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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

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Tableau 6 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Les tableaux qui suivent pr�sentent, par activit� de programme, les programmes de paiements de transferts dont le montant d�passe les 5 millions de dollars (les paiements l�gislatifs sont indiqu�s par la lettre L) qui ont �t� g�r�s par le minist�re des Finances Canada au cours de l'exercice 2007-2008 :

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires^[1]

P�r�quation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Transfert canadien en mati�re de sant� (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
Subventions l�gislatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations l�gislatives) [L]
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la r�vision des arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Fonds en fiducie pour les garanties de d�lai d'attente pour les patients (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Fiducie de transition (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Paiement � la Colombie-Britannique — For�t pluviale Spirit Bear (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Paiements de transfert aux administrations territoriales (Territoires du Nord-Ouest) (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Paiements de transfert aux administrations territoriales (Yukon) (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Fonds en fiducie pour l'immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Places en garderie (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Paiement � l'Ontario (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Fiducie pour le d�veloppement communautaire (L)

Activit� de programme 10 : Organisations financi�res internationales

Indemnit�s � des entit�s ou � des organismes en vertu d'une loi du Parlement au titre de la r�duction de la dette de pays d�biteurs (Cr�dit 5)
Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres � des organismes internationaux (Cr�dit 5)
Paiements � l'Association internationale de d�veloppement (L)

Note : Outre les transferts �num�r�s ci-dessus, d'autres paiements de transfert qui ont fait l'objet d'un engagement dans le budget de 2008 n'avaient pas encore re�u la sanction royale � la fin de l'exercice et n'ont donc �t� imput�s � aucun cr�dit en 2007-2008. Toutefois, comme l'engagement a �t� pris avant la fin de l'exercice, ces paiements figurent � titre de charges dans les �tats financiers du Minist�re. Les paiements de transfert suivants seront signal�s dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2008-2009 :

Paiement de protection transitoire � la Saskatchewan pour le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (Loi d'ex�cution du budget de 2008) (L)
Paiement de protection transitoire au Nunavut pour le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (Loi d'ex�cution du budget de 2008) (L)
Paiement � la Saskatchewan pour le captage et le stockage du carbone (Loi d'ex�cution du budget de 2008) (L)
Paiement � la Nouvelle-�cosse pour le captage du carbone (Loi d'ex�cution du budget de 2008) (L)
Fonds de recrutement des policiers (Loi d'ex�cution du budget de 2008) (L)
Fiducie d'investissement pour les transports en commun (Loi d'ex�cution du budget de 2008) (L)

