ARCHIVÉ - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

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3 Renseignements suppl�mentaires

3.1 Renseignements sur l'Agence au 31 mars 2007

L'honorable Jean-Pierre Blackburn est ministre de l'Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec.

Le pr�sident assure la gestion courante des activit�s de l'Agence au nom du ministre, devant lequel il est responsable. Le pr�sident agit � titre d'administrateur g�n�ral en ce qui concerne l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Il agit � titre d'administrateur des comptes en ce qui a trait � l'application de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. En mati�re de politiques publiques, le pr�sident agit enfin comme conseiller principal du ministre et du gouvernement.

La vice-pr�sidente du secteur Politiques et Planification est responsable de la d�finition des orientations strat�giques et des objectifs de l'intervention de l'Agence; de la conception de ses programmes et initiatives; de l'�laboration des politiques et autres lignes directrices encadrant ses interventions; de l'ex�cution des �tudes socio-�conomiques li�es � son mandat; de l'�tablissement des assises de la gestion ax�e sur les r�sultats et d'assurer le leadership au sein de l'Agence pour promouvoir cette approche; et de l'�valuation des politiques, des programmes et des initiatives de l'Agence. La vice-pr�sidente de ce secteur veille � faire valoir le point de vue de l'Agence au moment de l'�laboration de politiques et de programmes nationaux par le gouvernement f�d�ral et � pr�senter les int�r�ts du Qu�bec et de ses r�gions aux minist�res et aux organismes f�d�raux. Enfin, elle est responsable des relations de l'Agence avec le gouvernement du Qu�bec. Trois directions g�n�rales se rapportent � la vice-pr�sidente du secteur Politiques et Planification, soit les Affaires gouvernementales, les Politiques et Programmes, et le Rendement minist�riel.

La vice-pr�sidente du secteur Op�rations a pour mandat la mise en œuvre de fa�on coordonn�e des orientations strat�giques, des programmes et des services de l'Agence. Elle le fait principalement par l'entremise d'un r�seau de quatorze bureaux d'affaires r�gionaux r�partis sur l'ensemble du territoire qu�b�cois, et par l'entremise d'une direction g�n�rale situ�e au si�ge et charg�e du d�veloppement des affaires, des partenariats et des infrastructures. La vice-pr�sidente de ce secteur est �galement responsable de la mise en œuvre des ententes conclues avec le gouvernement du Qu�bec. Deux directions g�n�rales se rapportent � la vice-pr�sidente du secteur Op�rations, soit la Coordination r�gionale et le D�veloppement d'affaires et Infrastructures.

Le directeur g�n�ral des Services corporatifs agit sur le rendement de l'Agence en assurant une saine gestion de ses ressources humaines, financi�res, administratives et technologiques, et la prise en compte des lois, des r�glements, des politiques, des directives et des normes (par exemple Loi sur la modernisation de la fonction publique, Cadre de responsabilisation de gestion) qui encadrent son fonctionnement. � titre de contr�leur, le directeur g�n�ral doit certifier au pr�sident et au contr�leur g�n�ral du Canada que les ressources de l'Agence sont utilis�es de fa�on optimale; que ses mod�les organisationnels favorisent l'obtention du rendement vis�; et que les donn�es financi�res contenues dans ses m�moires au Cabinet, ses pr�sentations au Conseil du Tr�sor, ses �tats financiers et ses autres rapports financiers sont fiables et objectives. Il agit �galement � titre d'agent principal de l'Agence en ce qui concerne ses finances. Il est finalement responsable de l'application du syst�me qualit� ISO 9001 : 2000, lequel encadre le d�veloppement et la mise en œuvre des programmes de l'Agence.

La Direction g�n�rale des communications assure la gestion des relations publiques et m�dias ainsi que celle de la promotion et de la diffusion de l’information aupr�s des diff�rents publics cibl�s, notamment par l’entremise du site Internet dont elle est responsable. Cette direction g�n�rale agit aussi sur les communications internes en vue d’informer les employ�s des nouveaux programmes de l’Agence et de la gestion ax�e sur les r�sultats et de les sensibiliser � ces sujets. Elle assure �galement la gestion des communications strat�giques aupr�s de la haute gestion de l’Agence par le d�veloppement de strat�gies de communication et par l’offre de conseils strat�giques.

