ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Objectif strat�gique : R�glementer et surveiller de mani�re � contribuer � la confiance du public dans le syst�me financier canadien et � prot�ger contre les pertes indues.

Activit� de programme : R�glementation et surveillance des institutions financi�res f�d�rales

Sous-activit� de programme : �valuation des risques et intervention

Priorit� 1 : �valuer de mani�re exacte les risques qui p�sent sur les institutions financi�res; intervenir et assurer une r�troaction de mani�re efficace et en temps opportun.

Description

• Appliquer un syst�me efficace de surveillance prudentielle en affectant les ressources aux institutions et aux activit�s plus � risque ou dont les r�percussions sont plus importantes.
• Fournir des �valuations des risques et intervenir en temps utile et transmettre des recommandations et des rapports clairs aux institutions financi�res f�d�rales (IFF).
• Recommander au besoin les modifications appropri�es des pratiques et des processus des IFF.

Principaux r�sultats escompt�s

• Le BSIF applique un processus de surveillance moderne et efficace qui d�bouche sur l’�valuation globale exacte du profil de risque et des fonctions de contr�le des institutions financi�res qu’il r�glemente et surveille.
• En s’acquittant de son mandat d’intervention pr�coce, le BSIF intervient de fa�on proactive, efficace et appropri�e face aux cas � probl�me.

Discussion du rendement

Les mesures suivantes ont �t� prises en 2006-2007 � l’appui de cet objectif :

• Nous sommes intervenus aupr�s de certaines institutions pour en am�liorer les pratiques de gouvernance et de gestion des risques, et pour accro�tre la s�ret� et la stabilit�.
• Nous avons r�duit le nombre d’institutions � divers stades d’intervention (probl�mes), surtout gr�ce � l’assainissement soutenu de la situation des assureurs multirisques et � l’intervention efficace du BSIF. Le nombre de ces institutions est pass� de 36 en 2005-2006 � 25 � la fin de 2006-2007.
• Nous avons attribu� une cote de risque composite (CRC) faible ou mod�r�e � 95 % de toutes les institutions �valu�es au 31 mars 2007. Aucune institution n’a re�u une cote de risque �lev�e. Le pourcentage des institutions dont la cote est faible ou mod�r�e n’a cess� de s’am�liorer depuis 2002-2003, ann�e o� le BSIF a commenc� � communiquer les cotes aux institutions.
• Nous avons am�lior� les activit�s d’�valuation des risques et d’intervention � l’�gard des nouveaux secteurs de risque. Par exemple, le BSIF s’est davantage attach� aux risques d�coulant des activit�s outre-mer d’institutions canadiennes et � la capacit� de ces derni�res de g�rer ces risques. Nous avons continu� d’�tablir et d’entretenir de f�condes relations de travail avec des organismes de r�glementation �trangers de fa�on � optimiser nos efforts de surveillance.
• Nous avons surveill� de pr�s la capacit� des institutions de g�rer l’adoption de normes comptables internationales et de mettre en œuvre B�le II.
• Nous avons examin� la capacit� des institutions de faire face aux crises et leur �tat de pr�paration.
• Nous avons continu� d’�valuer la capacit� des institutions de d�tecter et de dissuader les activit�s de financement du terrorisme et de recyclage des produits de la criminalit�.
• Nous avons surveill� de plus pr�s la d�t�rioration possible de la qualit� de l’actif des institutions de d�p�ts de moindre envergure.
• Nous avons surveill� de pr�s les assureurs multirisques pour d�celer les signes de tarification imprudente et v�rifier leur exposition au risque de catastrophe.

Mesures pr�vues pour am�liorer le rendement :

• Examiner formellement notre cadre de surveillance pour veiller � ce qu’il tienne compte des pratiques exemplaires.
• Mieux comprendre la mesure et la gestion du risque op�rationnel et sa relation avec les fonds propres.
• Surveiller la conformit� des IFF, y compris les assureurs-vie et les activit�s �trang�res des grandes banques, avec les lois sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et les contr�les sur le financement des activit�s terroristes.
• Continuer de surveiller la d�t�rioration possible de la qualit� de l’actif des institutions de d�p�ts de moindre envergure.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)

² Les observateurs comp�tents sont d�finis en fonction des param�tres pertinents � chaque consultation. Il s’agit la plupart du temps de cadres de direction et de professionnels constituant un �chantillon repr�sentatif du groupe d’intervenants vis�.

³ Les conclusions pr�sent�es ici sont celles des consultations men�es en 2004. Ces consultations, qui ont �t� men�es par The Strategic Counsel, une firme d’experts-conseils ind�pendante, englobaient une s�rie d’entrevues en personne aupr�s de cadres sup�rieurs du secteur des services financiers et de professionnels repr�sentant un �chantillon des institutions r�glement�es par le BSIF. Ce dernier lui a fourni la liste des soci�t�s et des principales personnes-ressources avec lesquelles il transige, mais l’�chantillon final a �t� choisi par le cabinet de recherche; le BSIF ne sait pas qui a �t� interview�. Au total, 63 entrevues ont �t� men�es en novembre et d�cembre 2004. Les constatations figurant dans le pr�sent document sont constantes pour l’ensemble des intervenants. Le rapport final est disponible sur notre site Web, sous � Le Bureau/Rapports/Consultations et sondages �.

⁴ Le BSIF a fourni � The Strategic Counsel, cabinet de recherche ind�pendant, une liste des membres de la direction et des professionnels qui constituent un �chantillon repr�sentatif des soci�t�s d’assurance-vie et d’assurances multirisques r�glement�es par le BSIF. Le cabinet a effectu� 64 entrevues personnelles confidentielles. Il a constitu� de fa�on ind�pendante les �chantillons � partir de la liste, et le BSIF ne sait pas qui a �t� interview�. Sauf indication contraire, les constatations ont �t� uniformes pour l’ensemble des intervenants.

