375 797

Passif

	2007		2006
Cr�diteurs et charges � payer	243 655		194 105
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	69 130		60 375
Obligation au titre d'immobilisations corporelles lou�es (note 9)	178		-
Passifs environnementaux (note 10a)	169 197		169 762
Passifs �ventuels (note 10b)	1 770		200
Revenus report�s (note 11)	88		187
Autres passifs (note 12)	17 613		12 868
Indemnit�s de d�part (note 13)	139 479		133 743
Total du passif	641 110		571 240
Avoir du Canada (note 14)	1 727 364		1 804 557
	2 368 474		2 375 797

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Minist�re des P�ches et des Oc�ans

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2007		2006 (redress�)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	1 804 557		1 923 117
Ajustement � l'avoir du Canada pour les stocks (note 7)	-		(74 000)
Avoir du Canada ajust�, d�but de l'exercice	1 804 557		1 849 117
Co�t de fonctionnement net	(1 728 085)		(1 603 135)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	1 648 947		1 494 520
Revenus non disponibles pour d�penser	(52 019)		(53 664)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(47 029)		17 884
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 15)	100 993		99 835
Avoir du Canada, fin de l'exercice	1 727 364		1 804 557

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Minist�re des P�ches et des Oc�ans

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)

Activit�s de fonctionnement

	2007		2006
Co�t de fonctionnement net	1 728 085		1 603 135

�l�ments n'affectant pas l'encaisse :

	2007		2006
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 8)	(172 948)		(170 254)
Gains/(pertes) sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(8 812)		2 508
Pertes sur les radiations et les moins-values des immobilisations corporelles et des stocks	(20 543)		(12 499)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(100 993)		(99 835)
Autres	8 202		606

Variations de l'�tat de la situation financi�re :

	2007		2006
Augmentation/(diminution) des d�biteurs et avances	7 994		(6 253)
Augmentation/(diminution) des stocks	7 421		1 140
(Augmentation)/diminution des cr�diteurs et charges � payer	(49 550)		30 394
(Augmentation)/diminution des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	(8 755)		(5 372)
(Augmentation)/diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles lou�es	(178)		197
(Augmentation)/diminution des passifs environnementaux	565		(10 507)
(Augmentation)/diminution des passifs �ventuels	(1 570)		(200)
(Augmentation)/diminution des revenus report�s	99		77
(Augmentation)/diminution des autres passifs	(4 745)		262
(Augmentation)/diminution des indemnit�s de d�part	(5 736)		(16 207)

	2007		2006
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	1 378 536		1 317 192

Activit�s d'investissement en immobilisations

	2007		2006
Acquisition nette d'immobilisations corporelles	173 528		150 795
Remboursement de l'obligation des immobilisations corporelles lou�es	(178)		-
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(1 987)		(9 247)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	171 363		141 548

Activit�s de financement

	2007		2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 549 899		1 458 740

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.Minist�re des P�ches et des Oc�ans

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Autorisations et objectifs

Le minist�re des P�ches et des Oc�ans (MPO) a �t� �tabli en vertu de la Loi sur le minist�re des P�ches et des Oc�ans. Le MPO doit faire rapport par l'entremise du ministre des P�ches et des Oc�ans.

Le MPO est responsable, au nom du gouvernement du Canada, de l'�laboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes � l'appui des int�r�ts scientifiques, �cologiques, sociaux et �conomiques que rev�tent les oc�ans et les eaux douces.

Le MPO ob�it pour ce faire � la Loi sur les oc�ans et � la Loi sur les p�ches. Le MPO est �galement l'un des trois minist�res responsables de la Loi sur les esp�ces en p�ril.

Les trois priorit�s strat�giques du MPO sont r�alis�es par l'entremise des neuf activit�s de programme que voici :

Voies navigables s�curitaires et accessibles

Agence de la garde c�ti�re canadienne : Prestation de services maritimes contribuant � la mise en valeur et au maintien de la s�curit� et du commerce maritimes, � la protection du milieu marin et des eaux douces, � la gestion des ressources halieutiques et oc�aniques, � la s�curit� ainsi qu'� d'autres priorit�s maritimes du gouvernement, et ce, gr�ce � l'expertise maritime, � la flotte maritime civile, � la vaste infrastructure c�ti�re ainsi qu'� la collaboration avec les diff�rents intervenants.

