ARCHIVÉ - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

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Section I : Aper�u

1.1   Message de la commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada

C’est avec grand plaisir que je pr�sente au Parlement le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada pour l’exercice qui s'est termin� le 31 mars 2007.

C’est une mission sacr�e que d’avoir pour mandat de maintenir et de prot�ger le droit � la vie priv�e des Canadiennes et des Canadiens, et cette responsabilit� doit �tre exerc�e avec circonspection. Le Commissariat s’efforce de remplir ce mandat, mais les outils dont nous avons besoin pour �tre encore plus efficace dans notre r�le de d�fenseur aupr�s des Canadiennes et des Canadiens sont actuellement hors de notre port�e.

Nous c�l�brons cette ann�e le 25e anniversaire de la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui r�glemente la fa�on dont les minist�res et organismes du gouvernement g�rent les renseignements personnels. Malgr� plus de deux d�cennies de changements politiques et technologiques, les protections pr�vues par la Loi n’ont pas chang�. La Loi ne permet plus � la population canadienne d’exiger du gouvernement qu’il soit responsable de la gestion des renseignements personnels la concernant. Cette situation a �t� d�cri�e par les diff�rents intervenants et commissaires � la protection de la vie priv�e, sans que rien ne change. Cela est malheureux, car le gouvernement devrait donner l’exemple. En juin dernier, nous avons pr�sent� une proposition d’amendement de la Loi sur la protection des renseignements personnels devant le Comit� permanent de l’acc�s � l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’�thique de la Chambre des communes, mais, � ce jour, nous n’avons obtenu aucun r�sultat.

Au moment o� nous terminons un exercice et en commen�ons un nouveau, nous exhortons le Parlement de profiter de l’occasion pour confirmer la position du Canada en tant que chef de file dans le domaine de la protection des renseignements personnels en r�formant la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat attend avec h�te l’occasion de collaborer avec le Parlement dans ce dossier afin de mettre en place des mesures de protection importantes pour le bien de la population et l’int�grit� de nos institutions.

Par ailleurs, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques (LPRPD�) devait �tre soumise � un examen obligatoire en 2006. Le Comit� permanent de l’acc�s � l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’�thique de la Chambre des communes a entam� ce processus, et nous avons comparu � deux reprises devant ce comit� afin de faire part de nos r�flexions sur cette loi et son incidence sur le secteur priv�. � titre de loi �tablissant la norme de protection de la vie priv�e pour les organisations du secteur priv� r�gies par le gouvernement f�d�ral, la LPRPD�s’est av�r�e une loi efficace. Cependant, la Loi doit �tre peaufin�e dans plusieurs domaines afin d’aborder des questions comme la notification des br�ches dans la protection des donn�es et la circulation transfrontali�re des donn�es. Nous attendons avec impatience la conclusion heureuse de cet examen.

En terminant, j’ajouterai que le Commissariat vit une p�riode d’effervescence puisqu’il s’appr�te � accueillir des responsables de la protection des renseignements personnels du monde entier dans le cadre de la 29e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e qui se tiendra � Montr�al, en septembre 2007. L’ann�e derni�re, nous avons consacr� beaucoup de temps � la planification de cette conf�rence qui promet de stimuler la collaboration � la mise en place d’une politique mondiale. D’�minents penseurs de la protection de la vie priv�e, des autorit�s en mati�re de protection des donn�es et des membres de la soci�t� civile de partout dans le monde se joindront � nous pour discuter et �changer des id�es au sujet des d�fis imminent � la protection de la vie priv�e associ�s � des dragons et des mesures que nous pouvons prendre, ensemble, afin de relever les d�fis qui se pr�sentent.

Ces activit�s servent donc de toile de fond � notre rapport, qui explique en d�tail le rendement du Commissariat au cours de l’exercice qui vient de s’�couler en ce qui concerne notre mandat de protection des donn�es et l’assurance que le Canada continue d’�tre un chef de file mondial dans le domaine du droit � la vie priv�e.

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada
Jennifer Stoddart

1.2   D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006‑2007 du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada.

Le document a �t� r�dig� suivant les principes de pr�sentation �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006‑2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
• Il est fond� sur l'architecture des activit�s de programme et sur le r�sultat strat�gique du Commissariat approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui sont confi�es au Commissariat.
• Il rend compte de la situation financi�re d'apr�s les chiffres approuv�s dans le Budget des d�penses et les Comptes publics du Canada.

