ARCHIVÉ - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

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Section I : Aperçu

1.1   Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

C’est avec grand plaisir que je présente au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice qui s'est terminé le 31 mars 2007.

C’est une mission sacrée que d’avoir pour mandat de maintenir et de protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, et cette responsabilité doit être exercée avec circonspection. Le Commissariat s’efforce de remplir ce mandat, mais les outils dont nous avons besoin pour être encore plus efficace dans notre rôle de défenseur auprès des Canadiennes et des Canadiens sont actuellement hors de notre portée.

Nous célébrons cette année le 25e anniversaire de la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui réglemente la façon dont les ministères et organismes du gouvernement gèrent les renseignements personnels. Malgré plus de deux décennies de changements politiques et technologiques, les protections prévues par la Loi n’ont pas changé. La Loi ne permet plus à la population canadienne d’exiger du gouvernement qu’il soit responsable de la gestion des renseignements personnels la concernant. Cette situation a été décriée par les différents intervenants et commissaires à la protection de la vie privée, sans que rien ne change. Cela est malheureux, car le gouvernement devrait donner l’exemple. En juin dernier, nous avons présenté une proposition d’amendement de la Loi sur la protection des renseignements personnels devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, mais, à ce jour, nous n’avons obtenu aucun résultat.

Au moment où nous terminons un exercice et en commençons un nouveau, nous exhortons le Parlement de profiter de l’occasion pour confirmer la position du Canada en tant que chef de file dans le domaine de la protection des renseignements personnels en réformant la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat attend avec hâte l’occasion de collaborer avec le Parlement dans ce dossier afin de mettre en place des mesures de protection importantes pour le bien de la population et l’intégrité de nos institutions.

Par ailleurs, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) devait être soumise à un examen obligatoire en 2006. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a entamé ce processus, et nous avons comparu à deux reprises devant ce comité afin de faire part de nos réflexions sur cette loi et son incidence sur le secteur privé. À titre de loi établissant la norme de protection de la vie privée pour les organisations du secteur privé régies par le gouvernement fédéral, la LPRPDÉs’est avérée une loi efficace. Cependant, la Loi doit être peaufinée dans plusieurs domaines afin d’aborder des questions comme la notification des brèches dans la protection des données et la circulation transfrontalière des données. Nous attendons avec impatience la conclusion heureuse de cet examen.

En terminant, j’ajouterai que le Commissariat vit une période d’effervescence puisqu’il s’apprête à accueillir des responsables de la protection des renseignements personnels du monde entier dans le cadre de la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée qui se tiendra à Montréal, en septembre 2007. L’année dernière, nous avons consacré beaucoup de temps à la planification de cette conférence qui promet de stimuler la collaboration à la mise en place d’une politique mondiale. D’éminents penseurs de la protection de la vie privée, des autorités en matière de protection des données et des membres de la société civile de partout dans le monde se joindront à nous pour discuter et échanger des idées au sujet des défis imminent à la protection de la vie privée associés à des dragons et des mesures que nous pouvons prendre, ensemble, afin de relever les défis qui se présentent.

Ces activités servent donc de toile de fond à notre rapport, qui explique en détail le rendement du Commissariat au cours de l’exercice qui vient de s’écouler en ce qui concerne notre mandat de protection des données et l’assurance que le Canada continue d’être un chef de file mondial dans le domaine du droit à la vie privée.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Jennifer Stoddart

1.2   Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006‑2007 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le document a été rédigé suivant les principes de présentation énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006‑2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Il est fondé sur l'architecture des activités de programme et sur le résultat stratégique du Commissariat approuvés par le Conseil du Trésor.
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui sont confiées au Commissariat.
• Il rend compte de la situation financière d'après les chiffres approuvés dans le Budget des dépenses et les Comptes publics du Canada.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Jennifer Stoddart

1.3   Architecture des activités de programme

L’architecture des activités de programme (AAP) et le résultat stratégique du Commissariat qui ont été approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor sont, pour l’essentiel, demeurés les mêmes; seules des révisions mineures ont été apportées à la formulation, dans le cadre d’un exercice visant l’établissement d’un cadre de mesure du rendement et des résultats du Commissariat pendant l’exercice 2006‑2007. C’est pourquoi l’AAP, le nombre d’activités de programme et l’affectation correspondante des fonds n’ont pas changé, et le Secrétariat du Conseil du Trésor n’a exigé aucune modification officielle. Néanmoins, et ce, à des fins de clarté et de transparence, nous présentons dans le tableau ci‑dessous les révisions mineures qui ont été apportées à la formulation de l’AAP du Commissariat.