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Titre du programme de paiements de transfert : P�r�quation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Date de d�but : 1957				Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Des paiements de p�r�quation sont vers�s aux gouvernements provinciaux pour qu'ils puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics � des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de p�r�quation sont vers�s sans condition. En 2007–2008, sept provinces ont touch� des paiements en vertu du programme.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires ont �t� vers�s en temps opportun pour aider les provinces canadiennes � fournir des services publics.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	10 900 000 $	11 535 064 $	11 676 353 $		12 924 677 $	12 924 677 $	(1 248 324) $
Commentaires sur les �carts : Tous les �carts d�coulent du budget de 2007, qui annon�ait une nouvelle formule de p�r�quation, tout en pr�voyant le maintien de l'ancienne formule pour la Nouvelle-�cosse et Terre-Neuve-et-Labrador (annonce de janvier 2007). En effet, ces deux provinces ont eu le choix entre le maintien de l'ancienne formule ou l'adoption de la nouvelle formule. Les cr�dits �taient pr�vus dans la Loi d'ex�cution du budget de 2007, qui a re�u la sanction royale le 22 juin 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Une �valuation de ce programme de transfert est � l'origine de la nouvelle formule annonc�e dans le budget de 2007. L'�valuation a tenu compte du rapport de juin 2006 du groupe d'experts qui a �tudi� le programme (Groupe d'experts sur la p�r�quation et la formule de financement des territoires), rapport qu'on peut consulter sur le site Web du groupe : http://www.eqtff-pfft.ca/francais/index.asp. (Les conclusions de l'�valuation, qui repr�sentent les param�tres du nouveau programme, sont examin�es dans la Section II.)
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Date de d�but : 1985				Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Paiements de transfert vers�s aux administrations territoriales � l'appui de leurs revenus budg�taires.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires ont �t� vers�s en temps opportun pour aider les territoires canadiens � fournir des services publics.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2006-2007	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	2 000 000 $	2 118 264 $	2 142 450 $		2 221 297 $	2 221 297 $	(78 847) $
Commentaires sur les �carts : Tous les �carts d�coulent du budget de 2007, qui annon�ait une nouvelle formule de financement des territoires. Des cr�dits totalisant 2 221 milliards de dollars (hausse de pr�s de 79 millions) �taient pr�vus dans la Loi d'ex�cution du budget de 2007, qui a re�u la sanction royale le 22 juin 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Une �valuation de ce programme de transfert est � l'origine de la nouvelle formule annonc�e dans le Budget de 2007. L'�valuation a tenu compte du rapport de juin 2006 du groupe d'experts qui a �tudi� le programme (Groupe d'experts sur la p�r�quation et la formule de financement des territoires), rapport qu'on peut consulter sur le site Web du groupe : http://www.eqtff-pfft.ca/francais/index.asp. (Les conclusions de l'�valuation, qui repr�sentent les param�tres du nouveau programme, sont examin�es dans la Section II.)
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en mati�re de sant� (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Date de d�but : 2004				Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Le Transfert canadien en mati�re de sant� (TCS) fournit un soutien �gal par habitant au titre des soins de sant� gr�ce � des transferts en esp�ces et des transferts de points d'imp�t aux administrations provinciales et territoriales. Le TCS appuie l'engagement pris par le gouvernement de maintenir les conditions et les crit�res nationaux de la Loi canadienne sur la sant� (int�gralit�, universalit�, transf�rabilit�, accessibilit� et gestion publique) et l'interdiction visant les frais d'utilisation et les honoraires m�dicaux suppl�mentaires.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires ont �t� vers�s en temps opportun pour aider les provinces et les territoires canadiens � offrir des services de sant� conformes aux principes de la Loi canadienne sur la sant�.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	19 000 000 $	20 139 876 $	21 348 400 S		21 474 272 $	21 474 272 $	(125 872) $
Commentaires sur les �carts : �tant donn� l'interaction entre le TCS et le programme de p�r�quation, la nouvelle formule de p�r�quation a eu des r�percussions n�gatives pour certaines provinces. Le budget de 2007 pr�voyait des mesures de protection pour veiller � ce que les paiements des provinces et aux territoires ne soient pas inf�rieurs aux montants qu'ils auraient touch�s avant les propositions du budget de 2007. Le reste des �carts s'explique par des d�ductions faites en vertu de la Loi canadienne sur la sant�, � la demande de Sant� Canada.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet.Une v�rification interne de l'ancien Transfert canadien en mati�re de sant� et de programmes sociaux a �t� faite en mai 2002 et on peut la consulter sur le site Web de Finances Canada : http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.

Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Date de d�but : 2004				Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) offre un soutien �gal par habitant gr�ce � des virements en esp�ces et des transferts de points d'imp�t aux administrations provinciales et territoriales pour les aider � financer l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris les services de d�veloppement de la petite enfance, ainsi que les services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants. Le TCPS offre aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour r�partir les cr�dits entre les secteurs en fonction de leurs propres priorit�s et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire les exigences de r�sidence minimale pour les b�n�ficiaires de l'aide sociale.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires ont �t� vers�s en temps opportun pour aider les provinces et les territoires canadiens � offrir des programmes et des services ax�s sur l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, ainsi que des programmes pour enfants.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	8 225 000 $	8 500 000 $	8 800 000 $		9 590 219 $	9 590 219 $	(790 219) $
Commentaires sur les �carts : Le budget de 2007 annon�ait un financement de base suppl�mentaire de 687 millions de dollars par ann�e � compter de 2007-2008 pour faciliter la transition vers la nouvelle r�partition par habitant de la composante en esp�ces et un volet de financement � long terme jusqu'en 2013-2014, avec un taux de croissance annuelle de 3 % � compter de 2009–2010. �tant donn� l'interaction entre le TCS et le programme de p�r�quation, la nouvelle formule de p�r�quation a eu des r�percussions n�gatives pour un certain nombre de provinces et de territoires. Le budget de 2007 pr�voyait des mesures de protection pour veiller � ce que les paiements des provinces et des territoires ne soient pas inf�rieurs aux montants qu'ils auraient touch�s avant les propositions du budget de 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet.Une v�rification interne de l'ancien Transfert canadien en mati�re de sant� et de programmes sociaux a �t� faite en mai 2002 et on peut la consulter sur le site Web de Finances Canada : http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.

