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Rapports sur les frais d’utilisation – Modèle A : Frais d’utilisation
Remarque : Lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
Loi sur l’accès à l’information
Frais d’utilisation : Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès selon la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : LAI
Date de la dernière modification : 1992
Normes de rendement : Les réponses sont fournies dans les 30 jours suivant la demande; ce délai peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Pour en savoir davantage, consulter la Loi sur l’accès à l’information.Résultats liés au rendement : Délai légal respecté dans 80 % des cas
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 4 | 2 | 2 161 | 2010-2011 | 3 | 1 958 |
| 2011-2012 | 3 | 1 958 | |||
| 2012-2013 | 3 | 1 958 | |||
Autres renseignements
La LAI précise qu’un droit de 5 $ payable au receveur général du Canada est exigé pour toutes les demandes officielles. Tous les droits prévus et perçus conformément à la Loi sont versés au Trésor.
Tous les droits perçus et visés par une exonération conformément à la LAI doivent être indiqués dans le rapport annuel sur cette loi présenté au Parlement par le Ministère.Programme de financement des petites entreprises du Canada
Frais d’utilisation : Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) – Prêts et location-acquisition (droits d’enregistrement et frais administratifs)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : LFPEC
Date de la dernière modification : Les droits visant la LFPEC ont été établis en avril 1999 et ceux du projet pilote de location-acquisition, en avril 2002.
Normes de rendement : Les normes suivantes ont été établies :
- 2 jours ou moins pour enregistrer les prêts;
- 20 jours ou moins pour traiter les demandes.
Résultats liés au rendement : Les résultats suivants ont été obtenus :
- la norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts a été respectée dans 96 % des cas;
- le délai moyen de traitement des demandes a été de 26 jours;
- la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée dans 49 % des cas.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 52 225 | 54 453 | 5 065 | 2010-2011 | 49 275 | 5 065 |
| 2011-2012 | 50 910 | 5 065 | |||
| 2012-2013 | 52 500 | 5 065 | |||
Frais d’utilisation : Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) – Prêts (frais administratifs)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : LPPE
Date de la dernière modification : Des frais administratifs de 1,25 % ont été établis en 1995.
Normes de rendement : La norme suivante a été établie :
- 20 jours ou moins pour traiter les demandes.
Résultats liés au rendement : Les résultats suivants ont été obtenus :
- le délai moyen de traitement des demandes a été de 29 jours;
- la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée dans 33 % des cas.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 50 | 30 | Inclus sous la LFPEC – Prêts (droits d’enregistrement et frais administratifs) | 2010-2011 | 20 | 0 |
| 2011-2012 | 0 | 0 | |||
| 2012-2013 | 0 | 0 | |||
Frais d’utilisation : Programme de financement des petites entreprises du Canada — Total
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 52 275 | 54 483 | 5 065 | 2010-2011 | 49 295 | 5 065 |
| 2011-2012 | 50 910 | 5 065 | |||
| 2012-2013 | 52 500 | 5 065 | |||
Autres renseignements
Les revenus réels proviennent des droits d’enregistrement et des frais administratifs associés aux prêts et aux contrats de location-acquisition.
Le coût total représente ce qu’il en coûte à la Direction du programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer le Programme FPEC. Il n’inclut pas les montants versés aux institutions financières par suite des réclamations visant les prêts et les contrats de location-acquisition qui n’ont pas été honorés. Ces dépenses sont incluses dans les tableaux financiers relatifs aux autres programmes.
