ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Cette page a été archivée.

III. Renseignements compl�mentaires

III.1 Information au sujet de l’organisation

Structure organisationnelle

Le BSIF englobe trois secteurs (voir l’organigramme qui suit), chacun relevant d’un surintendant auxiliaire. Chaque secteur travaille de mani�re solidaire avec les autres pour r�aliser les objectifs strat�giques du BSIF. � cela s’ajoute une fonction ind�pendante de v�rification interne et de consultation qui rel�ve directement du surintendant. Le poste de directeur, Planification strat�gique et mesure du rendement, a �t� cr�� en 2006 et rel�ve directement du surintendant.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) a �t� mis sur pied � titre d’unit� ind�pendante au sein de l’organisation pour fournir des services, actuariels et autres, efficaces au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux qui sont les intervenants du R�gime de pensions du Canada (RPC).

Organigramme du BSIF au 31 mars 2007

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

On trouvera un organigramme plus d�taill� sur le site Web du BSIF, sous � Le Bureau �.

Effectif

Au 31 mars 2007, le BSIF comptait 462 employ�s r�partis entre ses bureaux d’Ottawa, de Montr�al, de Toronto et de Vancouver.

Notre travail exige l’effort et l’attention d’�quipes multidisciplinaires. Il requiert � la fois une vaste perspective et une expertise approfondie. Le BSIF a int�gr� l’excellence � sa culture, et il favorise l’apprentissage permanent gr�ce au travail d’�quipe, aux possibilit�s de formation et de perfectionnement professionnel et � la fourniture de technologies de pointe et du soutien � cet �gard.

Le milieu de travail du BSIF est unique, et celui-ci peut compter sur des gens ayant une exp�rience et une expertise professionnelles des plus vari�es, en plus de miser sur le talent de r�cents dipl�m�s, de sp�cialistes chevronn�s de l’industrie et de sp�cialistes de la r�glementation.

� la fin de 2006-2007, le BSIF comptait 462 employ�s. La hausse de 26 employ�s (6,0 %) par rapport � l’ann�e pr�c�dente s’explique en partie par les ressources suppl�mentaires consacr�es au Secteur des services int�gr�s � l’appui d’importantes initiatives technologiques. Le cas �ch�ant, les ressources humaines sont affect�es � des postes pour une p�riode correspondant � la dur�e du projet (au 31 mars 2006 et au 31 mars 2007, il y avait un et sept postes pour une p�riode d�termin�e � l’effectif affect�s � des projets, respectivement). Le Secteur des services int�gr�s comprend des employ�s faisant partie du Bureau du surintendant, du Groupe de gestion des projets, des Services de v�rification et de consultation et du Secr�tariat du Comit� de v�rification. En 2006-2007, le BSIF a am�lior� son cadre de gouvernance et de responsabilisation, notamment en accroissant la capacit� de sa fonction de v�rification interne.

L’�cart dans le Secteur de la surveillance t�moigne de la dotation de postes approuv�s qui �taient vacants au 31 mars 2006. L’�cart dans le Secteur de la r�glementation refl�te principalement les ressources suppl�mentaires affect�es aux r�gimes de retraite priv�s, aux activit�s de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, et � la politique de comptabilit� pour appuyer la priorit� du BSIF relative aux normes comptables. La baisse qu’affiche le Bureau de l’actuaire en chef s’explique par les postes qui n’avaient pas �t� combl�s au 31 mars 2007.

Comparaison de l’effectif en fin d’exercice (2006 et 2007)

Secteur	Au 31 mars 2006	% du total	Au 31 mars 2007	% du total
Services int�gr�s	118	27	132	29
Surveillance	169	39	177	38
R�glementation	121	28	127	27
BAC	28	6	26	6
TOTAL	436	100	462	100

 

III.2 Tableaux, financiers et autres

La pr�sente section renferme certains tableaux financiers d�taillant les revenus, les d�penses et les paiements l�gislatifs du BSIF pour 2006-2007. Les tableaux 1 � 6 sont fournis conform�ment aux exigences du Conseil du Tr�sor. Les tableaux 7A, 7B, 8, 10 et 11 fournissent des pr�cisions sur les droits d’utilisateur, les normes de service, les initiatives r�glementaires, les v�rifications internes et les politiques sur les voyages en accord avec les lignes directrices du Conseil du Tr�sor. (NOTA : Conform�ment aux lignes directrices du Conseil du Tr�sor, les tableaux 7B, 8 et 11 ne figurent pas dans le pr�sent rapport, mais les liens pertinents sont fournis. Un lien donne �galement acc�s aux �tats financiers (tableau 9).

Contexte

Le BSIF recouvre ses co�ts aupr�s de plusieurs sources. Il impute le co�t de ses activit�s d’�valuation des risques et d’intervention (surveillance), d’agr�ment et d’�tablissement de r�gles aux institutions financi�res et aux r�gimes de retraite priv�s qu’il r�glemente et surveille.

La r�partition du co�t des principales activit�s du BSIF au titre de la surveillance, du traitement des demandes d’agr�ment et de l’�tablissement des r�gles entre les institutions est �tablie de plusieurs mani�res. De fa�on g�n�rale, le syst�me est con�u pour r�partir les co�ts entre les institutions selon le temps approximatif consacr� � leur surveillance et � leur r�glementation. C’est ainsi que les institution bien g�r�es et moins � risque assument une part plus modeste des co�ts du BSIF.

Des frais d’utilisateur sp�cifiques s’appliquent � certaines demandes d’agr�ment. Les institutions en difficult� se voient imposer une cotisation suppl�mentaire repr�sentant � peu pr�s le co�t des ressources de surveillance additionnelles que leur cas n�cessite. De nouvelles mesures r�glementaires ont pris effet le 28 avril 2006 pour ramener de 51 � 14 le nombre de frais de service applicables. On n’a conserv� que les frais de service applicables aux nouveaux demandeurs qui ne font pas l’objet d’une cotisation de base et ceux exig�s en contrepartie de d�cisions ayant valeur de pr�c�dent, d’interpr�tations, de confirmations de la qualit� du capital et de copies des documents officiels, qui n�cessitent souvent beaucoup de ressources.

Le BSIF tire �galement des revenus de la prestation de services � frais recouvr�s. Cela comprend les sommes per�ues de l’Agence canadienne de d�veloppement international (ACDI) au titre de l’aide internationale, celles vers�es par les provinces auxquelles le BSIF assure des services de surveillance aux termes d’un march� et celles per�ues aupr�s d’autres organismes f�d�raux auxquels le BSIF fournit un soutien administratif. Depuis 2002-2003, ces produits comprennent �galement les montants factur�s s�par�ment aux grandes banques pour la mise en place de l’approche de la notation interne du Dispositif r�vis� sur la convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres (B�le II); ces protocoles d’entente viendront � �ch�ance en octobre 2007, apr�s quoi les co�ts permanents de B�le II seront recouvr�s au moyen de cotisations de base.

