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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Affaires indiennes et du Nord Canada, Commission canadienne des affaires polaires et Commission sur les revendications particulières des Indiens
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Tableau 9-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes
| Frais externe | Norme de service | R�sultats li�s au rendement | Consultation des parties int�ress�es |
|---|---|---|---|
| Frais exig�s pour le traitement des demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information | Une r�ponse doit �tre fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information. Un avis de prorogation est envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus d�taill�s � ce sujet. |
L’�ch�ance a �t� respect�e dans 95 % des cas durant l’exercice 2006–2007. | La norme de service est prescrite par la Loi sur l’acc�s � l’information et son r�glement. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es au sujet des modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
| Autres renseignements Si, d’un exercice financier � l’autre, les frais de d�p�t d’une demande ne varient pas, c’est que les requ�rants sont maintenant plus familiers avec la Loi sur l’acc�s � l’information. Ils prennent donc soin de formuler leurs demandes avec pr�cision de mani�re � �viter les frais de recherche et de photocopie. |
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| Exploitation mini�re au Canada | Les normes actuelles de service sont prescrites par les lois et les r�glements : R�glement sur l’exploitation mini�re et ses amendements. | Toutes les demandes ont �t� trait�es dans les d�lais prescrits. | Le R�glement sur l’exploitation mini�re au Canada fait actuellement l’objet d’une mise � jour. Les articles relatifs aux redevances ont �t� modifi�s en 1999, mais les autres articles sont demeur�s tels qu’ils ont �t� r�dig�s en 1977. La pr�sente s�rie de modifications pr�voit la conversion au syst�me m�trique (conversion des acres en hectares); le bar�me de frais sera donc adapt� en cons�quence. Des consultations sous diverses formes ont �t� men�es aupr�s de l’industrie mini�re et d’autres intervenants, et aucune opposition n’a �t� exprim�e � propos des changements sugg�r�s. Une nouvelle cat�gorie de frais sera instaur�e afin de limiter les contestations pouvant nuire � l’enregistrement d’une concession. |
| Utilisation des terres territoriales | Les normes actuelles de service sont prescrites par les lois et les r�glements. | Tous les permis ont �t� d�livr�s dans les d�lais prescrits par le r�glement. | Les consultations aupr�s des intervenants prennent diverses formes. Elles s’int�grent � des strat�gies de communication r�gionales, � des activit�s de sensibilisation et � des tribunes sp�cifiques au secteur d’activit� concern�. |
| Terres territoriales | Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la dur�e des n�gociations et les d�cisions d�coulant des �valuations environnementales. Les clients sont inform�s des d�lais tout au long du processus. | Tous les baux et les lettres patentes ont �t� d�livr�s une fois que les conditions pr�alables ont �t� respect�es (par exemple, les d�cisions d�coulant des �valuations environnementales et la n�gociation du bail). | Les consultations aupr�s des intervenants prennent diverses formes. Elles s’int�grent � des strat�gies de communication r�gionales, � des activit�s de sensibilisation et � des tribunes sp�cifiques au secteur d’activit� concern�. |
| Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales | Les demandes courantes sont trait�es dans un d�lai de dix jours ouvrables. Il faut pr�voir plus de temps si la demande exige une recherche plus approfondie. (Le d�lai est pr�cis� au client sur r�ception de la demande). | Toutes les demandes courantes ont �t� trait�es dans les d�lais prescrits. Certaines demandes ont n�cessit� une recherche plus approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le d�lai de traitement. | Les consultations aupr�s des intervenants prennent diverses formes. Elles s’int�grent � des strat�gies de communication r�gionales, � des activit�s de sensibilisation et � des tribunes sp�cifiques au secteur d’activit� concern�. |
| Carri�res territoriales | La d�livrance d’un permis d’exploitation d’une carri�re conduit � l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par cons�quent, le r�glement ne pr�voit aucun d�lai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carri�re ni pour la d�livrance de ce permis. | Les permis sont d�livr�s une fois que les conditions pr�alables sont respect�es. | Les consultations aupr�s des intervenants prennent diverses formes. Elles s’int�grent � des strat�gies de communication r�gionales, � des activit�s de sensibilisation et � des tribunes sp�cifiques au secteur d’activit� concern�. |
| Houille territoriale | Les permis d’exploration sont d�livr�s une fois les consultations termin�es. | Les permis sont d�livr�s une fois les consultations termin�es. | Les consultations aupr�s des intervenants prennent diverses formes. Elles s’int�grent � des strat�gies de communication r�gionales, � des activit�s de sensibilisation et � des tribunes sp�cifiques au secteur d’activit� concern�. |
