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Section I: Aperçu
Section II: Analyse par activité de programme
Section III: Information additionnelle
Section II : Analyse par activité de programme
Section III : Information additionnelle
Section IV : Autres sujets d’intérêt
L’honorable Robert D. Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
C’est avec grand plaisir que je présente au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice qui s'est terminé le 31 mars 2007.
C’est une mission sacrée que d’avoir pour mandat de maintenir et de protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, et cette responsabilité doit être exercée avec circonspection. Le Commissariat s’efforce de remplir ce mandat, mais les outils dont nous avons besoin pour être encore plus efficace dans notre rôle de défenseur auprès des Canadiennes et des Canadiens sont actuellement hors de notre portée.
Nous célébrons cette année le 25e anniversaire de la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui réglemente la façon dont les ministères et organismes du gouvernement gèrent les renseignements personnels. Malgré plus de deux décennies de changements politiques et technologiques, les protections prévues par la Loi n’ont pas changé. La Loi ne permet plus à la population canadienne d’exiger du gouvernement qu’il soit responsable de la gestion des renseignements personnels la concernant. Cette situation a été décriée par les différents intervenants et commissaires à la protection de la vie privée, sans que rien ne change. Cela est malheureux, car le gouvernement devrait donner l’exemple. En juin dernier, nous avons présenté une proposition d’amendement de la Loi sur la protection des renseignements personnels devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, mais, à ce jour, nous n’avons obtenu aucun résultat.
Au moment où nous terminons un exercice et en commençons un nouveau, nous exhortons le Parlement de profiter de l’occasion pour confirmer la position du Canada en tant que chef de file dans le domaine de la protection des renseignements personnels en réformant la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat attend avec hâte l’occasion de collaborer avec le Parlement dans ce dossier afin de mettre en place des mesures de protection importantes pour le bien de la population et l’intégrité de nos institutions.
Par ailleurs, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) devait être soumise à un examen obligatoire en 2006. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a entamé ce processus, et nous avons comparu à deux reprises devant ce comité afin de faire part de nos réflexions sur cette loi et son incidence sur le secteur privé. À titre de loi établissant la norme de protection de la vie privée pour les organisations du secteur privé régies par le gouvernement fédéral, la LPRPDÉs’est avérée une loi efficace. Cependant, la Loi doit être peaufinée dans plusieurs domaines afin d’aborder des questions comme la notification des brèches dans la protection des données et la circulation transfrontalière des données. Nous attendons avec impatience la conclusion heureuse de cet examen.
En terminant, j’ajouterai que le Commissariat vit une période d’effervescence puisqu’il s’apprête à accueillir des responsables de la protection des renseignements personnels du monde entier dans le cadre de la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée qui se tiendra à Montréal, en septembre 2007. L’année dernière, nous avons consacré beaucoup de temps à la planification de cette conférence qui promet de stimuler la collaboration à la mise en place d’une politique mondiale. D’éminents penseurs de la protection de la vie privée, des autorités en matière de protection des données et des membres de la société civile de partout dans le monde se joindront à nous pour discuter et échanger des idées au sujet des défis imminent à la protection de la vie privée associés à des dragons et des mesures que nous pouvons prendre, ensemble, afin de relever les défis qui se présentent.
Ces activités servent donc de toile de fond à notre rapport, qui explique en détail le rendement du Commissariat au cours de l’exercice qui vient de s’écouler en ce qui concerne notre mandat de protection des données et l’assurance que le Canada continue d’être un chef de file mondial dans le domaine du droit à la vie privée.
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Jennifer Stoddart
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006‑2007 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Le document a été rédigé suivant les principes de présentation énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006‑2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Jennifer Stoddart
L’architecture des activités de programme (AAP) et le résultat stratégique du Commissariat qui ont été approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor sont, pour l’essentiel, demeurés les mêmes; seules des révisions mineures ont été apportées à la formulation, dans le cadre d’un exercice visant l’établissement d’un cadre de mesure du rendement et des résultats du Commissariat pendant l’exercice 2006‑2007. C’est pourquoi l’AAP, le nombre d’activités de programme et l’affectation correspondante des fonds n’ont pas changé, et le Secrétariat du Conseil du Trésor n’a exigé aucune modification officielle. Néanmoins, et ce, à des fins de clarté et de transparence, nous présentons dans le tableau ci‑dessous les révisions mineures qui ont été apportées à la formulation de l’AAP du Commissariat.
Formulation de l’AAP dans le RPP de 2006‑2007 |
Formulation révisée de l’AAP dans le RMR de 2006‑2007 |
---|---|
Résultat stratégique : Le droit à la vie privée des Canadiens est protégé |
Résultat stratégique : Le droit des personnes à la vie privée est protégé |
Activité de programme 1 : Évaluation et enquête de conformité des obligations en matière de vie privée |
Activité de programme 1 : Activités liées à la conformité |
Activité de programme 2 : Enjeux de la protection des renseignements personnels : recherche et politique |
Activité de programme 2 : Recherche et élaboration des politiques |
Activité de programme 3 : Éducation en matière de vie privée – promotion et protection de la vie privée |
Activité de programme 3 : Sensibilisation du grand public |
Autres activités |
Autres activités : Excellence en matière de gestion |
Lien avec les résultats relevant de la compétence du gouvernement du Canada : comme le Commissariat est un organisme indépendant du gouvernement, nous ne faisons aucun lien entre l’information provenant du Commissariat et les résultats du gouvernement du Canada.
Le mandat du Commissariat à la protection de la vie privée est de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des personnes.
Le Commissariat est chargé de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les ministères et les organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), c'est‑à‑dire la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.
La commissaire est un défenseur du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants :
La commissaire enquête sur les plaintes concernant le gouvernement fédéral et le secteur privé déposées par des personnes et ce, indépendamment de toute autre structure du gouvernement. En ce qui concerne le secteur public, toute personne peut déposer une plainte auprès de la commissaire pour l'un des motifs prévus à l'article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi s'applique aux renseignements personnels que détiennent les institutions du gouvernement du Canada.
La commissaire peut également mener des enquêtes sur des plaintes touchant le secteur privé en vertu de l'article 11 de la LPRPDÉ, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois sur la protection des renseignements personnels réputées être essentiellement similaires à la loi fédérale, c’est-à-dire le Québec, la Colombie‑Britannique et l'Alberta. L'Ontario fait maintenant partie de cette catégorie en ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires d'information sur la santé, aux tenues de sa législation sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Toutefois, dans les provinces ayant adopté des lois réputées être essentiellement similaires comme ailleurs au Canada, la LPRPDÉ continue de s'appliquer aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activités fédérales, y compris les renseignements personnels de leurs employés. De plus, la LPRPDÉ s'applique à toute donnée personnelle qui traverse les frontières provinciales ou nationales dans le cadre de transactions commerciales auxquelles participent des organismes assujettis à la Loi ou à une loi essentiellement similaire.
Pour régler les plaintes, nous privilégions la négociation et la persuasion et, s’il y a lieu, nous avons recours à la médiation et à la conciliation. Toutefois, si les parties refusent de collaborer, la commissaire a le pouvoir d'assigner des témoins, de faire prêter serment et d’exiger des preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, en particulier en ce qui a trait à la LPRPDÉ, elle peut porter l’affaire devant la Cour fédérale et demander une ordonnance d’un tribunal afin de corriger la situation.
En résumé, en tant que défenseur du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, la commissaire accomplit les tâches suivantes :
Les deux tableaux qui suivent présentent le total des ressources financières et humaines que le Commissariat a gérées en 2006‑2007.
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
16 298 $ | 16 033 $ | 15 716 $ |
Ressources humaines
Prévues | Dépenses réelles | Écart |
---|---|---|
125 ETP | 108 ETP* | (17) ETP |
* Équivalent temps plein
En 2006‑2007, le Commissariat s’est concentré sur des questions clés d’importance nationale. Nous avons aussi abordé des questions urgentes au fur et à mesure qu’elles ont été soulevées au Parlement et dans les débats nationaux. Voici quelques‑unes de ces questions :
En collaboration avec le groupe Droit et technologie de l’Université d’Ottawa, le Commissariat a tenu un « Symposium sur la protection de la vie privée sur Internet » en février 2007. Les principaux experts des questions liées à la protection de la vie privée sur Internet se sont rencontrés à Ottawa pour discuter des nouvelles menaces à la protection de la vie privée en ligne, des tendances émergentes et des façons de mieux protéger les renseignements personnels à l’avenir. Le symposium s’est concentré sur la recherche que finance le Commissariat par le truchement de son Programme des contributions. Voici quelques‑uns des sujets qui ont été abordés : dossiers de santé électroniques et protection des renseignements personnels des patients; aider les enfants à comprendre les questions liées à la protection de la vie privée sur Internet; protection de la vie privée sur Internet en milieu de travail; protection des renseignements personnels et vol d’identité.
Dans le cadre de son Programme des contributions, le Commissariat a financé en 2006 quatre projets de recherche sur les nouvelles technologies portant sur les questions suivantes : technologies de gestion des droits numériques et protection de la vie privée des consommateurs; choix de technologies et politiques de protection de la vie privée dans le secteur de la santé; technologies à bord des véhicules et protection de la vie privée des consommateurs; utilisations secondaires des renseignements personnels sur la santé et des dossiers médicaux électroniques.
En novembre 2006, le Commissariat a rendu public un résumé de ses conclusions dans une affaire concernant l’utilisation en milieu de travail des systèmes mondiaux de localisation (GPS), qui peuvent donner la position d’un véhicule en temps réel. Le Commissariat a conclu que les employeurs doivent tenir compte du droit à la vie privée de leurs employés et
réserver l’installation d’un GPS dans les véhicules de leur flotte à des fins précises. Plusieurs travailleurs ont déposé une plainte à l'effet que leur employeur, une entreprise de télécommunication, utilisait des GPS pour recueillir de façon indue leurs renseignements personnels, plus particulièrement en ce qui concerne leurs déplacements quotidiens pendant les heures de
travail.
Enfin, le Commissariat a publié sur son site Web trois fiches d’information qui traitent des nouvelles technologies et des problèmes qu’elles posent sur le plan de la protection de la vie privée. Ces documents traitent de la gestion des droits numériques et des mesures de protection techniques, des risques associés aux métadonnées et des méthodes pouvant être utilisées
pour pirater des renseignements personnels en ligne.
En ce qui concerne les réseaux d’opérations interconnectés (interopérables), la principale inquiétude est que le partage des connexions suppose le partage des risques. Plus les réseaux sont interconnectés, moins le propriétaire d’un réseau donné sera renseigné sur la circulation et l’utilisation des renseignements personnels et moins il pourra les contrôler. Pour réduire ce risque, il faut assurer un contrôle et une gouvernance efficaces de l’ensemble des réseaux collectifs. Cela constitue un défi de taille pour les organisations des secteurs privé et public qui créent de tels « réseaux de réseaux ». Il s’agit d’un problème particulièrement complexe puisque les connexions des réseaux et les flux de renseignements connexes traversent les frontières des juridictions et que différentes lois et normes peuvent s’appliquer. Le Commissariat a abordé cette question dans quelques‑uns de ses travaux.
Pendant son examen de certaines évaluations des facteurs relatifs à la vie privée des réseaux interconnectés de la GRC, le Commissariat a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne la gouvernance, le contrôle et la responsabilité relatifs à l'échange de renseignements personnels à des fins policières entre les services de police fédéraux, provinciaux et municipaux. Pour cette raison, la GRC a entrepris de procéder à une évaluation plus vaste et plus complète des facteurs relatifs à la vie privée du Système national intégré d’information et de communications interorganismes (N‑III).
Même si les réseaux de TI ne sont pas directement interconnectés, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) transmet des renseignements personnels à des juridictions étrangères. Il est essentiel d’assurer une responsabilisation et un contrôle efficaces. Dans le cadre de la vérification de l’ASFC, le Commissariat a recommandé ce qui suit :
L’initiative continue visant à créer et à mettre en œuvre des solutions pancanadiennes touchant les dossiers de santé électroniques est un autre excellent exemple de réseaux interconnectés. Le Commissariat s’est particulièrement intéressé à la création d’un réseau de solutions de DSE interopérables au Canada et a contribué à l’avancement du débat sur ces questions en finançant un certain nombre de projets de recherche importants et en contribuant aux discussions avec les intervenants et aux consultations sur les questions cruciales en matière de protection de la vie privée qui sont associées à cette initiative.
Tel que mentionné plus haut, en juin 2006, le Commissariat a publié les résultats de sa vérification des pratiques de gestion des renseignements personnels de l’Agence des services frontaliers du Canada, au regard de la circulation transfrontalière des données. Le rapport contient 19 recommandations ou ensembles de recommandations visant l’amélioration du traitement des échanges internationaux de renseignements personnels par l’ASFC. Même si la vérification a montré que l’ASFC a mis en place des systèmes et procédures pour la gestion des renseignements personnels et leur transmission à d’autres pays, il y a d’importantes occasions d’amélioration en ce qui concerne la gestion des menaces à la vie privée et en matière de responsabilité, de transparence et de contrôle de la circulation transfrontalière des données.
C’est aussi en juin que le Commissariat a annoncé qu’il tentait de déterminer si les autorités étrangères avaient accès de façon indue aux dossiers financiers des Canadiennes et des Canadiens. Cette annonce faisait suite à des reportages de nouvelles et à une lettre que l’organisation Privacy International a envoyée aux autorités de protection des données de partout dans le monde, y compris le Canada, et dans laquelle elle soutient que des autorités peuvent avoir accès aux renseignements des Canadiennes et des Canadiens par l’entremise de la société SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication), coopérative financière établie en Europe.
En avril 2006, la commissaire à la protection de la vie privée a publié un communiqué dans lequel elle félicite le gouvernement du Canada pour sa stratégie fédérale visant à examiner les préoccupations soulevées par la USA Patriot Actet la circulation transfrontalière des données, que venait de lancer officiellement le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Commissariat a aussi participé activement au processus d’élaboration de cette stratégie.
Pendant l’exercice, le Commissariat a continué à travailler avec deux organismes internationaux, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Coopération économique Asie‑Pacifique (APEC), afin d’améliorer la protection des renseignements personnels qui circulent de par le monde et d’encourager la collaboration transfrontalière dans l’application de la loi.
Enfin, dans l’affaireX. c. Accusearch Inc., s/n ABIKA.com et la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision qui fait la lumière sur notre pouvoir d’enquêter sur une plainte contre une organisation exploitant ses activités à l’extérieur du Canada qui recueille, utilise et communique des renseignements personnels au sujet de personnes résidant au Canada à des fins commerciales. Cette décision confirme l’étendue de notre pouvoir dans les affaires concernant la circulation transfrontalière de renseignements personnels.
En juin 2006, le Commissariat a soumis un mémoire au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce à propos de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le Comité était chargé de procéder à un examen de la Loi, tel que prévu par la disposition relative à l’examen quinquennal de la Loi. Un peu plus tard, toujours en 2006, le Commissariat a comparu devant ce même comité sénatorial relativement à la même question, cette fois pour donner son opinion sur le projet de loi C‑25, la Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Dans les deux cas, le Commissariat a soutenu que le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes est novateur et crée un précédent en raison de la quantité de renseignements qu’il demande aux entités du secteur privé de recueillir au nom de l’État. Le Commissariat a demandé au Comité d’examiner avec soin les propositions d’expansion du régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes présentées dans le projet de loi C‑25 afin de déterminer si elles sont nécessaires et raisonnables.
En décembre 2006, le Commissariat s’est vu confier de nouvelles responsabilités de surveillance dans le cadre du projet de loi C‑25. Le Commissariat a maintenant pour mandat de vérifier régulièrement la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE). La Loi donne à la commissaire à la protection de la vie privée le mandat d’examiner les activités du CANAFE et d’en rendre compte au Parlement tous les deux ans. Par conséquent, le Commissariat a déjà prévu de procéder à une vérification du CANAFE en 2007‑2008. Le fait d’accorder à la commissaire le mandat d’examiner les activités du CANAFE constitue une étape importante, car le projet de loi C‑25 fera augmenter le nombre d’organisations devant contrôler et recueillir des renseignements sur leurs clients ainsi que la quantité de renseignements personnels recueillis, et exigera que davantage de transactions fassent l’objet d’un examen minutieux et d’une reddition de comptes.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)
En juillet 2006, en prévision de l’examen obligatoire de la LPRPDÉ, le Commissariat a publié les résultats d’une consultation qui décrit plusieurs questions devant être prises en compte au cours de l’examen. Le Commissariat a demandé des suggestions quant aux enjeux et aux modifications possibles qui devraient être étudiés au cours de l’examen de la LPRPDÉ. En retour, le Commissariat a reçu 63 mémoires qui ont orienté sa réflexion sur cette question. Après cette consultation, en novembre 2006, le Commissariat a présenté au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique un document d’information résumant les points de vue exprimés et mettant de l’avant ses opinions préliminaires quant au fonctionnement de la LPRPDÉ. Suite à cela, le Commissariat a comparu devant le Comité, en février 2007, et la commissaire a présenté un mémoire décrivant la position plus définie du Commissariat sur l’examen de la Loi. Ce document faisait remarquer que même si le Commissariat juge que laLPRPDÉ fonctionne plutôt bien, des lacunes qui n’ont pas été anticipées au moment où la Loi a été rédigée, il y a plusieurs années, ont été observées.