Les autres co�ts li�s � l’�valuation des risques et aux interventions, au traitement des demandes d’agr�ment et � l’�tablissement de r�gles sont financ�s � m�me les cotisations de base imput�es aux institutions et aux r�gimes de retraite priv�s selon diverses formules.

Depuis 2002-2003, le BSIF per�oit des p�nalit�s pour production tardive et erron�e aupr�s des institutions qui soumettent des �tats, financiers ou non, tardifs ou erron�s. Le R�glement sur les sanctions administratives p�cuniaires (BSIF) est entr� en vigueur le 31 ao�t 2005. Ce r�glement instaure un r�gime de sanctions administratives p�cuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des p�nalit�s pour certaines infractions pr�vues � l’annexe du r�glement. Ce dernier int�gre le r�gime des p�nalit�s pour production tardive et erron�e et remplace le R�glement sur la p�nalit� de production (BSIF). Ces p�nalit�s sont factur�es chaque trimestre, per�ues et vers�es au Tr�sor. Le r�glement interdit au BSIF d’utiliser ces fonds, qui sont d�clar�s � titre de revenus non disponibles, pour r�duire le montant des cotisations qu’il per�oit aupr�s de l’industrie au titre de ses d�penses de fonctionnement.

Les activit�s du Bureau de l’actuaire en chef sont financ�es par les droits exig�s en contrepartie des services actuariels et, en partie, au moyen des cr�dits parlementaires annuels pour les services fournis au gouvernement du Canada relativement aux pensions publiques.

En bout de ligne, le BSIF a recouvr� la totalit� de ses d�penses de l’exercice 2006-2007, calcul�es suivant la m�thode de la comptabilit� d’exercice int�grale selon les Principes comptables g�n�ralement reconnus (PCGR) du Canada pour le secteur priv�. Les tableaux ci-apr�s fournissent des pr�cisions sur les d�penses du BSIF en regard du Rapport sur les plans et des priorit�s de 2006-2007.

On trouvera des pr�cisions au sujet de la situation financi�re du BSIF dans ses �tats financiers v�rifi�s, qui sont publi�s dans le Rapport annuel. Les rapports annuels du BSIF se trouvent sur le site Web du BSIF sous � Le Bureau / Rapports / Rapports annuels �.

NOTA : Le BSIF utilise la comptabilit� d’exercice et les tableaux suivants renferment des donn�es �tablies selon une version modifi�e de la comptabilit� de caisse; il y a donc des diff�rences entre les donn�es des �tats financiers v�rifi�s et celles des tableaux qui suivent. L’�cart d�coule habituellement du traitement appliqu� aux immobilisations et aux d�biteurs.

 

Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles

Le BSIF a quatre activit�s de programme : (1) R�glementation et surveillance des institutions financi�res f�d�rales; (2) R�glementation et surveillance des r�gimes de retraite priv�s f�d�raux; (3) Aide internationale; et (4) Bureau de l’actuaire en chef. Le tableau ci-apr�s permet de comparer les d�penses pr�vues aux d�penses r�elles du BSIF pour 2006-2007 selon l’activit� de programme et par rapport aux d�penses r�elles des deux exercices pr�c�dents.

Les montants indiqu�s correspondent aux d�penses nettes, c’est-�-dire le total des d�penses moins le total des revenus. Puisque le BSIF doit recouvrer ses d�penses et co�ts pour tous ses programmes autres que le Bureau de l’actuaire en chef, les d�penses pr�vues sont nulles selon une version modifi�e de la comptabilit� de caisse. Le BSIF a recouvr� la totalit� de ses co�ts selon la comptabilit� d’exercice comme l’indiquent ses �tats financiers v�rifi�s, mais des diff�rences au chapitre des m�thodes comptables donnent lieu � des fluctuations des d�penses d’une ann�e sur l’autre. Le tableau ci-apr�s indique ces fluctuations des d�penses r�elles.

Selon la version modifi�e de la comptabilit� de caisse, les d�penses du BSIF en 2006-2007 ont �t� sup�rieures � ses revenus. Les d�penses budg�taires nettes pour l’exercice ont atteint 5 304 000 $, soit 4 536 000 $ de plus que pr�vu sous l’effet de trois principaux facteurs qui ont touch� les quatre activit�s de programme : les d�biteurs (5 500 000 $) et des immobilisations plus �lev�es (1 551 000 $), compens�s par des frais de ressources humaines plus faibles que pr�vu en raison des postes vacants.

 

(000 $)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	2006–2007
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
(1) R�glementation et surveillance des institutions financi�res f�d�rales	7 811	(6 757)	-	-	-	4 150
(2) R�glementation et surveillance des r�gimes de retraite priv�s f�d�raux	1 773	1 584	-	-	-	447
(3) Aide internationale	609	380	-	-	-	273
(4) Bureau de l’actuaire en chef	1 310	32	768	768	768	434
Total	11 504	(4,761)	768	768	768	5 304
Moins : Revenus non disponibles	365	805	-	-	-	227
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux*	204	438	-	-	-	658
Co�t net du programme	11 343	(5 128)	768	768	768	5 735

Nombre moyen d’ETP

453

434

459

456

* Voir le tableau 4, Services re�us � titre gracieux.

 

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit� de programme

Le tableau ci-apr�s compare les d�penses pr�vues aux d�penses r�elles du BSIF pour 2006-2007 selon l’activit� de programme. Puisque les revenus sont consign�s selon les montants re�us au titre des factures acquitt�es plut�t que d’apr�s les montants vraiment factur�s, les d�penses r�elles du BSIF sont plus �lev�es que pr�vu en raison surtout des montants dus � l’�gard des d�biteurs non per�us.

