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Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais |
Date de la dernière modification | 2009-10 | Exercices de planification | ||||||
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Recettes prévues |
Recettes réelles |
Coût total | Norme de rendement |
Résultats | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif | ||||
rais exigés pour le traitement des demandes d’accès deposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Autres produits et services (A) | LAI | 1992 | 5,94 | 9,06 | 2 280 | Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | 96.7% | 2010-11 2011-12 2012-13 |
9,50 9,00 9,00 |
2 980 2 680 2 730 |
Total | 5,94 | 9,06 | 2 280 | 27.50 | 8 390 | ||||||
Date de la dernière modification : S.O. | |||||||||||
Autres renseignements: Pour réduire le volume de papier utilisé, les utilisateurs peuvent demander que certains renseignements leur soient transmis par voie électronique, par exemple sur disquette, sur CD-ROM ou par courriel, afin de réduire le montant des frais à payer. En 2009-2010, 17% des réponses aux demandes d’accès à l’information ont été livrées par voie électronique; une réduction de 6 % par rapport à l’exercice précédent. La différence entre les recettes prévues et les recettes réelles est due à une augmentation de 24 % du nombre des demandes reçues par le Ministère en 2009-2010. |
Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | 2009-10 | Exercices de planification | ||||||
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Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Normes de rendement |
Résultats | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif | ||||
Prix d’abonnement facturés aux clients externes ou privés pour l’impression et la distribution de la version papier de la Gazette du Canada | Réglementaire (R) | Les frais d’abonnement sont prévus par le Règlement sur les textes réglementaires. |
Les frais d’abonnement ont été revus pour la dernière fois en 1985. |
70,0 | 64,0 | 152,0 | Les délais de publication légaux de la Gazette du Canada et de chacun des clients sont respectés à 100 %. Toutes les versions de la Gazette du Canada ont un taux d’erreur inférieur à 1 %. | 100 % : tous les avis ont été publiés à l’intérieur des délais prévus par la loi. 100 % : La Direction de la Gazette du Canada a respecté les dates de publication de toutes les versions de la Gazette du Canada. 100 % : le taux d’erreur s’est établi à 0,02 %. |
Abonnements de 2010-2011 Abonnements Abonnements de 2012-2013 |
62,0 60,0 58,0 |
155,0 161,0 166,0 |
Total | 70,0 | 64,0 | 152,02 | 180,0 | 482,03 | ||||||
Date de la dernière modification : 1985 | |||||||||||
Autres renseignements : 2. Ce montant ne représente que les coûts directs liés à la production et à la distribution de la Gazette. 3. Ce montant ne représente que la prévision des coûts directs liés à la production et à la distribution de la Gazette. |
A. Frais d’utilisation externes | Norme de service | Résultats | Consultation auprès des intervenants |
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Des prix d’abonnement sont facturés pour l’impression et la distribution de la Gazette du Canada. | Les délais de publication légaux de la Gazette du Canada et de chacun des clients sont respectés à 100 %. Le taux d’erreur est inférieur à 1 %. |
100 % : La totalité des avis ont été publiés à l’intérieur des délais prévus par la loi. La Direction de la Gazette du Canada a respecté les dates de publication de toutes les versions de la Gazette du Canada. Le taux d’erreur s’est établi à de 0,02 % |
Les frais d’abonnement sont les mêmes depuis 1985. La structure actuelle des frais a été créée avant l’entrée en vigueur de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation en novembre 2004. |
Autres renseignements : S.O. |
Frais d’utilisation (R): Revenus de la cale sèche
Frais d’utilisation (O): Autres frais d’utilisations: néant
Type de frais (R): Réglementaire (R), aux termes du Règlement de 1989 sur la cale sèche d’Esquimalt (DORS/89-332 et DORS/95-462)
Type de frais (O): Autres produits et services (O): néant
Pouvoir d’établissement des frais (R & O): Décret
Date de la plus récente modification (R & O): 1995. Note: « Les règlements pour modifier le Règlement de 1989 sur la cale sèche d’Esquimalt» (DORS/2009-324 en date du 10 décembre 2009) établissent de nouveaux frais effectifs le 1er avril 2010.
Normes de rendement (R & O): Les représentants de la cale sèche d’Esquimalt rencontrent régulièrement leurs clients locataires pour veiller à ce que le service aux clients soit assuré et à ce que les besoins de ceux-ci soient satisfaits.
Résultats liés au rendement (R & O): Durant le dernier exercice, les représentants de la cale sèche d’Esquimalt ont rencontré de manière officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois dans l’année). De plus, tous les responsables de navires importants ont été rencontrés avant leur départ pour s’assurer que leurs besoins étaient satisfaits.
