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ARCHIVÉ - Santé Canada

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Section III: Renseignements suppl�mentaires

Organigramme

Organigramme

Sant� Canada contribue �galement aux subventions et contributions de plusieurs organismes de sant� tels que Inforoute, l'Institut canadien d'information sur la sant� et la fondation canadienne de la recherche sur les services de sant�.

Tableau 1: Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (y compris les ETP)

Ce tableau pr�sente une comparaison entre le Budget principal des d�penses, les d�pense pr�vues, les autorit�s totales et les d�penses r�elles pour le dernier exercice financier, ainsi que de l'information financi�re historique sur les d�penses r�elles.

L'augmentation de 35,7 millions de dollars du Budget principal des d�penses par rapport aux d�penses pr�vues d�coule du financement pr�vu d'initiatives comme la pr�paration � une grippe aviaire ou � une pand�mie de grippe, le financement accord� � la nation crie O-Pipon-Na-Piwin, le financement pour reconna�tre une bande sans terre et assurer l'inscription d'Indiens � Terre-Neuve, et le programme de services de sant� non assur�s.

L'augmentation de 79 millions de dollars des d�penses pr�vues par rapport aux autorit�s totales d�coule de nouvelles initiatives de programme et du financement de la durabilit� obtenu dans le cadre du Budget principal des d�penses.

La diff�rence de 92,6 millions entre les autorit�s totales et les d�penses r�elles d�coule surtout :

  • de la non-utilisation de l'affectation � but sp�cial du Conseil de la sant�;
  • de retards dans le Programme de pensionnats indiens;
  • de retards dans l'affectation � but sp�cial pour la publicit�;
  • de la non-utilisation de l'affectation bloqu�e comprenant :
    • le suivi de la r�union sp�ciale des premiers ministres et le nouveau profil de leader autochtone;
    • les contributions � l'exercice de restriction d'un milliard des d�penses en 2006-2007;
    • l'acc�s aux m�dicaments;
  • du rajustement de fin d'ann�e des d�penses du minist�re de la Justice.

Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (y compris les ETP) suite (en millions de dollars)


Activit�s de programme 2004-2005 2005-2006 2006-2007
D�penses r�elles* D�penses r�elles Budgetprincipal D�pensespr�vues(1) Total des autorisations (2) D�pensesr�elles (2)
Politique, planification et information en sant� 385,9 375,1 288,6 288,4 312,6 290,4
Produits de sant� et aliments 261,5 256,9 262,0 262,1 278,2 262,3
Sant� environnementale et s�curit� des consommateurs 289,9 277,9 290,7 289,9 305,3 294,1
R�glement sur les produits antiparasitaires 59,3 54,6 51,7 51,6 68,0 62,7
Sant� des Premi�res nations et des Inuits 1 820,0 1 927,5 2 082,4 2 119,1 2 126,0 2 088,0
TOTAL 2 816,6 2 892,0 2 975,4 3 011,1 3 090,1 2 997,5
Moins : revenus non disponibles -51,3 -19,8 0,0 -8,9 -8,9 -51,8
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux (4)** 58,9 85,6 0,0 84,7 84,7 91,9
Co�t net pour le Minist�re 2 824,2 2 957,8 2 975,4 3 086,9 3 165,9 3 076,6
�quivalents temps plein 8 544 8 694 8 711 8 708 8 686 8 026
1) Donn�es tir�es du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007
2) Donn�es tir�es des Comptes publics 2006-2007
* Le calcul de ces montants est estimatif � cause du changement apport� � la structure d'�tablissement de rapports (remplacement des secteurs d'activit�s par les activit�s de programme). Toutefois, le nombre total pour le Minist�re est exact. ** Les Services re�us � titre gracieux comprennent les locaux fournis par TPSGC, les contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employ�s, les indemnisations des accident�s du travail par D�veloppement Canada et les services re�us de Justice Canada. Ce tableau ne comprend pas les montants relatifs � l'Agence de la sant� publique du Canada.

Tableau 2: Ressources par activit� de programme

Ce tableau illustre comment les ressources sont utilis�es � Sant� Canada par affectation et par activit� de programme.

(en millions de dollars)


2006 - 2007      
Activit� de
programme
Exploitation Immobilisations Subventions Contributions et autres
paiements de transfert
Total des d�penses brutes Moins: Revenus disponibles Total des d�penses nettes
Politique, planification et information en mati�re de sant�
(Budget principal des d�penses) 95,6   57,1 135,9 288,6   288,6
(D�penses
pr�vues)
95,4   57,1 135,9 288,4   288,4
(Autorisations
totales)
125,1   53,2 134,3 312,6   312,6
(D�penses
r�elles)
117,6   43,3 129,5 290,4   290,4
Produits de sant� et aliments
(Budget
principal des
d�penses)
291,9 1,4 5,9 4,0 303,2 -41,2 262,0
(D�penses
pr�vues)
292,0 1,4 5,9 4,0 303,3 -41,2 262,1
(Autorisations totales) 308,5 1,4 5,7 3,8 319,4 -41,2 278,2
(D�penses
r�elles)
292,5 1,2 5,5 3,8 303,0 -40,7 262,3
Sant� environnementale et s�curit� des consommateurs
(Budget
principal des
d�penses)
260,4 1,0 5,1 39,6 306,1 -15,4 290,7
(D�penses
pr�vues)
259,5 1,0 5,1 39,7 305,3 -15,4 289,9
(Autorisations
totales)
275,6 1,0 5,1 39,0 320,7 -15,4 305,3
(D�penses
r�elles)
262,6 0,8 4,5 38,7 306,6 -12,5 294,1

Ressources par activit� de programme (suite)

(en millions de dollars)


Activit� de programme Exploitation Immobilisations Subventions Contributions et autres paiements de transfert Total des d�penses brutes Moins: Revenus disponibles Total des d�penses nettes
R�glementation des produits antiparasitaires
(Budget principal des d�penses) 58,7       58,7 -7,0 51,7
(D�penses pr�vues) 58,6       58,6 -7,0 51,6
(Autorisations totales) 75,0       75,0 -7,0 68,0
(D�penses r�elles) 70,1       70,1 -7,4 62,7
Sant� des Premi�res nations et des Inuits
(Budget principal des d�penses) 1 144,7 1,5 30,0 911,7 2 087,9 -5,5 2 082,4
(D�penses pr�vues) 1 174,6 1,5 30,0 918,5 2,124,6 -5,5 2 119,1
(Autorisations totales) 1 192,8 1,5 30,0 907,2 2 131,5 -5,5 2 162,0
(D�penses r�elles) 1 163,3 1,3 30,0 896,6 2 091,2 -3,2 2 088,0
TOTAL
(Budget principal des d�penses) 1 851,3 3,9 98,1 1 091,2 3 044,5 -69,1 2 975,4
(D�penses pr�vues) 1 880,1 3,9 98,1 1 098,1 3 080,2 -69,1 3 011,1
(Autorisations totales) 1 977,0 3,9 94,0 1 084,3 3 159,2 -69,1 3 090,1
(D�penses r�elles) 1 906,1 3,3 83,3 1 068,6 3 061,3 -63,8 2 997,5

Tableau 3: Postes vot�s et l�gislatifs

(en millions de dollars)

Sant� Canada
  Poste vot�   2006-2007  
Budget principal D�penses pr�vues (1) Autorisations total (2) D�penses r�elles (2)
           
1 D�penses de fonctionnement 1 674,5 1 702,9 1 805,4 1 739,6
5 Subventions et contributions 1 189,3 1 196,2 1 178,3 1 151,9
(S) Traitement et allocation d'automobile du Ministre 0,1 0,1 0,1 0,1
(S) Paiement des services de sant� assur�s et des services compl�mentaires de sant� - - 0,0 0,0
(S) Utilisation des produits de l'ali�nation de biensexc�dentaires de l'�tat - - 0,5 0,1
(S) Remboursement des revenus de l'exercice pr�c�dent - - 0,3 0,3
(S) Droits des agences de recouvrement - - 0,0 0,0
(S) Montants adjug�s par la cours     0,0 0,0
(S) Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s 111,5 111,9 105,5 105,5
  Total du Minist�re 2 975,4 3 011,1 3 090,1 2 997,5

1) Donn�es tir�es du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 2) Donn�es titr�es des Comptes publics 2006-2007
S) D�penses que le Minist�re est tenu d'effectuer et pour lesquelles aucune loi des cr�dits n'est requise.

Tableau 4: Services re�us � titre gracieux

(en millions de dollars)


ITEM 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
34,9
Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor
51,0
Indemnisation des accident�s du travail par D�veloppement social Canada
0,7
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada
5,3
Total 2006 - 2007 des services re�us � titre gracieux
91,9

Tableau 5: Sources de revenus disponibles et non disponibles

Le tableau qui suit pr�sente l'ensemble des revenus disponibles par activit� de programme/Direction g�n�rale et des revenus non disponibles par classement et par source.

Les revenus disponibles proviennent des droits d'utilisation ou du recouvrement du co�t des services minist�riels. Ces revenus, internes et externes au gouvernement, lui sont pour la plupart externes.

Les revenus disponibles proviennent de diff�rentes sources, dont les instruments m�dicaux, la dosim�trie, l'�valuation des pr�sentations de drogues, les m�dicaments v�t�rinaires, la r�glementation de la lutte antiparasitaire, la s�curit� des produits, les revenus hospitaliers provenant du paiement de services rendus dans les h�pitaux des Premi�res nations et des Inuits, que couvrent les r�gimes provinciaux et territoriaux, et la vente de m�dicaments et de services de sant� aux communaut�s des Premi�res nations.

Les revenus non disponibles sont pr�sent�s par source afin d'exprimer les donn�es dans un format utile. Le Minist�re n'est pas autoris� � d�penser ces revenus.

