ARCHIVÉ - Lignes directrices à l'intention des cabinets des ministres (2005-09) - Archivé

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Annexe F - Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat - Désignations du personnel d'un ministre et des personnes nommées par un ministre

1. Personnel exonéré d'un ministre

Les personnes suivantes sont assujetties aux principes énoncés dans la partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (2003) :

• Toutes les personnes qui travaillent à titre bénévole pour un ministre ou un ministre d'État;
• Toutes les personnes inscrites sur la liste de paie d'un ministre ou d'un ministre d'État, à temps plein, à temps partiel, à salaire ou à contrat, quelle que soit la provenance de la rémunération (Chambre des communes, bureau de circonscription, bureau régional du ministre ou budget du personnel exonéré), qui ne sont pas fonctionnaires.

Les personnes suivantes sont assujetties aux mesures relatives aux conflits d'intérêts énoncées dans la partie II du Code :

• Toutes les personnes qui travaillent à titre bénévole pour un ministre ou un ministre d'État au moins 15 heures par semaine en moyenne;
• Toutes les personnes qui travaillent à contrat ou à temps partiel pour un ministre ou un ministre d'État au moins 15 heures par semaine en moyenne;
• Tous les membres du personnel à temps plein d'un ministre ou d'un ministre d'État, qui ne sont pas fonctionnaires.

L'administrateur général doit veiller à ce que les employés ministériels (fonctionnaires) affectés au cabinet d'un ministre se conforment aux dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Les personnes qui sont assujetties aux dispositions de la partie II pourraient être visées par les mesures relatives à l'après-mandat énoncées dans la partie III du Code, si elle sont désignées par leur ministre ou ministre d'État.

Toutefois, les membres du personnel occupant les postes suivants doivent être assujettis à la partie III du Code :

• Chef de cabinet pour les ministres et les ministres d'État;
• Conseiller principal en politiques ;
• Directeur des communications (p.ex. chef ou gestionnaire des communications, porte-parole, attaché de presse);
• Directeur des affaires parlementaires;
• Conseiller en politiques, adjoint spécial principal, adjoint législatif, adjoint spécial et autres adjoints qui travaillent avec des documents du Cabinet ou des dossiers stratégiques de nature délicate.

Un ministre peut décider que d'autres membres du personnel sont assujettis à la partie III du Code, compte tenu de certains facteurs. En général, il s'agirait de membres du personnel de haut niveau ou d'autres membres du personnel dont les fonctions exigent qu'ils travaillent à des dossiers stratégiques de nature délicate comme les documents confidentiels du Cabinet. Les autres facteurs à considérer sont les suivants : pouvoirs, influence, visibilité et niveau salarial (p. ex. niveau égal ou supérieur à EX-01) de la personne.

2. Étudiants

Tous les étudiants qui sont employés par le cabinet d'un ministre ou d'un ministre d'État doivent se conformer aux principes énoncés dans la partie I du Code. Le cabinet d'un ministre doit veiller à ce que les étudiants reçoivent une copie de ces principes à leur arrivée.

Normalement, il n'est pas nécessaire que les étudiants occupant des postes de soutien administratif soient assujettis aux exigences de conformité détaillées des parties II et III du Code. Ainsi, ils n'ont pas à présenter de rapport confidentiel détaillé sur leurs avoirs, dettes, activités et avantages.

Les étudiants recrutés pour des postes équivalents à celui d'adjoint spécial, c.-à-d. qui travaillent à des dossiers de nature délicate ou qui ont accès à des documents du Cabinet, sont assujettis aux mêmes exigences que les membres à temps plein du personnel exonéré. Compte tenu de la courte période d'emploi de ces étudiants, le commissaire à l'éthique doit être informé aussitôt de leur arrivée pour que les mesures de conformité nécessaires soient prises en temps utile.

3. Personnes nommées par un ministre

D'autres personnes peuvent être nommées par un ministre en vertu des pouvoirs qui lui sont confiés (p. ex. les membres de certains groupes consultatifs). Ces personnes sont désignées dans le Code par l'expression « personnes nommées par un ministre ». Les personnes ainsi nommées à temps partiel sont assujetties aux principes de la partie I du Code et aux mesures établies par leur organisme. Il revient au ministre ou au ministre d'État de veiller au respect de ces principes. Dans le cas des personnes nommées à temps plein comme titulaires de charge publique, le commissaire à l'éthique est chargé de l'application du Code. Les ministres ou ministres d'État doivent aviser le commissaire à l'éthique de toute nomination à temps plein de titulaires de charge publique et indiquer si les mesures relatives à l'après-mandat de la partie III du Code s'appliquent.