Objectif strat�gique : R�glementer et surveiller de mani�re � contribuer � la confiance du public dans le syst�me financier canadien et � prot�ger contre les pertes indues.

Activit� de programme : R�glementation et surveillance des institutions financi�res f�d�rales

Sous-activit� de programme : �valuation des risques et intervention

Priorit� 8 : Veiller � ce que le BSIF soit en mesure d’examiner et d’approuver les demandes qui seront pr�sent�es en vertu du cadre de fonds propres de B�le II

Description

• Mettre en place un processus et une structure organisationnelle permettant de g�rer les projets li�s � B�le II.
• R�pondre en temps opportun aux demandes d’interpr�tation ou d’assouplissement de la mise en œuvre pr�sent�es par les banques.
• Faire le suivi de la situation des grandes banques, et informer p�riodiquement leurs conseils d’administration et dirigeants des r�sultats de l’�valuation, par le BSIF, de leur capacit� de se conformer � B�le II.
• Terminer une analyse des �carts entre le cadre de surveillance du BSIF et les exigences de B�le II.

Principaux r�sultats escompt�s

• Le BSIF peut, avec un niveau de confiance raisonnablement �lev�, approuver ou non les demandes pr�sent�es par les banques en vue d’utiliser les approche avanc�es d�crites dans B�le II afin de calculer leurs fonds propres.
• Le BSIF traite de mani�re efficace avec les banques pour les aider � respecter les exigences de B�le II.

Discussion du rendement

Les mesures suivantes ont �t� prises en 2006-2007 � l’appui de cet objectif :

• Nous avons con�u et mis en œuvre un processus d’agr�ment fond� sur la surveillance afin d’examiner et d’approuver les demandes des banques.
• Nous avons achev� le cadre de rapport r�glementaire pour B�le II.
• Nous avons continu� d’appuyer les banques dans leurs pr�paratifs en vue du d�p�t de leur premi�re � d�claration parall�le � au sujet du relev� des normes de fonds propres de B�le (RNFPB) au 31 octobre 2006.
• Nous avons organis� trois rencontres du coll�ge des organismes de surveillance dans le but d’�changer des renseignements et de discuter de m�thodes de mise en œuvre transfrontali�res avec les organismes de surveillance d’importantes filiales �trang�res de banques canadiennes.
• Nous avons effectu� des examens pour �valuer les progr�s des banques en regard des exigences de B�le II.
• Nous avons rencontr� p�riodiquement les repr�sentants des grandes banques et avons fait le point, avec leurs conseils d’administration et leurs dirigeants sur les r�sultats de l’�valuation, par le BSIF, de leur capacit� de se conformer � B�le II.

Mesures pr�vues pour am�liorer le rendement :

• Terminer l’�valuation des progr�s des banques en regard des exigences de B�le II.
• Examiner aux fins d’agr�ment les demandes pr�sent�es par les banques en vue de l’utilisation des mod�les de fonds propres fond�s sur l’approche NI avant l’entr�e en vigueur de B�le II, le 1^er novembre 2007.
• Cibler la mesure et la gestion du risque op�rationnel et sa relation avec les fonds propres, surtout sous le r�gime de B�le II.
• Terminer une analyse des �carts entre le cadre de surveillance du BSIF et les exigences de B�le II.
• Nous sommes � revoir la m�thode de surveillance.
• Appuyer le suivi permanent de la surveillance sous B�le II � l’aide des outils de donn�es sur les renseignements commerciaux.

Ressources : Comprises dans celles de la priorit� 1

Objectif strat�gique : R�glementer et surveiller de mani�re � contribuer � la confiance du public dans le syst�me financier canadien et � prot�ger contre les pertes indues.

Activit� de programme : R�glementation et surveillance des institutions financi�res f�d�rales

Sous-activit� de programme : �tablissement de r�gles

Priorit� 2 : �tablir un cadre r�glementaire �quilibr� et pertinent regroupant des consignes et des r�gles qui respectent ou d�passent les exigences minimales internationales.

Description

• Pr�voir des consultations et des communications constructives avec les institutions financi�res et l’industrie au cours du processus d’�tablissement de r�gles.
• Contribuer de mani�re efficace � l’�laboration de r�gles et de normes internationales.

Principaux r�sultats escompt�s

• Pour d�velopper et maintenir un cadre de r�glementation qui respecte ou d�passe les exigences minimales internationales, le BSIF parvient � atteindre un �quilibre ad�quat entre les principes de s�ret� et de solidit� et la n�cessit� pour les institutions financi�res d’exercer une saine concurrence.