(en millions de dollars)


Revenus disponibles Revenus r�els 2004-2005 Revenus r�els 2005-2006 2006-2007
Activit� de programme/Direction g�n�rale Budget
principal
Revenus r�els Autorisations totales Revenus r�els
Produits de sant� et aliments
Direction g�n�rale des produits de sant� et des aliments
35,1 37,7 41,2 41,2 41,2 40,7
Sant� environnementale et s�curit� des consommateurs Direction g�n�rale de la sant� environnementale et de la s�curit� des consommateurs 10,6 12,0 15,4 15,4 15,4 12,5
R�glement sur les produits antiparasitaires Agence de r�glementation de la lutte antiparasitaire 6,1 5,9 7,0 7,0 7,0 7,4
Sant� des Premi�res nations et des Inuits Direction g�n�rale de la sant� des Premi�res nations et des Inuits 4,0 3,4 5,5 5,5 5,5 3,2
TOTAL 55,8 58,9 69,1 69,1 69,1 63,8

Tableau 5: Sources de revenus disponibles et non disponibles (suite)

(en millions de dollars)


Revenus non disponibles Principal classement et principale source Revenus r�els 2004-2005 Revenus r�els 2005-2006 2006-2007  
Budget principal Revenus r�els Autorisations totales Revenus r�els
Revenus non fiscaux :            
Remboursement des d�penses 41,8 10,0       40,2
Vente de biens et de services 2,5 2,6       3,5
Autres droits et frais 6,8 7,0   8,9 8,9 7,9
Produits de l'ali�nation de biens exc�dentaires de l'�tat 0,2 0,2       0,2
Divers revenus non fiscaux 0,0 0,0       0,0
Total des revenus non fiscaux 51,3 19,8 0,0 8,9 8,9 51,8
Total des revenus 107,1 78,7 69,1 78,0 78,0 115,6
Ce tableau ne comprend pas les montants relatifs � l'Agence de la sant� publique du Canada (ASPC).

Tableau 6: Besoins en ressources par direction g�n�rale

Comparaison du Budget principal, 2005-2006 (RPP) d�penses pr�vues et total des autorisations aux d�penses r�elles par organisation et activit� de programme.

(en millions de dollars)


ACTIVIT� DE PROGRAMME
ORGANISATION Politique, planification et information en sant� Produits de sant� et aliments Sant� environnementale et s�curit� des consommateur R�glement sur les produits antiparasitaires Sant� des Premi�res nations et des Inuits Total
Politique de la sant�
(Budget principal) 269,7         267,9
(D�penses pr�vues) 269,6         296,6
(Autorisations totales) 275,2         275,2
(D�penses r�elles) 253,8         253,8
Produits de sant� et des aliments
(Budget principal)   204,2       204,2
(D�penses pr�vues)   204,2       204,2
(Autorisations totales)   225,6       225,6
(D�penses r�elles)   212,1       212,1
Sant� environnementale et s�curit� des consommateurs
(Budget principal)     238,2     238,2
(D�penses pr�vues)     237,5     237,5
(Autorisations totales)     243,6     243,6
(D�penses r�elles)     234,6     234,6
Agence de r�glementation de la lutte antiparasitaire
(Budget principal)       40,2   40,2
(D�penses pr�vues)       40,1   40,1
(Autorisations totales)       45,1   45,1
(D�penses r�elles)       40,3   40,3
Sant� des Premi�res nations et des Inuits
(Budget principal)         1961,0 1961,0
(D�penses pr�vues)         1997,9 1997,9
(Autorisations totales)         1956,2 1956,2
(D�penses r�elles)         1922,2 1992,2

Besoins en ressources par direction g�n�rale (suite)


ACTIVIT� DE PROGRAMME
ORGANISATION Politique,
planification et
information en
sant�
Produits
de sant� et
aliments
Sant�
environnement
ale
et s�curit� des
consommateur
R�glement
sur
les produits
anti- parasitaires
Sant� des
Premi�res
nations
et des Inuits
Total
Contr�leur minist�riel
(Budget principal) 3,2 9,1 8,5 2,0 16,5 39,3
(D�penses pr�vues) 3,2 9,2 8,6 2,0 16,7 39,7
(Autorisations totales) 5,5 5,7 7,9 3,4 17,9 40,4
(D�penses r�elles) 5,2 5,1 7,3 3,3 16,6 37,5
Services de gestion
(Budget principal) 7,9 24,5 22,1 4,8 41,6 100,9
(D�penses pr�vues) 7,9 24,3 21,9 4,8 41,3 100,2
(Autorisations totales) 17,6 27,7 30,9 10,7 64,7 151,6
(D�penses r�elles) 17,5 27,4 30,6 10,6 64,2 150,3
Ex�cutif du Minist�re
(Budget principal) 1,9 6,1 5,5 1,1 15,3 29,9
(D�penses pr�vues) 1,8 6,1 5,6 1,1 15,3 29,9
(Autorisations totales) 2,4 1,8 3,0 1,5 6,3 15,0
(D�penses r�elles) 2,3 1,1 2,4 1,4 5,5 12,7
Affaires publiques, consultations et r�gions
(Budget principal) 5,9 18,1 16,4 3,6 48,0 92,0
(D�penses pr�vues) 5,9 18,1 16,3 3,6 47,9 91,8
(Autorisations totales) 11,9 17,4 19,9 7,3 80,9 137,4
(D�penses r�elles) 11,6 16,6 19,2 7,1 79,5 134,0
Total
(Budget principal) 288,6 262,0 290,7 51,7 2,082,4 2,975,4
(D�penses pr�vues) 288,4 262,1 289,9 51,6 2,119,1 3,011,1
(Autorisations totales) 312,6 278,2 305,3 68,0 2,126,0 3,090,1
(D�penses r�elles) 290,4 262,3 294,1 62,7 2,088,0 2,997,5
% du Total 9,7 % 8,8 % 9,8 % 2,1 % 69,7 % 100 %

Tableau 7a: Loi sur les frais d'utilisation


Direction g�n�rale des produits de sant� et
des aliments (DGPSA)

2006-07

Ann�es de planification

Frais d'utilisation Type de
frais
Pouvoir
d'�tablisseme
nt de frais
Derni�re
modification
Recettes
pr�vues
(000$)
Recettes
r�elles
(000$)
Co�t
total
(000$)
Norme de rendement R�sultats en
mati�re de
rendement
Exercice
financier
Recettes
pr�vues
(000$)

Co�t total
estim�
(000$)

Autorisation de
vendre un
m�dicament
R�glementaire
(R)
Loi sur la
gestion des
finances
publiques
(LGFP)

D�c. 1994

8,039

8,020

27,599

120 jours civils pour la mise
� jour de la base de donn�es
sur les produits
pharmaceutiques
96 % en de�� de 120
jours civils

2007-08

2008-09

2009-10

8,032

18,500

18,962

36,900

37,822

38,768

Certificat
d'exportation de
drogues (produits
pharmaceutiques)
Autre (A) Pouvoir
minist�riel de
conclure un
march�
Mai 2000

120

117

386

Cinq jours ouvrables pour la
d�livrance du certificat
95 % des certificats
d�livr�s en de�� de
cinq jours ouvrables

2007-08

2008-09

2009-10

117

157

161

157

161

165

 

Licence
d'�tablissement de
produits
pharmaceutiques
R LGFP D�c. 1997

5,141

6,004

8,368

250 jours civils pour
l'�mission/renouvellement
de la licence
90 % des licences
d�livr�es/renouvel�es
en de�� de 300 jours
civils

2007-08

2008-09

2009-10

6,014

13,900

14,247

13,900

14,247

14,603

Fiche ma�tresse de
m�dicaments

O

Pouvoir
minist�riel de
conclure un
march�

Jan. 1996

150

132

219

30 jours civils 100 % en de�� de 30
jours civils

2007-08

2008-09

2009-10

133

378

387

378

387

397

�valuation des
pr�sentations de
drogues
R

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LGFP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ao�t 1995

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

18,693

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

21,239

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

76,129

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D�lai d'examen jusqu'� la
premi�re d�cision (jours
civils)
D�lai d'examen
moyen jusqu'� la
premi�re d�cision
(jours civils)

2007-08

2008-09

2009-10

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

21,273

49,600

50,840

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

66,200

67,855

69,551

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Produits
pharmaceutiques

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NDS: Priority NAS = 180

 193

NDS: NOC-C NAS = 200

184

NDS: NOC-C Clin / C&M = 200

200

NDS: NAS = 300

251

NDS: Clin/C&M=300

252

NDS: Clin only = 300

188

NDS: Comp / C&M = 300

230

ANDS: C&M/Labelling = 180

165

ANDS: Comp/C&M = 180

165

SPDN : Priorit� clin seulement = 180

156

SPDN : Priorit� clin / C&F = 180

131

SNDS: NOC-c Clin/ C&M = 200

199

SNDS: Clin/C&M = 300

281

SPDN : Clin seulement = 300

250

SNDS: Comp/C&M = 180

224

SPDN : C&F / �tiquetage = 180

176

SPDN : Rx � VL (changement) -
aucune nouvelle indication = 180

142

SPDN : �tiquetage seulement = 60

39

SANDS: Comp / C&M = 180

180

SPADN : C&F / �tiquetage = 180

168

SPADN : �tiquetage seulement = 60

58

DINA avec donn�es = 210

190

Formulaire DINA seulement = 180

149

DIND avec donn�es = 210

117

Formulaire DIND seulement = 180

138

Biological Products

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PDN : Priorit�-NSA = 180

274

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PDN : Priorit� - Clin/C&F = 180 378

378

PDN : AC-C Clin / C&F = 200

185

PDN: NSA = 300

560

PDN: Clin/C&F=300

481

SPDN : Priorit� - Clin seulement
= 180

175

SPDN : Clin/C&F = 300

381

SPDN : Clin seulement = 300

408

SPDN : Comp/C&F = 180

379

SPDN : C&F/�tiquetage = 180

188

DINB avec donn�es = 210

130

DINB form only = 180

10

Demande
d'homologation de
mat�riels m�dicaux

R

LGFP

Ao�t 1998

3,352

3,443

12,348

D�lai premi�re d�cision
(jours civils)

Time to first decision (calendar days)

2007-08

2008-09

2009-10

3,449

7,200

7,380

9,600

9,840

10,086

Classe II = 15 (processus)

13

Classe II modif. = 15

11

Classe III = 75

52

Classe III modif. = 75

38

Classe IV = 90

62

Classe IV modif. = 90

49

Autorisation de vendre
un mat�riel m�dical

R

LGFP

Ao�t 1998

1,730

1,790

9,437

20 jours civils de l'�ch�ance pour
la r�ception de l'avis annuel de
mise � jour de la base de donn�es
des listes des instruments
m�dicaux homologu�s en
vigueur (MDALL)

100 % en de��
de 20 jours
civils

2007-08

2008-09

2009-10

1,793

6,300

6,457

12,700

13,017

13,342

Licence d'�tablissement
de mat�riels m�dicaux

R

LGFP

Janv. 2000

2,163

2,104

4,037

120 jours civils pour
d�livrer/renouveler la licence
90% des
licences
d�livr�es/renou
vel�es en de��
de 120 jours
civils

2007-08

2008-09

2009-10

2,107

13,900

14,247

13,900

14,247

14,603

�valuation des drogues
v�t�rinaires

R

FAA

Mar. 1996

776

769

6,859

D�lai d'examen jusqu'� la
premi�re d�cision (jours civils)

D�lai d'examen
moyen jusqu'�
la premi�re
d�cision (jours
civils)

