ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada

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Frais d'utilisation/frais d'utilisation externes

Tableau 3.7 : Loi sur les frais d'utilisation pour l'ASFC

Agr�ment des courtiers et frais d'examen
Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification
R�glementaire	Loi sur les douanes	1992
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total
375	412	753
Norme de rendement
Les r�sultats sont re�us de 4 � 6 semaines apr�s la date de l'examen.
R�sultats li�s au rendement
Les r�sultats ont �t� re�us 9 semaines apr�s la date de l'examen. Ce d�lai est d� � un changement de la m�thode de notation des examens. Des mesures correctives sont prises pour veiller � ce que la norme de rendement soit respect�e.
Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
2008-2009 2009-2010 2010-2011	400 400 400	750 750 750

 

Frais d'agr�ment des entrep�ts d'attente des douanes
Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification
R�glementaire	Loi sur les douanes	1996
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total
600	581	1 550
Norme de rendement
La demande est trait�e dans les 60 jours ouvrables.
R�sultats li�s au rendement
95 % de toutes les demandes remplies selon les exigences du R�glement sur les entrep�ts d'attente des douanes ont �t� trait�es dans un d�lai de 60 jours ouvrables.
Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
2008-2009 2009-2010 2010-2011	600 600 600	1 550 1 550 1 550

 

Frais d'agr�ment des entrep�ts de stockage
Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification
R�glementaire	Tarif des douanes	1996
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total
500	475	1 600
Norme de rendement
L'exploitant doit recevoir un avis de d�termination dans les 4 semaines suivant la v�rification ou l'examen.
R�sultats li�s au rendement
Dans tous les cas, l'exploitant a re�u l'avis de d�termination dans les 4 semaines suivant l'examen ou la v�rification.
Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
2008-2009 2009-2010 2010-2011	500 500 500	1 600 1 600 1 600

 

Frais d'entreposage dans les d�p�ts de douane et les entrep�ts � la fronti�re
Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification
R�glementaire	Loi sur les douanes	1992
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total
250	115	415
Norme de rendement
Les marchandises doivent �tre manipul�es avec soin et entrepos�es de mani�re s�curitaire pour �viter les dommages ou les pertes.
R�sultats li�s au rendement
Une revendication gagn�e contre l'�tat.
Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
2008-2009 2009-2010 2010-2011	250 250 250	415 415 415

 

Frais pour les services sp�ciaux des douanes
Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification
R�glementaire	Loi sur les douanes	1986
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total
400	234	750
Norme de rendement
Le R�glement sur les services sp�ciaux des douanes fait actuellement l'objet d'un examen. Des normes de service sont �labor�es dans le cadre de cet examen.
R�sultats li�s au rendement
Ces frais sont per�us une fois les services rendus (p. ex. la v�rification des documents administratifs). Il n'existe ni d�lai ni p�riode d'attente pour ces services. Jusqu'� pr�sent (depuis qu'elle a assum� la responsabilit� de la perception de ces frais de l'ACIA), l'ASFC n'a re�u aucune plainte du public en ce qui a trait aux frais ou aux m�thodes utilis�es pour les percevoir.
Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
2008-2009 2009-2010 2010-2011	250 250 250	650 650 650

 

Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification
R�glementaire	Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments	1997
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total
2 300	2 213	6 583
Norme de rendement
Les activit�s d'inspection doivent �tre men�es selon la r�glementation f�d�rale pertinente.
R�sultats li�s au rendement
Les activit�s d'inspection ont �t� men�es selon la r�glementation f�d�rale pertinente.
Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
2008-2009 2009-2010 2010-2011	2 300 2 300 2 300	6 600 6 600 6 600

 

Programme NEXUS
Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification
R�glementaire	Loi sur les douanes	2002
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total
3 900	2 708	5 750
Norme de rendement
D�lai de 4 � 6 semaines.
R�sultats li�s au rendement
80 % des cas ont �t� trait�s dans le d�lai de 4 � 6 semaines*.
Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
2008-2009 2009-2010 2010-2011	2 500 1 875 1 875	5 800 5 800 5 800

 

