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ARCHIVÉ - Transports Canada

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Tableau 6‑A : Rapport sur les frais d'utilisation pour 2007‑2008 : Loi sur les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation	Type de frais¹	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification^B	2007‑2008					Ann�es de planification
A. Frais d'utilisation	Type de frais¹	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification^B	Recettes pr�vues³ (en milliers de dollars)	Recettes r�elles³ (en milliers de dollars)	Co�t total ² (en milliers de dollars)	Norme de rendement ⁴	R�sultats li�s au rendement ⁴	Exercice	Recettes pr�vues ³ (en milliers de dollars)	Co�t total estim�² (en milliers de dollars)
S�curit� a�rienne - Droits r�glementaires (Note 5)	R	Loi sur l'a�ronautique (http://lois. justice.gc.ca/fr/A‑2/index.htm Redevances pr�vues dans le R�glement de l'aviation canadien (RAC) : http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/ ServReg/Affaires/RAC/menu.htm Redevance sen vertus de la sous‑partie 4 de la partie I http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/ ServReg/Affaires/RAC/Partie1/Sous‑partie4.htm	15 juillet 2000	8 375	8 218 Recettes disponibles	239 341	http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/ normesdeservice.htm	1) Charte de service : http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/ publications/tp14790/menu.htm 2) Niveaux de service pour l'immatriculation et la location des a�ronefs : http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/ccarcs/ aspscripts/fr/rechercheniveauservice.asp 3) Projet pilote - R�gion de l'Ontario : r�sultats des Services avec frais : http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/ niveauDeServiceAvecFrais.htm 4) Autres r�sultats li�s au rendement en cours d'�laboration	2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011	8 540 8 553 8 566	237 175 233 582 233 579
S�curit� maritime - Droits r�glementaires pour les inspections, des sondages, des services, etc. (Note 6)	R	Divers r�glements en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (http://lois.justice.gc.ca/fr/ showtdm/cs/C‑10.15) notamment le Bar�me de droits du Bureau d'inspection des navires � vapeur (http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1405/ ) et le tarif des droits d'immatriculation et de d�livrance des permis des navires http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-2002-172/	6 juin 1995 (Augmentation g�n�rale des droits) 1^er mai 2002 (certains droits)	7 412	7 858 Recettes disponibles	100 601	http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/ normes‑de‑service/menu.htm	Des progr�s ont �t� accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi �lectronique du rendement. Certains r�sultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR de 2008‑2009.	2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011	7 389 7 389 7 389	96 594 95 491 95 464
S�curit� maritime - Bureau de la s�curit� nautique - Normes de construction - �tiquettes de conformit� (Note 7)	R	Loi sur la marine marchande du Canada/R�glement sur les petits b�timents/TP 1332 incorpor� par renvoi : http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1487/ TP 1332 : http://www.tc.gc.ca/SecuriteMaritime/TP/ tp1332/menu.htm	1995	210	202 Recettes disponibles	775	http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/ normes‑de‑service/droits.htm #�tiquettes‑conformit�‑BSN	R�sultats li�s au rendement mis � jour annuellement. Sur une p�riode de 9 mois le rendement a fait l'objet d'un suivi en 2007‑2008. En moyenne, le rendement par rapport � ces normes a �t� atteint dans 85 % des cas.	2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011	210 0 0	638 0 0
S�curit� maritime - Droits d'inspection des installations radio de navire (Note 8)	R	Loi sur la marine marchande du Canada/R�glement sur les droits d'inspection des installations radio de navire http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1472/	1978	48	39 Recettes disponibles	1 073 La portion du co�t total du Minist�re des P�ches et des Oc�ans est incluse ci‑dessus : 343	http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/ normes‑de‑service/menu.htm	Des progr�s ont �t� accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi �lectronique du rendement. Certains r�sultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR 2008‑2009.	2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011	48 48 48	1 073 1 073 1 073 La portion du co�t total du Minist�re des P�ches et des Oc�ans est incluse ci‑dessus : 343
