ARCHIVÉ - Agence canadienne de développement international

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SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INT�R�T

Annexe 7 : Organigramme de l'ACDI

Annexe 8 : Programme sur l'efficacit� de l'aide de l'ACDI

L'efficacit� de l'aide : programme en quatre volets de l'ACDI

Annexe 9 : Architecture des activit�s de programme de l'ACDI

R�sultat strat�gique : Assurer le d�veloppement durable afin de r�duire la pauvret� dans les pays les plus d�munis, les r�sultats �tant mesur�s en fonction des progr�s r�alis�s � l'�gard de certains objectifs de d�veloppement, � savoir le bien-�tre �conomique, le d�veloppement social, la durabilit� de l'environnement et la gouvernance. (Nota : Une nouvelle AAP a �t� approuv�e en 2006 pour �tre mise en oeuvre le 1er avril 2007.)

Programmes g�ographiques

Description : Quatre directions g�n�rales de programmes g�ographiques, responsables respectivement des programmes de pays � pays en Afrique, en Asie, dans les Am�riques et en Europe, Moyen-Orient et Maghreb, permettent au gouvernement du Canada de planifier et de mener � bien des activit�s de coop�ration internationale gr�ce aux liens directs �tablis avec les gouvernements et les organisations des pays en d�veloppement.

R�sultats escompt�s : Les activit�s bilat�rales d'aide au d�veloppement du Canada ont une incidence sur la r�alisation des ODM et s'inscrivent dans le cadre de l'action concert�e des bailleurs de fonds et des pays partenaires � l'�chelle mondiale.

Ressources humaines, 2006–2007	Ressources financi�res, 2006–2007
ETP 889	1 588 475 777 $

Partenariat canadien

Description :  Le programme de Partenariat canadien est un programme r�actif, remplissant le mandat et les objectifs strat�giques de l'ACDI gr�ce � des partenariats financiers avec des organisations de la soci�t� civile et du secteur priv� au Canada et dans les pays en d�veloppement. Un financement pluriannuel est offert, au m�rite, aux ONG canadiennes et internationales et � des organisations qui envoient des volontaires � l'�tranger. Un financement est �galement consenti � des projets � l'issue de m�canismes concurrentiels, dans le cadre de concours avec �ch�anciers ou de concours ouverts. De plus, un secr�tariat des conf�rences appuie la participation de repr�sentants de pays en d�veloppement � des conf�rences internationales.

R�sultats escompt�s : L'aide canadienne au d�veloppement, consentie dans le cadre de partenariats avec le secteur volontaire et le secteur priv�, contribue � l'atteinte des ODM dans le cadre des activit�s de collaboration internationale des bailleurs de fonds et des pays partenaires.

Ressources humaines, 2006–2007	Ressources financi�res, 2006–2007
ETP 203	273 413 338 $

Programmes multilat�raux

Description : Les programmes multilat�raux de l'ACDI assument la gestion des programmes mondiaux de d�veloppement du Canada en versant des contributions de base substantielles aux institutions multilat�rales de d�veloppement. L'Agence entreprend �galement des programmes cibl�s par l'interm�diaire d'organisations multilat�rales, internationales et locales, responsables de la gestion du programme d'aide humanitaire international.

R�sultats escompt�s : L'aide au d�veloppement fournie par le Canada par l'interm�diaire des institutions multilat�rales et d'autres partenariats contribue � l'atteinte des ODM, dans le cadre des activit�s de collaboration internationale des bailleurs de fonds et des pays partenaires partout dans le monde.

Ressources humaines, 2006–2007	Ressources financi�res, 2006–2007
ETP 164	1 084 080 278 $

Coh�rence des politiques

Description : Dirige les activit�s de recherche, d'analyse et de d�veloppement portant sur les politiques pour appuyer et orienter les plans et les priorit�s de l'Agence ainsi que les objectifs et les engagements g�n�raux du Canada en mati�re d'aide internationale. Assure la coh�rence et l'harmonisation entre les priorit�s minist�rielles et les priorit�s de programme de m�me que la coh�rence entre les politiques de l'ACDI et celles des autres minist�res qui administrent les politiques portant sur les secteurs autres que l'aide, ce qui comprend, entre autres, le commerce international, l'investissement, le transfert de technologie et l'immigration.