Titre du programme de paiements de transfert : Subventions l�gislatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations l�gislatives) [L]
Date de d�but : 1867				Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Les subventions l�gislatives constituent une source de financement pour les provinces en conformit� avec leurs conditions d'adh�sion � la Conf�d�ration.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires ont �t� vers�s en temps opportun pour assurer du soutien financier aux provinces.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	31 819 $	31 821 $	32 000 $		31 822 $	31 822 $	178 $
Commentaires sur les �carts : Les paiements varient selon les changements dans les donn�es d�mographiques utilis�es dans la formule; il est donc impossible de pr�voir un montant qui correspondra pr�cis�ment aux d�penses r�elles.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la r�vision des arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Date de d�but : 1964				Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est une somme � r�cup�rer du Qu�bec en contrepartie du transfert de points d'imp�t (3 points) au-del� des points d'imp�t que repr�sentent le Transfert canadien en mati�re de sant� et le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux. Dans les ann�es 1960, le Qu�bec s'est pr�valu des clauses de retrait de certains programmes f�d�raux-provinciaux offertes par le gouvernement f�d�ral. Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement au titre des allocations aux jeunes repr�sentent ce qu'il est convenu d'appeler � l'abattement du Qu�bec �. Conform�ment � ces arrangements, les provinces et les territoires sont trait�s de la m�me fa�on, gr�ce � destransferts en esp�ces et des transferts de points d'imp�t � l'appui des programmes de sant� et des programmes sociaux.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Paiements exacts recouvr�s en temps opportun de la province de Qu�bec et r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	(596 447) $	(706 788) $	(661 000) $		(943 805) $	(943 805) $	(282 805) $
Commentaires sur les �carts : Ce recouvrement se base seulement sur des donn�es relatives � l'imp�t sur le revenu, qui font l'objet d'estimations plusieurs fois dans l'ann�e. La diminution s'explique par la baisse de la valeur des points d'imp�t des particuliers par rapport aux donn�es utilis�es au moment o� les chiffres ayant servi � planifier les d�penses ont �t� estim�s.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Date de d�but : 1977			Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes � r�cup�rer du Qu�bec en contrepartie du transfert de points d'imp�t (13,5 points) au-del� des points d'imp�t que repr�sentent le Transfert canadien en mati�re de sant� et le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux. Dans les ann�es 1960, le Qu�bec s'est pr�valu des clauses de retrait de certains programmes f�d�raux-provinciaux offertes par le gouvernement f�d�ral. Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement au titre des allocations aux jeunes repr�sentent ce qu'il est convenu d'appeler � l'abattement du Qu�bec �. Conform�ment � ces arrangements, les provinces et les territoires sont trait�s de la m�me fa�on gr�ce � des transferts en esp�ces et des transferts de points d'imp�t � l'appui des programmes de sant� et des programmes sociaux.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Paiements exacts recouvr�s en temps opportun de la province de Qu�bec et r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007		D�penses pr�vues 2007-2008	Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	(2 731 180) $	(3 177 016) $		(3 010 000) $	(2 719 889) $	(2 719 889) $	(290 111) $
Commentaires sur les �carts : Ce recouvrement se base seulement sur des donn�es relatives � l'imp�t sur le revenu, qui font l'objet d'estimations plusieurs fois dans l'ann�e. La diminution s'explique par la baisse de la valeur des points d'imp�t des particuliers par rapport aux donn�es utilis�es au moment o� les chiffres ayant servi � planifier les d�penses ont �t� estim�s.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2006-2007				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour leur permettre de financer des projets visant � r�duire les �missions de gaz � effet de serre et les polluants atmosph�riques. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale. Les fonds sont th�oriquement r�partis sur trois ans (2007-2008 � 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manoeuvre n�cessaire pour les puiser selon leurs besoins et leurs priorit�s jusqu'� l'�ch�ance de la fiducie.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier aux provinces et aux territoires.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		1 518 925 $	1 518 925 $	(1 518 925) $
Commentaires sur les �carts : Le 12 f�vrier 2007, le gouvernement du Canada annon�ait cette nouvelle fiducie dot�e de fonds totalisant 1,519 milliard de dollars r�partis de fa�on th�orique sur trois ans � compter de 2007-2008. Les fonds ont �t� r�partis selon un montant �gal par habitant; chaque province a eu droit � un montant de base minimum de 15 millions de dollars et chaque territoire, de 5 millions de dollars. Les fonds ont �t� vers�s le 28 juin 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour les garanties de d�lai d'attente pour les patients (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2006-2007				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour leur permettre d'offrir des garanties aux patients qui attendent de recevoir des traitements dans l'un des cinq grands domaines prioritaires (le traitement du cancer, les chirurgies cardiaques, l'imagerie diagnostique, le remplacement d'une articulation et le r�tablissement de la vue). Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale. Les fonds sont th�oriquement r�partis sur trois ans (2007-2008 � 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manoeuvre n�cessaire pour les puiser selon leurs besoins et leurs priorit�s jusqu'� l'�ch�ance de la fiducie.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier aux provinces et aux territoires.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		612 000 $	612 000 $	(612 000) $
