ARCHIVÉ - Défense nationale

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Section III : Rapports sur les ressources financières et humaines

Organigramme

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Source : Groupe du Vice-Chef de l’état-major de la Défense}

Liens ministériels avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

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Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Finances et Services du Ministère)}

Aperçu des ressources pour l’année financière 2006–2007

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Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Finances et Services du Ministère)}

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Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Finances et Services du Ministère)}

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux
(en milliers de dollars)	2006–2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	70 862
Contributions couvrant la part de l’employeur des primes d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (fonds renouvelables non compris; Contributions de l’employeur au titre des régimes d’avantages garantis des employés et dépenses connexes payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	524 962
Indemnisation des victimes d'accidents du travail payée à titre gracieux par Ressources humaines et Développement des compétences Canada	11 657
Rémunérations et dépenses connexes au titre des services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada	3 869
Total 2006–2007 Services reçus à titre gracieux	611 350 $
Nota : * Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement au total indiqué.

^{Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Finances et Services du Ministère)}

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^{Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministère)}

Tableau 6b : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – MDN AF 2006–2007
Frais d’utilisation	Norme de rendement	Résultats en matière de rendement	Consultation des intervenants
Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit de plus amples renseignements.	Le moyen le plus souvent utilisé pour mesurer le rendement est la proportion des réponses « à temps » selon la norme de rendement. En 2005-2006, cette proportion était de 92,9 % dans le cas de la Loi sur l'accès à l'information et de 63,7 % dans le cas de la Loi sur la protection des renseignements personnels.	La norme de service est définie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.
Des redevances d’atterrissage exigées pour les avions civils qui utilisent les installations du MDN. Frais recueillis conformément aux dispositions figurant au tableau 7-3 du Manuel des coûts standard annuel du MDN (Frais d’atterrissage d’avion).	Au besoin, un aéronef civil peut atterrir dans un aérodrome appartenant au MDN, si ce service est dans l’intérêt public et est conforme à la politique ministérielle. Ce service ne doit pas nuire à la capacité du MDN d’exécuter ses opérations routinières. Les services d’atterrissage ne doivent pas faire concurrence aux services du secteur privé.	Les services d’atterrissage  fournis en réponse à toutes les demandes répondent à des critères précis. Il n’y a pas eu de cas où la prestation de tels services a nuit à la capacité opérationnelle du MDN. Aucune plainte n’a été reçue au sujet d’une concurrence avec les services du secteur privé.	Les ententes conclues avec les compagnies aériennes commerciales sont examinées régulièrement. Les redevances d’atterrissage sont recueillies conformément au tableau du Manuel des coûts du MDN applicable au type/pois de l’aéronef et au service fourni. Les plaintes au sujet d’une concurrence avec les fournisseurs de services du secteur privé sont examinées et traitées à mesure qu’elles se présentent.
B. Autres renseignements : S. o.
Nota Le ministère de la Défense nationale exige des redevances d’atterrissage des avions civils aux endroits suivants : Goose Bay, Bagotville, Greenwood, Trenton, Moose Jaw, Cold Lake et Comox.

^{Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministère)}

Tableau 7a : Sommaire des dépenses en immobilisations par activité de programme
(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006–2007
			Dépenses prévues	Total des autori-sations	Dépenses réelles
Programme des services de la Défense
Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intégrées pertinentes, adaptées, efficaces et aptes au combat	2 018 826	2 070 255	2 290 763	2 261 026	2 139 798
Mener des opérations	200 260	143 159	181 778	223 408	212 260
Contribuer au gouvernement, à la société canadienne et à la communauté internationale conformément aux intérêts et aux valeurs du Canada	28 844	23 987	27 069	29 354	30 572
Total	2 247 930 $	2 237 401 $	2 499 609 $	2 513 788 $	2 382 630 $
Notas Le total des dépenses en immobilisations pour 2006–2007, soit 2 382 630 $, ne correspond pas au total des dépenses en immobilisations signalé dans le tableau 2 Postes votés et législatifs, soit 2 381 824 $, car le montant figurant dans ce tableau comprend les 806 000 $ correspondant aux dépenses des recettes tirées de la vente de biens excédentaires de l’État. La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2006–2007 s’explique par les projets non réalisés pour des raisons liées à la capacité et à la date d’adjudication du contrat. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement au total indiqué.

^{Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministère)}

Les projets du tableau ci-dessous sont répartis selon les caractéristiques suivantes : (1) projets dont les dépenses estimées dépassent les autorisations approuvées pour le MDN par le Conseil du Trésor (30 millions de dollars avec une estimation fondée des coûts), ou (2) projets comportant des risques particulièrement élevés, sans égard au montant de l'estimation. La liste des projets a été répartie en fonction de la structure AAP.

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Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Matériel)}

Les projets énumérés dans le tableau 8 ci‑dessous sont répartis selon les caractéristiques suivantes : 1) projets où les dépenses estimées dépassent les autorisations approuvées pour le MDN par le Conseil du Trésor (60 millions de dollars), ou encore 2) (2) projets comportant des risques particulièrement élevés, sans égard au montant de l'estimation. Tous les grands projets d'immobilisations (construction) relèvent de l'activité de programme « Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intégrées ». Pour l’AF 2006–2007, les dépenses réelles au titre des grands projets d’immobilisations (construction) équivalent à 16,25 p. 100 du total des dépenses ministérielles en immobilisations pour la construction. Les dépenses associées aux grands projets d’immobilisations (construction) (p. ex., les projets de plus de 60 M$) équivalent à 12,1 p. 100 de l’ensemble des dépenses au titre grands projets d’immobilisations (construction) qui remontent à 387 M$.

Tableau 8 : Grands projets d’immobilisations (construction) – Dépenses de plus de 60 millions de dollars
Projet #	Titre du projet	Total de la valeur du projet	Dépenses des années précédentes	Dépenses prévues 2006–2007	Dépenses réelles 2006–2007	Dépenses prévues pour les 5 prochaines années
	Alberta
0886	Modernisations de rues/services publics (Cold Lake) (APP-DP)	60 820(I)	0	2 296	2	60 818(I)
	Colombie‑ Britannique
0221	Remplacement de la jetée « A et B » (AO)	199 760(I)	480	0	5	199 275(I)
4360	IMF Cap Breton (ADP - MP)	136 300(F)	92 940	13 330	16 289	27 072(F)
4451	Installation d’avitaillement de Colwood (ADP-MP)	69 930(F)	64 630	5 300	2 121	3 179(F)
	Nouveau‑ Brunswick
	Correction de la sédimentation du champ de tir/secteur d'entraînement (Gagetown) (APP-DP)	72 680(F)	0	3 270	4 012	68 668(I)
0453	Modernisation des services publics (APP-DP)	80 680(I)	4 220	13 565	5 690	70 770(I)
	Terre‑Neuve
0640	Consolidation de Pleasantville (APP‑DP)	88 454(I)	0	1 515	1 520	87 972(I)
	Ontario
0411	Dortoirs du CMR(ADP-MP)	63 870(F)	20 330	19 490	17 696	25 844(I)
0402	Centre d'expérimentation interarmées Ottawa (ADP-MP)	63 920(F)	3 230	2 233	2 330	60 228(F)
	Total	830 755 $	179 935 $	61 999 $	46 994 $	603 826 $
Légende    I = Estimation indicative  F = Estimation fondée   APP = Approbation préliminaire du projet ADP = Approbation définitive du projet    DP = Définition de projet  MP = Mise en œuvre du projet * Les dépenses des années antérieures sont en vigueur au 31 mars 2007. La TPS/TVH ne sont pas comprises.