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada
Jennifer Stoddart

1.3   Architecture des activit�s de programme

L’architecture des activit�s de programme (AAP) et le r�sultat strat�gique du Commissariat qui ont �t� approuv�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor sont, pour l’essentiel, demeur�s les m�mes; seules des r�visions mineures ont �t� apport�es � la formulation, dans le cadre d’un exercice visant l’�tablissement d’un cadre de mesure du rendement et des r�sultats du Commissariat pendant l’exercice 2006‑2007. C’est pourquoi l’AAP, le nombre d’activit�s de programme et l’affectation correspondante des fonds n’ont pas chang�, et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor n’a exig� aucune modification officielle. N�anmoins, et ce, � des fins de clart� et de transparence, nous pr�sentons dans le tableau ci‑dessous les r�visions mineures qui ont �t� apport�es � la formulation de l’AAP du Commissariat.

Formulation de l’AAP dans le RPP de 2006‑2007	Formulation r�vis�e de l’AAP dans le RMR de 2006‑2007
R�sultat strat�gique : Le droit � la vie priv�e des Canadiens est prot�g�	R�sultat strat�gique : Le droit des personnes � la vie priv�e est prot�g�
Activit� de programme 1 : �valuation et enqu�te de conformit� des obligations en mati�re de vie priv�e	Activit� de programme 1 : Activit�s li�es � la conformit�
Activit� de programme 2 : Enjeux de la protection des renseignements personnels : recherche et politique	Activit� de programme 2 : Recherche et �laboration des politiques
Activit� de programme 3 : �ducation en mati�re de vie priv�e – promotion et protection de la vie priv�e	Activit� de programme 3 : Sensibilisation du grand public
Autres activit�s	Autres activit�s : Excellence en mati�re de gestion

Lien avec les r�sultats relevant de la comp�tence du gouvernement du Canada : comme le Commissariat est un organisme ind�pendant du gouvernement, nous ne faisons aucun lien entre l’information provenant du Commissariat et les r�sultats du gouvernement du Canada.

1.4   Raison d’�tre

Le mandat du Commissariat � la protection de la vie priv�e est de prot�ger et de promouvoir le droit � la vie priv�e des personnes.

Le Commissariat est charg� de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les minist�res et les organismes f�d�raux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques (LPRPD�), c'est‑�‑dire la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv�.

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui rel�ve directement de la Chambre des communes et du S�nat.

La commissaire est un d�fenseur du droit � la vie priv�e des Canadiennes et des Canadiens. Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants :

• mener des enqu�tes sur les plaintes, proc�der � des v�rifications et entamer des poursuites conform�ment aux deux lois f�d�rales;
• publier des rapports sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les organisations des secteurs public et priv�;
• soutenir, entreprendre et publier des recherches sur des enjeux inh�rents � la protection de la vie priv�e;
• sensibiliser la population aux enjeux associ�s � la protection de la vie priv�e et l'aider � en comprendre les r�percussions.

La commissaire enqu�te sur les plaintes concernant le gouvernement f�d�ral et le secteur priv� d�pos�es par des personnes et ce, ind�pendamment de toute autre structure du gouvernement. En ce qui concerne le secteur public, toute personne peut d�poser une plainte aupr�s de la commissaire pour l'un des motifs pr�vus � l'article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi s'applique aux renseignements personnels que d�tiennent les institutions du gouvernement du Canada.

La commissaire peut �galement mener des enqu�tes sur des plaintes touchant le secteur priv� en vertu de l'article 11 de la LPRPD�, sauf dans les provinces qui ont adopt� des lois sur la protection des renseignements personnels r�put�es �tre essentiellement similaires � la loi f�d�rale, c’est-�-dire le Qu�bec, la Colombie‑Britannique et l'Alberta. L'Ontario fait maintenant partie de cette cat�gorie en ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur la sant� d�tenus par les d�positaires d'information sur la sant�, aux tenues de sa l�gislation sur la protection des renseignements personnels sur la sant�. Toutefois, dans les provinces ayant adopt� des lois r�put�es �tre essentiellement similaires comme ailleurs au Canada, la LPRPD� continue de s'appliquer aux renseignements personnels recueillis, utilis�s ou communiqu�s par les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activit�s f�d�rales, y compris les renseignements personnels de leurs employ�s. De plus, la LPRPD� s'applique � toute donn�e personnelle qui traverse les fronti�res provinciales ou nationales dans le cadre de transactions commerciales auxquelles participent des organismes assujettis � la Loi ou � une loi essentiellement similaire.