2007-08

2008-09

2009-10

770

789

809

 

6, 480

6,642

6,808

 

PDN = 300

671

SPDN = 240

539

PSADN = 240

295

Admin = 90

134

DIN = 120

195

MP = 90

177

DIN/CEE = 60

58

�tiquettes = 45

28

Distribution d'urgence de
m�dicaments = 2

90+ % en de�� de
deux jours

Subtotal (R)

 

 

 

39,894

43,369

144,778

 

 

2007-08

2008-09

2009-10

43,438

110,189

112,937

159,680

163,670

167,761

Subtotal (O)

     

270

249

605

   

2007-08

2008-09

2009-10

250

535

548

535

548

562

Total

     

40,164

43,618

145,383

   

2007-08

2008-09

2009-10

43,688

110,724

113,485

160,215

164,218

168,323

Acronymes

PDN : Pr�sentation de drogue nouvelle
SPDN : Suppl�ment B pr�sentation de drogue nouvelle
PADN: Pr�sentation abr�g�e de drogue nouvelle
SPADN/.PSADN : Suppl�ment B pr�sentation abr�g�e de drogue nouvelle
DIN: Identification num�rique de drogue
PDNR : Pr�sentation de drogue nouvelle de recherche
CEE : Certificat d'�tudes exp�rimentales
MP : Modification n�cessitant un pr�avis - drogue nouvelle
NSA : Nouvelle substance active
VL : En vente libre
Rx : Ordonnance
Clin : Clinique
Comp : Bio comparative, clinique ou pharmacodynamique
C&F : Chimie et fabrication
AC-C : Avis de conformit� conditionnel

2. Cibles de rendement d�taill�es

Les recettes pr�vues et les recettes r�elles sont d�clar�es selon une comptabilit� de caisse modifi�e.
L'information sur l'�tablissement des co�ts a �t� �labor�e au moyen de la structure d'encodage de
l'Architecture des activit�s de programme recommand�e par le Conseil du Tr�sor.

Dans le cadre de l'Initiative de recouvrement des co�ts, la DGPSA travaille � mettre en oeuvre un cadre
r�vis� de recouvrement des co�ts, incluant les frais et les normes de service r�vis�s; on pr�voit mettre en
oeuvre le cadre r�vis� en 2008-2009.



Agence de r�glementation de la lutte
antiparasitaire (ARLA)

2006–07

Ann�es de planification

Frais d'utilisation Type de
frais
Pouvoir
d'�tablissement de frais
Derni�re
modification
Recettes
pr�vues
(000$)
Recettes
r�elles
(000$)
Co�t
total
(000$)
Norme de rendement R�sultats en mati�re
de rendement
Exercice
financier
Recettes
pr�vues
(000$)

Co�t total
estim�
(000$)

Service d'examen des
demandes
d'homologation des
produits antiparasitaires
R�glement
aire
(R)
Loi sur les
produits
antiparasitaire
s (LPA)
Avril 1997

2,637

3,825

32,246

La cible est de traiter
dans les d�lais indiqu�s
90 % des demandes dans
toutes les cat�gories.


Cat�gorie A
Norme - 550 jours
Programme
d'homologation des
usages limit�s � la
demande des utilisateurs
(PHULDU) - 365 jours
Examens conjoints -
risque r�duit variable -
variable

Cat�gorie B
Norme/priorit� - 365
jours Risque r�duit -
variable

Cat�gorie C
Norme - 180 ou 225
jours

Cat�gorie D
Norme - variable

Cat�gorie E
Norme - variable
*Inclut les �carts
attribuables � la
Politique sur la gestion
des demandes
d'homologation

Cat�gorie A = 94%

Cat�gorie B = 94%

Cat�gorie C = 86%

Cat�gorie D (Minor
Use only) = 79%

Cat�gorie E = 50%

2007-08

2008-09

2009-10

8,000

8,000

8,000

58,200

54,100

56,900

Droit ou privil�ge de
fabriquer ou de vendre
des produits
antiparasitaires au
Canada, et d'�tablir des
limites maximales de
r�sidus relativement � un
produit antiparasitaire.

R

 Loi sur la
gestion des
finances
publiques
(LGFP)

Avril 1997

5,353

4674.45

37,854

Toutes les parties
prenantes ont �t�
consult�es sur la norme
de service propos�e
relativement � la
facturation des clients
Aucune opposition,
sur la base de quoi
100 % de tous les
frais pour le droit ou
le privil�ge de
fabriquer ou de
vendre un produit
antiparasitaire au
Canada ont �t�
factur�s au plus tard
le 30 avril de
l'exercice financier.

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

7,990

TOTAL

8,499

 

TOTAL

70,100

 

 

 

 

Sous-Total

2007–08

$8,000

Sous-Total

2008–09

$8,000

Sous-Total

2009–10

$8,000

TOTAL:

24,000

2007–08

$58,200

2008–09

$54,100

2009-10

$56,900

TOTAL:

169,200



Direction g�n�rale des services de gestion

2006-07

Ann�es de planification

Frais d'utilisation Type de
frais
Pouvoir
d'�tablissement de frais
Derni�re
modification
Recettes
pr�vues
(000$)
Recettes
r�elles
(000$)
Co�t
total
(000$)
Norme de rendement R�sultats en mati�re
de rendement
Exercice
financier
Recettes
pr�vues
(000$)

Co�t total
estim�
(000$)

Traitement des
demandes d'acc�s
pr�sent�es en vertu de la
Loi sur l'acc�s �
l'information
Autres
produits et
services
(A)
Loi sur l'acc�s
� l'information

1992

 $20.93

$12.1

$1,366

 

Une r�ponse est fournie
dans les 30 jours de la
r�ception de la demande;
le d�lai de r�ponse peut
�tre prorog� en vertu de
l'article 9 de la Loi sur
l'acc�s � l'information.
L'avis de prorogation
doit �tre envoy� dans les
30 jours de la r�ception
de la demande.
La Loi sur l'acc�s �
l'information
fournit plus
de d�tails
Des 2 017 demandes,
1 643 (81,5 %) ont
re�u une r�ponse au
cours de la p�riode de
rapport 2006-2007.
Le Minist�re a �t� en
mesure de r�pondre
dans les 30 jours ou
moins dans 626 (38,1
%) des dossiers clos.
Les d�lais de r�ponse
pour les dossiers
restants ont �t� de 31
� 60 jours dans 280
17,0 %) cas, de 61 �
120 jours dans 400
24,3%) cas, et de
121 jours ou plus de
337 (20,5 %) cas.

2007-08

2008-09

2009-10

$13.00

$13.00

            $13.00

Voir la note
2, section C
- Autres
renseignem
ents

$1,400

$1,400

$1,400

Voir la note
3, section C
- Autres
renseigneme
nts

 Sub-Total  (R)

Sub-Total (O)

 

 

 

 

$0

$12.1

$0

$1,366

 

 

2007-08
2008-09
2009-10

$13.00

$13.00

$13.00

$1,400

$1,400

$1,400

 Total                   $39.00 $4,200
Derni�re modification : S.O.
1. Les projections sont bas�es sur les recettes r�elles per�ues au cours de l'exercice financier 2006-2007. En raison de la nature et de la complexit� variable des demandes d'acc�s � l'information, on ignore quels frais peuvent �tre applicables jusqu'� ce qu'une demande soit trait�e. Dans certaines circonstances, les frais peuvent �tre suspendus.
2. Co�t direct estim� associ� aux demandes d'acc�s � l'information.

Tableau 7b, 8 et 9

Information supplementaire sur "Politique sur les normes de service li�es aux frais externes" (Tableau 7b), "Principales initiatives r�glementaires" (Tableau 8) et "D�tails sur les d�penses relatives au projet" (Tableau 9): http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06-07/index_f.asp

Tableau 10a: Sommaire des paiements de transfert par activit� de programme

Le tableau qui suit pr�sente la r�partition des paiements de transfert (subventions et contributions) par activit� de programme. Pour de plus amples renseignements, voir le tableau intitul� � D�tails sur les programmes de paiement de transfert, �.

(en millions de dollars)


Activit� de programme 2004-2005 2005-2006 2006-2007
D�pense r�elles D�pense r�elles Budget principal D�pense pr�vues Autorisations totales D�pense r�elles
Subventions
Politique, planification et information en mati�re de sant� 50,7 54,6 57,1 57,1 53,2 43,3
Produits de sant� et aliments 5,4 5,5 5,9 5,9 5,7 5,5
Sant� environnementale et s�curit� des consommateurs 1,5 1,2 5,1 5,1 5,1 4,5
Sant� des Premi�res nations et des Inuits 0,0 30,0 30,0 30,0 30,0 30,0
Total des subventions 57,6 91,3 98,1 98,1 94,0 83,3
Contributions
Politique, planification et information en mati�re de sant� 222,8 236,3 135,9 135,9 134,3 129,5
Produits de sant� et aliments 0,4 4,1 4,0 4,0 3,8 3,8
Sant� environnementale et s�curit� des consommateurs 35,8 42,3 39,6 39,7 39,0 38,7
Sant� des Premi�res nations et des Inuits 858,9 826,8 911,7 918,5 907,2 896,6
Total des Contributions 1 118,0 1 109,5 1 091,2 1 098,1 1 084,3 1 068,6
Total des paiements de transfert 1 175,6 1 200,8 1 189,3 1 196,2 1 178,3 1 151,9

Ce tableau ne comprend pas les montants relatifs � l'Agence de la sant� publique du Canada (ASPC).

L'augmentation des d�penses en subvention pour la sant� des Premi�res nations et des Inuits d�coule du financement du Fonds d'acc�s aux soins de sant� dans les territoires et le secr�tariat op�rationnel ainsii qu'aux fondes de transports pour raisons m�dicales.

La diminution de la contribution pour l'activit� de programme � Politique, planification et information en mati�re de sant� � d�coule, en grande partie, de la r�duction de la contribution relative au Fonds pour l'adaptation des soins pour la sant� primaires.