^{Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Infrastructure et environnement)}

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Tableau 9 : Rapport d’étape sur les grands projets de l’État

Des renseignements supplémentaires sur les grands projets de l’État énumérés ci‑dessous se trouvent à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp Projet de modernisation et de prolongation de la vie des frégates de la classe HALIFAX (MCH/FELEX) Programme de prolongation de la vie des sous‑marins Frégate canadienne de patrouille (FCP) Projet de modernisation des navires de classe Tribal (MNCT) Navire de soutien interarmées (NSI) Projet des hélicoptères maritimes (PHM) Transport de troupes blindé (TTB) Système de canon mobile (SCM) Véhicule à effets multimission (VEMM) Véhicule utilitaire léger à roues (VULR) Renseignement, surveillance, acquisition d’objectifs et reconnaissance (ISTAR) Système de véhicule de soutien moyen (SVSM) Projet des hélicoptères utilitaires de transport tactique des Forces canadiennes (HUTTFC) Projet de l’hélicoptère canadien de recherche et de sauvetage Projet du Système militaire automatisé de circulation aérienne (SMACA) Projet de la capacité de transport aérien stratégique (PCTA-S) Projet de la capacité de transport tactique (PCTA-T) Projet d’aéronef de recherche et de sauvetage à voilure fixe Hélicoptère de transport moyen à lourd (HTLM) Système protégé de télécommunications militaires par satellite (MILSATCOM protégé) Système d’information – Acquisition et soutien du matériel (SISAM)

^{Source : Groupe du sous-ministre adjoint (Matériel)}

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Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministère)}

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Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Finances et Services du Ministère)}

Des renseignements supplémentaires sur les programmes de paiements de transfert, dont il est question dans le tableau 10b ci‑dessus, se trouvent à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
^{Source : Vice-chef d’état‑major de la Défense}

Tableau 11 : Diversification des modes de prestations des services

De plus amples renseignements sur les programmes et/ou services suivants associés aux Différents modes de prestation de services se trouvent à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp Services d’entraînement aéroportés impartis (SEAI) Projet de soutien du cycle de vie du véhicule blindé léger à roues (VBLR) Projet de modernisation de la Station des Forces canadiennes Alert 202e Dépôt d’ateliers Entente de collaboration entre le MDN et l’Hôpital Montfort Projet de transformation des services de gestion de l’information

^{Source : Groupe du Vice-chef d’état‑major de la Défense}

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Sources : Groupes du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada (COMFEC) et du Sous‑ministre adjoint (Finances et Services du Ministère)}

Tableau 13 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations
RÉPONSES AUX COMITÉS PARLEMENTAIRES
Le 7 décembre 2006, le Comité permanent des comptes publics (CPCP) a déposé son 11e rapport fondé sur le chapitre 2 du Rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale du Canada (Défense nationale – Le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire). Le Ministère a travaillé à la réponse du gouvernement au rapport du comité et la réponse officielle sera présentée dans l’année qui vient. Entre-temps, la Défense était chargée de faire rapport dans le présent RRM de l’état de certaines recommandations. Celles‑ci se trouvent dans la Section II sous « Comité permanent des comptes publics » des pages 37 à 41. Tel qu’exigé dans la recommandation 1 du rapport, la Défense a déposé devant le comité des plans d’action visant la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport du CPCP, avant le 31 mars 2007.
RÉPONSE À LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE ET AU COMMISSAIRE À L'ENVIRONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE (CEDD)
Bureau de la vérificatrice générale (BVG) Durant la période visée par le rapport, la vérificatrice générale a déposé trois chapitres au Parlement qui comprenaient des recommandations destinées au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes. Deux chapitres déposés en mai 2006, à savoir Le recrutement et le maintien en puissance du personnel militaire et L’Entraînement en vol de l’OTAN au Canada, constituaient un suivi aux chapitres déjà déposés au Parlement. En novembre 2006, la vérificatrice générale a déposé un chapitre intitulé La réinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale. Dans le chapitre intitulé Le recrutement et le maintien en puissance du personnel militaire, la vérificatrice générale a signalé que le Ministère a réalisé des progrès satisfaisants dans le cadre de sa réponse à ses  recommandations présentées en 2002. Elle a ajouté toutefois que le système de recrutement ne répond pas tout à fait au besoins des Forces canadiennes. Elle a suggéré par ailleurs que les problèmes actuels de recrutement et d’attrition pourraient compromettre le succès de l’expansion prévue des FC. Le Ministère a accepté les cinq recommandations présentées par la vérificatrice générale dans ce chapitre. Dans le chapitre intitulé L’Entraînement en vol de l’OTAN au Canada, la vérificatrice générale a déclaré également que le Ministère a réalisé des progrès satisfaisants quant à sa réponse aux recommandations faites en 2002 en ce qui concerne l’entraînement en vol de l’OTAN au Canada. Elle reconnaît que le Ministère a réussi à négocier une entente d’entraînement avec l’entrepreneur qui n’a pas été respectée avant décembre 2002. Après décembre 2002, toutefois, elle a noté que le Ministère a payé 39 millions de dollars de plus pour de l’entraînement qui n’a pas été donné. Le Ministère a accepté les deux recommandations présentées par la vérificatrice générale dans ce chapitre. Dans le chapitre intitulé La réinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale, la vérificatrice générale a signalé que le contrat de réinstallation pangouvernemental qui a été adjugé à la société Services de relogement Royal Lepage en novembre 2004 n’avait pas fait l’objet d’un appel d’offres juste et équitable. Par ailleurs, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n’a pas pris de mesures pour s’assurer que tous les soumissionnaires ayant participé au processus d’appel d’offres avaient accès à des renseignements exacts et complets. La vérificatrice générale a ajouté que le Ministère n’avait pas établi des mécanismes de contrôle adéquats concernant les dépenses au titre de la réinstallation. Trois des recommandations de la vérificatrice présentées dans ce chapitre ne visaient que le ministère de la Défense nationale et deux autres recommandations s’adressaient à la Défense, au Secrétariat du Conseil du Trésor et/ou à la GRC. Ces trois chapitres, y compris les réponses du Ministère aux recommandations de la vérificatrice qui y figurent, se trouvent sur le site Web de la vérificatrice générale à l’adresse http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/05menu_f.html Commissaire à l’environnement et au développement durable En septembre 2006, le Commissaire à l’environnement et au développement durable a déposé un rapport au Parlement renfermant deux chapitres d’une évaluation pangouvernementale où l’on mentionnait le ministère de la Défense nationale. Aucune des recommandations présentées dans ces chapitres ne visait la Défense nationale. Ces deux chapitres s’intitulent : Stratégies de développement durable et Pétitions en matière d’environnement. Ils se trouvent sur le site Web du Commissaire à l’adresse http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c2006menu_f.html
VÉRIFICATIONS EXTERNES
Aucune vérification externe se rapportant tout particulièrement au MDN/aux FC n’a été signalée durant l’année financière 2006–2007.
VÉRIFICATIONS ET ÉVALUATIONS INTERNES
Voici les vérifications et évaluations internes effectuées au cours de l’année financière 2006–2007 : Vérification du processus d’autorisation de sécurité – Vérification interne Vérification interne : Contrat de soutien technique des systèmes de combat Vérifications internes des contrats de soutien du cycle de vie du véhicule blindé léger à roues Vérification interne des contrats de transport Vérification interne des dépenses de F & E du QGDN Vérification interne de l’utilisation des carters d’achat Examen du Projet d’optimisation de l’acquisition et du soutien du matériel – Vérification interne Examen du processus de planification et d’examen du rendement du personnel civil – Vérification interne Examen de la gestion du matériel non classifié de technologie de l’information Analyse des risques liés auxcontrats de Recherche et développement pour la défense Canada Évaluation du Programme de soutien contractuel des Forces canadiennes  Évaluation des responsabilités fonctionnelles à l’appui de la transformation des FC Évaluation de la politique et du programme de prévention et de résolution du harcèlement Points de vue sur le processus d’acquisition d’équipement - Évaluation Une perspective d’évaluation : SOUTIEN MÉDICAL DES FC EN DÉPLOIEMENT Évaluation des programmes d’échange et de liaison à l’étranger des FC Évaluation du financement de base du Centre Pearson pour le maintien de la paix Évaluation formative de l’Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire Les rapports de vérification et d’évaluation susmentionnés renferment des recommandations visant à améliorer le rendement du MDN/des FC, ainsi que la réponse de la direction à celles‑ci. Les rapports complets peuvent être consultés à l’adresse http://www.forces.gc.ca/crs/rpt/reports_f.htm

^{Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Politiques)}

Le tableau ci-dessous présente certains des engagements que la Défense nationale a pris pour rendre ses activités plus écologiques. Au niveau pangouvernemental, ces activités sont coordonnées par le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (BEOG) de TPSGC et elles comprennent la mise en place de méthodes communes de gouvernance, de mesure et de rapport dans l'ensemble des ministères.