Pour r�gler les plaintes, nous privil�gions la n�gociation et la persuasion et, s’il y a lieu, nous avons recours � la m�diation et � la conciliation. Toutefois, si les parties refusent de collaborer, la commissaire a le pouvoir d'assigner des t�moins, de faire pr�ter serment et d’exiger des preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, en particulier en ce qui a trait � la LPRPD�, elle peut porter l’affaire devant la Cour f�d�rale et demander une ordonnance d’un tribunal afin de corriger la situation.

En r�sum�, en tant que d�fenseur du droit � la vie priv�e des Canadiennes et des Canadiens, la commissaire accomplit les t�ches suivantes :

• elle enqu�te sur les plaintes et publie des rapports, comprenant, s’il y a lieu, des recommandations visant � corriger la situation, � l’intention des institutions du gouvernement f�d�ral et des organisations du secteur priv�;
• elle entame des poursuites judiciaires devant des cours f�d�rales lorsque les plaintes demeurent irr�solues;
• elle �value le respect des obligations contenues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPD� par le truchement d’activit�s de v�rification ind�pendantes et d’examen, et rend compte publiquement de ses conclusions;
• elle examine les �valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e (�FVP) touchant les projets existants et nouveaux du gouvernement et donne des conseils dans ce domaine;
• elle fournit des analyses et une expertise en mati�re juridique et politique afin de guider l’examen par le Parlement de l’�volution des lois en vue d'assurer le respect du droit � la vie priv�e des personnes;
• elle r�pond aux questions des parlementaires, des citoyens canadiens et des organisations qui cherchent des renseignements et des conseils, et elle prend des mesures proactives afin de les informer des enjeux �mergents li�s � la protection de la vie priv�e;
• elle encourage la conformit� et la sensibilisation du grand public et favorise la compr�hension des droits et obligations li�s � la protection de la vie priv�e par les moyens suivants : un engagement actif aupr�s des institutions du gouvernement f�d�ral, des associations industrielles, des professionnels du droit, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants; elle pr�pare et diffuse du mat�riel pour la sensibilisation du grand public, des positions sur l’�volution des lois, des r�glements et des politiques, des documents d’orientation et des r�sultats de recherche � l’intention du grand public, des institutions du gouvernement f�d�ral et des organisations du secteur priv�;
• elle fournit des opinions juridiques et porte des affaires devant les tribunaux afin de faire avancer l’interpr�tation et l’application des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels;
• elle surveille les tendances dans les pratiques relatives � la protection de la vie priv�e, cerne les probl�mes syst�miques en mati�re de protection de la vie priv�e qui doivent �tre trait�s par les institutions du gouvernement f�d�ral et les organisations du secteur priv� et encourage l’adoption des pratiques exemplaires;
• elle collabore avec les intervenants du domaine de la protection de la vie priv�e des autres juridictions du Canada et des autres pays, afin d’aborder les probl�mes mondiaux li�s � la protection de la vie priv�e qui d�coulent de la circulation transfrontali�re croissante des donn�es.
  

1.5   Ressources financi�res et humaines

Les deux tableaux qui suivent pr�sentent le total des ressources financi�res et humaines que le Commissariat a g�r�es en 2006‑2007.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
16 298 $	16 033 $	15 716 $

Ressources humaines

Pr�vues	D�penses r�elles	�cart
125 ETP	108 ETP*	(17) ETP

* �quivalent temps plein

1.6   Facteurs influant sur le rendement du Commissariat en 2006‑2007

Facteurs externes

En 2006‑2007, le Commissariat s’est concentr� sur des questions cl�s d’importance nationale. Nous avons aussi abord� des questions urgentes au fur et � mesure qu’elles ont �t� soulev�es au Parlement et dans les d�bats nationaux. Voici quelques‑unes de ces questions :

Nouvelles technologies

En collaboration avec le groupe Droit et technologie de l’Universit� d’Ottawa, le Commissariat a tenu un � Symposium sur la protection de la vie priv�e sur Internet � en f�vrier 2007. Les principaux experts des questions li�es � la protection de la vie priv�e sur Internet se sont rencontr�s � Ottawa pour discuter des nouvelles menaces � la protection de la vie priv�e en ligne, des tendances �mergentes et des fa�ons de mieux prot�ger les renseignements personnels � l’avenir. Le symposium s’est concentr� sur la recherche que finance le Commissariat par le truchement de son Programme des contributions. Voici quelques‑uns des sujets qui ont �t� abord�s : dossiers de sant� �lectroniques et protection des renseignements personnels des patients; aider les enfants � comprendre les questions li�es � la protection de la vie priv�e sur Internet; protection de la vie priv�e sur Internet en milieu de travail; protection des renseignements personnels et vol d’identit�.