La Loi sur la protection des renseignements personnels
En octobre 2005, lors d’une comparution de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada portant sur les rapports annuels du Commissariat, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique l’a invitée à formuler des propositions de modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En réponse, la commissaire a présenté en juin 2006 un document de travail sur la réforme de la Loi. Ce document contenait des informations sur les facteurs justifiant une modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels de même que des recommandations et des propositions générales de modification de la Loi. Le Commissariat a aussi comparu devant le Comité en juin 2006 afin de présenter ce document de travail, qui contient de nombreuses recommandations. La Loi sur la protection des renseignements personnels en est à sa première mouture et n’a pas été modifiée de façon importante depuis son adoption en 1982. Le Commissariat croit que la population canadienne, les élus et les fonctionnaires, de même que les groupes de la société civile représentant de vastes intérêts sociétaux, devraient participer à une discussion sérieuse, délibérée et éclairée sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L’exercice 2006‑2007 était la première année du plan de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation de trois ans du Commissariat (présenté en 2005‑2006 au Comité consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement). Le Commissariat s’est concentré sur la structure organisationnelle, la dotation en personnel et les exigences de classification, au cours de cette première année, à la suite de l’approbation récente d’une augmentation de près de 40 % des ressources visant l’effectif. Le Commissariat n’a toutefois pas atteint tous les objectifs de son analyse de rentabilisation en raison de problèmes de recrutement et, par conséquent, les nouveaux postes ne sont pas encore tous pourvus.
Le Commissariat a recouvré sa pleine autorité en matière de dotation en mai 2006, ce qui a facilité les efforts de recrutement et prouvé l’amélioration continue de nos pratiques de gestion des ressources humaines.
Le Commissariat a dû relever certains défis relatifs aux installations en raison de la croissance de l’organisation en 2006‑2007. Pour régler le problème, le Commissariat a travaillé en étroite collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada afin d’acquérir un espace supplémentaire de 550 m2 dans ses bureaux actuels, sur la rue Kent, à Ottawa. Cela a aidé quelque peu, mais il ne s’agit pas d’une solution à long terme car les besoins du Commissariat continueront de croître pendant encore quelques années. Le Commissariat a exécuté certains travaux préliminaires liés à la préparation d’une analyse de rentabilisation visant l’approbation d’un plan de locaux à long terme. Au cours du prochain exercice, nous continuerons de travailler sur ce plan afin de régler les besoins continus en matière d’installations.
Le Commissariat a cerné six priorités pour 2006‑2007. Le tableau qui suit offre un résumé des priorités et résultats attendus, fournit des renseignements de haut niveau sur notre rendement réel et inclut une autoévaluation de l’état du rendement selon les notations utilisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor : satisfait aux attentes, ne satisfait pas aux
attentes ou dépasse les attentes.
Vous trouverez davantage de renseignements sur le rendement réel à la partie II : Analyse par activité de programme.
Résultat stratégique : le droit des personnes à la vie privée est protégé. |
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Priorités pour 2006‑2007 et résultats attendus |
Type |
Résultats obtenus |
État du rendement |
1. Améliorer et élargir la prestation de services : |
Continu | ||
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Partiellement satisfait aux attentes | |
Les arriérés d’ÉVFP n’ont pas diminué – mais sont essentiellement demeurés stables au cours de l’exercice – en raison de la perte de l’un des principaux agents d’examen des ÉVFP et du retard dans la dotation du poste vacant. |
Ne satisfait pas aux attentes |
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Satisfait aux attentes | |
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Satisfait aux attentes | ||
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Satisfait aux attentes | |
2. Répondre au Parlement |
Continu |
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Satisfait aux attentes | |
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Satisfait aux attentes | |
3. Participer à l’examen de la LPRPDÉ et à la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
Continu |
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Satisfait aux attentes | |
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Satisfait aux attentes | |
4. Planifier la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée de 2007 et se préparer pour celle‑ci | Nouveau | ||
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Satisfait aux attentes |
5.
Accroître la capacité organisationnelle : embaucher de nouveaux employés et les intégrer, mobiliser et former les employés actuels |
Nouveau | ||
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Ne satisfait pas aux attentes
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Satisfait aux attentes | |
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Satisfait aux attentes | |
6. Élaborer des systèmes et des critères axés sur des résultats |
Nouveau | ||
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Satisfait aux attentes | |
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Satisfait aux attentes |
Le Commissariat compte un seul résultat stratégique appuyé par une architecture d’activités de programme (AAP) qui comprend trois activités opérationnelles visant à protéger le droit des personnes à la vie privée ainsi qu'une activité de gestion qui soutient les trois activités opérationnelles.
Protection du droit des personnes à la vie privée | |||
Activités de programme |
1. Activités liées à la conformité | 2. Recherche et élaboration des politiques | 3. Sensibilisation du grand public |
Excellence en matière de gestion |
La présente section décrit le rendement du Commissariat par activité de programme et établit le lien entre chaque activité et les six priorités de 2006‑2007.
Le Commissariat doit enquêter sur les plaintes déposées par des personnes ou la commissaire. Il répond aux demandes de renseignements présentées par des personnes ou des organisations qui communiquent avec lui pour obtenir des conseils et de l’aide concernant diverses
questions liées à la protection de la vie privée. En procédant à des vérifications et à des examens, le Commissariat évalue également la mesure dans laquelle les organisations se conforment aux exigences fixées par les deux lois fédérales et formule des recommandations sur les ÉFVP, conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette activité repose sur le travail
du service juridique, qui fournit des conseils spécialisés et de l’assistance en cas de litige, et de l’équipe de recherche comptant des conseillers principaux dans le domaine technique et en matière d’évaluation des risques.
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues | Dépenses autorisées | Dépenses réelles |
---|---|---|
10 154 $ | 9 678 $ | 9 373 $ |
Ressources humaines
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
88 ETP | 82 ETP | (6) ETP |
Le niveau de ressources prévu pour 2006‑2007 est fondé sur la mise en place progressive des nouveaux niveaux de ressource obtenus pour la période de trois ans allant de 2005‑2006 à 2007‑2008 et comprend les coûts uniques liés à l’équipement des nouveaux bureaux et les ressources supplémentaires prévues pour ces années en vue d’éliminer les arriérés liés aux enquêtes, aux demandes de renseignements et aux ÉFVP.
Les opérations relatives à cette activité ont contribué à la réalisation de la priorité suivante, qui est décrite à la Section I.
Priorité | Type |
---|---|
Améliorer et élargir la prestation de services |
Continu |
La commissaire a amélioré la prestation de services aux personnes, aux institutions du gouvernement fédéral et aux organisations du secteur privé grâce aux moyens décrits ci‑dessous.
Le Commissariat a reçu 385 plaintes déposées en vertu de la LPRPDÉ et en a réglé 386, et 651 autres plaintes sont en cours de traitement (c.‑à‑d. plaintes reportées de l’année précédente). Le Commissariat a également mené 33 enquêtes sur des incidents en vertu de la LPRPDÉ. Par rapport à l’année précédente, le Commissariat a réussi à régler davantage de dossiers, soit 59 % comparativement à 54 %.
Le Commissariat a reçu 843 plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et en a réglé 957, et 1 106 autres plaintes sont en cours de traitement. Il a également réglé 43 dossiers d’incident liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels et a été avisé de 90 communications d’intérêt public en vertu de cette même loi. Par rapport à l’année précédente, le pourcentage de dossiers réglés comparé aux dossiers en cours de traitement s’est amélioré, passant de 84 à 86 %.
En 2006‑2007, le temps de traitement moyen d’une plainte déposée en vertu de la LPRPDÉ (calculé à partir de la réception de la plainte jusqu’à l’envoi de la lettre de conclusions) était de 17 mois. Cela représente une augmentation de cinq mois par rapport à l’exercice précédent, augmentation attribuable à la plus grande complexité de certaines enquêtes, à un nouveau processus interne exigeant l’envoi de lettres de conclusions préliminaires et à la perte d’employés d’expérience.
En 2006‑2007, le temps de traitement moyen d’une plainte déposée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (calculé à partir de la réception de la plainte jusqu’à l’envoi de la lettre de conclusions) était de 13,4 mois. Cela représente une augmentation de 2,9 mois par rapport à l’exercice précédent, qui est attribuable à la perte d’employés d’expérience et à l’arriéré, ce qui fait en sorte qu’une période plus longue s’écoule avant que les dossiers soient traités. De plus, les enquêteurs doivent consacrer une partie de leur temps à aider à la gestion des dossiers en retard, ce qui comprend l’envoi d’accusés de réception et de lettres d’avis et la communication avec les plaignants concernant l’état de leurs dossiers. En ce qui concerne plus particulièrement la Loi sur la protection des renseignements personnels, bon nombre de plaintes constituent maintenant des dossiers volumineux, dont l’examen et l’analyse exigent beaucoup plus de temps. De plus, le Commissariat reçoit un certain nombre de plaintes en format multimédia, notamment des CD, des vidéos et des bandes audio. Encore une fois, ces plaintes sont plus difficiles à examiner et nécessitent beaucoup de temps.
Le remplacement des enquêteurs a en outre accusé un certain retard. En effet, un nombre limité de personnes possèdent l’expérience recherchée en matière de protection des renseignements personnels et d’enquête. De plus, un enquêteur nouvellement intégré au Commissariat doit suivre une formation poussée et n’offre donc pas, pendant sa première année au Commissariat, le même rendement qu’un enquêteur d’expérience pleinement formé.
Au cours de l’exercice, le Commissariat a continué d’officialiser sa surveillance des organisations en ce qui a trait à la mise en œuvre des recommandations formulées au cours d’enquêtes sur les plaintes déposées en vertu de la LPRPDÉ. Cet objectif a été réalisé grâce à la diffusion de 26 rapports préliminaires demandant des changements comme la modification de politiques et de procédures existantes ainsi que l’élaboration et la promotion de nouvelles politiques et procédures. À la fin de l’exercice, tous les résultats étaient conformes. Ce nouveau processus nous a permis d’encourager très efficacement le secteur privé à trouver des solutions novatrices en vue de combler les lacunes liées à la protection des renseignements personnels cernées au cours des enquêtes. Il a également permis de renforcer les engagements des organisations à se conformer à la LPRPDÉ.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les modifications des politiques et procédures gouvernementales existantes sont souvent négociées ou acceptées dans le cadre du processus d’enquête et avant l’envoi des lettres de conclusions. Ces ententes et recommandations sont énoncées dans les lettres de conclusions.
Le Commissariat met l’accent sur l’utilisation de modes alternatifs de règlement de différends, comme le règlement des plaintes en cours d’enquête et la résolution rapide, afin de clore une enquête. Les parties concernées ont vu la plainte se résoudre plus rapidement, le long processus d’enquête a été écourté et certaines ressources ont pu être économisées. Le Commissariat a réussi à régler 109 plaintes présentées en vertu de la LPRPDÉ sur un total de 386 plaintes fermées, ce qui représente 28 % du nombre total de dossiers réglés. La mention « Plainte réglée en cours d’enquête » indique que le plaignant et l’organisation mise en cause sont satisfaits des mesures prises par le Commissariat. De plus, le Commissariat a utilisé un processus de résolution rapide afin de fermer 15 dossiers liés à la LPRPDÉ sur les 386 plaintes fermées, ce qui représente 4 % des dossiers réglés. Le règlement rapide est un moyen utilisé pour répondre aux préoccupations en matière de protection des renseignements personnels du plaignant avant d’aviser l’organisation mise en cause.
Sur les 957 plaintes fermées, 61 plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été réglées, ce qui représente 6 % du nombre total de plaintes fermées. Toujours sur les 957 plaintes fermées, 38 autres plaintes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été réglées rapidement, ce qui représente 4 % du nombre total de plaintes fermées.
Le Commissariat a reçu du grand public plus de 10 000 demandes de renseignements concernant les lois. Plus particulièrement, elle a reçu 6 619 demandes de renseignements à propos de la LPRPDÉ et 3 829 demandes de renseignements liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat a répondu à 6 436 demandes liées à la LPRPDÉ, à 3 400 demandes à propos de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à 3 557 demandes de renseignements généraux au cours de l’exercice.
Litiges liés à la LPRPDÉ pendant la période de rapport de 2006‑2007
La commissaire à la protection de la vie privée intente une poursuite judiciaire lorsqu’une organisation refuse d’adopter les recommandations du Commissariat formulées dans le cadre de plaintes fondées déposées en vertu de la LPRPDÉ. Cette politique, appliquée depuis 2005, a permis d’établir un niveau élevé de conformité. Les recommandations formulées par la commissaire en 2006‑2007 suite aux enquêtes ont été adoptées avant la fin de l’exercice. Le faible pourcentage de cas fondés présentés en 2006‑2007 qui n’ont pas été réglés avant que la commissaire n’ait déposé son rapport final a été résolu dans le cadre de négociations entre les avocats du contentieux. Dans quatre (4) cas, le litige a été réglé dans les 45 jours suivant la présentation du rapport de la commissaire et avant qu’elle ne demande à la Cour fédérale une ordonnance d’exécution. Dans quatre (4) autres cas, le litige a été réglé ou était en voie d’être réglé peu après que la commissaire eut présenté une demande à la Cour fédérale. À la fin de l’exercice, toutes les recommandations formulées par la commissaire en 2006‑2007 avaient été adoptées ou allaient être adoptées à la satisfaction de la commissaire, de sorte qu’elle n’a pas eu besoin d’intenter de poursuite judiciaire.
Plusieurs poursuites intentées par des plaignants ainsi que des demandes d’examen judiciaire ont été portées devant des tribunaux fédéraux. Trois (3) demandes de contrôle judiciaire ont été déposées contre la commissaire par des personnes ou des organisations voulant que la cour examine la portée de son pouvoir discrétionnaire en vertu de la LPRPDÉ. Six (6) demandes de nature judiciaire présentées par des plaignants étaient toujours traitées en vertu de la LPRPDÉ et, dans ces demandes, le Commissariat était concerné en tant que partie jointe. Parmi ces neuf (9) litiges actifs, deux (2) ont été réglés ou annulés au cours du processus, deux (2) se sont poursuivis à l’étape de l’audience et cinq (5) ont mené à d’importantes décisions de la Cour fédérale précisant les concepts juridiques clés qui permettront certainement d’aider les organisations à interpréter la Loi et à l’appliquer à l’avenir. L’autorisation de porter l’une de ces décisions en appel auprès de la Cour suprême du Canada a été obtenue le 29 mars 2007.
Litiges liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période de rapport de 2006‑2007
Du côté du secteur public, il y a eu peu d’activités dans les tribunaux en 2006‑2007. Une demande de contrôle judiciaire a été déposée contre le Commissariat, réglée et annulée peu après. Le Commissariat a demandé et obtenu le statut d’intervenant dans un autre litige qui portait sur la Loi sur l’accès à l’information, mais concernait l’interprétation de l’expression « renseignements personnels » selon la définition énoncée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui est un aspect essentiel de notre mandat.
Afin d'optimiser la gestion des cas, d'accélérer les enquêtes et de réduire le risque d'épuisement professionnel de nos enquêteurs, nous avons établi la charge de travail normale pour un enquêteur d'expérience à 60 dossiers. Les dossiers qui sont en suspens en attendant qu’un enquêteur se libère sont considérés comme des plaintes en arriéré.