R�sultats escompt�s : Am�lioration des programmes ax�s sur les politiques et coh�rence accrue des politiques de l'ACDI et de ses partenaires dans le cadre des activit�s de collaboration internationale visant � atteindre les ODM.

Ressources humaines, 2006–2007	Ressources financi�res, 2006–2007
ETP 393	64 035 753 $

Engagement des Canadiens

Description : Vise � accro�tre le degr� de sensibilisation, d'�ducation et d'engagement de la population canadienne afin qu'elle appuie la participation du Canada aux initiatives de coop�ration et de d�veloppement international.

R�sultats escompt�s : Meilleure compr�hension des enjeux du d�veloppement international et de la coop�ration et davantage d'appuis � cet �gard; perception plus positive de l'importance, de l'efficience et de l'efficacit� des programmes d'aide et collaboration strat�gique accrue entre l'ACDI et ses partenaires pour faire participer le public canadien au d�veloppement.

Ressources humaines, 2006–2007	Ressources financi�res, 2006–2007
ETP 22	33 256 495 $

Services corporatifs

Description : Les services corporatifs ont trait aux fonctions de gestion qui favorisent la bonne marche du programme d'aide du Canada et en am�liorent le rendement. Ils comprennent les communications, la gestion du personnel, la gestion du rendement et des connaissances (v�rification interne, �valuation, gestion ax�e sur les r�sultats et gestion des risques), la gestion de l'information et des technologies de l'information , la planification strat�gique et l'affectation des ressources ainsi que les processus et les approches de gestion et les activit�s de soutien connexes.

Nota :les besoins en ressources humaines et financi�res pour 2006-2007 ont �t� int�gr�s � ceux des autres activit�s et programmes, conform�ment aux exigences du SCT.

