ARCHIVÉ - Lignes directrices à l'intention des cabinets des ministres (2005-09) - Archivé

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) indique les titres suivants pour le personnel exonéré des ministres ou des ministres d'État : directeur de cabinet, adjoint spécial et secrétaire particulier. Cependant, d'autres titres existent pour le personnel exonéré. La structure des postes du personnel exonéré est présentée à l'annexe A. Les ministres et les ministres d'État peuvent déterminer eux-mêmes la composition de l'effectif d'employés exonérés de leur cabinet.

Un ministre peut utiliser les postes et les échelles de rémunération suivantes :

• chef de cabinet (rémunération pouvant aller jusqu'au maximum de l'échelon EX-4);
• conseiller principal en politiques (rémunération pouvant aller jusqu'au maximum de l'échelon EX-2);
• directeur des communications (rémunération pouvant aller jusqu'au maximum de l'échelon EX-2);
• directeur des affaires parlementaires (rémunération pouvant aller jusqu'au maximum de l'échelon EX-2);
• conseiller en politiques (rémunération pouvant aller jusqu'au maximum de l'échelon AS-8);
• adjoint spécial principal (rémunération pouvant aller jusqu'au maximum de l'échelon AS-7);
• adjoint spécial aux communications, aux affaires parlementaires et aux bureaux régionaux (rémunération pouvant aller jusqu'au maximum de l'échelon AS-5).

Un ministre ou un ministre d'État peut utiliser les postes et les échelles de rémunération suivantes :

• chef de cabinet (rémunération pouvant aller jusqu'au maximum de l'échelon EX-2);
• adjoint spécial principal (rémunération pouvant aller jusqu'au maximum de l'échelon AS-7);
• adjoint spécial (rémunération pouvant aller jusqu'au maximum de l'échelon AS-5);
• employé de soutien (rémunération pouvant aller jusqu'au maximum de l'échelon CR-5).

Un ministre ou un ministre d'État doit respecter les conditions suivantes :

• son cabinet ne doit pas compter plus d'un chef de cabinet;
• il doit observer les règles régissant les titres de poste et les divers plafonds salariaux;
• même si le nombre d'employés exonérés peut varier selon les salaires versés, le budget salarial pour le personnel exonéré ne doit jamais être dépassé à moins que le Conseil du Trésor n'ait préalablement donné son approbation.

Le personnel exonéré suivant est propre aux bureaux régionaux des ministres (BRM) et est en sus de l'effectif exonéré propre aux ministres régionaux. Le personnel régional exonéré, contrairement aux autres employés exonérés qui travaillent dans les cabinets des ministres et des ministres d'État, travaille dans les BRM :

• Directeur des affaires régionales (rémunération pouvant aller jusqu'au maximum de l'échelon EX-1) ;
• Conseiller régional en communications (rémunération pouvant aller jusqu'au maximum de l'échelon IS-5);
• Adjoint spécial, affaires régionales (rémunération pouvant aller jusqu'au maximum de l'échelon AS-5).

Les ministres régionaux peuvent déterminer eux-mêmes la composition de l'effectif exonéré de leur bureau régional en utilisant les échelles de rémunération approuvées pour le personnel exonéré. Ils doivent toutefois respecter les règles en ce qui concerne les titres des postes et le maximum des échelles de rémunération respectives.

Les ministres qui comptent des secrétaires parlementaires au sein de leur portefeuille peuvent embaucher un employé exonéré chargé d'assurer un soutien au secrétaire parlementaire. La rémunération de l'adjoint du secrétaire parlementaire peut atteindre le maximum de l'échelon AS-5 de la fonction publique.

L'emploi d'une personne faisant partie du personnel exonéré d'un ministre ou d'un ministre d'État chargé d'un portefeuille prend fin 30 jours civils après que le ministre ou le ministre d'État cesse d'exercer ses fonctions à moins que dans ces 30 jours :

• le ministre ou le ministre d'État nomme cette personne dans son nouveau portefeuille;
• cette personne devienne membre du personnel exonéré d'un autre ministre ou ministre d'État;
• cette personne soit nommée, si elle est admissible, par la Commission de la fonction publique à un poste dans la fonction publique.