 

Activit� de programme	2006-2007 (000 $)
	Fonctionnement	Immobilisations	Subventions et contributions	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : D�penses budg�taires nettes
(1) R�glementation et surveillance des institutions financi�res f�d�rales
Budget principal des d�penses	69 481	3 696	-	73 177	73 177	-
D�penses pr�vues	69 481	3 696	-	73 177	73 177	-
Total des autorisations	69 481	3 696	-	73 177	73 177	-
D�penses r�elles	66 773	5 588	-	72 361	68 211	4 150
(2) R�glementation et surveillance des r�gimes de retraite priv�s f�d�raux
Budget principal des d�penses	4 938	246	-	5 184	5 184	-
D�penses pr�vues	4 938	246	-	5 184	5 184	-
Total des autorisations	4 938	246	-	5 184	5 184	-
D�penses r�elles	5 728	-	-	5 728	5 281	447
(3) Aide internationale
Budget principal des d�penses	1 895	63	-	1 958	1 958	-
D�penses pr�vues	1 895	63	-	1 958	1 958	-
Total des autorisations	1 895	63	-	1 958	1 958	-
D�penses r�elles	1 976	-	-	1 976	1 703	273
(4) Bureau de l’actuaire en chef
Budget principal des d�penses	4 682	32	-	4 714	3 946	768
D�penses pr�vues	4 682	32	-	4 714	3 946	768
Total des autorisations	4 695	32	-	4 727	3 946	781
D�penses r�elles	4 498	0	-	4 498	4 064	434
TOTAL
Budget principal des d�penses	80 996	4 037	-	85 033	84 265	768
D�penses pr�vues	80 996	4 037	-	85 033	84 265	768
Total des autorisations	81 009	4 037	-	85 046	84 265	781
D�penses r�elles	78 975	5 588	-	84 563	79 259	5 304

 

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

 

Tableau 3 : Cr�dits et postes l�gislatifs

Le tableau ci-apr�s r�sume les cr�dits vot�s par le Parlement, c’est-�-dire les ressources accord�es au BSIF. Ce dernier re�oit du Parlement des cr�dits annuels en vertu de l’article 16 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financi�res � l’appui de son mandat en ce qui a trait au Bureau de l’actuaire en chef.

Au cours de l’exercice � l’�tude, le BSIF a re�u des cr�dits totalisant 781 000 $ (755 000 $ en 2005-2006). Ces cr�dits parlementaires servent � couvrir les d�penses li�es � la prestation de services actuariels aux diff�rents r�gimes de retraite et d’assurance des employ�s du secteur public, dont les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination f�d�rale et les parlementaires.

� noter que les cr�dits sont calcul�s suivant une version modifi�e de la comptabilit� de caisse plut�t que d’apr�s la comptabilit� d’exercice int�grale. Cette diff�rence donne lieu � des variations entre l’utilisation des fonds par le BSIF et les cr�dits vot�s.

 

Cr�dit ou poste l�gislatif	Libell� tronqu� du cr�dit ou du poste l�gislatif	2006–2007 (000 $)
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles
35	D�penses de fonctionnement	768	768	781	433
	Total	768	768	781	433

 

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(000 $)	2006–2007 D�penses r�elles
V�rification financi�re effectu�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral	99
Salaires et d�penses connexes au titre des services juridiques fournis par le minist�re de la Justice du Canada	559
Total des services re�us � titre gracieux	658

 

Tableau 5 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Le tableau ci-apr�s fait �tat des revenus internes et externes par activit� de programme. En 2006-2007, les revenus du BSIF ont totalis� 79,3 millions de dollars, ce qui comprend des revenus non disponibles de 227 000 $ au titre des p�nalit�s pour production tardive ou erron�e.¹ Les revenus disponibles englobent essentiellement les cotisations vers�es par les institutions en fonction de leur actif ou de leur revenu-primes, les cotisations additionnelles impos�es aux institutions cot�es � un stade d’intervention et les frais pay�s en contrepartie de certains services visant les demandes d’agr�ment r�glementaire. La plupart des services � frais recouvr�s en rapport avec la r�glementation et la surveillance des institutions financi�res f�d�rales ont trait � la mise en œuvre de l’approche fond�e sur la notation interne du nouveau cadre de fonds propres de B�le II.

¹ Depuis le 1^er avril 2002, le BSIF per�oit des p�nalit�s pour production tardive et erron�e aupr�s des institutions financi�res qui soumettent des �tats, financiers ou non, tardifs ou erron�s. Le R�glement sur les sanctions administratives p�cuniaires (BSIF) est entr� en vigueur le 31 ao�t 2005. Ce r�glement instaure un r�gime de sanctions administratives p�cuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des p�nalit�s pour certaines infractions pr�vues � l’annexe du r�glement. Ce dernier int�gre le r�gime des p�nalit�s pour production tardive et erron�e et remplace le R�glement sur la p�nalit� de production (BSIF), qui a pris effet le 1^er avril 2002. Ces p�nalit�s sont factur�es chaque trimestre, per�ues et vers�es au Tr�sor. Le r�glement interdit au BSIF d’utiliser ces fonds, qui sont d�clar�s � titre de revenus non disponibles, pour r�duire le montant des cotisations qu’il per�oit aupr�s de l’industrie au titre de ses d�penses de fonctionnement.

Revenus disponibles

La diminution des revenus disponibles en 2006-2007 par rapport � l’exercice pr�c�dent est en grande partie attribuable au recouvrement, en 2005-2006, de d�biteurs se rapportant � l’exercice 2004-2005.

 

(000 $)	Revenus r�els, 2004-2005	Revenus r�els, 2005-2006	2006-2007
			Budget principal des d�penses	Revenus pr�vus	Total des autorisations	Revenus r�els
(1) R�glementation et surveillance des institutions financi�res f�d�rales
Cotisations de base	54 616	67 726	64 733	64 733	64 733	60 375
Frais et droits d’utilisation	6 677	6 268	5 019	5 019	5 019	3 588
Services � frais recouvr�s	3 574	3 515	3 425	3 425	3 425	4 248
(2) R�glementation et surveillance des r�gimes de retraite priv�s f�d�raux
Droits exigibles des r�gimes de retraite	3 411	3 809	5 184	5 184	5 184	5 281
(3) Aide internationale
Cotisations de base	-	-	483	483	483	93
Services � frais recouvr�s	1 172	1 378	1 475	1 475	1 475	1 610
(4) Bureau de l’actuaire en chef
Frais et droits d’utilisation	63	96	35	35	35	145
Services � frais recouvr�s	2 524	3 993	3 911	3 911	3 911	3 919
Total des revenus disponibles	72 037	86 784	84 265	84 265	84 265	79 259

 

Revenus non disponibles

 

(000 $)	Revenus r�els, 2004-2005	Revenus r�els, 2005-2006	2006-2007
			Budget principal des d�penses	Revenus pr�vus	Total des autorisations	Revenus r�els
R�glementation et surveillance des institutions financi�res f�d�rales
P�nalit�s pour production tardive et erron�e	365	805	425	425	425	227
Total des revenus non disponibles	365	805	425	425	425	227

 

Les revenus non disponibles se rapportent tous aux p�nalit�s pour production tardive ou erron�e dont il est question � la section III.2.

 

Tableau 6 : Besoins en ressources selon le secteur

Le tableau 6 indique la ventilation des ressources selon le secteur et l’activit� de programme.