À la fin de la période visée par le rapport, il y avait 104 dossiers de plaintes déposées en vertu de la LPRPDÉ en suspens en attendant qu'ils soient attribués à un enquêteur (une amélioration par rapport au 264 dossiers en suspens l'année précédente). Et il y avait 372 dossiers de plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en attente d’attribution à un enquêteur (une amélioration par rapport aux 644 dossiers en suspens l'année précédente). Il s'agit d'une amélioration significative de l'arriéré des plaintes – de 60 % en ce qui concerne les plaintes déposées en vertu de la LPRPDÉ et de 42 % en ce qui concerne celles déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat a pu atteindre ces résultats principalement grâce à l'adoption des mesures suivantes :
Le Commissariat prévoit éliminer l'arriéré d'ici 18 mois si les niveaux de dotation prévus sont respectés.
En ce qui a trait aux examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), au début de l'exercice financier (avril 2006), le Commissariat avait 49 ÉFVP en attente d'examen. Au cours de l'exercice financier, nous avons reçu des ministères et des organismes du gouvernement un total de 23 demandes d'examen, dont 22 ont été effectués. Il y avait donc 50 ÉFVP en attente d'examen au 31 mars 2007.
Le nombre total d’ÉFVP en arriéré n'a pas diminué, il est demeuré essentiellement le même. Toutefois, des examens volumineux et complexes ont été réalisés en priorité au cours de l'année. De plus, s’ajoutant à l'examen des soumissions d’ÉFVP, nous avons tenu plusieurs réunions de consultation avec divers ministères et organismes qui cherchaient à obtenir l'avis du Commissariat sur la manière de mener les ÉFVP ainsi que de cerner et de gérer les risques en matière de protection de la vie privée. Les examens des ÉFVP du Commissariat et les consultations en face à face ont entraîné la formulation de nombreuses recommandations qui permettent d'atténuer encore les risques relatifs à la protection de la vie privée associés à l'instauration, au gouvernement fédéral, de systèmes nouveaux ou sensiblement modifiés.
Le Commissariat a continué à effectuer le suivi de rapports d'examens antécédents d’ÉFVP – et a reçu 20 réponses d'institutions fédérales – indiquant des réactions positives des ministères et organismes concernés aux examens du Commissariat, et la prise de mesures efficaces.
Le Commissariat avait prévu de réduire l'arriéré des examens des ÉFVP, mais les contraintes continues en matière de ressources ont freiné sa capacité de traitement. En effet, au début de l'exercice financier, le Commissariat comptait deux agents d'examen des ÉFVP. Deux autres agents devaient être embauchés, mais le processus de dotation s'est avéré plus long que prévu. Par ailleurs, l'agent d'examen principal a quitté le Commissariat au début de l'exercice financier, réduisant ainsi notre effectif à un seul agent d'examen des ÉFVP.
Nous avons donc pris des mesures d'urgence et embauché un employé occasionnel pour une période de quatre mois pour l’exécution des examens des ÉFVP. Par ailleurs, nous avons établi des contrats de services professionnels. En conséquence, en date du 31 mars 2007, 13 examens d’ÉFVP étaient en cours.
Une fois que la Direction de la vérification et de la revue disposera de l’effectif complet prévu, soit de 19 employés (comparativement à sept en date de mars 2007), l'arriéré des examens des ÉFVP devrait diminuer de manière significative, et davantage de vérifications pourront être complétées. L'opération de dotation pour la Direction a progressé dans son ensemble et avait atteint sa vitesse de croisière en mars 2007. Il est à noter que les compétences requises en matière de vérification et d’ÉFVP sont très en demande et difficiles à trouver.
Le nombre de plaintes déposées par la commissaire est passé à six en 2006‑2007, soit une de plus que l'année dernière.
Les plaintes déposées par la commissaire complètent la procédure selon laquelle le Commissariat ouvre des dossiers d'incidents qui deviennent une forme de notification d’une brèche par des institutions du gouvernement fédéral ou des organisations du secteur privé. En 2006‑2007, le CPVP a connu une augmentation globale de 9 % par rapport à l’année précédente du nombre de dossiers d’incidents qui ont fait l’objet d’une enquête et qui ont été fermés.
Des progrès considérables ont été réalisés au cours des deux dernières années dans l’élaboration et la réalisation de vérifications en matière de protection de la vie privée. En effet, les vérifications sont non seulement plus nombreuses que par le passé, mais plus exhaustives aussi.
Quatre vérifications qui étaient en cours à la fin de l’année financière précédente (mars 2006) ont été terminées durant l’année 2006‑2007.
Pour 2006‑2007, le CPVP avait envisagé d’entreprendre sept projets de vérification en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;un huitième projet s’est ajouté en cours d’année. De ces huit projets, deux ont été complétés au cours de l’exercice financier, deux autres étaient terminés pour l’essentiel (rapports à venir) en mars, deux étaient en cours au 31 mars, et deux autres étaient reportés à des années ultérieures.
De plus, le Commissariat a lancé deux vérifications dans le secteur privé en vertu de la LPRPDÉ. Celles‑ci étaient terminées pour l’essentiel au 31 mars 2007, et les rapports suivront.
Au début de l’année, la CPVP espérait effectuer cinq nouvelles vérifications en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice financier. Toutefois, en raison des délais dans les processus de dotation et de la perte de membres de l’effectif de vérification pour cause de congé de maladie prolongé et de départ, le Commissariat s’est trouvé dans l’impossibilité de terminer deux des cinq vérifications prévues initialement avant la fin de l’exercice financier. L’embauche de vérificateurs professionnels à contrat a permis d’atténuer quelque peu le problème.
Le CPVP joue un rôle de centre d'expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et à l'étranger en effectuant de la recherche sur les tendances et les développements technologiques, en suivant les initiatives législatives et réglementaires,
en offrant des analyses juridiques, politiques et techniques sur des enjeux clés et en élaborant des positions stratégiques visant à faire progresser la protection de la vie privée. Une partie importante du travail effectué consiste à appuyer la commissaire et les hauts fonctionnaires dans la prestation de conseils au Parlement relativement aux incidences possibles sur la protection
de la vie privée de projets de lois, de programmes gouvernementaux et d'initiatives du secteur privé. Comme les effets de la technologie de l'information sont très importants en matière de protection de la vie privée, l'analyse des initiatives de TI qui font partie intégrante de projets constitue un volet important de cette activité.
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues | Dépenses autorisées | Dépenses réelles |
---|---|---|
3 393 $ | 3 701 $ | 2 976 $ |
Ressources humaines
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
19 ETP | 14 ETP | (5) ETP |
Les opérations relatives à cette activité ont contribué à la réalisation des priorités suivantes, qui sont décrites à la Section I.
Priorités | Type |
---|---|
Répondre au Parlement |
Continu |
Participer à l’examen de la LPRPDÉ et à la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
Continu |
Planifier la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée de 2007 et se préparer pour celle ci |
Nouveau |
Les représentants du CPVP ont comparu à 11 reprises devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat relativement à diverses questions, telles que :
Le CPVP a été invité à deux reprises à comparaître devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique relativement à l'examen quinquennal obligatoire de la LPRPDÉ. À ces deux occasions, le CPVP a proposé des modifications à la LPRPDÉ et a déposé des mémoires sur son application. En juin 2006, le CPVP a déposé sa proposition de réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, demandant encore une fois un examen en profondeur de cette loi.
Le CPVP continue à soutenir les parlementaires sur des questions relatives à la protection de la vie privée.
Le CPVP a continué à travailler à diverses initiatives en collaboration avec les commissaires provinciaux à la protection de la vie privée. À titre d'exemple, en mars 2007, dans le cadre du Mois de la prévention de la fraude, la commissaire fédérale et ses homologues provinciaux et territoriaux se sont réunis pour demander le renouvellement des efforts de lutte contre la fraude telle que le vol d'identité.
De plus, le Commissariat a participé à deux rencontres fédérales/provinciales/territoriales, une au Nunavut en juin 2006 et l'autre à Banff, en janvier 2007. Le Commissariat a également organisé la Conférence des enquêteurs, qui a eu lieu à Winnipeg en mars 2007. Ces rencontres, de même que d'autres rencontres d'ordre opérationnel, constituent d’excellentes tribunes pour discuter des expériences vécues et des approches adoptées ainsi que pour continuer à faire progresser l'harmonisation de la protection de la vie privée.
Également, nous élaborons actuellement un plan de projet pilote visant à accroître notre présence dans différentes régions du pays, en commençant par le Canada Atlantique. Notre idée consiste à poster des représentants du CPVP dans la région afin qu'ils puissent travailler plus étroitement avec les ombudsmans de la protection de la vie privée du Canada Atlantique et lancer des initiatives ciblées de sensibilisation du public et de diffusion auprès de ce dernier, plus particulièrement les petites entreprises.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
En juillet 2006, le CPVP a publié un document de consultation décrivant plusieurs enjeux qui, selon nous, méritent considération dans le cadre de l'examen de la Loi. En novembre 2006, le Commissariat a déposé devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique un document contextuel résumant les points de vue recueillis dans le cadre de cette consultation et mettant de l'avant la position préliminaire du CPVP sur le fonctionnement de la LPRPDÉ. Le Commissariat a ensuite comparu devant le Comité en février 2007. Veuillez consulter la section 1.6 ci‑haut (« Facteurs externes ») pour plus de détails.
La Loi sur la protection des renseignements personnels
La commissaire à la protection de la vie privée a présenté au Parlement, en juin 2006, un document de discussion portant sur la réforme de la Loi. Le Commissariat a également comparu devant le comité en juin 2006 pour présenter ce document, qui contient de nombreuses recommandations. Veuillez consulter la section 1.6 ci‑haut (« Facteurs externes ») pour plus de détails.
En septembre 2007, le CPVP sera l'hôte de la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée à Montréal. En réunissant certains des plus grands experts au monde dans le domaine de la protection des données afin qu’ils auscultent clairement les défis qui nous attendent, la conférence permettra d'explorer des moyens de protéger et de rehausser le droit de tous à la vie privée.
Les principales étapes qu’a franchies le CPVP dans la préparation de cette conférence incluent :
Pour ouvrir la voie à la Conférence, des homologues provinciaux de la commissaire présenteront trois préconférences qui rehausseront l’ensemble du programme. En effet, la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario présentera une conférence portant sur les renseignements personnels sur la santé. De leur côté, les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie‑Britannique et de l'Alberta présenteront une conférence sur le cadre de protection de la vie privée adopté par les ministres de l'APEC. Entre-temps, le président de la Commission d’accès à l’information du Québec présidera une conférence sur la protection des données dans le monde de la Francophonie. Le Commissariat collabore étroitement avec ses vis-à-vis provinciaux en vue de garantir la réussite de leurs préconférences.
Programme des contributions
Le Commissariat évalue les demandes de financement aux termes du Programme des contributions en fonction de leur bien‑fondé et de leur conformité aux priorités du Commissariat en matière de recherche et d’élaboration de politiques. Un total de 388 319 $ a été octroyé à 11 organismes en 2006‑2007 pour la réalisation de recherches sur des enjeux émergents en matière de protection de la vie privée, y compris sur les questions suivantes :
De plus, une organisation a reçu du financement pour la diffusion de résultats de recherche portant sur la protection de la vie privée en milieu de travail.
En plus de financer de la recherche dans le cadre de son Programme des contributions, en 2006‑2007, le Commissariat a entrepris deux initiatives visant la communication des connaissances acquises par l'entremise du Programme. En février 2007, le Commissariat a organisé, en collaboration avec le Groupe de droit et technologie de l’Université d’Ottawa, un symposium sur la protection de la vie privée sur Internet. Cette activité d’une journée, tenue sur le campus de l'Université d'Ottawa, a réuni les chercheurs financés dans le cadre du Programme qui ont travaillé sur des enjeux de protection de la vie privée liés à Internet. L'activité a été une réussite avec plus de 100 participants venant de partout au Canada et de l'étranger. En prévision de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, qui aura lieu en 2007 à Montréal, le Commissariat a entrepris de résumer tous les rapports de recherche préparés dans le cadre du Programme depuis sa création, soit quelque 25 résumés au total. En plus de faire l'objet d'une distribution à la conférence, ces résumés seront affichés sur le site Web du CPVP.
Autres activités liées à la recherche
En plus des documents produits dans le cadre du Programme des contributions, le Commissariat a publié plusieurs fiches d'information sur son site Web, dont trois qui traitent des nouvelles technologies et des défis qu'elles posent pour la protection de la vie privée (consultez la section Sensibilisation du grand public ci‑après pour la liste complète des fiches d’information). Le Commissariat a fourni aux comités parlementaires des soumissions écrites et d'autres documents contextuels relatifs aux enjeux à propos desquels on lui a demandé de témoigner, notamment des exposés de position sur l'examen de la LPRPDÉ et le renouvellement de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le CPVP a présenté un document contextuel sur les normes de protection de la vie privée lors d’un atelier sur cette question qui a lieu à Ottawa en février 2007. L'activité a réuni des intervenants de tout le Canada. Enfin, le CPVP a entrepris l'élaboration d'un document d'orientation portant sur l'utilisation de la technologie d'identification par radiofréquence et de la surveillance vidéo dans le secteur privé, et il s'est attaqué à la création d'un cadre conceptuel pour la gestion de l'identité. Le Commissariat prévoit publier ces documents au cours de l'exercice financier de 2007‑2008.
Le Commissariat planifie et réalise diverses activités de communication et de sensibilisation du grand public, y compris la présentation d’exposés et la tenue d’événements spéciaux, l’établissement de relations avec les médias ainsi que la production et la
diffusion de documents de promotion et d’information.
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues | Dépenses autorisées | Dépenses réelles |
---|---|---|
2 751 $ | 2 654 $ | 3 367 $ |
Ressources humaines
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
18 ETP | 10 ETP | (8) ETP |
Les opérations relatives à cette activité ont contribué à la réalisation des priorités suivantes, qui sont décrites à la Section I.
Priorités | Type |
---|---|
Améliorer et étendre la prestation de services |
Continu |
Répondre au Parlement |
Continu |
Tel que mentionné dans le présent rapport, le Commissariat a comparu à 11 reprises devant des comités de la Chambre des communes et du Sénat au sujet de diverses questions touchant la vie privée (projets de loi C‑2, C‑25 et C‑31) et a été invité trois fois par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour discuter de l’examen obligatoire quinquennal de la LPRPDÉ et de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L’augmentation des fonds découlant de l’analyse de rentabilisation a permis au Commissariat d’entreprendre des initiatives de sensibilisation du grand public plus poussées et de mettre en œuvre la stratégie proactive et exhaustive de communication et de sensibilisation élaborée en 2004‑2005.
Les Canadiennes et les Canadiens continuent à accorder une très grande importance à la législation en matière de protection de la vie privée, comme le montrent les niveaux d’importance indiqués dans le sondage de cette année, niveaux les plus élevés de puis mars 2005. Les Associés de recherche EKOS inc. (mars 2007) |
Le Commissariat a commandé son sondage d’opinion publique annuel en mars 2007 afin de prendre à nouveau le pouls des Canadiennes et des Canadiens en ce qui a trait à certains enjeux émergents en matière de protection de la vie privée, plus particulièrement ceux liés à la circulation transfrontalière des renseignements personnels, à la technologie et à la protection de la vie privée et à la connaissance et la perception générale du droit à la vie privée. Le sondage a contribué à recueillir des données utiles sur le point de vue du public au regard d’importantes questions de vie privée. Ces renseignements seront analysés aux fins d’élaboration d’activités de sensibilisation du public, de politiques et de lignes directrices. Un rapport sur le sondage sera diffusé sur le site Web du Commissariat.
En plus d’effectuer des recherches d’opinion publique, le Commissariat prépare tous les jours des dossiers de coupures de presse et des analyses médiatiques sur des enjeux clés pour aider la direction à prendre des décisions. Au cours du présent exercice, le Commissariat a répondu à environ 450 demandes d’information et d’entrevue de la part de médias sur d’importantes questions liées à la vie privée.
Dans le but de répondre aux parlementaires et de nouer le dialogue avec eux, le Commissariat a comparu à 11 reprises devant des comités permanents (du Sénat et de la Chambre des communes). Entre autres, il a présenté 8 mémoires au Parlement, il a fourni des renseignements et des clarifications sur des questions touchant la protection de la vie privée à des députés et a participé à une séance d’information sur le Commissariat à l’intention des parlementaires et de leur personnel.
Le Commissariat a mené des recherches, amorcé des débats publics et contribué à mieux faire connaître quelques‑uns des grands enjeux nationaux en matière de vie privée aux groupes d’intervenants, dont le public, les intimés et les plaignants, les ministères et organismes fédéraux, le milieu juridique et les universitaires. En outre, le CPVP poursuit sa série de conférences bimensuelles sur la protection de la vie privée, au cours desquelles il donne des opinions sur des enjeux en matière de vie privée et sur les tendances futures à des auditoires comprenant des représentants du gouvernement, des universitaires, des membres d’organisations du secteur privé et d’organismes à but non lucratif et des employés du CPVP.
