ARCHIVÉ - Patrimoine canadien

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SECTION 4 : AUTRES RENSEIGNEMENTS

Services minist�riels

Les Services minist�riels appuient tous les r�sultats strat�giques et sont consid�r�s comme une activit� de programme en soi.

Les Services minist�riels sont les suivants :

• Services juridiques.
• Services informatiques.
• Services financiers et administratifs.
• Services de gestion des ressources humaines et du milieu de travail.
• Communications.
• Services de v�rification et d’�valuation.
• Gestion minist�rielle et r�gionale.
• Cabinet de la sous-ministre, cabinet de la sous-ministre d�l�gu�e, Ombudsman et Secr�tariat g�n�ral.

Mesure du rendement

Patrimoine canadien est charg� de veiller � ce que les syst�mes d’information, les strat�gies de mesure du rendement et les structures de reddition des comptes et de gouvernance soient conformes � la Structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR) de l’organisation et l’appuient et � ce qu’ils traduisent la fa�on dont les ressources sont effectivement g�r�es et distribu�es dans l’organisation.

R�sultats pr�vus (selon le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007 de Patrimoine canadien)

Les r�sultats pr�vus sont les suivants : faire le suivi de la mise en œuvre de la nouvelle structure de de comit�s de la haute direction ; continuer d’am�liorer le mod�le de planification et de reddition des comptes int�gr�es ; �laborer un instrument d’auto�valuation sur les pratiques de gestion en fonction du cadre de responsabilisation de gestion ; analyser et mettre au point le cadre de mesure du rendement de l’Architecture des activit�s de programme (AAP); cr�er de meilleurs liens entre les documents redditionnels externes et l’AAP; et donner suite au Comit� de directeurs sur les r�sultats du secteur de s Affaires culturelles.

R�sultats atteints

Les r�sultats pr�vus pour 2006-2007 ont �t� partiellement obtenus atteints. Au cours des derni�res ann�es, Patrimoine canadien a progressivement mis en place un certain nombre de proc�dures int�gr�es pour am�liorer la mesure du rendement du point de vue des programmes et de la gestion. Compte tenu de l’�volution rapide du contexte, la mise en œuvre coordonn�e de ces instruments a cependant n�cessit� certains ajustements aux m�canismes de suivi relatifs � la structure de gouvernance, aux proc�dures d’�tablissement des priorit�s et au cadre de gestion et de responsabilisation (CGR) du Minist�re. Ces mesures r�affirment l’engagement du Minist�re � proc�der � une int�gration durable de ses corps d�cisionnels sup�rieurs et des volets d’ex�cution de ses programmes .

Des progr�s sont enregistr�s dans la mesure du rendement au niveau des programmes, mais l’introduction de nouvelles lois et politiques par les organismes centraux concernant la gestion du rendement, la v�rification, l’�valuation et la responsabilisation a n�cessit� des ajustements constants. Le Minist�re a d�velopp� une approche pour le renouvellement de l’ Architecture des activit�s de programme (AAP) et du Cadre de mesure du rendement (CMR) comportant deux �tapes : 1) modifications mineures � l’AAP inlcuant l’ajout des services internes et 2) une strat�gie compl�te de r�vision, d’analyse et de renouvellement de l’AAP et du CMR. Ceci permettra d’am�liorer l’efficacit� des proc�dures de gestion du rendement du Minist�re et la transparence de ses documents de planification et de reddition des comptes.

Plan de v�rification et d'�valuation

Patrimoine canadien a structur� sa fonction de v�rification et d’�valuation pour appuyer et am�liorer le processus d�cisionnel au Minist�re. Le plan de v�rification et d’�valuation circonscrit le travail � faire pour appuyer les priorit�s du Minist�re, les besoins de renouvellement des programmes et des initiatives, les obligations en mati�re de reddition des comptes au Cabinet, ainsi que les l’�valuation des risques. La v�rification interne s’inspire des principes de la gestion des risques et porte sur les trois types de r�sultats cl�s pr�vus par la politique du Conseil du Tr�sor sur la v�rification interne (strat�gie et pratiques de gestion des risques, cadre et pratiques de contr�le de gestion et renseignements employ�s utilis�s dans le cadre du processus d�cisionnel et de la reddition des comptes).