Dans le cadre de son Programme des contributions, le Commissariat a financ� en 2006 quatre projets de recherche sur les nouvelles technologies portant sur les questions suivantes : technologies de gestion des droits num�riques et protection de la vie priv�e des consommateurs; choix de technologies et politiques de protection de la vie priv�e dans le secteur de la sant�; technologies � bord des v�hicules et protection de la vie priv�e des consommateurs; utilisations secondaires des renseignements personnels sur la sant� et des dossiers m�dicaux �lectroniques.

En novembre 2006, le Commissariat a rendu public un r�sum� de ses conclusions dans une affaire concernant l’utilisation en milieu de travail des syst�mes mondiaux de localisation (GPS), qui peuvent donner la position d’un v�hicule en temps r�el. Le Commissariat a conclu que les employeurs doivent  tenir compte du droit � la vie priv�e de leurs employ�s et r�server l’installation d’un GPS dans les v�hicules de leur flotte � des fins pr�cises. Plusieurs travailleurs ont d�pos� une plainte � l'effet que leur employeur, une entreprise de t�l�communication, utilisait des GPS pour recueillir de fa�on indue leurs renseignements personnels, plus particuli�rement en ce qui concerne leurs d�placements quotidiens pendant les heures de travail.
Enfin, le Commissariat a publi� sur son site Web trois fiches d’information qui traitent des nouvelles technologies et des probl�mes qu’elles posent sur le plan de la protection de la vie priv�e. Ces documents traitent de la gestion des droits num�riques et des mesures de protection techniques, des risques associ�s aux m�tadonn�es et des m�thodes pouvant �tre utilis�es pour pirater des renseignements personnels en ligne.

R�seaux d’op�rations interconnect�s

En ce qui concerne les r�seaux d’op�rations interconnect�s (interop�rables), la principale inqui�tude est que le partage des connexions suppose le partage des risques. Plus les r�seaux sont interconnect�s, moins le propri�taire d’un r�seau donn� sera renseign� sur la circulation et l’utilisation des renseignements personnels et moins il pourra les contr�ler. Pour r�duire ce risque, il faut assurer un contr�le et une gouvernance efficaces de l’ensemble des r�seaux collectifs. Cela constitue un d�fi de taille pour les organisations des secteurs priv� et public qui cr�ent de tels � r�seaux de r�seaux �. Il s’agit d’un probl�me particuli�rement complexe puisque les connexions des r�seaux et les flux de renseignements connexes traversent les fronti�res des juridictions et que diff�rentes lois et normes peuvent s’appliquer. Le Commissariat a abord� cette question dans quelques‑uns de ses travaux.

Pendant son examen de certaines �valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e des r�seaux interconnect�s de la GRC, le Commissariat a fait part de ses pr�occupations en ce qui concerne la gouvernance, le contr�le et la responsabilit� relatifs � l'�change de renseignements personnels � des fins polici�res entre les services de police f�d�raux, provinciaux et municipaux. Pour cette raison, la GRC a entrepris de proc�der � une �valuation plus vaste et plus compl�te des facteurs relatifs � la vie priv�e du Syst�me national int�gr� d’information et de communications interorganismes (N‑III).

M�me si les r�seaux de TI ne sont pas directement interconnect�s, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) transmet des renseignements personnels � des juridictions �trang�res. Il est essentiel d’assurer une responsabilisation et un contr�le efficaces. Dans le cadre de la v�rification de l’ASFC, le Commissariat a recommand� ce qui suit :

• L’ASFC devrait tenter de mettre � jour et de renforcer ses ententes d'�change de renseignements personnels avec les �tats‑Unis, notamment en �tablissant un processus qui permet d’assurer de part et d’autre que les renseignements personnels �chang�s sont prot�g�s de fa�on appropri�e;
• Une entente de service officielle, incluant des normes de s�curit� mutuellement accept�es, devrait �tre mise en œuvre par les �tats‑Unis et le Canada, pour faire en sorte que chaque partie prenne des mesures pour s’assurer que les renseignements personnels �chang�s sont complets, � jour et exacts;
• L’ASFC, conjointement avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, devrait mieux informer le Parlement et le public au sujet des renseignements personnels transmis � d’autres pays.

L’initiative continue visant � cr�er et � mettre en œuvre des solutions pancanadiennes touchant les dossiers de sant� �lectroniques est un autre excellent exemple de r�seaux interconnect�s. Le Commissariat s’est particuli�rement int�ress� � la cr�ation d’un r�seau de solutions de DSE interop�rables au Canada et a contribu� � l’avancement du d�bat sur ces questions en finan�ant un certain nombre de projets de recherche importants et en contribuant aux discussions avec les intervenants et aux consultations sur les questions cruciales en mati�re de protection de la vie priv�e qui sont associ�es � cette initiative.

