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Tableau 10 : Initiatives horizontales
| Nom de l'initiative horizontale : R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, anciennement appel�e Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) | |
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Nom du minist�re responsable : Minist�re des Finances Canada |
Activit� de programme responsable : Politique du secteur financier |
| Date de mise en oeuvre de l'initiative horizontale : Juin 2000 |
Date de cl�ture de l'initiative horizontale : 2009-2010 |
| Total des fonds f�d�raux affect�s (de la mise en oeuvre � la cl�ture) : 433 700 $ (Milliers de $) | |
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Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a �t� lanc�e officiellement en l'an 2000 dans le cadre des mesures syst�matiques qui sont prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adopt�e cette ann�e l�, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� (LRPC), mettait en place un syst�me de d�claration obligatoire des op�rations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'esp�ces de grande valeur et de certaines op�rations interdites. La LRPC �tablissait �galement le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), charg� de recueillir et d'analyser des rapports sur ces op�rations financi�res et de communiquer l'information pertinente aux organismes d'ex�cution de la loi et de renseignement. En d�cembre 2001, la LRPC a �t� modifi�e pour inclure des mesures visant � lutter contre le financement des activit�s terroristes et un nouveau titre lui a �t� donn�, Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPCFAT). L'INLBA, dont la port�e a �t� �largie, est maintenant connue sous le nom de R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (RCLRPC/FAT). En d�cembre 2006, le projet de loi C-25 a modifi� la LRPCFAT afin que la l�gislation canadienne demeure conforme aux normes internationales en mati�re de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes �nonc�es par le Groupe d'action financi�re (GAFI) sur le blanchiment des capitaux et qu'elle s'applique � des secteurs pr�sentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, on compte un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la cr�ation d'un r�gime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un r�gime de sanctions administratives et p�cuniaires pour traiter les infractions de moindre importance � la LRPCFAT. |
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| R�sultats partag�s : D�tecter et d�courager le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes et faciliter les enqu�tes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activit�s terroristes | |
| Structures de gouvernance : Le RCLRPC/FAT est une initiative horizontale � laquelle participent des partenaires financ�s et non financ�s par l'�tat. Le minist�re des Finances Canada, le minist�re de la Justice Canada, le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC), le CANAFE, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Immigration et Douanes, l'Agence du revenu du Canada (ARC), ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financ�s par l'�tat. S�curit� publique Canada (SPC), le Bureau du surintendant des institutions financi�res (BSIF) et le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) sont les partenaires non financ�s par l'�tat. Un groupe de travail interminist�riel des sous-ministres adjoints (SMA), au sein duquel sont repr�sent�s tous les partenaires et qui est dirig� par le minist�re des Finances Canada, dirige et coordonne les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes. De plus, un comit� consultatif compos� de repr�sentants du secteur public et du secteur priv� a �t� mis sur pied et charg� de faciliter l'apport des participants du secteur priv� au RCLRPC/FAT. | |
| Partenaires f�d�raux | Activit� de programme des partenaires f�d�raux | Nom des programmes des partenaires f�d�raux | Total des fonds affect�s (de la mise en oeuvre � la cl�ture) | D�penses pr�vues 2007-2008 | D�penses r�elles 2007-2008 | R�sultats pr�vus pour 2007-2008 | R�sultats obtenus en 2007-2008 | ||
| Minist�re des Finances Canada | Politique du secteur financier | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 3 000 $ | 300 $ |
296 $
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1. Consultation aupr�s des parties prenantes des secteurs public et priv� pour pr�ciser les projets de r�glement. | 1. Les consultations avec les secteurs public et priv� se poursuivent. Un comit� consultatif compos� de repr�sentants des secteurs public et priv� a �t� mis sur pied et charg� de faciliter les discussions entre les membres des secteur public et priv� qui font partie du R�gime. | ||
