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ARCHIVÉ - Affaires indiennes et du Nord Canada, Commission canadienne des affaires polaires et Commission sur les revendications particulières des Indiens
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Tableau 9-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes
| Frais externe | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des parties intéressées |
|---|---|---|---|
| Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés à ce sujet. |
L’échéance a été respectée dans 95 % des cas durant l’exercice 2006–2007. | La norme de service est prescrite par la Loi sur l’accès à l’information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
| Autres renseignements Si, d’un exercice financier à l’autre, les frais de dépôt d’une demande ne varient pas, c’est que les requérants sont maintenant plus familiers avec la Loi sur l’accès à l’information. Ils prennent donc soin de formuler leurs demandes avec précision de manière à éviter les frais de recherche et de photocopie. |
|||
| Exploitation minière au Canada | Les normes actuelles de service sont prescrites par les lois et les règlements : Règlement sur l’exploitation minière et ses amendements. | Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits. | Le Règlement sur l’exploitation minière au Canada fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles relatifs aux redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres articles sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. La présente série de modifications prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares); le barème de frais sera donc adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres intervenants, et aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés. Une nouvelle catégorie de frais sera instaurée afin de limiter les contestations pouvant nuire à l’enregistrement d’une concession. |
| Utilisation des terres territoriales | Les normes actuelles de service sont prescrites par les lois et les règlements. | Tous les permis ont été délivrés dans les délais prescrits par le règlement. | Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes spécifiques au secteur d’activité concerné. |
| Terres territoriales | Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont informés des délais tout au long du processus. | Tous les baux et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées (par exemple, les décisions découlant des évaluations environnementales et la négociation du bail). | Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes spécifiques au secteur d’activité concerné. |
| Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales | Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche plus approfondie. (Le délai est précisé au client sur réception de la demande). | Toutes les demandes courantes ont été traitées dans les délais prescrits. Certaines demandes ont nécessité une recherche plus approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de traitement. | Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes spécifiques au secteur d’activité concerné. |
| Carrières territoriales | La délivrance d’un permis d’exploitation d’une carrière conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par conséquent, le règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance de ce permis. | Les permis sont délivrés une fois que les conditions préalables sont respectées. | Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes spécifiques au secteur d’activité concerné. |
| Houille territoriale | Les permis d’exploration sont délivrés une fois les consultations terminées. | Les permis sont délivrés une fois les consultations terminées. | Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes spécifiques au secteur d’activité concerné. |