Tableau 14 : Stratégie de développement durable (SDD)
1.  Quels sont les principaux buts, objectifs ou cibles à long terme de votre SDD?	Les principaux buts de la SDD de la Défense sont les suivants : protéger la santé des écosystèmes par une utilisation durable des secteurs d'entraînement; protéger la santé humaine et l'environnement par une gestion responsable des matières dangereuses et par le règlement du problème des sites contaminés du Ministère; protéger l'atmosphère en abaissant le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone des systèmes et des équipements qui utilisent des hydrocarbures halogénés et réduire les émissions de gaz à effet de serre; et intégrer pleinement les considérations environnementales aux processus, aux systèmes et aux activités de gestion de la Défense en incorporant le concept du bâtiment durable au processus de conception et promulguer une politique d'approvisionnement écologique propre à la Défense.
2.  Comment ces buts, objectifs ou cibles à long terme aident-ils votre ministère à parvenir à ses résultats stratégiques?	La SDD 2003 de la Défense va au-delà du cycle de trois ans qu'elle couvre. L'objectif pour les secteurs d'entraînement militaire durables, par exemple, s'applique à la période qui va de 2003 à 2010 et a été révisé et intégré à la SDD 2006 de la Défense, ce qui témoigne bien de l’appui que le Ministère continue d’accorder à la conservation des ressources, à une gérance écologique et à une bonne gouvernance. La Défense est le principal employeur et le plus important consommateur de biens et de services de l'administration fédérale, et l'un des plus importants propriétaires fonciers. À ce titre, la Défense agit en conformité avec les politiques, lois et règles d’administration et de gestion du gouvernement du Canada et apporte sa contribution aux grandes priorités du celui‑ci en faisant une gérance responsable des biens qui lui sont confiés. Par ailleurs, en plus des objectifs traditionnels mentionnés dans la stratégie de la Défense, la SDD 2003 renfermaient également 5 engagements à l’égard de l’amélioration continue (engagements non ciblés pour faire rapport sur les priorités du gouvernement, comme la consommation d’eau) et trois objectifs existants (objectifs non atteints dans la SDD 2000, mais qui continuent de faire l’objet de rapports jusqu’à ce qu’ils soient tout à fait atteints).
3. Quels sont vos cibles pour la période visée?	Onze cibles et cinq engagements quant à l’amélioration continue sont énoncés dans la SDD 2003 de la Défense à l’appui des objectifs clés susmentionnés. De plus, trois cibles « existantes » n’ont pas été atteintes dans la SDD 2000, notamment les systèmes de gestion de l’environnement, le plan de lutte intégrée contre les ennemis des cultures et les plans de gestion des substances dangereuses sont mis en évidence.
4. Quels progrès avez-vous faits jusqu'ici?	La Défense a dépassé trois des onze cibles énoncées dans la SDD 2003, en a atteint trois et en a partiellement atteint trois autres. Deux cibles n’ont pas été atteintes. Les trois cibles que la Défense a atteintes sont : B.1. (Éliminer ou réduire de 15 p. 100 l’utilisation des matières dangereuses spécifiques à haut risque (MDHR) achetés au pays); B.4. (Réduire de 4 p. 100 par année le passif lié à la remédiation des sites contaminés); C.1. (Réduire le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone des systèmes et de l’équipement en service qui utilisent des hylocarbures de 5 p. 100). Les deux cibles non atteintes sont : B.5. (Réduire au minimum le passif environnemental associé aux installations de distribution et à l’infrastructure de stockage des produits pétroliers) et B.6. (Réduire au maximum le risque environnemental lié à la capacité de stockage de carburant aviation). Aucune des trois cibles existantes de la SDD 2000 poursuivies dans le cadre de la SDD 2003 n’a été atteinte : Cible A3 SDD 2000 (Élaborer et mettre en œuvre des plans de lutte antiparasitaire intégrée dans toutes les bases/escadres); cible B.1. SDD 2000 (Élaborer et mettre en œuvre des plans de gestion des matières dangereuses dans toutes les bases/escadres/organisations); cible D.1 SDD 2000 (Mettre en œuvre des systèmes de gestion de l’environnement).
5. Quels ajustements avez-vous faits, le cas échéant? Expliquez comment les leçons retenues ont influencé ces ajustements.	Maintenant que la troisième année du cycle de trois ans de la SDD 2003 est terminée, le Ministère continue à améliorer le contenu des outils de planification des activités et d’orientation fonctionnelle en vue de promouvoir des mesures novatrices comme le bâtiment durable et des mesures économiques et écologiques solides, comme les marchés de services éconénergétiques. La Défense nationale s’inquiète de la lenteur des progrès à atteindre les cibles, comme la rationalisation et la modernisation des réservoirs de carburants. Nombre des leçons retenues dans le cadre de ces initiatives ont été officiellement intégrées à la nouvelle version de la SDD de la Défense (SDD 2006). En fait, les leçons retenues durant le processus de la SDD 2003 ont poussé le Ministère à intégrer les trois cibles non atteintes en 2006–2007 en tant qu’engagements à la SDD 2006 afin de mieux comprendre et régler ces questions. Le fait de ne pas atteindre les cibles existantes de la SDD 2000 au cours du cycle de la présente SDD suscite des inquiétudes croissantes et pour y remédier, il faudra continuer à mettre l’accent sur les points qui restent en suspens dans la dernière version de la SDD de la Défense.
Nota Le MDN tient à jour un document consolidé de tous les réservoirs de stockage enregistrés dans une base de données nationales. En raison de données manquantes dans ce document consolidé, il n’a pas été possible de déterminer si les Directives techniques ont été respectées dans le cas de 521 réservoirs de stockage hors sol et 98 réservoirs de stockage souterrains.

^{Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement)}

Tableau 15 : Acquisitions et impartitions
De plus amples renseignements sur les acquisitions et les impartitions de contrats se trouvent à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

^{Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Matériel)}

Tableau 16 : Réservoirs de stockage
De plus amples renseignements sur les réservoirs de stockage se trouvent à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

^{Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement)}

Équivalents temps plein prévus

Tableau 17 : Besoins en personnel – Militaires (Force régulière) par activité de programme
Activité de programme	Chiffres réels 2004–2005	Chiffres réels 2005–2006	Chiffres prévus 2006–2007	Chiffres réels 2006–2007
Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intégrées	S.o.	S.o.	56 890	56 484
Exécuter les opérations	S.o.	S.o.	5 600	6 300
Apporter une contribution au Canada et à la collectivité internationale	S.o.	S.o.	971	995
Total	61 715	61 923	63 461	63 779
Notas Les ETP militaires (Force régulière) réels pour l’année financière 2004–2005 ont été ventilés selon la SGRR et signalés dans les cinq programmes de capacités pour la Défense. Le nombre réel d’ETP pour les années financières 2005–2006 et 2006–2007 est basé sur l’AAP approuvé et énoncé en fonction des trois activités de programme pour la Défense. La ventilation par programme de capacités pour l’année financière 2004–2005 se trouve dans le Rapport du rendement ministériel pour la période se terminant le 31 mars 2005. Les ETP militaires (Force régulière) réels pour l’année financière 2005–2006 tiennent compte de l’expansion de 5 000 militaires de la Force régulière annoncée dans le Budget 2005 et comprennent les réservistes en service de classe C. Les ETP militaires (Force régulière) prévus pour l’année financière 2005–2006 sont supérieurs aux ETP réels pour 2005–2006 parce que la pause opérationnelle amorcée au début de 2005 a entraîné une réduction du nombre de réservistes en service de classe C, même si les FC ont dépassé leur objectif de recrutement en 2005-2006. Les réservistes en service de classe C ne sont pas inclus dans les chiffres prévus et réels de 2006–2007. De plus amples renseignements sur l’effectif de la Réserve se trouvent à la Section II, page 45.