 

2006-2007 (000 $)
Entit�	R�glementation et surveillance des institutions financi�res f�d�rales	R�glementation et surveillance des r�gimes de retraite priv�s f�d�raux	Aide internationale	Bureau de l’actuaire en chef	Total
Secteur de la surveillance
Budget principal des d�penses	50 271				50 271
D�penses pr�vues	50 271				50 271
Total des autorisations	50 271				50 271
D�penses r�elles	50 616				50 616
Secteur de la r�glementation
Budget principal des d�penses	22 906	5 184	1 958		30 048
D�penses pr�vues	22 906	5 184	1 958		30 048
Total des autorisations	22 906	5 184	1 958		30 048
D�penses r�elles	21 745	5 728	1 976		29 449
Bureau de l’actuaire en chef
Budget principal des d�penses				4 714	4 714
D�penses pr�vues				4 714	4 714
Total des autorisations				4 727	4 727
D�penses r�elles				4 498	4 498
TOTAL
Budget principal des d�penses	73 177	5 184	1 958	4 714	85 033
D�penses pr�vues	73 177	5 184	1 958	4 714	85 033
Total des autorisations	73 177	5 184	1 958	4 727	85 046
D�penses r�elles	72 361	5 728	1 976	4 498	84 563

 

Tableau 7A : Loi sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation

� l’heure actuelle, les d�penses de fonctionnement annuelles du BSIF sont principalement financ�es au moyen des cotisations de base des institutions financi�res (qui reposent sur la taille de ces derni�res) et des r�gimes de retraite priv�s ainsi que, dans une moindre mesure, des frais d’utilisation et des surprimes vers�s par les institutions financi�res et d’autres usagers des services du BSIF. Les fluctuations des revenus au titre des frais d’utilisation n’ont pas d’incidence sur le total du revenu du BSIF; elles ne touchent que la proportion du total des revenus provenant des cotisations de base comparativement aux frais d’utilisation.

La r�partition, entre les institutions, du co�t des principales activit�s du BSIF au titre de la surveillance, du traitement des demandes d’agr�ment et d’�tablissement de r�gles est �tablie de plusieurs fa�ons. En g�n�ral, le syst�me est con�u pour r�partir les co�ts entre les institutions selon le temps approximatif consacr� � leur surveillance et � leur r�glementation, lequel est mesur� d’apr�s la taille et une �valuation du niveau de risque de chaque institution. C’est ainsi que les institutions bien g�r�es et moins � risque ont assum� une part plus modeste des co�ts du BSIF en 2006-2007.

Le principe de l’utilisateur-payeur s’applique aux demandes d’agr�ment depuis le 1^er janvier 1999 et a �t� modifi� � quelques reprises depuis. Puisque les frais d’utilisation impos�s par le BSIF pour certaines demandes d’agr�ment sont vis�s par r�glement, toute modification du r�glement exige la tenue de consultations avant que le gouverneur en conseil ne la sanctionne. Le BSIF a fait parvenir copie de tous les projets de r�glement ou de modification des r�glements, de m�me qu’une lettre explicative, aux diverses associations repr�sentant les institutions financi�res f�d�rales. Les projets de r�glement peuvent �tre modifi�s � la lumi�re des commentaires formul�s par ces associations. En outre, les mesures r�glementaires propos�es ou modifi�es sont publi�es dans la Gazette du Canada pour solliciter d’autres commentaires, puis publi�s dans leur forme finale apr�s avoir �t� approuv�s par le gouverneur en conseil.

Au moment de la mise en œuvre des frais d’utilisation, et p�riodiquement par la suite, le BSIF a examin� les droits exig�s par les organismes de r�glementation d’autres pays en contrepartie de demandes d’agr�ment similaires, plus particuli�rement ceux de l’Office of the Comptroller of the Currency des �tats-Unis et de la Financial Services Authority du Royaume-Uni, pour faire en sorte que les frais exig�s au Canada soient raisonnables par rapport � ceux en vigueur � l’�tranger. Le BSIF a �galement examin� les frais exig�s par d’autres minist�res et organismes f�d�raux comme Industrie Canada, la Soci�t� d’assurance-d�p�ts du Canada et l’Agence du revenu du Canada pour s’assurer que les frais ou les taux soient raisonnables.

Soulignons que des dispositions r�glementaires sont entr�es en vigueur le 28 avril 2006 pour �liminer tous les frais de service, sauf ceux imput�s aux institutions autres que les institutions financi�res f�d�rales (les nouveaux demandeurs et les banques �trang�res qui pr�voient d’exercer certaines activit�s au Canada, par exemple) et ceux qui sont per�us en contrepartie de d�cisions ayant valeur de pr�c�dent, de demandes d’accr�ditation, d’interpr�tations, de confirmations de la qualit� des fonds propres et de la fourniture de copies de documents administratifs, demandes qui peuvent �tre fastidieuses et d�bordent parfois du cadre des principales activit�s du BSIF. Ces dispositions r�glementaires ont fait passer le nombre de cat�gories de frais de service de 51 � 14. Elles ont �limin� la majorit� des frais d’utilisation bien que, � l’heure actuelle, ces derniers ne permettent gu�re de redistribuer les d�penses de fonctionnement du BSIF entre les institutions financi�res et ne permettent pas de recouvrer un pourcentage appr�ciable des d�penses de fonctionnement annuelles du BSIF. Autrement dit, avant l’entr�e en vigueur des modifications d’avril 2006, les frais d’utilisation couvraient moins de 4 % du total des d�penses du BSIF au titre de la r�glementation et de la surveillance qui sont � la charge des institutions, et l’abolition de la majorit� des frais de service a eu peu d’incidence sur le total des montants per�us de chaque IFF. Les frais imput�s � des institutions autres que les IFF (les nouveaux demandeurs et les banques �trang�res, par exemple) et ceux qui sont per�us en contrepartie de d�cisions ayant valeur de pr�c�dent, de demandes d’accr�ditation, d’interpr�tations, de confirmations de la qualit� des fonds propres et de la fourniture de copies de documents administratifs ont �t� maintenus parce qu’ils permettent de recouvrer de fa�on plus �quitable les d�penses assum�es par le BSIF � l’�gard de ces services que si les frais � l’�gard de ces services (qui ne s’inscrivent pas dans le cours normal des activit�s de r�glementation et de surveillance exerc�es par le BISF et qui exigent souvent d’importantes ressources) �taient imput�s directement aux IFF par le biais des cotisations de base. Les normes de rendement associ�es aux frais de service qui ont �t� abolis seront maintenues.

On trouvera un tableau consolid� des frais de service en vigueur sur le site Web du BSIF, � l’adresse suivante :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/guides/frais/UserPayTable_f.pdf.