Ports pour petits bateaux : Exploitation et entretien d'un r�seau national de ports essentiels � l'industrie canadienne de la p�che commerciale.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des donn�es. Ces activit�s veillent � ce que les voies navigables canadiennes soient s�curitaires et accessibles.

P�ches et aquaculture durables

Gestion des p�ches : Conservation des ressources halieutiques du Canada pour veiller � l'utilisation durable des ressources gr�ce � une �troite collaboration avec les utilisateurs des ressources et les intervenants.

Aquaculture : Mise en place du contexte n�cessaire � l'�tablissement d'une industrie aquacole dynamique et novatrice, soucieuse de l'environnement et socialement responsable, �conomiquement durable et concurrentielle sur le march� mondial.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des donn�es � l'appui d'activit�s de p�ches et d'aquaculture durables.

�cosyst�mes aquatiques sains et productifs

Gestion des oc�ans : Conservation et utilisation durable des oc�ans du Canada en collaboration avec d'autres intervenants gr�ce � la mise en œuvre de plans de gestion int�gr�e des oc�ans, plans qui prennent en compte les zones de protection marines et qui contiennent des objectifs de qualit� du milieu marin.

Gestion de l'habitat : Protection et conservation de l'habitat marin et en eaux douces du poisson en collaboration avec d'autres intervenants, et ce, gr�ce � la r�alisation �quilibr�e d'activit�s r�glementaires et non r�glementaires, y compris l'examen de propositions de d�veloppement, la tenue d'�valuations environnementales ainsi que la surveillance de la conformit� et de l'efficacit�.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des donn�es � l'appui d'�cosyst�mes aquatiques sains et productifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

1. Cr�dits parlementaires - Le MPO est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au MPO ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus canadiens �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le MPO fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le MPO est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le MPO sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral

3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le MPO. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

4. Revenus :

   • Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

   • Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

   • Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus report�s, � savoir les dons re�us, r�serv�s � des fins d�termin�es.

5. Charges :

   • Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.

   • Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou rempli les conditions de l'accord de transfert.

   • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

   • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

6. Avantages sociaux futurs

   • Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du MPO au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du MPO d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le MPO n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

   • Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

7. Les d�biteurs et avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

8. Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans la note compl�mentaire 10b.

9. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s. � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le MPO est mis au courant de la contamination et est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts. S'il n'est pas possible de d�terminer la probabilit� de l'obligation du MPO d'assumer ces co�ts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans la note compl�mentaire 10a.

10. Stocks - Les stocks se composent de pi�ces, de mat�riels et de fournitures conserv�s pour l'ex�cution de programmes. Ils sont �valu�s au co�t. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont �valu�s au moindre du co�t ou de la valeur de r�alisation nette.

11. Op�rations en devises - Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l'op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes r�sultant de la conversion de devises sont pr�sent�s � l'�tat des r�sultats.

12. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le MPO n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

    Les immobilisations sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile de l'immobilisation :

    
    

    Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
    B�timents	10 � 40 ans
    Travaux et infrastructures	5 � 75 ans
    Machines et mat�riel	3 � 25 ans
    Mat�riel informatique	3 � 5 ans
    Mat�riel informatique achet� et logiciels d�velopp�s	3 ans
    Armement et mat�riel de d�fense	5 � 10 ans
    Autre mat�riel, y compris l'ameublement	10 ans
    Navires et bateaux	5 � 25 ans
    A�ronefs	15 � 25 ans
    V�hicules automobiles (non militaires)	5 � 20 ans
    Autres v�hicules	10 ans
    Am�liorations locatives - immeubles	*
    Am�liorations locatives - travaux et infrastructure	*
    Actifs sous contrats de location-acquisition	**

    
    

    * le moindre de la dur�e de vie utile ou de la dur�e du bail

    ** sur la p�riode d'utilisation pr�vue, soit le terme du contrat ou la dur�e �conomique

13. Les produits associ�s � la vente de biens immobiliers par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ne sont pas enregistr�s dans les �tats financiers du MPO. TPSGC est responsable d'enregistrer et de d�clarer ces produits.

14. Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires, la provision pour cr�ances douteuses, les passifs environnementaux, la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles, les passifs �ventuels et le passif pour les indemnit�s de d�part. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le MPO re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du MPO diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

3(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice:

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	1 728 085		1 603 135
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Revenus non disponibles pour d�penser	52 019		53 664
Amortissement des immobilisations corporelles	(172 948)		(170 254)
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	(8 755)		(5 372)
Indemnit�s de d�part	(5 736)		(16 207)
(Perte)/gain sur l'ali�nation des immobilisations corporelles	(8 812)		2 508
Pertes sur les radiations et les moins-values des immobilisations corporelles et des stocks	(20 543)		(12 499)
Compte affect� d'amendes additionnelles pour poisson	173		41
Recouvrements de d�penses d'exercices ant�rieurs	5 849		3 702
Variation des stocks	7 421		1 140
Charges du minist�re de la Justice	(6 330)		(6 024)
D�pense de dons	(114)		(102)
Passif �ventuel	(1 570)		(200)
Passifs environnementaux	565		(10 507)
Obligation au titre d'immobilisations corporelles lou�es	(178)		197
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(100 993)		(99 835)
Autres	8 202		606
Total des rajustements sans incidence sur les cr�dits	(251 750)		(259 142)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	173 528		150 795
Remboursement de l'obligation des immobilisations corporelles lou�es	(178)		-
Autres	(738)		(268)
Total des rajustements ayant une incidence sur les cr�dits	172 612		150 527
Cr�dits de l'exercice utilis�s	1 648 947		1 494 520

3(b) Cr�dits fournis et utilis�s

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Cr�dits fournis
Cr�dit 1 ?- D�penses de fonctionnement	1 245 005		1 160 478
Cr�dit 5 - D�penses en capital	218 174		175 293
Cr�dit 10 - Subventions et contributions	156 599		119 885
Montants l�gislatifs	117 421		124 078
Pr�ts et avances pour la Soci�t� de commercialisation du poisson d'eau douce	50 000		30 000
Moins :
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(51 283)		(30 642)
Cr�dits annul�s	(86 969)		(84 572)
Cr�dits de l'exercice utilis�s	1 648 947		1 494 520

Les cr�dits consentis pour les pr�ts et avances � l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (OCPED) sont inclus au point 3(b), mais les �tats financiers ne couvrent pas les activit�s de l'organisme.

3(c). Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice utilis�s

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 549 899		1 458 740
Revenus non disponibles pour d�penser	52 019		53 664
Variation de la situation nette du Tr�sor
(Augmentation)/diminution des d�biteurs et des avances	(7 994)		6 253
Augmentation/(diminution) des cr�diteurs et des charges � payer	49 550		(30 394)
Augmentation/(diminution) des autres passifs	4 745		(262)
Augmentation/(diminution) des revenus report�s	(99)		(77)
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	1 987		9 247
Recouvrements de d�penses d'exercices ant�rieurs	5 849		3 702
D�pense de dons	(114)		(102)
Compte affect� d'amendes additionnelles pour poisson	173		41
Charges du minist�re de la Justice	(6 330)		(6 024)
Autres ajustements	(738)		(268)
	47 029		(17 884)
Cr�dits de l'exercice utilis�s	1 648 947		1 494 520