Formulation de l’AAP dans le RPP de 2006‑2007	Formulation révisée de l’AAP dans le RMR de 2006‑2007
Résultat stratégique : Le droit à la vie privée des Canadiens est protégé	Résultat stratégique : Le droit des personnes à la vie privée est protégé
Activité de programme 1 : Évaluation et enquête de conformité des obligations en matière de vie privée	Activité de programme 1 : Activités liées à la conformité
Activité de programme 2 : Enjeux de la protection des renseignements personnels : recherche et politique	Activité de programme 2 : Recherche et élaboration des politiques
Activité de programme 3 : Éducation en matière de vie privée – promotion et protection de la vie privée	Activité de programme 3 : Sensibilisation du grand public
Autres activités	Autres activités : Excellence en matière de gestion

Lien avec les résultats relevant de la compétence du gouvernement du Canada : comme le Commissariat est un organisme indépendant du gouvernement, nous ne faisons aucun lien entre l’information provenant du Commissariat et les résultats du gouvernement du Canada.

1.4   Raison d’être

Le mandat du Commissariat à la protection de la vie privée est de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des personnes.

Le Commissariat est chargé de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les ministères et les organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), c'est‑à‑dire la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.

La commissaire est un défenseur du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants :

• mener des enquêtes sur les plaintes, procéder à des vérifications et entamer des poursuites conformément aux deux lois fédérales;
• publier des rapports sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les organisations des secteurs public et privé;
• soutenir, entreprendre et publier des recherches sur des enjeux inhérents à la protection de la vie privée;
• sensibiliser la population aux enjeux associés à la protection de la vie privée et l'aider à en comprendre les répercussions.

La commissaire enquête sur les plaintes concernant le gouvernement fédéral et le secteur privé déposées par des personnes et ce, indépendamment de toute autre structure du gouvernement. En ce qui concerne le secteur public, toute personne peut déposer une plainte auprès de la commissaire pour l'un des motifs prévus à l'article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi s'applique aux renseignements personnels que détiennent les institutions du gouvernement du Canada.

La commissaire peut également mener des enquêtes sur des plaintes touchant le secteur privé en vertu de l'article 11 de la LPRPDÉ, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois sur la protection des renseignements personnels réputées être essentiellement similaires à la loi fédérale, c’est-à-dire le Québec, la Colombie‑Britannique et l'Alberta. L'Ontario fait maintenant partie de cette catégorie en ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires d'information sur la santé, aux tenues de sa législation sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Toutefois, dans les provinces ayant adopté des lois réputées être essentiellement similaires comme ailleurs au Canada, la LPRPDÉ continue de s'appliquer aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activités fédérales, y compris les renseignements personnels de leurs employés. De plus, la LPRPDÉ s'applique à toute donnée personnelle qui traverse les frontières provinciales ou nationales dans le cadre de transactions commerciales auxquelles participent des organismes assujettis à la Loi ou à une loi essentiellement similaire.

Pour régler les plaintes, nous privilégions la négociation et la persuasion et, s’il y a lieu, nous avons recours à la médiation et à la conciliation. Toutefois, si les parties refusent de collaborer, la commissaire a le pouvoir d'assigner des témoins, de faire prêter serment et d’exiger des preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, en particulier en ce qui a trait à la LPRPDÉ, elle peut porter l’affaire devant la Cour fédérale et demander une ordonnance d’un tribunal afin de corriger la situation.