• Lorsque le personnel exonéré demeure au sein du cabinet du même ministre ou du même ministre d'État, que ce soit dans le portefeuille original ou dans un nouveau portefeuille, ces personnes ne reçoivent pas d'indemnité de départ, ni d'indemnité de cessation d'emploi, ni de rémunération prolongée pendant 30 jours civils parce qu'il n'y a pas de cessation d'emploi.
• Le ministre ou le ministre d'État peut accorder une augmentation de salaire pour une promotion à un niveau de responsabilité supérieur défini dans la Structure des postes du personnel exonéré (voir l'annexe A). Dans les autres cas, le changement de cabinet ne justifie pas une augmentation de salaire. En conséquence, les augmentations de salaire ne sont pas autorisées.
• L'encaissement des crédits de congés annuels accumulés est laissé à la discrétion du ministre ou du ministre d'État et doit s'effectuer conformément aux conditions d'emploi applicables.

Si un autre ministre ou ministre d'État embauche du personnel exonéré dans les 30 jours civils suivants :

• il continuera de toucher le même taux de rémunération s'il est nommé à un poste de personnel exonéré de même niveau;
• il ne pourrait obtenir une augmentation de salaire que s'il est promu à un poste de personnel exonéré de niveau supérieur (consulter la Structure des postes du personnel exonéré à l'annexe A);
• il ne touche pas d'indemnité de départ, ni d'indemnité de cessation d'emploi et n'a pas droit à une rémunération prolongée de 30 jours civils parce qu'il n'y a pas cessation d'emploi;
• l'encaissement des crédits de congés annuels accumulés est laissé à la discrétion du ministre ou du ministre d'État (se reporter à la section 3.5.1).

• Il a droit à une indemnité de départ calculée au taux de rémunération de deux semaines pour chaque année de service comme membre du personnel exonéré, établie selon le pourcentage du service effectué au cours de l'année. Il n'y a aucune période d'emploi minimale pour recevoir une indemnité de départ.
• Le personnel exonéré peut recevoir une indemnité de cessation d'emploi qui constitue un paiement discrétionnaire, lequel peut être autorisé uniquement par le ministre ou le ministre d'État. Consulter la section 3.7.2 pour obtenir plus de détails.

Les ministres et les ministres d'État sont invités à rendre des décisions, le plus tôt possible dans la période de 30 jours suivant leur nouvelle nomination ou la fin de l'exercice de leurs fonctions, au sujet de la conservation ou de la libération des membres de leur personnel exonéré. Si le membre du personnel exonéré n'est embauché qu'après les 30 jours civils :

• il conserve la totalité de l'indemnité de départ reçue;
• il doit rembourser un montant proportionnel de l'indemnité de cessation d'emploi s'il est à nouveau embauché ou s'il est recruté comme contractuel, soit directement soit par l'intermédiaire d'un entrepreneur fournissant des services au gouvernement, pendant la période visée par le paiement (p. ex., s'il reçoit une indemnité de cessation d'emploi de quatre mois et est embauché deux mois après le départ du ministre ou du ministre d'État ou le changement de portefeuille, il doit rembourser l'équivalent de deux mois d'indemnité de cessation d'emploi).

Lorsque des marchés sont conclus pour des services professionnels ou des services de travail temporaire, les exigences et les obligations additionnelles présentées dans la partie 7 des présentes lignes directrices doivent également être satisfaites. Ni les marchés de services professionnels ni les marchés de services de travail temporaire ne constituent des contrats de travail. Aucune relation employeur-employé ne peut être créée lorsqu'un tel marché de service est conclu (consulter la section 7.2 pour de plus amples renseignements).

Un ministre ou un ministre d'État a le pouvoir discrétionnaire d'affecter un membre de son personnel exonéré à des activités officielles à l'extérieur de la région de la capitale nationale. Le traitement de cette personne est imputable sur le budget du personnel exonéré du ministre ou du ministre d'État.

Lorsqu'un portefeuille compte plus d'un ministre ou d'un ministre d'État, il faut, dans la mesure du possible, regrouper les services du personnel exonéré dans les catégories du soutien administratif.

Les noms et postes des employés exonérés ne sont pas considérés confidentiels et peuvent être diffusés en vertu d'une demande d'accès à l'information.

Pour de plus amples renseignements sur les conflits d'intérêts, veuillez vous reporter à la section 1.1.1 du présent document.

Pour plus d'information sur les questions de sécurité pour les employés, veuillez vous reporter à la section 2.2 du présent document.

Salaires maximaux acceptables pour les postes suivants, en vigueur à la date indiquée.