Loi sur les frais d’utilisation

Le projet de loi C-212, Loi concernant les frais d’utilisation (la � Loi �) a re�u la sanction royale le 31 mars 2004 et a pris effet le m�me jour. En vertu de la Loi, avant d’�tablir ou d’augmenter les frais d’utilisation instaur�s apr�s le 31 mars 2004, d’en �largir l’application ou d’en prolonger la dur�e d’application, un organisme de r�glementation doit consulter les intervenants; �tablir des normes de service comparables � celles appliqu�es par d’autres pays avec lesquels une comparaison est pertinente; �tablir un comit� consultatif ind�pendant charg� de formuler des recommandations en vue de r�gler les plaintes au sujet des frais d’utilisation propos�s; et d�poser, par le biais du ministre comp�tent, une proposition visant les frais d’utilisation devant chaque chambre du Parlement. La Loi stipule en outre que, si des frais d’utilisation sont �tablis apr�s le 31 mars 2004, ces derniers doivent �tre r�duits de fa�on proportionnelle (d’au plus 50 %) si le rendement de l’organisme de r�glementation � l’�gard des services entra�nant des frais d’utilisation est inf�rieur aux normes de rendement �tablies dans une proportion d�passant 10 %.

La Loi pr�voit �galement le d�p�t devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le 31 d�cembre, d’un rapport annuel indiquant :

1. tous les frais d’utilisation en vigueur;
2. les normes de rendement �tablies en vertu de la Loi et le niveau de rendement r�el atteint en regard des normes � l’�gard des services entra�nant des frais d’utilisation instaur�s apr�s le 31 mars 2004.

Le tableau 7A est un formulaire normalis� con�u pour respecter les exigences de la Loi. Comme on l’a vu, le BSIF a instaur� des frais pour certaines demandes d’agr�ment r�glementaire et certains services avant que la Loi ne soit �dict�e. Les normes de rendement pertinentes n’ont donc pas �t� d�pos�es devant chaque chambre du Parlement, ce qui aurait �t� n�cessaire si les frais avaient �t� instaur�s apr�s le 31 mars 2004.

Cependant, pour �laborer les normes de rendement, le BSIF a respect� les exigences de la Loi en analysant les normes �tablies par d’autres organismes de r�glementation prudentielle �trangers (plus particuli�rement l’Office of the Comptroller of the Currency des �tats-Unis et la Financial Services Authority du Royaume-Uni), et il a �labor� des normes de service comparables en consultation avec les principaux intervenants assujettis ou non aux frais. Le rendement en regard des normes pour toutes les cat�gories a �t� contr�l� en 2006-2007.

On trouvera une description d�taill�e des normes de service du BSIF sur le site Web, � l’adresse suivante :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/guides/frais/standards_f.pdf

 

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

 

Tableau 7B : Politique sur les normes de service applicables aux frais d’utilisation externes

Tableau 7B : Normes de service applicables aux frais d’utilisation externes

Soucieux d’accro�tre sa responsabilisation et sa transparence, le BSIF a �labor� des mesures de rendement. � cette fin, des normes de service ont �t� �tablies � l’�gard des services r�mun�r�s fournis par le BSIF. L’initiative de ce dernier s’inscrit dans l’engagement du gouvernement du Canada de renforcer les principes fondamentaux de supervision par le Parlement, de responsabilisation accrue et de consultation des intervenants � l’�gard de l’�laboration et la de gestion des frais d’utilisation.

Ces services respectent la Politique sur les normes de service applicables aux frais d’utilisation externes publi�e par le gouvernement du Canada le 29 novembre 2004 (la � Politique �). Nota : Bien que la Politique emploie le terme � normes de service � et la Loi sur les frais d’utilisation, le terme � normes de rendement �, ces deux termes sont synonymes au BSIF.) La Politique exige que tous les minist�res et organismes f�d�raux �laborent, � l’�gard des frais d’utilisation externes, des normes de service qui soient mesurables et pertinentes pour le payeur et que ces normes, de m�me qu’un r�sum� des commentaires des intervenants au cours des consultations soient publi�s dans le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) annuel � compter de celui de 2005-2006.

Ces normes de service s’appliquent uniquement aux services ou aux droits qui sont vis�s par le R�glement de 2002 sur les droits � payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financi�res, ou qui l’�taient. Ces exigences ne s’appliquent ni lorsque le BSIF et le payeur ont n�goci� un contrat ou une entente formelle stipulant la norme de service (ou une disposition �quivalente), ni � la cotisation annuelle exig�e par le BSIF.

Tableau 7B

Le tableau 7B est un formulaire type con�u pour r�pondre aux exigences de rapport de la Politique. Puisque les exigences de la Loi sur les frais d’utilisation et de la Politique sont tr�s semblables, une grande partie des renseignements qui figurent dans le tableau 7B se retrouvent �galement dans le tableau 7A.

 

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

 

Tableau 8 : Progr�s en regard du plan r�glementaire du BSIF

Le BSIF �labore des projets de r�glement ou de modification des r�glements existants conform�ment � son mandat. � la lumi�re des conseils que lui prodigue le BSIF, le ministre des Finances peut recommander l’adoption de nouveaux r�glements ou de modifications r�glementaires au gouverneur en conseil, qui a le pouvoir d’approuver les r�glements nouveaux ou modifi�s.

Le tableau ci-apr�s r�sume le rendement des initiatives r�glementaires du BSIF �nonc�es dans le RPP de 2006-2007, ainsi que d’autres points qui n’�taient pas pr�vus au moment o� le RPP a �t� r�dig�, et qui s’accompagnent de la mention � NOUVEAU �.

 

