ARCHIVÉ - Industrie Canada - Tableaux supplémentaires

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Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Des représentants du Bureau de la concurrence se sont présentés le 28 mai 2009 devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agro-alimentaire de la Chambre des communes pour discuter de son étude sur la compétitivité de l’agriculture canadienne. Le président du Comité a demandé au Bureau de formuler des recommandations sur les autorisations, les outils et les ressources dont il a besoin pour résoudre les questions soulevées par le Comité. Citons notamment les offres captives, le prix élevé des intrants, la compression de la marge bénéficiaire, l’accès au marché de l’alimentation de détail et l’abus de position dominante dans les secteurs du détail et de la transformation. Le Bureau a répondu par une lettre datée du 8 juin 2009. De plus, les membres du Comité ont demandé le texte des dispositions sur l’abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) dans le secteur canadien de l’alimentation. Le texte a été envoyé à la greffière du Comité dans les deux langues officielles pour distribution aux membres.

Des représentants du Bureau de la concurrence se sont présentés le 18 novembre 2009 devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes pour discuter de son étude sur le paiement par carte de crédit, carte de débit et Interac. Les représentants ont promis au Comité de lui fournir, pour chaque secteur d’activités d’application de la loi, des statistiques sur les plaintes que le Bureau avait reçues au cours de la dernière année. Ils ont également promis de lui transmettre de l’information sur les répercussions des activités des sociétés étrangères émettrices de cartes de crédit une fois qu’elles accèdent au marché des cartes de débit. Le Bureau a répondu par une lettre datée du 7 décembre 2009.

Le sous-ministre délégué d’Industrie Canada s’est présenté devant le Comité permanent des comptes publics (CPCP) en novembre 2009 pour déposer un plan d’action de la direction, élaboré conjointement par le Ministère et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), en réponse aux questions soulevées par le Bureau du vérificateur général (BVG) concernant la propriété intellectuelle. La discussion a porté essentiellement sur l’efficacité des méthodes employées pour évaluer dans quelle mesure l’objectif de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État du SCT est atteint.

Réponse à la vérificatrice générale du Canada (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

Rapport de la vérificatrice générale du Canada du printemps 2009 – Chapitre 2, La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle comprend les droits découlant de l’activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire ou artistique. Elle englobe toute création intellectuelle qui est protégée légalement par brevet ou droit d’auteur ou par l’enregistrement d’un dessin industriel, d’une topographie de circuits intégrés ou de l’obtention d’une variété de plantes, ou qui peut être protégée par la loi, comme des secrets industriels et des renseignements confidentiels. Le gouvernement fédéral crée des éléments de propriété intellectuelle dans le cadre d’activités exercées sous le régime de marchés fédéraux pour l’acquisition de biens et de services. Il produit également de tels éléments dans le cadre de ses propres activités en science et en recherche.

La vérification portait notamment sur le rôle d’Industrie Canada et du SCT dans la surveillance de l’application de la politique fédérale en matière de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

Le BVG a constaté que le gouvernement fédéral n’est pas en mesure de savoir si l’objectif de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, établi il y a huit ans, est atteint. Le gouvernement ne peut pas déterminer la part de propriété intellectuelle qui est produite à l’externe dans le cadre de travaux effectués sous contrat. Aucune des organisations vérifiées ne note ni ne signale adéquatement la possibilité que le travail effectué sous contrat puisse créer un élément de propriété intellectuelle. D’après les résultats de la vérification, ni Industrie Canada ni le SCT n’ont rempli adéquatement leurs obligations, qui consistent à évaluer la Politique et à en surveiller l’application, plus particulièrement dans les cas comportant des exceptions.

Le plan d’action de la direction élaboré en réponse aux recommandations découlant de cette vérification a été présenté au Comité ministériel de vérification en 2009-2010.

Recommandations et réponses d’Industrie Canada :

Le plan d’action de la direction élaboré en réponse aux recommandations découlant de cette vérification a été présenté au Comité ministériel de vérification en 2009-2010.