2009-10 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût estimatif total |
Voir la note 2 | 3487,8 | Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
2010-11 | Voir la note 2 |
Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
2011-12 | Voir la note 2 | Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
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2012-13 | Voir la note 2 | Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
2009-10 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût estimatif total |
Voir la note 2 | 1205,4 | Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
2010-11 | Voir la note 2 |
Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
2011-12 | Voir la note 2 | Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
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2012-13 | Voir la note 2 | Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
2009-10 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût total | Exercice | Revenus prévus |
Coût estimatif total |
5600,0 | 4693,2 | 13533,8 | 2010-11 | 5000,0 | 14886,5 |
2011-12 | 6500,0 | 22338,2 | |||
2012-13 | 7000,0 | 66322,0 | |||
Autres renseignements : Note 2: Puisque les recettes ne sont pas prévues et que les coûts ne sont pas calculés en fonction de chaque article faisant l’objet de frais, on fait état uniquement de l’ensemble des frais d’utilisation associés à la cale sèche d’Esquimalt. Des montants significatifs ont été inclus dans le coût estimatif total pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux – 2010/2011 4,2 millions, 2011/2012 11,5 millions, 2012/2013 55,2 millions – ces montants sont en attente d’approbation. |
Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
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Les frais d’usage des installations sont facturés en concordance avec le Règlement de 1989 sur la cale sèche d’Esquimalt (DORS/89-332 et DORS/95-462) | Les représentants de la cale sèche d’Esquimalt rencontrent régulièrement leurs clients locataires pour veiller à ce que le service aux clients soit assuré et à ce que les besoins de ceux-ci soient satisfaits. | Durant le dernier exercice, les représentants de la cale sèche d’Esquimalt ont rencontré de manière officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois dans l’année). De plus, tous les responsables de navires importants ont été rencontrés avant leur départ pour s’assurer que leurs besoins étaient satisfaits. | Les normes de services sont publiées sur le site Web où les usagers peuvent faires la location d’installations. http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pac/cse-egd/index-fra.html |
Frais d’utilisation: Revenus de la cale sèche
Type de frais: Réglementaire (R), aux termes du Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk (DORS/89-331)
Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996, ch. 16)
Date de la plus récente modification: 1989 C. P. 1989-1198
Normes de rendement: Les frais d’utilisation ont été introduits avant le 31 mars 2004. Aucune norme de rendement n’a encore été établie, puisque les contrats sont conclus sur commande.
Résultats liés au rendement: Les services de la cale sèche maritime sur rail de Selkirk répondent aux besoins particuliers de chaque utilisateur externe, conformément au Règlement sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk.
2009-10 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
15,0 Voir la note 1 |
10,0 Voir la note 1 |
34.5 Voir la note 3 Voir la note 1 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
2010-11 | 29,0 | 36,4 Voir la note 4 |
2011-12 | n/a Voir la note 2 |
n/a Voir la note 2 |
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2012-13 | n/a Voir la note 2 |
n/a Voir la note 2 |
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Autres renseignements : |
Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
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Les frais d’usage des installations sont facturés en concordance avec le Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk (DORS/89-331) | Les frais d’utilisation ont été introduits avant le 31 mars 2004. Aucune norme de rendement n’a encore été établie, puisque les contrats sont conclus sur commande. | Les services de la cale sèche maritime sur rail de Selkirk répondent aux besoins particuliers de chaque utilisateur externe, conformément au Règlement sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk. | La structure actuelle des frais a été créée en 1989 avant l’entrée en vigueur de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation en 2004. |
2009-10 | Années de planification | |||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total (R) | 70 | 64 | 152 | 2010-11 | 91* | 191* |
15 | 3487.8 | 34.5 | 2011-12 | 60* | 161* | |
* | 10 | * | 2012-13 | 58* | 166* | |
Sous-total (O) | 2010-11 | 9.5* | 2,980* | |||
5.94 | 9.06 | 2,280 | 2011-12 | 9* | 2,680* | |
* | 1205.4 | * | 2012-13 | 9* | 2,730* | |
Total | 90.94* | 4776.26 | 2466.5* | 2010-11 | 100.5* | 3171* |
2011-12 | 69* | 2841* | ||||
2012-13 | 67* | 2896* | ||||
*Ces totaux n'incluent pas les totaux de la cale sèche d’Esquimalt. Voir le tableau ci-dessous pour les totaux. |
2009-10 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût estimatif total |
5600,0 | 4693,2 | 13533,8 | 2010–11 | 5000,0 | 14886,5 |
2011-12 | 6500,0 | 22338,2 | |||
2012-13 | 7000,0 | 66322,0 | |||
* Puisque les recettes ne sont pas prévues et que les coûts ne sont pas calculés en fonction de chaque article faisant l’objet de frais, on fait état uniquement de l’ensemble des frais d’utilisation associés à la cale sèche d’Esquimalt. Des montants significatifs ont été inclus dans le coût estimatif total pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux – 2010/2011 4,2 millions, 2011/2012 11,5 millions, 2012/2013 55,2 millions – ces montants sont en attente d’approbation. |