^{Source : Groupe du Chef du personnel militaire}

Tableau 18 : Besoins en personnel – Civils par activité de programme
Activité de programme	Chiffres réels 2004–2005	Chiffres réels 2005–2006	Chiffres prévus 2006–2007	Chiffres réels 2006–2007
Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intégrées pertinentes, adaptées, efficaces et aptes au combat	20 019	20 951	20 370	22 309
Mener des opérations	622	688	2 3553	609
Contribuer au gouvernement, à la société canadienne et à la communauté internationale conformément aux intérêts et aux valeurs du Canada	1 426	1 412	1 444	1 501
Total2	22 0671	23 051	24 169	24 419
Total (chiffres du RPP/RPM)	22 0631	23 018	24 169	S.o.
Notas L'écart entre les chiffres présentés ici et ceux du dernier RPP/RRM tient à l'adoption de la nouvelle AAP et au fait que certains centres de coûts ne sont pas pris en compte. Certains des ETP des centres de coûts manquants ont été estimés et attribués à l'activité « Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intégrées ». Ces chiffres des ETP ont été calculés à l’aide d’une formule financière représentative, étant donné qu’il y a toujours un ratio 1:1 entre les ETP et les programmes. Les ETP du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) sont compris. L’écart entre les chiffres prévus 2006–2007 et les autres colonnes pour les activités « Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intégrées » et « Mener des opérations » est attribuable à la réaffectation d’une partie du CST.

^{Source : Groupe de la Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils)}

Tableau 19 : Besoins en personnel – Militaires (Force régulière) et civils par activité de programme
Activité de programme	Chiffres réels 2004–2005	Chiffres réels 2005–2006	Chiffres prévus 2006–2007	Chiffres réels 2006–2007
Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intégrées pertinentes, adaptées, efficaces et aptes au combat	S.o.	S.o.	S.o.	78 793
Mener des opérations	S.o.	S.o.	S.o.	6 909
Contribuer au gouvernement, à la société canadienne et à la communauté internationale conformément aux intérêts et aux valeurs du Canada	S.o.	S.o.	2 415	2 496
Total	83 7781	84 974	87 630	88 198
Notas L'écart entre les chiffres présentés ici et ceux du dernier RPP/RRM tient à l'adoption de la nouvelle AAP et au fait que certains centres de coûts ne sont pas pris en compte. Les chiffres réels et prévus des réservistes en service de classe C pour 2006–2007 ne sont pas compris.

^{Source : Groupe du Vice-chef d’état‑major.}

Tableau 20 : Sommaire des ETP militaires (Force régulière) par grade
Structure des grades	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Général/Lieutenant-général; Admiral, Vice-amiral	11	12	12
Major-général, Contre‑amiral	23	21	20
Brigadier-général, Commodore	38	44	48
Colonel, Capitaine de vaisseau	325	330	323
Lieutenant-colonel, Capitaine de frégate	1 090	1 115	1 133
Major, Capitaine de corvette	3 192	2 247	3 280
Capitaine, Lieutenant de vaisseau	5 840	5 882	5 827
Lieutenant, Sous-lieutenant, Enseigne de vaisseau de 1re classe, Enseigne de vaisseau de 2e classe	1 952	2 068	2 312
Élève-officier, Aspirant de marine	1 749	1 720	1 902
Adjudant‑chef, Premier maître de 1re classe	668	674	629
Adjudant‑maître, Premier maître de 2e classe	1 803	1 861	1 907
Adjudant, Maître de 1re classe	3 682	3 726	2 702
Sergent, Maître de 2e classe	6 760	6 802	6 782
Caporal‑chef, Caporal, Matelot-chef, Matelot de 1re classe	24 632	24 681	25 155
Soldat, Soldat (recrue), Matelot de 2e classe, Matelot de 3e classe	9 950	9 742	10 747
Total	61 715	61 923	63 779
Notas RRM pour l’année financière 2005–2006 (moyenne mensuelle annuelle); Effectif réel pour le 31 mars 2006 : 62 779. Le rapport sur l’effectif du DSGPM SMA(GI) au 31 mars 2007 (effectif réel). La colonne des ETP pour l’année financière 2006–2007 ne comprend pas les 1 430 membres de la Première réserve (moyenne mensuelle annuelle) en service de classe C.

^{Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Gestion de l’information)}

Tableau 21 : Sommaire des ETP civils par groupe professionnel
Programme de capacités	Chiffres réels 2004-2005	Chiffres réels 2005-2006	Chiffres prévus 2006-2007	Chiffres réels 2006-2007
Nominations par décret	4	3	3	4
Direction	102	104	109	109
Scientifique et professionnelle	1 870	1 993	2 092	2 165
Administration et service extérieur	4 948	5 328	5 592	5 787
Technique	2 171	2 299	2 413	2 456
Soutien administratif (sauf les commis aux écritures)	630	601	630	574
Commis aux écritures et au règlement	3 256	3 398	3 568	3 628
Exploitation (sauf manœuvres et services divers)	2 290	2 370	2 489	2 574
Manœuvres et personnes de métier	3 032	3 106	3 260	3 109
Services divers	2 188	2 214	2 325	2 293
Autres (étudiants, personnel de ministre, inconnu)	148	139	143	149
Personnel du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) - (direction et non)	1 424	1 492	1 567	1 578
Total1	22 063	23 047	24 191	24 426
Nota L'écart entre les chiffres présentés ici et ceux du dernier RPP/RRM tient à l'adoption de la nouvelle AAP et au fait que certains centres de coûts ne sont pas pris en compte.

^{Source : Groupe de la Sous-ministre adjointe (Ressources humaines-Civils)}

Tableau 22 : États financiers du Ministère de la Défense nationale

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de la Défense nationale. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Défense nationale.

Les présents états financiers n’ont pas été vérifiés. Il n’y a aucune obligation courante pour le ministère de la Défense nationale de faire vérifier ses états financiers.

Ward Elcock Sous-ministre	Cam Bryn Weadon, CMA Agent financier supérieur
Ottawa, Canada

Date : 27 juillet 2007

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)	2007	2006*
Charges (note 4)
Mettre sur pied et maintenir des forces intégrées pertinentes, adaptées, efficaces et aptes au combat	12 552 623	13 197 635
Mener des opérations	2 313 180	1 351 719
Contribuer au gouvernement, à la société canadienne et à la communauté internationale conformément aux intérêts et aux valeurs du Canada	1 106 068	1 042 235
	15 971 871	15 591 589
Produits (note 5)
Mettre sur pied et maintenir des forces intégrées pertinentes, adaptées, efficaces et aptes au combat	208 187	305 398
Mener des opérations	24 784	36 090
Contribuer au gouvernement, à la société canadienne et à la communauté internationale conformément aux intérêts et aux valeurs du Canada	215 376	154 680
	448 347	496 168
Coût de fonctionnement net	15 523 524	15 095 421

* Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés selon l’architecture d'activités de programme de l’année courante (voir la note 2(c) de ces états financiers)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)	2007	2006
Actif
Actifs financiers
Débiteurs (note 6)	168 000	634 186
Prêts et avances (note 7)	30 752	29 942
	198 752	664 128
Actifs non financiers
Charges payées d’avance (note 8)	863 604	517 512
Stocks (note 9)	5 192 436	4 955 682
Immobilisations corporelles (note 10)	26 137 296	25 921 679
	32 193 336	31 394 873
	32 392 088	32 059 001
Passif
Créditeurs et charges à payer	1 820 680	1 732 901
Indemnités de vacances et congés compensatoires	221 449	168 072
Dépôts et comptes en fiducie (note 11)	1 868	2 215
Revenus reportés (note 12)	67 597	61 886
Pension des Forces canadiennes et comptes d’assurance (note 13)	43 700 028	42 720 547
Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées (note 14)	759 903	832 612
Indemnités de départ (note 15)	1 350 019	1 271 768
Passifs environnementaux (note 16)	497 416	442 977
	48 418 960	47 232 978
Avoir du Canada	(16 026 872)	(15 173 977)
	32 392 088	32 059 001

Passif éventuel (note 16)
Gain éventuel (note 17)
Obligations contractuelles (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l’avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)	2007	2006
Avoir du Canada, début de l’exercice	(15 173 977)	(14 845 341)
Coût de fonctionnement net	(15 523 524)	(15 095 421)
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	15 682 630	14 682 343
Revenus non disponibles pour dépenser	(97 949)	(132 002)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(1 525 402)	(352 630)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 19)	611 350	569 074
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(16 026 872)	(15 173 977)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)	2007	2006
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	15 523 524	15 095 421
Éléments n’affectant pas l’encaisse inclus dans le coût de fonctionnement net:
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 783 758)	(1 748 330)
Gain ou perte sur aliénation / Rajustements d’immobilisations corporelles	(221 636)	(290 416)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(611 350)	(569 074)
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(465 376)	404 471
Augmentation des charges payées d’avance	346 092	36 657
Augmentation des stocks	236 754	55 319
Augmentation du passif, excluant les contrats de location-acquisition	(1 258 691)	(836 464)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	11 765 559	12 147 584
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles (à l’exclusion des contrats de location-acquisition) (note 10)	2 235 599	1 983 092
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(20 471)	(17 895)
Paiements au titre et rajustements des contrats de location-acquisition	78 592	84 930
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations	2 293 720	2 050 127
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(14 059 279)	(14 197 711)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Nota 1. Autorisations et objectifs
Autorisations
Le ministère de la Défense nationale (MDN) a été constitué en vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN) sous l’autorité du ministre de la Défense nationale en vertu de l’article 3. Le ministre est aussi responsable des Forces canadiennes (FC) et est compétent pour toutes les questions de défense nationale en vertu de l’article 4.