Le coût total estimatif des années de planification est incertain pour l’instant, car le programme d’Industrie Canada est en cours d’examen.Bureau de la concurrence
Frais d’utilisation : Demandes combinées d’avis de fusion et de certificats de décision préalable
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service
Date de la dernière modification : 1er avril 2003
Norme de rendement 1 : Simple – 14 jours
Résultat lié à la norme de rendement 1 : 93,64 %
Norme de rendement 2 : Complexe – 10 semaines
Résultat lié à la norme de rendement 2 : 88,8 %
Norme de rendement 3 : Très complexe – 5 mois
Résultat lié à la norme de rendement 3 : 83,33 %
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 1 650 | 1 500 | 15 375 | 2010-2011 | 1 650 | 15 161 |
| 2011-2012 | 1 650 | 15 161 | |||
| 2012-2013 | 2 588 | 15 161 | |||
Frais d’utilisation : Avis de fusion
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service
Date de la dernière modification : 1er avril 2003
Norme de rendement 1 : Voir le tableau ci-dessus
Résultat lié à la norme de rendement 1 : Voir le tableau ci-dessus
Norme de rendement 2 : Voir le tableau ci-dessus
Résultat lié à la norme de rendement 2 : Voir le tableau ci-dessus
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 400 | 550 | 4 894 | 2010-2011 | 400 | 3 249 |
| 2011-2012 | 400 | 3 249 | |||
| 2012-2013 | 1 294 | 6 807 | |||
Frais d’utilisation : Demandes de certificat de décision préalable
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service
Date de la dernière modification : 1er avril 2003
Norme de rendement 1 : Voir le tableau ci-dessus
Résultat lié à la norme de rendement 1 : Voir le tableau ci-dessus
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 8 000 | 8 100 | 2 252 | 2010-2011 | 8 000 | 2 089 |
| 2011-2012 | 8 000 | 2 089 | |||
| 2012-2013 | 9 059 | 2 243 | |||
Frais d’utilisation : Avis écrit : le commissaire de la concurrence peut émettre des opinions contraignantes sur les opérations proposées
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service
Date de la dernière modification : 1er avril 2003
Norme de rendement 1 : Les normes de service varient de 2 à 10 semaines selon les articles de la Loi sur la concurrence.
Résultat lié à la norme de rendement 1 : 53,8 %
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 25 | 20 | 269 | 2010-2011 | 25 | 234 |
| 2011-2012 | 25 | 242 | |||
| 2012-2013 | 73 | 396 | |||
Frais d’utilisation : Numéro d’identification CA : fournir un numéro CA pour les étiquettes de vêtements
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie
Date de la dernière modification : 1986
Norme de rendement 1 : Sans objet
Résultat lié à la norme de rendement 1 : Sans objet
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 90 | 92 | 209 | 2010-2011 | 90 | 216 |
| 2011-2012 | 90 | 224 | |||
| 2012-2013 | 111 | 224 | |||
Frais d’utilisation : Bureau de la concurrence — Total
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 10 165 | 10 262 | 22 999 | 2010-2011 | 10 165 | 20 948 |
| 2011-2012 | 10 165 | 20 964 | |||
| 2012-2013 | 13 125 | 24 831 | |||
Autres renseignements : Sans objet
Corporations Canada
Frais d’utilisation : Corporations Canada offre de nombreux produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms.
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC) et Loi canadienne sur les coopératives
Date de la dernière modification : Aucune activité en 2009-2010
Les plus récentes consultations remontent à 2000-2001; Corporations Canada a alors réduit les frais de constitution en société et les frais d’enregistrement de la déclaration annuelle.Norme de rendement 1 : Internet :
Les demandes de constitution en société selon la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 hHNE.Résultat lié à la norme de rendement 1 : 94,4 % des demandes de constitution en société selon la LCSA reçues par voie électronique ont été traitées conformément à la norme.
Norme de rendement 2 : Visiteurs :
Les clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.Résultat lié à la norme de rendement 2 : 98,6 % des demandes de constitution en société et de mise à jour de statuts constitutifs ont été traitées conformément à la norme.
Norme de rendement 3 : Lots :
Les lots de 5 statuts ou plus sont traités le même jour s’ils sont reçus avant 8 h.Résultat lié à la norme de rendement 3 : 98,1 % des demandes ont été traitées conformément à la norme.
Norme de rendement 4 : Les demandes de constitution en société selon la partie II de la LCC sont traitées dans les 20 jours ouvrables.
Résultat lié à la norme de rendement 4 : 89,0 % des demandes de constitution selon la partie II de la LCC reçues par courrier ont été traitées conformément à la norme.
Norme de rendement 5 : Les déclarations annuelles déposées conformément à la LCSA sont traitées et publiées sur le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables
Résultat lié à la norme de rendement 5 : 99,6 % des déclarations annuelles reçues par courrier ont été publiées sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.
Norme de rendement 6 : Les sommaires annuels déposés conformément à la partie II de la LCC sont traités et publiés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.
Résultat lié à la norme de rendement 6 : 90,3 % des sommaires annuels reçus par courrier ont été publiés sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.
Norme de rendement 7 : Les demandes de modification des statuts des sociétés constituées selon la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.
Résultat lié à la norme de rendement 7 : 95,3% des demandes de modification des statuts reçues par voie électronique ont été traitées conformément à la norme.
Norme de rendement 8 : Les normes de service sont diffusées sur le site Web de Corporations Canada.
Résultat lié à la norme de rendement 8 : Sans objet
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 10 800 | 11 121 | 12 950 | 2010-2011 | 11 200 | 13 782 |
| 2011-2012 | 11 300 | 13 782 | |||
| 2012-2013 | 11 400 | 13 782 | |||
Autres renseignements : Sans objet
Bureau du surintendant des faillites
Frais d’utilisation : Droits d’enregistrement
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes
Date de la dernière modification : 2001
Normes de rendement : Enregistrement de nouveaux actifs : délai de 2 jours dans 90 % des cas
Résultats liés au rendement : 99,97 %
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 14 181 | 13 550 | 16 824 | 2010-2011 | 14 091 | 17 830 |
| 2011-2012 | 13 622 | 18 009 | |||
| 2012-2013 | 13 618 | 17 934 | |||
Frais d’utilisation : Prélèvement du surintendant
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes
Date de la dernière modification : 2001
Normes de rendement : Lettres d’observation : délivrées dans les 21 jours ouvrables après réception du bilan de liquidation dans 90 % des cas
Résultats liés au rendement : 88,78 %
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 23 746 | 24 891 | 30 905 | 2010-2011 | 26 649 | 33 720 |
| 2011-2012 | 29 190 | 38 590 | |||
| 2012-2013 | 30 526 | 40 202 | |||
Frais d’utilisation : Frais pour la recherche de noms*
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes
Date de la dernière modification : 2001
Normes de rendement : Réponse aux télécopies en 24 heures
Résultats liés au rendement : 100 %
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 3 043 | 2 809 | 3 488 | 2010-2011 | 2 800 | 3 543 |
| 2011-2012 | 3 000 | 3 966 | |||
| 2012-2013 | 3 000 | 3 951 | |||
Frais d’utilisation : Droits de licence des syndics
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes
Date de la dernière modification : 2001
Normes de rendement : Aucune norme : Le renouvellement de la licence n’est soumis à aucune norme de rendement.
Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. Celle-ci est annulée si les droits ne sont pas acquittés. Le Bureau note le renouvellement dans ses dossiers sur réception des droits.Résultats liés au rendement : Sans objet
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 1 000 | 1 036 | 1 286 | 2010-2011 | 1 045 | 1 322 |
| 2011-2012 | 1 065 | 1 408 | |||
| 2012-2013 | 1 085 | 1 429 | |||
Frais d’utilisation : Bureau du surintendant des faillites — Total
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 41 970 | 42 286 | 52 502 | 2010-2011 | 44 585 | 56 415 |
| 2011-2012 | 46 877 | 61 973 | |||
| 2012-2013 | 48 229 | 63 516 | |||
Autres renseignements : Sans objet
* Comprend des revenus de 68 812 $ sous les revenus réels pour 2009-2010.
Mesures Canada
Frais d’utilisation : Approbation des instruments et appareils de mesure et certification des étalons de mesure
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Alinéa 10(1)q) de la Loi sur les poids et mesures
Date de la dernière modification : 1993
Normes de rendement : Les avis d’approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.
Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils.Résultats liés au rendement : Approbation des instruments et appareils de mesure : la norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 77 % des cas.
Certification des étalons de mesure : la norme de rendement a été respectée dans 95 % des cas.| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 200 | 280 | 1 103 | 2010-2011 | 200 | 788 |
| 2011-2012 | 200 | 788 | |||
| 2012-2013 | 200 | 788 | |||
Frais d’utilisation : Inspection des instruments et des appareils de mesure
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Alinéa 10(1)q) de la Loi sur les poids et mesures
Date de la dernière modification : 1993
Normes de rendement : L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande.
Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée dans 83 % des cas.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 200 | 169 | 665 | 2010-2011 | 200 | 788 |
| 2011-2012 | 250 | 984 | |||
| 2012-2013 | 250 | 984 | |||
Frais d’utilisation : Approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel et certification des appareils de mesure
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Alinéa 28(1)e) de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz
Date de la dernière modification : 1995
Normes de rendement : Les avis d’approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.
Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils.Résultats liés au rendement : Approbation des compteurs : la norme de rendement a été respectée dans 80 % des cas.
Certification des appareils de mesure : la norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 200 | 223 | 878 | 2010-2011 | 200 | 788 |
| 2011-2012 | 180 | 709 | |||
| 2012-2013 | 180 | 709 | |||
Frais d’utilisation : Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Alinéa 28(1)e) de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz
Date de la dernière modification : 1995
Normes de rendement : L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande.
Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 83 % des cas.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 85 | 112 | 441 | 2010-2011 | 85 | 335 |
| 2011-2012 | 60 | 236 | |||
| 2012-2013 | 60 | 236 | |||
Frais d’utilisation : Accréditation pour l’électricité et le gaz (demande initiale ou renouvellement)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Alinéa 28(1)e) de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz
Date de la dernière modification : 1995
Normes de rendement : L’accréditation est accordée dans les 4 semaines suivant une vérification ayant établi que le demandeur satisfait à toutes les exigences.
Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 115 | 57 | 224 | 2010-2011 | 115 | 453 |
| 2011-2012 | 110 | 433 | |||
| 2012-2013 | 110 | 433 | |||
Frais d’utilisation : Mesures Canada — Total
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 800 | 841 | 3 312 | 2010-2011 | 800 | 3 150 |
| 2011-2012 | 800 | 3 150 | |||
| 2012-2013 | 800 | 3 150 | |||
Autres renseignements : Sans objet
Spectre, technologies de l’information et télécommunications
Frais d’utilisation : Droits de licence de services fixes et de diffusion par satellite
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la dernière modification : Industrie Canada procédera à des consultations publiques durant le premier trimestre de 2011 pour établir de nouveaux frais visant le spectre.
Normes de rendement : Sans objet
Résultats liés au rendement : Sans objet
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| Sans objet | Sans objet | Sans objet | 2010-2011 | Comme le Programme du spectre, des technologies de l’information et des télécommunications a entrepris la transition d’un régime de licences d’appareil radio à un régime de licences de spectre assorti de frais, il est impossible à l’heure actuelle d’établir des prévisions. | |
| 2011-2012 | |||||
| 2012-2013 | |||||
Autres renseignements : En vue des consultations publiques qui devraient avoir lieu durant le premier trimestre 2011, Industrie Canada a commandé une analyse de la valeur du spectre satellite sur le marché. Le rapport doit être soumis le 29 juillet 2010.
Frais d’utilisation : Frais liés au service cellulaire et au service de communications personnelles
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la dernière modification : La première étape du processus de consultation a été retardée. Elle devrait commencer durant l’exercice 2010-2011.
Normes de rendement : La première étape du processus de consultation a été retardée. Elle devrait commencer durant l’exercice 2010-2011.
Résultats liés au rendement : La première étape du processus de consultation a été retardée. Elle devrait commencer durant l’exercice 2010-2011.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| La première étape du processus de consultation a été retardée. Elle devrait commencer durant l’exercice 2010-2011. | 2010-2011 | La première étape du processus de consultation a été retardée. Elle devrait commencer en 2010. | |||
| 2011-2012 | |||||
| 2012-2013 | |||||
Autres renseignements : Les nouveaux frais s’appliqueront aux licences à long terme au moment du renouvellement et aux licences avec frais annuels.
Pour en savoir davantage, consulter la page Web Gestion du spectre et télécommunications – Droits de licence.Frais d’utilisation : Droits de licence de spectre pour les systèmes de télécommunications multipoints à bande étroite (STM-BE)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la dernière modification : Le processus de modification des droits a été arrêté. Il sera intégré à l’examen plus vaste des droits, entrepris suite à une recommandation de la vérificatrice générale du Canada dans son rapport de mai 2008 (Industrie Canada devrait revoir la grille tarifaire associée au spectre).
Normes de rendement : Le processus de modification des droits a été arrêté. Il sera intégré à l’examen plus vaste des droits, entrepris suite à une recommandation de la vérificatrice générale du Canada dans son rapport de mai 2008 (Industrie Canada devrait revoir la grille tarifaire associée au spectre).
Résultats liés au rendement : Le processus de modification des droits a été arrêté. Il sera intégré à l’examen plus vaste des droits, entrepris suite à une recommandation de la vérificatrice générale du Canada dans son rapport de mai 2008 (Industrie Canada devrait revoir la grille tarifaire associée au spectre).