Les Services juridiques fournissent l'aide et les avis juridiques pertinents aux activit�s de l'Agence. Plus particuli�rement, l'activit� de ce service est centr�e sur le droit commercial et sur ses incidences sur le droit public. Les Services juridiques fournissent �galement des services d'appui en mati�re de contentieux. Ces services sont offerts au ministre, � l'administrateur g�n�ral et aux cadres sup�rieurs comme aux gestionnaires, aux directeurs des services et aux employ�s de l'Agence. Les employ�s des Services juridiques rel�vent du minist�re de la Justice sur les plans organisationnel, fonctionnel et professionnel.

La Direction g�n�rale de la v�rification interne fournit au pr�sident un service ind�pendant de v�rification des processus de gestion des risques, de contr�le et de gouvernance de l'Agence. Lors de ses travaux de v�rification, la direction revoit habituellement tous les �l�ments de la cha�ne de livraison d'un programme (par exemple il s'int�resse autant � la pr�sentation faite par l'Agence pour demander des fonds au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor qu'� l'utilisation faite de ces derniers). Ceci l'am�ne � l'occasion � visiter les organismes soutenus par l'Agence. Cette direction doit finalement �laborer un plan de v�rification interne des programmes qui tient compte des risques.

Organigramme de l'Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec¹

Notes :

¹ Un organigramme plus d�taill� est disponible � l'adresse www.dec-ced.gc.ca/asp/APropos/Organigramme.asp?LANG=FR
² ETP : �quivalent temps plein.

3.2 Rendement financier

3.2.1 Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles

Ce tableau pr�sente le co�t net des activit�s de l'Agence et fournit un aper�u historique de celui-ci. On y inscrit d'abord les d�penses, auxquelles s'ajoutent les services re�us � titre gracieux, tels les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services re�us gratuitement de Justice Canada. On retranche ensuite les revenus des d�penses pour arriver au co�t net de l'Agence pour les Canadiens et les Canadiennes.

Note :

¹ Les totaux ne correspondent pas n�cessairement � la somme des montants individuels, puisque ces montants ont �t� arrondis.

L'�cart de 30,1 millions de dollars entre le total des d�penses pr�vues et celui des d�penses r�elles s'explique principalement par le report, � la prochaine ann�e, de certaines d�penses (celles associ�es au versement de la subvention � l'Administration portuaire de Qu�bec, � la gestion de l'Initiative � l'appui de l'�conomie sociale et � l'administration du Programme des textiles canadiens CANtex), par la compression des d�penses pr�vues dans le cadre du Programme des textiles canadiens CANtex et par une hausse des revenus non disponibles.

3.2.2 Activit�s de programme

Pour chacune des activit�s de programme de l'Agence, ce tableau pr�sente le montant des cr�dits approuv�s par le Parlement (Budget principal des d�penses); les ressources pr�vues dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007; le montant des d�penses autoris�es, apr�s prise en compte des changements apport�s dans le budget suppl�mentaire des d�penses; et les chiffres sur la mani�re dont les fonds ont �t� utilis�s.

Notes :

¹ Cette rubrique inclut les d�penses de fonctionnement de l'Agence, ses contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s et les d�penses des produits de la vente de biens exc�dentaires de la Couronne. La rubrique Subventions comprend notamment la subvention � l'Administration portuaire de Qu�bec pour la r�alisation des F�tes du 400^e anniversaire de Qu�bec.
² Les totaux ne correspondent pas n�cessairement � la somme des montants individuels, puisque ces montants ont �t� arrondis.

3.2.3 Sommaire des cr�dits vot�s et l�gislatifs

Ce tableau reprend le tableau sommaire du Budget principal des d�penses et montre le montant des cr�dits approuv�s par le Parlement; les ressources pr�vues dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007; le montant des d�penses autoris�es, apr�s prise en compte des changements apport�s dans le budget suppl�mentaire des d�penses; et les chiffres sur la mani�re dont les fonds ont �t� utilis�s.

Note :

¹ Les totaux ne correspondent pas n�cessairement � la somme des montants individuels, puisque ces montants ont �t� arrondis.