4. Charges

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	882 615		883 808
Services professionnels et sp�ciaux	227 512		207 741
Amortissement	172 948		170 254
Services de r�paration et d'entretien	96 035		89 815
Services publiques, fournitures et approvisionnements	92 246		83 006
Machinerie et mat�riel	59 777		49 715
Voyage et r�installation	52 728		47 771
Location	28 705		27 602
Pertes sur les radiations et les moins-values des immobilisations corporelles et des stocks	20 543		12 499
T�l�communication	18 138		17 946
R�clamations pour dommages-int�r�ts et autres	17 330		572
Pertes sur l'ali�nation des immobilisations corporelles	10 137		6 243
Information	5 481		5 361
Autres charges	1 797		26 058
Total des charges de fonctionnement	1 685 992		1 628 391
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif	102 000		74 157
Particuliers	37 031		5 761
Autres paliers de gouvernement au Canada	1 205		1 021
Autres pays et organisations internationales	745		225
Industrie	100		160
Total des paiements de transfert	141 081		81 324
Total des charges	1 827 073		1 709 715

5. Revenus

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie :

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Revenus
Vente de produits et services	90 882		93 676
Capitalisation a posteriori - Immobilisations corporelles	3 555		699
Autres recettes	2 804		3 074
Gains sur l'ali�nation des immobilisations corporelles	1 325		8 751
Recettes provenant des amendes additionnelles pour poisson	315		256
Produits de placements - Pr�t Haddock	107		124
Total des revenus	98 988		106 580

6. D�biteurs et avances :

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
D�biteurs
D�biteurs de l'ext�rieur	34 416		34 595
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	18 452		9 662
Int�r�ts courus � recevoir sur pr�ts	1 449		1 342
Remboursements de d�penses de programmes	146		147
Moins: Provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l'ext�rieur	(27 325)		(26 594)
Total des d�biteurs	27 138		19 152
Pr�ts et avances
Avances � justifier	260		252
Pr�ts	1 471		1 471
Moins : Provision pour cr�ances douteuses sur les pr�ts et avances	(1 471)		(1 471)
Total des pr�ts et des avances	260		252
Total des d�biteurs et des pr�ts et avances	27 398		19 404

7. Redressement par rapport aux exercices ant�rieurs

Les �tats financiers comparatifs de 2005-2006 ont �t� redress�s pour corriger l'erreur commise; on y a soustrait de l'inventaire et de l'avoir du Canada les 74 millions de dollars d�clar�s en trop dans les �tats financiers en question. La sur�valuation �tait due � une erreur de classification qui a fait qu'un �l�ment d'actif a �t� � la fois port� � l'inventaire et d�clar� comme immobilisation. L'information pr�sent�e pour l'ann�e en cours ne s'en trouve pas affect�e.

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)	Co�t
	Solde d'ouverture, 1er avril 2006	Acquisition	Ali�nations et radiations	Autres (1)	Solde de cl�ture, 31 mars 2007
Terrains	19 703	307	(41)	22	19 991
B�timents	438 000	-	(1 112)	27 452	464 340
Travaux et infrastructure	1 781 649	27	(16 487)	92 440	1 857 629
Machine et mat�riel	370 210	5 724	(18 524)	10 150	367 560
Mat�riel informatique	61 307	1 615	(7 485)	198	55 635
Logiciels	18 670	17	-	-	18 687
Armement et mat�riel de d�fense	448	-	(6)	-	442
Autre mat�riel, y compris l'ameublement	613	-	(49)	-	564
Navires et bateaux	1 622 573	963	(18 288)	23 771	1 629 019
A�ronefs	40 118	-	(4 125)	780	36 773
V�hicules automobiles	65 107	7 984	(7 533)	120	65 678
Autres v�hicules	7 529	270	(340)	52	7 511
Am�liorations locatives	535 881	32	(3 094)	3 319	536 138
Travaux en cours - Ing�nierie (2)	309 203	150 581	(14 455)	(150 260)	295 069
Travaux en cours - Logiciels (2)	9 727	5 805	(395)	(278)	14 859
Actifs - location - acquisition	-	203	-	-	203
Total	5 280 738	173 528	(91 934)	7 766	5 370 098

