ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Cette page a été archivée.

I. Aperçu

I.1 Message de la surintendante

 

J’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour l’exercice terminé le 31 mars 2007.

Le présent rapport met l’accent sur les avantages de la contribution du BSIF au bien-être des Canadiens et des Canadiennes et à la vigueur financière et économique du Canada. Il porte principalement sur les deux objectifs stratégiques du BSIF, à savoir réglementer et surveiller les institutions financières de façon à contribuer à la confiance du public, et contribuer à la confiance du public dans le système public canadien de revenu de retraite. Ces deux objectifs appuient un rendement économique robuste, une priorité importante du gouvernement. Tous les aspects de la société canadienne en profitent.

Le secteur des services financiers est dynamique; il évolue rapidement tant au Canada qu’ailleurs dans le monde. Les institutions financières canadiennes sont confrontées à une concurrence et à des risques accrus et doivent gérer des opérations très complexes. Le BSIF a pour rôle d’être vigilant et de prendre des mesures si les institutions semblent s’engager dans une activité peu sûre ou instable ou ne pas comprendre parfaitement les conséquences éventuelles des risques qu’elles assument. En insistant sur les stratégies de gestion des risques, sur l’appétit pour le risque et le profil de risque, sur les niveaux de fonds propres et les simulations de crise des institutions, le BSIF peut aider à prévenir ou à atténuer les pertes catastrophiques. Au 31 mars 2007, 95 % de toutes les institutions évaluées affichaient une cote de risque composite faible ou modérée; il s’agit de la quatrième année de suite au cours de laquelle cette statistique s’est améliorée.

La mise en œuvre du nouveau Dispositif révisé de convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres, communément appelé « Bâle II », qui établit une nouvelle série de normes pour les exigences minimales de fonds propres à l’intention des banques, est l’une de nos priorités. Bâle II s’applique à toutes les banques actives à l’échelle internationale qui exercent des activités dans les territoires relevant des instances membres du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (pays du G10). En 2006-2007, nous avons continué de collaborer étroitement avec les banques canadiennes et nos homologues internationaux pour élaborer une feuille de route qui les aidera à intégrer l’Accord dans leurs processus opérationnels. À notre avis, l’Accord est bien plus qu’un simple exercice de conformité et il aidera les institutions à améliorer leurs pratiques de gestion des risques.

Le BSIF a entre autres pour rôle de surveiller et d’évaluer l’effet de la conjoncture économique sur le profil de risque des institutions financières. Nous devons disposer des ressources nécessaires pour repérer et faire face à un ralentissement de l’économie, à des situations imprévues ou à des problèmes éventuels, notamment une pandémie, qui pourraient perturber les activités. En 2006-2007, nous avons prévu une évaluation de notre plan de continuité des activités en fonction de divers scénarios, de même que la mesure de la capacité des institutions au chapitre des simulations de crise. Nous devons absolument procéder à cette planification pour nous acquitter de nos obligations permanentes en matière d’évaluation précise des risques et d’intervention précoce et efficace.

Même si la santé financière des régimes de retraite privés fédéraux s’est améliorée sensiblement vers la fin de 2006, ce revirement remarquable est preuve de la volatilité dans ce domaine. Les répondants et administrateurs de régimes de retraite doivent profiter de l’occasion que leur offrent de meilleurs résultats au plan de la solvabilité pour améliorer leurs stratégies de gestion des risques. Ils doivent continuer d’être vigilants et de bien connaître les techniques de gestion des risques éventuels que peut poser la volatilité. Le BSIF a continué d’investir de façon stratégique dans les systèmes liés aux régimes de retraite, dans les mécanismes de contrôle et dans les ressources affectées à la surveillance.

Le Canada s’est doté d’un système de pension public qui devrait demeurer viable et abordable à long terme, malgré les changements démographiques. L’examen permanent du système, dans lequel s’inscrivent les études actuarielles effectuées par le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) à l’égard des divers régimes de retraite publics, contribuera à faire en sorte qu’il continue d’en être ainsi. En 2006-2007, le BAC a diffusé son 22^e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada (RPC), exigé après le dépôt du projet de loi C-36 à la Chambre des communes par suite de l’examen financier triennal du RPC effectué par les ministres fédéral et provinciaux des Finances en juin 2006. Le BAC a également fourni des rapports actuariels prévus par la loi, qui ont par la suite été déposés au Parlement au cours de l’année, relativement aux régimes de retraite de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes, y compris le Compte des prestations de décès de la fonction publique et celui de la Force régulière.

En outre, nous effectuons périodiquement des sondages anonymes auprès d’observateurs compétents au sujet de nos activités, nous consultons de façon générale l’industrie et d’autres organismes de réglementation, et nous profitons des occasions de comparaître devant le Parlement pour faire connaître les importants travaux que nous effectuons. Par exemple, en 2006-2007, une firme indépendante a procédé en notre nom à une consultation confidentielle auprès de sociétés d’assurances et de fournisseurs de services connexes pour connaître leur perception de la situation actuelle du marché des assurances, du BSIF en général et des travaux de notre division de l’actuariat en particulier. Selon les résultats, qui sont affichés sur notre site Web, les répondants estiment que le BSIF s’acquitte efficacement de son mandat et que son personnel chargé des questions d’actuariat est bien informé. Des aspects à améliorer ont aussi été signalés, et nous y donnons suite dans le cadre de la réponse de la direction aux conclusions de l’enquête.

À l’automne 2007, le secteur financier canadien fera l’objet d’un examen par le Fonds monétaire international (FMI) en vertu du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF). En 2006-2007, le BSIF a collaboré avec les banques canadiennes, de même qu’avec le ministère des Finances et la Banque du Canada, pour préparer cet examen. Le Canada a déjà fait l’objet d’un examen de la part du Groupe d’action financière (GAFI), auquel a participé le BSIF dans le cadre d’une évaluation internationale de notre régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les résultats de l’examen mené par le GAFI devraient paraître au début de 2008.

Les institutions financières ne sont pas les seules à connaître une évolution rapide. Le contexte de la réglementation évolue également et il est le théâtre de nouvelles pratiques, notamment la réglementation fondée sur des principes plutôt que la réglementation axée sur des règles. Prenant l’initiative, le BSIF a continué de remanier le cadre de réglementation des institutions financières fédérales en participant à l’examen et à la mise à jour de la législation régissant les institutions financières (le projet de loi C-37), en publiant de nouvelles lignes directrices et en collaborant avec les organismes de surveillance de certains pays étrangers.

À l’appui de ses priorités de programme, le BSIF consacre des ressources à une gouvernance interne de grande qualité et aux rapports connexes. Nous avons exécuté, à la demande du Conseil du Trésor, une évaluation du cadre de responsabilisation de gestion du BSIF en 2006-2007 et nous avons obtenu des résultats « dignes de mention » pour plusieurs indicateurs. Les efforts déployés par le BSIF pour mettre au point la fonction de vérification interne conformément à la nouvelle Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor ont aussi été salués. Nous avons accru la capacité de notre fonction de vérification interne, de même que le nombre de vérifications internes effectuées pendant l’exercice. Nous avons aussi nommé l’un des membres indépendants de notre Comité de vérification au poste de vice-président afin de rehausser davantage l’indépendance du comité.

Le BSIF s’efforce sans cesse de gérer ses coûts, qu’il recouvre en grande partie auprès de l’industrie. Puisque le BSIF s’en remet dans une large mesure aux conseils d’administration, aux membres de la haute direction et aux vérificateurs externes des institutions financières, ses coûts sont, de façon générale, inférieurs à ceux des organismes de réglementation qui n’ont pas recours à une telle démarche. Cependant, la nécessité d’embaucher et de maintenir en poste du personnel spécialisé compétent dans un contexte complexe et qui évolue rapidement, en plus d’effectuer des investissements dans la technologie pour nous permettre de suivre et d’évaluer les risques dans les institutions financières et les régimes de retraite dont nous assurons la réglementation, continue d’exercer des tensions sur les coûts du BSIF.

Le BSIF continuera de jouer un rôle prépondérant dans le secteur des services financiers canadien, traçant une voie qui repose sur nos points forts et qui assure l’équilibre de notre approche. Nous continuerons également d’évaluer et de mesurer notre rendement afin de conserver et d’améliorer notre réputation de chef de file mondial de la réglementation et de la surveillance des institutions financières.