Dans le cadre de ses efforts de collaboration avec d’autres intervenants du domaine de la vie privée, le CPVP maintient ses liens avec les commissaires provinciaux à la protection de la vie privée en vue de clarifier les responsabilités en matière de protection de la vie privée. Le CPVP tient également ses homologues provinciaux et territoriaux informés de ses principales activités et de la diffusion de documents ou de soumissions liés à la protection de la vie privée.
Pour que son site Web offre la meilleure information qui soit, le CPVP fait tous les efforts possibles pour que des renseignements à jour et utiles soient régulièrement affichés. Par exemple, le Commissariat a créé un module d’apprentissage électronique à l’intention des détaillants. Des membres de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et du Conseil canadien du commerce de détail ont offert un soutien important à cette initiative de sensibilisation du grand public et, pendant le prochain exercice, collaboreront avec le CPVP à des essais du module électronique auprès de groupes cibles. Dans l’ensemble, les sections les plus populaires du site Web sont celles qui portent sur la législation en matière de protection de la vie privée, les fiches d’information et le guide à l’intention des entreprises – le site du CPVP a dépassé le cap des 1,3 million de visiteurs pour la deuxième année consécutive. Des essais auprès de groupes cibles représentant des auditoires clés ont été effectués en vue d’améliorer davantage le site afin de garantir qu’il constitue une ressource de premier plan pour les questions de protection de la vie privée. Des conclusions seront analysées et intégrées à un projet de site Web, qui sera lancé pendant le prochain exercice.
Liste des fiches d’information élaborées en 2006-2007 :
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Des possibilités d’allocutions ont aidé le Commissariat à accroître la sensibilisation aux questions de protection de la vie privée au sein des divers auditoires et milieux, dont les associations professionnelles et industrielles, les organismes à but non lucratif, les groupes de défense et les universités. En 2006‑2007, le Commissariat a reçu 114 demandes d’allocution, et ses dirigeants ont fait 86 allocutions et présentations à différents événements et conférences, entre autres des discours pour le Conseil canadien du commerce du détail à Toronto et le Barreau du Québec, ainsi qu’à une conférence sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels organisée par l’Université de l’Alberta.
Il importe de souligner que le CPVP a maintenu son programme de publications. Cette année, le CPVP a distribué plus de 4 050 exemplaires de ses publications – allant des textes des lois en matière de protection de la vie privée au guide sur la LPRPDÉ à l’intention des entreprises et aux rapports annuels – à des intervenants, au grand public et aux communautés juridiques. En outre, nous avons travaillé, en partenariat avec le Conseil canadien du commerce de détail, à une campagne visant à fournir à 5 000 de leurs membres un guide à l’intention des entreprises expliquant en quoi la LPRPDÉ s’applique à eux. Ces réalisations montrent l’engagement du CPVP à être plus proactif dans les activités de sensibilisation du grand public et à étendre la portée de ses services.
En outre, nous avons élaboré plusieurs documents didactiques destinés au grand public. Par exemple, nous avons mis à jour et réimprimé le guide à l’intention des entreprises afin de définir plus clairement les obligations en vertu de la LPRPDÉ, élaboré des lignes directrices pour l’identification et l’authentification qui respectent les pratiques équitables liées à l’information prévues dans la LPRPDÉ et garantissent la conformité à ses dispositions en matière de sécurité, et produit de nombreuses fiches d’information sur les renseignements personnels, qui ont été mises à la disposition du public. De plus, le Commissariat a affiché sur son site des Questions et Réponses qui expliquent aux Canadiennes et aux Canadiens comment déposer une plainte devant la Cour fédérale en vertu de la LPRPDÉ. Le document vise à démystifier le processus afin que les citoyens comprennent la procédure à suivre et qu’ils puissent exercer leurs droits.
Le CPVP continue d’améliorer ses pratiques de gestion afin de satisfaire aux normes les plus strictes de rendement et de responsabilisation. Les ressources associées à la Direction de la gestion intégrée ont été réparties entre les trois premières activités de programme qu’elle appuie. On s’attend à ce que tous les gestionnaires soient responsables des résultats attendus et qu’ils intègrent à leurs plans opérationnels les activités requises pour obtenir ces résultats.
Les opérations relatives à cette activité contribuent à la réalisation des priorités suivantes, qui sont décrites à la Section I.
Priorités | Type |
---|---|
Améliorer et étendre la prestation de services |
Continu |
Accroître la capacité organisationnelle : embaucher de nouveaux employés et les intégrer, mobiliser et former les employés actuels |
Nouveau |
Élaborer des systèmes et des critères axés sur des résultats |
Nouveau |
D’autres réalisations sur le plan de la gestion sont présentées à la section 3.2 du présent Rapport ministériel sur le rendement.
En 2006-2007, dans le cadre de la mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation, le CPVP a effectué un examen de sa structure organisationnelle. Trente-sept (37) des 47 postes organisationnels requis selon l’analyse de rentabilisation (ou 79 %) ont été créés ou revus en 2006‑2007 et les mesures de dotation connexes ont été prises. Les 10 autres postes (ou 21 %) seront examinés en 2007‑2008. À l’instar d’autres organisations, le CPVP a été confronté à des défis en ce qui a trait à l’embauche de personnel, ce qui a eu une incidence sur son obligation de pourvoir pleinement les postes additionnels dans le cadre de l’analyse de rentabilisation.
Les nouveaux employés ont été pleinement intégrés dans leur direction générale respective. Par exemple, les nouveaux enquêteurs et les nouveaux agents des demandes de renseignements ont suivi un programme complet d’orientation comprenant, entre autres, un mentorat, une formation en cours d’emploi et des cours collectifs sur les techniques d’entrevue et de communication téléphonique, et ont participé à une conférence nationale des enquêteurs qui leur a permis de créer des liens et de partager des expériences avec des homologues provinciaux.
Tous les gestionnaires subdélégataires et la majorité des gestionnaires non visés par la délégation ont eu une formation en classe offerte par l’École de la fonction publique du Canada et assisté à des séances d’information avec des employés et à une réunion du Comité de la haute gestion; ils ont eu accès à de l’information sur Internet et à des bulletins, et ont obtenu un mentorat individuel par des spécialistes en dotation du CPVP.
Des améliorations ont été apportées au système de dépôt de documents (SGDDI), et des règles administratives pour la gestion efficace de l’information ont été élaborées afin de réduire les cloisonnements d’information et de rendre les données faciles à consulter et à extraire. Ces améliorations sont actuellement mises à l’essai dans le cadre d’un projet pilote, et tous les employés du CPVP pourront en profiter à compter de juin 2007.
Le CPVP a établi un plan d’action pour la mise en œuvre de la norme de Gestion de la sécurité des technologies de l’information (GSTI), et l’échéance de décembre 2006 pour la conformité initiale a été respectée. Un exercice annuel sera effectué par la suite afin d’assurer la conformité à la norme GSTI. Jusqu’ici, les rapports provisoires à cet égard sont positifs.
Un Plan de continuité des opérations pour le CPVP était en cours d’élaboration en 2006‑2007, et les travaux visant à le mettre au point se poursuivront en 2007-2008.
Des consultations ont été menées dans les provinces de l’Atlantique auprès des bureaux des ombudsmans et des gouvernements de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi qu’avec des universitaires régionaux, afin de déterminer les besoins de la région. En outre, des discussions ont eu lieu sur la possibilité de partager des bureaux et d’autres ressources avec les ombudsmans locaux.
En décembre 2006, le CPVP a approuvé son cadre détaillé de mesure des résultats et du rendement ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre sur une période de trois ans commençant en 2007‑2008 (pour plus de détails, voir le Rapport sur les plans et les priorités de 2007‑2008 du CPVP). Afin de se préparer pour la première année de mise en œuvre du cadre en 2007‑2008, le CPVP a élaboré les instruments de mesure requis pendant le dernier trimestre de 2006‑2007. Cet exercice servira de préparation au CPVP pour l’évaluation de son rendement en fonction d’une première série d’indicateurs de rendement tirés de son nouveau cadre dans le prochain Rapport ministériel sur le rendement. Le CPVP a déjà en place certaines mesures de base, par exemple le pourcentage de recommandations résultant de vérifications qui ont été acceptées et mises en œuvre, le nombre de cas soumis au contentieux par rapport au nombre de cas réglés à la satisfaction des deux parties, la distribution de documents du CPVP à divers auditoires, etc. D’autres indicateurs pour lesquels il n’y a pas encore de mesures de base seront appuyés par d’autres renseignements sur le rendement à mesure que le cadre sera mis en œuvre selon une approche graduelle sur une période de trois ans ou plus.
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat compte également deux commissaires adjoints, un responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’autre, responsable de la LPRPDÉ. Depuis 2004, le Commissariat a un comité consultatif externe composé de spécialistes de la protection de la vie privée, d’universitaires et de fonctionnaires œuvrant dans le domaine. Le comité se réunit deux fois l’an et fournit des conseils spécialisés sur des préoccupations intéressant le Commissariat.
Le Commissariat, qui compte cinq directions opérationnelles appuyées par deux fonctions de gestion intégrée, a la structure suivante :
La Direction des enquêtes et des demandes de renseignements a mission de faire enquête à l’égard des plaintes déposées par des personnes et des cas de mauvaise gestion des renseignements personnels. La Direction des demandes de renseignements répond à des milliers de demandes chaque année émanant de membres du public et d’organisations.
La Direction de la vérification et de la revue procède à la vérification d’organisations afin d’établir si celles-ci se conforment aux dispositions des deux lois fédérales. Elle analyse également les rapports d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui sont soumis au Commissariat conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor en la matière et fait des recommandations à leur sujet.
La Direction de la recherche et de l’analyse a pour tâche la réalisation de recherches sur des questions concernant la protection de la vie privée et la technologie à l’appui de l’élaboration de politiques, des enquêtes et des vérifications et du programme de sensibilisation du grand public. Elle administre le programme de recherche, qui a été lancé en 2004 dans le but d’appuyer la recherche sur la protection des renseignements personnels et la promotion de la protection de la vie privée. Elle apporte également son concours aux activités de rayonnement et vise à susciter la participation des intervenants.
La Direction des communications et de la sensibilisation du grand public met l’accent sur la prestation de conseils stratégiques et d’un soutien pour les activités de communication et de sensibilisation du grand public du Commissariat. En outre, elle planifie et met en œuvre les activités d’information et de communication, dont l’analyse de la façon dont le public perçoit les questions touchant la protection de la vie privée grâce à un suivi des médias, à des sondages de l’opinion publique, aux relations médiatiques, aux publications et à notre site Web.
La Direction des politiques et des services juridiques offre des services spécialisés de nature juridique et stratégique sur les nouvelles préoccupations relatives à la protection de la vie privée au Canada et sur la scène internationale. Elle représente le Commissariat devant les tribunaux et fournit des conseils aux commissaires sur l’interprétation et l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDÉ. La Direction offre des conseils juridiques spécialisés aux directions opérationnelles du Commissariat, dont la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements et la Direction de la vérification et de la revue, de même que des conseils d’ordre général sur tout un éventail de questions concernant l’organisation. Elle assure la surveillance des initiatives législatives et gouvernementales, en fait l’analyse et donne des avis aux commissaires quant aux positions stratégiques à adopter dans le but de protéger et de favoriser le droit à la vie privée au Canada.
La Direction des ressources humaines offre des conseils stratégiques, des services de gestion et des programmes exhaustifs de gestion des ressources humaines dans les domaines de la dotation en personnel, de la classification, des relations de travail, de la planification des ressources humaines, de l’apprentissage et du perfectionnement, de l’équité en matière d’emploi, des langues officielles et de la rémunération.
La Direction de la gestion intégrée, sous la direction du chef des services financiers, offre des conseils aux commissaires et des services de gestion intégrée aux gestionnaires et aux employés, notamment en ce qui concerne la planification et les rapports ministériels, les finances, la gestion et la technologie de l’information et l’administration générale.
Outre les réalisations dont il est fait état à la Section 2.1 du présent Rapport ministériel sur le rendement (« Autres activités : Excellence en gestion »), le Commissariat a accompli ce qui suit dans le domaine de la gestion.
En 2006-2007, les deux priorités du Commissariat en matière de gestion étaient la mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation permettant au Commissariat de bien remplir sa mission, avec des ressources suffisantes, et la poursuite des efforts en vue du renforcement de nos ressources humaines.
Au cours de l’exercice 2006-2007, le Commissariat a été en mesure de doter en personnel l’équivalent de 29,5 ETP, ce qui représente une augmentation de 38 % par rapport à l’exercice précédant. Bien que le Commissariat n’ait pas été en mesure de doter tous les postes mentionnés dans l’analyse de rentabilisation, nous avons récemment mis en œuvre de nouvelles stratégies novatrices de dotation qui aideront le Commissariat à repérer, attirer et recruter de nouveaux employés afin d’atteindre ses objectifs prévus de dotation pour les prochaines années.
Le Commissariat a également été en mesure d’acquérir et d’équiper de nouveaux locaux à bureaux et de faire des investissements importants dans son infrastructure de technologie de l’information et de gestion de l’information.
Le Commissariat a entrepris une étape importante de son renouveau institutionnel. S’inspirant de la philosophie de gestion favorisant des valeurs et des principes déontologiques fondamentaux dans la fonction publique, et conformément à la Loi sur la modernisation de la fonction publique, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat a travaillé d’arrache-pied à l’instauration des systèmes et des processus jetant les bases d’un solide cadre de gestion de la dotation. Au début de mai 2006, la Commission de la fonction publique a levé les restrictions relatives aux pouvoirs de dotation du Commissariat qui étaient en vigueur depuis 2003. Le Commissariat, avec son équipe de gestion actuelle, a considérablement amélioré ses systèmes et pratiques de dotation. Fort d’une stratégie de dotation assortie de plans et de politiques connexes, de stratégies de communication pour les cadres et les employés et d’un processus d’autosurveillance, le Commissariat a été déclaré prêt à mener des mesures de dotation conformément à la nouvelle loi.
Le Commissariat continue à œuvrer en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’améliorations des pratiques de gestion et de la qualité globale du milieu de travail, nommément en modifiant considérablement ses politiques et pratiques de gestion du personnel.
Le Commissariat a accompli des progrès importants dans le domaine de l’apprentissage, dont l’élaboration d’une stratégie d’acquisition du savoir avec l’École de la fonction publique du Canada, et des séances de formation et d’information dans des domaines comme la dotation fondée sur les valeurs, les exigences linguistiques, la gestion du rendement, l’évaluation des employés et la sensibilisation au harcèlement en milieu de travail. Le Commissariat a donné des séances d’information à l’occasion des réunions de service trimestrielles de même qu’à l’intention de tous les cadres supérieurs et tous les gestionnaires concernant les différents aspects des nouvelles LMFP et LEFP. Avec la stratégie d’acquisition du savoir et le programme d’études mis au point par l’École de la fonction publique, les employés pourront continuer d’acquérir les compétences et les connaissances voulues pour exercer leurs fonctions, ce qui les habilitera à assumer de nouvelles responsabilités. La Stratégie d’acquisition du savoir a été modifiée de manière à tenir compte des besoins de formation se rapportant à la nouvelle LEFP, dont une séance de sensibilisation du Comité de la haute gestion et une formation sur la LEFP à l’intention des gestionnaires investis de pouvoirs sous-délégués, séances qui ont été offertes en mars 2006.
Avec l’élaboration et l’approbation, en décembre 2006, de son cadre de mesure des résultats et du rendement, le Commissariat a fait la transition de la planification axée sur les activités à la planification, la gestion et l’établissement de rapports axés sur les résultats. La mise en œuvre de ce nouveau cadre, sur une période de trois ans, a commencé. Au cours du dernier trimestre de 2006-2007, le Commissariat a élaboré les outils d’évaluation voulus pour entreprendre la mise en application dès le prochain exercice. Il s’engagera plus avant en 2007-2008 en incluant son cadre de mesure du rendement dans les plans des directions et en mettant en œuvre les outils de mesure voulus de manière à pouvoir commencer l’établissement de rapports en fonction des résultats à la fin de l’exercice. De plus, toujours en 2006-2007, le Commissariat a intégré tous les aspects de la planification opérationnelle (finances, ressources humaines, TI/GI) aux niveaux de l’organisation et des directions.
