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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada
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Tableau 9 : Principales initiatives de réglementation
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Règlement |
Résultats |
Critères de |
Résultats obtenus |
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On déposera un projet de loi visant à actualiser les lois régissant les institutions financières qui viennent à échéance en avril 2007; des règlements connexes seront soumis en vue d'appliquer la loi |
Des mesures législatives et réglementaires seront élaborées |
Dépôt de nouvelles mesures législatives et réglementaires |
Les mesures législatives visant à actualiser les lois régissant les institutions financières ont été déposées le 27 novembre 2006. Le 30 mars 2007, la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives (projet de loi C-37) a reçu la sanction royale. Le 20 avril 2007, la plupart des dispositions du projet de loi C-37 sont entrées en vigueur. L'application intégrale de la loi nécessite l'adoption de mesures réglementaires. Le Ministère a entrepris la rédaction de celles-ci |
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On déposera un règlement conformément à l'adoption du projet de loi C-57 pour actualiser les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés figurant dans les lois qui régissent les institutions financières |
Des mesures réglementaires seront élaborées |
Dépôt des mesures réglementaires |
Le 25 novembre 2005, la Loi modifiant certaines lois concernant les institutions financières (projet de loi C-57) a reçu la sanction royale. Cette loi modernise le cadre de gouvernance des institutions financières fédérales. Une partie de la loi et des règlements connexes est entrée en vigueur le 28 novembre 2006. La dernière partie de la loi et des règlements connexes entrera en vigueur en 2007-2008 |
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Des modifications peuvent être apportées aux règlements en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH et taxes d'accise), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur l'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise. Ces lois renferment des dispositions qui confèrent les pouvoirs de réglementation nécessaires pour régler les questions relatives à la TPS/TVH, à la taxe d'accise et aux droits d'accise |
Au moyen de règlements, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du régime de la TPS/TVH, de la taxe d'accise et des droits d'accise. Il faut modifier les règlements de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires |
Publication et mise en oeuvre des modifications réglementaires du régime de la TPS/TVH, de la taxe d'accise et des droits d'accise afin de régler des questions stratégiques ou techniques émergentes |
La version finale du Règlement modifiant le Règlement sur les représentants d'artistes (TPS/TVH) a été publiée le 23 juin 2006 (SOR/2006-158). La version finale du Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise a été publiée le 23 juin 2006 (SOR/2006-162). La version finale du Règlement modifiant le Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) a été publiée le 9 novembre 2006 (SOR/2006-280) Le budget de 2006 comportait des propositions de modifications réglementaires tenant compte de la réduction de la TPS et de la composante fédérale de la TVH ainsi que de l'initiative de comptabilité normalisée |
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L'Avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) a été proposé le 6 octobre 2006. L'Avant-projet de règlement sur les méthodes d'attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) a été publié le 26 janvier 2007 La version finale du Règlement sur les taux d'intérêt (Loi de 2001 sur l'accise) a été publiée le 18 octobre 2006 (SOR/2006-229). La version finale du Règlement sur les taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) a été publiée le 18 octobre 2006 (SOR/2006-229). D'autres règlements ont été rédigés et leur publication est prévue pour 2007-2008 |
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Des modifications corrélatives et techniques seront apportées au Règlement de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, modifications découlant de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, L. C. 2003, ch. 5, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004 |
Élaboration de mesures réglementaires au besoin |
Dépôt de mesures réglementaires |
La version finale du Règlement modifiant le Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a été publiée le 21 février 2007 (SOR 2007-13) |
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Le Tarif des douanes contient des dispositions qui permettent au gouvernement de donner suite aux besoins d'ordre concurrentiel de l'industrie canadienne et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et d'accords internationaux auxquels il est partie |
Au moyen de décrets et de règlements, le gouvernement continuera de donner suite aux besoins d'ordre concurrentiel de l'industrie canadienne et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et d'accords internationaux auxquels il est partie |
Décrets |
En 2006-2007, le Ministère a approuvé 15 demandes d'élimination des droits de douane sur certains produits et a achevé son travail en éliminant les droits sur un très grand nombre de produits textiles, ce qui a entraîné un allègement permanent des droits dont le montant total atteint près de 18 millions de dollars. Cette somme s'ajoute à un allègement des droits de 39 millions de dollars consenti en 2005-2006. En outre, trois décrets de remise prévoyant des allègements temporaires de l'ordre d'environ 53 millions de dollars ont été adoptés |
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Loi de l'impôt sur le revenu et réglementation connexe – La Loi de l'impôt sur le revenu renferme des dispositions permettant la prise de mesures réglementaires pour traiter de certaines questions touchant l'impôt sur le revenu |
Au moyen de mesures réglementaires, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du régime de l'impôt sur le revenu. Il faut modifier les règlements de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires |
Élaboration de règlements |