 

I.2 Déclaration de la direction

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

 

I.3 Renseignements généraux

I.3.1 Raison d’être du BSIF

En vertu du mandat législatif qui lui a été confié en 1996, le BSIF doit :

• surveiller les institutions financières fédérales pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière, et les régimes de retraite privés pour veiller à ce qu’ils respectent les exigences minimales de capitalisation, et que tous deux se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences de surveillance;
• aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite dont l’actif est jugé insuffisant et prendre, ou forcer la direction, le conseil ou les administrateurs du régime de retraite à prendre, des mesures pour corriger la situation sans plus attendre;
• promouvoir et administrer un cadre de réglementation incitant à l’adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque;
• surveiller et évaluer les questions systémiques ou sectorielles qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les institutions.

En s’acquittant de ce mandat, le BSIF contribue à la confiance du public dans le système financier.

Les dispositions législatives visant le BSIF tiennent aussi dûment compte de la nécessité de permettre aux institutions d’exercer une concurrence efficace et de prendre des risques raisonnables. Elles reconnaissent aux gestionnaires, aux conseils d’administration et aux administrateurs des régimes de retraite la responsabilité de dernière instance à l’égard des orientations et de la gestion des institutions financières et des régimes de retraite, et que les faillites peuvent survenir.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), entité indépendante au sein du BSIF, fournit des services actuariels au gouvernement du Canada.

Objectifs stratégiques

Deux objectifs stratégiques sont déterminants pour la réalisation de la mission du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier canadien :

1. Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues. Le BSIF protège les déposants, les souscripteurs et les participants des régimes de retraite privés en rehaussant la sûreté et la solidité des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux.
2. Contribuer à la confiance du public dans le système public canadien de revenu de retraite. Le BSIF s’acquitte de cette tâche au moyen des activités du Bureau de l’actuaire en chef, qui prodigue en temps opportun des conseils exacts sur la situation de divers régimes de pension publics et sur les répercussions financières des options qu’examinent les décideurs.

 

I.3.2 Total des ressources humaines et financières

Le tableau qui suit fait état des ressources humaines et financières, prévues et réelles, du BSIF pour l’exercice 2006-2007.

Le nombre moyen réel d’équivalents temps plein (ETP) du BSIF pour l’exercice a été de 456, soit trois de moins que prévu et 22 de plus que l’année précédente.

La hausse de 22 ETP par rapport à l’exercice précédent est surtout liée à l’activité de programme que constituent la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales. Au deuxième semestre de 2006-2007, le BSIF s’est employé à combler les postes vacants, tout particulièrement au bureau de Toronto. Il a aussi accru les ressources au chapitre de la réglementation et de la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux en raison des défis qui pèsent sur ce secteur.

Ressources financières, 2006-2007 (M$)

Prévues	Autorisées	Réelles
85,0	85,0	84,6

Ressources humaines, 2006-2007 (nombre moyen d’ETP)

Prévues	Réelles	Écart
459	456	3

Nota  : On trouvera des précisions à la section III.1.

 

I.3.3 Sommaire du rendement

Le Rapport sur les plans et les priorités du BSIF pour 2006-2007 fait état de huit priorités de programme et de deux priorités de soutien des programmes. Les tableaux qui suivent présentent un sommaire du rendement en regard de ces priorités.

 

Priorités de programme

Priorité	Type	Résultats escomptés	Rendement	Dépenses prévues		Dépenses réelles
Objectif stratégique : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues.
Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Priorité 1 : Évaluer de manière exacte les risques qui pèsent sur les institutions financières; intervenir et assurer une rétroaction de manière efficace et en temps opportun	Permanent	Le BSIF applique un processus de surveillance moderne et efficace qui débouche sur l’évaluation globale exacte du profil de risque et des fonctions de contrôle des institutions financières qu’il réglemente et surveille. En s’acquittant de son mandat d’intervention précoce, le BSIF intervient de façon proactive, efficace et appropriée auprès des cas à problème.	Attentes respectées	50,1 M$		51,3 M$
Priorité 8 : Veiller à ce que le BSIF soit en mesure d’examiner et d’approuver les demandes qui seront présentées en vertu du cadre de fonds propres de Bâle II	NOUVEAU	Mettre en place un processus et une structure organisationnelle permettant de gérer les projets liés à Bâle II. Faire le suivi de la situation des grandes banques, et informer périodiquement leurs conseils d’administration et cadres supérieurs des résultats de l’évaluation, par le BSIF, de leur capacité de se conformer à Bâle II. Répondre en temps opportun aux demandes d’interprétation ou d’assouplissement de la mise en œuvre présentées par les banques. Terminer une analyse des écarts entre le cadre de surveillance du BSIF et les exigences de Bâle II.	Attentes respectées                         En cours	Le coût de cette priorité est compris dans celui de la priorité 1 ci-dessus		Le coût de cette priorité est compris dans celui de la priorité 1 ci-dessus
Priorité 2 : Établir un cadre réglementaire équilibré et pertinent regroupant des consignes et des règles qui respectent ou dépassent les exigences minimales internationales	Permanent	Pour développer et maintenir en place un cadre de réglementation qui respecte ou dépasse les exigences minimales internationales, le BSIF parvient à réaliser un équilibre adéquat entre les principes de sûreté et de solidité et la nécessité pour les institutions d’être concurrentielles.	Attentes respectées	15,2 M$		14,2 M$
Priorité 7 : Suivre les activités sur la scène internationale en marge des changements conceptuels des normes comptables, et y participer	NOUVEAU	Établissement de règles de capitalisation prudentielle concurrentielles et de rapports réglementaires pour les institutions financières canadiennes. Promotion d’un régime uniforme pour les banques et les sociétés d’assurances en regard des mêmes risques économiques. Harmonisation avec les pratiques d’organismes de réglementation relevant d’autres instances par souci d’uniformité et pour éliminer le recours à l’arbitrage du capital. Maintien de la stratégie du BSIF qui consiste à utiliser les données des états financiers vérifiés comme fondement des rapports réglementaires.	Attentes respectées	Le coût de cette priorité est compris dans celui de la priorité 2 ci-dessus		Le coût de cette priorité est compris dans celui de la priorité 2 ci-dessus
Priorité 3 : Appliquer une procédure d’agrément efficace au plan prudentiel, équilibrée et pertinente	Permanent	La procédure d’agrément réglementaire du BSIF se traduit par des décisions valables au plan prudentiel qui sont claires, transparentes et prises en temps opportun.	Attentes respectées	7,9 M$		6,9 M$
Activité de programme : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Priorité 4 : Évaluer de manière exacte les risques qui pèsent sur les régimes de retraite, intervenir et fournir une rétroaction de manière efficace et en temps opportun, et appliquer un cadre de réglementation équilibré et pertinent, de même qu’une procédure d’agrément efficace sur le plan prudentiel et pertinente	Permanent	Le BSIF applique un processus moderne de surveillance qui débouche sur une évaluation globale exacte du profil de risque des régimes de retraite privés qu’il réglemente. En s’acquittant de son mandat d’intervention précoce, le BSIF intervient de façon proactive auprès des cas à problème.	Attentes respectées	5,2 M$		5,7 M$
Activité de programme : Aide internationale
Priorité 5 : Contribuer à sensibiliser les organismes de réglementation de certains pays étrangers aux impératifs de la surveillance et de la réglementation, de même qu’aux améliorations qu’il convient d’apporter aux mécanismes connexes, en exécutant un Programme d’aide internationale	Permanent	Le BSIF contribue à faire connaître et à améliorer les pratiques de réglementation et de surveillance des organismes de réglementation et des pays étrangers.	Attentes respectées	1,9 M$		2,0 M$
Objectif stratégique : Contribuer à la confiance du public dans le système public canadien de revenu de retraite.
Activité de programme : Bureau de l’actuaire en chef
Priorité 6 : Contribuer à la santé financière des régimes de retraite de l’État et d’autres programmes fédéraux en fournissant des conseils d’expert et des rapports d’évaluation actuariels	Permanent	Fournir des conseils d’expert en temps opportun par le biais des rapports actuariels sur le RPC qui sont déposés au Parlement, lorsque certains projets de loi sont présentés et lorsque des modifications sont apportées à certains autres régimes de retraite du secteur public. Fournir des conseils d’expert en temps opportun par le biais de rapports de haute qualité sur les régimes de retraite et d’assurance du secteur public. Fournir des conseils d’expert en temps opportun par le biais de rapports actuariels de haute qualité sur le Programme canadien de prêts aux étudiants.	Attentes respectées	4,7 M$	4,5 M$

 

NOTA : On trouvera une analyse détaillée du rendement en regard de ces priorités à la section II.3.

