ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

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Section III Renseignements suppl�mentaires

Annexe A – Organisation du CCRMD

Le Bureau de direction constitue la cl� de vo�te de la structure de gouvernance du Conseil, agit comme organe consultatif et fournit des conseils et une orientation strat�giques. Il est compos� d'un maximum de 18 membres : deux repr�sentent les travailleurs, un les fournisseurs et un les employeurs, tandis qu'un autre repr�sente le gouvernement f�d�ral et de quatre � 13 membres repr�sentent les gouvernements provinciaux et territoriaux. Chaque membre du Bureau de direction est nomm� par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans. Le Bureau de direction est pr�sid� par un de ses membres que ceux-ci choisissent pour un mandat d'un an. Il est charg� de formuler diverses recommandations au ministre de la Sant�, notamment les amendements aux r�glements concernant la grille de droits du Conseil et les changements aux modalit�s d'examen des demandes de d�rogation et aux modalit�s d'appel.

La plupart des membres du Bureau de direction repr�sentent des organismes de sant� et de s�curit� au travail et la composition du Bureau de direction refl�te donc le r�seau pancanadien de sant� et de s�curit� au travail.

Le directeur g�n�ral et premier dirigeant est nomm� par le gouverneur en conseil et il a l'autorit� et la responsabilit� de superviser et de diriger le travail du Conseil. Il rel�ve du Parlement par l'interm�diaire du ministre de la Sant�.

Le directeur adjoint de la direction des Op�rations dirige le travail des divisions de la Conformit� des fiches signal�tiques, du Contr�le et des Services � la client�le.

La directrice g�n�rale adjointe de la direction des Services minist�riels et d'Arbitrage dirige le travail des divisions des Services minist�riels, des Affaires r�glementaires et des Appels, ainsi que des Communications.

Annexe B – Rendement financier

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)		2004–2005	2005–2006	2006–2007
		D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Processus des demandes de d�rogation		3 520	3 257	3 512	3 512	3 601	3 401
Total		3 520	3 257	3 512	3 512	3 601	3 401
Moins : revenus non disponibles		570 (1)	570 (2)	-	570	-	591
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux		880	894	-	1,215	-	754
Total des d�penses du Conseil		3 830	3 581	-	4 157	-	3 564
�quivalents temps plein		30	31	-	35	-	30

⁽¹⁾ 2004–2005: Les 570 000 $ d�penses r�elles sont compos�es de 407 460 $ en droits collect�s et de 162 540 $ en affectation bloqu�e de Sant� Canada.
⁽²⁾ 2005–2006: Les 570 000 $ d�penses r�elles sont compos�es de 486 260 $ en droits collect�s et de 83 740$ en affectation bloqu�e de Sant� Canada.

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme (en milliers de dollars)

2006–2007
Activit� de programme	Budg�taire			Total
	Fonctionnement	Total : D�penses budg�taires brutes	Total : D�penses budg�taires nettes
Processus des demandes de d�rogation
Budget principal	3 512	3 512	3 512	3 512
D�penses pr�vues	3 512	3 512	3 512	3 512
Total des autorisations	3 601	3 601	3 601	3 601
D�penses r�elles	3 401	3 401	3 401	3 401

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs (en milliers de dollars)

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2006–2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
25	D�penses de fonctionnement	3 019	3 019	3 225	3 025
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	493	493	376	376
	Total	3 512	3 512	3 601	3 401

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux (en milliers de dollars)

	D�penses r�elles de 2006–2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	557
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (sauf les fonds renouvelables)	197
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada	0
Total des services re�us � titre gracieux en 2006–2007	754

Tableau 5 : Sources des revenus non disponibles (en milliers de dollars)

			2006–2007
	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisa-tions	D�penses r�elles
Processus des demandes de d�rogation
Droits factur�s pour les demandes de d�rogation	570 (1)	570 (2)	570	570	570	591
Total des revenus non disponibles	570	570	570	570	570	591

⁽¹⁾ 2004–2005: Les 570 000 $ d�penses r�elles sont compos�es de 407 460 $ en droits collect�s et de 162 540 $ en affectation bloqu�e de Sant� Canada.
⁽²⁾ 2005–2006: Les 570 000 $ d�penses r�elles sont compos�es de 486 260 $ en droits collect�s et de 83 740 $ en affectation bloqu�e de Sant� Canada.

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur (en milliers de dollars)

2006–2007
Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses	Processus des demandes de d�rogation	Total
Bureau du directeur g�n�ral
D�penses pr�vues	176	176
D�penses r�elles	188	188
Services minist�riels et Arbitrage
D�penses pr�vues	2 107	2 107
D�penses r�elles	2 069	2 069
Op�rations
D�penses pr�vues	1 229	1 229
D�penses r�elles	1 144	1 144

Nota : La ventilation des d�penses pr�vues et r�elles entre les directions a �t� modifi�e � partir du tableau pr�sent� dans le RPP pour donner plus d'informations. Les montants des d�penses pr�vues ont �t� calcul�s au prorata des d�penses r�elles � la fin de l'exercice financier.