NOTA : Tous les traitements fixés par les ministres ou les ministres d'État à l'égard de leur personnel exonéré seront considérés comme comprenant la rémunération des heures supplémentaires.

Les ministres et les ministres d'État peuvent verser au personnel exonéré un traitement jusqu'à concurrence du maximum approuvé par le Conseil du Trésor et autoriser des augmentations jusqu'à concurrence de ce taux maximal. Toutefois, le traitement maximum ne doit être accordé au personnel exonéré que s'il se justifie par l'expérience et les compétences du titulaire du poste.

Dans des circonstances exceptionnelles, un ministre ou un ministre d'État peut, après avoir obtenu l'approbation du Conseil du Trésor, verser à un membre du personnel exonéré un traitement supérieur au maximum autorisé. Le ministre ou le ministre d'État doit d'abord discuter avec le président du Conseil du Trésor de toute demande d'approbation du Conseil à cet égard.

Le Conseil du Trésor peut autoriser des exceptions à ces lignes directrices, dans des circonstances spéciales. Un ministre ou un ministre d'État doit d'abord discuter de toutes ces demandes avec le président du Conseil du Trésor.

Seul le ministre ou le ministre d'État a le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser des augmentations de salaire.

À condition de disposer de fonds suffisants dans son budget du personnel exonéré, un ministre ou un ministre d'État peut accorder les augmentations suivantes :

• aux membres du personnel exonéré dont le salaire n'est pas encore au maximum autorisé, les augmentations salariales requises, habituellement pas plus d'une fois l'an, jusqu'à l'atteinte du maximum;
• aux membres du personnel exonéré dont le salaire est au maximum autorisé, aucune augmentation salariale non approuvée au préalable par le Conseil du Trésor;
• aux membres du personnel exonéré dont le salaire dépasse le maximum autorisé et a été approuvé par le Conseil du Trésor, des hausses d'un montant n'excédant pas celui correspondant au pourcentage d'augmentation le plus récent autorisé pour le groupe et le niveau correspondants de la fonction publique. Un ministre ou un ministre d'État ne peut accorder les augmentations susmentionnées avant la date de la nomination ou de la dernière augmentation de traitement, selon celle de ces deux dates qui survient en dernier, à moins que le Conseil du Trésor ne les approuve.

Un ministre ou un ministre d'État peut autoriser le versement d'une rémunération d'intérim à un membre de son personnel exonéré qui exerce temporairement des fonctions de niveau plus élevé. Pour avoir droit à la rémunération d'intérim, les membres du personnel exonéré doivent exercer de façon continue les fonctions temporaires pendant une période de 10 jours ouvrables consécutifs.

La semaine normale de travail est de 37,5 heures, du lundi au vendredi inclusivement, et la journée normale de travail est de 7,5 heures.

Pour de plus amples renseignements sur les indemnités de transport du personnel exonéré pendant les heures supplémentaires, veuillez vous reporter à la section 6.8 du présent document.

Le personnel exonéré n'a pas droit à la rémunération des heures supplémentaires. Lorsqu'ils doivent travailler plus que les heures prescrites ou encore travailler ou voyager un jour de repos ou un jour férié, les membres du personnel exonéré peuvent obtenir un congé de direction (payé) autorisé par le ministre ou le ministre d'État, si ces derniers le jugent pertinent moyennant une documentation appropriée. Ce congé doit être accordé aussitôt que possible après la période qui a donné droit au congé et ne doit pas dépasser le nombre d'heures de travail supplémentaires ou le temps passé à voyager. Ce congé ne doit jamais être accordé après l'annonce d'élections ni servir à compenser des activités en rapport avec les élections.

Un membre du personnel exonéré qui effectue des heures supplémentaires qui s'étendent au-delà de la période normale de repas ou qui travaille au moins trois heures un jour de repos ou un jour férié désigné peut avoir droit au remboursement, s'il présente des reçus, d'un ou de plusieurs repas (selon le nombre de périodes de repas qui surviennent pendant les heures supplémentaires), conformément aux montants payables au titre des repas prescrits dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages d'affaires, ou au taux de repas négocié pour les groupes et niveaux équivalents assujettis à une convention collective du groupe Services des programmes et de l'administration (PA).

Les taux applicables aux repas sont mis à jour périodiquement; veuillez consulter les Services financiers du ministère pour connaître les taux en vigueur.