Discussion du rendement

Les mesures suivantes ont �t� prises en 2006-2007 � l’appui de cet objectif :

• Nous avons collabor� �troitement avec le minist�re des Finances dans le cadre de l’examen et de la mise � jour de la l�gislation r�gissant les institutions financi�res (projet de loi C-37), et nous avons jou� un r�le de premier plan pour rationaliser certains processus d’agr�ment des institutions financi�res afin de rendre la r�glementation plus efficiente et de r�duire le fardeau des institutions financi�res.
• Afin de respecter les normes minimales internationales, nous avons �labor� le projet de ligne directrice E-17, �valuation des responsables par les entit�s f�d�rales (EF) aux fins de commentaires. Ce document �nonce des principes visant � aider les EF � �tablir des politiques et proc�dures permettant d’�valuer la qualification et l’int�grit� de leurs administrateurs et cadres sup�rieurs.
• Nous avons diffus� la version finale des lignes directrices sur les Normes de fonds propres (NFP) au sujet de la mise en œuvre du nouveau cadre de fonds propres de B�le � l’intention des banques et des soci�t�s de fiducie et de pr�t f�d�rales.
• Nous avons r�vis� les lignes directrices sur les fonds propres � l’intention des banques, des soci�t�s d’assurance-vie et des soci�t�s d’assurances multirisques afin de tenir compte des nouvelles normes relatives aux instruments financiers qui sont entr�es en vigueur apr�s l’exercice 2006.
• Nous avons collabor� avec l’industrie de l’assurance-vie par l’entremise du Comit� consultatif du Montant minimal permanent requis pour le capital et l’exc�dent (MMPRCE) pour �laborer des techniques plus pouss�es de mesure des risques et les int�grer au MMPRCE.
• Nous avons diffus� la version finale d’une ligne directrice sur le traitement comptable � appliquer � divers instruments financiers sous le r�gime de la nouvelle option de la juste valeur. La ligne directrice fournit des pr�cisions � l’�gard des consignes diffus�es par le Conseil des normes comptables international (CNCI) et le CBCB.
• Nous avons diffus� la version r�vis�e finale de la ligne directrice E-15, Actuaire d�sign� : Dispositions l�gislatives, qualifications et examen externe. Cette version �vite le double emploi compte tenu des exigences qui font maintenant partie de la note d’orientation 43 (NOC-43) de l’Institut Canadien des Comptables Agr��s (ICCA) sur l’assurance et les services connexes.
• Nous avons �tabli des ententes de partage de l’information avec les organismes de surveillance de certains pays qui r�glementent d’importantes filiales �trang�res de banques canadiennes.
• Nous avons continu� de participer � un certain nombre de groupes internationaux, notamment l’Instance conjointe, le Forum sur la stabilit� financi�re, les Surveillants financiers int�gr�s, l’Association of Supervisors of Banks of the Americas, le Comit� de B�le sur le contr�le bancaire (CBCB), l’Association internationale des contr�leurs d’assurance (AICA), l’Association actuarielle internationale et Le Groupe des superviseurs bancaires francophones.
• Nous avons continu� de travailler avec certains comit�s des pratiques de l’Institut canadien des actuaires, et collabor� � certains projets dont l’�laboration de certificats de qualification standard de l’actuaire d�sign� au Canada et la d�finition du r�le du v�rificateur et de l’actuaire charg� de l’�valuation, compte tenu de la nouvelle norme de v�rification de l’ICCA sur l’assurance et les services connexes (NOC 43).
• Nous avons collabor� avec des organismes nationaux et internationaux de normalisation dans des dossiers comme les nouvelles normes comptables internationales, le risque de liquidit� et la planification de la continuit� des activit�s.
• Nous avons particip� aux travaux de l'AICA par le biais de certains de ses comit�s et contribu� � plusieurs documents d’orientation, notamment une norme sur la divulgation � l’intention des assureurs-vie, une norme sur la gestion de l’actif-passif, et une structure commune d’�valuation de la solvabilit� des assureurs.

Mesures pr�vues pour am�liorer le rendement :

• Continuer d’examiner et d’am�liorer le processus d’�tablissement de r�gles (p. ex., au moyen de consultations mieux cibl�es et plus efficaces aupr�s de l’industrie et de contr�les internes mieux d�finis � l’�gard du processus de d�veloppement).
• Maintenir l’adh�sion du BSIF � des associations et � des organismes de r�glementation d’envergure internationale pour veiller � ce que le BSIF contribue � l’�laboration de r�gles internationales et qu’il demeure au fait des questions de r�glementation � l’�chelle internationale. Ces facteurs aideront le BSIF � continuer de fournir des consignes qui r�pondent aux normes internationales ou les d�passent.
• Continuer de collaborer avec l’industrie de l’assurance-vie par l’entremise du Comit� consultatif du MMPRCE pour �laborer des techniques plus pouss�es de mesure des risques et les int�grer au MMPRCE.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)

⁵ Le BSIF a fourni � The Strategic Counsel, cabinet de recherche ind�pendant, une liste des membres de la direction et des professionnels qui constituent un �chantillon repr�sentatif des soci�t�s d’assurance-vie et d’assurances multirisques r�glement�es par le BSIF. Le cabinet a effectu� 64 entrevues personnelles confidentielles. Il a constitu� de fa�on ind�pendante les �chantillons � partir de la liste, et le BSIF ne sait pas qui a �t� interview�. Sauf indication contraire, les constatations ont �t� uniformes pour l’ensemble des intervenants.

⁶ Source  : voir la note 2.

Objectif strat�gique : R�glementer et surveiller de mani�re � contribuer � la confiance du public dans le syst�me financier canadien et � prot�ger contre les pertes indues.

Activit� de programme : R�glementation et surveillance des institutions financi�res f�d�rales

Sous-activit� de programme : �tablissement de r�gles

Priorit� 7 : Suivre les activit�s sur la sc�ne internationale en marge des changements conceptuels des normes comptables, et y participer.

Description

• �laborer une r�ponse prudentielle � la comptabilisation � la juste valeur et revoir au besoin les rapports r�glementaires connexes.
• R�agir aux modifications du cadre conceptuel et � la refonte de la comptabilit� d’assurance du Conseil des normes comptables internationales.
• Prendre les mesures de r�glementation et de surveillance qui s’imposent en r�ponse � ces changements, notamment la mise � niveau des connaissances du personnel au sujet des normes en �volution.