En résumé, en tant que défenseur du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, la commissaire accomplit les tâches suivantes :

• elle enquête sur les plaintes et publie des rapports, comprenant, s’il y a lieu, des recommandations visant à corriger la situation, à l’intention des institutions du gouvernement fédéral et des organisations du secteur privé;
• elle entame des poursuites judiciaires devant des cours fédérales lorsque les plaintes demeurent irrésolues;
• elle évalue le respect des obligations contenues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDÉ par le truchement d’activités de vérification indépendantes et d’examen, et rend compte publiquement de ses conclusions;
• elle examine les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) touchant les projets existants et nouveaux du gouvernement et donne des conseils dans ce domaine;
• elle fournit des analyses et une expertise en matière juridique et politique afin de guider l’examen par le Parlement de l’évolution des lois en vue d'assurer le respect du droit à la vie privée des personnes;
• elle répond aux questions des parlementaires, des citoyens canadiens et des organisations qui cherchent des renseignements et des conseils, et elle prend des mesures proactives afin de les informer des enjeux émergents liés à la protection de la vie privée;
• elle encourage la conformité et la sensibilisation du grand public et favorise la compréhension des droits et obligations liés à la protection de la vie privée par les moyens suivants : un engagement actif auprès des institutions du gouvernement fédéral, des associations industrielles, des professionnels du droit, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants; elle prépare et diffuse du matériel pour la sensibilisation du grand public, des positions sur l’évolution des lois, des règlements et des politiques, des documents d’orientation et des résultats de recherche à l’intention du grand public, des institutions du gouvernement fédéral et des organisations du secteur privé;
• elle fournit des opinions juridiques et porte des affaires devant les tribunaux afin de faire avancer l’interprétation et l’application des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels;
• elle surveille les tendances dans les pratiques relatives à la protection de la vie privée, cerne les problèmes systémiques en matière de protection de la vie privée qui doivent être traités par les institutions du gouvernement fédéral et les organisations du secteur privé et encourage l’adoption des pratiques exemplaires;
• elle collabore avec les intervenants du domaine de la protection de la vie privée des autres juridictions du Canada et des autres pays, afin d’aborder les problèmes mondiaux liés à la protection de la vie privée qui découlent de la circulation transfrontalière croissante des données.
  

1.5   Ressources financières et humaines

Les deux tableaux qui suivent présentent le total des ressources financières et humaines que le Commissariat a gérées en 2006‑2007.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
16 298 $	16 033 $	15 716 $

Ressources humaines

Prévues	Dépenses réelles	Écart
125 ETP	108 ETP*	(17) ETP

* Équivalent temps plein

1.6   Facteurs influant sur le rendement du Commissariat en 2006‑2007

Facteurs externes

En 2006‑2007, le Commissariat s’est concentré sur des questions clés d’importance nationale. Nous avons aussi abordé des questions urgentes au fur et à mesure qu’elles ont été soulevées au Parlement et dans les débats nationaux. Voici quelques‑unes de ces questions :

Nouvelles technologies

En collaboration avec le groupe Droit et technologie de l’Université d’Ottawa, le Commissariat a tenu un « Symposium sur la protection de la vie privée sur Internet » en février 2007. Les principaux experts des questions liées à la protection de la vie privée sur Internet se sont rencontrés à Ottawa pour discuter des nouvelles menaces à la protection de la vie privée en ligne, des tendances émergentes et des façons de mieux protéger les renseignements personnels à l’avenir. Le symposium s’est concentré sur la recherche que finance le Commissariat par le truchement de son Programme des contributions. Voici quelques‑uns des sujets qui ont été abordés : dossiers de santé électroniques et protection des renseignements personnels des patients; aider les enfants à comprendre les questions liées à la protection de la vie privée sur Internet; protection de la vie privée sur Internet en milieu de travail; protection des renseignements personnels et vol d’identité.

Dans le cadre de son Programme des contributions, le Commissariat a financé en 2006 quatre projets de recherche sur les nouvelles technologies portant sur les questions suivantes : technologies de gestion des droits numériques et protection de la vie privée des consommateurs; choix de technologies et politiques de protection de la vie privée dans le secteur de la santé; technologies à bord des véhicules et protection de la vie privée des consommateurs; utilisations secondaires des renseignements personnels sur la santé et des dossiers médicaux électroniques.