A�roports - Frais au titre du R�glement sur les redevances des services a�ronautiques : redevances g�n�rales d'a�rogare, redevances d'atterrissage, redevances de stationnement d'a�ronefs, redevances des services d'intervention d'urgence. (Note 9)	A	Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'a�ronautique (http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑2/index.html) L'article 2 du D�cret autorisant la prise de r�glements minist�riels - R�glement sur les redevances des services a�ronautiques http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-85-414/	1^er janvier 2003	4 937	4 936 Recettes disponibles	13 056	http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/ normes.htm	http://www.tc.gc.ca/programmes/ aeroports/normes.htm	2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011	4 913 4 913 4 913	11 638 11 836 11 836
A�roports - Immatriculation annuelle des �quipements mobiles utilis�s aux a�roports (Note 9)	A	Loi relative � la circulation sur les terrains de l'�tat et R�glement sur la circulation aux a�roports -articles 57 � 60 de la partie III, http://lois.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.886/	24 f�vrier 2004	1,0	0,2 Recettes disponibles	0,5	http://www.tc.gc.ca/programmes/ aeroports/normes.htm	http://www.tc.gc.ca/programmes/ aeroports/normes.htm	2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011	<1 <1 <1	<1 <1 <1
A�roports - Redevances de stationnement des v�hicules aux a�roports (Note 9)	A	Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'a�ronautique (http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑2/index.html) L'article 2 du D�cret autorisant la prise de r�glements minist�riels - R�glement sur les redevances de stationnement des v�hicules aux a�roports http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-87-543/	19 novembre 1998	209	270 Recettes disponibles	1 339	http://www.tc.gc.ca/programmes/ aeroports/normes.htm	http://www.tc.gc.ca/programmes/ aeroports/normes.htm	2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011	213 213 213	1 194 1 214 1 214
Ports - Recettes des ports publics : services publics, droits d'amarrage, de quayage et d'entreposage, droits exig�s aux ports publics	A	Loi maritime du Canada http://lois.justice.gc.ca/fr/C‑6.7/index.html Redevances : http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/ menudroitsportspublics.htm	1^er janvier 2004	8 525	8 289 Recettes disponibles	31 687	http://www.tc.gc.ca/programmes/ ports/normes.htm	http://www.tc.gc.ca/programmes/ ports/normes.htm	2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011	8 165 8 032 8 096	30 477 28 527 28 154
Permis des v�hicules utilis�s pour le transport d'explosifs	R	Article 7 de la Loi sur les explosifs : http://lois.justice.gc.ca/fr/e‑17/56595.htm R�glement sur les explosifs, alin�a, 31(1)i) de la partie III http://lois.justice.gc.ca/fr/e‑17/C.R.C.‑ch.599/99425.html	1993	30	28 Recettes non disponibles (Tr�sor)	38	Dans 95 % des cas, on prend : a) une d�cision acceptant ou rejetant une nouvelle demande d�ment remplie par une fabrique dans les 60 jours suivant sa r�ception; b) une d�cision acceptant ou rejetant tout autre type de demande d�ment remplie dans les 30 jours suivant sa r�ception.	Norme de service respect�e la totalit� du temps Norme de service respect�e la totalit� du temps	2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011	0 0 0	0 0 0
Demandes d'acc�s � l'information - Redevances (Note 11)	A	Loi sur l'acc�s � l'information et ses r�glements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑1/index.html	1992	6	5 Recettes non disponibles (Tr�sor)	2 158	Les normes de service sont incluses dans l'article 7 de la Loi sur l'acc�s � l'information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑1/ 218072.html#rid‑218084	Les �ch�ances pr�vues par la loi ont �t� respect�es pour 80 % des demandes. Tous les avis de prorogation de d�lai ont �t� exp�di�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Tous les avis de transmission ont �t� envoy�s dans les 15 jours.	2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011	6 6 6	1 500 1 500 1 500
Total des services r�glementaires (R)			Total partiel (R)	16 075,0	16 345,0	341 828,0		Total partiel R : Total partiel R : Total partiel R :	2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011	16 187,0 15 990,0 16 003,0	335 480,0 330 146,0 330 116
Total des autres biens et services (A)			Total partiel (A)	13 678,0	13 500,2	48 240,5		Total partiel A : Total partiel A : Total partiel A :	2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011	13 297,0 13 164,0 13 228,0	44 809,0 43 077,0 42 704,0
Total du rapport			Total	29 753,0	29 845,2	390 068,5		Total Total Total	2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011	29 484,0 29 154,0 29 231,0	380 289,0 373 223,0 372 820,0
B. Date de la derni�re modification :
Les modifications ult�rieures apport�es au R�glement ou une r�duction des frais d'utilisation n'ont pas d�clench� l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.