• le régime d'assurance-emploi;
• le régime provincial d'assurance-maladie;
• le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec.

• le Régime de pension de retraite de la fonction publique;
• le Régime de prestations supplémentaires de décès (partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique);
• l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) (partie du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique);
• le Régime de soins dentaires de la fonction publique du Canada.

• En vertu du Régime d'assurance des cadres de gestion de la fonction publique :
  • l'assurance-vie de base égale à deux fois le traitement annuel rajusté;
  • l'assurance en cas de mort accidentelle et de mutilation, jusqu'à concurrence de 250 000 $;
  • l'assurance des personnes à charge.
• En vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique :
  • la protection supplémentaire au titre des soins médicaux, pour l'employé et sa famille;
  • la protection facultative de l'assurance-hospitalisation, niveau III.

• le Régime de soins de santé de la fonction publique (Garantie-maladie complémentaire en plus de la garantie-hospitalisation de niveau I - contributions payées par le gouvernement; garantie-hospitalisation facultative de niveau II et III - contributions payées par le membre);
• les composantes suivantes du Régime d'assurance des cadres de gestion de la fonction publique :
  • l'assurance-vie de base et l'assurance-vie supplémentaire, les deux égales au traitement annuel rajusté;
  • l'assurance en cas de mort accidentelle et de mutilation, jusqu'à concurrence de 250 000 $;
  • l'assurance des personnes à charge.

En vertu du Régime d'assurance des cadres de gestion de la fonction publique : l'assurance-vie supplémentaire égale au traitement annuel rajusté.

Droits aux congés annuels

Les droits aux congés annuels sont établis conformément à l'article 3.5 ci-dessus, sauf que les années de service servant à calculer les congés annuels en vertu de cette disposition englobent l'emploi pour les ministères énumérés dans la Loi sur la gestion des finances publiques à l'adresse Internet suivante :http://laws.justice.gc.ca/fr/F-11/index.html si aucune indemnité de départ n'a été versée à la cessation d'emploi. Les droits aux congés annuels sont calculés de la manière suivante :

Un ministre ou un ministre d'État peut autoriser le paiement anticipé de la rémunération estimative nette de périodes de congé de deux semaines complètes et plus, sur réception d'une demande écrite au moins six semaines avant le dernier jour de paie qui précède le départ en congé annuel.

Lorsque les membres du personnel exonéré sont rappelés d'un congé annuel, ils ont droit, sur présentation de leurs comptes de frais accompagnés de reçus, au remboursement des dépenses raisonnables (selon la définition qu'en donne le Conseil du Trésor) engagées pour se rendre à leur lieu de travail et pour retourner à l'endroit d'où ils ont été rappelés, s'ils reprennent immédiatement leur congé après avoir effectué la tâche pour laquelle ils ont été rappelés. Si le ministre ou le ministre d'État annule ou modifie un congé annuel antérieurement approuvé, l'employé a droit au remboursement des pénalités pécuniaires raisonnables qui découlent de l'annulation de ses réservations.

Si un membre du personnel exonéré du ministre ou du ministre d'État cesse d'être employé ou décède, il lui est versé, à lui ou à sa succession, en remplacement des congés annuels acquis non utilisés, mais à l'exclusion des congés de direction, un montant égal au produit de la formule suivante :

En cas de cessation d'emploi pour des motifs autres que le décès ou le changement de gouvernement, ou lorsque le ministre ou le ministre d'État cesse d'exercer ses fonctions, les congés annuels non acquis pris par l'employé feront l'objet d'un recouvrement à même les sommes versées à la cessation d'emploi.

Le personnel exonéré peut encaisser tous les congés annuels en tout temps pendant l'année moyennant l'approbation du ministre ou du ministre d'État.

Les jours suivants sont des jours fériés désignés payés :

• le Jour de l'an;
• le Vendredi saint;
• le lundi de Pâques;
• le jour fixé par proclamation du gouverneur en conseil pour la célébration de l'anniversaire de la Souveraine;
• la fête du Canada;
• la fête du Travail;
• le jour fixé par proclamation du gouverneur en conseil comme journée nationale d'action de grâces;
• le Jour du Souvenir;
• le Jour de Noël;
• l'après-Noël;
• le jour reconnu au niveau provincial ou municipal comme jour de fête dans la région où travaille le membre du personnel du ministre ou du ministre d'État, ou le premier lundi d'août dans toute région où un autre jour n'est pas reconnu au niveau provincial ou municipal comme jour de fête.