| 2. Publication de r�glements conform�ment � la nouvelle LRPCFAT | 2. Trois r�glements d�coulant du projet de loi C-25 ont �t� publi�s en version finale en 2007-2008. Ces r�glements renforcent le devoir de diligence relatif � la client�le, la tenue de dossiers et les exigences en mati�re de rapport que doivent respecter les institutions financi�res et les interm�diaires; cr�ent un nouveau r�gime d'inscription pour les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres n�gociables; �tendent les exigences de d�claration � trois autres secteurs d'activit�; et cr�ent un r�gime de sanctions administratives et p�cuniaires. | ||||||||
| 3. Ach�vement de l'�valuation mutuelle du GAFI au sujet du RCLRPC/FAT | 3. Le GAFI a achev� son �valuation du r�gime canadien et en a publi� les conclusions en f�vrier 2008. | ||||||||
| 4. Surveillance efficace du RCLRPC/FAT | 4. Le Minist�re des Finances Canada continue de diriger le r�gime et d'offrir des moyens de s'attaquer aux enjeux strat�giques et op�rationnels pour faire en sorte que le Canada dispose d'un r�gime efficace de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. | ||||||||
| 5. Soutien de la pr�sidence du GAFI par le Canada en 2006-2007 | 5. Le mandat d'un an du Canada � la pr�sidence du GAFI s'est termin� le 30 juin 2007. Sous la pr�sidence canadienne, qui s'est r�v�l�e efficace, des �valuations ont �t� men�es au sujet de six pays. Le nombre de membres du GAFI s'est accru et les communications avec le secteur priv� se sont renforc�es. | ||||||||
| Minist�re de la Justice Canada (JUS) | L'Initiative nationale de la lutte contre le blanchiment d'argent | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 9 300 $ | 100 $ | 100 $ | La Section du droit p�nal du minist�re de la Justice Canada joue un r�le primordial � l'�gard du r�gime. Il est pr�vu qu'en 2007-2008, les ressources de la Section seront consacr�es � l'ex�cution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation � ses r�unions internationales, dont le nombre s'�l�vera � cinq au cours de la p�riode en question. Cette participation rev�t une importance toute particuli�re en 2007 car le RCLRPC/FAT est �valu� cette ann�e � la lumi�re des 40 plus 9 recommandations du GAFI; l'apport de la Section se r�v�le donc essentielle pour qu'aient lieu les d�bats qui s'imposent sur le rapport d'�valuation du Canada. De plus, la Section du droit p�nal constituera l'autorit� comp�tente pour r�pondre � toutes les questions juridiques qui d�couleront de l'�valuation. Des ressources seront �galement pr�vues afin que la Section continue de contribuer � l'�laboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activit�s terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les cr�dits n�cessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes qui pourraient �tre soulev�es durant les poursuites. | Le RCLRPC/FAT a �t� �valu� par le GAFI et un juriste de la Section du droit p�nal a particip� pleinement � toutes les r�unions au Canada au sujet du rapport d'�valuation, en plus d'assister � deux r�unions du GAFI et � une r�union intersession avec les �valuateurs. Un juriste de la Section du droit p�nal a aussi assist� � une s�ance pl�ni�re du Groupe d'action financi�re des Cara�bes (GAFIC) et a travaill� avec le minist�re des Finances Canada lors de r�unions pr�paratoires et pl�ni�res. Un juriste de la Section du droit p�nal a �galement fait partie, � titre d'expert juridique du GAFI, de l'�quipe qui a �valu� le r�gime japonais de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. De plus, la Section du droit p�nal constituait l'autorit� comp�tente pour r�pondre � toutes les questions juridiques d�coulant de l'�valuation. Des ressources ont �galement �t� pr�vues afin que la Section continue de contribuer � l'�laboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activit�s terroristes. Finalement, la Section des droits s'est occup�e des questions constitutionnelles connexes qui ont pu �tre soulev�es durant les poursuites. | ||
| Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) | Aborder des questions p�nales afin de cr�er un monde plus s�curitaire pour le Canada | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 6 900 $ | 2 300 $ | 2 000 $ | Le SPPC joue un r�le primordial � l'�gard du r�gime. Pour l'exercice 2007-2008, on s'attend � ce que l'information communiqu�e aux organismes d'ex�cution de la loi par le CANAFE suscite une augmentation des conseils juridiques en mati�re de poursuites qui sont fournis � ces organismes. De plus, davantage d'accusations seront port�es pour le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes, ce qui entra�nera une augmentation de la charge de travail des procureurs. Le SPPC doit aussi assumer des responsabilit�s relatives � la LRPCFAT. Les travaux pr�vus comprennent des requ�tes en ordonnances de communication, une augmentation des saisies aux fronti�res et des confiscations li�es aux produits pr�sum�s de la criminalit� et des poursuites judiciaires relatives aux nouvelles infractions pr�vues dans la LRPCFAT. En outre, des cr�dits seront affect�s � la formation des procureurs et du personnel charg� de l'ex�cution de la loi, ainsi qu'� l'�laboration et � la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes. Finalement, des ressources du SPPC seront consacr�es � l'ex�cution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation � ses r�unions internationales. | En 2007-2008, le SPPC a ouvert 51 dossiers comportant, entre autres, des accusations de blanchiment d'argent ou des poursuites en vertu de la LRPCFAT. Ces 51 dossiers repr�sentaient 6 accusations de blanchiment d'argent et 62 accusations en vertu de la LRPCFAT, soit au total 68 accusations. De plus, les avocats de la Couronne se sont occup�s de 83 dossiers report�s qui comprenaient notamment une accusation de recyclage des produits de la criminalit� ou une accusation en vertu de la LRPCFAT. Ces dossiers repr�sentent 16 accusations en vertu de la LRPCFAT et 285 accusations de blanchiment d'argent, soit 301 accusations au total. Pendant la m�me p�riode, les juristes du SPPC ont �galement obtenu 11 ordonnances de communication en vertu de l'article 60 de la LRPCFAT. | ||
| CANAFE | Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 269 085 $ | 38 595 $ | 35 800 $ |
L'analyse des renseignements financiers effectu�e au moyen de la technologie et la divulgation de cas sont largement utilis�es par les organismes de renseignements et d'ex�cution de la loi; un programme favorise la conformit� des entit�s d�clarantes. Mise en oeuvre des modifications contenues dans le projet de loi C-25 |
Le CANAFE a continu� de communiquer des renseignements financiers aux organismes d'ex�cution de la loi et aux organismes nationaux de s�curit�. Les cas de plus en plus complexes qui ont �t� divulgu�s r�v�laient de nouveaux suspects et de nouvelles transactions financi�res, et ont suscit� de nouvelles enqu�tes ou ont contribu� de fa�on importante � des enqu�tes ou
poursuites en cours. Le CANAFE a �galement continu� d'�largir ses activit�s de conformit� et de sensibilisation, en organisant plus de 370 expos�s, r�unions et colloques avec des entit�s d�clarantes et des associations. Au moyen d'une macroanalyse de ses divulgations de cas et des rapports de transactions connexes, le CANAFE a continu� d'approfondir sa compr�hension des cas pr�sum�s de blanchiment d'argent et de financement d'activit�s terroristes. En divulguant de l'information strat�gique, le CANAFE a appuy� le travail des d�cideurs, des partenaires nationaux des domaines de l'ex�cution de la loi et de la s�curit� nationale, de la collectivit� financi�re et des partenaires internationaux. Le CANAFE a �galement entrepris de mettre en oeuvre et d'int�grer � ses activit�s les changements d�coulant du projet de loi C-25. Entre autres mesures, citons la cr�ation d'un r�gime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un r�gime de sanctions administratives et p�cuniaires comme outil secondaire pour amener les contrevenants � se conformer. |
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| Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) | S�curit� | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 55 952 $ | 7 525 $ | 7 500 $ | L'ASFC est responsable de l'administration de la Partie 2 de la LRPCFAT, � D�claration des esp�ces et effets �. Le programme � D�claration des mouvements transfrontaliers des esp�ces � (DMTE) exige que les voyageurs d�clarent l'importation et l'exportation d'esp�ces et d'effets dont la valeur �gale ou exc�de 10 000 $CAN. La Partie 2 de la Loi pr�voit la mise en application des dispositions du DMTE relatives � l'ex�cution de la loi, ce qui comprend des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'esp�ces non d�clar�es ou faussement d�clar�es, ainsi que de produits pr�sum�s d'activit�s criminelles. |
Depuis janvier 2003, l'ASFC assume de nouvelles responsabilit�s en mati�re d'administration et d'ex�cution de la Partie 2 de LRPCFAT. En vertu de cette loi, toutes les esp�ces et tous les instruments mon�taires import�s ou export�s dont la valeur est �gale ou sup�rieure � 10 000 $CAN doivent �tre signal�s � l'ASFC. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'ASFC a particip� �
plus de 2 000 saisies en vertu de la Loi, dont la valeur repr�sentait plus de 39 millions de dollars. De ce montant, environ 6 millions ont �t� confisqu�s au profit de l'�tat.