Commentaires sur les �carts : Le budget de 2007 annon�ait des fonds de 612 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires � concr�tiser leur engagement d'offrir aux patients des garanties en mati�re de temps d'attente. Les provinces et les territoires ont tous pris les engagements n�cessaires. Une premi�re tranche de 112 millions de dollars repr�sente le financement de base (10 millions de dollars � chaque province et 4 millions � chaque territoire), qui sera r�parti th�oriquement entre 2007-2008 et 2009–2010. Le solde, soit 500 millions de dollars, a �t� r�parti th�oriquement sur la m�me p�riode, selon un montant par habitant. Les fonds ont �t� vers�s le 28 juin 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Fiducie de transition (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2006-2007				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement transitoire ponctuel pour des engagements en cours � l'�gard de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan au titre de la formation et de l'enseignement postsecondaire. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale. Les fonds sont th�oriquement r�partis sur trois ans (2007-2008 � 2009-2010), et les trois provinces ont ainsi la marge de manoeuvre n�cessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorit�s, jusqu'� l'�ch�ance de la fiducie.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier � l'Ontario, au Manitoba et � la Saskatchewan.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		614 038 $	614 038 $	(614 038) $
Commentaires sur les �carts : Le budget de 2007 annon�ait une fiducie dot�e de 614 millions de dollars qui se r�partiraient entre l'Ontario (574 millions au titre de l'enseignement postsecondaire et de la formation), le Manitoba (21,6 millions au titre de la formation) et � la Saskatchewan (18,4 millions au titre de la formation). Les fonds ont �t� vers�s le 28 juin 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Paiement � Colombie-Britannique —For�t pluviale Spirit Bear (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2006-2007				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel � la Colombie-Britanniquepour appuyer la gestion du d�veloppement durable des terres et des ressources naturelles dans la for�t pluviale Great Bear, sur la c�te centrale de la province
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier � la Colombie-Britannique.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		30 000 $	30 000 $	(30 000) $
Commentaires sur les �carts : En janvier 2007, le gouvernement annon�ait un paiement ponctuel de 30 millions de dollars qui allait servir � prot�ger la for�t pluviale Great Bear en Colombie-Britannique. Le projet de loi C-42 (Loi d'ex�cution du budget de 2007) autorisait le gouvernement � faire ce paiement, qui a �t� vers� au cours de l'exercice 2007-2008.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert aux administrations territoriales (Territoires du Nord-Ouest) (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2006-2007				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Indemniser le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour la partie du remboursement de l'imp�t des soci�t�s que les TNO ont vers�e jusqu'� maintenant. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier aux Territoires du Nord-Ouest.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		54 400 $	54 400 $	(54 400) $
Commentaires sur les �carts : Le budget de 2007 annon�ait une indemnisation de 54,4 millions de dollars aux TNO parce que les montants auxquels ceux-ci avaient droit en vertu de la formule de financement des territoires avaient �t� r�duits � la suite des remboursements de l'Agence du revenu du Canada. Les fonds ont �t� vers�s le 3 juillet 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert aux administrations territoriales (Yukon) (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2006-2007				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement destin� au Yukon au titre des obligations ponctuelles du Canada en vertu de l'Accord de transfert d'attributions au Yukon. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier au Yukon.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		3 500 $	3 500 $	(3 500) $
Commentaires sur les �carts : Le budget de 2007 annon�ait un versement de 3,5 millions de dollars au Yukon au titre des obligations ponctuelles du Canada en vertu de l'Accord de transfert d'attributions au Yukon. Les fonds ont �t� vers�s le 3 juillet 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Fiducie pour l'immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2006-2007				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires aux fins du lancement d'un programme national de vaccination contre le virus du papillome humain (VPH) afin de prot�ger les femmes et les filles contre le cancer du col de l'ut�rus. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale. Les fonds sont th�oriquement r�partis sur trois ans (2007-2008 � 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manoeuvre n�cessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorit�s, jusqu'� l'�ch�ance de la fiducie.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier aux provinces et aux territoires.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		300 000 $	300 000 $	(300 000) $
Commentaires sur les �carts : Le budget de 2007 annon�ait la mise sur pied d'une fiducie pour aider les provinces et les territoires � assumer les co�ts de l'indemnisation contre le VPH, virus qui peut provoquer le cancer du col de l'ut�rus. Une fiducie administr�e par des tiers dot�e d'un financement de 300 millions de dollars a �t� mise sur pied et les fonds ont �t� th�oriquement r�partis entre 2007-2008 et 2009–2010. Les fonds ont �t� distribu�s aux provinces et aux territoires selon un montant �gal par habitant. Ils ont �t� vers�s le 28 juin 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Places en garderie (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2007-2008				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour la cr�ation de places en garderie sous forme de paiement direct en 2007-2008; les fonds seront inclus dans le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux � compter de 2008–2009.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier aux provinces et aux territoires.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		250 000 $	250 000 $	(250 000) $
Commentaires sur les �carts : Le Budget de 2007 annon�ait un financement de 250 millions de dollars � l'appui de la cr�ation de places en garderies. Les fonds, qui allaient �tre distribu�s directement aux provinces et aux territoires selon un montant par habitant, ont �t� vers�s le 28 juin 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Paiement � l'Ontario (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2006-2007				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement direct au gouvernement de l'Ontario afin de faciliter la transition au r�gime d'administration unique de l'imp�t des soci�t�s, conform�ment � l'Accord Canada-Ontario.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Simplification du fardeau d'observation des r�gles fiscales pour les entreprises ontariennes, gr�ce � une assiette fiscale f�d�rale et provinciale commune dans le cadre de l'Entente Canada-Ontario