Tableau 10b:Renseignements sur les programmes de paiement de transfert (PPT)

POLITIQUE, PLANIFICATION ET INFORMATION EN SANT�

  • Subvention au Conseil canadien de la sant� du Canada
  • Subvention � l'Agence canadienne des m�dicaments et des technologies de la sant�
  • Subvention � l'Institut canadien sur la s�curit� des patients
  • Programme de contributions pour am�liorer l'acc�s aux services de sant� offerts aux communaut�s de langue officielle en situation minoritaire
  • Programme de contributions dans le cadre des politiques et des strat�gies en mati�re de soins de sant�
  • Contributions au Fonds pour l'adaptation des soins de sant� primaires

PRODUITS DE SANT� ET ALIMENTS

  • Subvention � la Soci�t� canadienne du sang : recherche et d�veloppement sur la securit� du sang et l'efficacit� de l'approvisionement en sang

SANT� ENVIRONNEMENTALE ET S�CURIT� DES CONSOMMATEURS

  • Paiements aux provinces et aux territoires pour aider � assurer aux Canadiens l'access � des programmes et services efficaces de r�adaption en mati�re d'alcoolisme et de toxicomanie
  • Fonds des initiatives communautaires de la Strat�gie antidrogue
  • Contributions � l'appui de la Strat�gie f�d�rale de lutte contre le tabagisme

SANT� DES PREMI�RES NATIONS ET DES INUITS

  • Fonds de transport pour raison m�dicale du Nunavut
  • Subvention au gouvernement du Yukon pour le Fonds d'acc�s aux soins de sant� dans les
    territoires et le secr�tariat op�rationnel
  • Contributions aux prestations en soins de sant� des Premi�res nations et des Inuits
  • Paiements vers�s � l'Institut sur la sant� autochtone / Centre pour l'avancement de la sant� des
    peuples autochtones
  • Contributions aux programmes d'�tablissements de sant� et d'immobilisations des Premi�res nations et des Inuits
  • Contributions aux programmes communautaires des Premi�res nations et des Inuits
  • Paiements � des bandes indiennes, � des associations ou aux groupes indiens pour le contr�le et la prestation des services de sant�
  • Contributions pour la gouvernance en sant� et soutien � l'infrastructure des Premi�res nations et des Inuits
  • Contributions au projet pilote de prestations en soins de sant� non assur�s de Bigstone
  • Contributions � la protection de la sant� des Premi�res nations et des Inuits

Des renseigne ments suppl�mentaires sur ces projets

Tableau 11: Fondations et subventions conditionelles

Fondation canadienne de la recherche sur les services de sant� (FCRSS)
Inforoute Sant� du Canada (Inforoute)
Institut canadien d'information sur la sant� (ICIS)

Renseignements suppl�mentaires sur Fondations et subventions conditionelles

Tableau 12: Les �tats financiers

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de Sant� Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de Sant� Canada. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de Sant� Canada concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans Sant� Canada.

La gestion est support�e par le Comit� minist�riel de v�rification et d'�valuation qui fournit une assurance sur les stat�gies et les pratiques de gestion du risque, de l'encadrement de la gestion et des pratiques reli�es au contr�le, des politiques et de l'efficacit� ainsi que de l'am�lioration des programmes et autre information utilis�e pour la prise de d�cision et les rapports. Le Comit� supervise �galement les activit�s de v�rification et d'�valuation et approuve le plan de v�rification et d'�valuation minist�rielle. Il r�vise �galement les r�sultats des v�rifications et des �valuations ainsi que de fournir, � la gestion, des r�ponses et des plans d'actions d�velopp�s pour adresser les recommandations qui en d�coulent. Le comit� est compos� du sous-ministre ou de la sous-ministre d�l�gu�e, des sous-ministre adjoints ou leur repr�sentant, d'un Directeur G�n�ral R�gional, d'un repr�sentant du Bureau de v�rification et de responsabilisation et de la Direction de la mesure et de l'�valuation du rendement du Minist�re. Un repr�sentant du Bureau du V�rificateur G�n�ral participe au comit� � titre d'observateur.

Les �tats financiers de Sant� Canada n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Suzanne Vinet
Sous-ministre, par int�rim
Ottawa, Canada
Date : 9 ao�t 2007

Marcel Nouvet
Contr�leur Minist�riel, par int�rim
Direction g�n�rale du Contr�leur minist�riel
Ottawa, Canada
Date : 9 ao�t 2007

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� au 31 mars

(en milliers de dollars)


  2007 2006
Charges Sant� des Premi�res nations et des Inuits Politique, planification et information en mati�re de sant� Produits de sant� et aliments Sant� environnementale et s�curit� des consommateurs R�glement sur les produits antiparasitaires Total Total
Paiements de transfert 909,281 594,917 9,198 42,245                  -    1,555,641 1,191,194
D�penses pour passifs �ventuels (2,504) 1,023,476                  -    (20) (150) 1,020,802 (12)
Salaires et avantages sociaux 272,447 57,700 243,436 178,198 53,405 805,186 783,529
Services publics, fournitures et approvisionnements 412,826 2,492 16,457 17,677 2,513 451,965 401,801
Services professionnels et sp�ciaux 294,187 42,168 40,259 47,432 6,926 430,972 387,867
Voyages - patients sant� non-assur�e 122,676                   -                     -                     -                     -    122,676 112,713
Installations 19,347 3,735 14,964 10,756 3,421 52,223 50,198
Achat de services de r�paration et d'entretien 14,705 2,965 9,271 9,101 2,028 38,070 42,570
Voyage et r�installation 20,654 2,816 5,235 7,602 830 37,137 38,748
Information 8,529 1,951 4,574 10,913 1,017 26,984 14,716
Communications 10,983 1,330 4,668 4,943 849 22,773 18,442
Amortissement 7,136 3 6,967 6,754 274 21,134 22,492
Location 1,521 933 869 857 197 4,377 4,356
Mauvaises cr�ances 249 54 143 144 33 623                    -   
Autres (181) 43 189 278 19 348 4,216
  2,091,856 1,734,583 356,230 336,880 71,362 4,590,911 3,072,830
Revenues
Vente de biens et de services              
Services de r�glementation 19                   -    22,324 47 3,364 25,754 21,364
Droits et privil�ges 21                   -    17,123 52 4,112 21,308 21,206
Services autres que de r�glementation 4,446                   -    365 12,368 53 17,232 16,946
Locations et utilisation de biens publics 416                   -    2 4 1 423 448
Revenus provenant d'amendes                  -                     -                     -    2,348                  -    2,348 2,759
Int�r�ts 127                   -    573 318 255 1,273 320
Autres 1,809 5 3,200 1,745 1,258 8,017 7,245
  6,838 5 43,587 16,882 9,043 76,355 70,288
Co�t de fonctionnement net 2,085,018 1,734,578 312,643 319,998 62,319 4,514,556 3,002,542
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�) au 31 mars

(en milliers de dollars)


  2007 2006
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances (Note 4) 33 472 27 360
  33 472 27 360
Actifs non-financiers
Charges pay�es d'avance 2 -
Immobilisations corporelles (Note 5) 108 116 109 824
  108 118 109 824
  141 590 137 184
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer 395 377 402 718
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires 39 055 37 205
Revenus report�s 3 683 4 944
Indemnit�s de d�part (Note 6) 134 294 122 332
Autres passifs (Note 7) 1 461 712 10 684
  2 034 121 577 883
Avoir du Canada (1 892 531) (440 699)
  141 590 137 184
Passif �ventuel  (Note 8)
Obligations Contractuelles (Note 9)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Exercice termin� au 31 mars


(en milliers de dollars) 2007 2006
Avoir du Canada, d�but de l'exercice ( 440 699) ( 615 016)
Co�t de fonctionnement net (4 514 556) (3 002 542)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (Note 3) 2 997 550 2 891 980
Revenus non disponibles pour d�penser ( 12 597) ( 11 234)
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3) ( 14 173)  210 538
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res  (Note 10)  91 944  85 575
Avoir du Canada, fin de l'exercice (1 892 531) ( 440 699)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� au 31 mars


(en milliers de dollars) 2007 2006
Activit�s de fonctionnement  
Co�t de fonctionnement net 4 514 556 3 002 542
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5) ( 21 134) ( 22 492)
Gain (perte) sur disposition d'actifs immobilis�s et non immobilis�s (  31)  1 003
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 10) ( 91 944) ( 85 575)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs, avances et charges pay�es d'avance  6 114 ( 27 964)
Diminution (augmentation) du passif (1 456 238)  215 995
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement 2 951 323 3 083 509
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 5)  19 542  7 894
Produit de l'ali�nation d'actifs immobilis�s (85) (119)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement  19 457  7 775
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (2 970 780) (3 091 284)
Encaisse utilis�e par les activit�s de financement (2 970 780) (3 091 284)
Encaisse nette utilis�e   0   0
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Le minist�re de la Sant� a �t� �tabli � compter du 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le minist�re de la Sant� afin de participer � la promotion et � la conservation de la sant� de la population canadienne. Il est nomm� dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'interm�diaire du ministre de la Sant�. Les priorit�s et activit�s redditionnelles sont align�es avec les secteurs d'activit�s suivants : Sant� des Premi�res nations et des Inuits

L'activit� de programme sur la sant� des Premi�res nations et des Inuits a entre autres pour objectifs d'am�liorer les r�sultats dans le domaine de la sant�, d'assurer la disponibilit� des services de sant� et l'acc�s � des services de qualit�, ainsi que de favoriser un meilleur contr�le du syst�me de sant� par les Premi�res nations et les Inuits. Avec le concours des Premi�res nations et des Inuits, la Direction g�n�rale de la sant� des Premi�res nations et des Inuits offre, par l'entremise de ses bureaux r�gionaux, des programmes de sant� publique et de sant� communautaire dans les r�serves, y compris des services d'hygi�ne du milieu, de pr�vention des maladies transmissibles et non transmissibles, et de sant� primaire dans les postes de soins infirmiers et les centres de sant� communautaire de collectivit�s �loign�es ou isol�es, afin de compl�ter et d'appuyer les services offerts par les autorit�s sanitaires r�gionales, provinciales et territoriales. L'activit� de programme sur la sant� des Premi�res nations et des Inuits appuie �galement les programmes de promotion de la sant� destin�s aux Autochtones, peu importe leur lieu de r�sidence (p. ex. l'Initiative sur le diab�te chez les Autochtones), ainsi que les services de consultation, de toxicomanie et de bien-�tre mental. Dans le cadre des Services de sant� non assur�s, tout Indien inscrit ou Inuit reconnu au Canada, peu importe son lieu de r�sidence, peut obtenir le remboursement des frais encourus pour des m�dicaments, des soins dentaires, des soins de la vue, des fournitures m�dicales et de l'�quipement m�dical, des services d'intervention � court terme en sant� mentale en cas de crise et du transport pour raison m�dicale.

Politique, planification et information en mati�re de sant�

L'activit� de programme de la politique, planification et information en mati�re de sant� fournit des conseils et du soutien au ministre, aux cadres sup�rieurs du Minist�re et aux directions g�n�rales des programmes dans le domaine de l'�laboration de la politique, des affaires intergouvernementales et internationales, de la planification strat�gique, de la prestation et de l'examen de programme et de l'application de la Loi canadienne sur la sant� . Elle contribue aussi aux r�sultats de sant� am�lior�s pour les Canadiens en encourageant une utilisation plus grande et plus efficace de l'information et des technologies des communications, en am�liorant l'acc�s � une information fiable en mati�re de sant�, en effectuant de la recherche en politique et en analyse en vue d'appuyer une prise de d�cision fond�e sur des donn�es probantes, en travaillant avec les communaut�s minoritaires de langue officielle et autres en vue d'am�liorer l'acc�s aux services de sant� dans la langue officielle de leur choix, et en tenant compte des attentes des Canadiens en mati�re de vie priv�e relativement � l'information sur la sant�.