En novembre 2006, le Commissariat a rendu public un résumé de ses conclusions dans une affaire concernant l’utilisation en milieu de travail des systèmes mondiaux de localisation (GPS), qui peuvent donner la position d’un véhicule en temps réel. Le Commissariat a conclu que les employeurs doivent  tenir compte du droit à la vie privée de leurs employés et réserver l’installation d’un GPS dans les véhicules de leur flotte à des fins précises. Plusieurs travailleurs ont déposé une plainte à l'effet que leur employeur, une entreprise de télécommunication, utilisait des GPS pour recueillir de façon indue leurs renseignements personnels, plus particulièrement en ce qui concerne leurs déplacements quotidiens pendant les heures de travail.
Enfin, le Commissariat a publié sur son site Web trois fiches d’information qui traitent des nouvelles technologies et des problèmes qu’elles posent sur le plan de la protection de la vie privée. Ces documents traitent de la gestion des droits numériques et des mesures de protection techniques, des risques associés aux métadonnées et des méthodes pouvant être utilisées pour pirater des renseignements personnels en ligne.

Réseaux d’opérations interconnectés

En ce qui concerne les réseaux d’opérations interconnectés (interopérables), la principale inquiétude est que le partage des connexions suppose le partage des risques. Plus les réseaux sont interconnectés, moins le propriétaire d’un réseau donné sera renseigné sur la circulation et l’utilisation des renseignements personnels et moins il pourra les contrôler. Pour réduire ce risque, il faut assurer un contrôle et une gouvernance efficaces de l’ensemble des réseaux collectifs. Cela constitue un défi de taille pour les organisations des secteurs privé et public qui créent de tels « réseaux de réseaux ». Il s’agit d’un problème particulièrement complexe puisque les connexions des réseaux et les flux de renseignements connexes traversent les frontières des juridictions et que différentes lois et normes peuvent s’appliquer. Le Commissariat a abordé cette question dans quelques‑uns de ses travaux.

Pendant son examen de certaines évaluations des facteurs relatifs à la vie privée des réseaux interconnectés de la GRC, le Commissariat a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne la gouvernance, le contrôle et la responsabilité relatifs à l'échange de renseignements personnels à des fins policières entre les services de police fédéraux, provinciaux et municipaux. Pour cette raison, la GRC a entrepris de procéder à une évaluation plus vaste et plus complète des facteurs relatifs à la vie privée du Système national intégré d’information et de communications interorganismes (N‑III).

Même si les réseaux de TI ne sont pas directement interconnectés, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) transmet des renseignements personnels à des juridictions étrangères. Il est essentiel d’assurer une responsabilisation et un contrôle efficaces. Dans le cadre de la vérification de l’ASFC, le Commissariat a recommandé ce qui suit :

• L’ASFC devrait tenter de mettre à jour et de renforcer ses ententes d'échange de renseignements personnels avec les États‑Unis, notamment en établissant un processus qui permet d’assurer de part et d’autre que les renseignements personnels échangés sont protégés de façon appropriée;
• Une entente de service officielle, incluant des normes de sécurité mutuellement acceptées, devrait être mise en œuvre par les États‑Unis et le Canada, pour faire en sorte que chaque partie prenne des mesures pour s’assurer que les renseignements personnels échangés sont complets, à jour et exacts;
• L’ASFC, conjointement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, devrait mieux informer le Parlement et le public au sujet des renseignements personnels transmis à d’autres pays.

L’initiative continue visant à créer et à mettre en œuvre des solutions pancanadiennes touchant les dossiers de santé électroniques est un autre excellent exemple de réseaux interconnectés. Le Commissariat s’est particulièrement intéressé à la création d’un réseau de solutions de DSE interopérables au Canada et a contribué à l’avancement du débat sur ces questions en finançant un certain nombre de projets de recherche importants et en contribuant aux discussions avec les intervenants et aux consultations sur les questions cruciales en matière de protection de la vie privée qui sont associées à cette initiative.