Lois et r�glements	R�sultats escompt�s	Crit�res de mesure du rendement	R�sultats obtenus
D�cret modifiant l’annexe de la Loi sur les soci�t�s d’assurances – Branches d’assurance	Cette annexe de la Loi sur les soci�t�s d’assurances est modifi�e afin d’harmoniser les branches d’assurance f�d�rales, provinciales et territoriales.	L’harmonisation des branches ram�nera le nombre de ces derni�res de plus de 50 � 17 et r�duira le fardeau administratif et les co�ts des assureurs.	La version modifi�e de l’annexe est entr�e en vigueur le 23 juin 2006.
R�glement modifiant le R�glement de 2002 sur les droits � payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financi�res	Les modifications aboliront tous les frais de service, sauf (i) ceux applicables aux entit�s autres que les institutions financi�res f�d�rales (p. ex., les nouveaux demandeurs), et (ii) ceux exig�s en contrepartie de d�cisions ayant valeur de pr�c�dent, d’interpr�tations, de confirmations de la qualit� du capital et de copies des documents officiels.	Ces mesures r�glementaires ram�neront le nombre de cat�gories de frais de service de 52 � 14 et r�duiront les frais d’administration qui s’y rattachent.	Le R�glement est entr� en vigueur le 28 avril 2006.
R�glement modifiant le R�glement sur les limites relatives aux placements	On est � revoir le R�glement pour d�terminer si les limites relatives aux placements des soci�t�s d’assurances multirisques tiennent ad�quatement compte des �l�ments d’actif exc�dentaires, et si certains placements effectu�s par les soci�t�s d’assurance-vie et les institutions de d�p�ts aux fins de couverture devraient ne pas �tre assujettis aux limites sur les participations.	Le r�gime des limites relatives aux placements conf�re une plus grande marge de manœuvre aux institutions financi�res f�d�rales.	On a amorc� les premi�res analyses internes et la consultation des intervenants. On est � �laborer des propositions r�glementaires aux fins d’examen juridique par le minist�re de la Justice.
R�glement modifiant le R�glement sur la r�assurance (soci�t�s canadiennes) et le R�glement sur la r�assurance (soci�t�s �trang�res)	Les principales modifications � l’�tude pr�ciseront que le R�glement vise les soci�t�s d’assurance-vie qui souscrivent des polices d’assurance accident et d’assurance-maladie et que tous les revenu-primes (et non seulement les revenu-primes des polices d’assurance accident et d’assurance-maladie) doivent �tre int�gr�s au d�nominateur servant � calculer la limite de r�assurance.	L’industrie interpr�te et applique correctement la r�glementation sur la r�assurance.	Il convient d’examiner cette proposition de plus pr�s � la lumi�re de certaines modifications l�gislatives contenues dans le projet de loi C-37.
R�glement sur l’all�gement de la capitalisation du d�ficit de solvabilit�	Ce r�glement assouplirait provisoirement la capitalisation du d�ficit de solvabilit� des r�gimes de retraite f�d�raux en permettant � ces derniers de choisir parmi des options en vue d’amortir leur d�ficit de solvabilit� sur cinq ou dix ans, sous r�serve de certaines conditions. Tout en maintenant l’obligation de capitaliser un d�ficit de solvabilit�, ces mesures font qu’il est plus facile pour les r�pondants des r�gimes de concilier les besoins financiers de leurs r�gimes avec le besoin d’investir dans leurs activit�s commerciales.	Les r�pondants des r�gimes de retraite f�d�raux profitent de plus de souplesse pour capitaliser les d�ficits de solvabilit� sans que la protection et les int�r�ts des participants et des b�n�ficiaires ne soient compromis.	Le R�glement a paru dans la partie II de la Gazette du Canada du 15 novembre 2006.
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et R�glement modifiant le R�glement de 1985 sur les normes de prestation de pension	Entre autres choses, ces modifications (i) autoriseraient la prise en compte de lettres de cr�dit pr�sentant certaines caract�ristiques � titre d’actifs du r�gime aux fins d’�valuations de la solvabilit�; (ii) annuleraient la modification d’un r�gime dont le ratio de solvabilit� est inf�rieur au niveau prescrit; (iii) obligeraient l’employeur, � la cessation du r�gime, � verser � ce dernier le montant n�cessaire pour couvrir enti�rement les prestations promises aux participants; et (iv) assoupliraient la capitalisation des r�gimes de retraite dont le r�pondant est en restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les cr�anciers des compagnies, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit� ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations.	Les crit�res de mesure du rendement restent � �laborer.	Ces modifications sont � l’�tude dans le contexte de l’examen du cadre l�gislatif et r�glementaire des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es men� par le minist�re des Finances. Le gouvernement continue de surveiller la situation des r�gimes � prestations d�termin�es et d’analyser les observations d�coulant de consultations ant�rieures.
NOUVEAU   R�glement modifiant le R�glement sur les emprunts des soci�t�s d’assurances multirisques	Afin de refl�ter la sp�cificit� de l’industrie de l’assurance hypoth�caire, la modification devrait faire passer de 2 % � 10 % le ratio prescrit des cr�ances et du capital d�clar� au total des actifs.	Les assureurs hypoth�caires monogammes profitent d’une marge de manœuvre accrue pour appuyer leur expansion.	L’industrie a �t� consult�e. Le minist�re des Finances examine la proposition dans le cadre de l’�tape de publication pr�alable.
NOUVEAU   R�glement sur l’exclusion de la liste des filiales	Les mesures propos�es permettraient institutions financi�res f�d�rales d’exclure certaines filiales de la liste de celles devant figurer dans leurs �tats annuels.	Ces mesures all�geront le fardeau de d�claration r�glementaire et rendront les exigences f�d�rales de d�claration plus semblables � ce que pr�voir la l�gislation provinciale sur les valeurs mobili�res.	L’avant-projet de r�glement a �t� soumis au minist�re des Finances aux fins d’examen juridique.
NOUVEAU   R�glement modifiant le R�glement sur les renseignements relatifs � la supervision	Le R�glement est modifi� par souci d’uniformit� avec la l�gislation provinciale en permettant aux v�rificateurs des institutions financi�res de communiquer des renseignements relatifs � la surveillance au Conseil canadien sur la reddition de comptes � des fins li�es � la supervision de la v�rification des �tats financiers d’une institution financi�re ou de ses filiales.	La r�glementation f�d�rale correspondra de plus pr�s � celle des provinces. Le Conseil canadien sur la reddition de comptes pourra examiner les dossiers de v�rification des v�rificateurs des institutions financi�res.	L’avant-projet de r�glement a �t� soumis au minist�re des Finances aux fins d’examen juridique.

 

Tableau 9 : �tats financiers

Les �tats financiers v�rifi�s du BSIF sont publi�s syst�matiquement dans le rapport annuel de l’organisation, qui est d�pos� devant le Parlement � l’automne.

On trouvera le Rapport annuel de 2006-2007 sur le site Web du BISF, sous � Le Bureau / Rapports / Rapports annuels �.

 

Tableau 10 : V�rifications internes et �valuations

Les Services de v�rification et de consultation du BSIF proc�dent � des v�rifications internes p�riodiques suivant leur plan de v�rification et en affichent les r�sultats sur le site Web du BSIF, sous � Le Bureau / Rapports / Rapports de v�rification interne �. Chaque rapport renferme la r�ponse de la direction aux questions soulev�es.

Quatre rapports de v�rification ont paru en 2006-2007. Suit un bref r�sum� des conclusions de chacun. La version int�grale des rapports et la r�ponse de la direction � chacun d’eux sont affich�s sur le site Web du BSIF, sous � Le Bureau / Rapports / Rapports de v�rification interne �.