Principaux r�sultats escompt�s

• �tablissement de r�gles de capitalisation prudentielle et de rapports concurrentiels pour les institutions financi�res canadiennes.
• Promotion d’un r�gime uniforme pour les banques et les soci�t�s d’assurances en regard des m�mes risques �conomiques.
• Harmonisation avec les pratiques d’autres organismes de r�glementation par souci d’uniformit� et pour �liminer le recours � l’arbitrage du capital.
• Maintien, si possible, de la strat�gie du BSIF qui consiste � utiliser les donn�es des �tats financiers v�rifi�s comme fondement de la mesure des exigences r�glementaires.

Discussion du rendement

Les mesures suivantes ont �t� prises en 2006-2007 � l’appui de cet objectif :

• Nous avons particip� aux travaux du Groupe de travail sur la comptabilit� (GTC) du Comit� de B�le sur le contr�le bancaire et du Sous-comit� des contrats d’assurance de l’Association internationale des contr�leurs d’assurance (AICA), qui surveillent le projet conjoint du CNCI et de la FASB, qui consiste � �laborer un cadre conceptuel commun.
• Nous avons transmis plusieurs lettres de commentaires au CNCI en r�ponse aux demandes en ce sens de 2006 et de 2007 par suite de notre participation aux travaux du GTC et de l’AICA.
• Nous avons contribu� et particip�, avec des coll�gues �trangers du GTC et de l’AICA, � plusieurs tribunes qui rencontrent le CNCI afin de recueillir les points de vue des membres sur des projets de nature comptable qui importent pour les organismes de r�glementation des banques et des soci�t�s d’assurances.
• Nous avons particip� � la mise au point du deuxi�me document de l’AICA sur le passif, qui a �t� soumis au CNCI en mai 2006 et qui portait sur d’importants concepts comptables pour l’industrie des assurances et les organismes de r�glementation.

Mesures pr�vues pour am�liorer le rendement :

• D�terminer les diff�rences comptables importantes influant sur les IFF pendant le passage des PCGR aux Normes internationales de rapports financiers (NIRF).
• Recenser les r�percussions possibles des modifications de la comptabilit� selon les PCGR sur le cadre de comptabilit� et de rapports r�glementaires du BSIF.
• �valuer l’incidence sur les fonds propres r�glementaires des modifications comptables, et consid�rer les r�percussions sur les principes de la r�glementation de la solvabilit�, y compris les changements � apporter aux lignes directrices du BSIF et � ses instructions relatives aux rapports.
• Continuer de repr�senter le BSIF aupr�s des groupes du CBCB et de l’AICA afin de faire valoir les positions du Canada et de coordonner les mesures avec celles des autres pays.

Ressources : Comprises dans celles de la priorit� 2.

Objectif strat�gique : R�glementer et surveiller de mani�re � contribuer � la confiance du public dans le syst�me financier canadien et � prot�ger contre les pertes indues.

Activit� de programme : R�glementation et surveillance des institutions financi�res f�d�rales

Sous-activit� de programme : Agr�ment

Priorit� 3 : Appliquer une proc�dure d’agr�ment efficace au plan prudentiel, �quilibr�e et pertinente.

Description

• Appliquer un processus clair, transparent et pertinent aux demandes d’agr�ment l�gislatif ou non l�gislatif.

Principaux r�sultats escompt�s

• La proc�dure d’agr�ment du BSIF se traduit par des d�cisions saines au plan prudentiel et qui sont claires, transparentes et prises en temps opportun.

Discussion du rendement

Les mesures suivantes ont �t� prises en 2006-2007 � l’appui de ces objectifs :

• Nous avons trait� 589 demandes d’agr�ment, notamment en vue d’�tablir 14 nouvelles institutions financi�res f�d�rales sous forme de nouvelles entit�s, ou par prorogation d’institutions �trang�res ou de succursales canadiennes d’institutions �trang�res.
• Nous avons surveill� le respect des normes de service r�gissant le caract�re opportun du processus d’agr�ment. Toutes les normes de service ont �t� respect�es ou surpass�es en 2006-2007.
• M�me si aucun nouveau guide d’instructions visant l’agr�ment, aucun pr�avis ni aucune d�cision ayant valeur de pr�c�dent n’a paru au cours de l’exercice � l’�tude, nous avons fait des progr�s consid�rables � l’�gard de pr�avis traitant de l’exercice des activit�s au Canada, de la garantie de risques au Canada et du contr�le.
• Nous avons tenu un colloque � l’intention des institutions financi�res et de leurs conseillers pour les informer au sujet des processus et des proc�dures d’agr�ment; la r�troaction a �t� tr�s positive.
• Nous avons particip� aux travaux de groupes du BSIF charg�s des modifications l�gislatives et de l’�tablissement de r�gles, de m�me qu’� des �valuations faisant suite � la mise en œuvre de modifications de r�gles ant�rieures.
• Nous avons continu� d’adapter et de mettre � jour un cadre d’�valuation des organismes de r�glementation �trangers et du risque-pays en marge des demandes provenant de l’�tranger.
• Nous avons �tabli un cadre interne pour appuyer l’application uniforme du R�glement sur les sanctions administratives p�cuniaires aux demandes jug�es cons�cutives � l’agr�ment.
• Nos employ�s ont mis au point des s�ances de formation sur les modifications l�gislatives devant prendre effet en 2007, sur les instruments financiers conformes � la Shari’a, sur la comptabilisation � la juste valeur et sur l’application du Cadre de tol�rance au risque, � l’�chelle du BSIF, ou y ont particip�.