Produits de sant� et des aliments

Sant� Canada est responsable d'une large gamme d'activit�s de protection et de promotion de la sant� qui ont des r�percussions sur la vie quotidienne des Canadiens. � titre d'organisme f�d�ral charg� de la r�glementation des produits de sant� et des aliments, la Direction g�n�rale des produits de sant� et des aliments (DGPSA) �value et surveille l'innocuit�, la qualit� et l'efficacit� de milliers de m�dicaments (d'usage humain et v�t�rinaire), les vaccins, le sang et les produits sanguins, les produits biologiques et les th�rapies g�n�tiques, les instruments m�dicaux, les produits de sant� naturels et la salubrit� des aliments que nous consommons. La Direction g�n�rale fournit �galement des renseignements utiles sur les risques et les avantages li�s aux produits de sant� et aux aliments, de fa�on � permettre aux Canadiens de prendre des d�cisions �clair�es concernant leur sant� et leur bien-�tre. Les responsabilit�s en mati�re de r�glementation couvrent la totalit� du cycle de vie des produits de sant� et des aliments, depuis les essais cliniques jusqu'� la surveillance de la conformit� et � l'application de la loi. La Direction g�n�rale doit �galement faire face aux d�fis que repr�sentent les progr�s rapides de la technologie et les perc�es scientifiques, qui ont suscit� l'arriv�e d'un nombre sans pr�c�dent de produits biologiques, de th�rapies g�n�tiques, de vaccins, d'aliments g�n�tiquement modifi�s et d'autres aliments nouveaux. Ces d�fis sont relev�s en misant sur une d�marche scientifique rigoureuse et une gestion efficace des risques afin d'asseoir nos d�cisions sur des donn�es probantes. Ces disciplines font partie int�grante des op�rations quotidiennes et, jumel�es aux activit�s de promotion de la sant�, elles permettent aux Canadiens d'avoir acc�s, en temps opportun, � des produits de sant� et � des aliments salubres, efficaces et de qualit�.

Sant� environnementale et s�curit� des consommateurs

Le mandat de Sant� Canada, aux fins de cette activit� de programme, consiste � se pencher sur de nombreux �l�ments de la vie quotidienne qui ont des effets sur la sant� des Canadiens. Ces �l�ments comprennent la qualit� de l'eau potable, la qualit� de l'air, l'exposition aux rayonnements, la consommation et l'abus de substances (y compris d'alcool), la s�curit� des produits de consommation, le tabac et la fum�e secondaire, la sant� en milieu de travail et les produits chimiques pr�sents dans le milieu de travail et dans l'environnement. Nous participons aussi � d'autres activit�s li�es � la sant� et � la s�curit�, y compris les initiatives de s�curit� publique et d'antiterrorisme du gouvernement, d'inspection de la nourriture et de l'eau potable offertes aux voyageurs, et de la planification d'urgence en sant� pour les dignitaires �trangers en visite. Notre mandat national �largi d�coule de plusieurs lois, dont la Loi sur les aliments et drogues , la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances , la Loi sur les produits dangereux , la Loi sur les dispositifs �mettant des radiations , la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur le tabac . Ces r�sultats sont obtenus au moyen de partenariats et d'une pr�sence active dans chaque r�gion du pays.

R�glement sur les produits antiparasitaires

Sant� Canada r�glemente l'importation, la vente et l'utilisation des pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et ses r�glements du gouvernement f�d�ral pour �viter des risques inacceptables pour les humains et l'environnement. La port�e du travail s'�tend � plus de 5 000 pesticides homologu�s, y compris les herbicides, les insecticides, les fongicides, les agents antimicrobiens, les produits chimiques pour les piscines, les agents microbiens, les agents de conservation des mat�riaux et du bois, les r�pulsifs pour animaux, les insectifuges et les dispositifs de lutte contre les rongeurs et les insectes. Dans le cadre des activit�s de ce programme, les responsabilit�s r�glementaires continues repr�sentent la plus grande part du travail et elles contribuent � l'atteinte des r�sultats strat�giques. Sant� Canada utilise des m�thodes et des protocoles reconnus � l'�chelle internationale, pour proc�der � des �valuations de la sant�, de l'environnement et de la valeur fond�es sur la science. Les pesticides obtiennent une homologation seulement si les risques pour la sant� humaine et l'environnement sont jug�s acceptables et si le produit est efficace. Sant� Canada �tablit des limites maximales de r�sidus de pesticide pour les denr�es alimentaires en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Les pesticides plus anciens sont r��valu�s afin de d�terminer si leur utilisation continue d'�tre acceptable selon des m�thodes scientifiques courantes. Par ailleurs, Sant� Canada facilite, encourage et veille du mieux possible � ce que la LPA et les conditions d'homologation soient respect�es. Sant� Canada �labore �galement des pratiques et des produits de lutte antiparasitaire durable de concert avec les intervenants et en fait la promotion.

Le minist�re est charg� de l'administration et de l'application des statuts et r�glements suivants, dont le ministre de la Sant� r�pond et demeure imputable devant le Parlement au nom du minist�re : Loi canadienne sur la sant�, Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Loi sur les Instituts de recherche en sant� du Canada, Loi r�glementant certaines drogues et autre substances, Loi sur le minist�re de la sant�, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur la condition physique et le sport amateur, Loi sur les aliments et drogues, Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses, Loi sur les mati�res dangereuses, Loi sur les brevets, Loi sur les produits antiparasitaires, Loi sur l'indemnisation pour dommages caus�s par les pesticides, Loi sur la quarantaine, Loi sur le Fonds canadien de recherche de la reine �lizabeth II, Loi sur les dispositifs �mettant des radiations, Loi sur le tabac, Loi sur les sanctions administratives p�cuniaires en mati�re d'agriculture et d'agroalimentaire et Loi sur la reproduction humaine assist�e.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires

Le minist�re de la Sant� est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations o� les faits sous-jacents surviennent. Les revenus proviennent de diff�rentes sources, dont les instruments m�dicaux, la dosim�trie, l'�valuation des pr�sentations de drogues, les m�dicaments v�t�rinaires, la r�glementation de la lutte antiparasitaire, la s�curit� des produits, les revenus hospitaliers provenant du paiement des services rendus dans les h�pitaux des Premi�res nations et des Inuits, que couvrent les r�gimes provinciaux et territoriaux, et la vente de m�dicaments et de services de sant� aux communaut�s des Premi�res nations.

Les revenus encaiss�s mais non gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus diff�r�s.

(e) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
  • Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les services juridiques et la couverture pour l'indemnisation des accident�s du travail sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
(f) D�biteurs

Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants qui sont pr�vus �tre r�alis�s. Une provision est cr��e pour les d�biteurs dont le recouvrement est jug� incertain.

(g) Avantages sociaux futurs
  • Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
  • Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
(h) Passif �ventuel

Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(i) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s. � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le minist�re est mis au courant de la contamination et est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts. S'il n'est pas possible de d�terminer la probabilit� de l'obligation du minist�re d'assumer ces co�ts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Sant� Canada n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens immeubles situ�s sur des r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Cat�gorie d'immobilisations Sous-cat�gorie P�riode d'amortissement
Immeubles Immeubles 25 ans
Travaux et Infrastructures Travaux et Infrastructures 25 ans
Am�liorations locatives Am�liorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Machinerie et �quipements Machinerie et �quipements 8-12 ans
  �quipements informatiques 3-5 ans
  Logiciels informatiques 3 ans
  Autres �quipements 10-12 ans
V�hicules V�hicules automobiles 4-7 ans
  Autres v�hicules 10 ans

(k) D�penses pay�es d'avance

Les d�penses pay�es d'avance incluent des charges pay�es d'avance et des paiements de transfert pay�s d'avance. Les paiements de transfert pay�s d'avance correspondent aux avances de contribution faites aux b�n�ficiaires en date du 31 mars pour lesquelles il a �t� �tabli que les d�bours�s seront encourus par les b�n�ficiaires pendant l'exercice suivant et pour lesquelles des montants peuvent �tre d�termin�s � partir de l'information disponible.

(l) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Sant� Canada re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net du minist�re diff�re selon qu'il est pr�sent� en vertu du financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a)  Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Co�t de fonctionnement net 4 514 556 3 002 542
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (91 944) (85 575)
Amortissement (21 134) (22 492)
Indemnit�s de d�part (11 961) (21 856)
Recouvrements/rajustements de d�penses d'exercices ant�rieurs 40 390 17 224
Revenus non disponibles pour d�penser 12 597 11 234
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires (11 785) (10 488)
Provision pour mauvaises cr�ances (1 918) (2 736)
Autres augmentation du passif (voir Note 7) (1 450 202) (3 751)
  (1 536 580) (118 440)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 19 542 7 894
Fluctuation nette aux avances comptables 32 (16)
  19 574 7 878
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 2 997 550 2 891 980

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :


  Cr�dits octroy�s
(en milliers de dollars) 2007 2006
D�penses de fonctionnement - Cr�dit 1 1 805 445 1 601 715
Subventions et contributions - Cr�dit 5 1 178 285 1 247 709
Montants l�gislatifs 106 333 109 688
Moins:
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs (235) (238)
Cr�dits annul�s (92 278) (66 894)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 2 997 550 2 891 980

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s


(en milliers de dollars) 2007 2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 970 780 3 091 284
Revenus non disponibles pour d�penser 12 597 11 234
Variation de la situation nette du Tr�sor
Recouvrements/rajustements de d�penses d'exercices ant�rieurs 40 390 17 224
Services juridiques - Justice Canada (11 785) (10 488)
Variation des d�biteurs et avances (6 112) 27 832
Variation des cr�diteurs et charges � payer (7 341) (238 830)
Autres (979) (6 276)
  14 173 (210 538)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 2 997 550 2 891 980

4. D�biteurs et avances

Sant� Canada comptabilise des d�biteurs � l'�gard de trois principales sources. Au 31 mars, les sommes � recevoir pour chacune de ces cat�gories se pr�sentent comme suit :


(en milliers de dollars) 2007 2006
D�biteurs de l'ext�rieur 21 623 21 269
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux 13 992 8 870
Avances aux employ�s 106 75
D�biteurs bruts 35 721 30 214
Moins: Provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l'ext�reur (2 249) (2 854)
D�biteurs et avances nets 33 472 27 360