Circulation transfrontali�re des donn�es

Tel que mentionn� plus haut, en juin 2006, le Commissariat a publi� les r�sultats de sa v�rification des pratiques de gestion des renseignements personnels de l’Agence des services frontaliers du Canada, au regard de la circulation transfrontali�re des donn�es. Le rapport contient 19 recommandations ou ensembles de recommandations visant l’am�lioration du traitement des �changes internationaux de renseignements personnels par l’ASFC. M�me si la v�rification a montr� que l’ASFC a mis en place des syst�mes et proc�dures pour la gestion des renseignements personnels et leur transmission � d’autres pays, il y a d’importantes occasions d’am�lioration en ce qui concerne la gestion des menaces � la vie priv�e et en mati�re de responsabilit�, de transparence et de contr�le de la circulation transfrontali�re des donn�es.

C’est aussi en juin que le Commissariat a annonc� qu’il tentait de d�terminer si les autorit�s �trang�res avaient acc�s de fa�on indue aux dossiers financiers des Canadiennes et des Canadiens. Cette annonce faisait suite � des reportages de nouvelles et � une lettre que l’organisation Privacy International a envoy�e aux autorit�s de protection des donn�es de partout dans le monde, y compris le Canada, et dans laquelle elle soutient que des autorit�s peuvent avoir acc�s aux renseignements des Canadiennes et des Canadiens par l’entremise de la soci�t� SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication), coop�rative financi�re �tablie en Europe.

En avril 2006, la commissaire � la protection de la vie priv�e a publi� un communiqu� dans lequel elle f�licite le gouvernement du Canada pour sa strat�gie f�d�rale visant � examiner les pr�occupations soulev�es par la USA Patriot Actet la circulation transfrontali�re des donn�es, que venait de lancer officiellement le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Le Commissariat a aussi particip� activement au processus d’�laboration de cette strat�gie.

Pendant l’exercice, le Commissariat a continu� � travailler avec deux organismes internationaux, l’Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) et la Coop�ration �conomique Asie‑Pacifique (APEC), afin d’am�liorer la protection des renseignements personnels qui circulent de par le monde et d’encourager la collaboration transfrontali�re dans l’application de la loi.

Enfin, dans l’affaireX. c. Accusearch Inc., s/n ABIKA.com et la commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada, la Cour f�d�rale du Canada a rendu une d�cision qui fait la lumi�re sur notre pouvoir d’enqu�ter sur une plainte contre une organisation exploitant ses activit�s � l’ext�rieur du Canada qui recueille, utilise et communique des renseignements personnels au sujet de personnes r�sidant au Canada � des fins commerciales. Cette d�cision confirme l’�tendue de notre pouvoir dans les affaires concernant la circulation transfrontali�re de renseignements personnels.

S�curit� nationale et application de la loi

En juin 2006, le Commissariat a soumis un m�moire au Comit� s�natorial permanent des banques et du commerce � propos de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. Le Comit� �tait charg� de proc�der � un examen de la Loi, tel que pr�vu par la disposition relative � l’examen quinquennal de la Loi. Un peu plus tard, toujours en 2006, le Commissariat a comparu devant ce m�me comit� s�natorial relativement � la m�me question, cette fois pour donner son opinion sur le projet de loi C‑25, la Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. Dans les deux cas, le Commissariat a soutenu que le r�gime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activit�s terroristes est novateur et cr�e un pr�c�dent en raison de la quantit� de renseignements qu’il demande aux entit�s du secteur priv� de recueillir au nom de l’�tat. Le Commissariat a demand� au Comit� d’examiner avec soin les propositions d’expansion du r�gime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activit�s terroristes pr�sent�es dans le projet de loi C‑25 afin de d�terminer si elles sont n�cessaires et raisonnables.

En d�cembre 2006, le Commissariat s’est vu confier de nouvelles responsabilit�s de surveillance dans le cadre du projet de loi C‑25. Le Commissariat a maintenant pour mandat de v�rifier r�guli�rement la conformit� avec la Loi sur la protection des renseignements personnels du Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res (CANAFE). La Loi donne � la commissaire � la protection de la vie priv�e le mandat d’examiner les activit�s du CANAFE et d’en rendre compte au Parlement tous les deux ans. Par cons�quent, le Commissariat a d�j� pr�vu de proc�der � une v�rification du CANAFE en 2007‑2008. Le fait d’accorder � la commissaire le mandat d’examiner les activit�s du CANAFE constitue une �tape importante, car le projet de loi C‑25 fera augmenter le nombre d’organisations devant contr�ler et recueillir des renseignements sur leurs clients ainsi que la quantit� de renseignements personnels recueillis, et exigera que davantage de transactions fassent l’objet d’un examen minutieux et d’une reddition de comptes.