 

Priorités de soutien des programmes

Priorité	Type	Résultats escomptés	Rendement	Dépenses prévues	Dépenses réelles
Priorité 9 : Soumettre des rapports de haute qualité sur la gouvernance interne et les questions connexes	Permanent	Les résultats financiers du BSIF reflètent fidèlement sa situation financière. Les programmes et les activités respectent les politiques, les lois et les lignes directrices pertinentes.	Attentes respectées	Le coût de ces priorités est compris dans celui des priorités 1 à 6 ci-dessus	Le coût de ces priorités est compris dans celui des priorités 1 à 6 ci-dessus
Priorité 10 : Mobiliser les ressources et l’infrastructure nécessaires à l’appui des activités de surveillance et de réglementation	Permanent	L’effectif est de haute qualité; il est motivé et possède des connaissances spécialisées. Le soutien des programmes est efficient et fournit des services à un coût et dans un délai raisonnables par rapport aux pairs. L’infrastructure technologique est économique, sûre et robuste.	Attentes respectées

 

NOTA : On trouvera une analyse détaillée du rendement en regard de ces priorités à la section IV.2.

 

I.4 Rendement global du BSIF

I.4.1 Description du rendement global

Tout compte fait, le BSIF a affiché un bon rendement en 2006-2007. Pendant cet exercice, il a réussi à respecter les attentes découlant de toutes ses priorités. Ce succès est attribuable en partie à la rigoureuse surveillance interne de notre rendement, dont témoignent les résultats des sondages auprès des intervenants. Ces résultats confirment notre engagement à surveiller notre rendement et à nous améliorer constamment.

À titre d’organisme de réglementation des institutions financières, le BSIF cherche sans cesse à inciter les organisations à appliquer de saines pratiques visant à recenser et à gérer les risques. Au 31 mars 2007, 95 % de toutes les institutions évaluées affichaient une cote de risque composite faible ou modérée.

Le BSIF a mis au point des règles et un cadre clairs pour aider les banques canadiennes à développer des systèmes conformes aux normes de fonds propres énoncées dans Bâle II. On a beaucoup insisté, cette année, sur l’examen et l’approbation des modalités de mise en œuvre du cadre de fonds propres de Bâle II. Le BSIF a participé de près à la mise en place des normes et des processus réglementaires nécessaires à l’agrément des demandes soumises par les banques. Il a aussi organisé trois rencontres du Collège des organismes de surveillance afin d’échanger sur les méthodes de mise en œuvre transfrontalières avec les organismes de surveillance d’importantes filiales étrangères de banques canadiennes dans le but de réduire le chevauchement de la réglementation et de favoriser la communication efficace entre les banques et les autres organismes de réglementation.

Le BSIF continue de remanier le cadre de réglementation des institutions financières qu’il surveille. Dans cette optique, il s’efforce d’élaborer, à l’intention des institutions financières, des lignes directrices et des règles conformes aux normes internationales. Au nombre des principales réalisations de cette année, citons la collaboration avec le ministère des Finances pour examiner et mettre à jour la législation régissant les institutions financières (projet de loi C-37), la publication de plusieurs nouvelles lignes directrices et la mise au point d’accords de partage de l’information avec certains organismes étrangers de surveillance.

Sur la scène internationale, le BSIF a collaboré avec des organismes de réglementation étrangers et a partagé son savoir-faire afin d’améliorer les pratiques de réglementation et de surveillance de nombreux pays. Plus précisément, il a notamment contribué à la mise en œuvre de programmes d’inspection sur place, offert son expertise dans les domaines des consultations et de la rédaction législative et réglementaire, dispensé de la formation et fourni des programmes internes. L’une des principales réalisations de cette année réside dans les progrès marqués auprès des pays d’Afrique, une région des plus importantes pour l’Agence canadienne de développement international (ACDI).

Enfin, le BSIF a continué de fournir au gouvernement fédéral des conseils d’expert et des rapports d’évaluation actuariels par l’entremise du Bureau de l’actuaire en chef (BAC) pour contribuer à la saine gestion financière des régimes de retraite et d’assurance du secteur public. Le BAC a aidé à fournir au gouvernement des conseils d’expert sous forme de rapports de haute qualité portant notamment sur le Régime de pensions du Canada, sur des régimes de retraite et d’assurance du secteur public et sur le Programme canadien de prêts aux étudiants.

Consultation auprès des intervenants

Pour surveiller les progrès réalisés en vue de l’atteinte de ses objectifs stratégiques, le BSIF mène périodiquement des consultations anonymes et indépendantes auprès de ses intervenants. Il a ainsi un indice de son rendement dans certains domaines, par exemple, la pertinence de ses pratiques de surveillance ou d’établissement de règles et l’utilité de la rétroaction qu’il donne aux institutions. Ces consultations auprès des intervenants sont une excellente façon de surveiller le rendement de l’organisation (voir la section II.2).

Ainsi, en 2006-2007, le BSIF a chargé The Strategic Counsel, un cabinet de recherche indépendant, de procéder à des consultations confidentielles auprès de sociétés d’assurances pour déterminer leur perception du marché actuel de l’assurance, du BSIF en général et des travaux de sa Division de l’actuariat en particulier¹. À titre de principal organisme de réglementation des sociétés d’assurance-vie et d’assurances multirisques fédérales, le BSIF entretient des liens avec les représentants de ces sociétés et avec les professionnels qui agissent en leur nom, dans l’exercice de son mandat. Les renseignements tirés de la consultation ont permis au BSIF de savoir s’il fournit les consignes et les orientations dont ses intervenants ont besoin.

Sous l’angle de son Architecture d’activités de programme (AAP), cette consultation a permis de mesurer le rendement du BSIF au chapitre de l’évaluation des risques et de l’intervention, ainsi que de l’établissement de règles.

Les répondants estiment que le BSIF est efficace pour s’acquitter de son mandat, cerner les problèmes et intervenir de façon proactive afin de régler les questions, et que son personnel chargé des questions d’actuariat est bien informé. Parmi les points susceptibles d’amélioration, mentionnons une meilleure rétroaction au sujet des documents à produire, l’élargissement des communications au sujet des efforts du BSIF à l’échelle internationale et le relèvement du niveau d’expertise et de l’effectif chargé des questions actuarielles.

Le BSIF élabore actuellement un plan d’action pour traiter les enjeux susceptibles d’amélioration, et il informera l’industrie des progrès réalisés en ce sens. La version intégrale du rapport du sondage, intitulé Rapport de consultation sur les questions actuarielles, est affichée sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau / Rapports / Consultations et Sondages ».

¹ Le BSIF a fourni à The Strategic Counsel, un cabinet de recherche indépendant, une liste des membres de la direction et des professionnels qui constituent un échantillon représentatif des sociétés d’assurance-vie et d’assurances multirisques réglementées par le BSIF. Le cabinet a effectué 64 entrevues personnelles confidentielles. Il a constitué de façon indépendante les échantillons à partir de la liste, et le BSIF ne sait pas qui a été interviewé. Sauf indication contraire, les constatations sont uniformes pour l’ensemble des intervenants.

 

I.4.2 Appuyer les objectifs du gouvernement du Canada

Les objectifs stratégiques du BSIF, que soutiennent nos plans et nos priorités, reflètent foncièrement les priorités plus générales du gouvernement, notamment une croissance économique forte, la sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens, et un monde sécuritaire et sécurisé, qui figurent dans Le rendement du Canada 2007, rapport publié par le Conseil du Trésor. Le tableau ci-après résume les liens entre, d’une part, les objectifs stratégiques et les priorités du BSIF et, d’autre part, les objectifs du gouvernement du Canada. Les liens particuliers sont décrits plus en détail à la suite du tableau.