3.2.4 Services re�us sans frais

Ce tableau pr�sente le co�t des services re�us � titre gracieux par l'Agence. Le co�t de ces services s'ajoute aux d�penses pr�sent�es dans le tableau 3.2.1 pour obtenir le co�t net de l'Agence pour les Canadiens et les Canadiennes.

Note :

¹ Les totaux ne correspondent pas n�cessairement � la somme des montants individuels, puisque ces montants ont �t� arrondis.

3.2.5 Sources des revenus non disponibles par activit� de programme

Ce tableau pr�sente les revenus de l'Agence dans une perspective historique. Les revenus sont essentiellement compos�s des remboursements sur les contributions remboursables accord�es par l'Agence.

Notes :

¹ Les revenus non disponibles de 2004-2005 excluent une somme de 50,8 millions de dollars factur�e � Papiers Gasp�sia inc. qui s'est plac�e sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les cr�anciers des compagnies.
² Les totaux ne correspondent pas n�cessairement � la somme des montants individuels, puisque ces montants ont �t� arrondis.

3.2.6 Principaux programmes de paiements de transfert (PPT)

• Programme innovation, d�veloppement de l’entrepreneurship et des exportations destin� aux PME
• Initiatives r�gionales strat�giques
• Programme de d�veloppement des collectivit�s
• Programme infrastructures Canada

3.2.7A Frais d'utilisation

3.2.7B Politique sur les normes de service relatives aux frais d'utilisation

Certaines demandes d'acc�s � l'information soumises � l'Agence en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information ont exig� plus de temps de traitement que les d�lais pr�vus. Cela tenait, d'une part, � la complexit� de ces demandes. En effet, plusieurs d'entre elles ont n�cessit� la consultation de tierces personnes et d'organismes gouvernementaux. D'autre part, cela d�pendait aussi de l'accroissement de plus de 30 % du volume des demandes d'acc�s pr�sent�es (43 dossiers en 2006-2007 pour 29 dossiers en 2005-2006). Au cours du prochain exercice financier, l'Agence fournira des efforts particuliers pour respecter les normes de service pr�vues par la Loi.

3.3 �tats financiers

Les renseignements suppl�mentaires pr�sent�s dans les tableaux financiers pr�c�dents ont �t� pr�par�s selon la comptabilit� de caisse et les �tats financiers qui suivent ont �t� pr�par�s conform�ment � la comptabilit� d'exercice, des tableaux rapprochant ces deux m�thodes comptables seront pr�sent�s.

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice clos le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l'Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de l'Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de l'Agence concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute l'Agence.

Les �tats financiers de l'Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec

�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
au 31 mars

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
au 31 mars

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Selon la Loi constituant l'Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec, entr�e en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le d�veloppement �conomique � long terme des r�gions du Qu�bec en accordant une attention particuli�re aux r�gions � faible croissance �conomique ou � celles qui n'ont pas suffisamment de possibilit�s d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage � favoriser la coop�ration et la compl�mentarit� avec le Qu�bec et les collectivit�s du Qu�bec.

Ainsi, l'Agence vise des r�sultats strat�giques adapt�s aux d�fis de l'�conomie mondiale ainsi qu'� ceux reli�s � l'adaptation et au dynamisme des r�gions, soit : la comp�titivit� des entreprises et la vitalit� des collectivit�s. Pour atteindre ces r�sultats strat�giques, l'Agence dispose de quatre activit�s de programme soit :