R�sultats pr�vus (selon le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007 de Patrimoine canadien)

Les v�rifications et les �valuation s pr�vues dans le Rapport sur les plans et priorit�s, 2006-2007 (RPP) �taient fond�es sur de pr�visions pr�liminaires et ne sont pas n�cessairement celles qui ont �t� effectu�es au cours de l’exercice financier qui a suivi l’approbation du plan de v�rification et d’�valuation de 2006-2007.

R�sultats atteints

Les r�sultats pr�vus pour 2006-2007 ont �t� obtenus atteints. Les r�sultats de v�rification et d’�valuation ont permis � la sous-ministre et � la haute direction de disposer de renseignements sur l’utilit�, les r�sultats, l’impact, le rendement et les solutions de rechange des programmes, politiques et initiatives du Minist�re. Le tableau 16 �num�re les rapports de v�rification et d’�valuation produits, d�pos�s et approuv�s par le Comit� de v�rification et d’�valuation du Minist�re en 2006-2007. Le lecteur y trouvera �galement les liens hypertexte s qui lui permettront de consulter ces rapports. Bien qu’elle n’�tait pas pr�vue dans le Rapport sur les plans et priorit�s de 2006-2007, on a proc�d� � une v�rification du programme �changes Canada. Le 4 mai 2007, L le Comit� de v�rification et d’�valuation n’ n’a approuv� approuv� que le 4 mai 2007, la v�rification et l’�valuation de la participation du Canada � l’Exposition universelle d’Aichi (Japon) en 2005, qui �taient qui �taient pr�vues pour 2006-2007 .

En 2006-2007, le Minist�re a dress� un plan d’action qu’il a mis en œuvre avec succ�s et lui a permis de respecter les exigences de la nouvelle politique du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor sur la v�rification interne, entr�e en vigueur le 1^er  avril 2006. Comme on peut le constater dans le plan de mise en œuvre, on a r�dig� une version pr�liminaire d’une charte de v�rification interne et on a �labor� des profils de comp�tences pour tous les niveaux de ressources de v�rification. Le Minist�re a �galement mis en place des m�thodes de v�rification normalis�es et des normes de pr�sentation des rapports. L’un des principaux volets de la mise en application de la nouvelle politique est la restructuration du Comit� de v�rification minist�riel. Le Minist�re a �labor� une strat�gie provisoire qui permettra de veiller � ce que la structure actuelle du Comit� soit modifi�e compte tenu des nouvelles exigences et � ce qu’elle comporte une strat�gie pour le recrutement de membres externes.

Le Minist�re suit de pr�s l’examen de la Politique d’�valuation du gouvernement du Canada et a pris des mesures pour veiller � l’application de la politique dans les plus brefs d�lais.

Patrimoine canadien est en train de prendre des mesures pour consolider sa capacit� de v�rification et d’�valuation afin de remplir ses obligations en mati�re de reddition de comptes et de gestion en vertu du cadre de gestion et de responsabilisation du gouvernement et des engagements qui s’y rattachent. Les r�sultats des activit�s de v�rification et d’�valuation sont plus solidement associ�s � l’�laboration des politiques et programmes, � la planification, � la mesure du rendement et � la gestion.

Processus d�cisionnel ax� sur les risques

Les cadres sup�rieurs et gestionnaires de Patrimoine canadien sont, depuis quelques ann�es, beaucoup plus conscients des risques en raison de la responsabilisation accrue du gouvernement � l’�gard du Parlement et de l’ensemble de la population ces Canadien s ne en mati�re de gestion des fonds publics et des r�sultats � obtenir atteindre. En 2006-2007, le Minist�re a adopt� un point de vue plus coh�rent et int�gr� de la gestion des risques et des mesures connexes sur tous les plans : gouvernance, gestion int�gr�e, programmes et projets.

R�sultats pr�vus (selon le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007 de e Patrimoine canadien)

D’ici deux ans (2006-2008), le d�veloppement d’une culture de la gestion des risques donnera lieu � une gestion plus rigoureuse au sein de Patrimoine canadien.