R�vision de la l�gislation : garder � jour le droit � la vie priv�e des Canadiennes et des Canadiens

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques (LPRPD�)

En juillet 2006, en pr�vision de l’examen obligatoire de la LPRPD�, le Commissariat a publi� les r�sultats d’une consultation qui d�crit plusieurs questions devant �tre prises en compte au cours de l’examen. Le Commissariat a demand� des suggestions quant aux enjeux et aux modifications possibles qui devraient �tre �tudi�s au cours de l’examen de la LPRPD�. En retour, le Commissariat a re�u 63 m�moires qui ont orient� sa r�flexion sur cette question. Apr�s cette consultation, en novembre 2006, le Commissariat a pr�sent� au Comit� permanent de l’acc�s � l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’�thique un document d’information r�sumant les points de vue exprim�s et mettant de l’avant ses opinions pr�liminaires quant au fonctionnement de la LPRPD�. Suite � cela, le Commissariat a comparu devant le Comit�, en f�vrier 2007, et la commissaire a pr�sent� un m�moire d�crivant la position plus d�finie du Commissariat sur l’examen de la Loi. Ce document faisait remarquer que m�me si le Commissariat juge que laLPRPD� fonctionne plut�t bien, des lacunes qui n’ont pas �t� anticip�es au moment o� la Loi a �t� r�dig�e, il y a plusieurs ann�es, ont �t� observ�es.

La Loi sur la protection des renseignements personnels

En octobre 2005, lors d’une comparution de la commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada portant sur les rapports annuels du Commissariat, le Comit� permanent de l’acc�s � l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’�thique l’a invit�e � formuler des propositions de modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En r�ponse, la commissaire a pr�sent� en juin 2006 un document de travail sur la r�forme de la Loi. Ce document contenait des informations sur les facteurs justifiant une modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels de m�me que des recommandations et des propositions g�n�rales de modification de la Loi. Le Commissariat a aussi comparu devant le Comit� en juin 2006 afin de pr�senter ce document de travail, qui contient de nombreuses recommandations. La Loi sur la protection des renseignements personnels en est � sa premi�re mouture et n’a pas �t� modifi�e de fa�on importante depuis son adoption en 1982. Le Commissariat croit que la population canadienne, les �lus et les fonctionnaires, de m�me que les groupes de la soci�t� civile repr�sentant de vastes int�r�ts soci�taux, devraient participer � une discussion s�rieuse, d�lib�r�e et �clair�e sur la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Facteurs internes

L’exercice 2006‑2007 �tait la premi�re ann�e du plan de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation de trois ans du Commissariat (pr�sent� en 2005‑2006 au Comit� consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement). Le Commissariat s’est concentr� sur la structure organisationnelle, la dotation en personnel et les exigences de classification, au cours de cette premi�re ann�e, � la suite de l’approbation r�cente d’une augmentation de pr�s de 40 % des ressources visant l’effectif. Le Commissariat n’a toutefois pas atteint tous les objectifs de son analyse de rentabilisation en raison de probl�mes de recrutement et, par cons�quent, les nouveaux postes ne sont pas encore tous pourvus.

Le Commissariat a recouvr� sa pleine autorit� en mati�re de dotation en mai 2006, ce qui a facilit� les efforts de recrutement et prouv� l’am�lioration continue de nos pratiques de gestion des ressources humaines.

Le Commissariat a d� relever certains d�fis relatifs aux installations en raison de la croissance de l’organisation en 2006‑2007. Pour r�gler le probl�me, le Commissariat a travaill� en �troite collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada afin d’acqu�rir un espace suppl�mentaire de 550 m2 dans ses bureaux actuels, sur la rue Kent, � Ottawa. Cela a aid� quelque peu, mais il ne s’agit pas d’une solution � long terme car les besoins du Commissariat continueront de cro�tre pendant encore quelques ann�es. Le Commissariat a ex�cut� certains travaux pr�liminaires li�s � la pr�paration d’une analyse de rentabilisation visant l’approbation d’un plan de locaux � long terme. Au cours du prochain exercice, nous continuerons de travailler sur ce plan afin de r�gler les besoins continus en mati�re d’installations.