Annexe 10 : L'ACDI et la gouvernance d�mocratique

Exemples de projets/programmes de l'ACDI

Libert� et d�mocratie

• Afrique : Le Programme de gouvernance locale en Afrique a permis de renforcer les politiques ax�es sur la gouvernance locale en faisant la promotion d'une planification �conomique et d'une budg�tisation participatives, de la production de revenus, de la prestation de services et de m�canismes de r�troaction dans les collectivit�s cibl�es.
• Afrique : L'ACDI a appuy� l'initiative mise en œuvre en Afrique par l'Institut de la Banque mondiale, baptis�e Honest and Capable States in Africa, qui portait sur le d�veloppement des m�dias, la supervision parlementaire, la r�forme de la justice et le renforcement des capacit�s des administrations locales.
• R�publique d�mocratique du Congo : L'ACDI a contribu� au processus �lectoral de ce pays en appuyant la cr�ation d'une commission �lectorale ind�pendante et l'�ducation civique, et en offrant son aide aux observateurs �lectoraux africains et canadiens.
• Ghana : Le Projet de recherche et de promotion a soutenu la capacit� des organisations de la soci�t� civile � participer aux activit�s gouvernementales et � fournir des conseils strat�giques reposant sur une recherche fond�e sur des donn�es probantes.
• Kenya : Le Programme pour la gouvernance d�mocratique a favoris� l'instauration d'une culture de la responsabilit� collective, par l'�laboration de programmes d'�ducation civique dans les �coles et la formation des policiers et des employ�s du syst�me de justice � propos des droits de la personne et de la bonne gouvernance.
• Ha�ti : L'ACDI a facilit� la cr�ation de 9 209 bureaux de scrutin et l'inscription de 3,5 millions d'�lecteurs en vue des �lections de 2006, contribuant ainsi � l'obtention du plus fort taux de participation de l'histoire d'Ha�ti. Un projet compl�mentaire a permis de promouvoir une couverture �quitable et libre de ces �lections, gr�ce � la formation de journalistes durant et apr�s les �lections.
• Afghanistan : En pr�paration pour les �lections de 2005, l'ACDI a facilit� la cr�ation de 5 000 bureaux de scrutin et l'inscription de 13,5 millions d'�lecteurs, dont 41 % �taient des femmes.
• Cambodge et autres pays : Le Projet d'appui parlementaire Cambodge-Canada a permis de promouvoir l'instauration d'une culture de la d�mocratie et de sa pratique en renfor�ant les capacit�s l�gislatives du Cambodge. Des projets similaires supervis�s par le Centre parlementaire du Canada ont �t� mis en œuvre dans l'ensemble de l'Afrique, ainsi que dans les Balkans et en Ha�ti.
• Pakistan : Le projet Participation des femmes aux �lections locales a mobilis� 157 000 candidates dans le cadre d'un effort visant � intensifier la participation des femmes � la prise de d�cisions et la d�centralisation de l'�laboration des politiques.
• Bosnie-Herz�govine : L'ACDI a permis la cr�ation de m�dias pluralistes plus transparents en facilitant le travail des journalistes, ainsi qu'en renfor�ant la capacit� de gestion et de marketing des r�seaux de diffusion des m�dias �lectroniques.
• �gypte : Le M�canisme de d�veloppement participatif a permis d'offrir une aide technique et des conseils aux membres de la soci�t� civile et aux institutions �gyptiennes, afin d'am�liorer leur capacit� � offrir des programmes tenant compte des sexosp�cificit�s et respectant les droits de la personne.
• Ukraine : Le projet Building Democracy a permis � la population de mieux comprendre les valeurs associ�es � la gouvernance d�mocratique, � la primaut� du droit et � la soci�t� civile, et de s'engager � les respecter.
• Institut international pour la d�mocratie et l'assistance �lectorale : L'ACDI a apport� un soutien essentiel � l'Institut, en lui permettant de cr�er un � r�seau du savoir �lectoral �, de promouvoir les normes internationales et d'am�liorer le professionnalisme des personnes participant au processus �lectoral et � la d�mocratisation.

Droits de la personne

• Zimbabwe : Le Fonds pour les droits de la personne, la d�mocratie et la gouvernance a aid� des organisations locales de la soci�t� civile du Zimbabwe � promouvoir et � prot�ger les droits de la personne, la bonne gouvernance et le d�veloppement d�mocratique dans un �tat fragile.
• Am�riques : Le Projet de diffusion du droit international a favoris� l'enseignement du droit international humanitaire dans le cadre de la formation militaire dans 12 pays d'Am�rique du Sud.
• Bolivie : Le soutien institutionnel fourni dans le cadre du projet Defensor del Pueblo a permis d'instaurer un syst�me national et ind�pendant de protection des citoyens pour surveiller, d�fendre et promouvoir le respect des droits de la personne par l'�tat.
• Colombie : L'ACDI a fourni une aide au bureau colombien du Haut Commissariat aux droits de l'homme et a travaill� en collaboration avec d'autres donateurs qui œuvrent dans ce domaine pour appuyer le mandat du bureau et favoriser la mise en œuvre de ses recommandations.
• Cambodge, Chine, Kenya, Tanzanie, Ouganda et Vietnam : Le soutien fourni par l'ACDI � l'Association du Barreau canadien a facilit� la promotion des droits de la personne, particuli�rement les droits des femmes, des enfants et des personnes handicap�es, la prestation d'une formation juridique et la promotion de la r�forme du droit dans ces pays.
• Indon�sie : Le Projet de renforcement des institutions du Komnas Ham a permis d'am�liorer la capacit� de la Commission nationale des droits de la personne de l'Indon�sie en mati�re de promotion, de protection et d'avancement des droits de la personne.
• Sri Lanka : Le Projet pour les droits des enfants a renforc� les capacit�s des organisations non gouvernementales � utiliser une approche ax�e sur les droits de la personne pour promouvoir et prot�ger les droits des enfants qui vivent dans des conditions particuli�rement difficiles.
• Asie du Sud-Est : Le projet de soutien pour la mise en œuvre de la Convention sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes (CEDAW) visait � promouvoir et � prot�ger les droits des femmes en Asie du Sud-Est gr�ce � une mise en application plus syst�matique de la Convention aux niveaux r�gional et national.
• International : Le soutien � long terme fourni par l'ACDI au Centre international d'�ducation aux droits humains (Equitas) a permis de former, dans 75 pays, plus de 1 300 d�fenseurs des droits de la personne et formateurs dans ce domaine.