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| Agence du revenu du Canada (ARC) | Programme sp�cial d'ex�cution | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 11 000 $ | 2 200 $ | 2 228 $ | Le nombre pr�vu de v�rifications s'�l�ve � 105, et le montant d'imp�t f�d�ral recouvr� devrait atteindre 8 956 905 $. | Le nombre total de v�rifications s'�l�ve � 99, et le montant d'imp�t f�d�ral recouvr� � 11 304 163 $. | ||
| GRC (unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent) | Unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 57 103 $ | 7 117 $ | 6 704 $ |
Accro�tre, aux �chelles nationale et internationale, les occasions de d�celer les activit�s de blanchiment d'argent et de mener des enqu�tes � leur sujet. Intensifier les communications du CANAFE et la collecte de renseignements en g�n�ral, de sorte que les ressources des unit�s mixtes de contr�le des produits de la criminalit� ou d'autres unit�s au sein de la GRC soient consacr�es aux enqu�tes en vue de multiplier les saisies. Augmenter les ressources dans les trois principaux centres urbains du Canada (Vancouver, Toronto et Montr�al) afin d'y renforcer la capacit� d'enqu�ter sur des pistes relatives au RCLRPC/FAT. |
Les unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent continuent d'�tudier les diverses occasions que les criminels ont de blanchir l'argent qu'ils ont obtenu ill�galement, tant au Canada qu'� l'�tranger. Elles produisent notamment un rapport sur les casinos au Canada, la monnaie �lectronique, les guichets automatiques priv�s et les cartes de cr�dit pr�pay�es. Ces unit�s re�oivent aussi des renseignements de diff�rentes autres sources, notamment l'information communiqu�e par le CANAFE et les d�clarations des mouvements transfrontaliers d'esp�ces de l'ASFC. Les unit�s communiquent cette information aux UMPC, qui s'en servent dans le cadre d'enqu�tes en cours, pour amorcer de nouvelles enqu�tes ou qui la conservent pour le cas o� elle serait utile � l'avenir. En 2007–08, les UMPC ont saisi plus de 400 biens dont la valeur �tait estim�e � 15 070 923 $. Les niveaux des ressources ont augment� � Vancouver, � Montr�al et � Toronto. Les unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent comptent maintenant 10 enqu�teurs |
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| GRC (�quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes —ELFAT) | Unit�s de lutte contre le financement des activit�s terroristes | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 21 360 $ | 5 340 $ | 3 258 $ | L'ELFAT s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour des enqu�tes proactives, renfor�ant ainsi la capacit� de la GRC de d�celer et de pr�venir le financement des activit�s terroristes. |
L'ELFAT continue d'appuyer 7 enqu�tes de type � projet majeur � sur le financement d'activit�s terroristes au Canada et 15 autres enqu�tes, en plus de r�pondre aux demandes d'assistance d'autres organismes. L'ELFAT continue d'offrir de la formation � la GRC et � des organismes partenaires. La GRC et l'ARC ont anim� conjointement 4 colloques au sujet de l'application de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de s�curit�) � des unit�s sur le terrain d'Ottawa, de Halifax, de Montr�al et de Toronto. La GRC, le SCRS et l'ARC ont mis sur pied un groupe de travail charg� de rep�rer les organismes de bienfaisance qui ont des liens avec le financement d'activit�s terroristes et ont recours au � processus de certification � en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de s�curit�). La GRC a particip� � la r�daction de la r�ponse � l'�valuation du r�gime canadien que le GAFI a publi�e en f�vrier 2008. La GRC continuera d'aider les groupes de travail du GAFI sur la typologie qui s'int�ressent au financement et � la prolif�ration des activit�s terroristes. Des repr�sentants de l'ELFAT ont assist� � la pl�ni�re du GAFIC qui s'est tenue en Ha�ti en mai 2008. |
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| Total 433 700 $ | Total 63 477 $ | Total 57 886 $ | |||||||
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Commentaires sur les �carts GRC – �quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes : La diff�rence entre les d�penses pr�vues et les diff�rences r�elles s'explique par le fait que six postes r�guliers ne sont pas encore dot�s. Les unit�s sur le terrain disposent de tous les effectifs pr�vus et n'affichent aucune d�pense exceptionnelle. Les postes vacants devraient �tre dot�s en septembre ou en octobre 2008. |
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| R�sultats que doivent atteindre les partenaires non f�d�raux (s'il y a lieu) : Sans objet | |||||||||
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18. Personne-ressource : Lynn Hemmings, chef T�l�phone : 613 992 0553 |
19. Approuv� par : Jeremy Rudin, sous ministre adjoint p.i. T�l�phone : 613 992 5885 |
20. Date d'approbation : Juillet 2008 |
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[1]. En plus des paiements de transfert �num�r�s ici, des paiements au titre de la r�duction des temps d’attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers au nom des provinces et des territoires en 2004, pour la p�riode de 2004-2005 � 2008-2009. Ils n’ont donc �t� imput�s � aucun cr�dit en 2007-2008. Un transfert annuel visant la r�duction des temps d’attente sera vers� en esp�ces aux provinces et aux territoires � compter de 2009-2010 jusqu’en 2013–2014 et il sera signal� dans le Rapport minist�riel sur le rendement � partir de 2009-2010.
[2]. Le � d�veloppement durable � s’entend du d�veloppement qui permet de r�pondre aux besoins de la g�n�ration actuelle sans compromettre la capacit� de satisfaire les besoins des g�n�rations futures. Il s’agit d’un engagement cl� de tous les minist�res f�d�raux.