Pour donner suite à son engagement à l’égard de l’excellence en gestion, le Commissariat a mené sa première autoévaluation en fonction du cadre de responsabilisation de gestion en 2006-2007. La démarche, que le Commissariat entend mener tous les ans, procure en quelque sorte un bulletin annuel sur l’état de la gestion et sera à la base de l’établissement d’objectifs en vue d’une amélioration continue des processus et pratiques de gestion.
Le Commissariat a élaboré ou modifié les politiques suivantes concernant la gestion intégrée en 2006-2007 :
|
Depuis que le Bureau du vérificateur général du Canada a entrepris ses vérifications du Commissariat en 2003-2004, ce dernier fait constamment l’objet d’opinions sans réserve à l’égard de ses états financiers, y compris ceux de 2006-2007.
Le Commissariat améliore continuellement ses pratiques de gestion financière en examinant, simplifiant et renforçant ses politiques et pratiques en la matière tout en intensifiant les communications et la formation à l’intention du personnel.
Au fil des ans, le Commissariat a pu acquérir, aménager, meubler et équiper des locaux pour ses nouveaux employés et d’autres ressources obtenues à la faveur de l’analyse de rentabilisation.
Plusieurs initiatives importantes en GI/TI ont été menées à bien ou ont progressé considérablement au cours de l’année écoulée. En 2006-2007, le Commissariat :
(en milliers de dollars) | 2005–2006 Dépenses réelles |
2006–2007 | |||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||
Activités de conformité |
7 909 | 10 154 | 10 154 | 9 678 | 9 373 |
Recherche et élaboration de politiques | 2 094 | 3 393 | 3 393 | 3 701 | 2 976 |
Sensibilisation |
1 628 | 2 751 | 2 751 | 2 654 | 3 367 |
Total |
11 631 | 16 298 | 16 298 | 16 033 | 15 716 |
|
|||||
Moins : revenus non disponibles |
- | N/A | - | N/A | - |
Plus : coût des services reçus à titre gracieux | 1 375 | N/A | 1 854 | N/A | 1 586 |
Total des dépenses |
13 006 | N/A | 18 152 | N/A | 17 302 |
|
|
|
|
|
|
Équivalents temps plein |
78.5 | N/A | 125 | N/A | 108 |
(en milliers de dollars) |
2006-2007 | ||
---|---|---|---|
Activité de programme | Fonctionnement | Contributions | Total |
Activités de conformité |
|||
Budget principal des dépenses |
10 154 | - | 10 154 |
Dépenses prévues |
10 154 | - | 10 154 |
Total des autorisations |
9 678 | - | 9 678 |
Dépenses réelles | 9 373 | - | 9 373 |
Recherche et élaboration de politiques |
|||
Budget principal des dépenses |
3 018 | 375 | 3 393 |
Dépenses prévues |
3 018 | 375 | 3 393 |
Total des autorisations |
3 326 | 375 | 3 701 |
Dépenses réelles |
2 553 | 423 | 2 976 |
Sensibilisation |
|||
Budget principal des dépenses |
2 751 | - | 2 751 |
Dépenses prévues |
2 751 | - | 2 751 |
Total des autorisations |
2 654 | - | 2 654 |
Dépenses réelles |
3 367 | - | 3 367 |
Poste voté ou législatif | 2006-2007 (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||
45 |
Dépenses de programme |
14 460 | 14 460 | 14 755 | 14 446 |
(S) |
Dépense du produit de la vente de biens excédentaires de l’État |
- | - | 8 | - |
(S) |
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés |
1 838 | 1 838 | 1 270 | 1 270 |
|
TOTAL |
16 298 | 16 298 | 16 033 | 15 716 |
(en milliers de dollars) | Dépenses réelles de 2006-2007 |
---|---|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
863 |
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
629 |
Services de paye fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada |
4 |
Vérification des états financiers par le Bureau du vérificateur général du Canada |
90 |
TOTAL |
1 586 |
(en milliers de dollars) | 2006-2007 | |||
---|---|---|---|---|
Direction / Division | Activités de conformité |
Recherche et élaboration de politiques |
Sensibilisation | Total |
|
|
|
|
|
Bureaux de la commissaire et des commissaires adjoints |
||||
Dépenses prévues |
428 | 428 | 428 | 1 284 |
Dépenses réelles |
441 | 441 | 441 | 1 323 |
Enquêtes et demandes de renseignements |
||||
Dépenses prévues |
3 567 | - | - | 3 567 |
Dépenses réelles |
3 233 | - | - | 3 233 |
Recherche et élaboration de politiques |
||||
Dépenses prévues |
- | 1 713 | - | 1 713 |
Dépenses réelles |
- | 1 451 | - | 1 451 |
Vérification et revue |
||||
Dépenses prévues |
1 655 | - | - | 1 655 |
Dépenses réelles |
1 382 | - | - | 1 382 |
Services juridiques |
||||
Dépenses prévues |
927 | 397 | - | 1 324 |
Dépenses réelles |
926 | 479 | - | 1 405 |
Bureaux régionaux |
||||
Dépenses prévues |
162 | - | 378 | 540 |
Dépenses réelles |
- | - | - | - |
Communications |
||||
Dépenses prévues |
- | - | 1 257 | 1 257 |
Dépenses réelles |
- | - | 1 431 | 1 431 |
Gestion intégrée |
||||
Dépenses prévues |
2 811 | 743 | 609 | 4 163 |
Dépenses réelles |
2 932 | 562 | 1 354 | 4 848 |
Ressources humaines |
||||
Dépenses prévues |
604 | 112 | 79 | 795 |
Dépenses réelles |
459 | 43 | 141 | 643 |
TOTAL |
||||
Dépenses prévues |
10 154 | 3 393 | 2 751 | 16 298 |
Dépenses réelles |
9 373 | 2 976 | 3 367 | 15 716 |
En tant qu’organisme visé par l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada respecte la politique sur les déplacements du Secrétariat du Conseil du Trésor, les allocations et les taux pertinents.
Les états financiers vérifiés du CPVP ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du RMR sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d’être conformes aux principes de déclaration fondés sur les crédits. La note 3 des états financiers vérifiés présente un rapprochement entre ces deux méthodes comptables.
Les états financiers vérifiés du CPVP ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du RMR sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d’être conformes aux principes de déclaration fondés sur les crédits. La note 3 des états financiers vérifiés présente un rapprochement entre ces deux méthodes comptables.
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les présents états financiers.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Commissariat.
Les états financiers du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, | Le directeur de la Gestion intégrée et agent principal des Finances, |
|
|
|
|
Jennifer Stoddart | Tom Pulcine, CMA |
Ottawa, Canada
Le 19 juillet 2007
Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat
J’ai vérifié l’état de la situation financière du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 31 mars 2007 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2007 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.
De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La vérificatrice générale du Canada,
Sheila Fraser, FCA
Ottawa, Canada
Le 19 juillet 2007
31 mars |
2007 |
|
2006 | ||
|
|
|
|||
Actif |
|||||
|
|||||
Actifs financiers |
|
|
|||
|
Somme à recevoir du Trésor |
1 303 |
|
1 597 | |
|
Créances et avances (note 4) |
692 |
|
48 | |
|
|
||||
Total des actifs financiers |
1 995 | 1 645 | |||
|
|||||
Actifs non financiers |
|||||
|
Charges payées d'avance |
17 |
|
47 | |
|
Immobilisations corporelles (note 5) |
1 187 |
|
810 | |
|
|
||||
Total des actifs non financiers |
1 204 |
|
857 | ||
|
|
||||
TOTAL |
3 199 |
|
2 502 | ||
|
|
||||
Passif et avoir du Canada |
|||||
|
|||||
Passif |
|||||
|
Créditeurs et charges à payer |
1 796 |
|
1 413 | |
|
Salaires à payer |
286 |
|
246 | |
|
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
382 |
|
370 | |
|
Indemnités de départ (note 6) |
1 464 |
|
1 282 | |
|
|
||||
Total du passif |
3 928 |
|
3 311 | ||
|
|
||||
Avoir du Canada (note 10) |
(729) |
|
(809) | ||
|
|
||||
TOTAL |
3 199 |
|
2 502 | ||
|
|
Passif éventuel (note 7)
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, | Le directeur de la Gestion intégrée et agent principal des Finances, |
|
|
|
|
Jennifer Stoddart | Tom Pulcine, CMA |
Ottawa, Canada
Le 19 juillet 2007
Exercice terminé le 31 mars |
2007 |
|
2006 | ||||
Évaluation et enquête |
Éducation en matière de vie privée |
Politiques et recherche |
Total |
|
Total | ||
|
|||||||
Charges de fonctionnement |
|
|
|
|
|
||
|
Salaires et avantages sociaux |
6 507 | 1 796 | 1 684 | 9 987 | 8 193 | |
|
Services professionnels et spéciaux |
2 080 | 1 005 | 644 | 3 729 | 2 397 | |
|
Installations |
604 | 122 | 149 | 875 | 733 | |
|
Déplacements et communications |
285 | 207 | 127 | 619 | 483 | |
|
Amortissement |
279 | 57 | 68 | 404 | 368 | |
|
Information |
28 | 367 | 10 | 405 | 168 | |
|
Réparations et entretien |
114 | 23 | 33 | 170 | 157 | |
|
Services publics, fournitures et approvisionnements |
80 | 28 | 22 | 130 | 106 | |
|
Location |
31 | 11 | 8 | 50 | 79 | |
|
Matériel |
152 | 33 | 37 | 222 | 59 | |
|
Autres |
7 | 1 | 1 | 9 | 4 | |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total des charges de fonctionnement |
10 167 | 3 650 | 2 783 | 16 600 | 12 747 | |
|
|||||||
Paiements de transfert |
- | - | 387 | 387 | 154 | ||
|
|
|
|
|
|
|
|
Coût de fonctionnement net |
10 167 | 3 650 | 3 170 | 16 987 | 12 901 | ||
|
|
|
|
|
|
|
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Exercice terminé le 31 mars |
|
|
||
(en milliers de dollars) |
2007 | 2006 | ||
|
||||
Avoir du Canada, début de l'exercice |
(809) | (577) | ||
|
Coût de fonctionnement net |
(16 987) | (12 901) | |
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3c) |
15 775 | 11 680 | |
|
Variation de la somme à recevoir du Trésor |
(294) | (386) | |
|
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 9) |
1 586 | 1 375 | |
|
|
|||
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
(729) | (809) | ||
|
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Exercice terminé le 31 mars |
|
2007 | 2006 | |
(en milliers de dollars) |
|
|||
|
|
|||
Activités de fonctionnement |
|
|||
|
|
|||
Coût de fonctionnement net |
|
16 987 | 12 901 | |
|
|
|||
Éléments n'affectant pas l'encaisse : |
|
|||
Amortissement des immobilisations corporelles |
|
(404) | (368) | |
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 9) |
|
(1 586) | (1 375) | |
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles |
|
(9) | - | |
|
|
|||
Variations de l'état de la situation financière : |
|
|||
Augmentation (diminution) des créances et avances |
|
644 | (249) | |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance |
|
(30) | 22 | |
Diminution (augmentation) du passif |
|
(617) | 476 | |
|
|
|
||
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement |
|
14 985 | 11 407 | |
|
|
|||
|
|
|||
Activités d'investissement en immobilisations |
|
|||
|
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Acquisition d'immobilisations corporelles |
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790 | 273 | |
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Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations |
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790 | 273 | |
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Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
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15 775 | 11 680 | |
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Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indépendant et nommé par le gouverneur en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est désigné par décret comme ministère dans l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits annuels. La Commissaire rend des comptes directement au Parlement.
Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont :
Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s'acquitter de ses obligations.
(b) Crédits parlementaires
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de
trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris
les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
(e) Avantages sociaux futurs
(f) Créances
Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
(g) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou
s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les logiciels et les améliorations locatives sont capitalisés prospectivement depuis le 1er avril 2001.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, comme suit :
Catégorie d'immobilisation corporelle |
Période d'amortissement |
Matériel informatique |
3 ans |
Logiciels |
3 ans |
Autre matériel |
10 ans |
Véhicules |
10 ans |
Améliorations locatives |
Durée du bail |
(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les
montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie
utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours : |
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(en milliers de dollars) |
2007 | 2006 | |
|
|||
Coût de fonctionnement net |
16 987 | 12 901 | |
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : |
|
||
Ajouter (déduire) : |
|
|
|
|
Services reçus gratuitement |
(1 586) | (1 375) |
|
Amortissement des immobilisations corporelles |
(404) | (368) |
|
Revenu non disponible |
89 | 122 |
|
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
(12) | (10) |
|
Indemnités de départ |
(182) | (2) |
|
|
|
|
|
|
14 892 | 11 268 |
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : |
|
|
|
Ajouter (déduire) : |
|||
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Acquisition d'immobilisations corporelles |
790 | 273 |
|
Variation des charges payées d'avance |
(30) | 22 |
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Autres ajustements |
64 | 68 |
|
|
|
|
|
|
824 | 363 |
|
|
|
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
15 716 | 11 631 | |
|
|
|
|
(b) Crédits fournis et utilisés : |
|||
(en milliers de dollars) |
2007 | 2006 | |
|
Crédit 45 – Dépenses de programme |
14 754 | 10 744 |
|
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux |
1 270 | 1 163 |
|
|
|
|
|
|
16 024 | 11 907 |
|
|||
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Crédits non utilisés : Fonctionnement |
(308) | (276) |
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|
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
15 716 | 11 631 | |
|
|
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(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés : |
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(en milliers de dollars) |
2007 | 2006 | |
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
15 775 | 11 680 | |
Revenu non disponible |
89 | 122 | |
Variation des créances et des avances |
(644) | 249 | |
Variation des créditeurs et charges à payer |
383 | (325) | |
Variation des salaires à payer |
40 | (163) | |
Autres ajustements |
73 | 68 | |
|
|
|
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
15 716 | 11 631 | |
|
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Le tableau suivant donne le détail des débiteurs :
(en milliers de dollars) |
2007 | 2006 |
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Créances - Autres ministères et organismes fédéraux |
691 | - |
Créances - Tiers |
- | 48 |
Avances aux employés |
1 | - |
Total |
692 | 48 |
(en milliers de dollars) | Matériel informa-tique | Logiciels | Autre matériel | Véhicules | Amélio-rations locatives | Total |
Solde d'ouverture - coût |
1 129 | 365 | 519 | 24 | 96 | 2 133 |
Acquisitions |
475 | 62 | 226 | - | 27 | 790 |
Aliénations |
- | - | - | (24) | - | (24) |
Solde de clôture - coût |
1 604 | 427 | 745 | - | 123 | 2 899 |
Solde d'ouverture – |
757 | 235 | 280 | 14 | 37 | 1 323 |
Aliénations |
- | - | - | (15) | - | (15) |
Amortissement de l'exercice |
232 | 97 | 52 | 1 | 22 | 404 |
Solde de clôture - amortissement cumulé |
989 | 332 | 332 | - | 59 | 1 712 |
|
||||||
Valeur comptable |
615 | 95 | 413 | - | 64 | 1 187 |
|
||||||
Valeur comptable |
372 | 130 | 239 | 10 | 59 | 810 |
La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 404 000 $
(368 000 $ en 2006)
(a) Prestations de retraite
Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux
prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l'égard du coût du régime. En 2006-2007, la charge s'élève à 935 432 $ (860 000 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars:
(en milliers de dollars) |
2007 | 2006 |
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice |
1 282 | 1 280 |
Charge de l'exercice |
236 | 131 |
Indemnités versées pendant l'exercice |
(54) | (129) |
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice |
1 464 | 1 282 |
Réclamations et litiges – Des réclamations ont été faites auprès du Commissariat dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 50 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Au 31 mars 2007, aucun montant n'a été comptabilisé dans les états financiers.
De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des obligations et à des contrats importants en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Le montant pour l'exercice 2007-2008 comprend la somme de 1 229 630 $ relative à des contrats pour l'acquisition de biens et de services signés au cours de l'exercice 2006-2007 et qui se poursuivent au cours de l'exercice 2007-2008. Le solde restant de 44 058 $ pour l'exercice 2007-2008 sera consacré aux contrats de location-exploitation. Les montants des exercices 2008-2009 jusqu'à 2011-2012 seront tous consacrés aux contrats de location-exploitation (photocopieurs).
