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Rapports

Bureau du contr�leur g�n�ral

V�rification interne

ARCHIVÉ - Vérification interne horizontale : Délégation des pouvoirs financiers au sein des grands ministères et organismes

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ANNEXES

Annexe A : Minist�res et organismes participants
Annexe B : Politique sur la d�l�gation du pouvoir d�cisionnel du Conseil du Tr�sor
Annexe C : Crit�res de v�rification
Annexe D : Composition et mandat du Comit� consultatif de projet

Annexe A : Minist�res et organismes participants

Affaires �trang�res et Commerce international Canada
Affaires indiennes et du Nord Canada
Agence canadienne de d�veloppement international
Agence des services frontaliers du Canada
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Anciens Combattants Canada
Citoyennet� et Immigration Canada
D�fense nationale
Environnement Canada
Gendarmerie royale du Canada
Industrie Canada
Infrastructure Canada
Justice Canada
Minist�re des Finances
Patrimoine canadien
P�ches et Oc�ans Canada
Ressources humaines et D�veloppement social Canada
Ressources naturelles Canada
Sant� Canada
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor
Service Canada
Service correctionnel Canada
Transports Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Annexe B : Politique sur la d�l�gation du pouvoir d�cisionnel du Conseil du Tr�sor

Lien vers la politique publi�e dans le site Web du Conseil du Tr�sor :

Politique sur la d�l�gation du pouvoir d�cisionnel

Annexe C : Crit�res de v�rification

Voici les crit�res de v�rification ayant �t� �tablis pour chacun des sous-objectifs indiqu�s ci-apr�s.

Sous-objectif 1 : Les instruments et les politiques en mati�re de pouvoir, de responsabilit� et de reddition de comptes ont �t� �tablis et sont clairement communiqu�s.

1a) Les pouvoirs sont d�l�gu�s de fa�on formelle et sont conformes aux responsabilit�s des personnes qui en sont investies.

1b) L'organisation poss�de des politiques applicables en mati�re de d�l�gations des pouvoirs, ou pr�cise quelles politiques du Conseil du Tr�sor sont utilis�es afin d'assurer un niveau de contr�le ad�quat concernant les pouvoirs d�l�gu�s.

1c) Les pouvoirs financiers et les politiques sont efficacement communiqu�s (p. ex., ils sont accessibles sur l'intranet et sont communiqu�s par courriel ou par l'interm�diaire d'autres types de correspondance).

1d) Les politiques et les pouvoirs financiers sont connus et compris des employ�s.

Sous-objectif 2 : La d�l�gation des pouvoirs financiers et les politiques applicables font l'objet d'un examen p�riodique et sont modifi�es au besoin.

2a) On poss�de la capacit� et les moyens de d�terminer, de respecter et d'appliquer les politiques des organismes centraux qui ont un lien d'interd�pendance directe avec la d�l�gation des pouvoirs financiers et de surveiller la conformit� � ces politiques.

2b) La responsabilit� � l'�gard de l'examen et de la r�vision des instruments de d�l�gation des pouvoirs financiers et des politiques connexes est clairement �tablie et indiqu�e dans le mandat des unit�s organisationnelles concern�es. Cette responsabilit� est connue, comprise et appliqu�e en cons�quence.

2c) Il existe des �l�ments de preuve d'examen ou de r�vision p�riodique (p. ex., des politiques r�vis�es r�cemment, des notes de d�cision indiquant que des politiques ont �t� examin�es et qu'il a �t� d�cid� de les modifier ou non).

2d) Le fond� de pouvoir comp�tent approuve la r�vision de politiques et de pouvoirs.

Sous-objectif 3 : L'application des lois, politiques et pouvoirs en mati�re de gestion financi�re fait l'objet d'une surveillance r�guli�re.

3a) La surveillance de l'application des lois, politiques et pouvoirs en mati�re de gestion financi�re est effectu�e ad�quatement. Cette surveillance est document�e et communiqu�e � la gestion.

3b) La haute gestion surveille les rapports concernant la conformit�.

3c) Les rapports soumis � l'organisme de surveillance comprennent une d�claration qui pr�cise clairement s'il y a conformit� ou s'il y a des infractions et indique, le cas �ch�ant, les correctifs apport�s.

Annexe D : Composition et mandat du Comit� consultatif de projet

Membres :

Vincent DaLuz
Robert Hamilton
Robin Strang
Lynden Hillier
Diane Robertson
Janak Shah
Peter Everson

Mandat :

Examiner le programme de v�rification pour la phase II.
Offrir de fa�on continue des conseils sur la r�alisation de la v�rification.
Offrir des conseils sur la pr�sentation des r�sultats de la v�rification pour les deux phases.
Examiner et commenter les rapports provisoires.
Examiner et commenter les protocoles �labor�s pour la r�alisation des v�rifications horizontales.

[1] Comptes publics du Canada 2005‑2006, volume I, section 2.

[2] Les crit�res pour chacun des objectifs sont pr�sent�s � l'annexe C.

[3] La r�ponse � Pr�occupation � signifie qu'une exigence n'est pas satisfaite et qu'on consid�re que la constatation rev�t une grande importance.

[4] Politique sur les comptes bancaires minist�riels du Conseil du Tr�sor : �nonc� de la politique.