R�sultats atteints

Les r�sultats pr�vus pour 2006-2007 ont �t� obtenus atteints. D’importants progr�s ont �t� r�alis�s dans l’am�lioration de la rigueur administrative sur le plan de la gestion des risques. Un cadre de contr�le interne des subventions et des contributions a �t� �labor� apr�s une vaste consultation minist�rielle, et il a �t� confirm� par d’importants programmes de financement. Il comprend un syst�me de rep�rage des lacunes de contr�le. Ces mesures et l’importance accord�e � l’�valuation des risques ont permis de faire progresser sensiblement la gestion des risques � l’�chelle des projets et des programmes et d’obtenir les r�sultats suivants : appui � un meilleur syst�me centralis� de suivi des approbations de subventions et contributions; �laboration d’un instrument commun d’�valuation pr�liminaire des projets pour examiner les demandes de financement; �laboration d’un programme de formation pour les agents de programme. Ces mesures permettent de sensibiliser le Minist�re aux risques et d’obtenir atteindre de meilleurs r�sultats en mati�re d’intendance et de gestion des programmes relevant du mandat du Minist�re.

En 2006-2007, on a cr�� et suffisamment dot� un centre de renseignements sur la gestion des risques. Un profil des risques a �t� �labor� � l’�chelle du Minist�re. Des pratiques de gestion des risques pour les programmes d’activit�s et les programmes de financement ont �t� instaur�es dans les r�gions � l’�chelle des projets. Un plan de v�rification et d’�valuation ax� sur les risques fond� sur des donn�es concr�tes de subventions et contributions ont �t� examin�es lors de l’analyse graphique des correspondances des contr�les internes et un outil commun d’ �valuation des risques a �t� esquiss� pour la formation des agents de programme. Un plan de v�rification et d ’�valuation a ax� sur les risques a �t� dress�, approuv� et mis en œuvre.

Des progr�s ont �t� enregistr�s dans l’instauration de la gestion des risques � l’�chelle de l’organisation aux �gards suivants : int�gration de la gestion des risques � la planification d’affaires, �tablissement des priorit�s, r�partition des ressources et reddition des comptes; et utilisation de la gestion des risques pour appuyer le processus d�cisionnel et la gouvernance � tous les niveaux.

Am�lioration du service

En participant � l’Initiative du Conseil du Tr�sor sur l’am�lioration du service et dans la perspective d’autres mesures pr�vues par le gouvernement du Canada en mati�re de service, le minist�re du Patrimoine canadien vise � l’excellence dans l’ex�cution de ses programmes et la prestation de services � l’intention des particuliers et des organisations.

R�sultats pr�vus (selon le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007 de Patrimoine canadien)

Les r�actions des clients du Minist�re obtenus gr�ce � l’outil de mesures communes ont r�v�l� qu’ils souhaitaient des services plus ax�s sur leurs besoins, transparents et rapides. Ces trois aspects fondent la nouvelle vision de la prestation de services du Minist�re. Pour concr�tiser cette vision et profiter des am�liorations obtenues jusqu’ici, le Minist�re �laborera une feuille de route d’am�lioration des services multimodes (ASM).

R�sultats atteints

Les r�sultats pr�vus pour 2006-2007 ont �t� atteints, et le Minist�re estime que les engagements pluriannuels seront remplis en 2007-2008. La structure de gouvernance actuelle a �t� restructur�e, ce qui permet d’aborder de fa�on coordonn�e et coh�rente l’am�lioration du service et la transformation du mode de fonctionnement tout en les alignant sur la nouvelle orientation du gouvernement du Canada (compte tenu, entre autres, des recommandations du groupe d’experts ind�pendants et de la politique du Conseil du tr�sor sur le service).

La planification des op�rations applicable aux projets d’am�lioration du service traduit une perspective proactive et int�gr�e qui garantit au Minist�re un positionnement propre � r�pondre aux attentes des clients et aux nouvelles exigences du gouvernement du Canada.

Un cadre minist�riel de mesure du rendement de la prestation de services a �t� �labor� pour �valuer le degr� de satisfaction des clients et veiller � ce que les services soient ax�s sur les besoins de ces derniers. Par ailleurs, des normes de service ont �t� �labor�es dans le cadre d’un projet pilote associ� � des programmes de soutien financier. � la suite du projet pilote, la mise en œuvre des normes de service est pr�vue pour l’ensemble des programmes de soutien financier du Minist�re, afin de garantir la conformit� � la future politique sur le service.

Une strat�gie visant � simplifier les proc�dures administratives des programmes de soutien financier de Patrimoine canadien a �t� �labor�e. Elle permettra, � la fois, d’am�liorer la prestation des services et de remplir les exigences en mati�re de diligence raisonnable et de gestion des risques.