1.7   �tat du rendement relativement aux priorit�s du Commissariat

Le Commissariat a cern� six priorit�s pour 2006‑2007. Le tableau qui suit offre un r�sum� des priorit�s et r�sultats attendus, fournit des renseignements de haut niveau sur notre rendement r�el et inclut une auto�valuation de l’�tat du rendement selon les notations utilis�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor : satisfait aux attentes, ne satisfait pas aux attentes ou d�passe les attentes.
Vous trouverez davantage de renseignements sur le rendement r�el � la partie II : Analyse par activit� de programme.

R�sultat strat�gique : le droit des personnes � la vie priv�e est prot�g�.
Priorit�s pour 2006‑2007 et r�sultats attendus	Type	R�sultats obtenus	�tat du rendement
1. Am�liorer et �largir la prestation de services :	Continu
R�duction des arri�r�s de plaintes et d'examens des �VFP		Le Commissariat a am�lior� l’ex�cution de ses services en faisant plus d’efforts pour r�duire les arri�r�s de plaintes gr�ce � une rationalisation des processus, ce qui a entra�n� une r�duction importante des arri�r�s, soit de 60 % pour des plaintes d�pos�es en vertu de la LPRPD� et de 42 % pour les plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels avant la fin du mois de mars 2007.	Partiellement satisfait aux attentes
		Les arri�r�s d’�VFP n’ont pas diminu� – mais sont essentiellement demeur�s stables au cours de l’exercice – en raison de la perte de l’un des principaux agents d’examen des �VFP et du retard dans la dotation du poste vacant.	Ne satisfait pas aux attentes
Augmenter le nombre de plaintes d�pos�es par la commissaire et le nombre de v�rifications		M�me si la commissaire n’a d�pos� qu’une plainte de plus qu’au cours du dernier exercice (six plut�t que cinq) en 2006‑2007, cette initiative appr�ciable a permis � la commissaire d’exercer ses pouvoirs afin de d�clencher un examen en profondeur des institutions du gouvernement f�d�ral et des organisations du secteur priv� visant � �valuer leur conformit� avec les exigences des deux lois.	Satisfait aux attentes
		Six nouvelles v�rifications ont �t� entreprises conform�ment � la Loi sur la protection des renseignements personnels. Deux v�rifications ont �t� entreprises dans le secteur priv� en vertu de la LPRPD�. Comparativement aux ann�es pr�c�dentes, cela constitue une augmentation des activit�s de v�rification.	Satisfait aux attentes
Mener des activit�s de collaboration � l’intention des principales audiences, comme le Parlement, les entreprises, le gouvernement f�d�ral, le grand public, les universitaires et les professionnels du droit		Gr�ce au financement accru obtenu par le truchement du plan de rentabilisation de 2005‑2006, le Commissariat a entrepris davantage d’initiatives d'envergure de sensibilisation du grand public, notamment celles qui suivent : commander son sondage annuel de l’opinion public en mars 2007 dans le but de revoir les opinions de la population canadienne en ce qui concerne certaines des questions �mergentes li�es � la protection de la vie priv�e; rassembler chaque jour des coupures de presse et des analyses des m�dias concernant les principales questions afin de soutenir la prise de d�cisions de la direction; r�pondre � quelque 450 demandes des m�dias d�sirant des renseignements et des entrevues sur les principales questions li�es � la protection de la vie priv�e; en collaboration avec tous les groupes d’intervenants, mener des recherches, g�n�rer des d�bats publics et continuer � sensibiliser davantage le public � un certain nombre de questions nationales importantes li�es � la protection de la vie priv�e et continuer � tenir des conf�rences bimensuelles sur la protection de la vie priv�e; continuer d’entretenir des liens avec les homologues des provinces et des territoires; r�diger un certain nombre de fiches d'information, y compris un document de � questions et r�ponses � sur les demandes d’audiences du tribunal.	Satisfait aux attentes
2. R�pondre au Parlement	Continu
Principales questions cern�es en ce qui concerne la protection de la vie priv�e et positions exprim�es		Le Commissariat a comparu � 11 reprises devant des comit�s parlementaires relativement � divers projets de lois et diverses questions. La fonction de liaison avec le Parlement a encore �t� renforc�e. La fonction de conseil et d’�laboration de politiques a �t� r�organis�e afin de fournir des conseils plus cibl�s au Parlement.	Satisfait aux attentes
Dialogue avec les provinces sur les questions d’int�r�t commun		Le Commissariat a continu� de travailler en collaboration avec les commissaires � la protection de la vie priv�e des provinces au cours de l’ann�e (c.‑�‑d. clarifier les responsabilit�s de chacun, �changer l’information, tenir des activit�s d’apprentissage).	Satisfait aux attentes