(en milliers de dollars)	Amortissement cumul�						Valeur comptable nette
	Amortissement cumul� au 31 mars 2006	Amortissement	Ali�nations et radiations	Autre (1)	Amortissement cumul� au 31 mars 2007		31 mars 2007	31 mars 2006
Terrains	-	-	-	-	-		19 991	17 703
B�timents	264 647	24 206	(544)	590	288 899		175 441	173 353
Travaux et infrastructure	862 900	66 330	(8 940)	1 166	921 456		936 173	918 749
Machine et mat�riel	267 107	14 325	(15 269)	-	266 163		101 397	103 103
Mat�riels informatiques	55 875	3 084	(7 436)	56	51 579		4 056	5 432
Logiciels informatiques	14 080	4 173	-	-	18 253		434	4 590
Armement et mat�riel de d�fense	401	23	(6)	-	418		24	47
Autre mat�riel incluant l'ameublement	558	13	(47)	-	524		40	55
Navires et bateaux	1 107 254	32 696	(17 023)	-	1 122 927		506 092	515 319
A�ronefs	34 061	1 786	(3 735)	-	32 112		4 661	6 057
V�hicules automobiles	45 242	5 715	(7 151)	-	43 806		21 872	19 865
Autres v�hicules	6 368	298	(331)	-	6 335		1 176	1 161
Am�liorations locatives	297 096	20 272	(1 824)	(1 756)	313 788		222 350	238 785
Travaux en cours - Ing�nierie (2)	-	-	-	-	-		295 069	309 203
Travaux en cours - Logiciels (2)	-	-	-	-	-		14 859	9 727
Actifs - location - acquisition	56	27	-	(56)	27		176	(56)
Total	2 955 645	172 948	(62 306)	-	3 066 287		2 303 811	2 325 093

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 172 948 $ (2006 - 170 254 $)

(1) La colonne � Autres � inclut le transfert du co�t des actifs provenant des comptes de travaux en cours (TEC) aux comptes d'immobilisations, y compris les corrections et les reclassements aux comptes des co�ts et de l'amortissement cumul� des immobilisations.

(2) Certains projets de TEC n'ont pas �t� reclass�s comme immobilisations corporelles, malgr� la mise en service des biens vis�s. Cette situation donne lieu � une sur�valuation des TEC, une sous-�valuation de la valeur des immobilisations par cat�gorie et une sous-�valuation de la charge annuelle d'amortissement. Les travaux en cours �taient sur�valu�s de 81 millions $ au 31 mars 2007.

9. Obligations locatives au titre d'immobilisations corporelles lou�es

Le MPO a conclu des contrats de location-acquisition de mat�riel informatique dont la valeur s'�l�ve � 203 218 $ et dont l'amortissement cumul� s'�l�ve � 27 096 $ au 31 mars 2007 (Note 8). L'obligation pour les exercices � venir s'�tablit comme suit:

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Exercice d'�ch�ance
2008	45		-
2009	45		-
2010	45		-
2011	45		-
2012 et les exercices ult�rieurs	15		-
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition	195		-
Moins: int�r�ts th�oriques (4.1%)	(17)		-
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles lou�es	178		-

10. Passif �ventuel

(a) Sites contamin�s

On comptabilise les �l�ments de passif afin d'inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque le MPO est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts. Le MPO a identifi� les sites o� des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 169,2 millions $ (169,8 millions $ en 2005-2006) a �t� constat�. Le MPO a �valu� des co�ts additionnels de 217,6 millions $ (232,4 millions $ en 2005-2006) qui ne sont pas comptabilis�s puisqu'il est peu probable que ces co�ts soient engag�s pour le moment.

Les efforts d�ploy�s par le MPO pour �valuer les sites contamin�s peuvent entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites r�cemment �tablis ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l'utilisation pr�vue des sites existants. Ces �l�ments de passif seront comptabilis�s par le MPO pendant l'exercice o� ils seront connus.