Rapport de la vérificatrice générale du Canada du printemps 2009 – Chapitre 3, La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux

La responsabilité d’assurer la santé et la sécurité des employés fédéraux qui travaillent dans un immeuble géré par le gouvernement fédéral incombe à divers acteurs. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est chargé de veiller à ce que les immeubles où travaillent des fonctionnaires fédéraux, ainsi que les systèmes et l’équipement qui s’y trouvent, soient sécuritaires, conformément aux lois et aux règlements applicables. Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), dans le cadre de son Programme du travail, a la responsabilité d’administrer et de faire appliquer la politique et les normes relatives à la protection contre les incendies dans les immeubles où travaillent des fonctionnaires fédéraux. De leur côté, les ministères sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs employés.

Le BVG a vérifié si les ministères avaient établi un plan d’urgence en cas d’incendie, conformément aux principales exigences prévues dans la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor, notamment s’ils effectuaient les exercices d’évacuation obligatoires. De plus, le BVG s’est penché sur les activités des Services de protection contre les incendies (autrefois le Commissaire des incendies du Canada), division du Programme du travail de RHDCC chargée de l’administration et de l’application de cette norme. La vérification portait aussi sur le rôle joué par les bureaux régionaux et les bureaux de district du Programme du travail dans l’examen des plans de sécurité en cas d’incendie visant les immeubles occupés par le gouvernement fédéral.

La vérification a permis de constater que même si les ministères sont tenus de mener des exercices annuels d’évacuation en cas d’incendie afin de familiariser les employés avec les procédures d’évacuation et de mettre ces procédures à l’essai, dans 33 % des 54 immeubles examinés, les ministères n’ont pas pu démontrer qu’ils tenaient ces exercices. De plus, ceux qui occupent la quasi-totalité des gratte-ciel examinés ne mènent pas les exercices d’évacuation supplémentaires requis. Les ministères ne respectent pas les principales exigences prévues dans la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie. Ainsi, les plans de sécurité en cas d’incendie établis pour la plupart des immeubles visés par la vérification n’ont pas été soumis au Programme du travail de RHDCC, responsable technique du gouvernement fédéral en matière de sécurité-incendie.

Le Programme du travail de RHDCC n’administre pas complètement la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie et ne l’applique pas dans sa totalité. Il n’y a aucune surveillance de la participation aux exercices d’évacuation pour l’ensemble du gouvernement. De plus, le Programme du travail ne dispose pas de systèmes efficaces de gestion lui permettant de s’assurer qu’il examine les plans de sécurité en cas d’incendie de tous les immeubles fédéraux, de façon à déterminer si ces plans permettent l’évacuation des employés en cas d’urgence. Le Programme du travail a examiné les plans de seulement 19 des 54 immeubles visés par la vérification (35 %), et seulement 10 de ces plans étaient conformes à la Norme et avaient été approuvés.

Recommandations et réponses d’Industrie Canada :

Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de l’automne 2009 – Chapitre 1, L’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale est un processus qui sert à prévoir, avant qu’un projet ne débute, les effets qu’il pourrait avoir sur l’environnement et, le cas échéant, des mesures pour les atténuer. Selon la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, les projets de construction, d’exploitation, de modification, de démolition et de fermeture d’un ouvrage, entre autres, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. C’est aussi le cas de certaines activités désignées par règlement. La Loi s’applique lorsqu’un ministère ou un organisme fédéral (alors appelé autorité responsable) doit prendre des décisions dans le cadre d’un projet, soit parce qu’il en est le promoteur, qu’il détient un pouvoir de réglementation, qu’il gère les terres touchées par le projet ou qu’il le finance en tout ou en partie.

Dans un tel cas, l’organisation fédérale visée doit effectuer une évaluation environnementale. Elle doit définir la portée du projet, consulter la population s’il y a lieu, réaliser l’évaluation environnementale, établir l’ampleur des effets sur l’environnement et, le cas échéant, faire adopter des mesures d’atténuation. L’évaluation environnementale est soit un examen préalable, soit une étude approfondie, soit une évaluation par une commission d’examen. Une centaine d’organismes fédéraux doivent appliquer la Loi; ils réalisent chaque année quelque 6 000 évaluations environnementales.