5. Immobilisations corporelles


Immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ali�nations et radiations Solde de cl�ture
(en milliers de dollars)
Terrains 1 181 - - 1 181
B�timents 127 106 653 - 127 759
Travaux et infrastructure 0 0 0 0
Am�liorations locatives 19 277 - (4) 19 273
Machinerie et �quipements 106 102 13 105 (469) 118 738
�quipements informatiques 38 434 3 241 (316) 41 359
Logiciels informatiques 4 346 464 0 4 810
Autres �quipements 5 431 199 1 5 631
Machinerie et �quipements 154 313 17 008 (783) 170 538
V�hicules automobiles 18 870 1 881 (1 030) 19 721
Autres v�hicules 1 416 0 0 1 416
V�hicules 20 286 1 881 (1 030) 21 137
  322 163 19 542 (1 817) 339 888
Amortissement cumul�  Solde d'ouverture Amortissement Ali�nations et radiations Solde de cl�ture
(en milliers de dollars)
B�timents 76 549 5 164 (1) 81 712
Travaux et infrastructure 0 0 0 0
Am�liorations locatives 13 835 3 494 - 17 329
Machinerie et �quipements 73 808 6 240 (467) 79 581
�quipements informatiques 29 206 3 502 (294) 32 414
Logiciels informatiques 3 834 295 0 4 129
Autres �quipements 2 673 553 1 3 227
Machinerie et �quipements 109 521 10 588 (758) 119 351
V�hicules automobiles 12 207 1 750 (941) 13 016
Autres v�hicules 227 138 (1) 364
V�hicules 12 434 1 888 (942) 13 380
  212 339 21 134 (1 701) 231 772
Valeur comptable nette d'immobilisations Solde d'ouverture     Solde de cl�ture
(en milliers de dollars)
Terrains 1 181     1 181
B�timents 50 557     46 047
Travaux et infrastructure 0     0
Am�liorations locatives 5 442     1 944
Machinerie et �quipements 44 792     51 187
V�hicules automobiles 7 852     7 757
Valeur comptable nette 109 824     108 116

La charge d'amortissement pour l'exercice temin� le 31 mars 2006 s'�l�le � 21 134 $ (2006 - 22 492 $)

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice pr�c�dent, soit environ 2.2 fois (2.6 en 2006) les cotisations des employ�s, correspondent � :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Charges pour l'exercice 77 728 80 743
  77 728 80 743

La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part

Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Les indemnit�s de d�part au 31 mars sont les suivantes :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice 122 332 100 476
Charge pour l'exercice 18 296 30 517
Prestations vers�es pendant l'exercice (6 334) (8 661)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice 134 294 122 332

7. Autres passifs

Les autres passifs incluent des provisions et des �ventualit�s dont pr�s de 1.023 milliard de dollars en relation � des litiges concernant l'h�patite C et deux subventions l�gislatives totalisant 430 millions de dollars tel qu'annonc� dans le budget 2007; (Projet de loi C-52 : 400 $ million � Inforoute Sant� du Canada pour supporter le d�veloppement de registres de sant� �lectroniques ainsi que 30 $ million � la "Rick Hansen Foundation for the Spinal Cord Injury Transitional Research Network" pour la recherche sur les l�sions m�dullaires).

8. Passifs �ventuels

(a) Sites contamin�s

On comptabilise les �l�ments de passif afin d'inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque le minist�re est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts. Sant� Canada a identifi� des sites o� des mesures sont possibles et pour lesquels un passif a �t� constat�.


  2007 2006
Nombre approximatif de sites contamin�s pour lesquels un passif a �t� constat� 5 14
(en milliers de dollars)
Passif constat� pour sites contamin�s 3 197 3 646

Les efforts d�ploy�s par Sant� Canada pour �valuer les sites contamin�s peuvent entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites r�cemment �tablis ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l'utilisation pr�vue des sites existants. Ces �l�ments de passif seront comptabilis�s dans l'exercice o� ils seront connus.

(b) R�clamations et litiges

Dans le cours normal de ses activit�s, Sant� Canada est vis� par diverses actions en justice. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 10 811 022 000 $ (10 798 354 000 $ en 2006) �taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certains passifs �ventuels peuvent devenir des obligations r�elles, selon que certains �v�nements se r�aliseront ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constat� et une charge comptabilis�e dans les �tats financiers du minist�re.

9. Obligations contractuelles

La nature des activit�s de Sant� Canada cr�e des contrats et des obligations sur plusieurs ann�es pendant lesquelles le minist�re s'engage � faire certains paiements futurs. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :


(en milliers de dollars) Paiements de transfert Services de sant� non assur�s Total
2007-08 126 000 22 000 148 000
2008-09 97 000 31 000 128 000
2009-10 96 000 20 000 116 000
2010-11 58 000 - 58 000
2011-12 and thereafter 50 000 - 50 000
Total 427 000 73 000 500 000

10. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res:

Au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques, couverture pour l'indemnisation des accident�s du travail et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Installations 34 914 34 481
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires 50 980 48 176
Couverture pour l'indemnisation des accident�s du travail 711 879
Services juridiques 5 339 2 039
  91 944 85 575

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

(b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en milliers de dollars) 2007 2006
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes 18 941 20 508

11. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

12. �v�nement post�rieur � la date du bilan

Le 14 d�cembre 2006, le gouvernement et des avocats-conseils de classe ont atteint un r�glement pour les Canadiennes et les Canadiens qui ont contract� l'h�patite C du syst�me de collecte et de distribution du sang avant le 1er janvier 1986 et entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998. En vertu de l'entente, le gouvernement a mis de c�t� pr�s de 1 milliard de dollars dans un fond de r�glement sp�cial et est refl�t�s dans les pr�sents �tats financiers. Le 8 Juin 2007, les cours sup�rieures provinciales ont approuv� le r�glement et les fonds du r�glement seront transf�r�s � l'administrateur d�sign� dans l'exercice � venir.

Tableau 13: R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations


R�ponses aux comit�s parlementaires
Comit� permanent de la sant�

Rapport no 3 " Les implants mammaires remplis de gel de silicone : sujets de pr�occupation " - d�pos� le 18 septembre 2006

Les membres du comit� ont entendu des t�moignages sur la question des implants mammaires remplis de gel de silicone. Parmi les t�moins, mentionnons des fonctionnaires de Sant� Canada et de l'Agence de la sant� publique du Canada; d'ex-membres du groupe consultatif d'experts sur les implants mammaires, le Dr Mitchell Brown et la Dre Paula Chidwick; ainsi que la Dre Diana Zuckerman, pr�sidente du National Research Center for Women andFamilies des �tats-Unis.

Compte tenu des �l�ments de preuve pr�sent�s par ces t�moins, le Comit� a d�fini les principaux sujets de pr�occupation concernant les implants mammaires remplis de gel de silicone li�s � plusieurs domaines, notamment les �valuations de la s�curit�, l'acc�s sp�cial, le consentement �clair� et la surveillance subs�quente � l'approbation. Le comit� reconna�t que ces recommandations pourraient exiger que des modifications soient apport�es au R�glement sur les instruments m�dicaux et/ou d'autres documents justificatifs.

Dans sa r�ponse, le Minist�re reconna�t l'importance de chacune des recommandations et des pr�occupations sousjacentes. Sant� Canada a �tudi� attentivement chaque recommandation et a pr�par� une r�ponse aux pr�occupations et des conseils contenus dans le rapport du comit�. La r�ponse et les interventions du gouvernement concordent avec les recommandations du comit�.

R�ponse du gouvernement (d�pos�e le 17 janvier 2007)



R�ponses aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale (VG) du Canada et de la commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD)

Le Rapport Le Point de mai 2006 de la v�rificatrice g�n�rale comprenait le Chapitre 5 - La gestion des programmes destin�s aux Premi�res nations. Au cours de cette v�rification de suivi, la v�rificatrice g�n�rale a examin� les progr�s r�alis�s par Sant� Canada et quatre autres organismes f�d�raux � l'�gard des 37 recommandations formul�es entre 2000 et 2003 sur des questions relatives aux Premi�res nations. Les recommandations faisaient partie de chapitres portant sur le logement dans les r�serves, le d�veloppement �conomique, le processus d'intervention des tiers administrateurs, les soins de sant�, le programme Aliments-poste, les revendications territoriales globales et les obligations de rapports des Premi�res nations. La v�rificatrice g�n�rale a �galement signal� des facteurs qui semblaient avoir �t� d�terminants dans la mise en oeuvre r�ussie des recommandations.

Dans sa r�ponse, le gouvernement a convenu que les sept facteurs relev�s par la v�rificatrice g�n�rale �taient importants et que l� o� des progr�s satisfaisants avaient �t� r�alis�s � l'�gard des recommandations qu'elle avait faites, un ou plusieurs de ces facteurs �taient pr�sents. En outre, le gouvernement a signal� que ces facteurs constituent une partie de plus en plus importante de son approche � l'�gard du programme plus vaste destin� aux Autochtones. Le gouvernement a signal� que le r�glement des questions autochtones demeure un d�fi extr�mement difficile et caract�ris� par des questions complexes de comp�tences. Une r�forme en profondeur est complexe et elle exige une mise en oeuvre graduelle et l'�tablissement de solides mesures de gouvernance et de responsabilisation au sein des communaut�s des Premi�res nations. N�anmoins, le gouvernement continuera de tenir compte des facteurs critiques lorsqu'il �labore des approches visant � am�liorer l'avenir des peuples autochtones. Le rapport annuel de novembre 2006 de la v�rificatrice g�n�rale comprenait le Chapitre 8 - L'affectation des fonds aux programmes de r�glementation - Sant� Canada. La v�rificatrice g�n�rale a examin� le processus utilis� par Sant� Canada pour affecter les ressources � chacune de ses directions g�n�rales et l'information qui sert de fondement � cette fin. En particulier, la v�rificatrice g�n�rale a examin� comment les directions g�n�rales affectent les ressources � trois programmes de r�glementation (s�curit� des produits, m�dicaments et mat�riels m�dicaux) et elle a �valu� l'incidence du processus d'affectation des ressources du Minist�re sur sa capacit� de s'acquitter de ses responsabilit�s en mati�re de r�glementation dans ces domaines. La v�rification portait sur les exercices 2003-2004 et 2004-2005.

La v�rificatrice g�n�rale a recommand� d'apporter des am�liorations dans plusieurs domaines, notamment dans les plans op�rationnels de chacun des programmes de r�glementation de Sant� Canada; divers aspects du processus connexe d'affectation des ressources, y compris l'�tablissement de frais d'utilisation, la mesure en continu et l'�tablissement de rapports sur le rendement.