(b) R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du MPO dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 254,4 millions $ (242,7 millions $ en 2006) �taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

11. Revenus report�s

Les revenus report�s repr�sentent le solde � la fin de l'exercice des revenus comptabilis�s d'avance r�sultant de dons r�serv�s au financement de la recherche, du d�veloppement, de la gestion et de la promotion de questions portant sur les p�ches et les oc�ans. Voici des pr�cisions au sujet des op�rations de ce compte :

	Solde d'ouverture au 1er avril 2006	Dons re�us	Revenus constat�s	Solde de cl�ture au 31 mars 2007
	(en milliers de dollars)
Revenus report�s
Dons r�serv�s � des fins d�termin�es	187	0	(99)	88

12. Autres passifs

Il s'agit des fonds re�us par le MPO en vertu de r�glements ou d'ententes de partage des co�ts ou des fonds destin�s � des projets. Voici une description d�taill�e des transactions li�es � ces comptes :

	Solde d'ouverture au 1er avril 2006	Rentr�es de fonds et autres cr�dits	Sorties de fonds et autres charges	Solde de cl�ture au 31 mars 2007
	(en milliers de dollars)
Ententes f�d�rales - provinciales (partage des co�ts)	1 145	543	(1 039)	649
D�p�ts relatifs � des projets divers	10 748	21 975	(16 692)	16 031
Vente d'actifs saisis - Loi sur les p�ches	712	290	(400)	602
Cautionnements des entrepreneurs	263	401	(333)	331
Total	12 868	23 209	(18 464)	17 613

• Ententes f�d�rales - provinciales (partage des co�ts) - Ce compte sert � comptabiliser les sommes re�ues des provinces dans le cadre d'ententes de partage des co�ts de programmes. Les fonds sont d�bours�s selon les ententes.

• D�p�ts relatifs � des projets divers - Ce compte sert � comptabiliser les contributions re�ues d'organisations et de particuliers, pour des travaux de recherche.

• Vente d'actifs saisis - Ce compte sert � comptabiliser les produits de la vente d'actifs saisis par le MPO par les personnes qui contreviennent � la Loi sur les p�ches. Les sommes ainsi per�ues sont retenues dans le Tr�sor jusqu'� ce que les litiges soient r�solus par le ministre du MPO ou par les tribunaux.

• Cautionnements des entrepreneurs - Ce compte sert � comptabiliser les sommes retenues afin de s'assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respect�s, pour prot�ger les int�r�ts des sous-traitants, des sous-traitants de deuxi�me niveau et des fournisseurs et pour prot�ger la Couronne contre toute perte qui pourrait �tre encourue si un soumissionnaire n'honore pas un contrat.

13. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite: Les employ�s du MPO participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services � validables � multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le MPO versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 84 544 000 $ (90 543 000 $ en 2005-2006), soit environ 2.2 fois (2.6 en 2005-06) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du MPO relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part : Le MPO verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	133 743		117 536
Charge pour l'exercice	16 977		26 724
Prestations vers�es pendant l'exercice	(11 241)		(10 517)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	139 479		133 743

14. Avoir du Canada

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada affect� au 1er avril	678		637
Compte affect� des amendes additionnelles pour poisson
Revenus	315		256
Charges	(142)		(215)
Avoir du Canada affect� au 31 mars	851		678
Avoir du Canada non affect� au 31 mars	1 726 513		1 803 879
Total de l'avoir du Canada au 31 mars	1 727 364		1 804 557

L'article 79.2 de la Loi sur les p�ches exige que les revenus des amendes soient affect�s et que les d�penses et les paiements aff�rents soient imput�s � ces revenus. Le Compte des amendes additionnelles pour poisson pr�sente ces revenus et ces charges ainsi que le solde disponible en fin d'exercice pour les ann�es futures.

15. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le MPO est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le MPO conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le MPO re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res :

Au cours de l'exercice, le MPO re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques, cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires et indemnisation des victimes d'accidents du travail). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du MPO :

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	42 328		41 620
Contributions de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada	54 180		54 282
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�e par D�veloppement des ressources humaines Canada	1 343		1 583
Services juridiques fournis par Justice Canada	3 142		2 350
Total des services fournis gratuitement	100 993		99 835

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus � titre de charges dans l'�tat des r�sultats du MPO.

(b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	18 452		9 662
D�biteurs - Autres minist�res et organismes	31 885		35 335

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.