 

V�rification interne : Examen du cadre des pr�c�dents en mati�re de capital Date de publication : 15 d�cembre 2006

Les objectifs de cet examen �taient les suivants : �valuer les politiques, pratiques et proc�dures en vigueur pour la d�termination et le traitement des �l�ments de capital susceptibles d’�tablir un pr�c�dent (cadre), ce qui n�cessite des analyses, des �valuations, la formulation de politiques et de lignes directrices, ainsi que des approbations; d�terminer les aspects � am�liorer � l’�gard du cadre des pr�c�dents en mati�re de capital, le cas �ch�ant. Les �l�ments d’�valuation comprenaient le cadre op�rationnel, la d�finition des objectifs, la gestion des risques, les processus et mesures de contr�le, l’information et les communications, de m�me que la surveillance et les rapports. L’examen a permis de conclure que les politiques, pratiques et proc�dures en vigueur pour la d�termination et le traitement des propositions de capital susceptibles d’�tablir un pr�c�dent int�grent des �l�ments importants d’un cadre exhaustif, et que certains �l�ments cl�s doivent venir s’ajouter � un cadre officiel, dont les r�les et les responsabilit�s � l’�gard des travaux touchant les pr�c�dents en mati�re de capital, les facteurs qui sont pris en compte dans le cadre de l’analyse et de l’�valuation des propositions de capital susceptibles d’�tablir un pr�c�dent, les normes relatives � la documentation et au classement de l’information � l’appui des d�cisions relatives aux pr�c�dents en mati�re de capital, de m�me que les rapports officiels � la haute direction au sujet de la fonction des pr�c�dents en mati�re de capital.

 

En r�ponse � cet examen, la Division des fonds propres, des pratiques comptables et de la recherche a pris les mesures suivantes : Elle a fourni des pr�cisions sur l’encha�nement des processus lorsque des propositions de capital susceptibles d’�tablir un pr�c�dent sont pr�sent�es, y compris les principaux facteurs pris en compte pour �valuer un pr�c�dent. Le Framework for Exercising the Assistant Superintendent’s Powers with respect to the Capital Instrument Precedents Process a �t� �labor� afin de pr�ciser le palier d’approbation des propositions de capital susceptibles d’�tablir un pr�c�dent. Une note de service type a aussi �t� mise au point pour les propositions de capital cr�ant un pr�c�dent qui doivent �tre approuv�es par la haute direction du BSIF. Les principaux risques inh�rents au processus � l’�gard des propositions de capital susceptibles d’�tablir un pr�c�dent ont �t� d�crits, et l’on a recens� les strat�gies cl�s permettant d’att�nuer ces risques. Outre les occasions de formation continue, la Division offrira, au moins une fois par ann�e, � son personnel vis� et aux employ�s de la Division des approbations et des pr�c�dents, un atelier cibl� sur des questions li�es aux pr�c�dents cr��s par les instruments de capital. La Division soumettra, au moins chaque ann�e, � la haute direction du BSIF un rapport donnant un aper�u des tendances et des questions int�rieures et internationales qui caract�risent les instruments de capital et renfermant des d�tails au sujet du volume de la demande et du rendement du processus des pr�c�dents en mati�re de capital en regard de certains crit�res. La Division a mis au point des r�gles administratives d�taill�es sur le d�p�t �lectronique de documents li�s au processus des pr�c�dents en mati�re de capital afin d’assurer la constitution et le maintien uniformes d’une m�moire des travaux sur les pr�c�dents. On trouvera � l’adresse suivante le texte int�gral du rapport de v�rification et de la r�ponse de la direction : www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/rapports/bsif/cap_prec_f.pdf

 

V�rification interne : Division des r�gimes de retraite priv�s – Examen des activit�s et processus de planification et des activit�s et priorit�s projet�es en 2006-2007 Date de publication : 15 d�cembre 2006

L’examen avait pour objet de passer en revue ce qui suit et de faire des observations � cet �gard : Les activit�s et processus de planification de la Division des r�gimes de retraite priv�s pour ce qui est de la mise au point de plans annuels et pluriannuels des activit�s et des priorit�s. La mesure dans laquelle le plan de la Division de 2006-2007 tient compte des priorit�s et des risques cern�s et cadre avec les plans et priorit�s du BSIF. La mesure dans laquelle les activit�s et processus de planification de la Division sont int�gr�s aux activit�s et processus de planification du BSIF. Les �l�ments d’�valuation comprenaient la gouvernance, l’�tablissement des objectifs, l’environnement op�rationnel, l’information et les commentaires, la gestion des risques, le processus de planification, de m�me que les communications. Selon les conclusions de l’examen, les activit�s et processus de planification de la Division int�grent de mani�re satisfaisante de nombreux �l�ments d’un cadre de planification exhaustif. Quant aux aspects � am�liorer, il conviendrait de renforcer le processus de recensement et d’�valuation des volumes de la capacit� et des besoins en ressources, d’adopter une p�riode de planification portant sur plusieurs ann�es, et de r�sumer les plans et priorit�s de la Division aux fins de communication.

En r�ponse � cet examen, la Division des r�gimes de retraite priv�s a pris les mesures suivantes : En 2006-2007, les projets prioritaires compris dans son plan d’activit�s ont �t� pr�sent�s sur un horizon de trois ans. En vue de renforcer le processus de recensement et d’�valuation des volumes de la capacit� et des besoins en ressources, on a analys� les besoins en ressources au titre des processus et des projets en cours. Lors du prochain cycle de planification, cette information servira � attribuer les ressources et � estimer la capacit� d’entreprendre de nouveaux projets. Un aper�u des plans et des priorit�s de la Division, des liens avec les risques et des r�percussions sur les ressources a �t� soumis � la haute direction du BSIF et au personnel de la Division � la fin de 2006. Depuis, la direction et le personnel ont re�u des bilans trimestriels des progr�s en regard des objectifs formul�s dans le plan. On trouvera � l’adresse suivante le texte int�gral du rapport de v�rification et de la r�ponse de la direction : www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/rapports/bsif/pppd_plan_f.pdf

 

V�rification interne : Rapport d’examen des activit�s du Groupe des conglom�rats financiers (GCF) Date de publication : 30 juin 2006

Les objectifs de cet examen �taient les suivants : d�terminer si les documents de surveillance sont conformes aux exigences �nonc�es dans les consignes de surveillance et si, � partir de la documentation, un lecteur averti serait en mesure de suivre les faits, analyses et jugements pour en arriver aux m�mes conclusions et accepter l’�valuation et les cotes attribu�es; �valuer l’efficacit� de la mise en application des m�thodes et pratiques de surveillance; formuler des suggestions pour accro�tre l’efficacit� et l’efficience du processus de surveillance. Selon les conclusions de l’examen, pour les deux institutions � l’�tude, la documentation pourrait �tre am�lior�e et un lecteur averti serait incapable de suivre les faits, les analyses et les jugements menant aux conclusions avanc�es, de sorte qu’il ne serait pas en mesure d’accepter les �valuations et les cotes attribu�es. On a formul� d’importantes observations et recommandations visant le recensement des activit�s d’envergure, l’�valuation des activit�s d’envergure et des fonctions de supervision, l’utilisation des examens syst�miques et l’�laboration de strat�gies et de plans de surveillance.