Un membre du personnel exonéré du ministre ou du ministre d'État qui est en congé non payé toute la journée de travail qui précède et toute celle qui suit immédiatement un jour férié payé n'a pas droit à la rémunération du jour férié.

Un membre du personnel exonéré d'un ministre ou d'un ministre d'État n'est pas tenu de démissionner ou de demander un congé non payé pour pouvoir, avant l'émission du bref d'élection, se porter candidat à l'investiture à des élections fédérales, provinciales ou territoriales, y compris à des élections partielles.

Cependant, après l'émission du bref¹, la personne qui se porte candidate à l'investiture ou dont la candidature a été approuvée doit démissionner ou se voir accorder un congé non payé comme membre du personnel exonéré, à la discrétion du ministre ou du ministre d'État et ce, au plus tard la veille de l'acceptation par écrit de sa candidature officielle².

Après l'émission d'un décret de convocation des électeurs ou à la dissolution du Parlement, d'une législature provinciale ou d'un conseil territorial, un membre du personnel exonéré d'un ministre ou d'un ministre d'État doit éviter d'annoncer sa candidature ou que d'autres l'annoncent, tant qu'il n'a pas cessé ses fonctions ou commencé sa période de congé non payé.

Si un membre du personnel exonéré d'un ministre ou d'un ministre d'État décide de prendre part activement et à plein temps à une campagne visant une élection fédérale, provinciale ou territoriale, ou une élection partielle, il doit demander un congé non payé ou démissionner de son poste. Le membre prenant part à une campagne électorale à temps partiel doit le faire à l'extérieur des heures normales de travail. Aucun congé annuel ou autre congé payé ne sera autorisé pour participer à une campagne électorale.

En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), une période de congé non payé constitue une interruption de service afin de déterminer l'admissibilité au statut prioritaire de dotation. Si le membre du personnel exonéré n'est pas admissible au statut prioritaire de dotation avant d'amorcer son congé non payé, cette période de congé doit être compensée à une date ultérieure, conformément aux critères d'admissibilité à la LEFP.

Un ministre ou un ministre d'État peut accorder un congé payé d'au plus deux semaines quand le lieu de travail est rendu inhabitable et que l'employé ne peut plus exercer ses fonctions tant qu'on ne lui trouve pas un autre lieu de travail, ou quand l'employé est obligé ou instamment pressé de prêter son concours en raison d'une situation d'urgence dans la collectivité.

Les employés ont droit à l'indemnité de départ lorsqu'ils cessent leurs fonctions volontairement, sont congédiés, décèdent ou sont mis en disponibilité en raison d'un manque de travail ou de la cessation d'une fonction. L'indemnité de départ ne varie pas en fonction de la cause de la cessation d'emploi, qu'il s'agisse d'une démission, d'un décès, d'un congédiement, d'une mise en disponibilité ou d'un départ à la retraite.

Lorsqu'une personne faisant partie du personnel exonéré d'un ministre ou d'un ministre d'État cesse ses fonctions, son indemnité de départ est calculée à raison de deux semaines de rémunération (au traitement en vigueur au moment du départ de l'employé) pour chaque année de service. À cette fin, le terme « service » désigne uniquement la période de service en qualité de membre du personnel exonéré. Toute année de service partielle fait l'objet d'un calcul proportionnel. Il n'y a pas de nombre maximal de semaines payées.

Le cas échéant, les indemnités de départ doivent être imputées sur le budget central (crédit 5 du Conseil du Trésor).

Aux termes de l'indemnité de départ, les ministres ou les ministres d'État peuvent, dans certains cas, accepter de reconnaître (ou «transférer») les services antérieurs d'un membre du personnel exonéré en qualité d'employé d'un député ou d'employé de la fonction publique tel que décrit dans la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), pourvu que ce service ait précédé immédiatement la nomination comme membre du personnel exonéré dans un cabinet de ministre ou de ministre d'État (c'est-à-dire, sans interruption de service de plus de trois mois) et qu'aucun versement d'indemnité de départ n'ait été fait par la Chambre des communes ou l'employeur précédent en raison de ses services antérieurs. Pour que le service antérieur soit reconnu, l'employé doit obtenir, dès son embauche à titre de membre du personnel exonéré, l'acceptation du service antérieur par écrit du ministre ou du ministre d'État qui l'embauche et en faire parvenir une copie au bureau de la paie du ministère ainsi qu'à la Chambre des communes ou à l'employeur précédent. À la fin de l'emploi comme membre du personnel exonéré, l'indemnité de départ pour la période de service à titre d'employé d'un député ou de la fonction publique est calculée de la façon suivante : une semaine de traitement pour chaque année complète de service (au taux en vigueur au départ de l'employé à titre de membre du personnel exonéré) à condition que le membre du personnel exonéré satisfasse, compte tenu du service antérieur et du service à titre d'employé d'un ministre ou d'un ministre d'État, aux exigences de l'employeur précédent pour le versement d'une indemnité de départ.