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| Le processus de modification des droits a été arrêté. Il sera intégré à l’examen plus vaste des droits, entrepris suite à une recommandation de la vérificatrice générale du Canada dans son rapport de mai 2008 (Industrie Canada devrait revoir la grille tarifaire associée au spectre). | 2010-2011 | Le processus de modification des droits a été arrêté. Il sera intégré à l’examen plus vaste des droits, entrepris suite à une recommandation de la vérificatrice générale du Canada dans son rapport de mai 2008 (Industrie Canada devrait revoir la grille tarifaire associée au spectre). | |||
| 2011-2012 | |||||
| 2012-2013 | |||||
Autres renseignements : Les Systèmes de télécommunications multipoints à bande étroite (STM-BE) qui ne sont pas exemptés de licence recevront des licences d’utilisation du spectre peu importe la bande de fréquence visée. Ce nouveau régime remplacera la méthode de licences actuellement utilisée pour les STM-BE.
Pour en savoir davantage, consulter la page Web Gestion du spectre et télécommunications – Droits de licence.Frais d’utilisation : Droits de licence de spectre pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande de 3 650-3 700 MHz
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la dernière modification : Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer en 2010-2011.
Normes de rendement : Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer en 2010-2011.
Résultats liés au rendement : Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer en 2010-2011.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer en 2010-2011. | 2010-2011 | Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer en 2010-2011. | |||
| 2011-2012 | |||||
| 2012-2013 | |||||
Autres renseignements : Sans objet
Frais d’utilisation : Droits de renouvellement de licence de spectre pour les communications à large bande sans fil dans les bandes de 2400, 2800 et 3800 GHz
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la dernière modification : Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer 2010-2011.
Normes de rendement : Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer 2010-2011.
Résultats liés au rendement : Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer 2010-2011.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer 2010-2011. | 2010-2011 | Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer 2010-2011. | |||
| 2011-2012 | |||||
| 2012-2013 | |||||
Autres renseignements : Sans objet
RADIOCOM (licences nouvelles et modifiées)
Frais d’utilisation : Station radio à paramètres fixes
- aéronefs
- navires
- service mobile terrestre public (SMTP)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Normes de rendement : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000
Normes de rendement :
- Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction
- Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction
- Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction
Résultats liés au rendement :
- Norme de service respectée dans 98,4 % des cas. Licences délivrées : 365
- Norme de service respectée dans 98,4 % des cas. Licences délivrées : 515
- Non soumis à la norme de rendement. Licences délivrées : 0
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
|
Prévision des revenus non disponible pour ce droit Coût total estimatif non disponible pour ce droit |
|
Coût total non disponible pour ce droit | 2010-2011 | Non disponibles | |
| 2011-2012 | |||||
| 2012-2013 | |||||
Frais d’utilisation : Stations radio mobiles
- Autres qu’un SMTP, sans coordination mondiale
- Autres qu’un SMTP, avec coordination mondiale
- Fixes, sans coordination mondiale
- Fixes, avec coordination mondiale
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000
Normes de rendement : Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise
Résultats liés au rendement :
- Norme de service respectée dans 96,7 % des cas. Licences délivrées : 3 090
- Norme de service respectée dans 96,7 % des cas. Licences délivrées : 438
- Norme de service respectée dans 96,7 % des cas. Licences délivrées : 3 994
- Norme de service respectée dans 96,7 % des cas. Licences délivrées : 758
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| Non disponible |
|
Non disponible | 2010-2011 | Non disponibles | |
| 2011-2012 | |||||
| 2012-2013 | |||||
Frais d’utilisation : Stations hertziennes
- sans coordination mondiale
- avec coordination mondiale
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000
Normes de rendement :
- Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction
- Délai de traitement de 10 semaines (50 jours ouvrables) par transaction
Résultats liés au rendement :
- i) Norme de service respectée dans 92,5 % des cas. Licences délivrées : 2 879
ii) Norme de service respectée dans 92,5 % des cas. Licences délivrées : 43 - Norme de service respectée dans 92,5 % des cas. Licences délivrées : 2 080
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| Non disponible |
|
Non disponible | 2010-2011 | Non disponibles | |
| 2011-2012 | |||||
| 2012-2013 | |||||
Frais d’utilisation : Stations terrestres
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000
Normes de rendement : Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction
Résultats liés au rendement : Norme de service respectée dans 98,8 % des cas. Licences délivrées : 1 312
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| Non disponible | 96,5 | Non disponible | 2010-2011 | Non disponibles | |
| 2011-2012 | |||||
| 2012-2013 | |||||
Frais d’utilisation : Stations spatiales
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000
Normes de rendement : Non soumis à une norme de rendement
Résultats liés au rendement : Sans objet
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| Non disponible | 1 677,1 | Non disponible | 2010-2011 | Non disponibles | |
| 2011-2012 | |||||
| 2012-2013 | |||||
Frais d’utilisation : Renouvellements :
- Licences de radio (droits et privilèges)
- Licences de spectre (droits et privilèges)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000
Normes de rendement : Non soumis à une norme de rendement
Résultats liés au rendement : Sans objet
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| Non disponible |
|
Non disponible | 2010-2011 | Non disponibles | |
| 2011-2012 | |||||
| 2012-2013 | |||||
Frais d’utilisation : RADIOCOM — Total des licences de radio et de spectre
Type de frais : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.