Institutions publiques responsables

• Afrique : Le programme Renforcement des capacit�s du secteur public africain a permis de renforcer les capacit�s de plus de 20 pays en mati�re d'analyse des politiques �conomiques, de collecte de statistiques nationales, de gestion financi�re et de reddition de comptes, ainsi que de r�forme des politiques fiscales.
• Afrique : Gr�ce au R�seau des parlementaires africains contre la corruption, section africaine de l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (dont le Canada est � l'origine), l'ACDI a appuy� les efforts visant � am�liorer la capacit� des parlementaires africains � lutter contre la corruption.
• Malawi : Le projet de gouvernance �conomique a permis � la population de participer davantage � la prise de d�cisions portant sur les d�penses publiques.
• Am�riques : Dans le cadre de l'Organisation des �tats am�ricains, l'ACDI a favoris� l'av�nement de la Convention interam�ricaine contre la corruption.
• Nicaragua : Le projet Transparence dans les acquisitions a appuy� les efforts de plusieurs donateurs en vue d'am�liorer la transparence, l'efficience et l'efficacit� des m�thodes d'acquisition et d'adjudication de contrats du gouvernement du Nicaragua.
• Philippines : Le Policy Training and Technical Assistance Fund a aid� les Philippines � d�velopper leur propre capacit� � planifier, mettre en œuvre et �valuer des politiques socio�conomiques et administratives, ainsi que des programmes de r�forme.
• Vietnam : Le Projet d'aide � la mise en œuvre des politiques a aid� le gouvernement vietnamien � renforcer la capacit� des principales institutions gouvernementales et l�gislatives � �laborer des politiques, � adopter des lois et � promouvoir la soci�t� civile.
• Ukraine : Le projet Conseils strat�giques aux fins de la r�forme a appuy� les programmes de r�forme et le renforcement des capacit�s des organisations et institutions du secteur public.
• � l'�chelle internationale : Le soutien accord� par l'ACDI � la Fondation canadienne pour la v�rification int�gr�e a permis aux v�rificateurs g�n�raux de 49 pays d'am�liorer la reddition de compte de leur gouvernement gr�ce � des programmes de formation consacr�s aux techniques et aux normes de v�rification.
• Transparency International Canada Inc. : L'ACDI a �tendu son soutien institutionnel, ce qui lui a permis de faciliter l'instauration de conventions internationales contre la corruption, ainsi que la lutte contre la corruption dans le cadre de la vie politique et de l'adjudication de march�s publics, ainsi qu'au sein du secteur priv�.