Tableau 7-A: Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)

A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablisse-ment des frais	Date de la derni�re modification
Droits de d�rogation � la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels	R�glementaire (R)	Loi sur le contr�le des renseigne-ments relatifs aux mati�res dangereuses	Juin 2002

2006–2007
Revenu pr�vu (000 $)	Revenu r�el (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats lies au rendement
570	591	807	Effectuer la v�rification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur r�ception, pourvu que tous les renseignements n�cessaires soient inclus.	100 %

Ann�es de planification
Exercice	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)
2007–2008	570	769(1)
2008–2009	570	769(1)
2009–2010	570	769(1)

B. Date de la derni�re modification :
S.O.

C. Autres renseignements:
(1) Fond� sur le ratio 20/80 utilis� pour diff�rencier entre les activit�s � b�n�fices priv�s et � b�n�fices publics selon la grille r�vis�e des frais.
Nota :
Les droits ont �t� �tablis conform�ment � la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada.

Tableau 7-B : Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)

A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification
Des frais sont factur�s pour le traitement des demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information.	Autres produits et services (O)	Loi sur l'acc�s � l'information	1992

2006–2007
Revenu pr�vu (000 $)	Revenu r�el (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats lies au rendement
-(1)	-(1)	1	La r�ponse est fournie dans les 30 jours suivant la reception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. L'avi de prorogation de d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.	100 %

Ann�es de planification
Exercice	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)
2007–2008	-(1)	1
2008–2009	-(1)	1
2009–2010	-(1)	1

B. Date de la derni�re modification :
S.O.

C. Autres renseignements :
(1) L'unit� choisie pour divulguer les informations financi�res est en milliers de dollars. Les revenus r�el et pr�vu sont inf�rieurs � cette unit�.
Nota :
Les droits ont �t� �tablis conform�ment � la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada.

Tableau 8 : Politique sur les Normes de service sur les frais d'utilisation :

Des renseignements suppl�mentaires sur les Normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent � www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Annexe C – �tats financiers de minist�res et agences du gouvernement du Canada (y compris les mandataires du Parlement)

Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du Rapport minist�riel sur le rendement sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin d'�tre compatible avec le processus de rapport bas� sur les cr�dits parlementaires. La note 3 en page 8 des �tats financiers pr�sente la r�conciliation entre ces deux m�thodes.

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Conseil. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Conseil. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Conseil concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conforme � la Loi sur la gesion des finances publiques, qu'elles sont execut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la selection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communications, visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Conseil.

Les �tats financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une verification.

Sharon Watts
Directrice g�n�rale et premi�re dirigeante
Ottawa, Canada
Date : le 8 ao�t 2007

 

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars (en dollars)	2007	2006
Charges
Salaires et avantages sociaux	3 080 696	2 962 335
Installations	556 982	701 944
Services professionnels et sp�ciaux	383 970	192 519
Services publics, fournitures et approvisionnements	101 907	81 791
Voyage et r�installation	43 607	46 010
Information	13 370	29 052
Communications	29 124	28 168
Location	12 018	11 168
Achat de services de r�paration et d'entretien	7 137	4 719
	4 228 811	4 057 706
Revenus
Services � la client�le	591 445	478 550
Co�t de fonctionnement net	3 637 366	3 579 156

 

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

au 31 mars (en dollars)	2007	2006
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 4)	126 606	159 592
	126 606	159 592
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer	323 418	192 924
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	141 267	166 321
Indemnit�s de d�part (note 5)	541 257	430 522
Autres passifs	0	636
	1 005 942	790 403
Avoir du Canada	(879 336)	(630 811)
	126 606	159 592

 

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars (en dollars)	2007	2006
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(630 811)	(943 302)
Co�t de fonctionnement net	(3 637 366)	(3 579 156)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3)	3 400 784	3 256 597
Revenus non disponibles pour d�penser	(591 445)	(478 550)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(174 172)	219 213
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 6)	753 674	894 387
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(879 336)	(630 811)

 

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars (en dollars)	2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	3 637 366	3 579 156
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 6)	(753 674)	(894 387)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Diminution des d�biteurs et avances	(32 986)	(20 023)
Diminution (augmentation) du passif	(215 539)	332 514
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	2 635 167	2 997 260
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 635 167)	(2 997 260)

 

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Le Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses est un organisme quasi-judiciaire ind�pendant qui a �t� cr�� en 1987 par l'adoption de la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sant�. Le Conseil est charg� de fournir un m�canisme de protection des secrets commerciaux dans le cadre du Syst�me d'information sur les mati�res dangereuses utilis�es au travail (SIMDUT).

Le SIMDUT exige que les fabricants et les fournisseurs transmettent aux employeurs les renseignements sur les dangers des mati�res produites, vendues ou utilis�es dans les milieux de travail canadiens. Les employeurs fournissent � leur tour ces renseignements aux employ�s par le biais des �tiquettes sur les produits, des programmes de formation des travailleurs et des fiches signal�tiques (FS). La FS d'un produit doit divulguer int�gralement tous ses ingr�dients dangereux, ses propri�t�s toxicologiques, les mesures pr�ventives de s�curit� que les travailleurs doivent prendre lorsqu'ils utilisent ce produit, ainsi que le traitement requis en cas d'exposition au produit. Le SIMDUT est un syst�me national qui contribue � r�duire les maladies et les blessures attribuables � l'utilisation de mati�res dangereuses dans les milieux de travail canadiens.