Programme Exp�ditions rapides et s�curitaires (EXPRES)
Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification
R�glementaire	Loi sur les douanes	2002
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total
700	487	3 625
Norme de rendement
D�lai de 4 � 6 semaines.
R�sultats li�s au rendement
D�lai de 4 � 6 semaines*.
Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
2008-2009 2009-2010 2010-2011	425 1 200    575	3 700 3 700 3 700

 

Programme CANPASS
Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification
R�glementaire	Loi sur les douanes	2006
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total
500	693	3 658
Norme de rendement
D�lai de 4 � 6 semaines.
R�sultats li�s au rendement
80 % des cas ont �t� trait�s dans le d�lai de 4 � 6 semaines*.
Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
2008-2009 2009-2010 2010-2011	500 500 500	3 700 3 700 3 700

 

Total partiel pour les �l�ments r�glementaires
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total
9 525	7 918	24 684
Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
2008-2009 2009-2010 2010-2011	7 725 7 875 7 250	24 765 24 765 24 765

 

Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information
Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification
Autres produits et services	Loi sur l'acc�s � l'information	1992
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total
5		8	2 547
Norme de rendement
Une r�ponse doit �tre fournie dans un d�lai de 30 jours suivant la date de r�ception de la demande; une prorogation de d�lai peut �tre permise conform�ment � l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Un avis de prorogation de d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. On trouvera de plus amples renseignements � ce sujet dans la Loi.
R�sultats li�s au rendement
En 2007-2008, on a r�pondu � 1 197 demandes de communication d'information. On a r�pondu � 45,2 % des demandes dans le d�lai pr�vu; dans 54,8 % des cas, on a r�pondu en retard. Ces r�sultats refl�tent un effort important pour r�duire le nombre de demandes accumul�es tout en g�rant une charge de travail croissante. Des ressources consid�rables ont �t� affect�es � la r�solution des questions li�es � la charge de travail (notamment le retard accumul�) et du soutien g�n�ral de la fonction. Par ailleurs, des activit�s de dotation en personnel permanent et de formation sont en cours. Le respect global des d�lais l�gislatifs continue de s'am�liorer, au fur et � mesure que nous faisons des investissements et que nous mettons en place des �l�ments du plan triennal de l'ASFC pour renforcer et stabiliser la fonction d'acc�s � l'information et de protection des renseignements personnels.
Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
2008-2009 2009-2010 2010-2011	8 8 9	2 250 2 100 2 100

 

Total partiel des autres produits et services
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total
5	8	2 547
Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
2008-2009 2009-2010 2010-2011	8 8 9	2 250 2 100 2 100

Total des frais d'utilisation
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total
9 530	7 926	27 231
Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
2008-2009 2009-2010 2010-2011	7 733 7 883 7 259	27 015 26 865 26 865

*   Les r�sultats li�s au rendement qui sont fournis refl�tent la portion canadienne du traitement des demandes, jusqu'au point o� les demandeurs sont invit�s � se pr�senter � un bureau pour finaliser les formalit�s de participation. L'ASFC r�visera les normes en place sur le traitement des demandes de concert avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des fronti�res des �tats-Unis) et consultera les intervenants (dont le public) pour clarifier les normes sur le traitement et modifier les d�lais, au besoin. Le public pourra consulter les d�lais r�vis�s, qui seront affich�s sur Internet et figureront dans la documentation sur les programmes (brochures et guides).