Mesures pr�vues pour am�liorer le rendement :

• M�me si les normes de rendement ayant trait au caract�re opportun de l’examen des demandes d’agr�ment ont �t� respect�es, les intervenants continuent d’insister sur le besoin d’am�liorer les d�lais d’agr�ment, d’accro�tre la t ransparence des processus d’examen et de d�cision et de veiller � ce que les connaissances des employ�s �voluent parall�lement � la complexit� et � la transformation rapide du secteur des services financiers. Le BSIF reconna�t qu’il doit se concentrer sur ces domaines puisqu’il s’agit d’importants vecteurs du degr� de satisfaction � l’�gard du processus d’agr�ment. C’est pourquoi il se penche sur ces questions de fa�on permanente et qu’il continuera de surveiller les r�sultats de ces efforts par le biais du prochain sondage sur la satisfaction des intervenants � l’�gard du processus d’agr�ment. Un autre sondage sur le processus d’agr�ment sera men� en 2007-2008.
• Certains documents d’orientation, dont les guides de constitution en soci�t�, sont en voie d’�tre modifi�s pour inclure des consignes � l’intention des demandeurs au sujet du cadre de fonds propres de B�le II.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)

⁷ Source  : Les constatations figurant dans le pr�sent document sont tir�es du rapport sur les consultations de 2004 sur le processus d’agr�ment. Un cabinet d’experts-conseils ind�pendant, The Strategic Counsel, a men� une s�rie d’entrevues individuelles confidentielles avec des cadres de direction et des professionnels constituant un �chantillon repr�sentatif des institutions r�glement�es par le BSIF. Le BSIF a fourni la liste des personnes-ressources au sein des institutions r�glement�es et de cabinets d’avocats, mais l’�chantillon final a �t� choisi par le cabinet.Le BSIF ne sait pas qui a �t� interview�. Au total, 63 entrevues ont �t� men�es en juillet 2004. Les constatations sont constantes pour l’ensemble des intervenants. Le rapport final est affich� sur notre site Web, sous � Le Bureau / Rapports / Consultations et Sondages �.

Objectif strat�gique : R�glementer et surveiller de mani�re � contribuer � la confiance du public dans le syst�me financier canadien et � prot�ger contre les pertes indues.

Activit� de programme : R�glementation et surveillance des r�gimes de retraite priv�s f�d�raux

Sous-activit� de programme : Activit�s li�es � la r�glementation et � la surveillance des r�gimes de retraite priv�s f�d�raux

Priorit� 4 : �valuer de mani�re exacte les risques qui p�sent sur les r�gimes de retraite, intervenir et fournir une r�troaction de mani�re efficace et en temps opportun, et appliquer un cadre de r�glementation �quilibr� et pertinent, de m�me qu’une proc�dure d’agr�ment efficace au plan prudentiel et pertinente.

Description

• Effectuer des �valuations des risques et intervenir en temps opportun, et transmettre des rapports et des recommandations clairs aux r�gimes surveill�s.
• Pr�voir des communications et des consultations constructives et efficaces avec l’industrie des r�gimes de retraite pendant l’�laboration des r�glements, des r�gles et des autres consignes.
• Appliquer en temps opportun un processus d’agr�ment clair et transparent aux demandes des r�gimes de retraite priv�s.
• �laborer et analyser, en �troite collaboration avec le minist�re des Finances, des projets de modifications aux lois f�d�rales susceptibles d’avoir une incidence sur les r�gimes de retraite f�d�raux.

Principaux r�sultats escompt�s

• Le BSIF applique un processus moderne de surveillance qui d�bouche sur une �valuation globale exacte du profil de risque des r�gimes de retraite priv�s qu’il r�glemente.
• En s’acquittant de son mandat d’intervention pr�coce, le BSIF intervient de fa�on proactive aupr�s des r�gimes de retraite � probl�me.

Discussion du rendement

Les mesures suivantes ont �t� prises en 2006-2007 � l’appui de cet objectif :

• Nous avons appliqu� notre exercice visant � calculer le ratio estimatif de solvabilit� afin de recenser les r�gimes � prestations d�termin�es qui ont un d�ficit de solvabilit� estimatif (ils repr�sentaient, en d�cembre 2006, environ 51 % des r�gimes de ce type que nous surveillons, contre 78 % en d�cembre 2005). Gr�ce en partie aux efforts du BSIF, � la conjoncture des march�s et � l’all�gement de la capitalisation d’un d�ficit de solvabilit� accord� par le gouvernement, presque tous ces r�gimes sont intervenus activement pour r�duire leur d�ficit par des mesures de capitalisation.
• Nous avons collabor� avec le minist�re des Finances � l’�laboration d’un r�glement sur l’all�gement de la capitalisation d’un d�ficit de solvabilit� visant les r�gimes de retraite f�d�raux � prestations d�termin�es.
• Nous avons diffus� des consignes sur l’all�gement de la capitalisation d’un d�ficit de solvabilit� et sur l’agr�ment de r�gimes pour pr�ciser les attentes du BSIF et accro�tre la transparence, et nous avons mis � jour le guide � l’intention des participants de r�gimes de retraite.
• Nous avons accru les ressources et perfectionn� les processus internes pour rendre le traitement des demandes d’agr�ment plus rapide et plus efficace.
• Nous avons trait� activement les cas de production tardive de certains r�gimes � cotisations d�termin�es.
• Nous avons effectu� de nombreux examens administratifs d�taill�s de r�gimes � prestations d�termin�es et nous avons proc�d� � un certain nombre d’inspections sur place au cours de l’ann�e, en insistant de fa�on continue sur la gouvernance.
• Nous avons continu� de promouvoir une gouvernance responsable des r�gimes de retraite et des pratiques actuarielles responsables en collaborant �troitement avec l’Association canadienne des organismes de contr�le des r�gimes de retraite (ACOR) et l’Institut canadien des actuaires.
• Nous avons am�lior� les communications avec l’industrie en fournissant davantage de r�troaction � chaque r�gime de retraite et en publiant p�riodiquement le bulletin Le point sur les pensions.