La vérification visait à déterminer si les organismes fédéraux se conforment au processus d’évaluation environnementale établi par la Loi.

La vérification des dossiers des études approfondies et des évaluations par une commission d’examen montre que les organismes fédéraux se sont conformés aux exigences de la Loi. Cependant, il n’est pas évident que ce soit toujours le cas pour le type d’évaluation le plus courant, soit l’examen préalable. Dans la moitié des dossiers vérifiés, les justifications ou l’analyse présentées étaient insuffisantes pour montrer comment les effets environnementaux avaient été déterminés, comment leur importance avait été évaluée et sur quoi se fondaient les décisions prises. Par ailleurs, l’évaluation des effets cumulatifs demeure un défi, peu importe le type d’évaluation environnementale.

En ce qui concerne les projets où plus d’une autorité responsable doit intervenir, les différends concernant la portée du projet peuvent grandement retarder le processus d’évaluation environnementale et, par conséquent, l’exécution du projet. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale a essayé d’aider les autorités concernées à s’entendre, mais elle a connu un succès mitigé. L’Agence n’a pas le pouvoir de trancher les différends.

Aucune réponse officielle n’était exigée d’Industrie Canada.

Le Bureau du vérificateur général du Canada a demandé à Industrie Canada de lui rendre compte des progrès accomplis en vue de donner suite aux recommandations découlant de vérifications antérieures. Voici les renseignements obtenus :

1. Mai 2008 – Chapitre 1, La gestion des frais imposés à certains ministères et organismes, recommandation 1.46 : le Ministère a appliqué intégralement la recommandation.
   
   Industrie Canada a élaboré un plan pluriannuel de révision des frais établis dans le Règlement sur la radiocommunication ainsi que des droits de licence de spectre prévus dans la Loi sur le ministère de l’Industrie. Toutefois, en raison du nombre élevé de frais, seule une partie sera revue chaque année. Le plan a été mis en œuvre en 2009-2010. Un des défis inhérents à cette révision est l’absence de politique du Conseil du Trésor concernant les frais associés aux droits et aux privilèges. Cependant, il semblerait qu’une politique traitant de l’analyse du niveau des frais soit prévue.
   
2. Mai 2008 – Chapitre 1, La gestion des frais imposés à certains ministères et organismes, recommandation 1.73 : le Ministère a appliqué intégralement la recommandation.
   
   Industrie Canada a amélioré l’information présentée dans son Rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009 et son Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010. Les données sur le rendement sont plus détaillées et l’information sur les frais est plus transparente.

Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de l’automne 2009 – Chapitre 4, Les pétitions en matière d’environnement

Le processus de pétition en matière d’environnement est un mécanisme officiel qui permet aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations à ce chapitre aux ministres et aux ministères fédéraux, et d’obtenir une réponse de leur part. Au nom du vérificateur général du Canada, le commissaire à l’environnement et au développement durable gère ce processus et fait un suivi des réponses. En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le commissaire présente un rapport annuel sur le nombre et la nature des pétitions reçues, ainsi que sur leur traitement et le délai de réponse. Le rapport annuel de l’automne 2009 porte sur les pétitions et les réponses reçues entre le 1^er juillet 2008 et le 30 juin 2009.

Le rapport indique que 8 des 9 réponses d’Industrie Canada ont été envoyées avec, en moyenne, 50 jours de retard. De plus, il fait état des préoccupations du commissaire concernant le fait qu’Industrie Canada n’a pas répondu à toutes les questions posées dans les pétitions n^o 255 et no 255B.

Activités de 2009-2010

Réponse

Pétition n^o 287 – Effet potentiel sur l’environnement et la santé publique d’un projet d’égout municipal financé à l’échelle fédérale, à L’Isle-Verte, au Québec

Renseignements supplémentaires fournis

Pétition n^o 255B – Risques potentiels pour la santé posés par le rayonnement électromagnétique provenant des tours d’antenne sur le mont Triangle, en Colombie-Britannique

Vérifications externes

Il s’agit d’autres vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles.