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A. Frais d'utilisation | Catégorie de frais | Autorité d'établissement des frais | Date de la dernière modification | 2007–2008 | Exercices de planification | ||||||
Recettes prévues (en Milliers de $) |
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Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information | Autres biens et services (A) | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | 14 | 5 | 979 | En conformité avec la Loi sur l'accès à l'information et le règlement qui s'applique | Les délais fixés par la loi ont été respectés dans 92 % des cas |
2008–2009 2009–2010 2010–2011 |
4 4 4 |
940 960 980 |
B. Date de la dernière modification Sans objet |
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C. Renseignements supplémentaires Le Ministère a pour pratique de renoncer aux frais inférieurs à 25 $. Dans certains cas exceptionnels, lorsque les circonstances le justifient, il peut également renoncer à d'autres frais. |
A. Frais d'utilisation externes | Norme de service | Rendement | Consultation des intervenants |
Frais pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information | En conformité avec la Loi sur l'accès à l'information et le règlement qui s'applique (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1) | Les délais fixés par la loi ont été respectés dans 92 % des cas | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le règlement qui s'applique. Des consultations ont été menées auprès des parties prenantes pour les modifications qui ont été apportées en 1986 et en 1992. |
B. Renseignements supplémentaires Sans objet |