Primaut� du droit

• �thiopie : Le soutien fourni au Programme de r�forme administrative des tribunaux a permis d'am�liorer la gestion des affaires judiciaires; on a r�duit les p�riodes d'attente, favoris� une meilleure communication entre les diverses instances et am�lior� la sensibilisation aux droits des femmes.
• Zimbabwe : Le projet de la Fondation des ressources juridiques a permis d'�largir la port�e des services juridiques, de promouvoir l'�ducation juridique et les droits de la personne et de renforcer les capacit�s du syst�me juridique.
• Rwanda : Dans le cadre du Programme des Nations Unies pour le d�veloppement, l'ACDI a apport� son soutien � un syst�me communautaire de justice Gacaca, qui constitue une solution de rechange novatrice aux structures judiciaires officielles dans les affaires de r�conciliation sociale apr�s le g�nocide.
• Am�riques : Le projet de renforcement institutionnel de la r�forme de la justice p�nale a favoris� l'adoption d'approches novatrices et int�gr�es pour r�gler les probl�mes dans certains pays d'Am�rique latine.
• Cara�bes orientales : Le projet de r�forme juridique et judiciaire de l'Organisation des �tats des Cara�bes orientales visait � am�liorer les proc�dures judiciaires en rendant les tribunaux plus efficaces, en instaurant un syst�me d'information juridique et en am�liorant l'�quit� en mati�re de pr�vention, d'imposition de peines et de r�adaptation.
• Jama�que : Le Projet de r�forme juridique et de gestion des conflits sociaux visait � renforcer la capacit� du syst�me juridique et de la population de la Jama�que en mati�re de gestion des conflits.
• P�rou : L'ACDI a contribu� au renforcement des capacit�s du protecteur des citoyens pour ce qui est de surveiller les r�gles de primaut� du droit, de promouvoir et prot�ger les droits de la personne et l'application de nouvelles m�thodes de r�solution des conflits et d'am�liorer la pertinence des services publics.
• Bangladesh : Le Projet de r�forme juridique a contribu� � renforcer le syst�me de justice officiel et, en collaboration avec des organisations non gouvernementales et communautaires, � am�liorer l'acc�s au syst�me pour les personnes les plus marginalis�es, surtout dans les domaines de la protection des enfants et de la justice applicable aux jeunes, de l'aide juridique et des nouvelles m�thodes de r�glement des diff�rends.
• Chine : Le Canada a �t� l'un des premiers donateurs internationaux � travailler avec la Chine dans les domaines de la primaut� du droit et des droits de la personne. Gr�ce au soutien qu'elle a fourni pour la r�forme des syst�mes juridique et judiciaire, l'ACDI a aid� la Chine � am�liorer les proc�dures qui r�gissent les proc�s et � former les juges, � faire enqu�te sur la corruption dans le secteur public, � am�liorer l'application r�guli�re de la loi et � instaurer un syst�me d'aide juridique pour les groupes marginalis�s.
• Balkans : La r�forme des services correctionnels et la formation judiciaire, r�alis�s dans le cadre du Programme d'instauration de l'�tat de droit de l'ACDI, ont am�lior� l'accessibilit�, la transparence et l'efficacit� des syst�mes de justice.

Annexe 11 : Autres renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes de l’ACDI ainsi que sur ses activit�s et son fonctionnement, veuillez visiter son site Web � l’adresse suivante : www.acdi.gc.ca

ou communiquez avec :

Renseignements au public
Direction g�n�rale des communications, 5 e �tage
Agence canadienne de d�veloppement international
200, promenade du Portage
Gatineau (Qu�bec)
Canada K1A 0G4

T�l�phone : (819) 997-5006
Num�ro sans frais : 1 800 230-6349
Ligne pour les malentendants et les personnes ayant des difficult�s d’�locution : (819) 953-5023
Num�ro sans frais : 1 800 331-5018
T�l�copieur : (819) 953-6088
Courriel : info@acdi-cida.gc.ca

Lois appliqu�es

L'ACDI est d�sign�e comme minist�re aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques par les D�crets P.C. 1968-923 du 8 mai 1968 et P.C. 1968-1760 du 12 septembre 1968. Les pouvoirs en ce qui concerne le programme de l'ACDI et les questions connexes sont d�finis dans la Loi sur le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international et dans les lois annuelles de cr�dits. L'ACDI est l'organisme qui assume l'essentiel de la responsabilit� � l'�gard de l'APD accord�e par l'�tat canadien.