• D�veloppement des entreprises afin de faciliter la croissance des affaires des entreprises
• Am�lioration de l'environnement �conomique des r�gions afin de contribuer � cr�er des conditions socio�conomiques propices au d�veloppement des collectivit�s et r�gions du Qu�bec
• Am�lioration des infrastructures collectives afin de d�velopper et renouveler les infrastructures li�es � l'eau potable et aux eaux us�es, de transport et � vocation �conomique et culturelle
• Prestation de mesures sp�ciales d'ajustement afin de stabiliser, revitaliser et diversifier l'�conomie de certaines collectivit�s faisant face � des chocs �conomiques, et att�nuer les effets de d�sastres naturels importants.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Cr�dits parlementaires – L'Agence est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Agence ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'Agence fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par l'Agence est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par l'Agence sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par l'Agence. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
4. Revenus :
   • Les revenus sont comptabilis�s dans la p�riode au cours de laquelle l'op�ration ou l'activit� sous-jacente qui a donn� lieu aux revenus s'est produite, sauf pour l'article �nonc� ci-apr�s. Les pr�ts ne sont pas porteurs d'int�r�ts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'int�r�ts correspondent seulement aux frais impos�s sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont rembours�s.
5. Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
   • Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice dans laquelle les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
   • Les contributions non remboursables et les contributions � remboursement conditionnel sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert � l'exception des paiements anticip�s pour des activit�s du mois d'avril qui sont comptabilis�s comme des charges pay�es d'avance.
   • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges d'exploitation � leur co�t estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de la fonction publique, un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations au r�gime de l'Agence sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de l'Agence d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
   2. Indemnit�s de d�part – Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
8. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend � ce que le b�n�ficiaire rembourse le montant vers�. Selon leur nature, elles sont class�es comme des contributions � remboursement sans condition ou des contributions � remboursement conditionnel et sont comptabilis�es de fa�ons diff�rentes.
   1. Les contributions � remboursement sans condition sont des contributions qui doivent �tre absolument rembours�es. Ces contributions sont consenties sans int�r�t par l'Agence et sont comptabilis�es dans l'�tat de la situation financi�re � titre de pr�ts � leur valeur nominale. Nous n'actualisons pas la valeur de ces contributions puisqu'elles ne sont pas assorties de conditions avantageuses suffisamment importantes. Une provision estimative pour la nature irr�couvrable est �galement comptabilis�e.
   2. Les contributions � remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions �tablies dans l'entente se r�alisent. Par cons�quent, elles sont comptabilis�es dans l'�tat de la situation financi�re uniquement lorsque les conditions �tablies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilis�es comme d�biteur et en r�duction des charges de paiements de transfert. Une provision estimative pour la nature irr�couvrable est comptabilis�e.
   3. Les sommes per�ues � l'�gard des contributions remboursables se sont �lev�es � 34 379 k$ au cours de l'exercice 2006-2007 (29 223 k$ en 2005-2006).
9. Provision pour pr�ts et d�biteurs douteux – Les pr�ts et d�biteurs sont consid�r�s comme douteux, si, de l'avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant � la possibilit� de r�cup�rer le montant int�gral du principal et, s'il y a lieu, de l'int�r�t. Une provision est �tablie pour ramener la valeur comptabilis�e du pr�t � sa valeur r�alisable nette estimative. Le doute est calcul� en fonction des r�sultats obtenus dans le pass�. L'Agence a radi� une somme de 16 050 k$ au cours de l'exercice 2006-2007 pour des comptes jug�s non r�cup�rables et � l'�gard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont �t� �puis�es (14 260 k$ en 2005-2006). La radiation d'une dette envers la Couronne ne correspond qu'� une op�ration comptable et ne lib�re pas le cr�ancier de son obligation de payer et n'affecte pas le droit de la Couronne d'appliquer des mesures de recouvrement.
10. Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l'�v�nement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
11. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat.
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:
    
    
    

    Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
    Mat�riel informatique	4 � 5 ans
    Logiciels	3 � 6 ans
    Autre mat�riel	5 � 10 ans
    V�hicules automobiles	5 � 8 ans, selon l'utilisation pr�vue
    Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l'am�lioration
    Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations

    
    
12. Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

L'Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats nets des op�rations de l'Agence diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon leur financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

b) Cr�dits disponibles et utilis�s

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

Note :

¹ Ce poste s'explique principalement par la provision pour cr�ances douteuses de 16 205 k$ en 2007 (2006 – 9 054 k$).

4. Charges

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :

5. Revenus

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie :

6. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

7. Pr�ts

Les pr�ts (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert vers�s � des b�n�ficiaires admissibles pour la r�alisation d'un projet. L'entente de contribution fait �tat de modalit�s de remboursement strictes qui d�terminent la date et le montant des versements. G�n�ralement, l'�ch�ancier de remboursement ne d�passe pas cinq ans, d�butant au plus tard deux ans apr�s la date de fin du projet.

8. Immobilisations corporelles

La charge d'amortissement pour l'exercice clos le 31 mars 2007 s'�l�ve � 873 k$ (2006 – 724 k$).