Circulation transfrontalière des données

Tel que mentionné plus haut, en juin 2006, le Commissariat a publié les résultats de sa vérification des pratiques de gestion des renseignements personnels de l’Agence des services frontaliers du Canada, au regard de la circulation transfrontalière des données. Le rapport contient 19 recommandations ou ensembles de recommandations visant l’amélioration du traitement des échanges internationaux de renseignements personnels par l’ASFC. Même si la vérification a montré que l’ASFC a mis en place des systèmes et procédures pour la gestion des renseignements personnels et leur transmission à d’autres pays, il y a d’importantes occasions d’amélioration en ce qui concerne la gestion des menaces à la vie privée et en matière de responsabilité, de transparence et de contrôle de la circulation transfrontalière des données.

C’est aussi en juin que le Commissariat a annoncé qu’il tentait de déterminer si les autorités étrangères avaient accès de façon indue aux dossiers financiers des Canadiennes et des Canadiens. Cette annonce faisait suite à des reportages de nouvelles et à une lettre que l’organisation Privacy International a envoyée aux autorités de protection des données de partout dans le monde, y compris le Canada, et dans laquelle elle soutient que des autorités peuvent avoir accès aux renseignements des Canadiennes et des Canadiens par l’entremise de la société SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication), coopérative financière établie en Europe.

En avril 2006, la commissaire à la protection de la vie privée a publié un communiqué dans lequel elle félicite le gouvernement du Canada pour sa stratégie fédérale visant à examiner les préoccupations soulevées par la USA Patriot Actet la circulation transfrontalière des données, que venait de lancer officiellement le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Commissariat a aussi participé activement au processus d’élaboration de cette stratégie.

Pendant l’exercice, le Commissariat a continué à travailler avec deux organismes internationaux, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Coopération économique Asie‑Pacifique (APEC), afin d’améliorer la protection des renseignements personnels qui circulent de par le monde et d’encourager la collaboration transfrontalière dans l’application de la loi.

Enfin, dans l’affaireX. c. Accusearch Inc., s/n ABIKA.com et la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision qui fait la lumière sur notre pouvoir d’enquêter sur une plainte contre une organisation exploitant ses activités à l’extérieur du Canada qui recueille, utilise et communique des renseignements personnels au sujet de personnes résidant au Canada à des fins commerciales. Cette décision confirme l’étendue de notre pouvoir dans les affaires concernant la circulation transfrontalière de renseignements personnels.

Sécurité nationale et application de la loi

En juin 2006, le Commissariat a soumis un mémoire au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce à propos de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le Comité était chargé de procéder à un examen de la Loi, tel que prévu par la disposition relative à l’examen quinquennal de la Loi. Un peu plus tard, toujours en 2006, le Commissariat a comparu devant ce même comité sénatorial relativement à la même question, cette fois pour donner son opinion sur le projet de loi C‑25, la Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Dans les deux cas, le Commissariat a soutenu que le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes est novateur et crée un précédent en raison de la quantité de renseignements qu’il demande aux entités du secteur privé de recueillir au nom de l’État. Le Commissariat a demandé au Comité d’examiner avec soin les propositions d’expansion du régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes présentées dans le projet de loi C‑25 afin de déterminer si elles sont nécessaires et raisonnables.

En décembre 2006, le Commissariat s’est vu confier de nouvelles responsabilités de surveillance dans le cadre du projet de loi C‑25. Le Commissariat a maintenant pour mandat de vérifier régulièrement la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE). La Loi donne à la commissaire à la protection de la vie privée le mandat d’examiner les activités du CANAFE et d’en rendre compte au Parlement tous les deux ans. Par conséquent, le Commissariat a déjà prévu de procéder à une vérification du CANAFE en 2007‑2008. Le fait d’accorder à la commissaire le mandat d’examiner les activités du CANAFE constitue une étape importante, car le projet de loi C‑25 fera augmenter le nombre d’organisations devant contrôler et recueillir des renseignements sur leurs clients ainsi que la quantité de renseignements personnels recueillis, et exigera que davantage de transactions fassent l’objet d’un examen minutieux et d’une reddition de comptes.