La conception et la mise en œuvre d’un syst�me transactionnel en ligne ont �t� �labor�es pour le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et pour trois programmes pilotes de subventions et de contributions. Patrimoine canadien fait �galement appel � des solutions gouvernementales actuelles, comme les formulaires s�curis�s en ligne, pour am�liorer l’ex�cution des programmes de subventions et de contributions et les programmes de cr�dits fiscaux.

Initiative relative aux ressources humaines

En 2006-2007, Patrimoine canadien a entam� sa quatri�me ann�e de planification de la gestion des ressources humaines et du milieu de travail. La planification des ressources humaines s’appuie sur les tableaux de bord organisationnels qui fournissent aux gestionnaires des donn�es d�mographiques et des donn�es d’enqu�te importantes qui leur permettent de pr�voir la marche � suivre qui convient le mieux � leurs organisations respectives.

R�sultats pr�vus (selon le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007 de Patrimoine canadien)

Un milieu de travail �quitable, stimulant, sain et s�r et un effectif productif, motiv�, durable et adaptable

R�sultats atteints

Les r�sultats pr�vus pour 2006-2007 ont �t� atteints. En 2006-2007, Patrimoine canadien a obtenu une excellente note du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour son leadership et sa culture organisationnelle ax�s sur les valeurs et , dans l’ensemble, une note d’ensemble excellente note  d’ensemble pour la mesure dans laquelle son milieu de travail est �quitable, habilitant, sain et s�r et son effectif a des principes, est productif, durable et adaptable. Ces notes trouvent leur �cho dans les r�sultats de notre enqu�te annuelle aupr�s des employ�s, qui r�v�lent que Patrimoine canadien est jug� excellent comme lieu de travail (88 %) et d’apprentissage (81 %) et comme lieu o� la plupart des employ�s estiment �tre trait�s avec respect (88 %) et s’int�res ssent au succ�s de leur organisation (96 %).

En 2006-2007, de nouvelles strat�gies ont �t� �labor�es � l’appui de la capacit� du Minist�re � r�aliser son mandat. le Minist�re a commenc� � mettre en œuvre sa nouvelle Une strat�gie de ressourcement (approuv�e en 2005-2006) qui vise � tirer permettra de tirer parti de la souplesse qu’offre la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Le Minist�re a aussi entrepris d' �laborer un plan de perfectionnement des employ�s qui permettra de consolider la participation du personnel, le leadership et la gestion des talents dans une culture d’apprentissage permanent , et de mettre au point une strat�gie du mieux-�tre favorisera le bien-�tre individuel, organisationnel et physique.

Les gestionnaires ont �galement �t� invit�s � tenir compte des r�sultats de l’enqu�te aupr�s de l’ensemble de la fonction publique (novembre 2005) et de l’enqu�te annuelle du Minist�re aupr�s de ses employ�s (f�vrier 2007) et � int�grer des mesures inspir�es de ces r�sultats � leurs activit�s quotidiennes et aux plans de gestion des ressources humaines et du milieu de travail.

Liste des lois appliqu�es, en tout ou en partie, par le portefeuille du Patrimoine canadien

Tel qu’il est mentionn� sur le site Web du minist�re de la Justice, ces documents ne sont pas des versions originales .