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¹ L'EAI est g�r�e conjointement par les minist�res des Finances, des Affaires �trang�res et de la Coop�ration internationale et est divis�e en cinq comptes distincts : d�veloppement, institutions financi�res internationales, paix et s�curit�, crises et recherche en d�veloppement. Cette structure soutient l'�tablissement de priorit�s uniformes dans l'ensemble des minist�res qui participent au programme d'aide; la transparence dans l'affectation de nouvelles ressources et une flexibilit� pour r�agir aux nouvelles initiatives. L'ACDI est responsable de l'administration du compte relatif au d�veloppement, qui repr�sente la majorit� des fonds de l'EAI, et d'assurer avec le MAECI la cogestion du budget relatif aux crises, en collaboration avec le minist�re des Finances, le Bureau du Conseil priv� et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT).

² http://www.pm.gc.ca/fra/media.asp?category=1&id=1552

³ Les objectifs de d�veloppement comprennent, entre autres, les Objectifs de d�veloppement du Mill�naire ainsi que l'aide humanitaire, tel que d�crit dans l'Aide publique au d�veloppement (APD).

⁴ L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles de la cat�gorie � Engagement des Canadiens � est attribuable � la cr�ation du Bureau de la gouvernance d�mocratique, qui a eu lieu apr�s la publication du RPP 2006-2007.

⁵ Rapport sur les Objectifs de d�veloppement du mill�naire, 2007, Rapport mondial sur le d�veloppement humain 2006

⁶ Voir Annexe 8.

⁷ Ce pourcentage ne prend pas en compte les d�caissements de la Direction g�n�rale de l'Afrique dans les programmes r�gionaux, le Fonds canadien pour l'Afrique et les Fonds canadiens d'initiatives locales.

⁸ Lorsqu'on exclut des travaux de reconstruction � la suite de tsunamis ou de tremblements de terre, 87 pour cent des d�caissements �taient allou�s pour ces six pays en 2006-2007.

⁹ Avec l'augmentation de la programmation en �galit� entre les femmes et les hommes, l'ACDI sera mieux en mesure de fournir les d�penses r�elles dans ce secteur.

¹⁰ Ce pourcentage ne tient pas compte des d�bours�s de la Direction g�n�rale de l'Afrique dans les programmes r�gionaux, le Fonds canadien pour l'Afrique et le Fonds canadien d'initiatives locales.

¹¹ Le chiffre est de quatre-vingt-sept pour cent si les activit�s de reconstruction li�es au Tsunami et au tremblement de terre ne sont pas incluses.

¹² La coop�ration bilat�rale d�l�gu�e peut �tre d�finie comme un m�canisme qui permet � un bailleur (principal) d'agir avec autorit� au nom d'un autre bailleur (bailleur silencieux). L'importance et la forme de la d�l�gation peuvent varier et cette derni�re peut avoir lieu � diverses phases du cycle d'un projet.

¹³ La programmation de l'ACDI est r�active dans la mesure o� elle accepte de soutenir les programmes de d�veloppement de promoteurs qui rejoignent les objectifs des programmes de l'ACDI.

¹⁴ Dans ce contexte, l'� efficacit� � d'une organisation se mesure en termes de contribution aux r�sultats de d�veloppement et de capacit� de gestion. Sa � pertinence � se mesure en termes de contribution aux ODM et d'ad�quation aux valeurs et aux int�r�ts canadiens.

¹⁵ En partie gr�ce au fait que depuis septembre 2005, l'aide alimentaire du Canada a �t� d�li�e dans une proportion de 50 pour 100 (ce qui signifie que la moiti� de l'aide alimentaire peut �tre achet�e dans un certain nombre de pays en d�veloppement).

¹⁶ L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles de la cat�gorie � Engagement des Canadiens � est attribuable � la cr�ation du Bureau de la gouvernance d�mocratique, qui a eu lieu apr�s la publication du RPP 2006-2007.

¹⁷ La liste des v�rifications effectu�es se trouve � l'adresse suivante : http://www.acdi-cida.gc.ca/CIDAWEB/acdicida.nsf/Fr/EMA-218131243-PLN?

¹⁸ La liste des �valuations effectu�es se trouve � l'adresse suivante : http://www.acdi-cida.gc.ca/CIDAWEB/acdicida.nsf/Fr/NIC-316104532-LGZ