C. Autres renseignements ¹² Outre l'instrument de traitement des plaintes pr�vu par divers r�glements et lois (p. ex., AIPRP http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html#rid-218118), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont �t� con�us et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d'utilisation dans les ports publics : http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm et aux a�roports exploit�s par Transports Canada : http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm, pour le R�glement de l'aviation canadien (Syst�me de signalement des questions de l'Aviation civile [SSQAC] http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/ServicesdeGestion/AQ/ssqac.htm). Une politique intitul�e � Traitement des plaintes relatives aux questions concernant les frais d'utilisation et les normes de service connexes de s�curit� maritime � est d�sormais disponible sur Internet � l'adresse : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes‑de‑service/traitement‑plaintes.htm

Les chiffres ayant �t� arrondis, le r�sultat des colonnes peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Les hyperliens peuvent changer apr�s la publication du pr�sent rapport en raison d'une mise � jour r�guli�re des divers sites Web.

Notes :

1	Le Minist�re per�oit deux cat�gories de frais : Les frais li�s aux Services r�glementaires (R) et les frais li�s aux Autres biens et services (A).
2	Les co�ts totaux (r�els et estim�s) sont d�clar�s selon la comptabilit� d'exercice. Ils repr�sentent le co�t total de la fourniture d'un service, d'un bien, d'une propri�t� ou d'un privil�ge. Le co�t total n'est pas forc�ment le co�t imput� aux clients qui paient des frais, et un taux inf�rieur de recouvrement des co�ts peut �tre n�cessaire en fonction des r�percussions �conomiques sur les intervenants, la capacit� des intervenants � payer, dans quelle mesure un co�t peut avoir une incidence sur l'atteinte des objectifs d'int�r�t public, etc. Conform�ment aux directives relatives au Rapport minist�riel sur le rendement (RMR), les co�ts totaux sont calcul�s selon les principes d'�tablissement des co�ts qui figurent dans le Guide pour l'�tablissement des co�ts des extrants du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, r�vis� en mai 2008. Les co�ts totaux sont d�finis comme suit : � Le total de tous les co�ts, directs et indirects, engag�s par le gouvernement pour la fourniture d'un bien, d'un service, d'une propri�t�, d'un droit ou d'un privil�ge, y compris : les services offerts sans frais par d'autres Minist�res (p. ex, le logement des services, les services juridiques); les co�ts financ�s par des entit�s distinctes (p. ex, certains avantages sociaux); les co�ts de financement des stocks; et les co�ts en capital annualis�s, dont le financement. Comme le pr�sent guide porte principalement sur la d�termination du co�t total aux fins du recouvrement des co�ts, il n'a pas �t� tenu compte des paiements de transfert. Nota : Comme le guide r�vis� pr�cise maintenant que les co�ts de financement s'appliquent aux fonds renouvelables, les co�ts de financement des immobilisations corporelles et des stocks sont maintenant exclus de la base du co�t total de Transports Canada.
3	Les recettes pr�vues indiqu�es pour les exercices 2008‑2009, 2009‑2010 et 2010‑2011 sont celles qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007‑2008, sauf indication contraire et elles sont d�clar�es selon la m�thode de comptabilit� de caisse comme pour les recettes r�elles.
4	Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 : la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire; la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex, comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes) les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement.
5	S�curit� a�rienne - Droits r�glementaires : R�vision des normes, la mesure du rendement est un processus permanent dont est responsable le groupe de travail national sur les normes de service. La base du co�t total indiqu�e dans le tableau ci‑dessus repr�sente les co�ts totaux de b�n�ficiaires directs et indirects. Selon le dernier examen r�alis�, seulement 27 % de la base du co�t total a �t� consid�r�e comme �tant des co�ts de b�n�ficiaires directs, c.‑�‑d, imputables aux intervenants payants. Les co�ts (en totalit� ou en partie) de services comme le suivi de la conformit�, l'application des normes op�rationnelles de s�curit�, l'�laboration de lois, de r�glements et de normes, etc. ont �t� jug�s comme �tant avantageux pour les contribuables. Seuls les co�ts associ�s � la d�livrance des documents de s�curit� de Transports Canada (certificat, licence, permis, etc.) ont �t� consid�r�s comme �tant un avantage priv� pour les personnes qui re�oivent les documents.