Pouvoir d’établissement des frais : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.
Date de la dernière modification : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.
Résultats liés au rendement : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 222 000 | 233 796 | 108 933 | 2010-2011 | 230 000 | 98 733 |
| 2011-2012 | 230 000 | 98 733 | |||
| 2012-2013 | 230 000 | 98 733 | |||
Autres renseignements : Sans objet
Approbation du matériel radio et terminal
Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal – Frais d’enregistrement
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la dernière modification : 10 septembre 2007
Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : 2 jours ouvrables
Résultats liés au rendement : 100 %
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
|
Non disponible |
248 |
Non disponible |
2010-2011 |
Non disponibles |
|
| 2011-2012 | |||||
| 2012-2013 | |||||
Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal – Frais de publication
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la dernière modification : 10 septembre 2007
Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : 2 jours ouvrables
Résultats liés au rendement : 100 %
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| Non disponible | 252 | Non disponible | 2010-2011 | Non disponibles | |
| 2011-2012 | |||||
| 2012-2013 | |||||
Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal – Frais d’évaluation
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la dernière modification : 10 septembre 2007
Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : 14 jours ouvrables
Résultats liés au rendement : 98 %
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
|
Non disponible |
72 |
Non disponible |
2010-2011 |
Non disponibles |
|
| 2011-2012 | |||||
| 2012-2013 | |||||
Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal – Frais d’expertise technique
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la dernière modification : 10 septembre 2007
Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : au cas par cas
Résultats liés au rendement : Sans objet
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
|
Non disponible |
19 |
Non disponible |
2010-2011 |
Non disponibles |
|
| 2011-2012 | |||||
| 2012-2013 | |||||
Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal — Total
Type de frais : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.
Pouvoir d’établissement des frais : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.
Date de la dernière modification : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.
Résultats liés au rendement : Ces résultats sont fournis individuellement.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 650 | 591 | 1 245 | 2010-2011 | 600 | 1 245 |
| 2011-2012 | 600 | 1 245 | |||
| 2012-2013 | 600 | 1 245 | |||
Frais d’utilisation : RADIOCOM et approbation du matériel radio et terminal – Total
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 222 650 | 234 387 | 110 179 | 2010-2011 | 230 600 | 99 978 |
| 2011-2012 | 230 600 | 99 978 | |||
| 2012-2013 | 230 600 | 99 978 | |||
Autres renseignements : Sans objet
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Frais d’utilisation : Office de la propriété intellectuelle du Canada
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les brevets, Loi sur les marques de commerce, Loi sur le droit d’auteur, Loi sur les dessins industriels, Loi sur les topographies de circuits intégrés, Loi sur le ministère de l’Industrie
Date de la dernière modification : 2 juin 2007
Normes de rendement :
Résultats liés au rendement : Voir la page Web Normes en matière de services à la clientèle de l’OPIC pour 2009-2010
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 151 708 | 149 448 | 142 272 | 2010-2011 | 142 704 | 148 255 |
| 2011-2012 | 142 165 | 151 889 | |||
| 2012-2013 | 146 779 | 155 723 | |||
Autres renseignements : Sans objet
Rapport sur les frais d’utilisation – Modèle B : Total des frais d’utilisation
| 2009-2010 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Coût total estimatif | |
| Total partiel (sans l’OPIC) | 338 664 | 351 304 | 209 168 | 2010-2011 | 346 648 | 201 298 |
| 2011-2012 | 350 655 | 206 871 | ||||
| 2012-2013 | 356 657 | 212 281 | ||||
| Total partiel (avec l’OPIC) | 151 708 | 149 448 | 142 272 | 2010-2011 | 142 704 | 148 255 |
| 2011-2012 | 142 165 | 151 889 | ||||
| 2012-2013 | 146 779 | 155 723 | ||||
| Total | 490 372 | 500 752 | 351 440 | 2010-2011 | 489 352 | 349 553 |
| 2011-2012 | 492 820 | 358 760 | ||||
| 2012-2013 | 503 436 | 368 004 | ||||
Rapports sur les frais d’utilisation – Modèle C : frais externes
| A. Frais externes | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la LAI. |
Les réponses sont fournies dans les 30 jours suivant la demande; ce délai peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour en savoir davantage, consulter la Loi sur l’accès à l’information. |