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		250 000 $	250 000 $	(250 000) $
Commentaires sur les �carts : Les dispositions concernant le versement de 250 millions de dollars � l'Ontario en 2007-2008 ne figuraient pas dans le budget principal des d�penses.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Fiducie pour le d�veloppement communautaire (L)

Date de d�but : 2007-2008

Date de cl�ture : 2007-2008

Description : La Fiducie pour le d�veloppement communautaire aide les provinces et les territoires � venir au secours des collectivit�s et des travailleurs qui subissent les contrecoups de la volatilit� actuelle des march�s financiers et des march�s des produits dans le monde.

R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier aux provinces et aux territoires.

Milliers de $

D�penses r�elles 2005-2006

D�penses r�elles 2006-2007

D�penses pr�vues 2007-2008

Autorisations totales

2007-2008

D�penses r�elles

2007-2008

�cart

(d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)

Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Total des autres paiements de transfert :

0 $

1 000 000 $

(1 000 000) $

Commentaires sur les �carts : Conform�ment � une annonce faite le 10 janvier 2008, une loi a �t� adopt�e pour verser des paiements � une fiducie afin de fournir aux provinces et aux territoires des fonds � l'appui de leurs initiatives d'adaptation destin�es aux collectivit�s durement touch�es par la volatilit� �conomique mondiale.

Une premi�re tranche de 109 millions de dollars repr�sente le financement de base (10 millions de dollars � chaque province et 3 millions de dollars � chaque territoire), qui sera r�parti th�oriquement entre 2008–2009 et 2010–2011. Le solde, soit 891 millions de dollars, a �t� r�parti th�oriquement sur la m�me p�riode de trois ans, selon un montant par habitant. Les fonds ont �t� vers�s le 2 avril 2008.

Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet

Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

36 829 192 $

38 441 221 $

40 328 203 $

47 211 456 $

(6 883 253) $

Activit� de programme 10 : Organisations financi�res internationales

Titre du programme de paiements de transfert : Indemnit�s � des entit�s ou � des organismes canadiens �tablis en vertu d'une loi du Parlement au titre de la r�duction de la dette de pays d�biteurs (Cr�dit 5)
Date de d�but : 1991-1992				Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Ce programme indemnise Exportation et d�veloppement Canada (EDC) et la Commission canadienne du bl� (CCB) au titre de la r�duction de la dette des pays d�biteurs.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Le versement en temps opportun de paiements exacts � EDC et � la CCB pour compenser l'all�gement de la dette de pays d�biteurs

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales
Total des subventions	579 242 $	203 405 $	125 000 $		125 000 $	231 $	124 769 $
Total des contributions	68 799 $	66 587 $	45 000 $		44 990 $	42 646 $	2 354 $
Total	648 041 $	269 992 $	170 000 $		169 990 $	42 877 $	127 123 $
Commentaires sur les �carts : Les �carts sont presque exclusivement attribuables au fait que certains pays n'ont pas satisfait aux exigences de leurs programmes du Fonds mon�taire international (FMI), ce qui a donn� lieu � des retards dans l'annulation de leur dette. Une petite partie des �carts est attribuable aux fluctuations des taux d'int�r�ts et de la valeur des monnaies, qui ne pouvaient pas �tre pr�vues.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Le Minist�re a men� un examen des contr�les administratifs sur les obligations internationales et les paiements de souscription dont les constatations ont �t� les suivantes : - Le cadre de gestion entourant l'administration des obligations et des souscriptions internationales �tait r�put� un instrument efficace permettant au Minist�re de s'acquitter de ses exigences op�rationnelles. - Les calendriers de paiement et les types de transaction �taient conformes aux modalit�s indiqu�es dans les lois et ententes respectives. - Les responsables de programmes poss�daient l'exp�rience voulue pour s'acquitt� de leurs responsabilit�s administrative. - Les instruments de financement respectaient l'obligation de rendre compte au Parlement, tout en assurant l'�quilibre requis entre les principes du co�t-efficacit�, la gestion du risque et les objectifs strat�giques. - Les rapports minist�riels faisaient montre d'une bonne connaissance des activit�s et du rendement des programmes.

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres � des organismes internationaux (Cr�dit 5)
Date de d�but : 2005-2006				Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale dirig�e par les pays du G8.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Administration responsable des engagements financiers pris en vertu de l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales
Total des subventions	16 586 $	45 605 $	51 200 $		51 200 $	50 490 $	710 $
Commentaires sur les �carts : Un montant de 600 000 $ au titre du remboursement des arri�r�s de la dette des Comores explique les �carts. � cause de leur instabilit� politique et de la d�t�rioration de leur gouvernance, les Comores n'�taient plus admissibles au programme de soutien du Fonds mon�taire international (FMI). Le minist�re des Finances Canada n'a donc pas particip� � l'exercice de remboursement des arri�r�s.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Le Minist�re a men� un examen des contr�les administratifs sur les obligations internationales et les paiements de souscription dont les constatations ont �t� les suivantes : - Le cadre de gestion entourant l'administration des obligations et des souscriptions internationales �tait r�put� un instrument efficace permettant au Minist�re de s'acquitter de ses exigences op�rationnelles. - Les calendriers de paiement et les types de transaction �taient conformes aux modalit�s indiqu�es dans les lois et ententes respectives. - Les responsables de programmes poss�daient l'exp�rience voulue pour s'acquitter de leurs responsabilit�s administratives. - Les instruments de financement respectaient l'obligation de rendre compte au Parlement tout en assurant l'�quilibre requis entre les principes du co�t-efficacit�, la gestion du risque et les objectifs strat�giques. - Les rapports minist�riels faisaient montre d'une bonne connaissance des activit�s et du rendement des programmes.

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements � l'Association internationale de d�veloppement (L)

Date de d�but : 1960-1961

Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Ce programme pr�voit l'encaissement de billets � vue pour permettre � l'Association internationale de d�veloppement (IDA) de verser des fonds concessionnels pour des projets et des programmes de d�veloppement dans les pays les plus pauvres du globe.

R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

R�sultats obtenus :

� Administration responsable des obligations financi�res envers l'IDA;

� Publication d�taill�e des activit�s de l'IDA dans le Rapport sur les op�rations effectu�es en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et les accords connexes, lequel est pr�sent� tous les ans au Parlement.

Milliers de $

D�penses r�elles 2005-2006

D�penses r�elles 2006-2007

D�penses pr�vues 2007-2008

Autorisations totales

2007-2008

D�penses r�elles

2007-2008

�cart

(d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)

Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales

Total des autres paiements de transfert :

239 741 $

318 270 $

0 $

Commentaires sur les �carts : Sans objet

Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet

Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Le Minist�re a men� un examen des contr�les administratifs sur les obligations internationales et les paiements de souscription dont les constatations ont �t� les suivantes :

- Le cadre de gestion entourant l'administration des obligations et des souscriptions internationales �tait r�put� un instrument efficace permettant au Minist�re de s'acquitter de ses exigences op�rationnelles.

- Les calendriers de paiement et les types de transaction �taient conformes aux modalit�s indiqu�es dans les lois et ententes respectives.

- Les responsables de programmes poss�daient l'exp�rience voulue pour s'acquitter de leurs responsabilit�s administratives.

- Les instruments de financement respectaient l'obligation de rendre compte au Parlement tout en assurant l'�quilibre requis entre les principes du co�t-efficacit�, la gestion du risque et les objectifs strat�giques.

- Les rapports minist�riels faisaient montre d'une bonne connaissance des activit�s et du rendement des programmes.

Total des paiements aux organisations financi�res internationales

904 368 $

633 867 $

539 470 $

539 460 $

411 637 $

127 833 $

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Rapports ministériels sur le rendement

2007-2008

ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

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Tableau 6 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires^[1]

Activit� de programme 10 : Organisations financi�res internationales

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Activit� de programme 10 : Organisations financi�res internationales

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2007-2008

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Tableau 6 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires[1]

Activit� de programme 10 : Organisations financi�res internationales

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Activit� de programme 10 : Organisations financi�res internationales

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires^[1]