Objectifs
La mission du MDN est de défendre les intérêts et les valeurs du Canada et des Canadiens et Canadiennes tout en contribuant au maintien de la paix et de la sécurité au plan international. En vertu de la politique de défense canadienne, les Forces canadiennes sont appelées à jouer trois rôles clés : protéger le Canada, défendre l’Amérique du Nord en collaboration avec les États-Unis et participer à l’effort international de paix et de protection. Le ministère de la Défense nationale accomplit sa mission par le truchement de trois activités de programme:

(a) Mettre sur pied et maintenir des forces intégrées pertinentes, adaptées, efficaces et aptes au combat
Cette activité de programme englobe toutes les activités nécessaires pour concevoir et élaborer une structure des forces, pour créer les éléments de capacité, pour mettre sur pied des forces ainsi que pour soutenir et maintenir ces forces au fil du temps à un niveau de préparation approprié. Cette activité comprend la capacité de mettre sur pied et de maintenir des forces capables d’intervenir sur mer, sur terre et dans les airs ainsi que des forces opérationnelles nationales, conjointes, unifiées et spéciales. Cette activité est nécessaire pour les motifs suivants :

• maintenir les unités opérationnelles;
• maintenir le soutien au déploiement;
• recruter et entraîner le personnel;
• fournir un soutien fixe national comprenant l’infrastructure, l’approvisionnement, un commandement fixe, le perfectionnement des forces et les travaux de recherche et développement;
• acquérir les biens d’équipement.

(b) Mener des opérations
Cette activité de programme est la principale application des résultats du programme découlant des fonctions de mise sur pied et de maintien des forces, c’est-à-dire l’utilisation des forces pour la tenue d’opérations, que ce soit sur une base constante, pour des opérations intermittentes ou, au besoin, pour des opérations au plan national ou international. Ce programme englobe toutes les activités nécessaires pour mener des opérations de connaissance constante de la situation, des opérations nationales et continentales ainsi que des opérations internationales.
Cette activité est nécessaire pour les motifs suivants :

• maintenir et mener des opérations de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (RSR);
• maintenir le soutien des opérations de RSR;
• employer les forces pour les opérations de contingence en réponse aux besoins sur le plan national et continental;
• employer les Forces d’intervention rapide pour mener des opérations en réponse aux besoins sur le plan national et continental;
• fournir des services particuliers continus conformément aux ententes prises par le gouvernement du Canada et les autres ministères et aux demandes des autres ordres de gouvernement;
• employer les forces pour mener des opérations de contingence en réponse aux besoins internationaux;
• employer les Forces d’intervention rapide en réponse aux besoins internationaux.

(c) Contribuer au gouvernement, à la société canadienne et à la communauté internationale conformément aux intérêts et aux valeurs du Canada
Cette activité de programme englobe les conseils donnés par la Défense au gouvernement du Canada, les contributions au gouvernement canadien et les contributions à la communauté internationale, conformément aux intérêts et aux valeurs du Canada. Cette activité est nécessaire pour les motifs suivants :

• fournir des conseils au gouvernement du Canada sur les politiques en matière de défense et de sécurité;
• fournir des conseils de nature militaire au gouvernement du Canada;
• appuyer les programmes du gouvernement du Canada;
• contribuer à l’économie et à l’innovation au Canada;
• contribuer à l’identité du Canada;
• contribuer à la jeunesse et à l’éducation;
• respecter les engagements envers les organisations internationales et les programmes d’échange;
• fournir des conseils et le soutien nécessaire pour la formation des autres pays.

Nota 2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

(a) Crédits parlementaires
Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Périmètre comptable
Le périmètre comptable englobe le MDN, les Forces canadiennes et plusieurs organismes connexes qui ont une mission de défense et qui font partie du Programme des services de la Défense. Le Comité des griefs des Forces canadiennes et la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont exclus du périmètre comptable parce qu’ils ne font pas partie du Programme des services de la Défense même s’ils relèvent du ministre de la Défense nationale.

Administrés par l’Agence du soutien du personnel des Forces canadiennes et exclus du périmètre comptable, les biens non publics (BNP) désignent les BNP au sens de l’article 2 de la LDN. Les biens non publics désignent les fonds et biens fournis par les membres des Forces canadiennes ou mis à leurs dispositions pour leurs avantages et leurs intérêts collectifs. Les biens non publics ne sont pas assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques, et ils sont administrés à l’extérieur du cadre des fonds publics. Les biens non publics ne font pas partie du Programme des services de la Défense. En 2006-2007, BNP avait estimé des produits annuels de 330 millions de dollars, des charges annuelles estimatives de 295 millions de dollars et un avoir net estimatif (l’actif moins le passif) de 540 millions de dollars en date du 31 mars 2007.

Voici les organismes qui font partie du périmètre comptable :

• Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens;
• Le Centre de la sécurité des télécommunications;
• L’Agence de logement des Forces canadiennes;
• Recherche et développement pour la défense Canada;
• Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications;
• Le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes;
• Le Cabinet du Juge-avocat général;
• Le Secrétariat national de recherche et de sauvetage.

Tous les revenus et les charges de même que tous les comptes de passif ou d’actif correspondants, qui pourraient découler d’opérations entre les organismes du Programme des services de la Défense, ont été éliminés.

(c)    Méthode des rapports financiers
En 2006-2007, la défense nationale a mis en œuvre une nouvelle architecture d'activités de programme (AAP), qui est sujette à l'amélioration. Les activités utilisées pour ce nouveau AAP sont identifiées à la section objectifs de la note 1.

(d) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, administré par le receveur général du Canada. La totalité des encaissements est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(e) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(f)Revenus

• Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
• Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.

(g) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères donnant droit au paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité et rempli les modalités de l’accord de financement.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l’indemnisation des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(h)   Avantages sociaux futurs
(i) Prestations de retraite
Les employés civils admissibles participent au Régime de pensions de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du Régime.

Le gouvernement du Canada parraine divers programmes d’avantages sociaux futurs tels que le régime de retraite et la pension d’invalidité, ce qui couvrent des membres des forces canadiennes. La Défense nationale administre les prestations de retraite pour les membres des Forces canadiennes. Le passif actuariel au titre de ces avantages sociaux futurs de même que les informations à fournir correspondantes sont présentés aux états financiers du gouvernement du Canada. Ceci diffère de la comptabilisation et présentation des avantages sociaux futurs des membres militaires dans les présents états financiers, dans le cadre desquelles la dépense de pension correspond aux contributions annuelles du Ministère au coût de service courant. En plus de sa contribution régulière, la législation courante exige une contribution du Ministère pour les insuffisances actuarielles au régime de pension des Forces canadiennes et au Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve, en vigueur depuis le 1^er mars 2007. Ces contributions sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel ils sont crédités au régime. Cette méthode comptable s’aligne sur les modalités de versement des crédits parlementaires.

(ii) Indemnités de départ
Les employés et les membres militaires ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Ces indemnités s’accumulent à mesure que les employés et les membres militaires effectuent les services nécessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés civils et les membres militaires est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(i) Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes débiteurs des entités externes dont le recouvrement est incertain.

(j) Prêts et avances
Les prêts et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est comptabilisée lorsque le recouvrement est incertain.