 

Objectifs stratégiques du BSIF	Priorités de programme et engagements du BSIF selon le RPP de 2006-2007	Contributions du BSIF aux objectifs du gouvernement du Canada
Confiance du public dans le système financier et protection contre les pertes indues	1) Évaluer avec précision les risques qui pèsent sur les institutions financières; intervenir et donner une rétroaction rapidement et efficacement 8 ) Veiller à ce que le BSIF soit en mesure d’examiner et d’approuver les demandes qui seront présentées en vertu du cadre de fonds propres de Bâle II	Une croissance économique forte Un monde sécuritaire et sécurisé
	2) Établir un cadre réglementaire équilibré et pertinent regroupant des consignes et des règles qui respectent ou dépassent les exigences minimales internationales 7) Suivre les activités sur la scène internationale en marge des changements conceptuels des normes comptables, et y participer	Une croissance économique forte
	3) Appliquer une procédure d’agrément efficace au plan prudentiel, équilibrée et pertinente	Une croissance économique forte
	4) Évaluer de manière exacte les risques qui pèsent sur les régimes de retraite, intervenir et fournir une rétroaction de manière efficace et en temps opportun, et appliquer un cadre de réglementation équilibré et pertinent, de même qu’une procédure d’agrément efficace au plan prudentiel et pertinente	Une croissance économique forte La sécurité du revenu pour les Canadiens
	5) Contribuer à sensibiliser les organismes de réglementation de certains pays étrangers aux impératifs de la surveillance et de la réglementation, et aux améliorations qu’il convient d’apporter aux mécanismes connexes, en exécutant un Programme d’aide internationale	Une croissance économique forte Un monde sécuritaire et sécurisé
Confiance du public dans le système public canadien de revenu de retraite	6) Contribuer à la santé financière des régimes de retraite de l’État et d’autres programmes fédéraux en fournissant des conseils d’expert et des rapports d’évaluation actuarielle	La sécurité du revenu pour les Canadiens

 

Une croissance économique forte

Un système financier qui fonctionne bien et qui a toute la confiance des consommateurs et des autres intervenants, au Canada comme à l’étranger, qui traitent avec les institutions financières contribue nettement à la performance de l’économie canadienne. La réalisation des objectifs stratégiques du BSIF, que partagent d’autres institutions partenaires au sein du gouvernement et du secteur privé, fournit une assise essentielle pour une économie productive et concurrentielle.

Le BSIF surveille plus de 450 institutions financières. À cette fin, il nous faut concilier la nécessité d’exercer une surveillance efficace et celle d’axer l’évaluation des risques et l’intervention sur les secteurs à risque plus élevé. Il faut permettre aux institutions de soutenir la concurrence et d’accroître leurs activités, tout en suivant de très près leur capacité de gérer le risque inhérent de produits financiers de plus en plus complexes au moyen de contrôles plus rigoureux.

Les activités et les programmes du BSIF conçus pour renforcer la sûreté et la solidité des institutions financières jouent un rôle clé dans le cadre de réglementation qui sous-tend le système financier, élément essentiel pour continuer à soutenir la concurrence au sein de l’économie mondiale.

La sécurité du revenu pour les Canadiens

Le BSIF surveille plus de 1 300 régimes de retraite privés fédéraux au Canada. Les mesures et les décisions que nous prenons se répercutent sur les participants, les répondants et les administrateurs de ces régimes. Nous cherchons à promouvoir une gouvernance responsable des régimes de retraite et de saines pratiques actuarielles.

En ce qui a trait à la surveillance des régimes de retraite privés, le BSIF souscrit à une approche équilibrée qui reconnaît que les administrateurs de régime doivent assumer des risques raisonnables dans le cadre de leurs stratégies de placement et de capitalisation, et que les régimes ou leurs répondants peuvent parfois éprouver des difficultés qui entraînent une perte de prestations. Bien que le BSIF ait pour mandat de protéger les participants des régimes de retraite, notre approche signifie que nous faisons preuve de prudence pour éviter des mesures qui pourraient désavantager les régimes à prestations déterminées. Malgré les pressions considérables qui s’exercent sur les régimes de retraite, très peu de ceux-ci ont cessé leurs activités avec une réduction des prestations, et ces cas n’ont touché qu’un nombre très restreint de Canadiens.

Le Canada a mis en place un régime de pension public qui devrait demeurer viable et abordable à long terme, malgré les changements démographiques. L’examen permanent du système, dans lequel s’inscrivent les études actuarielles effectuées par le Bureau de l’actuaire en chef à l’égard des divers régimes de retraite publics, contribuera à faire en sorte qu’il continue d’en être ainsi.

Par le biais du Régime de pensions du Canada (RPC), d’autres mécanismes de retraite du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral, avec le concours des provinces et des territoires, a pris des engagements envers les Canadiens et, partant, il répond de leur financement. Dans certains cas, ce sont des engagements à long terme et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens comprennent bien les risques qui s’y rattachent. En ce qui a trait au RPC, ces engagements ont été pris conjointement avec les provinces et les territoires, qui sont les co-administrateurs du Régime.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) a un rôle vital et indépendant à jouer dans ce processus. Il vérifie les coûts futurs des divers régimes de retraite et des programmes sociaux dont il a la charge. Il élabore et dépose devant le Parlement des rapports actuariels sur le RPC, le programme de la Sécurité de la vieillesse et les régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public.

Un monde sécuritaire et sécurisé

Le BSIF appuie la priorité du gouvernement en vue de bâtir un monde sécuritaire et sécurisé en participant à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/LFAT). À cette fin, le BSIF fournit des consignes et procède à des examens de surveillance visant le fonctionnement des programmes adoptés par les institutions financières pour se conformer aux exigences en matière de LPRC/LFAT.

Les institutions financières canadiennes, dont beaucoup sont de plus en plus présentes et explorent des possibilités d’affaire à l’étranger, participent au système financier international. Les gouvernements du Canada et d’autres pays du G8 ont reconnu que l’accroissement de la capacité de surveillance des organismes de réglementation des économies de marché émergentes peut aider à renforcer la stabilité du système financier mondial. Le Canada a décidé de jouer un rôle important à cet égard, tant directement qu’indirectement, par l’entremise du programme d’aide technique du BSIF, qui vise à aider les économies de marché émergentes à améliorer les systèmes de surveillance de leurs institutions financières.

 

I.4.3 Cadre opérationnel

Cadre de responsabilisation du BSIF

Le BSIF a été mis sur pied en 1987 en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la « Loi »). Il s’est ensuite vu confier un mandat législatif qui précise ses objectifs au chapitre de la réglementation et de la surveillance des institutions financières fédérales et des régimes de retraite privés.

La Loi stipule que le BSIF est placé sous la responsabilité du ministre des Finances. Elle prévoit en outre que le surintendant est le seul détenteur de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les dispositions législatives à caractère financier, et qu’il lui incombe de faire rapport au Ministre de temps à autre de l’application des lois ayant trait aux institutions financières. Le surintendant comparaît à l’occasion devant divers comités de la Chambre des communes et du Sénat.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) a été mis sur pied au sein du BSIF à titre d’unité indépendante pour fournir des services, actuariels et autres, au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux qui participent au Régime de pensions du Canada (RPC). Le BAC a un rôle vital et indépendant à jouer dans ce processus. Le cadre de responsabilisation et de rapports du BAC au sein du BSIF prévoit que l’actuaire en chef est seul responsable du contenu des rapports publiés par le BAC et des opinions actuarielles qui y sont émises. L’actuaire en chef comparaît périodiquement devant divers comités de la Chambre des communes et du Sénat. On trouvera plus de précisions à ce sujet sur le site Web du BSIF, sous «  Bureau de l'actuaire en chef ».

Le cadre de responsabilisation du BSIF regroupe divers éléments. Le BSIF participe à des examens structurés d’envergure internationale dirigés conjointement par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international pour déterminer s’il respecte les principes internationaux établis à l’intention des organismes de réglementation prudentielle. Le BSIF effectue périodiquement des sondages anonymes auprès de ses observateurs compétents pour évaluer son rendement et son efficacité à titre d’organisme de réglementation. Cela comprend la contribution du BSIF à la confiance du public et la façon dont il se compare à d’autres organismes de réglementation. Les résultats des sondages sont publiés sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau / Rapports / Consultations et Sondages ».

Avant de finaliser les règles qu’il entend établir, le BSIF tient de vastes consultations auprès des institutions financières, d’autres organismes gouvernementaux et de spécialistes de la question. Ses états financiers sont examinés et approuvés par un comité de vérification composé majoritairement de membres indépendants, en plus d’être vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général. Le BSIF rend compte au Parlement en publiant un Rapport sur les plans et les priorités (RPP), un Rapport ministériel sur le rendement (RMR) et un rapport annuel. Le BSIF produit également un rapport intitulé Plan et priorités qu’il transmet à ses interlocuteurs une fois par année. Le surintendant rend compte au ministre des Finances des activités du BSIF.

Enfin, comme l’indique le présent rapport, le BSIF a mis en place un éventail de mesures qui lui permettent d’évaluer son rendement.

À l’automne 2005, le BSIF a créé le poste de directeur, Planification stratégique et mesure du rendement, pour souligner que notre efficacité dépend d’une amélioration continue de cet aspect. Le directeur est responsable des processus de planification stratégique et des principaux documents de planification; il lui incombe d’améliorer les pratiques de gestion clés et de coordonner les mesures du rendement à l’échelle de l’organisation.

