ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

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Section II Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

D�rogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l'industrie de prot�ger les renseignements commerciaux v�ritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir de l'information compl�te et pr�cise sur les dangers li�s � la sant� et � la s�curit� que posent les produits chimiques en milieu de travail.

Activit� de programme : Processus de demandes de d�rogation

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
3 512	3 601	3 401

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
35	30	5(1)

⁽¹⁾ L'�cart est attribuable au d�fi auquel fait face le CCRMD pour atteindre sa pleine capacit�.

Dans le cadre de cette activit�, le CCRMD enregistre les demandes de d�rogation provenant d'un fournisseur ou d'un employeur qui souhaite retenir des renseignements exclusifs importants, d�cide de la validit� de la demande, statue et �mets des d�cisions sur la conformit� de la fiche signal�tique ou de l'�tiquette en report avec la demande et g�re un processus d'appel de ces d�cisions.

R�sultats pr�vus

• La protection de renseignements commerciaux confidentiels valables concernant les produits dangereux des fournisseurs et des employeurs.
• Un m�canisme pour informer les travailleurs des dangers, pour la sant� et la s�curit�, de l'exposition � des produits chimiques trouv�s dans des produits associ�s aux demandes de d�rogation.
• Un syst�me qui r�sout les diff�rends d'une mani�re juste, efficiente et rentable.

Programme principal : Traitement des demandes

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
3 336	3 421	3 370

En vertu de cette activit�, le CCRMD enregistre les demandes, ce qui permet aux compagnies de vendre et/ou de distribuer leur produit pendant le traitement de la demande. Par la suite, la validit� de la demande de d�rogation est d�termin�e d'apr�s les crit�res contenus dans le R�glement sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et la fiche signal�tique est �valu�e pour s'assurer de sa conformit� avec les crit�res du SIMDUT. Les d�cisions sont prises et publi�es dans la Gazette du Canada.

R�sultats/Extrants attendus		Indicateurs
Les fabricants peuvent importer, distribuer et vendre les produits
	Assignation d'un num�ro d'enregistrement	nombre de demandes enregistr�es nombre de plaintes des fournisseurs/demandeurs � propos des retards
	Publications des d�cisions	nombre de d�cisions publi�es temps �coul� entre la r�ception et l'enregistrement de la demande
Les FS sont conformes � la loi
	Documents d'avis	nombre de documents d'avis produits
	Conformit� avec les ordres	degr� de conformit� des demandeurs aux ordres dans les 75 jours civils accord�s

Analyse du rendement

G�rer la charge de travail

Enregistrement des demandes

L'activit� concernant le processus des demandes de d�rogation du Conseil englobe des t�ches ayant un rapport direct avec l'ex�cution de son mandat, mais �galement d'autres qui assurent une am�lioration continue de la qualit� des services offerts aux clients et aux intervenants. Une analyse du rendement par groupe de t�ches est pr�sent�e ci-dessous.

Enregistrement et traitement des demandes

En 2006–2007, le Conseil a enregistr� 387 demandes de d�rogation, chiffre pratiquement inchang� par rapport aux 388 demandes enregistr�es en 2005–2006. De ce total, 97 %, soit 377 demandes, ont �t� re�ues avec tous les renseignements n�cessaires et ont �t� v�rifi�es et enregistr�es dans le d�lai de sept jours pr�cis� dans la norme de service du Conseil. Ce dernier a d�pass� le d�lai de sept jours pour les 3 % restants parce que les demandeurs devaient soumettre des renseignements suppl�mentaires pour justifier leurs demandes avant qu'elles puissent �tre v�rifi�es et enregistr�es.

Conforme au pr�c�dent exercice, environ 70 % des demandes enregistr�es en 2006–2007 �taient de nouvelles demandes et 30 % �taient des demandes pr�c�demment approuv�es qui ont �t� repr�sent�es apr�s trois ans, comme l'exige la loi (Figure 1).

Figure 1 : Pourcentages de demandes nouvelles et repr�sent�es enregistr�es, de 2004–2005 � 2006–2007

Conforme aux ann�es pr�c�dentes, le pourcentage de demandes provenant des fournisseurs canadiens a �t� l�g�rement sup�rieur en 2006–2007 � celui des fournisseurs am�ricains. La plupart des demandes des fournisseurs canadiens provenaient de l'Ontario (Figure 2).