Révision de la législation : garder à jour le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)

En juillet 2006, en prévision de l’examen obligatoire de la LPRPDÉ, le Commissariat a publié les résultats d’une consultation qui décrit plusieurs questions devant être prises en compte au cours de l’examen. Le Commissariat a demandé des suggestions quant aux enjeux et aux modifications possibles qui devraient être étudiés au cours de l’examen de la LPRPDÉ. En retour, le Commissariat a reçu 63 mémoires qui ont orienté sa réflexion sur cette question. Après cette consultation, en novembre 2006, le Commissariat a présenté au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique un document d’information résumant les points de vue exprimés et mettant de l’avant ses opinions préliminaires quant au fonctionnement de la LPRPDÉ. Suite à cela, le Commissariat a comparu devant le Comité, en février 2007, et la commissaire a présenté un mémoire décrivant la position plus définie du Commissariat sur l’examen de la Loi. Ce document faisait remarquer que même si le Commissariat juge que laLPRPDÉ fonctionne plutôt bien, des lacunes qui n’ont pas été anticipées au moment où la Loi a été rédigée, il y a plusieurs années, ont été observées.

La Loi sur la protection des renseignements personnels

En octobre 2005, lors d’une comparution de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada portant sur les rapports annuels du Commissariat, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique l’a invitée à formuler des propositions de modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En réponse, la commissaire a présenté en juin 2006 un document de travail sur la réforme de la Loi. Ce document contenait des informations sur les facteurs justifiant une modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels de même que des recommandations et des propositions générales de modification de la Loi. Le Commissariat a aussi comparu devant le Comité en juin 2006 afin de présenter ce document de travail, qui contient de nombreuses recommandations. La Loi sur la protection des renseignements personnels en est à sa première mouture et n’a pas été modifiée de façon importante depuis son adoption en 1982. Le Commissariat croit que la population canadienne, les élus et les fonctionnaires, de même que les groupes de la société civile représentant de vastes intérêts sociétaux, devraient participer à une discussion sérieuse, délibérée et éclairée sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Facteurs internes

L’exercice 2006‑2007 était la première année du plan de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation de trois ans du Commissariat (présenté en 2005‑2006 au Comité consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement). Le Commissariat s’est concentré sur la structure organisationnelle, la dotation en personnel et les exigences de classification, au cours de cette première année, à la suite de l’approbation récente d’une augmentation de près de 40 % des ressources visant l’effectif. Le Commissariat n’a toutefois pas atteint tous les objectifs de son analyse de rentabilisation en raison de problèmes de recrutement et, par conséquent, les nouveaux postes ne sont pas encore tous pourvus.

Le Commissariat a recouvré sa pleine autorité en matière de dotation en mai 2006, ce qui a facilité les efforts de recrutement et prouvé l’amélioration continue de nos pratiques de gestion des ressources humaines.

Le Commissariat a dû relever certains défis relatifs aux installations en raison de la croissance de l’organisation en 2006‑2007. Pour régler le problème, le Commissariat a travaillé en étroite collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada afin d’acquérir un espace supplémentaire de 550 m2 dans ses bureaux actuels, sur la rue Kent, à Ottawa. Cela a aidé quelque peu, mais il ne s’agit pas d’une solution à long terme car les besoins du Commissariat continueront de croître pendant encore quelques années. Le Commissariat a exécuté certains travaux préliminaires liés à la préparation d’une analyse de rentabilisation visant l’approbation d’un plan de locaux à long terme. Au cours du prochain exercice, nous continuerons de travailler sur ce plan afin de régler les besoins continus en matière d’installations.

1.7   État du rendement relativement aux priorités du Commissariat

Le Commissariat a cerné six priorités pour 2006‑2007. Le tableau qui suit offre un résumé des priorités et résultats attendus, fournit des renseignements de haut niveau sur notre rendement réel et inclut une autoévaluation de l’état du rendement selon les notations utilisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor : satisfait aux attentes, ne satisfait pas aux attentes ou dépasse les attentes.
Vous trouverez davantage de renseignements sur le rendement réel à la partie II : Analyse par activité de programme.