Sant� Canada progresse dans la mise en application de toutes les recommandations de la v�rificatrice g�n�rale. Par exemple, le Minist�re a renforc� la planification op�rationnelle gr�ce � l'adoption d'un processus combin� de planification strat�gique et op�rationnelle comprenant des mesures du rendement. La date d'�ch�ance de la mise en oeuvre du nouveau processus est l'exercice 2007-2008.

En outre, Sant� Canada a r�cemment approuv� une nouvelle strat�gie et un nouveau cadre de recouvrement des co�ts pour tous ses programmes assortis de frais d'utilisation, y compris les m�dicaments et les mat�riels m�dicaux, afin qu'ils s'harmonisent � la Politique du Conseil du Tr�sor sur les normes de services pour les frais d'utilisation et pour �laborer un mod�le de pr�vision des co�ts complet. Les travaux concernant la strat�gie et le cadre de recouvrement des co�ts devraient �tre termin�s au plus tard le 31 mars 2008.

Faisant suite aux consultations aupr�s des intervenants en 2005, Sant� Canada renouvelle son r�gime de recouvrement des co�ts des m�dicaments et des mat�riels m�dicaux, conform�ment � la politique du Conseil du Tr�sor et � la Loi sur les frais d'utilisation. Sant� Canada a entrepris de consulter les intervenants en 2006-2007 dans le but d'avoir termin� le travail au terme des deux exercices suivants (2007-2008 et 2008-2009).

Le rapport de novembre 2006 de la v�rificatrice g�n�rale comprenait �galement le Chapitre 10 - L'attribution et la gestion d'un contrat relatif aux services de sant� : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Sant� Canada. Sant� Canada est charg� de fournir des services de sant� non assur�s, comme des m�dicaments et des fournitures m�dicales, aux Premi�res nations et aux populations inuites. En 1997, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a attribu� � First Canadian Health Management Corporation Inc. (FCH) un contrat de services de traitement des demandes de paiement du programme des Services de sant� non assur�s (SSNA) de Sant� Canada. La v�rificatrice g�n�rale a �valu� si TPSGC s'�tait conform� � la Politique sur les march�s du gouvernement lorsqu'il a octroy� le contrat et si Sant� Canada avait exerc� un contr�le suffisant � l'�gard des fonds publics d�pens�s dans le cadre du programme. Deux des recommandations de la v�rificatrice g�n�rale visaient Sant� Canada - une relative � la conformit� avec les articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et l'autre concernant la clart� du document minist�riel sur la d�l�gation des pouvoirs de signature en mati�re de finances. En raison d'autres travaux de v�rification effectu�s entre janvier et septembre 2006, la v�rificatrice g�n�rale a confirm� que Sant� Canada avait r�gl� ces deux probl�mes.



V�rifications externes

(Nota : Il s'agit des v�rifications externes effectu�es par la v�rificatrice g�n�rale du Canada, notamment la commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD), la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles.)

V�rifications � l'�chelle gouvernementale touchant Sant� Canada effectu�es par la v�rificatrice g�n�rale :

  • Rapport Le Point de mai 2006 :
  • Chapitre premier - La gestion gouvernementale : l'information financi�re
  • Chapitre 5 - La gestion des programmes destin�s aux Premi�res nations
  • Rapport annuel de novembre 2006
  • Chapitre 8 - L'affectation des fonds aux programmes de r�glementation -Sant� Canada
  • Chapitre 10 - L'attribution et la gestion d'un contrat relatif aux services de sant� : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Sant� Canada
  • Rapport Le Point de f�vrier 2007
  • Chapitre premier - Les activit�s de publicit� et de recherche sur l'opinion publique

Des v�rifications � l'�chelle du gouvernement touchant Sant� Canada et effectu�es par la commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD) - Rapport annuel de septembre 2006 :

  • Chapitre 2 - Adaptation aux r�percussions des changements climatiques
  • Chapitre 4 - Les strat�gies de d�veloppement durable
  • Chapitre 5 - Les p�titions en mati�re d'environnement

V�rifications men�es par le commissaire aux langues officielles (CLO)

  • V�rification de l'utilit� publique men�e � l'�t� 2006 � l'�gard de 37 institutions, notamment Sant� Canada. Les r�sultats ont �t� diffus�s dans le rapport annuel de mai 2007 du CLO. Le rendement de 24 bureaux de SC a �t� examin� relativement au service � la client�le et consign� sous l'un des treize crit�res du CLO dans le bulletin de rendement annuel 2006-2007 de Sant� Canada. Le rapport annuel mentionne cette v�rification et une recommandation concernant les 37 institutions.
  • V�rification de la prestation de soins de sant� directs assur�e par quatre institutions f�d�rales, dont Sant� Canada. Le rapport auquel cette v�rification a donn� lieu a �t� diffus� en juillet 2007. Il comprend six recommandations concernant Sant� Canada.
  • Le Commissariat aux langues officielles (COLO) a utilis� les r�sultats du Sondage de 2005 aupr�s des fonctionnaires f�d�raux pour �valuer le degr� de satisfaction des employ�s en situation minoritaire qui travaillent dans des r�gions d�sign�es bilingues aux fins de la langue de travail. Les r�sultats sont pr�sent�s dans le bulletin de rendement des institutions �valu�es, au chapitre 4 du rapport annuel.

V�rifications men�es par l'Agence de la fonction publique du Canada (AFPC - auparavant AGRHFPC)

  • L'Agence de la fonction publique du Canada a pr�sent� le rapport pr�liminaire de sa v�rification des communications avec le public et du service � la population dans les deux langues officielles dans quatre bureaux de Sant� Canada-trois en Alberta et un en Ontario. Le rapport final n'a pas encore �t� remis.
  • V�rification du service � la population dans les deux langues officielles : Trois points de service de Sant� Canada en Colombie-Britannique ont fait l'objet de la v�rification effectu�e par l'Agence en 2005. En 2006, un plan d'action minist�riel visant les trois recommandations a �t� exp�di� � l'AFPC.

Le rapport de v�rification est disponible ici:



V�rifications internes ou �valuations

V�rifications internes effectu�es par Sant� Canada en 2006-2007

�valuations effectu�es par Sant� Canada en 2006-2007

  • Les initiatives de l'enc�phalopathie spongiforme bovine I et II - �valuation formative
  • Rechercher la confiance du public dans la r�glementation des pesticides et am�liorer l'acc�saux produits antiparasitaires � usage r�duit incluant les pesticides � risque r�duit - �valuation formative de l`initiative horizontale
  • Strat�gie canadienne antidrogue - �valuation provisoire ax�e sur les risques de la deuxi�me ann�e
  • Programme canadien de nutrition pr�natale - Direction g�n�rale de la sant� des Premi�res nations et des Inuits - Rapport d'�valuation
  • Strat�gie f�d�rale de lutte contre le tabagisme - �valuation sommative des cinq premi�res ann�es 2001- 2006
  • Examen des fonctions d'�valuation et de mesure du rendement de Sant� Canada
  • Programme de recherche sur les produits de sant� naturels - �valuation formative
  • Synth�se des r�sultats des rapports d'�valuation pour 2005-2006 approuv�s par le Comit� minist�riel de v�rification et d'�valuation de Sant� Canada

Lien vers la base de donn�es de la v�rification et de l'�valuation du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada



Mise en oeuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et de la politique sur la v�rification interne de 2006 du Conseil du Tr�sor

La Loi f�d�rale sur la responsabilit�, qui a re�u la sanction royale en d�cembre 2006, cr�e, pour la premi�re fois, une exigence l�gislative pour les administrateurs g�n�raux en les obligeant � �tablir les fonctions minist�rielles de v�rification et � y affecter les ressources n�cessaires. Cette loi pr�voit le fondement l�gislatif des interventions du Bureau de la v�rification et de la responsabilisation (BVR) visant � mettre en oeuvre la politique sur la v�rification interne de 2006 du Conseil du Tr�sor qui est entr�e en vigueur le 1er avril 2006.

Le BVR a continu� � se pr�parer � la mise en oeuvre de la politique sur la v�rification interne de 2006 du Conseil du Tr�sor :

  • cr�ation pr�vue en 2007-2008 du nouveau comit� minist�riel de v�rification ind�pendant comprenant des membres externes;
  • en mati�re de v�rification, les exigences plus �tendues du Bureau du contr�leur g�n�ral (BCG) ont �t� int�gr�es au plan pluriannuel ax� sur les risques de Sant� Canada;
  • le BVR a �labor� une charte de v�rification interne, un code de conduite et les cadres de gestion du rendement et des intervenants;
  • le BVR a �tabli des processus complets de v�rification et d'assurance de la qualit�;
  • le processus de suivi en place permettra de suivre les progr�s de la mise en oeuvre des recommandations concernant la v�rification;
  • le BVR a embauch� 23 employ�s de plus, dont des professionnels de la v�rification qualifi�s;
  • �tablissement d'une lettre d'entente cr�ant le cadre � l'int�rieur duquel le BVR proc�dera aux v�rifications des programmes de subventions et de contributions dans toutes les directions g�n�rales de Sant� Canada;
  • le BVR poursuit ses activit�s au sein de divers groupes de travail en v�rification interne du Bureau du contr�leur g�n�ral (BCG).

Tableau 14: D�veloppement durable


Principaux buts et objectifs et cibles � long terme de la Strat�gie de d�veloppement durable

La Strat�gie de d�veloppement durable 2004-2007 de Sant� Canada se compose des trois th�mes suivants :

  1. favoriser la cr�ation d'environnements sociaux et physiques sains;
  2. int�grer le d�veloppement durable au processus de d�cision et de gestion du Minist�re;
  3. r�duire au minimum les effets des op�rations mat�rielles et des activit�s du Minist�re sur l'environnement et la sant�.

Chaque th�me comprend divers objectifs et cibles. Au cours de l'exercice 2006-2007, des progr�s ont �t� r�alis�s en ce qui concerne les trois th�mes.



De quelle fa�on ces buts, ces objectifs et ces cibles � long terme contribuent-ils � l'atteinte de nos r�sultats strat�giques?

Sant� Canada a �tabli les quatre r�sultats strat�giques suivants :

  1. am�lioration des connaissances afin de r�pondre aux priorit�s en mati�re de sant� et de soins de sant�;
  2. acc�s � des produits de sant� et � des aliments efficaces et s�rs et � des renseignements en vue de choix de sant� sains;
  3. r�duction des risques pour la sant� et pour l'environnement de produits et substances r�glement�s et milieux de vie et de travail plus sains;
  4. meilleurs r�sultats en sant� et r�duction des in�galit�s en sant� entre les Premi�res nations et Inuits et les autres Canadiens.