En 2005-2006, dans le cadre de l’engagement soutenu du BSIF de mieux cerner les risques et mieux évaluer la qualité des facteurs d’atténuation des risques pendant le processus de planification, le processus de gestion du risque d’entreprise (GRE) a été déployé à l’échelle de l’organisation. Ce processus permet aux employés de mieux comprendre et de s’approprier les risques et d’uniformiser l’approche à l’égard de la gestion des risques à l’échelle de l’organisation. Le directeur, Planification stratégique et mesure du rendement, coordonne le processus de la GRE et voit à ce que les résultats de ce processus soient pris en compte dans le processus de planification intégrée.

Au printemps 2006, le BSIF a nommé des membres indépendants au sein de son comité de vérification, auquel siège le surintendant. Conformément à l’approche appliquée par le Bureau du contrôleur général du Canada à l’égard de la supervision de la vérification interne, le BSIF y a aussi nommé un représentant du secteur public. Le comité est formé en majorité de membres indépendants, ce qui rehausse la supervision des activités du BSIF. Le mandat du Comité de vérification consiste à offrir des conseils indépendants et objectifs, une orientation et une certitude pour aider le BSIF à réaliser de manière efficiente et efficace ses objectifs opérationnels et à mener à bien son mandat. Pour apporter ce soutien au surintendant, le Comité exerce une surveillance active des processus clés du BSIF en matière de reddition de comptes, de gestion du risque et de contrôle. Le Comité devrait se réunir au moins quatre fois par année et les membres peuvent être nommés pour un mandat d’une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois. On trouvera les notices biographiques des membres du Comité sur le site Web du BSIF, sous « Comité de vérification ».

Le groupe des Services de vérification et de consultation du BSIF procède à des vérifications internes périodiques suivant son plan de vérification et en affiche les résultats sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau / Rapports / Rapports de vérification interne ». Chaque rapport renferme la réponse de la direction aux questions soulevées. On trouvera des précisions à ce sujet au tableau 10 de la section III du présent rapport.

Entités réglementées

Le BSIF est le principal organisme de réglementation des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux du Canada.

Il surveille et réglemente toutes les institutions de dépôts enregistrées ou constituées sous le régime d’une loi fédérale (p. ex., les banques), les sociétés d’assurance-vie, les sociétés d’assurances multirisques et les régimes de retraite privés fédéraux. Ces 1 785 organisations géraient des actifs totalisant 3 375 milliards de dollars au 31 mars 2007.

Institutions financières et régimes de retraite privés fédéraux et actifs connexes

	Institutions de dépôts	Sociétés d’assurance-vie	Sociétés d’assurances multirisques	Régimes de retraite privés fédéraux	Total
Nombre d’entités	148	114	191	1 332	1 785
Actifs	2 679 G$	463 G$	103 G$	130 G$	3 375 G$

 

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

 

En outre, le BSIF surveille certaines institutions financières provinciales, moyennant le recouvrement des coûts, en vertu d’ententes contractuelles avec les provinces en cause. On trouvera des précisions sur le site Web du BSIF, sous « Entités réglementées ».

Recouvrement des coûts

Le BSIF recouvre ses coûts auprès de plusieurs sources. Ses activités sont principalement financées par des cotisations que lui versent les institutions financières et les régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille en fonction de leur actif, de leurs revenus-primes ou selon le nombre de leurs participants, et par un programme de l’utilisateur-payeur à l’égard de certains services.

La répartition du coût des principales activités du BSIF au titre de l’évaluation des risques et de l’intervention (surveillance), du traitement des demandes d’agrément et de l’établissement de règles entre les institutions est établie de plusieurs manières, suivant diverses formules établies par règlement. De façon générale, le système est conçu pour répartir les coûts selon le temps approximatif consacré à la surveillance et à la réglementation de chaque industrie. Les coûts sont ensuite imputés à chacune des institutions d’une industrie donnée suivant la formule applicable, sous réserve d’une cotisation minimum dans le cas des institutions de moindre envergure.

Des frais d’utilisateur spécifiques s’appliquent à certaines demandes d’agrément. L’entrée en vigueur, le 28 avril 2006, du Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières a permis de réduire le nombre et le type d’agréments législatifs qui exigent le versement d’un droit. Les coûts permanents du traitement des demandes d’agrément pour lesquels il n’y a plus de droits à payer sont recouvrés au moyen des cotisations de base.

Les institutions à problème (cotées à un stade d’intervention) sont aussi redevables d’une cotisation additionnelle qui reflète approximativement la valeur des ressources de surveillance supplémentaires que leur situation a nécessitées. C’est ainsi que les institution bien gérées et moins à risque assument une part plus modeste des coûts du BSIF.

Le BSIF tire également des revenus de la prestation de services à frais recouvrés. Cela comprend les sommes reçues de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) au titre de l’aide internationale; celles versées par les provinces dont le BSIF assure la surveillance des institutions financières aux termes d’un marché; et les revenus provenant d’autres organismes fédéraux auxquels le BSIF fournit un soutien administratif. Depuis 2002-2003, ces produits comprennent également les montants facturés séparément aux grandes banques pour la mise en place de l’approche de notation interne du nouveau cadre de fonds propres de Bâle II; ces protocoles d’entente viendront à échéance en octobre 2007, après quoi les coûts permanents de Bâle II seront recouvrés au moyen des cotisations de base.

En bout de ligne, le BSIF a recouvré la totalité de ses dépenses pour l’exercice 2006-2007.

Depuis 2002-2003, le BSIF perçoit des pénalités pour production tardive et erronée auprès des institutions financières qui soumettent des états, financiers ou autres, en retard ou contenant des erreurs. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) est entré en vigueur le 31 août 2005. Ce règlement instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des pénalités pour certaines infractions prévues à l’annexe du Règlement. Ce dernier intègre le régime des pénalités pour production tardive et erronée et remplace le Règlement sur la pénalité de production (BSIF). Ces pénalités sont facturées chaque trimestre, perçues et versées au Trésor. En vertu du Règlement pertinent, le BSIF ne peut utiliser ces fonds pour réduire le montant des cotisations qu’il perçoit auprès de l’industrie afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement.

Le budget du Bureau de l’actuaire en chef provient de droits perçus en contrepartie de services actuariels visant le Régime de pensions du Canada, le programme de la Sécurité de la vieillesse, le Programme canadien de prêts aux étudiants et divers régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public, et de crédits approuvés par le Parlement.

Information des Canadiens

Le BSIF maintient l’engagement d’informer les Canadiens au sujet de ses activités et plans et de contribuer à un dialogue sur les grandes questions auxquelles le secteur financier et les régimes de retraite sont confrontés. Le surintendant et d’autres spécialistes du BSIF ont fait plus de 40 exposés, tant au pays qu’à l’étranger, devant les représentants d’organismes comme la Banque mondiale, l’Institute of International Bankers, la Global Association of Risk Professionals, l’Empire Club et l’Institut canadien des actuaires, ainsi que lors des audiences de divers comités de la Chambre des communes et du Sénat. La plupart de ces exposés sont affichés dans le site Web du BSIF.

Dans le cadre de son engagement de transparence, le BSIF a publié un certain nombre de rapports et les conclusions de sondages, y compris Plan et priorités du BSIF pour 2007-2010; Rapport de consultation sur les questions actuarielles; plusieurs rapports du Bureau de l’actuaire en chef; et des rapports de vérification interne. On trouvera le texte intégral de ces documents sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau / Rapports ».

Dans le cadre d’une initiative visant à accroître l’efficacité et à réduire le double emploi, le BSIF impartit depuis novembre 2005 le traitement des demandes de renseignements par téléphone au centre d’appels de la Société d’assurance-dépôts du Canada. Les usagers de la ligne sans frais du BSIF profitent maintenant d’heures d’affaires prolongées et d’une efficacité accrue puisque les agents qui répondent aux appels sont plus nombreux et que le centre utilise une technologie de suivi des demandes de renseignements à la fine pointe du progrès. Le BSIF fournit l’information qui est transmise au public par le centre d’appels.

Le BSIF partage son savoir Tout au long de 2006-2007, le BSIF a partagé son savoir avec les Canadiens qui s’intéressent à son domaine de spécialisation, y compris le grand public, les médias, l’industrie, les organismes de réglementation et les législateurs : le site Web du BSIF a fait l’objet de plus de 1 140 830 consultations; le BSIF a traité 12 299 demandes de renseignements du public; il a répondu à 121 demandes de renseignements provenant des députés; il a répondu à 114 demandes de renseignements provenant de représentants des médias; ses dirigeants ont prononcé plus de 40 allocutions et exposés auprès de tribunes de l’industrie et d’organismes de réglementation.