Résultat stratégique : le droit des personnes à la vie privée est protégé.
Priorités pour 2006‑2007 et résultats attendus	Type	Résultats obtenus	État du rendement
1. Améliorer et élargir la prestation de services :	Continu
Réduction des arriérés de plaintes et d'examens des ÉVFP		Le Commissariat a amélioré l’exécution de ses services en faisant plus d’efforts pour réduire les arriérés de plaintes grâce à une rationalisation des processus, ce qui a entraîné une réduction importante des arriérés, soit de 60 % pour des plaintes déposées en vertu de la LPRPDÉ et de 42 % pour les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels avant la fin du mois de mars 2007.	Partiellement satisfait aux attentes
		Les arriérés d’ÉVFP n’ont pas diminué – mais sont essentiellement demeurés stables au cours de l’exercice – en raison de la perte de l’un des principaux agents d’examen des ÉVFP et du retard dans la dotation du poste vacant.	Ne satisfait pas aux attentes
Augmenter le nombre de plaintes déposées par la commissaire et le nombre de vérifications		Même si la commissaire n’a déposé qu’une plainte de plus qu’au cours du dernier exercice (six plutôt que cinq) en 2006‑2007, cette initiative appréciable a permis à la commissaire d’exercer ses pouvoirs afin de déclencher un examen en profondeur des institutions du gouvernement fédéral et des organisations du secteur privé visant à évaluer leur conformité avec les exigences des deux lois.	Satisfait aux attentes
		Six nouvelles vérifications ont été entreprises conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Deux vérifications ont été entreprises dans le secteur privé en vertu de la LPRPDÉ. Comparativement aux années précédentes, cela constitue une augmentation des activités de vérification.	Satisfait aux attentes
Mener des activités de collaboration à l’intention des principales audiences, comme le Parlement, les entreprises, le gouvernement fédéral, le grand public, les universitaires et les professionnels du droit		Grâce au financement accru obtenu par le truchement du plan de rentabilisation de 2005‑2006, le Commissariat a entrepris davantage d’initiatives d'envergure de sensibilisation du grand public, notamment celles qui suivent : commander son sondage annuel de l’opinion public en mars 2007 dans le but de revoir les opinions de la population canadienne en ce qui concerne certaines des questions émergentes liées à la protection de la vie privée; rassembler chaque jour des coupures de presse et des analyses des médias concernant les principales questions afin de soutenir la prise de décisions de la direction; répondre à quelque 450 demandes des médias désirant des renseignements et des entrevues sur les principales questions liées à la protection de la vie privée; en collaboration avec tous les groupes d’intervenants, mener des recherches, générer des débats publics et continuer à sensibiliser davantage le public à un certain nombre de questions nationales importantes liées à la protection de la vie privée et continuer à tenir des conférences bimensuelles sur la protection de la vie privée; continuer d’entretenir des liens avec les homologues des provinces et des territoires; rédiger un certain nombre de fiches d'information, y compris un document de « questions et réponses » sur les demandes d’audiences du tribunal.	Satisfait aux attentes
2. Répondre au Parlement	Continu
Principales questions cernées en ce qui concerne la protection de la vie privée et positions exprimées		Le Commissariat a comparu à 11 reprises devant des comités parlementaires relativement à divers projets de lois et diverses questions. La fonction de liaison avec le Parlement a encore été renforcée. La fonction de conseil et d’élaboration de politiques a été réorganisée afin de fournir des conseils plus ciblés au Parlement.	Satisfait aux attentes
Dialogue avec les provinces sur les questions d’intérêt commun		Le Commissariat a continué de travailler en collaboration avec les commissaires à la protection de la vie privée des provinces au cours de l’année (c.‑à‑d. clarifier les responsabilités de chacun, échanger l’information, tenir des activités d’apprentissage).	Satisfait aux attentes
3. Participer à l’examen de la LPRPDÉ et à la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels	Continu