(en milliers de dollars) |
2007-08 | 2008-09 | 2009-10 | 2010-11 | 2011-12 |
|
1 274 | 36 | 35 | 13 | 5 |
En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a passé en charges 4 450 384 $ (2006 - 2 659 314 $) au titre d'opérations conclues avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État. Ce montant comprend les services reçus gratuitement d'une valeur de 1 585 560 $ (2006 - 1 375 000 $), comme il est indiqué à la partie (a).
(a) Services reçus gratuitement :
Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paie et services de vérification). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
Installations de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
863 | 733 |
Cotisations payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor correspondant à la part de l'employeur des primes d'assurance et des dépenses pour les employés |
629 | 529 |
Services de paie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
4 | 3 |
Services de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada |
90 | 110 |
Total |
1 586 | 1 375 |
(b) Soldes des créditeurs et créances avec des apparentés à la fin de l'exercice :
(en milliers de dollars) |
2007 | 2006 |
Créances – Autres ministères et organismes |
691 | - |
Créditeurs – Autres ministères et organismes |
259 | 468 |
L'avoir du Canada, qui est présentement dans une situation déficitaire, représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles, qui n'a pas encore été financé par des crédits. Les passifs au titre des indemnités de départ et des vacances en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits parlementaires des exercices ultérieurs à mesure qu'ils seront payés.
Loi sur la protection des renseignements personnels |
L.R.C., 1985, chap. P21, modifiée en 1997, chap. 20, art. 55 |
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques |
2000, chap. 5 |
On peut se procurer les rapports prévus par la loi, les autres publications et renseignements auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, à Ottawa (Canada) K1A 1H3; tél. : 613‑995-8210 et sur le site Web du Commissariat à l’adresse www.privcom.gc.ca.
Monsieur Tom Pulcine
Directeur général, Gestion intégrée/Chef des services financiers
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Place de Ville, Tour B
112, rue Kent, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Téléphone : 613‑996-5336
Télécopieur : 613‑947-6850
L'honorable Robert D. Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
1.1 Message du commissaire à l’information du Canada
Je suis heureux de soumettre au Parlement le Rapport sur le rendement du Commissariat à l’information du Canada (CIC) pour la période se terminant le 31 mars 2007.
Le commissaire à l’information, un agent du Parlement, constitue un prolongement du Parlement. Il est investi de la mission spéciale consistant à superviser le gouvernement dans son application de la Loi sur l’accès à l’information.
Mon mandat en tant que 4e commissaire à l’information a commencé le 15 janvier 2007.
L’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité a eu des conséquences directes pour le CIC. Le Commissariat a apporté une aide considérable au Parlement pour la conception et la mise en œuvre des dispositions de la loi C-2 relatives à l’accès à l’information. La nouvelle loi élargit le champ d’application de la Loi sur l’accès à l’information et assujettit le Commissariat à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information. Ces nouvelles responsabilités et fonctions viendront accroître la charge de travail du Commissariat.
En 2006-2007, le CIC avait cinq grandes priorités :
Nous avons pu donner suite à toutes ces priorités, à l’exception des deux premières. Cela s’explique en partie par le manque de bureaux où loger des employés supplémentaires. Nous avons commené à mettre en place un plan de réduction de l’arriéré qui sera pleinement mis en oeuvre en 2007-2008. De plus, afin d’accroître l’efficience du Commissariat, j’ai entrepris une réorganisation de sa structure.
Je prends ces résultats très au sérieux car nous avons pour principale raison d’être: assurer le respect des droits et des obligations des plaignants en vertu de la Loi sur l’accès à l’information; accorder aux plaignants, aux responsables d’institutions fédérales et à tous les tiers concernés par les plaintes une possibilité raisonnable de faire des représentations au commissaire à l’information; et mener des enquêtes approfondies, dans les délais.
Robert Marleau
Commissaire à l’information du Canada
1.2 Déclaration de la direction
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 du Commissariat à l’information du Canada.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
Suzanne Legault
Commissaire adjointe
1.3 Architecture des activités de programme
L’Architecture des activités de programme et le résultat stratégique du Commissariat à l’information du Canada qui ont été approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor sont restés essentiellement les mêmes dans leur structure; seuls des changements terminologiques mineurs ont été apportés et approuvés par le Conseil du Trésor en mai 2007, afin de respecter l’étape 1 de la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats.
Le CIC a pour raison d’être : assurer le respect des droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information; accorder aux plaignants, aux responsables d’institutions fédérales et à tous les tiers concernés par les plaintes une possibilité raisonnable de faire des représentations au commissaire à l’information; persuader les institutions fédérales d’adopter des pratiques relatives à l’information qui soient conformes aux objectifs de la Loi sur l’accès à l’information; et déférer à la Cour fédérale les questions d’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information qui s’y prêtent.
Le commissaire à l’information est un protecteur du citoyen nommé par le Parlement pour mener enquête à l’égard des plaintes émanant de particuliers qui estiment que le gouvernement n’a pas respecté les droits prévus dans la Loi sur l’accès à l’information – la législation canadienne en matière d’accès à l’information. La Loi est entrée en vigueur en 1983 et confère aux Canadiens et aux Canadiennes le droit général d’accès à l’information consignée sous toutes formes et détenue par la plupart des institutions fédérales. Elle donne aux institutions fédérales 30 jours pour répondre aux demandes de communication. Les institutions peuvent exiger plus de temps s’il leur faut examiner de nombreux documents, consulter d’autres organismes fédéraux ou aviser des tiers. Le demandeur doit être informé des prorogations de délai à l’intérieur du délai initial.
Le droit d’accès n’est bien entendu pas absolu. Il est assujetti à des exceptions précises et limitées, en fonction du libre accès à l’information, d’une part, et des impératifs de la protection de la vie privée, des secrets commerciaux, de la sécurité nationale et des communications franches qui sont nécessaires à une prise de décisions efficace, d’autre part. Ces exceptions permettent aux institutions de ne pas communiquer certains documents, ce qui cause souvent des différends entre elles et les demandeurs. Les demandeurs insatisfaits peuvent s’adresser au commissaire à l’information, qui fait enquête dans les cas suivants :
Le commissaire a de vastes pouvoirs d’enquête, ce qui encourage vivement les institutions fédérales à respecter la Loi et, par le fait même, les droits des demandeurs.
Comme il est un protecteur du citoyen, le commissaire ne peut pas ordonner qu’une plainte soit réglée de telle ou telle façon. Il recourt donc à la persuasion pour régler les différends, ne s’adressant à la Cour fédérale que s’il estime que les droits d’une personne n’ont pas été respectés et qu’il s’est avéré impossible de négocier une solution pour régler le différend.
1.5 Ressources financières et humaines
Les deux tableaux suivants font état du total des ressources financières et humaines que le CIC a gérées en 2006-2007.
Ressources financières |
||
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
8 181 000 $ |
8 270 000 $ |
6 611 000 $ |
Ressources humaines |
||
Prévues |
Réelles |
Écart |
78 ETP |
55 ETP |
23 ETP |
1.6 Contexte relatif au rendement du CIC en 2006-2007
Plans et priorités
Il est indiqué dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 que les priorités du Commissariat sont établies par une loi et supposent l’exercice de fonctions propres à une protection du citoyen au regard de plaintes déposées contre des institutions fédérales pour la non-communication d’information, les droits exigés et les retards dans le traitement des demandes de communication. Ces fonctions sont les suivantes :
Ces fonctions visent à faire en sorte que les priorités de nature statutaire du Commissariat sont accomplies avec efficacité, efficience et équité. Au sujet de l’efficience, de l’efficacité et de l’équité, les plans et priorités spécifiques pour l’exercice 2006-2007 étaient les suivants :
Facteurs internes et externes
En 2006-2007, les facteurs externes et internes suivants ont exercé une influence sur la façon dont le Commissariat s’est acquitté de ses fonctions de protecteur du citoyen ainsi que sur la priorité relative qui a été accordée aux activités menées pendant l’année.
Facteurs externes
Conséquences de l’adoption du projet de loi C-2 (Loi fédérale sur la responsabilité)
L’adoption du projet de loi C-2, le 12 décembre 2006, a eu des conséquences directes pour le CIC. D’abord, le CIC a consacré des ressources considérables afin d’aider le Parlement à s’acquitter de sa tâche consistant à évaluer le bien-fondé des diverses dispositions du projet de loi liées à l’accès à l’information (p. ex., analyse de propositions, surveillance du processus législatif, élaboration de documents, comparutions devant des comités parlementaires). De plus, la mise en œuvre de la loi après que celle-ci a reçu la sanction royale a entraîné d’importantes conséquences pour le Commissariat. En effet, la nouvelle loi élargit le champ d’application de la Loi sur l’accès à l’information en y assujettissant plus de 50 institutions fédérales supplémentaires (y compris les sociétés d’État, leurs filiales en toute propriété et diverses fondations). Cette mesure entraînera nécessairement le dépôt d’un plus grand nombre de plaintes, ce qui aura comme pour corollaire une augmentation de la charge de travail au CIC. En outre, les nouvelles dispositions et exceptions ont nécessité des avis juridiques, une formation professionnelle et des communications publiques approfondies. Enfin, puisque la nouvelle loi assujettit le CIC à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information, il nous faut créer de nouveaux services opérationnels et assurer la prestation d’autres formations.
Le CIC a élaboré une analyse de rentabilisation et un plan de mise en œuvre à l’égard de ces changements et recruté un directeur par intérim des Services d’information et de la gestion du savoir en octobre 2006.
Réforme prochaine de la Loi sur l’accès à l’information
Au cours de l’année visée par le présent rapport, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a réclamé, dans un rapport destiné à la Chambre des communes, le dépôt par le gouvernement d’un projet de loi visant une réforme en profondeur de la Loi.
Le commissaire à l’information sortant, à la demande du Comité, a rédigé une ébauche de projet de loi sur la réforme de l’accès à l’information qui tient lieu, pour le Parlement et les membres du grand public, de point de comparaison pour tout projet de réforme avancé par le gouvernement – soit la Loi sur la transparence du gouvernement. Le nouveau commissaire à l’information appuie lui aussi les efforts déployés par le Parlement et le gouvernement dans l’exercice de leurs missions respectives. À cet égard, le CIC a offert sa coopération, en 2006-2007, au Comité permanent, au ministre de la Justice et au président du Conseil du Trésor en ce qui concerne l’élaboration de toute initiative d’ordre législatif et administratif se rapportant à la réforme de la Loi sur l’accès à l’information.
Exigences accrues des organismes centraux en matière de rapports
Les rapports demandés et autres fonctions stratégiques imposées par les organismes centraux (vérification interne, évaluation, rapports aux termes de la LEFP) s’avèrent particulièrement lourds pour les ministères et organismes de petite taille et aux ressources limitées.
Facteurs internes
Le Commissariat a dû consacrer temps et efforts à deux projets importants. Au sujet du projet pilote sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement, nous avons travaillé étroitement avec le conseil consultatif de la Chambre des communes. Par ailleurs, nous avons collaboré avec les autres hauts fonctionnaires du Parlement à la prestation de commentaires au Conseil du Trésor sur l’examen de la politique de vérification interne dans le cadre du projet de refonte des politiques du Conseil du Trésor.
Le Commissariat a pris des mesures en vue de l’élaboration d’une fonction de vérification interne pour se conformer à la nouvelle Politique sur la vérification interne et de l’adoption d’un plan pour s’acquitter des nouvelles responsabilités prévues dans la Loi fédérale sur la responsabilité. Essentiellement, le Commissariat sera dorénavant assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Dès la mise en application des lois mentionnées plus haut, le Commissariat tombera également sous le coup de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Des dispositions ont été prises afin de répondre aux exigences du bibliothécaire et archiviste du Canada en ce qui concerne la gestion de l’information. Les fichiers de renseignements personnels du CIC sont en voie d’être inscrits auprès du Conseil du Trésor.
De plus, le CIC a instauré un processus permettant la conduite d’enquêtes indépendantes à l’égard des plaintes déposées contre le commissaire à l’information en vertu de la Loi. L’honorable Peter Corey, ancien juge à la Cour suprême du Canada, a accepté de mener les enquêtes en question.
Au cours de l’année écoulée, le manque de bureaux a empêché le Commissariat de recruter les enquêteurs supplémentaires pour lesquels des fonds avaient été accordés. Ce sera fait en 2007-2008. Le Commissariat a eu des discussions avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au cours de l’exercice afin de trouver suffisamment d’espace à cette fin.
Donc, l’efficacité et l’efficience opérationnelles réduites au Commissariat (c.-à-d. les plaintes en suspens et les retards) sont attribuables à un manque de soutien opérationnel et administratif, ce qui a influé sur la capacité des gestionnaires assumant des responsabilités fondamentales en matière d’accès à l’information de concentrer leurs efforts sur la prestation des services par le biais d’enquêtes et d’activités d’application de la loi.
1.7 État du rendement par rapport aux priorités du CIC
Le CIC s’était donné cinq priorités en 2006-2007. Le tableau qui suit fait état des priorités et des résultats attendus, fournit de l’information de haut niveau sur notre rendement et contient une auto-évaluation de l’état du rendement en fonction des cotes du Secrétariat du Conseil du Trésor : « ne satisfait pas aux attentes », « satisfait aux attentes » ou « dépasse les attentes »,
On trouvera une information plus détaillée sur le rendement à la Section II - Analyse par activité de programme.
Résultat stratégique : Les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information sont protégés. |
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Activité de programme : Évaluer, enquêter, réviser, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils. |
Dépenses prévues : 8 181 000 $ |
Dépenses réelles : 6 611 000 $ |
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Priorités pour 2006-2007 et Résultats attendus |
Type |
Rendement |
État du rendement |
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Antérieure |
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Ne satisfait pas aux attentes |
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Nouvelle |
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Ne satisfait pas aux attentes |
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En cours / Nouvelle |
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Satisfait aux attentes |
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Nouvelle |
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Satisfait aux attentes |
|
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Nouvelle |
|
Satisfait aux attentes |
2.1 Rendement du CIC en 2006-2007
Les droits des particuliers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés. |
|
Activité de programme 1 |
Évaluer, enquêter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils. |
Voir à la Section 4.1 une description des réalisations des services internes.
Description de l’activité de programme
La seule activité de programme officiellement approuvée du CIC consiste à : évaluer, enquêter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils.
Dépenses autorisées |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
8 181 000 $ |
8 270 000 $ |
6 611 000 $ |
ETP prévus1 |
ETP réels |
Écart |
78 |
55 ETP |
23 ETP |
Rendement en 2006-2007
Le CIC a évalué, enquêté, examiné, fait appel aux tribunaux et fourni des conseils conformément à son mandat. Les activités menées en 2006-2007 sont décrites dans la présente section. On peut trouver des renseignements supplémentaires dans le Rapport annuel du commissaire de 2006-2007 affiché sur le site Web du CIC (www.infocom.gc.ca).
Les objectifs établis pour l’activité de programme sont les suivants :
Enquêtes
Indicateur de rendement |
Résultat attendu |
Nombre de plaintes reçues et réglées |
Les enquêtes sont approfondies et menées dans les délais, conformément aux normes de service établies |
Plaintes émanant de membres du public
Le CIC a reçu 1 257 plaintes émanant du public (soit une baisse de 9 % par rapport à l’an dernier), ce qui signifie que, sur les 25 000 demandes de communication et plus qui ont été traitées à l’échelle fédérale, moins de 6 % ont débouché sur une plainte.
Le CIC a mené à bien les enquêtes relatives à 1 267 plaintes dans une moyenne de 12,39 mois, un service bien en deçà des normes de service. Cependant, 72 % des enquêtes menées à bien concernaient des plaintes figurant dans l’arriéré et dont le grand nombre de mois passés « dans le système » contribue à alourdir la moyenne.
Plan de réduction de l’arriéré
Des 1 417 plaintes émanant de particuliers qui seront reportées sur le prochain exercice, 1 052 étaient considérées comme faisant partie de « l’arriéré » parce que leur instruction n’avait pas été terminée à l’intérieur des normes de service. L’an dernier, des 1 454 plaintes qui ont été reportées, 1 298 faisaient partie de l’arriéré. Le Commissariat a donc pu cette année empêcher l’arriéré de s’accroître et réduire celui-ci de 246 dossiers.
Bien que le Commissariat ait eu un certain succès cette année à réduire l’ariéré des enquêtes inachevées, il n’a pa pu pleinement mettre en œuvre son plan de reduction pour lequel des postes d’enquêteurs supplémentaires ont été approuvés en janvier 2006, et ce pour les années financières 2006-2007 à 2009-2010. La principale raison de ce revers est dû à un délai, qui est independent de la volonté du commissaire, pour l’obtention des bureaux requis pour les nouveaux enquêteurs.