Mesures pr�vues pour am�liorer le rendement :

• Pour �tre en harmonie avec le contexte externe des pensions et en suivre l’�volution, le BSIF a amorc� un examen de son cadre de surveillance des r�gimes de retraite en 2006-2007. En outre, l’�valuation de la gestion du risque d’entreprise men�e par le BSIF a permis de d�celer un besoin de mise � niveau des syst�mes qui appuient les efforts de surveillance du BSIF. Ces deux initiatives s’�chelonneront sur les prochaines ann�es.
• En 2007-2008, le BSIF poursuivra l’am�lioration de ses syst�mes informatis�s � l’appui de la fonction de traitement des demandes d’agr�ment des r�gimes.
• Dans le domaine des ressources humaines, la Division des r�gimes de retraite priv�s insistera sur l’int�gration totale du personnel suppl�mentaire embauch� en 2006-2007. En outre, la Division poursuivra ses initiatives de formation afin de d�velopper les connaissances g�n�rales et sp�cialis�es � l’�gard des r�gimes de retraite compte tenu de la complexit� croissante du contexte actuariel, comptable, juridique et des placements.
• Le BSIF s’attend � ce que les tribunaux se tournent de plus en plus vers les organismes de r�glementation pour prendre des d�cisions en vertu des lois pertinentes, et il continuera d’examiner les d�cisions judiciaires qui tracent la voie pour les r�gimes de retraite et qui influent sur l’orientation strat�gique du BSIF en la mati�re.
• Vu la conjoncture actuelle du secteur des r�gimes de retraite et l’impact d’une �ventuelle d�t�rioration des conditions �conomiques ou des march�s financiers, le BSIF continuera de surveiller de pr�s la situation des r�gimes de retraite priv�s et, dans la mesure du possible, de leurs r�pondants, et il interviendra s’il y a lieu.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)

⁸ Le BSIF a fourni � The Strategic Counsel, un cabinet de recherche ind�pendant, une liste des r�pondants de r�gimes de retraite, d’actuaires externes, d’avocats et de repr�sentants du secteur des assurances. Le cabinet a invit� 399 de ces intervenants � participer � un sondage sur Internet; 158 (ou 40 %) y ont r�pondu. Le cabinet de recherche a �galement r�alis� 69 entrevues individuelles et confidentielles aupr�s de r�pondants ou d’administrateurs d’importants r�gimes de retraite � prestations d�termin�es et de leurs conseillers professionnels. Les �chantillons ont �t� s�lectionn�s de mani�re ind�pendante par le cabinet de recherche � partir de la liste fournie par le BSIF, et le BSIF ne sait pas qui a �t� interview�. Les constatations figurant dans le pr�sent document sont constantes pour l’ensemble des intervenants. Le texte int�gral du rapport est affich� sur le site Web du BSIF, sous � Le Bureau / Rapports / Consultations et Sondages �.

Objectif strat�gique : R�glementer et surveiller de mani�re � contribuer � la confiance du public dans le syst�me financier canadien et � prot�ger contre les pertes indues.

Activit� de programme : Aide internationale

Sous-activit� de programme : Activit�s li�es � l’aide internationale

Priorit� 5 : Contribuer � sensibiliser les organismes de r�glementation de certains pays �trangers aux imp�ratifs de la surveillance et de la r�glementation, de m�me qu’aux am�liorations qu’il convient d’apporter aux m�canismes connexes, en ex�cutant un Programme d’aide internationale.

Description

• Fournir une aide technique en marge des processus d’inspection sur place, de la r�daction de dispositions l�gislatives, de la mise sur pied et de l’organisation d’organismes de surveillance et de r�gimes de capital ax�s sur le risque, en plus d’am�liorer les syst�mes de surveillance.
• Participer � l’am�lioration de la coop�ration et de la coordination des activit�s de surveillance entre les organismes de surveillance.
• Aider certaines administrations � pr�parer leur auto�valuation dans le cadre du Programme d’�valuation du secteur financier.
• Continuer de participer � l’�laboration et � l’ex�cution des consignes de gouvernance et des programmes du Centre de leadership international pour la surveillance du secteur financier, de Toronto.

Principaux r�sultats escompt�s

• Le BSIF contribue � faire conna�tre et � am�liorer les pratiques de r�glementation et de surveillance des organismes de r�glementation et aux gouvernements �trangers.

Discussion du rendement

Les mesures suivantes ont �t� prises en 2006-2007 � l’appui de ces objectifs :

• Nous avons accueilli de nombreux repr�sentants d’organismes de surveillance de partout dans le monde, dont ceux qui ont particip� aux programmes internes du BSIF, et nous avons donn� de la formation, bilat�rale et multilat�rale, aux repr�sentants de 24 administrations.
• Nous avons travaill� sur le terrain aux c�t�s d’organismes de surveillance �trangers afin de les aider, par exemple, � mettre en place des programmes d’inspection sur place dans deux pays et de surveillance ax�e sur les risques dans deux autres, en plus d’offrir notre expertise dans les domaines des consultations et de la r�daction l�gislative et r�glementaire.
• Nous avons continu� d’�tablir et d’entretenir des partenariats avec d’autres fournisseurs d’aide technique � l’�chelle internationale afin de d�gager des �conomies.
• Nous avons effectu� une premi�re perc�e importante en Afrique, une r�gion particuli�rement importante pour l’ACDI.
• Nous avons continu� de travailler avec plusieurs administrations qui tentent de combler les lacunes mises au jour par leur �valuation dans le cadre du Programme d’�valuation du secteur financier (PESF), et nous les aidons � pr�parer leurs auto�valuations en vue du PESF.