 

I.4.4 Contexte

Principaux partenaires

Le BSIF travaille avec un certain nombre de partenaires clés à la promotion de ses objectifs stratégiques. Ensembles, ces ministères et organismes forment le réseau de la réglementation et de la surveillance financières du Canada et offrent un système d’assurance-dépôts. À l’échelle fédérale, les organismes partenaires comprennent le ministère des Finances (http://www.fin.gc.ca), la Banque du Canada (http://www.bank-banque-canada.ca), la Société d’assurance-dépôts du Canada (http://www.sadc.ca), l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (http://www.fcac-acfc.gc.ca) et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (http://www.canafe.gc.ca).

Le BSIF collabore également, au besoin, avec les organismes de réglementation et de surveillance des provinces et des territoires, de même qu’avec les associations et organisations du secteur privé, particulièrement au chapitre de l’établissement de règles.

Le BSIF joue un rôle de premier plan au sein d’organisations internationales comme le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, l’Instance conjointe, le Forum sur la stabilité financière, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les Surveillants financiers intégrés, l’Association of Supervisors of Banks of the Americas, l’Association Actuarielle Internationale et Le Groupe des superviseurs bancaires francophones.

Le BSIF fait participer plusieurs partenaires à diverses étapes de ses processus. Comme l’indique le tableau ci-après, à l’égard du cadre réglementaire d’autres entités gouvernementales jouent des rôles importants.

Rôles à l’égard du cadre réglementaire
Entité gouvernementale	Rôle
Ministère des Finances	Établit la politique générale et facilite la coordination avec les autres organismes fédéraux.
Société d’assurance-dépôts du Canada	Offre un système d’assurance-dépôts. Joue un rôle à l’égard des institutions en difficulté.
Banque du Canada	Fournit des conseils dans son optique à l’égard de la législation et de la réglementation des institutions financières et est responsable de la supervision, aux fins de contrôle du risque systémique, de certains paiements et autres systèmes de compensation et de règlement au Canada. Joue un rôle important à titre de prêteur de dernier recours.

Le maintien de bonnes relations avec ces organismes est essentiel au succès du BSIF. Ce dernier cherche constamment à améliorer les rapports qu’il entretient avec ces organismes pour garantir l’utilisation optimale des ressources.

 

Cadre économique et financier

Les institutions financières canadiennes sont très présentes sur la scène internationale. Leur situation est fonction de la conjoncture économique et financière au Canada et à l’étranger. Malgré un ralentissement aux États-Unis, la croissance économique mondiale est demeurée durable en 2006 et elle a été particulièrement forte en Asie. Au Canada, on a noté une croissance soutenue au premier semestre, mais un ralentissement de l’économie au second. Cette situation est en grande partie attribuable au ralentissement de la demande d’exportations canadiennes en raison d’un affaiblissement des secteurs de l’automobile et du logement aux États-Unis. Cette baisse, qui s’est répercutée sur le Produit intérieur brut (PIB) réel, a été compensée par la croissance dans le secteur de la construction non résidentielle et au titre des dépenses personnelles. Une croissance économique modérée est prévue pour 2007.

Le taux mondial de faillites d’entreprises est demeuré près du plancher record, et les tendances du crédit ont été généralement favorables. Cependant, le taux mondial de faillites devrait augmenter légèrement en 2007. Au Canada, les indices portent à croire que le cycle du crédit a atteint un sommet et qu’il s’aligne sur une trajectoire descendante.

Fortes d’une situation économique et financière positive des marchés au Canada et à l’étranger, les institutions financières canadiennes ont maintenu leur excellente performance en 2006-2007, affichant des bénéfices record dans bien des cas. De même, elles ont maintenu une bonne capitalisation, et la qualité de leur crédit a été bonne. Les six plus grandes banques canadiennes ont affiché d’excellents bénéfices en 2006. Le rendement moyen de leurs capitaux propres a atteint 23,2 % contre 15,9 % en 2005.

Source : Standard and Poor’s

Les services bancaires intérieurs aux particuliers sont demeurés le principal facteur de croissance des bénéfices. Plus particulièrement, la demande de prêts hypothécaires et de prêts aux entreprises et de produits de carte de crédit a continué d’augmenter.

Sous l’aiguillon de conditions économiques favorables au Canada et de la vigueur soutenue de la demande de produits financiers en 2006, l’actif et le bénéfice net des institutions de dépôts de moindre envergure font état d’une progression généralisée d’une année sur l’autre. Les ratios de fonds propres sont demeurés généralement élevés, et l’on a noté une diminution du nombre d’institutions cotées à un stade d’intervention.

L’industrie canadienne de l’assurance-vie a obtenu d’excellents résultats en 2006. Le rendement moyen des capitaux s’est élevé à 14,4 %, en hausse par rapport à 12,9 % l’année précédente. Pour les trois plus importantes sociétés actives sur le marché, la consolidation de l’industrie au cours des cinq dernières années a favorisé des économies d’échelle.

L’industrie des assurances multirisques a continué de surpasser les normes de l’industrie et a connu une autre année très rentable en 2006. Le rendement moyen des capitaux propres a atteint 20,9 %, en hausse par rapport à 18,0 % l’année précédente.

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

L’excellent rendement des placements en 2006-2007 a contribué à l’amélioration de la santé financière des régimes de retraite privés fédéraux. De même, la stabilité des taux d’intérêt à long terme et l’instauration temporaire du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité par le gouvernement du Canada en novembre 2006 ont contribué à un relâchement des tensions de capitalisation des régimes à prestations déterminées au cours de la période à l’étude. Toutefois, le contexte financier et économique est demeuré difficile pour les régimes de retraite parce que les taux d’intérêt qui sont demeurés près des planchers historiques de sorte que le passif des régimes de retraite reste élevé. Un certain nombre de régimes continuent d’être confrontés à une forte demande de capitalisation en raison des conditions difficiles des dernières années et, pour certains répondants de régime, la capacité de répondre à cette demande pose encore problème. Le ratio de solvabilité moyen des régimes à prestations déterminées calculé par le BSIF s’est amélioré passant de 0,90 en décembre 2005 à 1,06 en décembre 2006, mais la vigilance est tout de même de rigueur. Par exemple, les données de la fin de 2006 ont également révélé qu’environ 51 % de tous les régimes à prestations déterminées que surveille le BSIF étaient sous-capitalisés, ce qui veut dire que leur passif estimatif était supérieur à leur actif. De ces régimes sous-capitalisés, 36 % affichaient un déficit de capitalisation de plus de 10 %. Dans les mois et les années à venir, le BSIF continuera de surveiller la solvabilité des régimes et la santé financière des répondants des régimes dont le ratio de solvabilité demeure bas, et il interviendra, le cas échéant, pour protéger les droits et les intérêts des participants.

 

Cadre concurrentiel

Le secteur des services financiers est dynamique; il évolue rapidement au Canada de même que partout dans le monde. Les institutions financières canadiennes sont confrontées à une concurrence et à des risques accrus et doivent gérer des opérations très complexes. Cette évolution du paysage concurrentiel continue de poser des défis de taille pour les fournisseurs de services financiers qui cherchent à préserver leur rentabilité ou leur viabilité à long terme. Il s’agit pour le BSIF de demeurer au fait de ces changements et de les comprendre, de fournir des consignes et des orientations, et d’aider à préparer l’avenir tout en continuant de s’acquitter de son mandat.

La mondialisation accrue a contribué à l’émergence d’un cadre international de plus en plus complexe et concurrentiel pour les institutions financières canadiennes qui tirent une proportion croissante de leurs revenus de leurs activités internationales. En outre, de nombreuses nouvelles institutions financières étrangères viennent s’établir au Canada. Ces tendances alimentent la concurrence au Canada, mais elles exposent également les institutions financières canadiennes aux risques et aux possibilités associés aux marchés étrangers. Le BSIF est donc de plus en plus pressé d’intensifier son évaluation des risques découlant des activités exécutées à l’étranger et de déterminer la capacité des institutions canadiennes de gérer ces risques. Il tient également compte des facteurs qui influent sur les sociétés mères étrangères des institutions financières canadiennes, lesquels pourraient avoir d’importantes conséquences négatives sur les activités au Canada.