Le plan de reduction de l’ariéré sera pleinement mis en oeuvre lorsque les bureaux supplémentaires seront disponibles en 2007-2008. Le commisaire demeure confiant qu’au 31 mars 2010, il n’y aura plus d’arièrè d’enquêtes et que les nouvelles enquëtes seront traitées rapidement.
Plaintes systémiques
En dépit des efforts soutenus du Commissariat avec ses ressources limitées, les progrès relatifs à la réduction de l’arriéré de dossiers à traiter n’ont pas été considérables, particulièrement en ce qui concerne les plaintes portées par le commissaire contre les problèmes systémiques ou fréquents de respect des dispositions de la Loi. En 2006-2007, le commissaire à l’information a déposé 393 plaintes contre une institution fédérale pour un problème grave et persistant de non-respect des délais. Chacune des plaintes concernait une demande de communication que l’institution n’avait pas traitée dans les délais. Avec ces nouvelles plaintes et les 423 qui ont été reportées de l’exercice précédent, le Commissariat a réglé 579 plaintes lancées par le commissaire et fait état du résultat de l’enquête en 2006-2007.
Demandes de renseignements
Le CIC a reçu et traité 1 085 demandes de renseignements d’ordre général – 627 par téléphone et 458 par écrit – émanant de tout un éventail de sources, dont d’autres institutions fédérales, des représentants des médias et des membres du public, en 2006-2007.
Examens des ministères (Fiches de rendement)
Indicateur de rendement |
Résultat attendu |
Fiches de rendement |
Les institutions font l’objet d’un examen en fonction de leur respect de la Loi, et tout secteur à problème est relevé et analysé. |
Le CIC a mené 17 examens (fiches de rendement) en 2006-2007 : neuf (9) institutions ont reçu un A ou B, trois (3), un D, et les cinq (5) qui restent, un F.
Grâce à ces examens, le CIC sensibilise davantage les cadres supérieurs aux responsabilités conférées à leur institution par la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, neuf institutions ont amélioré leur rendement par rapport aux examens antérieurs.
Le processus élargi des fiches de rendement réunit et évalue des données relatives à des institutions fédérales choisies sur tout un éventail de variables liées au rendement. Ces enquêtes élargies permettent au commissaire de relever sans tarder les secteurs à problème, comme : le recours abusif aux prorogations de délai, le gonflement des droits demandés, l’incapacité à mettre par écrit les justifications des exceptions, le recours abusif aux exceptions, la mauvaise gestion des documents, l’incapacité à saisir les occasions de divulgation proactive de l’information, l’ingérence politique et le manque de ressources ou de formation.
Le Parlement juge également utiles ces examens. L’an dernier, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a convoqué les représentants de cinq institutions qui avaient reçu une mauvaise note pour leur demander des comptes quant au mauvais rendement de l’institution et une description du plan établi pour remédier à la situation.
Sommaire de la charge de travail
1er avril 2005 au 31 mars 2006 |
1er avril 2006 au 31 mars 2007 |
|
Plaintes émanant du public En suspens de l’exercice précédent Ouvertes pendant l’exercice Menées à bien pendant l’exercice En suspens à la fin de l’exercice |
1 365 1 381 1 319 1 427 |
1 427 1 257 1 267 1 417 |
Plaintes systémiques lancées par le commissaire En suspens de l’exercice précédent Ouvertes pendant l’exercice Menées à bien pendant l’exercice En suspens à la fin de l’exercice |
0 760 337 423 |
423 393 579 237 |
Fiches de rendement Examen complet Examen de suivi |
4 12 |
3 14 |
Révision judiciaire
Indicateur de rendement |
Résultat attendu |
Nombre de dossiers déférés aux tribunaux |
Le nombre de dossiers déférés aux tribunaux correspond à moins de 1 p. 100 |
Interventions des tribunaux
Les Services juridiques offrent une aide et des conseils juridiques au commissaire à l’information au cours des enquêtes menées à l’égard des plaintes. La plupart des plaintes sont réglées à l’issue du processus d’enquête. Cependant, s’il était impossible au commissaire de régler le litige entre un plaignant et une institution fédérale, il pourrait faire appel aux tribunaux.
Lorsque le commissaire à l’information conclut qu’une plainte est fondée et fait à une institution fédérale des recommandations officielles auxquelles celle-ci ne donne pas suite, il a pour pratique de confier l’affaire à la Cour fédérale du Canada en vue d’obtenir une ordonnance forçant l’institution fédérale à communiquer le document demandé.
Le commissaire à l’information n’a soumis aucune nouvelle demande de révision judiciaire au cours de l’exercice visé par le présent rapport. Six demandes ont toutefois été déposées par des demandeurs insatisfaits. Des tiers s’opposant à la communication de renseignements ont déposé 15 demandes, et la Couronne en a fait une contre le commissaire. De plus, cette année, en ce qui concerne les litiges relatifs à l’accès à l’information, la Cour fédérale du Canada a rendu neuf décisions (le commissaire était partie à l’une de ces affaires : Commissaire à l’information c. Environnement Canada T-555-05), la Cour d’appel fédérale, 11 décisions (le commissaire était partie à deux de ces affaires : Directeur général du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et al c. commissaire à l’information, A-165-05 et A-304-05), et la Cour suprême du Canada, deux décisions (le commissaire était intervenant dans les deux affaires : Procureur général du Canada c. H.J. Heinz Company of Canada Ltd., 30417 et ministre de la Justice c. Sheldon Blank, 30553). La Cour suprême du Canada a rejeté la requête en autorisation d’appel à l’égard de la décision de la Cour d’appel fédérale dans les affaires A-165-05 et A-304-05 (le commissaire était le défendeur dans la requête Directeur général du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports c. commissaire à l’information, 31528).
Activités supplémentaires à l’appui du mandat du CIC
Prestation de conseils
Les responsables du Commissariat à l’information ont comparu huit fois devant des comités parlementaires relativement à des questions se rapportant aux conséquences de projets de loi sur le droit d’accès, y compris la Loi fédérale sur la responsabilité. En voici le détail : le 18 mai 2006, devant le Comité législatif chargé du projet de loi C-2; le 31 mai, le 19 juin, le 2 octobre et le 6 novembre 2006, devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information; le 21 juin 2006, devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet de l’examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; enfin, le 20 septembre et le 5 décembre 2006, devant le Comité permanent des affaires constitutionnelles et juridiques concernant le projet de loi C-2.
Activités de promotion
Outre ses activités fondamentales (évaluer, enquêter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils), le CIC mène des activités de promotion afin de favoriser le respect de la Loi sur l’accès à l’information en faisant davantage connaître les droits relatifs à l’accès à l’information et en préconisant la création d’un statut professionnel pour les préposés à l’accès à l’information.
Semaine du droit de savoir
Un mouvement international a pris naissance en Bulgarie, en 2002, lorsqu’un groupe de militants en faveur de la transparence gouvernementale issus de plus d’une trentaine de pays a constitué une coalition appelée le « Freedom of Information Advocates Network » (réseau des défenseurs de l’accès à l’information) et déclaré le 28 septembre « journée internationale de la promotion du droit d’accès à l’information et de la transparence gouvernementale ». La journée (ou la semaine) est marquée aux quatre coins du monde dans la plupart des 70 pays et plus qui ont adopté des lois sur l’accès à l’information.
Pour la première fois en 2006, des activités ont eu lieu à l’échelle du pays pour marquer la « Journée du droit de savoir ». Les commissaires à l’information provinciaux, territoriaux et fédéral, ont lancé les premières activités célébrant le droit de savoir au Canada. Ils s’étaient donné pour objectif d’aider les Canadiens et les Canadiennes à mieux connaître les droits relatifs à l’accès à l’information au Canada et à comprendre l’importance de ces droits dans une saine démocratie. La Semaine du droit de savoir 2006 au Canada a connu un bon succès initial : les diverses activités tenues dans tout le pays ont suscité une attention et un intérêt considérables au sein de la population de sorte que la manifestation reviendra chaque année. On peut trouver une brève description des diverses activités tenues au Canada sur le site www.droitdesavoir.ca.
En 2006, le Commissariat à l’information du Canada a parrainé avec l’Association canadienne des journaux un colloque qui s’est tenu à Ottawa les 25 et 26 septembre. MM. Ian E. Wilson, bibliothécaire et archiviste du Canada, Stephen Owen et Pat Martin, députés, David McKie et James Bronskill, journalistes, et Maher Arar, principal sujet de l’enquête O’Connor, figuraient parmi les conférenciers et spécialistes ayant participé à l’activité de deux jours sous le thème « Accès à l’information : gestion du changement et réforme ».
Programme de certificat en accès à l’information et en protection des renseignements personnels de l’Université de l’Alberta
En 2006-2007, le CIC a poursuivi son appui tangible au seul programme de niveau postsecondaire offert en ligne par une université s’adressant aux administrateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Dispensé par la faculté de l’éducation permanente de l’Université de l’Alberta, ce programme, déjà lauréat d’un prix, a été lancé en 2000. Connue sous le nom de Programme de certificat en accès à l’information et en protection des renseignements personnels, la formation est offerte en français et en anglais.
Le CIC investit des ressources financières et intellectuelles dans le programme depuis 2003 afin de faciliter l’élaboration de nouveaux cours de même que la publication de documents didactiques en français. L’un des conseillers juridiques du Commissariat a été détaché à l’Université de l’Alberta de l’automne 2004 jusqu’au 31 mars 2007 pour faire office de gestionnaire du Programme et de professeur auxiliaire adjoint.
La collaboration se poursuit : les nouveaux enquêteurs du CIC devront toujours avoir ou obtenir le certificat en AIPRP, et le commissaire encourage le président du Conseil du Trésor à faire en sorte que les administrateurs de l’AIPRP de l’administration fédérale aient accès au type de formation offerte par le Programme.
Reconnaissance de la profession d’administrateur de l’AIPRP
Il existe un problème de recrutement et de maintien à l’effectif d’agents qualifiés en AIPRP aux échelons fédéral, provincial et municipal au Canada. Sans les ressources humaines adéquates pour l’instruction des plaintes déposées par des particuliers qui considèrent que leurs droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information n’ont pas été respectés, la loi canadienne donnant accès à l’information ne peut pas être appliquée.
En 2006-2007, le CIC, avec l’Université de l’Alberta et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, a offert son appui à deux associations canadiennes représentant les administrateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (c.-à-d. l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP) et la Canadian Association of Professional Access and Privacy Administrators (CAPAPA)) qui ont lancé conjointement une initiative visant l’élaboration de compétences de base et d’un processus d’accréditation pour la nouvelle profession.
De plus, un groupe de travail consultatif composé de neuf spécialistes reconnus des droits relatifs à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de toutes les régions du Canada a été constitué. La première étape de l’initiative est terminée : un ensemble de compétences professionnelles, ou normes, a été élaboré et approuvé par le groupe de travail (consulter le site Web du CIC pour une description des normes et la façon pour les personnes intéressées d’obtenir des précisions et de faire des commentaires). La deuxième étape du projet, soit l’élaboration d’un processus d’accréditation et de gouvernance professionnelles est en cours, et son échéance a été fixée au plus tard le 30 novembre 2007. Le CIC encouragera le Conseil du Trésor à jouer un rôle de premier plan dans l’octroi d’un statut professionnel aux effectifs fédéraux en AIPRP.
3.1Renseignements sur l’organisation
Le commissaire à l’information du Canada est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement du Sénat et de la Chambre des communes. Outre le commissaire, le Commissariat a un sous-commissaire à l’information. Le CIC se compose de deux directions opérationnelles appuyées par une direction responsable des fonctions de gestion intégrée (finances, ressources humaines, technologies de l’information, gestion de l’information et gestion du savoir). L’organigramme du CIC est le suivant :
Un nouveau commissaire à l’information, Robert Marleau, a été nommé le 15 janvier 2007, à la suite du départ du troisième commissaire à l’information du Canada (qui aura exercé ses fonctions le plus longtemps), l’honorable John M. Reid, C.P.
La Direction générale des enquêtes et des examens voit à la conduite des enquêtes relatives aux plaintes déposées par des particuliers qui allèguent que le gouvernement n’a pas respecté les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information, de même qu’à la conduite des enquêtes à l’égard des plaintes et des examens systémiques lancés par le commissaire.
La Direction générale de l’avocat général offre des conseils stratégiques, des recommandations et de l’information quant aux conséquences juridiques de toute question relevant de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, y compris les enquêtes, les contestations judiciaires, la jurisprudence, les programmes de même que l’élaboration de politiques et de projets de loi s’y rapportant.
La Direction générale de la gestion intégrée offre les services relatifs aux ressources financières, aux ressources humaines, à la gestion de l’information, à la technologie de l’information de même que des services administratifs d’ordre général à l’activité principale du CIC. Les services en question sont essentiels pour permettre au Commissariat de gérer ses opérations de façon stratégique, d’exécuter sa mission, de répondre aux attentes des députés et sénateurs et de la population canadienne et d’atteindre ses résultats stratégiques. Ils constituent également l’importante infrastructure nécessaire pour appuyer la fonction décisionnelle du CIC et mettre en œuvre les initiatives de gestion visant toute l’administration fédérale.
3.2Tableaux des ressources
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)
Voici une comparaison du Budget principal, des dépenses prévues, des autorisations totales et des dépenses réelles pour le dernier exercice financier ainsi que des données chronologiques sur les dépenses réelles.
|
|
|
2006-2007 |
|||
(en milliers de dollars) |
Dépenses réelles 2004-2005 |
Dépenses réelles 2005-2006 |
Budget principal |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Réelles |
Évaluer, enquêter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils |
5 556 |
5 891 |
8 181 |
8 181 |
8 270 |
6 611 |
Total |
5 556 |
5 891 |
8 181 |
8 181 |
8 270 |
6 611 |
Plus : Coût des services reçus gratuitement |
882 |
831 |
S/O |
1 139 |
S/O |
866 |
Total des dépenses du Ministère |
6 438 |
6 722 |
S/O |
9 320 |
S/O |
7 477 |
Équivalents temps plein (ETP) |
52 |
53 |
S/O |
78 |
S/O |
55 |
Les écarts entre les autorisations totales et les dépenses réelles sont essentiellement attribuables à une pénurie de locaux, ce qui a entraîné des retards dans la dotation en personnel liée à l’affectation à but spécial intitulée « Arriéré – Enquêtes relatives aux plaintes » et aux ETP additionnels et autres postes recommandés par le groupe consultatif de la Chambre des communes, approuvés par le Conseil du Trésor et votés par le Parlement. |
Tableau 2 : Ressources par activité de programme
Le tableau suivant offre des renseignements sur la façon dont les ressources sont utilisées pour le plus récent exercice financier terminé.
(en milliers de dollars) |
2006-2007 |
|
|
Budgétaire |
|
Activité de programme |
Fonctionnement |
Total |
Évaluer, enquêter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils |
|
|
Budget principal des dépenses |
8 181 |
8 181 |
Dépenses prévues totales |
8 181 |
8 181 |
Autorisations totales |
8 270 |
8 270 |
Dépenses réelles totales |
6 611 |
6 611 |
|
|
|
Total |
|
|
Budget principal des dépenses |
8 181 |
8 181 |
Dépenses prévues totales |
8 181 |
8 181 |
Autorisations totales |
8 270 |
8 270 |
Dépenses réelles totales |
6 611 |
6 611 |
Tableau 3 : Postes votés et législatifs
Le tableau qui suit explique la façon dont le Parlement vote les ressources accordées au ministère et reprend essentiellement le tableau récapitulatif du Budget principal. Les ressources sont présentées au Parlement dans ce format. Le Parlement approuve le financement, et les renseignements requis par la loi sont présentés à titre d’information.
(en milliers de dollars) |
2006-2007 |
||||
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif |
Budget principal |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
|
|
|
|
|
|
40 |
Fonctionnement |
7 188 |
7 188 |
7 277 |
5 911 |
(L) |
Contributions aux avantages sociaux des employés |
993 |
993 |
993 |
700 |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
8 181 |
8 181 |
8 270 |
6 611 |
Tableau 4 : Services reçus gratuitement
Ce tableau fait état des services reçus à titre gracieux par le CIC.