Des documents sur le cadre de travail de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l’examen de la LPRPDÉsont disponibles		Le Commissariat a publié les deux documents qui suivent : un document de discussion sur l’examen de la LPRPDÉ intitulé « Protection de la vie privée dans un monde interventionniste » (18 juillet 2006) un document de discussion sur la Loi sur la protection des renseignements personnels intitulé « Responsabilité du gouvernement en matière de renseignements personnels : Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels » (5 juin 2006)	Satisfait aux attentes
Le Commissariat a élaboré une stratégie pour l’examen de la LPRPDÉ et la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et sa mise en œuvre est en cours		Le 27 novembre 2006, les hauts fonctionnaires du Commissariat ont comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique relativement à l’examen de la LPRPDÉ. Aussi, la stratégie du Commissariat en ce qui concerne l’examen de la LPRPDÉ et la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été élaborée, et sa mise en œuvre est en cours. Pour terminer, un groupe de travail interne du Commissariat sur la Loi sur la protection des renseignements personnels a été créé et a commencé son travail, et les activités du groupe de travail interne du Commissariat sur la LPRPDÉ se poursuivent.	Satisfait aux attentes
4. Planifier la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée de 2007 et se préparer pour celle‑ci	Nouveau
La planification de la conférence de 2007 est en cours		Les préparatifs de la Conférence vont bon train : une ébauche du programme a été rédigée; on a communiqué avec les conférenciers et experts potentiels; on a réservé des ressources externes et internes qui participeront aux préparatifs de la conférence; le lieu de la conférence est confirmé	Satisfait aux attentes
5. Accroître la capacité organisationnelle : embaucher de nouveaux employés et les intégrer, mobiliser et former les employés actuels	Nouveau
Les ressources affectées sont utilisées selon leur plein potentiel		Soixante‑dix‑neuf pour cent (79 %) des postes requis pour l’exécution de la première année de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation du Commissariat ont été créés ou examinés en 2006‑2007; il reste donc 21 % des postes à pourvoir en 2007‑2008. La rareté du personnel spécialisé et la lenteur du processus d’embauche ont nui à la capacité du Commissariat de pourvoir tous les postes ETP alloués.	Ne satisfait pas aux attentes
Les nouveaux employés sont totalement intégrés		Les employés embauchés récemment ont été entièrement intégrés au sein de leur direction respective (p. ex. grâce à un programme d’orientation, au mentorat et à la formation en cours d’emploi). Le Commissariat s’est aussi concentré sur les activités de communication interne en 2006‑2007; il a réalisé un projet sur intranet ayant pour objectif d’améliorer le contenu et la présentation du site afin d’offrir davantage de soutien et de renseignements aux employés dans l’accomplissement de leurs tâches.	Satisfait aux attentes
Les hauts fonctionnaires, le personnel et les gestionnaires subdélégataires ont été formés		Tous les gestionnaires subdélégataires et la majorité des gestionnaires sans délégation ont reçu la formation requise.	Satisfait aux attentes
6. Élaborer des systèmes et des critères axés sur des résultats	Nouveau
Rédiger l’ébauche d’un cadre de gestion du rendement et mettre en place des mesures de base		Le Commissariat a élaboré et achevé un cadre complet de mesure des résultats et du rendement du Commissariat, que le Comité de la haute gestion a approuvé en décembre 2006, en même temps qu’un calendrier de mise en œuvre de trois ans débutant en 2007‑2008. Le Commissariat a déjà mis en place certaines mesures de base, et d’autres seront élaborées au cours de la première année de mise en œuvre des indicateurs de rendement.	Satisfait aux attentes
Dossiers de renseignements facilement archivés et rapidement accessibles		Des améliorations ont été apportées au système de gestion des documents (SGDDI), et des règles administratives visant la gestion efficace de l’information ont été élaborées dans le but de réduire le cloisonnement de l’information et de garantir qu’elle soit facilement accessible et récupérable. Ces améliorations sont actuellement mises à l'épreuve dans le cadre d’un projet pilote et seront déployées à l’intention de tous les employés du Commissariat à compter de juin 2007.	Satisfait aux attentes