En r�ponse � cet examen, le GCF a pris un certain nombre de mesures. Les questions soulev�es dans le cadre de l’examen ont �t� regroup�es sous les cinq volets de travail �num�r�s ci-apr�s. Pour chaque volet, des plans d’action ont �t� �tablis conjointement avec la Division des pratiques. Les travaux se poursuivent depuis octobre 2006. Principes de documentation Couverture/planification/strat�gie �valuation des risques inh�rents �valuation qualitative de la gestion des risques Assurance de la qualit� Les volets 2, 3 et 4 ont �t� achev�s dans les d�lais pr�vus. Le volet 1 se poursuit (achev� � 50 %) et devrait �tre termin� d’ici la fin d’ao�t 2007 (�galement dans les d�lais pr�vus). La r�alisation du volet 5 a �t� pr�vue en dernier parce que ce dernier vise � assurer la qualit� de tous les autres. On estime qu’il est achev� � 10 %, et il devait initialement �tre termin� le 30 novembre 2007. Compte tenu de l’initiative d’assurance de la qualit� en cours � l’�chelle du Secteur de la surveillance et que l’on est � mettre au point des consignes r�vis�es, une partie des activit�s de ce volet pourrait s’�tendre au-del� de l’�ch�ance initiale, mais une bonne partie des travaux devraient �tre achev�s � temps. On trouvera � l’adresse suivante le texte int�gral du rapport de v�rification et de la r�ponse de la direction : www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/rapports/bsif/audit_fcg_f.pdf

 

V�rification interne : Services de v�rification et de consultation – Rapport d’examen du cadre de formation et de perfectionnement (F&P) du BSIF Date de publication : 22 juin 2006

L’examen visait � �valuer le bien-fond� du cadre et des processus de F&P actuels du BSIF et dans quelle mesure le cadre et les processus de F&P appuient l’harmonisation des programmes de F&P avec les exigences strat�giques et op�rationnelles du BSIF. Les �l�ments d’�valuation comprenaient le cadre de responsabilisation, la planification des besoins en formation et en perfectionnement et le suivi des r�sultats. Selon les conclusions de l’examen, le cadre de F&P est g�n�ralement satisfaisant. Plus pr�cis�ment, le cadre de responsabilisation est jug� solide et ne s’accompagne d’aucune recommandation, alors que la planification des besoins de F&P et le suivi des r�sultats sont jug�s satisfaisants et s’accompagnent de trois recommandations aux fins d’am�lioration.

En r�ponse � la v�rification, la Division du perfectionnement professionnel et de la formation a : cr�� des premiers points de contact dans chaque secteur afin de cerner et de trier les besoins de formation; travaill� avec le Secteur de la r�glementation pour doter ce dernier d’un programme de formation qui comble ses besoins au chapitre du rendement; fait en sorte que la d�finition et la planification des besoins de formation au niveau des comp�tences et des processus administratifs fassent partie int�grante de la planification des projets. On trouvera � l’adresse suivante le texte int�gral du rapport de v�rification et de la r�ponse de la direction :  www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=865

 

Le Comit� de v�rification a approuv� le Plan de v�rification de 2007-2008 au quatri�me trimestre de 2006-2007. Ce document est affich� sur le site Web du BSIF, sous � Le Bureau / Rapports / Rapports de v�rification interne �.

 

Tableau 11 : Politiques sur les voyages

Le BSIF est un employeur distinct. Pour satisfaire aux exigences de son mandat, il a choisi de mettre en œuvre une politique sur les voyages sp�cifiquement con�ue pour l’organisation. � quelques exceptions pr�s, la politique du BSIF est pratiquement identique � celle du Conseil du Tr�sor.

Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada dans leur application au groupe de la direction du BSIF

La Politique sur les voyages du BSIF est plus contraignante que les Autorisations sp�ciales de voyager du Conseil du Tr�sor en ce qui touche le transport a�rien en classe affaires pour les membres de la direction.

Comparaison avec les taux et indemnit�s pr�vus par la Directive sur les voyages du Conseil du Tr�sor (ensemble des employ�s du BSIF)

Politique sur les voyages du BSIF

Fondement : En vertu de l’article 13 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financi�res, le surintendant est autoris� � assumer les responsabilit�s et � exercer les attributions conf�r�es au Conseil du Tr�sor en mati�re de gestion des ressources humaines au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment ce qui touche la d�termination des conditions d’emploi et les relations entre employeurs et employ�s.

Champ d’application : La Politique sur les voyages du BSIF s’applique � tous les employ�s, y compris les employ�s occasionnels et ceux nomm�s pour une p�riode d�termin�e ou ind�termin�e.

Principales diff�rences entre les dispositions : La Directive sur les voyages du Conseil du Tr�sor permet de voyager en classe affaires lorsque le temps de d�placement d�passe neuf heures. Selon la Politique sur les voyages du BSIF, les membres du personnel autre que de direction peuvent voyager en classe affaires lorsque, selon le cas : l’employeur exige de l’employ� qu’il voyage en vol ininterrompu d’une dur�e d’au moins cinq heures; l’employ� a un handicap physique en raison duquel il ne peut voyager en classe �conomique r�guli�re; il s’agit du tarif disponible le moins �lev�; il survient une situation exceptionnelle, par exemple, pour une raison de s�curit� ou lorsque l’employ� du BSIF voyage avec un client de l’ext�rieur qui a d�j� r�serv� un vol en classe plus �lev�e.

Principales r�percussions financi�res des diff�rences : Pour 2006-2007, le co�t estimatif net de cette diff�rence est d’environ 37 000 $ sur la base de 31 voyages au co�t suppl�mentaire moyen de 1 200 $ par voyage.

Le BSIF surveille efficacement ses frais de d�placement au moyen de communications � l’intention de tout le personnel, de communications dirig�es sur l’interpr�tation de la politique et des consignes � cette �gard, de communications directes avec les gestionnaires au sujet du remboursement des frais de voyage d’un contr�le mensuel en regard du budget et d’une analyse semestrielle d�taill�e des d�penses de voyage.