Délai légal respecté dans 80 % des cas | Cette norme de service est fixée dans la LAI et le Règlement sur l’accès à l’information. La consultation des intervenants sur les modifications apportées en 1986 et en 1992 a été entreprise. |
| LFPEC – Prêts (droits d’enregistrement et frais administratifs) |
Les normes suivantes ont été établies :
|
Les résultats suivants ont été obtenus :
|
Des discussions avec les prêteurs révèlent leur satisfaction générale vis-à-vis des résultats liés au rendement. La satisfaction des intervenants envers les normes et les résultats sera encore à l’ordre du jour des rencontres annuelles avec les principaux prêteurs. |
| Contrats de location-acquisition (frais administratifs) | |||
| LPPE – Prêts (frais administratifs) |
La norme suivante a été établie :
|
Les résultats suivants ont été obtenus :
|
Des discussions avec les prêteurs révèlent leur satisfaction générale vis-à-vis des résultats liés au rendement. La satisfaction des intervenants envers les normes et les résultats sera encore à l’ordre du jour des rencontres annuelles avec les principaux prêteurs. |
| Droits de concession et d’enregistrement de l’OPIC pour 5 types de propriété intellectuelle : brevets, marques de commerce, droits d’auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés |
Voir les Normes en matière de services à la clientèle de l’OPIC pour 2009-2010 |
||
| Corporations Canada offre de nombreux produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms. |
Constitution en société selon la LCSA : |
94,4 % des demandes de constitution selon la LCSA reçues par voie électronique ont été traitées conformément à la norme. |
Une fois par an, Corporations Canada tient des séances d’information dans diverses villes canadiennes. Corporations Canada visite régulièrement ses principaux clients pour recueillir leurs commentaires sur les améliorations à apporter à ses produits et services. |
|
Visiteurs :
|
98,6 % des demandes de constitution et de mise à jour de statuts constitutifs ont été traitées conformément à la norme. | ||
|
Lots :
|
98,1 % des demandes de constitution et de mise à jour de statuts constitutifs ont été traitées conformément à la norme. |
||
|
Constitution selon la partie II de la LCC : Les demandes de constitution en société selon la partie II de la LCC sont traitées dans les 20 jours ouvrables. |
89 % des demandes de constitution selon la partie II de la LCC reçues par courrier ont été traitées conformément à la norme. | ||
|
Déclaration annuelle selon la LCSA : Les déclarations annuelles déposées conformément à la LCSA sont traitées et publiées sur le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables. |
99,6 % des déclarations annuelles reçues par courrier ont été publiées sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme. | ||
|
Sommaires annuels selon la LCC : Les sommaires annuels déposés conformément à la partie II de la LCC sont traités et publiés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables. |
90,3 % des sommaires annuels reçus par courrier ont été publiés sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme. |
||
|
Modification des statuts selon la LCSA : Les demandes de modification des statuts des sociétés constituées selon la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE. |
95,3 % des demandes de modification des statuts reçues par voie électronique ont été traitées conformément à la norme. | ||
| Autres services, comme demandes de reconstitution, de certificat et de copie. | Les normes de service sont disponibles sur le site Web de Corporations Canada. | ||
| Bureau du surintendant des faillites – Droits d’enregistrement | Enregistrement de nouveaux actifs : délai de 2 jours dans 90 % des cas | 99,97 % | 2001 |
| Bureau du surintendant des faillites – Prélèvement du surintendant | Lettres d’observation : délivrées dans les 21 jours ouvrables après réception du bilan de liquidation dans 90 % des cas | 88,78 % | 2001 |
| Bureau du surintendant des faillites – Frais pour la recherche de noms | Réponse aux télécopies en 24 heures | 100 % | 2001 |
|
Bureau du surintendant des faillites – Droits de licence des syndics |
Aucune norme. Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. La licence est annulée si les droits ne sont pas acquittés. | Sans objet | 2001 |
| Approbation des instruments et appareils de mesure et certification des étalons de mesure |
Les avis d’approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada. |
Approbation des instruments et appareils de mesure : la norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 77 % des cas. |
Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services au cours des réunions avec les intervenants ou en remplissant un formulaire en ligne. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. Des modifications ont été apportées aux normes visant l’approbation en 2008-2009 afin de refléter la complexité des demandes. |
| Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils. | Certification des étalons de mesure: la norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 95 % des cas. | ||
| Inspection des instruments et des appareils de mesure | L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande. | La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 83 % des cas. | Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services au cours des réunions avec les intervenants ou en remplissant un formulaire en ligne. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. |
| Approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel et certification des appareils de mesure |
Les avis d’approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada. |
Approbation des compteurs : la norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 80 % des cas. |
Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services au cours des réunions avec les intervenants ou en remplissant un formulaire en ligne. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. Des modifications ont été apportées aux normes visant l’approbation en 2008-2009 afin de refléter la complexité des demandes. |
| Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils. | Certification des appareils de mesure : la norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas. | ||
| Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel | L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande. | La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 83 % des cas. | Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services au cours des réunions avec les intervenants ou en remplissant un formulaire en ligne. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. |
| Accréditation pour l’électricité et le gaz (demande initiale ou renouvellement) | L’accréditation est accordée dans les 30 jours suivant une vérification ayant établi que le demandeur satisfait à toutes les exigences. | La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas. | Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services en remplissant un formulaire en ligne et au cours des vérifications régulières du rendement. |
| Station radio à paramètres fixes |
Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction |
La norme de rendement a été respectée dans 98,4 % des cas. | Les intervenants sont consultés s’il y a introduction de nouveaux droits ou modification de droits existants, conformément à la Loi sur les frais d’utilisation. |
| Stations radio mobiles | Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (75 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise |
La norme de rendement a été respectée dans 96,7 % des cas. |
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| Stations hertziennes | Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 10 semaines (50 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise |
La norme de rendement a été respectée dans 92,5 % des cas. |
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| Stations terrestres | Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction | La norme de rendement a été respectée dans 99,8 % des cas. | |
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Autres renseignements La Loi sur l’accès à l’information autorise la dispense des droits inférieurs à 25 $ si cela est dans l’intérêt public. Les droits perçus au cours de la période visée par le rapport totalisent 1 680 $. Lorsque le total des frais applicables à une demande ne dépasse pas 25 $, le Ministère a pour usage d’annuler les frais conformément à la politique gouvernementale. Un total de 3 051 $ en frais a été annulé pour l’exercice 2009-2010. Cette pratique est de plus en plus courante en raison de l’utilisation continue d’un service de communication électronique. En effet, afin de réduire les coûts et d’améliorer l’efficacité des services, les documents sont fournis sur CD-ROM, ce qui élimine les frais de copie imputables au demandeur. Comme suite aux recommandations énoncées dans le Rapport de la vérificatrice générale du Canada paru en mai 2008 (Chapitre 1 – La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes), Industrie Canada a pris les mesures nécessaires pour améliorer ses rapports sur les droits de licence de radio et de spectre. Depuis l’exercice 2008-2009, le tableau des frais d’utilisation du Rapport ministériel sur le rendement comprend les revenus associés aux nouvelles licences et aux licences modifiées, ainsi que ceux liés aux normes de services correspondantes. Les revenus provenant des enchères (amortissement de 588 836 358 $) et des licences de spectre et de radio (224 114 960 $) seront comptabilisés dans la section sur les revenus non disponibles du Rapport ministériel sur le rendement, en plus des revenus indiqués dans le tableau des frais d’utilisation. |
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