Figure 2 : Origine g�ographique des demandes, 2003-2004 � 2006–2007 (pourcentages moyens)

Traitement de demandes

Au total, 192 demandes de d�rogation ont �t� trait�es int�gralement, ce qui repr�sente une baisse de 36 % par rapport au nombre trait� en 2005–2006. On peut attribuer la majeure partie de cette baisse par rapport � l'ann�e pr�c�dente � la complexit� inhabituelle de plus de la moiti� des demandes examin�es; elles impliquaient au moins 10 ingr�dients et leur examen a exig� beaucoup plus de temps. En outre, les employ�s embauch�s r�cemment n'avaient pas re�u une formation compl�te, ce qui a affect� la productivit�.

En 2006–2007, le Conseil a mis � jour et am�lior� plusieurs outils d'�valuation pour s'assurer que les examens des FS sont bas�s sur l'expertise scientifique la plus avanc�e. Par exemple, le m�canisme de priorisation du Conseil, �labor� en 2005–2006, a �t� mis � jour pour englober les renseignements scientifiques les plus r�cents portant sur les dangers des produits chimiques en milieu de travail. Le Conseil a �labor� le m�canisme de priorisation afin que les demandes concernant des produits � haut risque, qui sont � m�me de poser un risque grave pour la sant� des travailleurs, soient identifi�s et examin�s sans retard indu. Cette pratique permet aux FS corrig�es des produits � haut risque de se retrouver plus t�t dans le milieu de travail. Des 192 d�cisions rendues en 2006–2007, 55 % contenaient des ingr�dients class�s � haut risque.

Le manuel de r�f�rence utilis� par les scientifiques, lors de l'examen des FS, a �galement �t� r�vis�. La base de donn�es du Conseil a �t� mise � jour pour inclure des articles publi�s sur 528 nouveaux ingr�dients. Huit profils toxicologiques ont �galement �t� mis � jour pour incorporer la documentation scientifique la plus r�cente.

Le m�canisme de r�solution des diff�rends a trait� avec succ�s 387 probl�mes soulev�s, gr�ce � une plus grande transparence et � une meilleure communication entre les demandeurs et le Conseil. La majorit� des probl�mes r�solus touchait la divulgation sur les FS de tous les ingr�dients dangereux contenus dans un produit. Une autre cat�gorie importante de probl�mes concernait le potentiel d'un produit de provoquer une irritation ou une corrosion de la peau ou des yeux. Tous les probl�mes ont fini par �tre r�solus et aucun appel n'a �t� interjet�.

Infractions sur les fiches signal�tiques

Lorsqu'une demande est soumise au Conseil, la FS doit �tre pleinement conforme � la Loi sur les produits dangereux et au R�glement sur les produits contr�l�s. Pour s'assurer que c'est le cas, le Conseil examine les fiches signal�tiques de toutes les demandes. Comme au cours des ann�es pr�c�dentes, seulement 5 % environ des fiches signal�tiques (10/192) ont �t� trouv�es conformes et, en moyenne, chaque demande comportait 8,3 infractions en 2006–2007, ce qui refl�te une grande similitude par rapport aux deux ann�es pr�c�dentes.

Parmi les fiches signal�tiques non conformes, environ 59,5 % des infractions concernaient des propri�t�s toxicologiques, des ingr�dients dangereux et des mesures de premiers soins, comme le mentionnent les pourcentages moyens relev�s au cours des trois derni�res ann�es. La non-conformit� des FS dans ces secteurs importants pourrait avoir des r�percussions n�gatives sur la sant� et la s�curit� des travailleurs qui entrent en contact avec les produits concern�s.

Tableau 1 : Infractions relatives aux FS, de 2004–2005 � 2006–2007

Cat�gorie de l'infraction		Nombre d'infractions selon l'ann�e
		2006–2007	2005–2006	2004–2005	Total	%
Propri�t�s toxicologiques		372	850	769	1991	31,5
Ingr�dients dangereux		257	333	254	844	13,4
Premiers soins		249	370	312	931	14,7
Renseignements sur la pr�paration		237	232	147	616	9,7
Num�ro d'enregistrement / date de pr�sentation de la demande		59	263	147	469	7,4
Caract�ristiques physiques		92	95	79	266	4,2
Donn�es sur la r�activit�		33	117	107	257	4,1
Classification des dangers		53	76	80	209	3,3
Pr�sentation / libell�		82	57	36	175	2,8
Risques d'incendie ou d'explosion		52	58	58	168	2,7
Titres		41	52	70	163	2,6
D�nomination chimique g�n�rique		53	43	12	108	1,7
Renseignements sur les produits		15	55	28	98	1,6
Mesures pr�ventives		6	14	4	24	0,4
Total		1 601	2 615	2 103	6 319	100
Nombre de demandes / produits contr�l�s		192	298	245	735
Nombre moyen d'infractions par demande		8,3	8,7	8,6	8,6