Les cibles �tablies sous le premier th�me appuient directement les quatre r�sultats strat�giques. Les cibles �tablies sous le deuxi�me th�me appuient �galement toute la gamme de r�sultats, bien qu'elles renforcent en premier lieula base de connaissances, puis les pratiques de gestion et de prise de d�cision. Le troisi�me th�me appuie l'�cologisation des op�rations de Sant� Canada.



Cibles et progr�s

Sant� Canada a respect� la plupart des engagements �nonc�s dans la SDD III, et a cern� les activit�s � int�grer dans la SDD IV afin que soient atteints des cibles non atteintes de la SDD III. Pour obtenir des renseignements d�taill�s sur l'�tat d'avancement associ� � chacune des cibles de la SDD III, veuillez consulter le Rapport final sur les r�alisations 2004-2007 de la Strat�gie de d�veloppement durable 2004-2007 de Sant� Canada, intitul�e Incarner le changement d�sir�. Pour obtenir un exemplaire du rapport, veuillez communiquer avec le Bureau du d�veloppement durable de Sant� Canada, � l'adresse de courriel suivante: osd@hc-sc.gc.ca ou au 613-954-3859.

R�alisations associ�es au th�me 1
Les cibles et les objectifs du th�me visent � acc�l�rer la cr�ation de conditions sociales et physiques qui permettront de maintenir et d'am�liorer la sant� de la population.

Parmi les principales r�alisations de 2006-2007 associ�es � ces priorit�s, mentionnons les �l�ments suivants :

Sant� Canada a r�ussi � atteindre les cibles �tablies en mati�re de qualit� de l'eau potable au Canada gr�ce � l'�laboration de lignes directrices sur l'eau potable (cible 1.1.1) en partenariat avec les minist�res f�d�ral, provinciaux et territoriaux de la sant� et de l'environnement, � la cr�ation d'un protocole national visant � s'attaquer aux situationsde contamination et de maladie d'origine hydrique, � r�diger le Guide des proc�dures pour la salubrit� de l'eau potable au Canada dans les communaut�s des Premi�res nations au sud du 60e parall�le et � cr�er un outil d'�valuation du risque associ� � l'eau potable dans les collectivit�s des Premi�res nations.

Sant� Canada a travaill� en collaboration avec d'autres minist�res f�d�raux afin d'�valuer la vuln�rabilit� des Canadiens aux effets des changements climatiques par le truchement de diverses �tudes de cas, l'�laboration de m�thodes et l'examen des articles publi�s (cible 1.1.4). Un rapport de synth�se a �t� r�dig�, et la version finale devrait para�tre en novembre 2007.

Sant� Canada s'est aussi engag� � �laborer et � mettre � jour les lignes directrices et les normes scientifiques visant � am�liorer la salubrit� de l'approvisionnement alimentaire et � r�duire les maladies d'origine alimentaire (cible 1.1.5). SC a commenc� la mise en place du Fonds pour l'adaptation des services de sant� � l'intention des Autochtones afin d'�laborer de nouvelles mani�res d'am�liorer, d'int�grer et d'adapter les services de sant� existants, ce qui permettra de mieux r�pondre aux besoins de tous les Autochtones (cible 1.2.2).

D'importants progr�s ont �t� r�alis�s en ce qui a trait � la r��valuation des d�cisions relatives aux produits antiparasitaires. Nous avons publi� des propositions de d�cisions r�glementaires li�es � 14 ingr�dients actifs se trouvant dans des produits antiparasitaires, et achev� et publi� des d�cisions r�glementaires touchant 17 ingr�dients actifs de m�me genre. Tout cela d�coule de travaux de r��valuation des produits homologu�s r�alis�s par l'ARLA afin de s'assurer que ces produits respectent les normes actuelles en mati�re de s�curit�. En collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'ARLA a cr�� un site Web qui pr�sente les projets de r�duction du risque associ� aux cultures prioritaires (cible 1.1.7).

R�alisations associ�es au th�me 2
Les objectifs et les cibles du deuxi�me th�me ont �t� con�us afin d'am�liorer les connaissances des employ�s de Sant� Canada en mati�re de d�veloppement durable et de cr�er des outils pratiques permettant d'int�grer le d�veloppement durable aux processus d�cisionnels, aux programmes et aux politiques. Le Minist�re a poursuivi ses travaux d'int�gration du d�veloppement durable dans les processus de planification au sein du Minist�re m�me et dans les directions g�n�rales, les r�gions et les organismes, ce qui permettra de s'assurer que le d�veloppement durable n'est pas consid�r� comme un � ajout � aux activit�s g�n�rales.

Dans le cadre de la SDD III 2004-2007, nous nous sommes concentr�s sur l'�laboration et la diffusion d'outils de formation et de communication li�s au d�veloppement durable � l'intention des nouveaux et des anciens employ�s de SC afin de les sensibiliser � cet enjeu et d'int�grer cette dimension aux activit�s (cibles 2.1.1 et2.1.2). En 2006-2007, plus de 200 employ�s ont re�u une formation sur la pr�paration des �valuations environnementales strat�giques (EES) et la teneur de leurs responsabilit�s en vertu de la directive du Cabinet sur les EES.

Sant� Canada a r�alis� une EES d�taill�e du Plan canadien de gestion des produits chimiques et pr�par� un outil d'�valuation des politiques li�es au d�veloppement durable qui sera mis � l'essai en 2007. L'objectif de l'outil est de mieux int�grer aux politiques, aux plans et aux programmes les �l�ments associ�s au d�veloppement durable.

R�alisations associ�es au th�me 3
Les objectifs associ�s � ce th�me renforcent l'engagement de Sant� Canada de r�duire les effets n�fastes sur l'environnement de ses activit�s et de promouvoir sa responsabilit� sociale dans les collectivit�s o� l'on trouve ses installations. Les cibles mettent l'accent sur l'�cologisation des activit�s du gouvernement; par exemple, mieux informer les gestionnaires et les employ�s dans le cadre de leurs activit�s quotidiennes, gr�ce � la production de deux guides minist�riels :Faire place aux changements dans nos installations et notre environnement - un guide sur les pratiques exemplaires de gestion de l'environnement dans les installations de Sant� Canada et de ses Agences et Faire place au changement : guide minist�riel sur la pr�vention de la pollution � l'intention des employ�s de Sant� Canada et de ses agences (cibles 3.1.1 et 3.2.1). En 2006-2007, dans le cadre de son Syst�me de gestion de l'environnement, Sant� Canada a poursuivi ses activit�s de suivi, de mise en oeuvre et d'�tablissement de rapports au chapitre des recommandations formul�es dans son guide afin d'am�liorer la gestion des r�percussions environnementales de ses laboratoires et de ses installations sanitaires (cible 3.1.3). Nous avons mis en place des pratiques exemplaires et des initiatives en mati�re de d�veloppement durable dans les r�gions, y compris le recours � des services de restauration sans gaspillage, l'achat de produits �quitables, l'utilisation dans les photocopieuses et les imprimantes de papier contenant au moins 30 % de mati�res recycl�es apr�s consommation et l'approvisionnement �cologique (cible 3.2.3).



Rajustements

En avril 2006, le gouvernement f�d�ral a pr�sent� une nouvelle politique d'achats �cologiques. Cette politique vise � encourager l'achat de biens et de services qui sont le moins susceptibles d'avoir une r�percussion n�gative sur l'environnement durant leur � cycle de vie � (production, utilisation et �limination). Sant� Canada a commenc� � mettre en oeuvre cette politique � l'�chelle du Minist�re en recueillant des renseignements de base, en communiquant la politique et les outils que peuvent utiliser les employ�s pour appliquer la politique et en incluant des cibles pr�cises en mati�re d'approvisionnement �cologique dans la SDD IV. Le Minist�re continuera � �tablir des rapports annuels sur les progr�s r�alis�s concernant l'application de cette politique .

Sant� Canada consid�re que la SDD est un document qui �volue au fil du temps en raison des nouvelles possibilit�s qui se font jour et � la suite de recommandations et de v�rifications officielles. M�me si nous avons fait d'importants progr�s dans l'atteinte des objectifs et des cibles de la SDD III, deux cibles (1.1.5 et 2.1.5) ont d� �tre report�es � la prochaine strat�gie, la SDD IV, puisqu'il n'a pas �t� possible de les atteindre compl�tement de 2004 � 2007.

Le cadre de gestion du rendement de la SDD III �tait plus solide que celui des strat�gies ant�rieures. Nous avons �labor� un mod�le d'encha�nement des r�sultats afin de pr�senter la logique et les r�sultats attendus de la SDD III, et mesur� le rendement en fonction d'indicateurs. Cependant, m�me si le mod�le d'encha�nement des r�sultats sied bien � certaines cibles, ce n'�tait pas le cas pour d'autres. Afin de r�gler les probl�mes li�s � la mesure du rendement dans la SDD IV, par un effort concert�, nous nous sommes assurer que les cibles ob�issaient � la r�gle � SMART � : c'est-�-dire qu'ils peuvent Soutenir les th�mes sp�cifiques et strat�giques; qu'il est possible de les Mesurer; qu'elles sont orient�es vers l'Action et r�alisables; qu'elles s'accompagnent des Ressources humaines et financi�res n�cessaires tout en �tant pertinentes; et qu'elles sont assujetties dans le Temps � des �ch�ances ou � des crit�res pr�cis. Cela permettra de nous assurer que nous pouvons compter sur un syst�me de mesure du rendement simple et justifiable. Chaque objectif de chaque cible est associ� � un indicateur clair et mesurable qui permettra de fournir une estimation fiable de l'atteinte de la cible.


Tableaux 15 et 16

Information supplementaire sur Achats et march�s (Tableau 15) et les Initiative d'am�lioration des services (Tableau 16)

Tableau 17: Initiatives horizontales


Nom des Initiatives horizontales
  1. Strat�gie canadienne antidrogue
  2. Strat�gie f�d�rale de lutte contre le tabagisme.
  3. Strat�gie f�d�rale sur le d�veloppement de la petite enfance (DPE) pour les enfants des Premi�res nations et les autres enfants autochtones
  4. Rechercher la confiance du public dans la r�glementation des pesticides et am�liorer l'acc�s aux produits antiparasitaires
  5. Programme de soutien en sant� mentale

Information supplementaire sur les Initiatives horizontales


Tableau 18: Politiques sur les voyages


Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager du SCT
Sant� Canada respecte les Autorisations sp�ciales de voyager du SCT.


Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du SCT
Sant� Canada respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du SCT.

Tableau 19: R�servoirs de stockage

Information supplementaire sur les R�servoirs de stockage