Loi concernant les champs de bataille nationaux de Qu�bec	L.C. 1907-08, ch. 57-58
Loi de l’imp�t sur le revenu (cr�dits d’imp�t et organismes nationaux dans le domaine des arts et des biens culturels)	L.R.C. 1985 (5 e suppl.) tel que modifi�
Loi instituant des jours de f�te l�gale	L.R.C. 1985, ch. H-5
Loi instituant un symbole national	L.R.C. 1985, ch. N-17
Loi portant reconnaissance de personnes d’origine ukrainienne	L.C. 2005, ch. 52
Loi sur Investissement Canada (investissement culturel �tranger)	L.R.C. 1985, ch. 28(1 er suppl.)
Loi sur la Biblioth�que et les Archives du Canada	L.C. 2004, ch. 11
Loi sur l’activit� physique et le sport (en mati�re de sport)	L.C. 2003, ch. 2
Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales	L.C. 1991, ch. 8
Loi sur la Fondation Jules et Paul-�mile L�ger	L.C. 1980-81-82-83, ch. 85
Loi sur la Journ�e de la f�te nationale des Acadiens et des Acadiennes	L.C. 2003, ch. 11
Loi sur la Journ�e Sir John A. MacDonald et la Journ�e Sir Wilfrid Laurier	L.C. 2002, ch. 12
Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (en partie)	L.R.C. 1985, ch. L-8
Loi sur la radiodiffusion	L.C. 1991, ch. 11
Loi sur le Centre national des Arts	L.R.C. 1985, ch. N-3
Loi sur le cheval national du Canada	L.C. 2002, ch. 11
Loi sur le cin�ma	L.R.C. 1985, ch. N-8
Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes	L.R.C. 1985, ch. C-22
Loi sur le Conseil des Arts du Canada	L.R.C. 1985, ch. C-2
Loi sur le Droit d’auteur (formulation d’orientation culturelle)	L.R.C. 1985, ch.C-42
Loi sur l'emploi dans la fonction publique (rapport au Parlement)	L.R.C. 1985, ch. P-33
Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels	L.R.C. 1985, ch. C-51
Loi sur l’hymne national	L.R.C. 1985, ch. N-2
Loi sur l’indemnisation au Canada en mati�re d’expositions itin�rantes	L.C. 1999, ch. 29
Loi sur l’Institut canadien des langues patrimoniales (pas en vigueur)	L.C. 1991, ch. 7
Loi sur le minist�re du Patrimoine canadien	L.C. 1995, ch. 11
Loi sur le multiculturalisme canadien	L.R.C. 1985, ch. 24 (4 e suppl.)
Loi sur le statut de l’artiste (Partie 1)	L.C. 1992, ch. 33
Loi sur les langues officielles (Partie VII)	L.R.C. 1985, ch. 31 (4 e suppl.)
Loi sur les marques de commerce (symboles nationaux)	L.R.C. 1985, ch. T-13
Loi sur les mus�es	L.C. 1990, ch.3
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique	L.C. 2003, ch. 22
Loi sur les relations de travail au Parlement	L.R.C. 1985, ch. 33 (2 e suppl.)
Loi sur les services publicitaires fournis par des �diteurs �trangers	L.C. 1999, ch. 23
Loi sur les sports nationaux du Canada	L.C. 1994, ch. 16
Loi sur les traitements (lieutenants-gouverneurs)	L.R.C. 1985, ch. S-3
Loi sur T�l�film Canada	L.R.C. 1985, ch. C-16

Points de service du Minist�re au Canada

Il y a 22 points de service, incluant l' administration centrale � Gatineau.

Sources d'information suppl�mentaire

Administration centrale Minist�re du Patrimoine canadien 15, rue Eddy, 8 e�tage Gatineau (Qu�bec) K1A 0M5 T�l. : 819 997-0055 Num�ro sans frais : 1 866 811-0055 ATME : 819 997-3123	R�gion de l’Atlantique Minist�re du Patrimoine canadien 1045, rue Main, 3 e �tage, section 106 Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H1 T�l. : 506 851-7066 T�l�c. : 506 851-7079 Courriel : pch-atlan@pch.gc.ca
R�gion de l’Ontario Minist�re du Patrimoine canadien 150, rue John, bureau 400 Toronto (Ontario) M5V 3T6 T�l. : 416 973-5400 T�l�c. : 416 954-2909 Courriel : pch-ontario@pch.gc.ca	R�gion du Qu�bec Minist�re du Patrimoine canadien Complexe Guy-Favreau Tour ouest, 6 e �tage 200, boulevard Ren�-L�vesque Ouest Montr�al (Qu�bec) H2Z 1X4 T�l. : 514 283-2332 Num�ro sans frais : 1 877 222-2397 Courriel : pch-qc@pch.gc.ca
R�gion des prairies et du Nord Minist�re du Patrimoine canadien 275, avenue du Portage, 2 e �tage Case postale 2160 Winnipeg ( Manitoba) R3C 3R5 T�l. : 204 983-3601 T�l�c. : 204 984-6996 Courriel : pnwt_ptno@pch.gc.ca	R�gion de l’Ouest Minist�re du Patrimoine canadien 300, rue West Georgia, 4 e �tage Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6C6 T�l. : 604 666-0176 T�l�c. : 604 666-3508 Courriel : wro-pch@pc h .gc.ca
Pour acc�der directement aux programmes et aux services du Gouvernement du Canada, visitez www.canada.gc.ca ou appeler au 1 800 O-Canada (1 800 622 6232) ATME/ATS 1 800 465-7735 Le site Web du minist�re du Patrimoine canadien www.patrimoinecanadien.gc.ca   Le site Web de l’index A-Z du minist�re du Patrimoine canadien www.pch.gc.ca/a-z/index_f.cfm