Estimations du volume des demandes

Traditionnellement, le volume des demandes re�ues chaque ann�e fluctue consid�rablement, ce qui complique la planification. Toutefois, au cours des derni�res ann�es, le nombre et la ventilation des demandes re�ues sont demeur�s relativement stables. Par cons�quent, le Conseil a �tabli les exercices 2005–2006 et 2006–2007 comme la base de r�f�rence permettant de pr�voir le volume de travail pour 2007–2008 et pour les exercices ult�rieurs.

Pour pr�voir le nombre de demandes qui devraient �tre retir�es en 2007–2008 et au cours des exercices ult�rieurs, une moyenne des trois derniers exercices (15 %) a servi d'estimation. Le retrait de demandes peut survenir pour diverses raisons. Par exemple, si une soci�t� change de main, la nouvelle compagnie doit retirer les demandes et les repr�senter; une soci�t� peut d�cider de d�clarer les ingr�dients qu'elle cherchait � prot�ger; ou bien la compagnie peut ne plus vendre le produit. Le personnel du Conseil aura souvent pass� beaucoup de temps pour examiner ces demandes avant leur retrait.

Toutes les pr�visions sont r��valu�es et ajust�es au besoin chaque ann�e pour s'assurer que toutes les projections demeurent valables.

Tableau 2 : Estimations du volume des demandes, de 2005–2006 � 2008–2009

	Nombre r�el de demandes		Nombre estim� de demandes
	2005–2006	2006–2007	2007–2008	2008–2009
Report	691	708	813	791
PLUS
Nouvelles demandes	271	267	280	280
Demandes repr�sent�es	117	120	120	120
Sous-total	388	387	400	400
MOINS
Retraits	73	90	122	118
Demandes trait�es	298	192	300	300
Sous-total	371	282	422	418
�GALE
Solde*	708	813	791	773

* Indique le nombre de demandes en attente d'une d�cision.

Am�liorer les services offerts � nos clients et aux autres intervenants

En 1999, suite � des consultations �largies avec ses intervenants et � un examen complet de ses activit�s, le Conseil s'est lanc� dans un vaste processus de renouvellement pour am�liorer la qualit� et la rapidit� de son service � la client�le. Durant tout le processus de renouvellement, le Conseil a effectu� de vastes am�liorations op�rationnelles et, � l'exception de trois questions qui exigeaient une modification l�gislative, a r�ussi � mettre en œuvre tous les changements administratifs qui avaient �t� identifi�s lors de la vaste consultation et de l'examen.

En 2006–2007, le Conseil a entam� l'�tape finale du processus de renouvellement alors que les trois modifications l�gislatives ont �t� d�pos�es au Parlement sous la forme du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses. Avec l'appui unanime de tous les intervenants et de tous les partis � la Chambre des communes et au S�nat, le projet de loi S-2 a �t� adopt� int�gralement et a re�u la sanction royale le 29 mars 2007.

Ces trois modifications, qui seront pleinement mises en oeuvre au cours du prochain exercice, rationaliseront encore davantage les processus administratifs du Conseil pour les clients. La premi�re modification concerne le mandat du Conseil visant � prot�ger les renseignements commerciaux confidentiels de l'industrie. � l'heure actuelle, les demandeurs cherchant � exempter certains renseignements de l'obligation de divulgation sont tenus de soumettre des documents d�taill�s sur la fa�on dont ils prot�gent le caract�re confidentiel de leurs renseignements et sur le pr�judice qu'ils subiraient par la divulgation des renseignements. Ces exigences font peser un fardeau administratif sur les demandeurs et augmente aussi le temps dont le Conseil a besoin pour examiner les demandes. La modification permettra aux demandeurs de d�clarer, avec un minimum de documents justificatifs, que les renseignements qu'ils cherchent � prot�ger contre la divulgation sont des renseignements commerciaux confidentiels et raccourcira le temps d'examen par le Conseil. Cependant, le Conseil recueillera tous les documents lorsqu'une partie touch�e contestera une demande ou lorsqu'une demande sera choisie pour faire l'objet d'un examen.

Les modifications permettront �galement aux demandeurs de corriger volontairement les FS et les �tiquettes des produits lorsque le Conseil constatera qu'elles ne sont pas conformes. L'ancienne loi exigeait que le Conseil �mette des ordres officiels de correction contre un demandeur, m�me si ce dernier �tait tout � fait dispos� � apporter volontairement toutes les corrections n�cessaires. Les demandeurs estimaient que ces ordres impliquaient de leur part une r�ticence � assumer leurs responsabilit�s pour la s�curit� du milieu de travail. En outre, ces ordres ne devenaient ex�cutoires que 75 jours apr�s leur publication dans la Gazette du Canada. Permettre d'effectuer les corrections sans �mettre d'ordres raccourcira consid�rablement le processus et donnera aux travailleurs beaucoup plus rapidement acc�s � des renseignements exacts en mati�re de s�curit�.

Enfin, les modifications permettront au Conseil de fournir au besoin des renseignements factuels aux commissions d'appel ind�pendantes pour faciliter le processus d'appel. Auparavant, il �tait interdit au Conseil de fournir des renseignements explicatifs aux commissions d'appel, ce qui entra�nait souvent pour elles des difficult�s d'interpr�tation du dossier de l'agent de contr�le. La modification visant � permettre les clarifications factuelles facilitera la prise des d�cisions par les commissions d'appel et acc�l�rera le processus d'appel.

En r�sum�, la mise en application de ces modifications r�duira le temps n�cessaire pour examiner les demandes de d�rogation � l'obligation de divulguer des renseignements confidentiels, activera la correction des renseignements dont les travailleurs ont besoin pour manipuler les mati�res dangereuses en toute s�curit� et acc�l�rera aussi le processus d'appel.

M�me si le processus officiel de renouvellement a �t� achev� avec succ�s, le Conseil demeure d�termin� � continuer d'apporter des am�liorations. Dans cet esprit, tant le formulaire de demande que le processus de traitement des demandes ont �t� examin�s, et les deux seront encore am�lior�s davantage au cours du prochain exercice financier. Le nouveau formulaire de demande �lectronique comportera plusieurs �l�ments interactifs qui simplifieront le processus pour les demandeurs en clarifiant les renseignements qui sont n�cessaires, en organisant les remarques des demandeurs et en s'ajustant pour accueillir les longs commentaires. Le nouveau formulaire devrait �galement contribuer � acc�l�rer le traitement des demandes.

Durant toute l'ann�e, le personnel du Conseil est demeur� engag� envers l'excellence du service aux demandeurs potentiels � la recherche de renseignements sur le processus de traitement des demandes et l'examen des FS. Le Conseil a r�pondu promptement aux demandes dirig�es vers son domaine d'expertise. Nous nous sommes �galement assur�s de r�pondre aux demandes de renseignements �manant du grand public et de professionnels de partout dans le monde, en impliquant au besoin nos partenaires en mati�re de sant� et de s�curit� au travail.

Le Conseil a travaill� avec ses partenaires du portefeuille de la Sant� au sein de plusieurs comit�s de haut niveau. En renfor�ant les liens avec les cabinets du ministre et du sous-ministre de la Sant�, le Conseil a pu faciliter le processus de nomination par d�cret au sein du Bureau de direction. Gr�ce � de vastes interactions avec le cabinet du ministre, tous les postes au sein du Bureau de direction, exigeant l'approbation du ministre de la Sant�, ont �t� combl�s – pour la premi�re fois en 10 ans.

Surveiller les initiatives de mise en oeuvre en vertu du Syst�me g�n�ral harmonis�

Le Conseil a continu� � surveiller la mise en oeuvre par le Canada du Syst�me g�n�ral harmonis� de classification et d'�tiquetage des produits chimiques (SGH), initiative internationale publi�e en 2002 apr�s plusieurs ann�es de n�gociations, qui devrait �tre mise en œuvre � l'�chelle mondiale en 2008.