(k) Stocks
Les stocks comprennent les biens consommables (pièces de rechange irréparables, uniformes et vêtements, équipement médical et autre équipement, machines-outils, etc.) et les munitions (y compris les bombes et les missiles). Les biens consommables sont évalués selon la méthode du prix moyen mobile pondéré. Certains articles classés comme munitions et considérés comme réparables (par exemple, les missiles et les torpilles) sont évalués selon un prix standard. Les stocks gérés par les fournisseurs et qui ne sont pas enregistrés dans le Système d’approvisionnement des Forces canadiennes sont évalués à partir des dossiers fournis par les fournisseurs. Le MDN examine ses stocks sur une base périodique. Les stocks qui devront faire l’objet d’une aliénation sont excluent de la valeur des stocks.

(l) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles ayant un coût initial de 30 000 $ et plus, y compris les contrats de location-acquisition, les améliorations et les améliorations locatives, sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Un seuil de capitalisation inférieur à 30 000 $ peut s’appliquer à certains éléments d’actif, tels que les véhicules et les pièces de rechange réparables.

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les actifs situés dans les réserves de Premières Nations et les collections de musées.

Le Ministère examine actuellement son processus de comptabilisation et d’évaluation des actifs corporels. Ce processus sera effectué sur un certain nombre d’années. En 2006-2007, le MDN a déterminé et comptabilisé un total de 146 millions de dollars en capitalisation d'actifs corporels à postériori à titre d’opérations en cours d’exercice.

(m) Amortissement des immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Immeubles	10 à 40 ans
Travaux	5 à 40 ans
Machinerie et équipement	3 à 30 ans
Matériel informatique	3 à 30 ans
Logiciels	2 à 12 ans
Armement et matériel de défense	3 à 30 ans
Autre équipement	5 à 30 ans
Navires et bateaux	10 à 30 ans
Aéronefs	20 à 40 ans
Véhicules motorisés non militaires	2 à 30 ans
Véhicules militaires	3 à 25 ans
Autres véhicules	4 à 25 ans
Améliorations locatives	Le moindre de la vie utile de l’amélioration ou de la durée du bail
Location-acquisition d’immobilisations corporelles	Vie économique ou durée du bail
Les pièces de rechange réparables sont amorties en utilisant la somme des amortissements cumulés de la plate-forme d’équipement qu’elles soutiennent.

(n) Passif éventuel – Réclamations et litiges
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers (voir la note 16(a) complémentaire aux états financiers).

(o) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés et des sites affectés par des munitions explosives non explosées. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsqu’un site est affecté, ou lorsque le Ministère est mis au courant qu’un site est contaminé ou affecté et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du Ministère d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers (voir la note 16(b) complémentaire aux états financiers).

(p) Opérations en devises
Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars 2007. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l’état des résultats comme revenus au poste Revenus d’intérêts et gains sur taux de change à la note 5 et comme pertes sur taux de change comprises dans le poste Autres charges, à la note 4.

(q) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

Nota 3. Crédits parlementaires

La Défense nationale reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

3 (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours

(en milliers de dollars)	2007	2006
Coût de fonctionnement net	15 523 524	15 095 421
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 783 758)	(1 748 330)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(611 350)	(569 074)
Indemnités de départ	(78 251)	(133 591)
Remboursement de dépenses d’exercices précédents	77 786	104 707
Vacances et congés compensatoires	(53 377)	53 278
Gain ou perte sur l’aliénation et rajustements d’immobilisations corporelles	(221 636)	(290 416)
Revenus de placements	9 400	19 330
Autres revenus	7 966	12 782
Frais de Justice Canada	(6 110)	(5 314)
Passifs environnementaux et autres provisions	(55 833)	8 384
Mauvaises créances	(8 532)	(3 548)
Vente d’immobilisations par l’entremise de la Société immobilière du Canada Limitée	2 930	0
Divers	12	5
	(2 720 753)	(2 551 787)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Acquisitions d’immobilisations corporelles (à l’exclusion de la location-acquisition)	2 235 599	1 983 092
Paiements des obligations de contrats de location-acquisition	79 100	85 410
Achat de stocks (moins utilisation et rajustements)	236 754	55 320
Variation nette des charges payées d’avance	346 092	36 657
Revenus perçus pour les recevables d’exercices antérieurs	(17 686)	(21 770)
	2 879 859	2 138 709
Crédits de l’exercice en cours utilisés	15 682 630*	14 682 343

 * Les comptes publics ont déclaré des dépenses réellles s’élevant à 15 682 631 $ en 2006–2007. L’écart est dû à l’arrondissement des chiffres.

3 (b) Crédits fournis et utilisés

(en milliers de dollars)	2007	2006
	Crédits fournis
Dépenses d’exploitation – crédit 1	12 014 954	9 861 479
Dépenses en immobilisations – crédit 5	2 513 788	2 247 930
Subventions et contributions – crédit 10	191 985	187 819
Renonciation aux créances – crédit 11a	2	0
Mandat spécial du gouverneur général – crédit 1	0	1 246 468
Mandat spécial du gouverneur général – crédit 10	0	793
	14 720 729	13 544 489
Montants Législatifs
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – membres militaires	905 145	892 953
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – civils	254 004	253 313
Utilisation du produit de disposition des actifs excédentaires de l’État	20 591	7 999
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires	6 796	7 392
Versements en vertu des parties I-IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense	1 493	1 664
Pensions et rentes versées aux employés civiles	80	93
Salaire et allocation pour véhicule du ministre	73	72
Honoraires des agences de perception	39	54
	1 188  221	1 163 540
Moins: Crédits annulés : Fonctionnement	(226 320)	(25 686)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	15 682 630*	14 682 343

* Les comptes publics ont déclaré des dépenses réellles s’élevant à 15 682 631 $ en 2006–2007. L’écart est dû à l’arrondissement des chiffres.

3 (c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires de l’exercice utilisés

(en milliers de dollars)	2007	2006**
Encaisse nette fournie par le gouvernement	14 059 279	14 197 711
Revenus non disponibles pour dépenser	97 949	132 002
Variation de la situation nette du Trésor
Variation aux comptes de pension des Forces canadiennes et comptes d’assurance	979 481	989 977
Variation des débiteurs et des prêts et avances	465 376	(404 471)
Variation des créditeurs et des charges à payer	87 779	(214 162)
Autres ajustements	(7 234)	(18 714)
	1 525 402	352 630
Crédits de l’exercice en cours utilisés	15 682 630*	14 682 343

* Les comptes publics ont déclaré des dépenses réelles s’élevant à 15 682 631 $ en 2006–2007. L’écart est dû à l’arrondissement des chiffres.
** Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Nota 4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	8 323 894	7 718 642
Amortissement	1 783 758	1 748 330
Services professionnels et spéciaux	1 442 056	1 657 319
Services de réparation et entretien	971 476	953 861
Transports et communications	746 402	579 884
Fournitures et approvisionnements	616 254	735 432
Perte découlant de l’aliénation et de la radiation de la valeur d’immobilisation*	467 310	219 013
Autres services	391 557	269 313
Équipements et autres locations	266 966	156 645
Charges reliées aux actifs corporels**	250 426	936 181
Services publics	150 864	144 293
Locaux	137 255	125 888
Intérêts relatifs aux paiements des contrats de location-acquisition	45 911	48 309
Publicité, imprimerie et services connexes	35 353	36 453
Mauvaises créances	8 532	3 548
Autres charges	138 199	63 662
	15 776 213	15 396 773
Transferts
Transferts aux autres pays et organisations internationales	174 876	172 625
Transferts aux organisations à but non lucratif	10 293	9 905
Transferts aux particuliers	8 386	9 163
Transferts aux autres paliers de gouvernement	2 103	3  123
	195 658	194 816
	15 971 871	15 591 589

* La perte totale pour 2006-2007 comprend 270,90 millions de dollars pour les pièces de rechange réparables, 120,78 millions de dollars pour les immeubles, 36,93 millions de dollars pour les véhicules blindés et 37,29 millions de dollars pour les aéronefs.