9. Avantages sociaux

1. Prestation de pension – Les employ�s de l'Agence participent au R�gime de pension de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
   
   Tant les employ�s que l'Agence versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 3 747 k$ (4 208 k$ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employ�s (2,6 fois en 2005-2006).
   
   La responsabilit� de l'Agence relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
   
2. Indemnit�s de d�part – L'Agence remet des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

10. Passif �ventuel

R�clamations et litiges – Une r�clamation a �t� faite aupr�s de l'Agence dans le cours normal de ses op�rations. La poursuite pour une r�clamation totalisant 127 477 $ �tait toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. �tant donn� que les conseillers juridiques sont d'avis que l'Agence n'aura pas � payer cette somme, nous n'avons inscrit aucune charge dans les �tats financiers.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de l'Agence donnent lieu � des obligations en vertu desquelles l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

12. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, l'Agence est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon les modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Agence re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

1. Services fournis gratuitement – Au cours de l'exercice, l'Agence re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (locaux, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Agence :
   
   
   
   

   (en milliers de dollars)	2007	2006
   Locaux	3 200	3 148
   Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	2 547	2 602
   Services juridiques	353	207
   Total	6 100	5 957

   
   
   
   Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives aux fins d'efficacit� et de rentabilit� de sorte qu'un minist�re m�ne sans frais ces activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�que offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de l'Agence.
   
   
2. Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :
   
   
   
   

   (en milliers de dollars)	2007	2006
   D�biteurs – Autres minist�res et organismes	739	292
   Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes	375	2 026

   
   

3.4 R�ponses aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l'exercice financier 2006-2007

 

Conformit� des SADC et CAE d�sign�s aux exigences contractuelles en mati�re de langues officielles

Cette v�rification a conclu que, dans l'ensemble, les SADC et le CAE v�rifi�s offrent � la population qu'ils desservent un service acceptable dans les deux langues officielles.

Cela dit, l'Agence est consciente qu'il y a lieu d'am�liorer l'offre active de services aux communaut�s locales de langue officielle en situation minoritaire, de m�me que les relations avec ces communaut�s.

L'Agence a mis en œuvre des plans d'action � cette fin. Elle a notamment pris des mesures pour sensibiliser les SADC et CAE concern�s et elle a modifi� les ententes conclues avec ces derniers.

V�rification des b�n�ficiaires – Initiative d'adaptation �conomique industrielle et communautaire pour le secteur du bois d'œuvre (INAEICB)

La v�rification permet � l'Agence d'avoir l'assurance raisonnable que les b�n�ficiaires de cette initiative se sont conform�s � toutes les conditions importantes des ententes de contribution.

L'�tude a toutefois r�v�l� que l'Agence aurait int�r�t � suivre les dossiers de projet de plus pr�s, afin d'assurer une meilleure surveillance des clauses des ententes de contribution relatives � l'�ch�ancier des projets (dates de d�but et de fin des projets) et aux co�ts admissibles.

Les plans d'action �labor�s en cette mati�re permettront � l'Agence de mettre en œuvre les mesures correctives n�cessaires lors de la mise sur pied de futurs programmes de courte dur�e semblables � l'INAEICB ou lors de la mise en œuvre de nouveaux programmes.

Programme infrastructures Canada

Les deux rapports de v�rification de ce programme permettent de conclure que les syst�mes et les proc�dures mis en place par l'Agence � l'�gard de la mise en œuvre de ce programme sont appropri�s. Les paiements se font aussi dans le respect des normes gouvernementales. Les v�rificateurs n'ont pas fait de recommandation � l'intention de l'Agence.

La r�alisation des exercices de v�rification et d'�valuation de l'Initiative � l'appui de l'�conomie sociale pr�vus en 2006-2007 a �t� report�e au prochain exercice financier. En effet, la mise en œuvre de cette initiative n'a pas �t� effectu�e aussi vite que pr�vu.