6	S�curit� maritime - Droits r�glementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. : Selon le dernier sondage r�gional effectu�, 34 % de la base du co�t total a �t� consid�r�e comme non imputable aux intervenants payants. Les co�ts (en totalit� ou en partie) de services comme l'application des normes de s�curit� et de s�ret�, la pr�vention de la pollution, etc. ont aussi �t� consid�r�s comme �tant avantageux pour les contribuables.
7	S�curit� maritime - Normes de construction - �tiquettes de conformit� - Suite aux consultations tenues dans le cadre du Projet de r�forme r�glementaire de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la S�curit� maritime a conclu qu'il fallait mettre fin au programme des �tiquettes de b�timent hors s�rie. Le programme des �tiquettes de b�timent hors s�rie vise des b�timents uniques, le plus souvent de fabrication artisanale. Afin de minimiser les inconv�nients pour les propri�taires d'embarcations de plaisance, le programme des �tiquettes de b�timent hors s�rie a �t� abandonn� en 2008‑2009 avant les modifications � venir (2009) au R�glement sur les petits b�timents. La nature des activit�s sera modifi�e lorsque le R�glement sur les petits b�timents sera en vigueur (au d�but de 2009). � ce moment‑l�, les frais impos�s pour les avis de conformit� seront lev�s. Pour de plus amples renseignements, voir la page web suivante : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/desn/bsn/nouvelles_importantes/ fin_du_programme/menu.htm. Les recettes pr�vues pour 2008‑2009 correspondent � ce qui figure dans le Rapport sur les plans et priorit�s de 2007‑2008. Les pr�visions de co�ts et de recettes sont nulles pour les ann�es suivantes en raison de la lev�e pr�vue de ces frais (au d�but de 2009).
8	S�curit� maritime - Programme d'inspection des installations radio de navire : Les recettes provenant des frais d'utilisation repr�sentent le recouvrement complet des co�ts des heures suppl�mentaires et de voyages. Les co�ts totaux comprennent aussi les co�ts pour le gestionnaire du programme, une partie des co�ts des services internes et les co�ts d'amortissement de l'�quipement d'inspection des installations radio de navire.
9	Redevances d'utilisation aux a�roports : Sont exclus les recettes et les co�ts des a�roports c�d�s et lou�s.
10	Permis des v�hicules utilis�s pour le transport d'explosifs : Ressources naturelles Canada a conclu une entente avec Transports Canada au sujet de la d�livrance de ces permis. Transports Canada per�oit ces recettes. Une modification apport�e au R�glement sur le transport des marchandises dangereuses le 20 f�vrier 2008 (DORS/2008‑34) fait en sorte que la responsabilit� du processus de d�livrance des permis des v�hicules utilis�s pour le transport d'explosifs a �t� confi�e � Ressources naturelles Canada. Les recettes r�elles 2007‑2008 indiqu�s dans le formulaire E des comptes publics et les tableaux de recettes du RPP sont sur�valu�s en raison d'�carts de codification.
11	Demandes d'acc�s � l'information - Redevances : La Loi sur l'acc�s � l'information contient des dispositions sur l'exon�ration de ces redevances.
12	Principale r�alisation dans l'am�lioration des services - La politique du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes ne pr�voit pas d'exigence particuli�re relativement � la mesure de la satisfaction de la client�le autre que les normes de service doivent �tre �labor�es de concert avec les payeurs et les non‑payeurs. Toutefois, Transports Canada, en vertu de son engagement � offrir des services de qualit� et � assurer la satisfaction des clients a adopt� des instruments de r�glement des diff�rends qui s'appliquent aux services, � l'utilisation des installations et � la fourniture de biens pour lesquels le Minist�re per�oit des frais d'utilisation. Gr�ce � cette initiative, les pr�occupations et les plaintes des intervenants sont trait�es imm�diatement par les divers Groupes, et les recours n�cessaires sont engag�s. Des hyperliens avec des sites Internet traitant des instruments de r�glement des diff�rends de divers Groupes figurent � la rubrique � Autres renseignements � du Tableau A (Rapport sur les frais d'utilisation) et du Tableau B (Rapport sur les frais d'utilisation externes).