** Charges reliées aux actifs corporels incluent les actifs (équipement, machinerie, immeubles et travaux), qui ne sont pas capitalisés en raison de leurs coûts inférieurs au seuil de comptabilisation établit par le Ministère (voir la note 2(l) aux états financiers). La baisse des charges reliées aux actifs corporels est principalement attribuable aux rajustements de l’ordre de 277 millions de dollars pour comptabiliser les pièces de rechange réparables en transit ayant été déterminées lors de l’exercice comptable; de 146 millions de dollars en capitalisation d’immobilisations corporelles à postériori; de 34 millions de dollars en corrections requises par le Bureau du vérificateur général, d’après l’examen de 2005-2006; de 88 millions de dollars en rajustements aux charges payées d’avance en cours d’exercice, et de 6 million de dollars en autres ajustements en cours d’exercice.

Nota 5. Produits

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Ventes de produits et services	396 336	430 759
Revenus d’intérêts et gains sur taux de change	12 591	24 660
Gains provenant de l’aliénation d’actifs	9 590	12 999
Autre	29 830	27 750
	448 347	496 168

Nota 6. Débiteurs

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Entités externes	217 924	242 817
Autres ministères du gouvernement*	72 689	520 810
Débiteurs bruts	290 613	763 627
Moins: Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes	122 613	129 441
Débiteurs nets	168 000	634 186

*La diminution des débiteurs des autres ministères du gouvernement est principalement attribuable au recouvrement de 447 millions de dollars de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée de l'exercice financier 2005-2006.

Nota 7. Prêts et avances

(en milliers dollars)	2007	2006
Comptes d’avances fixes, avances permanentes et prêts autorisés aux membres des FC	30 658	29 904
OTAN – sommes recouvrables pour les réclamations de dommages	94	38
	30 752	29 942

Nota 8. Charges payées d’avance

Le tableau suivant donne le détail des charges payées d'avance comptabilisées par la Défense nationale au 31 mars 2007 :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Achats militaires à l’étranger	406 085	159 289
Missiles Sea Sparrow	271 328	189 401
Développement conjoint d’un avion de combat	78 237	90 273
Entraînement en vol de l’OTAN au Canada	11 885	39 712
Salaires et traitements militaires	8 213	5 254
Ententes de coopération logistique	7 664	9 641
Autres achats	80 192	23 942
	863 604	517 512

Nota 9. Stocks

(en milliers de dollars)	2007	2006
Munitions, bombes et missiles*	2 883 766	2 912 223
Uniformes et habillement	373 247	335 957
Pièces de rechange pour l’équipement terrestre	256 370	211 103
Stock détenu par les fournisseurs	249 911	151 309
Équipement d’ingénierie, technique et de vérification et machine-outils	238 639	222 608
Équipement de communications et d’information	225 940	214 794
Pièces de rechange pour les aéronefs	193 242	193 056
Bouées sonar, pièces et accessoires*	142 987	131 294
Pièces de rechange pour les navires	139 487	132 841
Équipement médical	58 177	59 371
Divers	430 670	391 126
	5 192 436	4 955 682

* Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Nota 10. Immobilisations corporelles et amortissement cumulé

Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)	Solde au début d'exercice	Ajustements exercice courant	Acquisitions	Aliéna- tions	Solde en fin d’exercice
Terrains, immeubles et travaux
Terrains	76 462	0	0	(1 409)	75 053
Immeubles	5 513 406	493 786	85 619	(440 606)	5 652 205
Travaux	1 521 221	120 091	7 338	(44 203)	1 604 447
	7 111 089	613 877	92 957	(486 218)	7 331 705
Machinerie et équipement
Machinerie et équipement	1 941 530	13 811	59 180	(2 432)	2 012 089
Matériel informatique	3 452 570	152 216	83 923	0	3 688 709
Logiciels	235 769	36 027	4 945	0	276 741
Armement et matériel de défense	4 962 044	74 194	69 307	(198 219)	4 907 326
Autre équipement	49 207	(2 069)	3 243	(1 867)	48 514
	10 641 120	274 179	220 598	(202 518)	10 933 379
Navires, aéronefs et véhicules
Navires et bateaux	12 480 012	147 057	116 810	0	12 743 879
Aéronefs	12 136 823	96 940	157 028	(94 597)	12 296 194
Véhicules motorisés non militaires	510 958	25 117	57 513	(38 303)	555 285
Véhicules militaires	1 300 119	44 553	11 078	(21 772)	1 333 978
Autres véhicules	148 579	5 135	8 952	(2 515)	160 151
	26 576 491	318 802	351 381	(157 187)	27 089 487
Améliorations locatives
Améliorations locatives	13 149	1 283	109	0	14 541
Contrats de location-acquisition
Immeubles	87 819	0	0	0	87 819
Équipement informatique	2 910	0	5 883	0	8 793
Navires et bateaux	379,340	341	0	0	379,681
Aéronefs	788 459	(1)	0	0	788 458
	1 258 528	340	5 883	0	1 264 751
Travaux en cours
Immeubles	680 278	(134 232)	238 260	0	784 306
Travaux d’ingénieries	84 926	(73 794)	91 673	0	102 805
Logiciels	482 240	(27 210)	59 375	0	514 405
Équipement	2 583 514	(792 917)	1 181 246	0	2 971 843
	3 830 958	(1 028 153)	1 570 554	0	4 373 359
Total des Immobili-sations corporelles	49 431 335	180 328	2 241 482	(845 923)	51 007 222

Nota 10. Immobilisations corporelles et amortissement cumulé (suite)

Amortissement cumulé

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La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 s’élève à 1 784 millions de dollars (2006 – 1 748 millions de dollars).

Nota 11. Dépôts et comptes en fiducie

Le tableau suivant donne le détail des dépôts et comptes en fiducie :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Dépôt de garantie d’entrepreneur
Dépôts, solde d’ouverture	2 001	2 430
Dépôts reçus	3 566	5 336
Remboursements	(3 943)	(5 765)
Dépôt de garantie d’entrepreneur, solde de clôture	1 624	2 001
Compte en fiducie, Successions – Forces armées*
Compte en fiducie, solde d’ouverture	214	121
Fonds reçus	1 848	1 667
Paiements	(1 818)	(1 574)
Compte en fiducie, Successions – Forces armées, solde de clôture	244	214
	1 868	2 215

* Le Compte en fiducie, Successions – Forces armées est un compte servant à inscrire les successions militaires des membres des Forces canadiennes décédés, en conformité avec l’article 42 de la Loi sur la défense nationale. L’actif net des successions est distribué aux héritiers légaux sous l’administration du Juge-avocat général en sa qualité de directeur des successions.

Nota 12. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus comptabilisés d’avance résultant de fonds reçus de gouvernements étrangers pour couvrir les dépenses à être affecté à leur nom selon les ententes conclues avec le gouvernement du Canada et de fonds reçus pour d’autres fins déterminées. Voici des précisions au sujet des opérations de ce compte :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Gouvernement étranger
Solde au début de l'exercice	44 426	61 305
Fonds reçus	78 446	94 378
Revenu gagné	(77 857)	(111 257)
Solde à la fin de l'exercice	45 015	44 426
Autres comptes à des fins déterminées
Solde au début de l'exercice	17 460	15 544
Fonds reçus	14 121	6 948
Revenu gagné	(8 999)	(5 032)
Solde à la fin de l'exercice	22 582	17 460
	67 597	61 886

Nota 13. Pension des Forces canadiennes et comptes d’assurance

Les modifications apportées à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes sont entrées en vigueur cette année, ce qui donne droit à une pension aux membres de la réserve des Forces canadiennes dans le cadre du nouveau Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve et qui modernise les droits à une pension existante comprise dans le Régime de pension des Forces canadiennes. Les régimes de pension des Forces canadiennes incluent ces deux régimes.

Le Ministère inscrit dans ses comptes les opérations liées aux Régimes de retraite des Forces canadiennes. Les comptes afférents sont le compte de pension de retraite des Forces canadiennes, le compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, le compte de conventions de retraite (RC), et, à compter du 1^er mars 2007, le Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve. Ces comptes servent à la comptabilisation des cotisations, des versements de prestations, des intérêts créditeurs, des impôts remboursables, des débits et crédits d'évaluation actuarielle découlant de l’examen triennal et des transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP).