Nota :

En ce qui a trait aux membres du personnel exonéré qui seraient partis dans la période de 30 jours, à compter du 4 novembre 1993, et qui auraient été mutés à titre d'employés de député ou de la fonction publique (au sens de la LPFP) au cabinet d'un ministre avant le 1^er avril 1987 (c'est-à-dire, sans bris de service de plus de trois mois) et qui n'auraient reçu aucune indemnité de départ de la Chambre des communes ou de l'employeur antérieur en vertu de leurs services, les ministères sont avisés, qu'aux fins de l'indemnité de départ, ce service antérieur à titre de membre du personnel d'un député ou de la fonction publique (tel que décrit dans la LPFP) est considéré comme ayant été transféré avec l'employé. L'indemnité de départ en vertu de ce service antérieur doit être calculée de la façon suivante : une semaine de traitement pour chaque année complète de service à titre d'employé d'un député, au taux en vigueur lors de la fin d'emploi comme membre du personnel exonéré. Ces employés sont également admissibles aux dispositions existantes de l'indemnité de départ pour les membres du personnel exonéré.

Le ministre ou le ministre d'État peut verser une indemnité de cessation d'emploi lorsque les services d'un employé prennent fin. Cette indemnité a pour but de dédommager l'employé de la perte de gains éventuelle due à une cessation d'emploi souvent imprévisible et parfois soudaine.

Un ministre ou un ministre d'État peut autoriser le versement d'une indemnité de cessation d'emploi :

• lorsqu'il congédie un membre de son personnel exonéré sans préavis;
• à la cessation de ses fonctions de ministre ou de ministre d'État;
• lors de son changement de portefeuille ou de responsabilités et que l'employé cesse d'être à son service;
• lorsqu'un membre de son personnel exonéré démissionne, prend sa retraite, est mis en disponibilité ou décède.

Pour compenser les pertes éventuelles de gains subies par le personnel exonéré, le ministre ou le ministre d'État peut accorder une indemnité de cessation d'emploi d'au plus six mois de salaire, sous réserve de la partie III du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (voir la section 1.1.1). Une indemnité de cessation d'emploi pouvant atteindre au maximum quatre mois de salaire s'applique dans tous les autres cas.

Même si le ministre ou le ministre d'État peut autoriser une indemnité de cessation d'emploi jusqu'à concurrence du maximum susmentionné, il convient de préciser qu'une indemnité de cessation d'emploi d'un mois par année de service est jugée raisonnable.

L'indemnité de cessation d'emploi ne doit pas être payée lorsque le membre du personnel exonéré a bénéficié d'un congé non payé de la fonction publique pour accepter un emploi au cabinet du ministre ou du ministre d'État. Dans ce cas, la personne demeure un employé du ministère qui lui a accordé le congé non payé et tout versement futur d'une indemnité de cessation d'emploi relèvera de ce ministère.

Les indemnités de cessation d'emploi doivent être imputées sur le budget de fonctionnement du ministère et non sur le budget de fonctionnement ou du personnel exonéré du ministre ou du ministre d'État.