Les facteurs de concurrence internationale ont rehaussé l’importance d’une plus grande collaboration entre les organismes de réglementation à l’échelle internationale, et le BSIF a continué d’insister sur la participation aux travaux des tribunes internationales, sur les efforts visant à faire en sorte que notre cadre de surveillance demeure adéquat, de même que sur le maintien ou le renforcement des relations avec les autres organismes de réglementation. En 2006-2007, le BSIF a collaboré avec les banques canadiennes, de même qu’avec le ministère des Finances et la Banque du Canada, pour préparer un examen du secteur financier canadien par le Fonds monétaire international en vertu de son Programme d’évaluation du secteur financier.

Les nouvelles sources de complexité et de concurrence intérieures et internationales ont engendré des risques nouveaux et différents. Plus particulièrement, les progrès technologiques favorisent le dégroupement de nombreux risques financiers qui peuvent ensuite être vendus ou cédés à d’autres institutions ou intermédiaires financiers. Les progrès technologiques ont également donné naissance à d’autres canaux de distribution qui jouent un rôle de plus en plus important dans les activités courantes de toutes les institutions financières.

Cette complexité et cette concurrence accrues obligent les institutions à adopter de meilleures techniques d’analyse, des mécanismes de transfert des risques améliorés et de nouveaux processus de contrôle pour compenser les risques inhérents. Beaucoup d’institutions financières ont pris d’importantes mesures pour gérer la nature changeante de leurs profils de risque. La gestion, la gouvernance d’entreprise et la supervision des risques dans les institutions financières canadiennes se sont nettement améliorées par rapport à ce qu’on pouvait observer il y a cinq ou dix ans. Le BSIF continue toutefois de craindre que l’élaboration des processus de contrôle ne suive pas l’évolution du risque inhérent, en particulier dans les nouvelles institutions et celles qui prennent rapidement de l’envergure. Ces institutions font l’objet d’une surveillance plus poussée. À la lumière de ses examens sur place et de ses travaux de surveillance, le BSIF formule des recommandations visant à régler ces questions et il en assure le suivi, le cas échéant.

Les organismes de réglementation accordent une plus grande importance aux crimes économiques et au financement des activités terroristes que ce n’était le cas il y a quelques années. Le BSIF a affecté davantage de ressources à l’évaluation de la capacité des institutions financières de déceler et de dissuader le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces examens montrent qu’il faut améliorer les pratiques des institutions dans ce domaine. Bien que bon nombre d’institutions consacrent des ressources considérables à cette question, d’autres doivent intensifier leurs efforts, et cette situation leur a été signalée.

Cadre stratégique

Le BSIF a continué de participer à l’élaboration et à la mise en œ uvre de certaines initiatives stratégiques au pays et à l’étranger.

En qualité d’administrateur des lois fédérales régissant les institutions financières, le BSIF a activement participé, en 2006, à l’examen quinquennal de la législation du secteur financier mené par le ministère des Finances. Le BSIF a participé de près à l’élaboration du projet de loi C-37, la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives. Ce projet de loi traite de certaines questions importantes pour le BSIF, dont l’allégement du fardeau de la réglementation grâce à la modification ou à l’élimination de certains cas d’agrément, en plus de préciser et de simplifier les règles du régime d’accès des banques étrangères. Le projet de loi C-37 a reçu la sanction royale le 29 mars 2007.

Le BSIF a continué d’élaborer des règles ou de les modifier pour veiller à ce que le cadre de réglementation tienne compte adéquatement de l’évolution du contexte financier et à ce que les institutions financières canadiennes soient assujetties à des règles du jeu équitables. Ainsi, au cours de l’exercice à l’étude, le BSIF a travaillé de près avec l’Institut Canadien des Comptables Agréés afin de mettre la dernière main à sa ligne directrice D-10, sur la mise en œuvre de l’option de la juste valeur, ce qui a entraîné des modifications corrélatives à plusieurs autres lignes directrices comptables du BSIF. La mise en place de ces consignes aidera à faire en sorte que le Canada respecte l’objectif des règles internationales dans ce domaine, c’est-à-dire qu’il faut être en mesure de déterminer si les justes valeurs sont fiables et uniformes, et si elles reposent sur de saines pratiques de gestion interne.

Le BSIF a aussi terminé l’essentiel des modifications de ses consignes sur les fonds propres à l’intention des banques et des sociétés de fiducie et de prêt. Les lignes directrices révisées permettront au Canada de maintenir en place un régime de capital qui respecte les normes internationales tout en reflétant la réalité canadienne. Au cours de l’exercice à l’étude, les banques et les sociétés de fiducie et de prêt ont collaboré étroitement avec le BSIF afin de régler les questions de mise en œuvre. Les nouvelles consignes entreront officiellement en vigueur dès le début de l’exercice 2008.

Ainsi que nous l’avons souligné dans les rapports précédents, au Canada comme dans de nombreux autres pays du globe, les régimes de retraite à prestations déterminées demeurent confrontés à des problèmes d’origines diverses. Outre l’impact de la conjoncture financière actuelle sur la solvabilité et la capitalisation des régimes, les intervenants des régimes de retraite privés ont recensé un certain nombre de problèmes qui pourraient menacer la viabilité à long terme des régimes à prestations déterminées. Afin de régler la question clé de la capitalisation, le BSIF a aidé le ministère des Finances à mettre au point le Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, qui est entré en vigueur en novembre 2006. Ce règlement prévoit des mesures pour alléger temporairement les exigences de capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées en vue d’aider les régimes à atteindre un niveau de capitalisation adéquat tout en protégeant les prestations des participants des régimes.

Efficience et efficacité

Dans le contexte actuel, les entités comme le BSIF doivent constamment peaufiner leurs processus opérationnels, ajouter à leurs capacités technologiques, et perfectionner les connaissances et les compétences de leurs ressources humaines. Les intervenants du BSIF s’attendent à ce que ce dernier s’acquitte de son mandat de la façon la plus efficiente et la plus rentable possible. Le BSIF a cherché à réaliser ces objectifs en investissant dans la technologie de l’information et dans l’amélioration de ses processus opérationnels. Cela demeurera une priorité.

Le BSIF dispose d’une stratégie pluriannuelle de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI-TI) qui est tributaire de la mise en place d’outils propres à la technologie des renseignements commerciaux et au stockage des données afin d’appuyer les entrepôts d’information gérés par l’autorité centrale. Ces entrepôts permettront de saisir, de stocker, de partager et de gérer efficacement l’information à titre de biens stratégiques. La technologie est en voie d’être uniformisée à l’échelle de l’organisation, ce qui permettra d’adopter une approche intégrée à l’égard de la gestion et de la prestation de l’information.

Les changements en cours sont en majorité exécutés au chapitre de la GI-TI dans la foulée de cette stratégie. La consolidation des données et la normalisation et l’amélioration des interfaces de rapport et des capacités d’analyse se poursuivent en fonction de l’évolution des besoins opérationnels. Ainsi, le BSIF peut répondre encore plus rapidement aux changements qui s’opèrent dans le secteur financier en facilitant l’accès aux données actuelles, en favorisant la préparation de rapports intersectoriels plus exhaustifs et en assouplissant davantage les systèmes. Ainsi, pour être en mesure de traiter plus efficacement les données réglementaires, le BSIF s’est muni de nouveaux entrepôts de données conçus pour recueillir et gérer les données nécessaires en vertu de Bâle II et des données détaillées sur le crédit, et il les a mis à l’essai. Il a également mis en œuvre un processus de gestion des données pour optimiser l’utilité des données financières recueillies auprès de l’industrie, tout en minimisant les possibilités de chevauchement des données recueillies.

Nous avons élaboré une nouvelle architecture et de nouvelles normes de données pour garantir que l’exactitude, la qualité et le niveau de sécurité des données demeurent élevés dans le nouveau contexte de stockage des données. En 2006-2007, certaines nouvelles applications opérationnelles internes ont commencé à recourir à cette technologie, notamment l’application nécessaire pour gérer le nouveau Dispositif de Bâle.

Le BSIF a terminé la phase en cours de son projet de Système de gestion de documents électroniques (SGDE) visant à réorganiser le reste de ses documents électroniques pour améliorer la mise en commun de l’information. Le SGDE permet aux employés du BSIF de partager plus facilement l’information et de faire en sorte que les documents officiels électroniques continuent d’être gérés efficacement, conformément à la politique du gouvernement.

En outre, le BSIF est à revoir les systèmes en place qui servent actuellement à l’examen des régimes de retraite. Ce projet se traduira par l’élaboration d’une feuille de route en vue du remplacement progressif de ces systèmes, conformément au plan stratégique de GI-TI approuvé du BSIF.