La valeur des passifs inscrits dans les présents états financiers au titre des comptes du Régime de retraite des Forces canadiennes ne reflète pas la valeur actuarielle des passifs établis par l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières ni les placements détenus par Investissements PSP. L'information additionnelle sur les comptes du Régime de retraite des Forces canadiennes, y compris ses états financiers vérifiés, est publiée dans le rapport annuel de Régime de retraite des Forces canadiennes, qui est disponible sur le site Web du ministère de la Défense nationale.

Le Ministère gère aussi le compte de prestations de décès des Forces régulières, qui fournit une assurance-vie aux membres cotisants et aux anciens employés des Forces canadiennes. Ce compte est utilisé pour comptabiliser les cotisations, les primes, les intérêts et les prestations versées.

Le tableau suivant donne le détail des pensions des Forces canadiennes et comptes d’assurance :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes
Solde au début de l'exercice	42 362 772	41 350 714
Rentrées de fonds et autres crédits	3 136 297	3 158 617
Paiements et autres débits	(2 211 903)	(2 146 559)
Solde à la fin de l'exercice	43 287 166	42 362 772
Compte de la caisse de retrait des Forces canadiennes
Solde au début de l'exercice	30 873	88 851
Rentrées de fonds et autres crédits	855 559	827 503
Paiements et autres débits	(84 292)	(57 747)
Transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public	(738 546)	(827 734)
Solde à la fin de l'exercice	63 594	30 873
Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve
Solde au début de l’exercice	0	0
Rentrées de fonds et autres crédits	4 856	0
Paiements et autres débits	(1 580)	0
Solde à la fin de l’exercice	3 276	0
Compte de conventions de retraite*
Solde au début de l'exercice	129 670	94 907
Rentrées de fonds et autres crédits	52 123	64 875
Paiements et autres débits	(32 443)	(30 112)
Solde à la fin de l'exercice	149 350	129 670
Compte de prestations de décès de la Forces régulières
Solde au début de l'exercice	197 232	196 098
Rentrées de fonds et autres crédits	31 490	31 315
Paiements et autres débits	(32 080)	(30 181)
Solde à la fin de l'exercice	196 642	197 232
	43 700 028	42 720 547

* Le RC comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le RC est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ACR) et un transfert est effectué annuellement entre le compte RC et ARC pour faire une remise d’un impôt remboursable de 50 pour cent en ce qui concerne les contributions et les crédits d’intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars, 2007 le total d’impôt remboursable transféré se chiffre à 136 millions de dollars (104 millions de dollars en 2006). 

Nota 14. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

Le Ministère a conclu des contrats de location-acquisition d’immeubles, aéronefs, navires et bateaux, et équipement informatique. (voir la note 10 aux états financiers). L’obligation pour les exercices à venir s’établit comme suit :

(en milliers de dollars)	Total des versements minimaux	Intérêts théoriques (5,29% à 8,05%)	Solde de l'obligation 2007	Solde de l'obligation 2006
Immeubles	118 203	(44 007)	74 196	76 487
Aéronefs	883 516	(262 454)	621 062	653 802
Navires et bateaux	59 144	0	59 144	101 573
Équipement informatique	6 461	(960)	5 501	750
	1 067 324	(307 421)	759 903	832612

Versements minimaux

(en milliers de dollars)	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013 et années suivantes
Immeubles	6 487	6 487	6 487	6 491	6 900	85 351
Aéronefs	70 106	70 106	70 106	70 106	70 106	532 986
Navires et bateaux	30 856	16 716	11 572	0	0	0
Équipement informatique	1 999	1 999	2 463	0	0	0
	109 448	95 308	90 628	76 597	77 006	618 337

Nota 15. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite :

i) Les employés de la fonction publique du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, parrainé par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l’inflation.

Les employés et le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour la période du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007 s’élèvent à 187,2 millions de dollars (187,5 millions de dollars en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

ii) Les membres des Forces canadiennes (membres réguliers) et les membres admissibles de la Force de réserve participent aux Régimes de retraite des Forces canadiennes, parrainé par le gouvernement du Canada et administré par le Ministère. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Les membres et le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour la période du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007 s’élèvent à 693 millions de dollars (696 millions de dollars en 2005-2006), soit environ 3,1 fois (3,5 fois en 2005-2006) les cotisations des employés.

Le Ministère est responsable de fournir la gestion du programme et l’administration quotidienne du plan. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés de la fonction publique et aux membres des Forces canadiennes en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits parlementaires futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Employés de la fonction publique
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	264 768	212 877
Charge pour l’exercice	53 771	69 639
Prestations versées pendant l’exercice	(20 920)	(17 748)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	297 619	264 768
Membres des Forces canadiennes
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	1 007 000	925 300
Charge pour l’exercice	150 864	170 477
Prestations versées pendant l’exercice	(105 464)	(88 777)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	1 052 400	1 007 000
	1 350 019	1 271 768

Nota 16. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités du Ministère et leur dénouement est inconnu. Le Ministère assume deux sortes de passif éventuel, les réclamations et litiges, et environnementaux.

(a) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 12,324 milliards de dollars (12,474 milliards de dollars 2005-2006) étaient en instance au 31 mars 2007. Ces éléments de passif éventuel pourraient se confirmer dans l'éventualité où un ou plusieurs événements se produisent ou ne se produisent pas. Dans la mesure où il est probable que les événements futurs se produisent et qu'il est possible d'estimer les pertes possibles, un passif estimatif est comptabilisé et une charge est constatée aux états financiers.

La Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, qui a reçu la sanction royale en septembre 1999, a modifié la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) pour permettre au gouvernement fédéral de gérer les excédents du Compte de pension de retraite des Forces canadiennes et de la Caisse de retraite des Forces canadiennes. La validité légale de ces dispositions a été contestée devant les tribunaux. L'issue de ces poursuites ne peut être déterminée pour le moment.

(b) Passifs environnementaux – Sites contaminés et sites « UXO »
Des obligations sont constituées au titre des coûts estimatifs de la gestion et de la remise en état des sites contaminés et des sites « UXO » (Munition explosive non explosée) lorsque le Ministère est tenu, ou qu’il est probable qu’il sera tenu, d’assumer ces coûts. Le Ministère a relevé 270 sites touchés (238 en 2005-2006) qui représentent un passif inscrit de 497 millions de dollars (443 millions de dollars en 2005-2006). Il a des passifs éventuels additionnels estimatifs de 1 616 millions de dollars (1 670 millions de dollars en 2005-2006) au titre des coûts d’atténuations qui ne sont pas comptabilisés parce qu’il est improbable pour le moment qu’ils se présentent. Le travail d’évaluation des sites contaminés et des sites « UXO » du Ministère pourrait résulter en des passifs environnementaux additionnels si des sites étaient relevés, de nouveaux sites étaient découverts, des changements étaient apportés aux évaluations ou si l’utilisation des sites connus changeait. Ces passifs sont constitués dans l’exercice où ils deviennent connus.

Nota 17. Gain éventuel

Le ministère de la Défense nationale a signé un contrat de formation en vol militaire d'une durée de 20 ans dans le cadre du programme Entraînement au vol de l'OTAN au Canada. Le principal entrepreneur fournit, entre autres, les aéronefs qu’il loue d’une société à but non lucratif, créée pour financer l’acquisition des appareils. Tout surplus aux comptes de la société à but non lucratif ira éventuellement au gouvernement du Canada, lorsque la période d’achat pour l’acquisition d’aéronefs aura pris fin et que les fonds excédentaires auront été déclarés surplus. Actuellement, on estime que 23,6 millions de dollars en fonds excédentaires seront éventuellement déclarés surplus.

Nota 18. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les obligations contractuelles de plus de 10 millions de dollars pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

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Nota 19. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

19 (a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères:

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services d’autres ministères (cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, installations, indemnisation des victimes d’accidents de travail et frais juridiques). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Ministère :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Cotisations de l’employeur au Régime de soins de santé et au régime de soins dentaires des employés payés par le SCT	524 962	484 074
Installations fournis par Travaux Publics et Service gouvernementaux Canada	70 862	71 031
Indemnisation des victimes d’accidents de travail par Ressources humaines et Développement social	11 657	11 258
Frais juridiques fournis par Justice Canada	3 869	2 711
	611 350	569 074

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Ministère.

19 (b) Soldes des créditeurs à la fin de l’exercice entre apparentés :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Créditeurs - Autres ministères et organismes	99 846	92 097