(en milliers de dollars) |
Dépenses réelles 2006-2007 |
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
431 |
Contributions payés par le SCT couvrant la quote-part de l’employeur des primes d’assurances des employés |
346 |
Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification |
87 |
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – services de paie |
2 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 |
866 |
Tableau 5 : États financiers
1. Pouvoirs et objectifs
Le Commissariat à l’information du Canada, appelé le Commissariat ci-après, est le produit de la Loi sur l’accès à l’information, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Le Commissaire est nommé par le gouverneur en conseil une fois que sa nomination est approuvée par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Un décret donne valeur de ministère au Commissariat à l’information du Canada pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. En tant que tel, il est établi sous l’autorité de l’annexe I.1 de cette loi et il est financé par des crédits annuels. Le Commissaire est responsable des résultats atteints et en rend compte directement au Parlement.
La Loi sur l’accès à l’information constitue les fondements législatifs des activités du Commissaire à l’information et de son Commissariat. Le programme vise les objectifs suivants :
2. Conventions comptables importantes
a) Présentation
Les états financiers du Commissariat à l’information du Canada ont été préparés en conformité avec les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général.
b) Crédits parlementaires
Les activités du Commissariat à l’information du Canada sont financées par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La base sur laquelle sont consentis les crédits parlementaires ne correspond pas aux principes comptables généralement reconnus, car les crédits sont établis essentiellement en fonction des besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments de l’état des résultats et de l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques à ceux que pourvoient les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général des deux méthodes d’établissement des rapports.
c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le fonctionnement du Commissariat est assuré dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
d) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.
e) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
f) Charges
Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services reçus gratuitement d’autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
g) Créances
Le solde des créances correspond au montant que l’on s’attend de recouvrer. Une provision est établie pour les comptes dont le recouvrement est jugé incertain.
h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont la valeur initiale est de 2 500 $ ou plus et dont les avantages à retirer s’étalent sur plusieurs années sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les biens semblables dont la valeur d’acquisition est inférieure à ce montant sont inclus dans l’état des résultats. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations :
Catégorie d’immobilisations |
Période d’amortissement |
Matériel de télécommunications |
10 ans |
Matériel informatique |
3 ans |
Logiciels |
3 ans |
Mobilier et agencements |
10 ans |
Véhicules automobiles |
10 ans |
Améliorations locatives |
Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration |
i) Avantages sociaux futurs
La préparation des présents états financiers selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général, oblige la direction à faire des estimations et à formuler des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. La direction a jugé que les estimations et les hypothèses retenues au moment de préparer les états financiers étaient raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels une estimation a été utilisée sont la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles et les indemnités de départ. Les montants réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits de l’exercice en cours
2007 |
2006 |
|
Coût de fonctionnement net |
7 526 789 $ |
6 976 749 $ |
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits |
||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(136 883) |
(214 094) |
Services reçus gratuitement d’autres ministères |
(866 475) |
(830 682) |
Variation des congés annuels et compensatoires |
(48 480) |
(5 461) |
Variation des indemnités de départ |
(39 164) |
(111 721) |
Autres |
15 720 |
(397) |
Total partiel |
6 451 507 |
5 814 394 |
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits |
||
Acquisition d’immobilisations corporelles |
148 304 |
74 782 |
Variation des charges payées d’avance |
3 367 |
1 828 |
Revenus divers |
- |
84 |
Autres |
7 763 |
- |
Crédits de l’exercice en cours utilisés |
6 610 941 $ |
5 891 088 $ |
2007 |
2006 |
|
Crédits parlementaires approuvés : |
||
Crédit 40 – Dépenses de fonctionnement |
7 276 571 $ |
5 185 476 $ |
Montants législatifs : |
||
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux |
699 503 |
748 097 |
7 976 074 |
5 933 573 |
|
Moins : Crédits non utilisés - Fonctionnement |
(1 365 133) |
(42 485) |
Crédits de l’exercice en cours utilisés |
6 610 941 $ |
5 891 088 $ |
2007 |
2006 |
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
6 680 214 $ |
5 987 312 $ |
Revenu non disponible |
- |
1 515 |
Variation de l’encaisse et des créances |
(287 670) |
101 368 |
Variation des créditeurs, charges à payer et salaires à payer |
194 914 |
(197 279) |
Autres ajustements |
23 483 |
(1 828) |
Crédits de l’exercice en cours utilisés |
6 610 941 $ |
5 891 088 $ |
4. Créances
Description |
2007 |
2006 |
Créances – Tiers |
3 691 $ |
16 800 $ |
Créances – Autres ministères |
307 325 |
6 546 |
Total – Créances |
311 016 $ |
23 346 $ |
5. Créditeurs et charges à payer
Description |
2007 |
2006 |
Créditeurs – Tiers |
280 813 $ |
134 656 $ |
Créditeurs – Autres ministères |
77 276 |
13 946 |
Total – Créditeurs et charges à payer |
358 089 $ |
148 602 $ |
6. Immobilisations corporelles
COÛT |
31 mars 2006 |
Acquisitions |
31 mars 2007 |
Matériel de télécommunications |
259 080 $ |
12 802 $ |
271 882 $ |
Matériel informatique |
162 378 |
122 269 |
284 647 |
Logiciels |
545 656 |
- |
545 656 |
Mobilier et agencements |
258 121 |
13 233 |
271 354 |
Véhicules automobiles |
23 926 |
- |
23 926 |
Améliorations locatives |
313 922 |
- |
313 922 |
1 563 083 $ |
148 304 $ |
1 711 387 $ |
|
AMORTISSEMENT CUMULÉ |
31 mars 2006 |
Amortissement |
31 mars 2007 |
Matériel de télécommunications |
138 925 $ |
26 166 $ |
165 091 $ |
Matériel informatique |
127 663 |
35 131 |
162 794 |
Logiciels |
504 217 |
41 439 |
545 656 |
Mobilier et agencements |
127 691 |
26 159 |
153 850 |
Véhicules automobiles |
7 179 |
2 393 |
9 572 |
Améliorations locatives |
291 544 |
5 595 |
297 139 |
1 197 219 $ |
136 883 $ |
1 334 102 $ |
|
Valeur comptable nette |
365 864 $ |
377 285 $ |
Il n’y a pas eu d’aliénations ni de radiations durant l’exercice.
La charge d’amortissement de l’exercice terminé le 31 mars 2007 s’élève à 136 883$ (214 094$ en 2006).
7. Avantages sociaux
Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l’égard du coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 515 534 $ (553 592 $ en 2005-2006), soit environ 2,5 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ : Le Commissariat à l’information du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Le régime d’indemnités n’est pas capitalisé; par conséquent, il n’a pas d’actif, de sorte que le déficit du régime équivaut à l’obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
2007 |
2006 |
|
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice |
833 383 $ |
721 662 $ |
Charge de l’exercice |
116 525 |
152 625 |
Indemnités versées pendant l’exercice |
(77 361) |
(40 904) |
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exercice |
872 547 $ |
833 383 $ |
8. Avoir du Canada
L’avoir du Canada représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles, qui n’a pas encore été financé par des crédits. Le passif au titre des indemnités de départ et des congés annuels en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits des exercices ultérieurs à mesure qu’ils seront payés.
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels il sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
Exercice |
Total |
2007-2008 |
18 372 $ |
2008-2009 |
18 372 |
2009-2010 |
9 792 |
46 536 $ |
10. Services reçus gratuitement
Au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de vérification, de paie et d’émission de chèques). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Commissariat:
Description |
2007 |
2006 |
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Installations |
430 643 $ |
414 709 $ |
Secrétariat du Conseil du Trésor – Quote-part de l’employeur des primes d’assurance |
346 400 |
328 903 |
Bureau du vérificateur général du Canada – Services de vérification |
87 000 |
85 000 |
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Services de paie |
2 432 |
2 070 |
Total des services reçus gratuitement |
866 475 $ |
830 682 $ |
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat à l’information du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, le Commissariat a passé en charges 1 774 714 $ (1 755 761 $ en 2005-2006) au titre d’opérations conclues avec des ministères, des organismes et des sociétés d’État. Ce montant inclut les services reçus gratuitement d’une valeur de 866 475 $ décrits à la note 10.
Tableau 6 : Réponse aux comités parlementaires, vérifications et évaluations pour l’exercice financier 2006–2007
Réponse aux comités parlementaires |
Sans objet pour l’exercice visé par le présent rapport. |
Réponse à la vérificatrice générale, y compris le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) |
Sans objet pour l’exercice visé par le présent rapport. |
Vérifications externes |
Le CIC n’a pas fait l’objet d’une vérification externe par la Commission de la fonction publique ou le Commissariat aux langues officielles. |
Vérifications internes ou évaluations |
Sans objet pour l’exercice visé par le présent rapport. |
Tableau 7 : Approvisionnement et marchés
Éléments à traiter |
Commentaires de l’organisation |
1. Rôle joué par l’approvisionnement et les marchés dans l’exécution des programmes |
L’approvisionnement et les marchés jouent un rôle important dans l’exécution du programme du Commissariat. En particulier, l’approvisionnement permet à celui-ci d’obtenir des biens et services en appui à sa politique et à l’exécution de son programme. En outre, les marchés lui permettent de répondre à ses besoins opérationnels, mais aussi de stimuler la croissance de l’économie canadienne. |
2. Survol de la façon dont le ministère administre sa fonction d’approvisionnement |
Le Commissariat fonctionne dans un environnement centralisé. L’autorité contractante y est limitée à un petit nombre de personnes. Cette restriction traduit la volonté de garder un contrôle strict sur le processus de passation des marchés, tout en facilitant le rôle des gestionnaires dans la prestation de services de qualité et la réalisation des programmes. Le directeur général de la Gestion intégrée prend part à chacun des marchés attribués au Commissariat. Les besoins importants et(ou) à venir sont abordés à l’occasion des réunions du Comité de la haute direction, qui ont lieu une fois par semaine. L’organisme se conforme aux exigences en matière d’information relative aux marchés en affichant sur son site Web tout contrat de plus de 10 000 $. |
3. Progrès et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en matière d’approvisionnement |
Le Commissariat n’a aucune nouvelle initiative à signaler pendant l’exercice 2006-2007. |
Tableau 8 : Politiques sur les voyages
Le Commissariat à l’information du Canada se conforme à la Directive sur les voyages, aux taux et aux indemnités du SCT. Nous adhérons aussi à la politique sur la divulgation proactive. Pour de plus amples renseignements sur la divulgation de l’information sur les voyages, consulter notre site Web à l’adresse www.infocom.gc.ca.
3.3 Sources de renseignements supplémentaires
Lois appliquées par le Commissaire à l’information
Le Commissaire à l’information doit surveiller pour le Parlement l’application de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C., 1985, chap. A-1, tel qu’amendée en 1997, c. 23, art. 21.
Rapports annuels prévus par la loi et autres publications
On peut se procurer les rapports prévus par la loi, les autres publications et renseignements auprès du Commissariat à l’information du Canada, à Ottawa, Canada, K1A 1H3; tél. : 613-995-2410 et sur le site Web du Commissariat à l’adresse : www.infocom.gc.ca
Personne à contacter pour de plus amples renseignements
Christian Picard
Directeur, Gestion de l’information et des connaissances
Commissariat à l’information du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Téléphone : 613-996-5839
Télécopieur : 613-995-1501
les responsables et les institutions fédéraux, les intervenants externes, les membres du public et les médias.
4.1 Réalisations de la direction
L’activité « Gestion » de l’Architecture des activités de programme vient appuyer l’exécution de l’Activité de programme 1. La présente section fait état des services internes qui constituent l’activité « Gestion » de même que des réalisations de chaque service en 2006-2007.
Contrôle de la gestion et responsabilité
Au cours de l’exercice visé par le présent rapport, le CIC a lancé le processus d’établissement d’un régime de vérification interne afin de se conformer à la nouvelle politique du Conseil du Trésor du Canada sur la vérification interne qui est entrée en vigueur le 1er avril 2006 et qui prévoit l’étalement de la mise en œuvre entre le 1er avril 2006 et le 1er avril 2009. La politique vise à renforcer la reddition de comptes, la gestion des risques, la gestion des ressources et la saine conduite des affaires publiques dans la fonction publique en réorganisant et en favorisant la vérification interne à l’échelle fédérale. Pour la première fois, le commissaire à l’information doit établir une fonction de vérification interne, constituer un comité de vérification indépendant, nommer un responsable de la vérification et approuver un plan de vérification interne axé sur le risque. Le CIC demandera des fonds supplémentaires pour cette initiative à la faveur d’une présentation au Conseil du Trésor. Au cours de la période visée par le présent rapport, le CIC a commencé à élaborer la charte de son comité de vérification interne tout en poursuivant l’élaboration de son premier plan de vérification interne.
Ressources humaines
En 2006-2007, le CIC est passé à l’étape subséquente de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique – soit l’exercice plénier et efficace des nouveaux pouvoirs, responsabilités et rôles découlant de la Loi. Certaines des activités et initiatives menées étaient la poursuite de l’élaboration du cadre de surveillance des mesures de dotation du CIC, la rédaction de politiques sur les ressources humaines de même que la révision des politiques en vigueur. Le CIC répond désormais à toutes les exigences résultant de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
De plus, des efforts ont été entrepris en 2006-2007 en vue de l’approfondissement de la formation des enquêteurs au moyen du programme de formation élargi destiné aux enquêteurs nouvellement recrutés et déjà en poste et du nouveau programme d’avancement professionnel de l’enquêteur.
Gestion de l’information / Technologie de l’information (GI/TI)
Le CIC a appris le 22 février 2007 qu’il serait, à l’instar de tous les autres hauts fonctionnaires du Parlement, assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels à compter du 1er avril 2007. Au cours de la période visée, le CIC a comencé à mettre en place les conditions légales et opérationnelles requises pour se conformer aux deux lois. Un coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a été nommé et a reçu les pleins pouvoirs pour répondre aux demandes de communication. Le CIC a établi un processus permettant l’instruction indépendante des plaintes déposées en vertu de la Loi contre le commissaire à l’information : l’honorable Peter Corey, ancien juge de la Cour suprême du Canada, a accepté la responsabilité.
Des dispositions sont en voie d’être prises afin de répondre aux exigences du bibliothécaire et archiviste national au sujet de la gestion de l’information, et les fichiers de renseignements personnels du CIC sont en voie d’être inscrits auprès du Conseil du Trésor. Le CIC est en train de rédiger une présentation au Conseil du Trésor en vue d’obtenir des fonds supplémentaires à cette fin.
D’importantes composantes du réseau ont été remplacées au cours de l’exercice, en raison de l’augmentation de la demande en documents électroniques et aussi parce que certaines dataient de plus de cinq ans. De plus, un plan de travail stratégique a été élaboré en vue de la mise à niveau de l’application utilisée par le CIC pour la gestion des documents et des dossiers (le SGDDI).
Le CIC a également dû intégrer des systèmes de suivi de la correspondance à sa principale application pour les enquêtes : des études de cas sur les utilisateurs et les prescriptions techniques ont été recensées en vue de la mise en œuvre d’un nouveau système de suivi de la correspondance.
En 2006, pour la première édition de la Semaine du droit de savoir au Canada, le CIC a élaboré une page Web avec une adresse distincte, soit www.righttoknow.ca/ www.droitdesavoir.ca. L’adresse et la page deviendront la «référence » pour le droit de savoir et les activités célébrant le droit de savoir au Canada. Ce sera un outil officiel de sensibilisation de la population canadienne aux questions se rapportant à l’accès à l’information.
Le site Web sur le droit de savoir est sur le site Web du CIC, dans un dossier temporaire. Il deviendra un site distinct de sorte que le site Internet du CIC (www.infocom.gc.ca) reste le portail officiel du Commissariat et ses opérations (p. ex., enquêtes, rapports annuels, rapports spéciaux, discours, etc.). Il sera le complément du site du CIC. Le but recherché, à cet égard, est la conception d’un site Web qui plaise à un vaste public. Si les utilisateurs veulent en savoir davantage sur les activités du CIC, ils n’auront qu’à cliquer sur un lien les menant au site Web officiel.
Administration
La Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Le CIC est désormais assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information. Le CIC s’est doté d’un coordonnateur de l’accès à l’information pour assurer le respect des deux lois. Du financement additionnel sera demandé et des ressources humaines et technologiques devront être acquises pour ce programme.
Communications
À la faveur d’une présentation au Conseil du Trésor, le CIC a reçu des fonds supplémentaires en vue de la mise sur pied d’une direction des communications chargée de l’amélioration des communications. Le CIC a amorcé le processus de dotation en personnel de trois nouveaux postes. Les employés aideront le Commissariat à intensifier ses communications avec