Tableau 3.8 : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes
Frais d'utilisation externes	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation aupr�s des intervenants
Agr�ment des courtiers et frais d'examen	R�sultats re�us dans les 4 � 6 semaines suivant la date de l'examen.	R�sultats re�us dans les 9 semaines suivant la date de l'examen, en raison d'un changement apport� � la m�thode de notation. Des mesures correctives sont prises afin d'assurer le respect de la norme de rendement.	Consultation men�e par l'entremise du Comit� consultatif sur les activit�s commerciales � la fronti�re.
Frais d'agr�ment des entrep�ts d'attente des douanes	Demande trait�e dans un d�lai de 60 jours ouvrables.	95 % des demandes qui ont �t� enti�rement remplies conform�ment aux exigences du R�glement sur les entrep�ts d'attente des douanes ont �t� trait�es dans un d�lai de 60 jours.
Frais d'agr�ment des entrep�ts de stockage	L'exploitant doit recevoir un avis de d�termination dans les 4 semaines suivant une v�rification ou un examen.	L'exploitant re�oit toujours un avis de d�termination dans les 4 semaines suivant une v�rification ou un examen.
Frais d'entreposage dans les d�p�ts de douane et les entrep�ts frontaliers	Les marchandises doivent �tre manipul�es avec soin et entrepos�es de mani�re s�curitaire afin d'�viter les dommages et les pertes.	Une revendication gagn�e contre l'�tat.
Programme NEXUS	D�lai de 4 � 6 semaines*.	80 % des cas sont trait�s dans le d�lai de 4 � 6 semaines*.	*Les r�sultats li�s au rendement qui sont fournis refl�tent la portion canadienne du traitement des demandes, jusqu'au point o� les demandeurs sont invit�s � se pr�senter � un bureau pour finaliser les formalit�s de participation. L'ASFC r�visera les normes en place sur le traitement des demandes de concert avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des fronti�res des �tats-Unis) et consultera les intervenants (dont le public) pour clarifier les normes sur le traitement et modifier les d�lais, au besoin. Le public pourra consulter les d�lais r�vis�s, qui seront affich�s sur Internet et figureront dans la documentation sur les programmes (brochures et guides).
Programme EXPRES	D�lai de 4 � 6 semaines*.	D�lai de 4 � 6 semaines*.
Programmes CANPASS (Bateaux priv�s, A�ronefs priv�s et A�ronefs d'entreprise, et Air)	D�lai de 4 � 6 semaines*.	80 % des cas sont trait�s dans le d�lai de 4 � 6 semaines*.
Frais pour les services sp�ciaux des douanes	Le R�glement sur les services sp�ciaux des douanes fait actuellement l'objet d'un examen. Des normes de service seront �labor�es dans le cadre de cet examen.	Ces frais sont per�us une fois les services rendus (p. ex. la v�rification des documents administratifs). Il n'existe ni d�lai ni p�riode d'attente pour ces services. Jusqu'� pr�sent (depuis qu'elle a assum� la responsabilit� de la perception de ces frais de l'ACIA), l'ASFC n'a re�u aucune plainte du public en ce qui a trait aux frais ou aux m�thodes utilis�es pour les percevoir.
Frais associ�s au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	R�ponse fournie dans un d�lai de 30 jours suivant la date de r�ception de la demande; une prorogation de d�lai peut �tre permise conform�ment � l'article 9 de la Loi. Un avis de prorogation de d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. On trouvera de plus amples renseignements � ce sujet dans la Loi.	En 2007-2008, on a r�pondu � 1 197 demandes de communication d'information. On a r�pondu � 45,2 % des demandes dans le d�lai pr�vu; dans 54,8 % des cas, on a r�pondu en retard. Ces r�sultats refl�tent un effort important pour r�duire le nombre de demandes accumul�es tout en g�rant une charge de travail croissante. Des ressources consid�rables ont �t� affect�es � la r�solution des questions li�es � la charge de travail (notamment le retard accumul�) et du soutien g�n�ral de la fonction. Par ailleurs, des activit�s de dotation en personnel permanent et de formation sont en cours. Le respect global des d�lais l�gislatifs continue de s'am�liorer, au fur et � mesure que nous faisons des investissements et que nous mettons en place des �l�ments du plan triennal de l'ASFC pour renforcer et stabiliser la fonction d'acc�s � l'information et de protection des renseignements personnels.	La norme de service est �nonc�e dans la Loi et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Des consultations ont �t� men�es aupr�s des intervenants par le minist�re de la Justice et par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada pour les modifications apport�es en 1986 et en 1992.
Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments	Les activit�s d'inspection doivent �tre men�es selon la r�glementation f�d�rale pertinente.	Les activit�s d'inspection ont �t� men�es selon la r�glementation f�d�rale pertinente.