Mesures pr�vues pour am�liorer le rendement :

• Afin de mieux mesurer le rendement du GCI, le BSIF a charg� une firme d’experts-conseils de l’aider � d�velopper des sondages, des �valuations et d’autres outils am�lior�s � l’intention de nos intervenants. Les experts-conseils assureront aussi l’exp�dition et la collecte des sondages, de m�me que la compilation des r�ponses, par souci d’une plus grande ind�pendance.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)

Objectif strat�gique : Contribuer � la confiance du public dans le syst�me public canadien de revenu de retraite.

Activit� de programme : Bureau de l’actuaire en chef

Sous-activit�s de programme : R�gime de pensions du Canada, S�curit� de la vieillesse, r�gimes de retraite de l’�tat, Programme canadien de pr�ts aux �tudiants

Priorit� 6 : Aider � voir � la bonne sant� financi�re des r�gimes de retraite publics et d’autres programmes f�d�raux en fournissant des conseils d’expert et des rapports d’�valuation actuariels.

Description

• Produire des rapports pertinents et de haute qualit�, comme les rapports actuariels triennaux sur le R�gime de pensions du Canada (RPC), le programme de la S�curit� de la vieillesse et les r�gimes de retraite du secteur public �tablis sous le r�gime de diverses lois.
• Pr�parer des rapports actuariels � l’�gard du RPC qui sont d�pos�s au Parlement, par exemple, lorsque certains projets de loi sont pr�sent�s et lorsque des modifications sont apport�es � certains r�gimes de retraite du secteur public.

Principaux r�sultats escompt�s

• Fournir des conseils d’expert en temps opportun sous forme de rapports de haute qualit� d�pos�s au Parlement relativement au RPC lorsque certains projets de loi sont pr�sent�s et lorsque des modifications sont apport�es � certains autres r�gimes de retraite du secteur public.
• Fournir des conseils d’expert en temps opportun sous forme de rapports de haute qualit� � l’�gard des r�gimes de retraite et d’assurance du secteur public.
• Fournir des conseils d’expert en temps opportun sous forme de rapports actuariels de haute qualit� � l’�gard du Programme canadien de pr�ts aux �tudiants.

Discussion du rendement

Mesures prises en 2006-2007 � l’appui de ces objectifs :

• Tout au long de 2006-2007, nous avons cherch� � d�terminer comment le BAC peut fournir de meilleurs services � ses clients, notamment en mettant en œuvre les recommandations d�coulant d’examens ind�pendants men�s par des pairs, en am�liorant les techniques d’�valuation, en organisant des colloques pour ajouter � la gamme de sources de conseils, et en participant aux travaux de divers comit�s.

Rapports, �tudes, services et conseils

• Le BAC contribue de fa�on importante aux d�lib�rations des comit�s parlementaires par le biais de ses rapports actuariels. Il soumet un rapport actuariel au ministre int�ress� chaque fois que le Parlement est saisi d’un projet de loi ayant d’importantes r�percussions sur la situation financi�re d’un r�gime de retraite � l’�gard duquel la loi conf�re des attributions � l’actuaire en chef. Le BAC apporte aussi une contribution importante aux minist�res clients en leur fournissant des conseils actuariels afin d’appuyer la conception de la capitalisation et de l’administration des programmes sociaux et des r�gimes de retraite du secteur public. Lors du d�p�t ou de la pr�paration de chaque rapport actuariel, le BAC fait une pr�sentation d�taill�e au minist�re pertinent.
• Le BAC a particip� aux travaux du comit� f�d�ral-provincial d’examen triennal de la situation financi�re du RPC qui se sont achev�s en juin 2006.
• En d�cembre 2006, l’actuaire en chef a publi� le 22^e Rapport actuariel sur le RPC, en suppl�ment au 21^e Rapport actuariel sur le RPC, pour faire �tat de l’incidence du projet de loi C-36 sur la situation financi�re � long terme du RPC. Ce projet de loi a �t� pr�sent� � la Chambre des communes par suite de l’examen triennal de la situation financi�re du RPC effectu� par les ministres f�d�ral et provinciaux des Finances qui a �t� compl�t� en juin 2006.
• Le BAC a proc�d� � l’examen actuariel triennal des r�gimes de retraite de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes, ainsi que des comptes des prestations de d�c�s de la fonction publique et de la Force r�guli�re �tablis en vertu de leurs lois habilitantes respectives conform�ment � la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques; nous avons remis les rapports d�coulant de ces examens aux ministres int�ress�s pour qu’ils soient d�pos�s en temps opportun � la Chambre des communes.
• Au d�but de 2007, le BAC a termin� et publi� sa sixi�me �tude actuarielle, intitul�e Capitalisation optimale du R�gime de pensions du Canada, que l’on trouvera sur le site Web du BSIF sous � Bureau de l’actuaire en chef �.
• Le BAC a fourni des conseils actuariels et un appui soutenus � l’Office d’investissement des r�gimes de pensions du secteur public et aux comit�s des pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC, et ces derniers ont fourni � leurs ministres respectifs des conseils sur la conception, l’administration et la capitalisation de leurs r�gimes respectifs.