Le Conseil participe � plusieurs aspects du SGH � titre de membre du Comit� tripartite des questions actuelles du SIMDUT, qui garantit une compr�hension commune du SGH au fur et � mesure de son �volution et d�termine une position canadienne sur ces d�veloppements parmi tous les intervenants du SIMDUT, du Groupe de travail technique tripartite associ� au Comit� des questions actuelles, qui �labore des approches consensuelles pour la mise en oeuvre du SGH, et du Comit� intergouvernemental de coordination du SIMDUT, qui �tablit un consensus entre les multiples instances gouvernementales responsables du SIMDUT � propos des implications d�coulant du SGH pour les gouvernements. � mesure que progresse la mise en œuvre du SGH au Canada, le Conseil peut apporter son expertise et son exp�rience en mati�re de conformit� des FS pour le b�n�fice de tous les intervenants du SIMDUT.

Le Conseil a �galement commenc� � surveiller les changements au niveau des m�canismes de protection des secrets commerciaux dans d'autres pays et � d�terminer de quelle fa�on les dispositions connexes du SGH sont mises en oeuvre. En se tenant au courant de l'�volution des m�canismes de protection des secrets commerciaux � l'�chelle mondiale, le Conseil sera en mesure de partager les pratiques exemplaires de l'exp�rience canadienne. Il sera �galement capable de s'assurer que, conform�ment � l'approche canadienne, les efforts internationaux visant � harmoniser les m�canismes de protection des secrets commerciaux maintiennent un �quilibre entre la protection de la sant� et de la s�curit� des travailleurs et la n�cessit� pour les fournisseurs de prot�ger leurs secrets commerciaux.

Am�liorer l'accent mis sur les activit�s de la diffusion et la liaison avec les intervenants

En 2006–2007, les activit�s de diffusion se sont concentr�es sur le site Web du Conseil, principal outil de diffusion et de communications � la fois pour les demandeurs et pour les intervenants. En 2006–2007, le site a enregistr� 36 180 visiteurs, soit une augmentation moyenne de 34 % de l'achalandage par rapport � l'ann�e pr�c�dente.

L'int�r�t accru pour le site Web et les changements l�gislatifs en instance ont d�clench� un examen complet du site Web. Le personnel du Conseil a commenc� � se pr�parer pour trois mises � jour importantes pr�vues durant la prochaine ann�e. Premi�rement, un site Web virtuel est en cours d'�laboration pour illustrer la mise en vigueur des nouvelles modifications l�gislatives. Deuxi�mement, des plans ont �t� dress�s pour am�liorer le mode d'acc�s des demandeurs � l'information contenue sur le site. Et enfin, la planification a d�but� sur la fa�on de rendre le site conforme aux normes sur la Normalisation des sites Internet (NSI2). Les sites de toutes les agences f�d�rales doivent respecter la nouvelle norme d'ici le 31 d�cembre 2008.

Le Conseil a particip� en 2006–2007 � plusieurs salons de l'industrie, notamment � deux conf�rences commandit�es par l'Association pour la pr�vention des accidents industriels, le Salon professionnel – Le Grand Rendez-vous, sant� et s�curit� au travail � Montr�al et la conf�rence de la Soci�t� de toxicologie � Charlotte, en Caroline du Nord. De tels �v�nements constituent des occasions id�ales pour le Conseil de promouvoir son mandat, son r�le et ses activit�s.

En 2006–2007, le Conseil a renforc� ses liens avec plusieurs organismes qui ont un mandat apparent� au SIMDUT, dont le Centre canadien d'hygi�ne et de s�curit� au travail (CCHST) et le bureau national du SIMDUT (BNS) de Sant� Canada. Le Conseil, le CCHST et le BNS ont parrain� conjointement un symposium pancanadien sur la communication des dangers du SIMDUT, durant lequel le Conseil a fait une pr�sentation sur son mandat et sur les infractions aux fiches signal�tiques.

Autre programme :

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
176	180	31

Pr�vention des diff�rends/Appels

Le processus de pr�vention des diff�rends et d'audition des appels que le CCRMD administre a �t� identifi� comme une deuxi�me sous-activit� de programme dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006–2007. �tant donn� le faible nombre d'appels qui ont �t� log�s depuis les d�buts du Conseil, l'importance interne, la taille et le fait que les ressources utilis�es par ce programme ne sont pas consid�rables, il n'est pas pr�sent� comme une sous-activit� distincte.

Pour obtenir plus d'information sur la pr�vention des diff�rends/appels, veuillez vous reporter � l'adresse suivante : http://www.ccrmd-hmirc.gc.ca/francais/institutional/aboutus.shtml#dispute.