Rapports d'�valuation

Rapport global d'�valuation :

�valuation de la strat�gie de d�veloppement durable 2003-2006 :

Rapport au Parlement 2006 (Rapport global d'�valuation)

Conform�ment � une exigence ench�ss�e dans la Loi constituante de l'Agence, tous les cinq ans, son administrateur g�n�ral est tenu de d�poser devant le Parlement un rapport global d'�valuation de ses activit�s. Ce document fait ressortir les r�alisations de l'Agence depuis la mise en vigueur de sa loi constituante en octobre 2005, il d�crit ses apprentissages et pr�sente le plan de conception et de mise en œuvre de ses principaux programmes. L'Agence a d�pos� son premier rapport global d'�valuation en 2007. Il en ressort les points suivants :

• L'Agence met en pratique une gestion ax�e sur les r�sultats :
  forte des le�ons apprises lors des �valuations ant�rieures, elle veille � ce que ses programmes et ses m�thodes de gestion soient de plus en plus ax�s sur les r�sultats. Les r�sultats vis�s par ses programmes sont maintenant bien d�finis, puis traduits en indicateurs pr�cis. L'Agence veut �tre en mesure, � moyen terme, de pr�ciser les niveaux de r�sultats � atteindre.
• L'Agence aborde les questions de d�veloppement avec une approche int�gr�e :
  elle aborde les questions de d�veloppement �conomique � l'aide d'une d�marche globale, territoriale, horizontale et participative. Elle veut prendre en compte simultan�ment les dimensions �conomique, sociale, culturelle et environnementale du d�veloppement. Cela lui permet de mieux tenir compte du fait que les besoins et les priorit�s de d�veloppement sont diff�rents d'une r�gion du Qu�bec � l'autre.
• L'Agence a am�lior� sa capacit� � rendre des comptes :
  elle poursuit ses efforts pour mieux mesurer, �valuer et rapporter les r�sultats de ses interventions. Comme la mesure du rendement minist�riel d�pend de la capacit� de l'Agence � acc�der � des donn�es fiables et pr�cises sur les r�sultats et les co�ts de ses programmes et de ses activit�s, elle a entrepris les travaux pr�alables � la mise en place d'un syst�me de gestion de l'information sur le rendement efficace et efficient.

�valuation de la strat�gie de d�veloppement durable 2003-2006 (SDD)

L'�valuation de la strat�gie de d�veloppement durable 2003-2006 de l'Agence indique que :

• Sur le plan de la pertinence :
  • la SDD gagnerait � �tre d�ploy�e selon une approche modul�e qui tient compte des sp�cificit�s et des besoins particuliers de chaque r�gion
  • la SDD devrait �tre configur�e de mani�re � amener l'Agence � exercer un effet de levier sur le d�veloppement durable dans les r�gions, et � faire r�ellement une diff�rence, sur le plan environnemental, lors de la r�alisation de projets porteurs par les PME et les OBNL.
• Sur le plan de la mise en œuvre :
  • les conseillers pourraient jouer un r�le plus proactif dans l'accompagnement des promoteurs et la coordination de leurs actions s'ils jouissaient de capacit�s am�lior�es
  • il faudrait proc�der � une r�vision de l'offre des services disponibles dans le cadre des partenariats existants avec des minist�res et des organismes f�d�raux, de fa�on � profiter de leur expertise en mati�re de d�veloppement durable.
• Sur le plan du rendement :
  • il est difficile pour l'Agence d'obtenir les donn�es n�cessaires au calcul des r�sultats quantitatifs atteints gr�ce aux projets d'am�lioration de la productivit�; pour pallier ce probl�me, il faudrait qu'elle mette en place des m�canismes de cueillette et d'interpr�tation des donn�es relatives au d�veloppement durable qui soient ind�pendants des bureaux d'affaires
  • l'Agence devrait am�liorer la formulation des cibles vis�es dans le volet externe de la SDD; de plus, elle devrait mieux adapter � ses priorit�s les cibles qu'elle se fixe dans le volet interne.

Par ailleurs, au cours de l'exercice financier pr�c�dent, une �valuation des principaux programmes de l'Agence (ID�E-PME et IRS) a �t� men�e pour pr�parer le renouvellement de ses programmes. En 2006-2007, les efforts ont donc surtout port� sur l'�laboration des cadres de gestion et de responsabilisation ax�s sur les r�sultats qui seront appliqu�s aux trois nouveaux programmes de l'Agence, de m�me que sur la pr�paration de son prochain plan quinquennal d'�valuation.