Le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (déduction pour amortissement – ajout des catégories 43.2, 47, 48 et 49) a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 14 juin 2006 (SOR/2006-117) Le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (impôts sur les exploitations minières) a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 4 octobre 2006 (SOR/2006-207) Le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (déduction pour amortissement — matériel de bioénergie forestière) a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 1er novembre 2006 (SOR/2006-249) Le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles dès 2006) a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 1er novembre 2006 (SOR/2006-250). Le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 21 février 2007 (SOR/2007-19) Le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (plans d'aménagement forestier des terres à bois) a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 7 mars 2007 (SOR/2007-35) Des propositions législatives (notamment des propositions relatives au Règlement de l'impôt sur le revenu) visant à mettre en oeuvre les aspects du Plan d'équité fiscale du gouvernement qui concernent les fiducies de revenu et autres entités intermédiaires ont été publiées le 21 décembre 2006 Des modifications au Règlement de l'impôt sur le revenu concernant certaines mesures annoncées ou mentionnées dans le budget de 2007 étaient incluses dans le projet de loi C-52 (Loi d'exécution du budget de 2007) qui a été promulgué le 22 juin 2007 sous la désignation L.C. 2007, ch. 29 |
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Modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et au règlement connexe |
Des modifications législatives et réglementaires seront déposées pour renforcer la sécurité des prestations des régimes de retraite et garantir la viabilité des régimes à prestations déterminées |
Dépôt de mesures législatives et réglementaires |
Dans le budget de 2006, le ministre des Finances a proposé d'alléger le fardeau financier des régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées. L'avant-projet de règlement énonçant les propositions détaillées a fait l'objet d'une publication préalable le 2 juin 2006 en vue d'une période de consultation publique de 30 jours. En novembre 2006, le gouvernement a adopté le Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées |
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Dépôt d'un projet de loi sur le transfert des valeurs mobilières |
Un projet de loi sera déposé pour moderniser les dispositions sur le transfert des valeurs mobilières qui figurent actuellement dans diverses lois fédérales |
Dépôt de mesures législatives |
Une première consultation auprès des intervenants, menée à l'automne 2006, a révélé la nécessité de procéder à une vaste consultation publique. Dans le budget de 2007, le gouvernement s'est engagé à publier un document de consultation dans le cadre du plan relatif aux marchés de capitaux. Le document est paru en juin 2007 |
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D'autres modifications du Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pourraient être demandées au cours de l'examen fédéral-provincial triennal du RPC, qui devrait se terminer en 2006 |
Si les gouvernements fédéral et provinciaux s'entendent, des règlements seront rédigés après l'examen fédéral-provincial triennal du RPC en 2006 |
Dépôt de mesures réglementaires |
L'examen triennal a pris fin en juin 2006. Le ministre des Finances n'a recommandé aucun changement au cadre de réglementation de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada |
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Le budget de 2005 proposait de modifier le règlement pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de supprimer l'exigence d'utilisation des fonds de revenu viager pour acheter une rente à l'âge de 80 ans |
Un règlement sera déposé pour mettre fin à l'obligation d'acheter une rente à 80 ans |
Dépôt de mesures réglementaires |
La version finale du Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (SOR 2006-208) a été publiée le 4 octobre 2006 |
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Modification des mesures réglementaires découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes |
La loi et les règlements seront déposés afin de donner suite aux recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux. Les dites recommandations seront révisées par suite d'une consultation publique et de négociations tenues avec la Fédération des professions juridiques du Canada et la Law Society of British Columbia |
Dépôt de mesures législatives et réglementaires |
Le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006; le Règlement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont été publiés dans la Gazette du Canada, partie I, le 10 mars 2007 |
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Des modifications apportées au RPC et au règlement pourraient être demandées au cours de l'examen fédéral-provincial triennal du RPC, qui devait se terminer en 2006 |
Une loi et un règlement seront élaborés |
Élaboration et dépôt de mesures législatives et réglementaires |
Dépôt de la loi devant le Parlement (projet de loi C-36). Le règlement relatif aux changements législatifs est en cours d'élaboration |
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Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (budget de 2006) |
Un texte législatif sera déposé en vue de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de déterminer le montant des paiements de péréquation aux provinces admissibles et les paiements selon la formule de financement des territoires à chacun des territoires pour l'exercice débutant le 1er avril 2006. D'autres mesures de soutien ciblées et des questions d'ordre administratif sont aussi prises en compte |
Élaboration et dépôt de mesures législatives |
La Loi d'exécution du budget de 2006 a reçu la sanction royale le 22 juin 2006 |
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Modifications de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (budget de 2007) |
Un texte législatif sera déposé en vue de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d'assurer les paiements de péréquation aux provinces et les paiements selon la FFT aux territoires pour l'exercice 2007-2008; le texte vise aussi l'adoption d'une formule renouvelée de paiements de péréquation aux provinces admissibles et uneformule renouvelée de financement des territoires pour chacun des territoires, à compter de l'exercice commençant le 1er avril 2008 |
Élaboration et dépôt de mesures législatives et réglementaires |
La Loi d'exécution du budget de 2007 a été déposée le 19 mars 2007. Le 31 mars 2007, la Loi n'avait pas encore reçu la sanction royale. Les mesures réglementaires seront élaborées au cours de l'exercice 2007-2008 |
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Mise en place d'un soutien ciblé accordé aux provinces et aux territoires au moyen de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 |
Un texte législatif sera inclus dans la Loi d'exécution du budget de 2007 afin de créer la Fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques, la fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients, la Fiducie pour l'immunisation contre le virus du papillome humain et la Fiducie de transition. Le texte prévoit aussi des transferts ciblés pour la garde d'enfants, les paiements de transition et le fonds lié aux rajustements de révision des données |
Élaboration et dépôt de mesures législatives et réglementaires |
La Loi d'exécution du budget de 2007 a été déposée le 19 mars 2007. Le 31 mars 2007, la Loi n'avait pas encore reçu la sanction royale |
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