Le BSIF doit absolument continuer d’attirer et de maintenir en poste les ressources humaines de talent dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat. À défaut, il pourrait lui être difficile de surveiller efficacement les institutions financières et les régimes de retraite privés. Or, les compétences dont il a besoin sont très recherchées de nos jours et obligent le BSIF à demeurer concurrentiel sur le marché du travail.

En 2006-2007, le BSIF a instauré plusieurs politiques, processus, programmes de formation et plans de communication liés aux ressources humaines afin de se conformer à la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique, laquelle vise à moderniser la gestion des ressources humaines au sein de l’administration fédérale. Ces modifications ont donné au BSIF l’occasion d’améliorer ses relations de travail, de donner suite aux questions des employés au sujet de la transparence du processus de dotation et de l’accès à celui-ci, et de clarifier le rôle et les responsabilités des dirigeants en matière de ressources humaines.

En 2006-2007, nous avons continué de planifier la relève dans tous les secteurs présentant un risque élevé, et d’intégrer la planification des ressources humaines à celle des activités. Des plans de dotation et de formation/perfectionnement ont été élaborés à l’échelon des divisions dans le cadre de l’exercice annuel de planification.

Au cours de l’exercice à l’étude, nous avons mis à jour les outils, installations et processus de mesures d’urgence pour assurer une reprise efficace, de même que la continuité des services essentiels. Nous avons aussi prévu des ressources de rechange pour appuyer les services essentiels en cas de pénurie de main-d’œuvre attribuable à une pandémie, et nous avons instauré des mesures de prévention pour réduire l’impact éventuel sur le personnel.

Risques, défis et possibilités

Complexité de l’industrie des services financiers
La complexité croissante de l’industrie des services financiers, sans oublier la nature concurrentielle des marchés internationaux, pose des défis aux marchés financiers. L’expansion des institutions financières canadiennes sur les marchés étrangers teste la capacité du BSIF d’instaurer un cadre de surveillance consolidé efficace. Le risque s’accroît dans plusieurs secteurs, y compris le risque d’atteinte à la réputation associé à l’offre de produits plus complexes dans le secteur bancaire et celui des assurances. Le BSIF a mis l’accent sur les risques découlant des activités outre-mer d’institutions canadiennes et sur la capacité de ces dernières de gérer ces risques, et il a continué d’établir et d’entretenir de fécondes relations de travail avec des organismes de réglementation étrangers de façon à optimiser les efforts de surveillance.

Comptabilité et fonds propres
Le BSIF doit être mieux à même de comprendre le risque potentiel associé à la mise en œuvre de normes comptables en évolution, de même que leur impact sur les régimes de fonds propres. Ces changements auront d’importantes répercussions sur le BSIF et sur les institutions financières qu’il règlemente. Le BSIF s’efforce de veiller à ce que les comités canadiens et internationaux se penchent sur les questions auxquelles le Canada accorde la priorité et à ce qu’on leur donne suite de façon adéquate. Nous avons participé aux travaux du groupe de travail sur la comptabilité (GTC) du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et d’autres comités internationaux afin d’élaborer un cadre conceptuel commun, et nous surveillons la capacité des institutions de gérer les défis que pose l’adoption des normes comptables internationales.

Bâle II
À l’instar d’autres organismes de réglementation, le BSIF doit relever des défis de taille pour mettre en œuvre Bâle II. Dans le cadre de ses travaux de surveillance, il doit concilier le besoin d’assurer une mise en œuvre de qualité, ce qui favorise la réalisation des retombées du nouveau cadre, et celui de disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des défis auxquels sont confrontées les institutions. Le BSIF doit aussi veiller à ce que son approche soit comparable à celles des autres grandes administrations. Les efforts de mise en œuvre déployés par les banques canadiennes et le BSIF à l’égard de Bâle II sont bien avancés, mais le cap et le rythme devront être maintenus de façon permanente. Nous continuons de collaborer étroitement avec les banques canadiennes et nos homologues internationaux pour élaborer une feuille de route qui les aidera à intégrer l’Accord dans leurs processus opérationnels et à améliorer leur processus de gestion des risques. L’entrée en vigueur du Dispositif révisé et les événements observés sur le marché obligent également les banques et le BSIF à insister davantage sur la mesure et la gestion du risque opérationnel et sur la relation entre ce risque et les fonds propres.

Crimes économiques
Les organismes de réglementation accordent une plus grande importance aux crimes économiques et au financement des activités terroristes que ce n’était le cas il y a quelques années. Des exigences additionnelles seront probablement mises en place afin que le Canada continue de respecter les normes internationales. Le BSIF continue d’évaluer la capacité des institutions de déceler et de dissuader le financement des activités terroristes et le recyclage des produits de la criminalité, et ses examens montrent aussi qu’il faut améliorer davantage les pratiques des institutions à cet égard. L’exécution d’un travail crédible qui respecte largement les normes internationales importe pour la réputation des institutions financières canadiennes et du BSIF.

Régimes de retraite privés
Le contexte financier et économique actuel fait qu’il est plus difficile pour le BSIF de s’acquitter de son mandat de réglementer et de surveiller les régimes de retraite privés. Le BSIF mobilise ses ressources pour participer à l’évolution des règles sur les pensions tout en éliminant l’arriéré au chapitre des demandes d’agrément visant les régimes de retraite. Le BSIF a publié des consignes sur l’allègement de la capitalisation et sur l’agrément des régimes afin de préciser les attentes et de rehausser la transparence, et il est intervenu avec succès dans de nombreux cas, tant par le biais des tribunaux en exerçant ses pouvoirs d’intervention qu’en collaborant avec les régimes en cause, afin d’éviter des pertes importantes aux participants des régimes. À l’interne, nous avons accru les ressources et perfectionné les processus internes pour intervenir rapidement, clarifier les règles, préciser les attentes et rendre le traitement des demandes d’agrément plus rapide et plus efficace. Nous continuerons d’accorder la priorité au traitement rapide des demandes d’agrément en affectant des ressources additionnelles et en nous penchant sur les améliorations qu’il conviendrait d’apporter aux systèmes qui appuient ces activités. Nous continuerons également de consacrer des ressources à l’examen et à l’établissement de règles sur les pensions.

Risques liés aux ressources humaines
Un défi qui se pose en permanence pour le BSIF est le besoin d’embaucher et de maintenir en poste des employés ayant les compétences, les connaissances et l’expérience requises. Pour s’acquitter efficacement de son mandat à titre d’organisme de réglementation dans un contexte complexe et en rapide évolution, le BSIF doit pouvoir compter sur un effectif capable de pousser l’analyse de questions complexes et de rendre des décisions éclairées en peu de temps alors que les solutions possibles ne sont pas toujours parfaitement tranchées. L’ampleur et le rythme des changements à la fois au sein et à l’extérieur du BSIF ont taxé le personnel et la capacité de l’organisation de gérer le changement. Les initiatives d’amélioration des processus internes et de gestion du changement doivent donner lieu à des progrès soutenus.

On a particulièrement insisté sur le développement du leadership au cours de l’exercice à l’étude. Le programme obligatoire de perfectionnement en leadership, qui se compose d’activités de formation en leadership et en processus opérationnels, s’est poursuivi pendant toute l’année. Les cadres doivent suivre les divers modules de ce programme sur une période de deux ou trois ans en fonction de leur niveau hiérarchique et de la date à laquelle ils débutent leur programme. À la fin de l’exercice à l’étude, 70 % du personnel visé avait suivi les cours offerts, ce qui est conforme au calendrier de formation prévu.

Risques liés aux systèmes de la technologie de l’information
Pour s’acquitter de son mandat, le BSIF doit continuer d’investir de façon importante dans ses systèmes afin de répondre aux besoins en matière de communication et d’information, et pour accroître l’efficience, la souplesse et l’efficacité de ses principaux processus de surveillance et de réglementation. Le défi consiste à tirer pleinement profit de ces investissements et à combler d’autres besoins au chapitre du développement des systèmes dans certains domaines. La stratégie pluriannuelle en GI-TI du BSIF repose sur la mise en œuvre de la technologie pour appuyer les entrepôts d’information gérés par l’autorité centrale. Ces entrepôts permettront de saisir, de stocker, de partager et de gérer efficacement l’information à titre de biens stratégiques. Ainsi, le BSIF peut répondre encore plus rapidement aux changements qui s’opèrent dans le secteur financier en facilitant l’accès aux données actuelles, en favorisant la préparation de rapports intersectoriels plus exhaustifs et en assouplissant davantage les systèmes.