Colloques

• Pour garantir la qualit� des rapports actuariels futurs, et en partie en r�ponse aux recommandations formul�es par le groupe d’examen par les pairs en 1999 et en 2005, l’actuaire en chef continue de consulter les experts dans le domaine des projections d�mographiques et �conomiques en marge de la pr�paration des rapports actuariels. Le 24 mars 2006, en pr�vision de la publication du 23^e Rapport actuariel sur le RPC, le BAC a accueilli un quatri�me colloque ayant pour th�me � Perspectives d�mographiques, �conomiques et d’investissement pour le Canada – 2006 � 2050 �, au cours duquel des sp�cialistes ont fait part de leurs points de vue au sujet des perspectives d�mographiques, �conomiques et d’investissement � long terme.

T�moignages devant le Parlement

• L’actuaire en chef est invit� � fournir des renseignements et des opinions aux parlementaires, et � mettre son expertise professionnelle � leur service, et il compara�t p�riodiquement devant divers comit�s de la Chambre des communes et du S�nat. Le texte de la plupart de ses interventions se trouve sur le site Web du BSIF sous � Bureau de l’actuaire en chef �.
• En d�cembre 2006, l’actuaire en chef a publi� le 22^e Rapport actuariel sur le RPC, en suppl�ment au 21 e Rapport actuariel sur le RPC, pour faire �tat de l’incidence du projet de loi C-36 sur la situation financi�re � long terme du RPC. Ce projet de loi a �t� pr�sent� � la Chambre des communes par suite de l’examen triennal de la situation financi�re du RPC effectu� par les ministres f�d�ral et provinciaux des Finances qui a �t� compl�t� en juin 2006.
• L’actuaire en chef a particip�, en avril 2007, aux d�lib�rations du S�nat au sujet du projet de loi C-36. Intervenant en qualit� de t�moin expert, il a soulign� que � la mesure l�gislative propos�e pr�voit des am�liorations importantes � la vie quotidienne des Canadiens du troisi�me �ge et de ceux qui sont victimes d’invalidit� � long terme. Les am�liorations administratives propos�es au R�gime de pensions du Canada et au programme de la S�curit� de la vieillesse font suite aux rapports pr�sent�s au cours des derni�res ann�es au minist�re des Ressources humaines et du D�veloppement social du Canada ainsi qu’� divers politiciens f�d�raux et provinciaux. Un des principaux objectifs du projet de loi est de r�gler les probl�mes soulev�s par les a�n�s et par les personnes handicap�es. � Il a ajout� que � ces modifications propos�es sont viables sur le plan actuariel. Elles tiennent compte des recommandations des ministres f�d�ral, provinciaux et territoriaux des Finances. Elles tiennent compte des observations de la v�rificatrice g�n�rale, ainsi que des opinions et des repr�sentations de nombreux a�n�s et handicap�s canadiens. �

Mesures pr�vues pour am�liorer le rendement :

• En 2007-2008, le BAC continuera, ainsi qu’il l’a toujours fait, d’am�liorer les m�thodes actuarielles en proc�dant � des analyses stochastiques plus pouss�es et plus perfectionn�es, ainsi que l’a recommand� le groupe d’examen par des pairs du RPC. Le BAC poursuivra l’�tude et la mise en œuvre de la plupart des recommandations formul�es par les membres de ce comit�. En outre, le BAC continuera d’am�liorer ses processus relatifs � la validation des donn�es, aux hypoth�ses et aux m�thodes en �tudiant et en mettant en œuvre les recommandations d�coulant de l’examen de rapports actuariels sur les r�gimes de retraite et d’assurance du secteur public effectu� par un v�rificateur externe retenu par le Bureau du v�rificateur g�n�ral.

Troisi�me �valuation du rendement de l’examen actuariel annuel du Programme canadien de pr�ts aux �tudiants

Lorsque la production d’un rapport actuariel aura �t� int�gr�e � la l�gislation, le Bureau du v�rificateur g�n�ral demandera probablement � un v�rificateur externe de donner son opinion sur la question de savoir si l’actuaire en chef fournit des conseils d’expert en temps opportun sous forme de rapports de haute qualit�.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)

⁹ Un groupe de trois actuaires ind�pendants r�put�s a examin� le 21^e Rapport actuariel sur le R�gime de pensions du Canada. Leurs conclusions ont �t� publi�es en mai 2005. Le rapport se trouve sur le site Web du BSIF. Le Government Actuary’s Department (GAD) du Royaume-Uni a choisi les actuaires canadiens ind�pendants qui ont effectu� l’examen par les pairs; il s’est ensuite prononc� sur leur travail. Selon l’opinion du GAD, parue en mai 2005, le mandat confi� au groupe d’examen ind�pendant par les pairs �tait ad�quat. Le rapport est disponible sur le site Web du BSIF, sous � Bureau de l’actuaire en chef / Revue ind�pendante du RPC par les pairs �.

¹⁰ Le Bureau du v�rificateur g�n�ral a command� cet examen et en a re�u les conclusions dans le cadre de la v�rification des d�penses de l’�tat pour l’exercice termin� le 31 mars 2006.

¹¹ La loi n’oblige pas le BAC � produire un rapport actuariel sur le PCPE. Le service charg� du PCPE au sein de RHDSC cherche � int�grer � la l�gislation un cycle triennal pour la production de ce rapport actuariel. Lorsque cela sera chose faite, le Bureau du v�rificateur g�n�ral demandera probablement � un v�rificateur externe de se prononcer sur la qualit� de ce rapport.