3. Participer � l’examen de la LPRPD� et � la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels	Continu
Des documents sur le cadre de travail de la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l’examen de la LPRPD�sont disponibles		Le Commissariat a publi� les deux documents qui suivent : un document de discussion sur l’examen de la LPRPD� intitul� � Protection de la vie priv�e dans un monde interventionniste � (18 juillet 2006) un document de discussion sur la Loi sur la protection des renseignements personnels intitul� � Responsabilit� du gouvernement en mati�re de renseignements personnels : R�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels � (5 juin 2006)	Satisfait aux attentes
Le Commissariat a �labor� une strat�gie pour l’examen de la LPRPD� et la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et sa mise en œuvre est en cours		Le 27 novembre 2006, les hauts fonctionnaires du Commissariat ont comparu devant le Comit� permanent de la Chambre des communes sur l’acc�s � l’information, la protection des renseignements personnels et l’�thique relativement � l’examen de la LPRPD�. Aussi, la strat�gie du Commissariat en ce qui concerne l’examen de la LPRPD� et la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels a �t� �labor�e, et sa mise en œuvre est en cours. Pour terminer, un groupe de travail interne du Commissariat sur la Loi sur la protection des renseignements personnels a �t� cr�� et a commenc� son travail, et les activit�s du groupe de travail interne du Commissariat sur la LPRPD� se poursuivent.	Satisfait aux attentes
4. Planifier la Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e de 2007 et se pr�parer pour celle‑ci	Nouveau
La planification de la conf�rence de 2007 est en cours		Les pr�paratifs de la Conf�rence vont bon train : une �bauche du programme a �t� r�dig�e; on a communiqu� avec les conf�renciers et experts potentiels; on a r�serv� des ressources externes et internes qui participeront aux pr�paratifs de la conf�rence; le lieu de la conf�rence est confirm�	Satisfait aux attentes
5. Accro�tre la capacit� organisationnelle : embaucher de nouveaux employ�s et les int�grer, mobiliser et former les employ�s actuels	Nouveau
Les ressources affect�es sont utilis�es selon leur plein potentiel		Soixante‑dix‑neuf pour cent (79 %) des postes requis pour l’ex�cution de la premi�re ann�e de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation du Commissariat ont �t� cr��s ou examin�s en 2006‑2007; il reste donc 21 % des postes � pourvoir en 2007‑2008. La raret� du personnel sp�cialis� et la lenteur du processus d’embauche ont nui � la capacit� du Commissariat de pourvoir tous les postes ETP allou�s.	Ne satisfait pas aux attentes
Les nouveaux employ�s sont totalement int�gr�s		Les employ�s embauch�s r�cemment ont �t� enti�rement int�gr�s au sein de leur direction respective (p. ex. gr�ce � un programme d’orientation, au mentorat et � la formation en cours d’emploi). Le Commissariat s’est aussi concentr� sur les activit�s de communication interne en 2006‑2007; il a r�alis� un projet sur intranet ayant pour objectif d’am�liorer le contenu et la pr�sentation du site afin d’offrir davantage de soutien et de renseignements aux employ�s dans l’accomplissement de leurs t�ches.	Satisfait aux attentes
Les hauts fonctionnaires, le personnel et les gestionnaires subd�l�gataires ont �t� form�s		Tous les gestionnaires subd�l�gataires et la majorit� des gestionnaires sans d�l�gation ont re�u la formation requise.	Satisfait aux attentes
6. �laborer des syst�mes et des crit�res ax�s sur des r�sultats	Nouveau
R�diger l’�bauche d’un cadre de gestion du rendement et mettre en place des mesures de base		Le Commissariat a �labor� et achev� un cadre complet de mesure des r�sultats et du rendement du Commissariat, que le Comit� de la haute gestion a approuv� en d�cembre 2006, en m�me temps qu’un calendrier de mise en œuvre de trois ans d�butant en 2007‑2008. Le Commissariat a d�j� mis en place certaines mesures de base, et d’autres seront �labor�es au cours de la premi�re ann�e de mise en œuvre des indicateurs de rendement.	Satisfait aux attentes
Dossiers de renseignements facilement archiv�s et rapidement accessibles		Des am�liorations ont �t� apport�es au syst�me de gestion des documents (SGDDI), et des r�gles administratives visant la gestion efficace de l’information ont �t� �labor�es dans le but de r�duire le cloisonnement de l’information et de garantir qu’elle soit facilement accessible et r�cup�rable. Ces am�liorations sont actuellement mises � l'�preuve dans le cadre d’un projet pilote et seront d�ploy�es � l’intention de tous les employ�s du Commissariat � compter de juin 2007.	Satisfait aux attentes