Lorsqu'une personne qui a reçu une indemnité de cessation d'emploi travaille dans ou pour un autre cabinet de ministre ou de ministre d'État ou dans une institution fédérale pendant la période à l'égard de laquelle l'indemnité de cessation d'emploi a été versée, qu'elle soit rémunérée directement en tant qu'employé ou contractuel ou indirectement en tant qu'employé ou sous-traitant d'un contractuel, elle doit rembourser l'indemnité sur une base proportionnelle. Cette disposition vise à éviter le cumul de revenu prélevé des fonds de l'État (c'est-à-dire le Trésor). Consulter les documents sur le budget des dépenses et les crédits du gouvernement afin de déterminer les organismes financés à partir du Trésor : à l'adresse Internet suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Lorsqu'un ministre ou un ministre d'État cesse ses fonctions ou change de portefeuille sans que les membres de son personnel exonéré ne le suivent dans son nouveau portefeuille, ces personnes continuent de recevoir leur traitement pendant 30 jours civils, conformément au paragraphe 39(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Les ministres ou les ministres d'État autorisent le versement d'une indemnité de cessation d'emploi et le versement commence après cette période de 30 jours. Lorsqu'un ministre ou un ministre d'État cesse ses fonctions à la suite d'un remaniement ministériel ou d'une élection générale, les membres du personnel exonéré qui n'auront pas été réembauchés par un ministre ou un ministre d'État, ou dans la fonction publique, seront considérés comme ayant été mis à pied au terme de la période de 30 jours, aux fins du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime des soins dentaires de la fonction publique.

Les congés annuels acquis, mais non utilisés, sont remboursés aux membres du personnel exonéré selon la formule suivante :

Les congés de direction ne devraient pas compter comme congé annuel acquis.

Le droit de priorité du personnel exonéré d'un ministre est prévu à l'article 39 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Ce droit est d'une durée d'un an à compter de la date où l'employé visé cesse d'exercer ses fonctions au cabinet du ministre, c'est-à-dire :

• 30 jours après que le ministre ait cessé d'exercer ses fonctions;
• le jour où l'employé visé cesse d'exercer ses fonctions au cabinet du ministre; ou
• à la première des deux dates.

Le droit de priorité s'applique au personnel exonéré que le ministre embauche dans le cadre d'activités relatives à son portefeuille. Cette priorité s'applique lorsque le titulaire :

• était déjà fonctionnaire au moment de devenir employé dans le cabinet du ministre (alinéa 39(3)a) de la LEFP);
• est devenu admissible à une nomination à la fonction publique sous le régime de la LEFP pendant son emploi dans le cabinet du ministre (concours public) (alinéa 39(3)b) de la LEFP);
• a travaillé, pendant au moins trois années consécutives, dans le cabinet d'un ministre ou de plusieurs ministres ou a été titulaire successivement de certains postes (paragraphe 39(4) de la LEFP). Voir l'annexe E pour plus de détails.

Le droit de priorité du personnel d'un ministre s'applique également au personnel exonéré :

• du chef de l'opposition à la Chambre des communes;
• du leader du gouvernement au Sénat;
• du leader de l'opposition au Sénat;
• des ministres d'État.

On trouvera un complément d'information à l'annexe « E » du présent document. Veuillez prendre note que l'information fournie dans cette annexe est tirée directement du Guide des droits prioritaires du personnel des cabinets de ministre de la Commission de la fonction publique qui est révisé, au besoin, séparément de ce document. Une version électronique du guide se trouve à l'adresse Internet suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/priority-priorite/index_f.htm. Veuillez vérifier la date de révision des deux documents afin de vous assurer que vous avez la plus récente version du guide.

Un ministre ou un ministre d'État peut autoriser un versement maximal de 5 000 $ pour couvrir les honoraires de services professionnels de placement à l'égard d'un membre de son personnel exonéré dont l'emploi a pris fin. Un membre du personnel exonéré dont l'emploi prend fin doit s'inscrire auprès d'un cabinet de services professionnels dans les 30 jours suivant sa date de fin d'emploi, ou dans les 30 jours suivant la date où le ministre ou le ministre d'État cesse d'exercer ses fonctions, même si les services peuvent être fournis à une date ultérieure. Cependant, les services d'un cabinet de placement doivent toujours être fournis durant l'année suivant la date de fin d'emploi du membre du personnel exonéré.

Les services professionnels de placement comprennent habituellement les services suivants : la préparation du curriculum vitæ, la préparation à l'entrevue, comment se présenter en entrevue, etc. Les coûts de formation ou de perfectionnement, comme l'utilisation d'un ordinateur ou l'apprentissage d'une autre langue, ne sont pas admissibles.

Habituellement, les cabinets offrant les services de placement concluent des ententes avec les membres du personnel exonéré concernant les services devant être rendus. Les factures doivent être envoyées aux services financiers du ministère. Le coût des services de placement doit être imputé sur le budget de fonctionnement du ministre ou du ministre d'État.