Tableau 6‑B : Rapport sur les frais d'utilisation externes pour 2007‑2008 : Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes

A. Frais d'utilisation	Norme de service ¹	R�sultats li�s au rendement ¹	Consultations des intervenants
S�curit� a�rienne - Droits r�glementaires	http://www.tc.gc.ca/ AviationCivile/normesdeservice.htm	1) Charte de service : http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/ publications/tp14790/menu.htm	Des consultations ont �t� organis�es avec les intervenants pour la derni�re fois en 1997 au sujet de tous les droits et en 2000 et en 2004 au sujet de certains droits. Les droits ont �t� publi�s dans la Gazette du Canada respectivement en d�cembre 1997, en juin 2000 et en septembre 2004. Les modifications apport�es en juin 2000 et en septembre 2004 n'ont pas d�clench� l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.
		2) Niveaux de service pour l'immatriculation et la location des a�ronefs : http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/ ccarcs/aspscripts/fr/menu.asp	Des consultations ont �t� organis�es avec les intervenants pour la derni�re fois en 1997 au sujet de tous les droits et en 2000 et en 2004 au sujet de certains droits. Les droits ont �t� publi�s dans la Gazette du Canada respectivement en d�cembre 1997, en juin 2000 et en septembre 2004. Les modifications apport�es en juin 2000 et en septembre 2004 n'ont pas d�clench� l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.
		3) Projet pilote - R�gion de l'Ontario : r�sultats des services avec frais : http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/ niveauDeServiceAvecFrais.htm	Le Conseil consultatif sur la r�glementation a�rienne canadienne (CCRAC) a �t� consult� en d�cembre 2006 pour obtenir son accord sur la m�thode de consultation � l'avenir, laquelle a �t� approuv�e. La r�troaction des intervenants est d�sormais sollicit�e au moyen du Syst�me de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC).
		4) Autres r�sultats li�s au rendement en cours d'�laboration	En 2008, au cours de la r�union pl�ni�re du CCRAC, un rapport d'�tape a �t� pr�sent� sur l'�laboration de la nouvelle Charte de service et l'intention de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) de r�affirmer son engagement envers la prestation des services.
S�curit� maritime - Droits r�glementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc.	http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/ normes‑de‑service/menu.htm	Des progr�s ont �t� accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi �lectronique du rendement. Certains r�sultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR 2008‑2009.	Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations �taient favorables; aucun commentaire par �crit n'a �t� re�u. Une r�troaction continue est assur�e au moyen du site Web de TC. Les propositions de changements sont soumises � la consultation publique au moyen du site Web de TC, de la Gazette du Canada et des r�unions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).
S�curit� maritime - Droits r�glementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc.	http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/ normes‑de‑service/menu.htm	Des progr�s ont �t� accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi �lectronique du rendement. Certains r�sultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR 2008‑2009.	Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations �taient favorables; aucun commentaire par �crit n'a �t� re�u. Une r�troaction continue est assur�e au moyen du site Web de TC. Les propositions de changements sont soumises � la consultation publique au moyen du site Web de TC, de la Gazette du Canada et des r�unions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).
S�curit� maritime - Bureau de la s�curit� nautique - Normes de construction - �tiquettes de conformit�	http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes‑de‑service/ droits.htm#�tiquettes‑conformit�‑BSN	R�sultats li�s au rendement mis � jour annuellement. Une p�riode de 9 mois de rendement a fait l'objet d'un suivi en 2007‑2008. En moyenne, le rendement par rapport � ces normes a �t� atteint dans 85 % des cas.	Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations �taient favorables; aucun commentaire par �crit n'a �t� re�u. Une r�troaction continue est assur�e au moyen du site Web de TC. Les propositions de changements sont soumises � la consultation publique au moyen du site Web de TC, de la Gazette du Canada et des r�unions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).