Le double r�le du Conseil consiste � trouver un �quilibre entre le droit des entreprises de produits chimiques de prot�ger leurs secrets commerciaux et la n�cessit� pour les travailleurs de bien conna�tre les dangers que posent les produits chimiques qu'ils utilisent pour leur sant� et leur s�curit�.

Le mandat du Conseil consiste � :

• enregistrer officiellement les demandes de d�rogation � l'obligation de divulguer les secrets commerciaux et � attribuer des num�ros d'enregistrement;
• d�cider de la validit� des demandes de d�rogation en fonction des crit�res prescrits dans le R�glement;
• rendre des d�cisions sur la conformit� des FS et des �tiquettes, en fonction des exigences du SIMDUT; et
• � convoquer des commissions ind�pendantes compos�es de repr�sentants des travailleurs, des fournisseurs ou des employeurs, pour entendre les appels interjet�s par les demandeurs ou les parties concern�es au sujet des d�cisions et des ordres rendus par le Conseil.

Le Conseil est charg� de l'administration et de l'application des lois et/ou r�glements suivants, dont le ministre de la Sant� est responsable au nom du Conseil et tenu de rendre compte au Parlement : Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses , R�glement sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses , R�glement sur les proc�dures des commission d'appel constitu�es en vertu de la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses, Loi sur les produits dangereux, R�glement sur les produits contr�l�s, Code canadien du travail – Partie II, R�glement canadien sur la sant� et la s�curit� au travail, lois et r�glements provinciaux et territoriaux sur la sant� et la s�curit� au travail, et Loi sur les enqu�tes.

 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires
Le Conseil est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Conseil ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Conseil est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Conseil sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Conseil. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus
Les revenus du Conseil repr�sentent des droits associ�s � des demandes de d�rogation de fournisseurs � l'obligation de divulguer les composantes d'une mati�re dangereuse. Les revenus sont comptabilis�s et consid�r�s gagn�s dans la p�riode au cours de laquelle la demande est enregistr�e et un num�ro d'enregistrement est �mis.

(e) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Conseil d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) D�biteurs
Les comptes d�biteurs du Conseil sont en grande majorit� � recevoir d'autres organismes f�d�raux dont le recouvrement est consid�r� certain. Par cons�quent, aucune provision n'a �t� cr��.

(h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Le principal �l�ment pour lequel une estimation a �t� faite et le passif pour les indemnit�s de d�part. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

 

3. Cr�dits parlementaires

Le Conseil re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net du Conseil diff�re selon qu'il est pr�sent� selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2007	2006
Co�t de fonctionnement net	3 637 366	3 579 156
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits : Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement	(753 674)	(894 387)
Revenus non disponibles pour d�penser	591 445	478 550
Services juridiques de Justice Canada	(27 356)	(42 793)
Indemnit�s de d�part	(110 735)	24 439
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	25 054	(9 972)
Recouvrements/rajustements de d�penses d'exercices ant�rieurs	38 684	8 894
Autres	0	112 710
	(236 582)	(322 559)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	3 400 784	3 256 597

 

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

(en dollars)	2007	2006
D�penses de fonctionnement - Cr�dit 25	3 224 850	3 074 879
Montants l�gislatifs	376 331	398 080
Moins : Cr�dits annul�s	(200 397)	(216 362)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	3 400 784	3 256 597

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

(en dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 635 167	2 997 260
Revenus non disponibles pour d�penser	591 445	478 550
Variation de la situation nette du Tr�sor
Services juridiques - Justice Canada	(27 356)	(42 793)
Recouvrements/rajustements de d�penses d'exercices ant�rieurs	38 684	8 894
Variation des d�biteurs	32 986	20 023
Variation des cr�diteurs	129 858	(213 655)
Autres	0	8 318
	174 172	(219 213)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	3 400 784	3 256 597

 

4. D�biteurs et avances

(en dollars)	2007	2006
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	125 791	158 716
D�biteurs de l'ext�rieur	615	676
Avances aux employ�s	200	200
D�biteurs et avances nets	126 606	159 592

 

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Prestations de retraite : Les employ�s du Conseil participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice pr�c�dent, soit environ 2.2 fois (2.6 en 2006) les cotisations des employ�s, correspondent.

(en dollars)	2007	2006
Charge pour l'exercice	277 356	294 579

La responsabilit� du Conseil relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part

Le Conseil verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Les indemnit�s de d�part au 31 mars sont les suivantes :

(en dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	430 522	454 961
Charge pour l'exercice	170 142	52 861
Prestations vers�es pendant l'exercice	(59 407)	(77 300)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	541 257	430 522

 

6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Conseil est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Conseil re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Conseil :

(en dollars)	2007	2006
Installations	556 982	701 944
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	196 692	191 273
Services juridiques	0	1 170
Services fournis gratuitement	753 674	894 387

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

(b) Soldes des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en dollars)	2007	2006
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	17 003	9 140