S�curit� maritime - Droits d'inspection des installations radio de navire	http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/ normes‑de‑service/menu.htm	Des progr�s ont �t� accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi �lectronique du rendement. Certains r�sultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR 2008‑2009.	Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations �taient favorables; aucun commentaire par �crit n'a �t� re�u. Une r�troaction continue est assur�e au moyen du site Web de TC. Les propositions de changements sont soumises � la consultation publique au moyen du site Web de TC, de la Gazette du Canada et des r�unions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).
A�roports - Frais au titre du R�glement sur les redevances des services a�ronautiques : redevances g�n�rales d'a�rogare, redevances d'atterrissage, redevances de stationnement d'a�ronefs, redevances des services d'intervention d'urgence.	http://www.tc.gc.ca/programmes/ aeroports/normes.htm	http://www.tc.gc.ca/programmes/ aeroports/normes.htm	La r�action des intervenants a �t� g�r�e par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en f�vrier 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valoris�s. Les intervenants ont �galement �t� consult�s sur les sites Web de Transports Canada. Il n'y a aucun probl�me en suspens pour les intervenants.
A�roports - Immatriculation annuelle des �quipements mobiles utilis�s aux a�roports	http://www.tc.gc.ca/programmes/ aeroports/normes.htm	http://www.tc.gc.ca/programmes/ aeroports/normes.htm	La r�action des intervenants a �t� g�r�e par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en f�vrier 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valoris�s. Les intervenants ont �galement �t� consult�s sur les sites Web de Transports Canada. Il n'y a aucun probl�me en suspens pour les intervenants.
A�roports - Redevances de stationnement des v�hicules aux a�roports	http://www.tc.gc.ca/programmes/ aeroports/normes.htm	http://www.tc.gc.ca/programmes/ aeroports/normes.htm	La r�action des intervenants a �t� g�r�e par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en f�vrier 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valoris�s. Les intervenants ont �galement �t� consult�s sur les sites Web de Transports Canada. Il n'y a aucun probl�me en suspens pour les intervenants.
Ports - Recettes des ports publics : services publics, droits d'amarrage, de quayage et d'entreposage, droits exig�s aux ports publics	http://www.tc.gc.ca/programmes/ ports/normes.htm	http://www.tc.gc.ca/programmes/ ports/normes.htm	Les derni�res consultations officielles ont �t� men�es en janvier 2006 au moyen de lettres � l'industrie. Une r�troaction continue est possible au moyen du site Web de TC. Les rapports avec les intervenants sont importants et valoris�s. Il n'y a aucun probl�me en suspens pour les intervenants.
Permis des v�hicules utilis�s pour le transport d'explosifs	Dans 95 % des cas, on prend : a) une d�cision acceptant ou rejetant une nouvelle demande d�ment remplie par une fabrique dans les 60 jours suivant sa r�ception; b) une d�cision acceptant ou rejetant tout autre type de demande d�ment remplie dans les 30 jours suivant sa r�ception.	‑Norme de service respect�e la totalit� du temps ‑Norme de service respect�e la totalit� du temps
Demandes d'acc�s � l'information - Redevances	Les normes de service sont incluses dans l'article 7 de la Loi sur l'acc�s � l'information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑1/ 218072.html#rid‑218084	Les �ch�ances pr�vues par la loi ont �t� respect�es pour 80 % des demandes. Tous les avis de prorogation de d�lai ont �t� exp�di�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Tous les avis de transmission ont �t� envoy�s dans les 15 jours.	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Des consultations avec les intervenants ont �t� entreprises au sujet des modifications apport�es en 1986 et 1992.

B. Autres renseignements 5 :

Outre l'instrument de traitement des plaintes pr�vu par divers r�glements et lois (p. ex., AIPRP http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑1/218072.html %23rid‑218118 ), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont �t� con�us et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d'utilisation dans les ports publics : http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm et dans les a�roports exploit�s par Transports Canada : http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm, pour le R�glement de l'aviation canadien (Syst�me de signalement des questions de l'Aviation civile [SSQAC] http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/ServicesdeGestion/AQ/ssqac.htm. Une politique intitul�e � Traitement des plaintes relatives aux questions concernant les frais d'utilisation et les normes de service connexes de s�curit� maritime � est d�sormais disponible sur Internet � l'adresse : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes‑de‑service/traitement‑plaintes.htm.