ARCHIVÉ - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

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Section II : Analyse par activité de programme

2.1 Rendement du CIC en 2006-2007

Le CIC a un seul résultat stratégique et une seule activité de programme, qui est soutenue par les services internes :

Résultat stratégique	Les droits des particuliers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.
Activité de programme 1	Évaluer, enquêter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils.

Voir à la Section 4.1 une description des réalisations des services internes.

 

Activité de programme 1 – Évaluer, enquêter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils

Description de l’activité de programme

La seule activité de programme officiellement approuvée du CIC consiste à : évaluer, enquêter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils.

 

Dépenses autorisées	Autorisations totales	Dépenses réelles
8 181 000 $	8 270 000 $	6 611 000 $
ETP prévus1	ETP réels	Écart
78	55 ETP	23 ETP

 

Rendement en 2006-2007

Le CIC a évalué, enquêté, examiné, fait appel aux tribunaux et fourni des conseils conformément à son mandat. Les activités menées en 2006-2007 sont décrites dans la présente section. On peut trouver des renseignements supplémentaires dans le Rapport annuel du commissaire de 2006-2007 affiché sur le site Web du CIC (www.infocom.gc.ca).

Les objectifs établis pour l’activité de programme sont les suivants :

1. Assurer le respect des droits et des obligations des plaignants en vertu de la Loi sur l’accès à l’information; donner aux plaignants, aux responsables d’institutions fédérales et à tous les tiers concernés par les plaintes une possibilité raisonnable de faire des représentations au commissaire à l’information; mener des enquêtes approfondies et dans les délais;
2. Persuader les institutions fédérales d’adopter des pratiques relatives à l’information qui soient conformes à la Loi sur l’accès à l’information;
3. Déférer à la Cour fédérale les questions d’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information qui s’y prêtent.

 

Enquêtes

Indicateur de rendement	Résultat attendu
Nombre de plaintes reçues et réglées	Les enquêtes sont approfondies et menées dans les délais, conformément aux normes de service établies

Plaintes émanant de membres du public

Le CIC a reçu 1 257 plaintes émanant du public (soit une baisse de 9 % par rapport à l’an dernier), ce qui signifie que, sur les 25 000 demandes de communication et plus qui ont été traitées à l’échelle fédérale, moins de 6 % ont débouché sur une plainte.

Le CIC a mené à bien les enquêtes relatives à 1 267 plaintes dans une moyenne de 12,39 mois, un service bien en deçà des normes de service. Cependant, 72 % des enquêtes menées à bien concernaient des plaintes figurant dans l’arriéré et dont le grand nombre de mois passés « dans le système » contribue à alourdir la moyenne.

 

Plan de réduction de l’arriéré

Des 1 417 plaintes émanant de particuliers qui seront reportées sur le prochain exercice, 1 052 étaient considérées comme faisant partie de « l’arriéré » parce que leur instruction n’avait pas été terminée à l’intérieur des normes de service. L’an dernier, des 1 454 plaintes qui ont été reportées, 1 298 faisaient partie de l’arriéré. Le Commissariat a donc pu cette année empêcher l’arriéré de s’accroître et réduire celui-ci de 246 dossiers.

Bien que le Commissariat ait eu un certain succès cette année à réduire l’ariéré des enquêtes inachevées, il n’a pa pu pleinement mettre en œuvre son plan de reduction pour lequel des postes d’enquêteurs supplémentaires ont été approuvés en janvier 2006, et ce pour les années financières 2006-2007 à 2009-2010. La principale raison de ce revers est dû à un délai, qui est independent de la volonté du commissaire, pour l’obtention des bureaux requis pour les nouveaux enquêteurs.

Le plan de reduction de l’ariéré sera pleinement mis en oeuvre lorsque les bureaux supplémentaires seront disponibles en 2007-2008. Le commisaire demeure confiant qu’au 31 mars 2010, il n’y aura plus d’arièrè d’enquêtes et que les nouvelles enquëtes seront traitées rapidement.

Plaintes systémiques

En dépit des efforts soutenus du Commissariat avec ses ressources limitées, les progrès relatifs à la réduction de l’arriéré de dossiers à traiter n’ont pas été considérables, particulièrement en ce qui concerne les plaintes portées par le commissaire contre les problèmes systémiques ou fréquents de respect des dispositions de la Loi. En 2006-2007, le commissaire à l’information a déposé 393 plaintes contre une institution fédérale pour un problème grave et persistant de non-respect des délais. Chacune des plaintes concernait une demande de communication que l’institution n’avait pas traitée dans les délais. Avec ces nouvelles plaintes et les 423 qui ont été reportées de l’exercice précédent, le Commissariat a réglé 579 plaintes lancées par le commissaire et fait état du résultat de l’enquête en 2006-2007.

Demandes de renseignements

Le CIC a reçu et traité 1 085 demandes de renseignements d’ordre général – 627 par téléphone et 458 par écrit – émanant de tout un éventail de sources, dont d’autres institutions fédérales, des représentants des médias et des membres du public, en 2006-2007.

 

Examens des ministères (Fiches de rendement)

Indicateur de rendement	Résultat attendu
Fiches de rendement	Les institutions font l’objet d’un examen en fonction de leur respect de la Loi, et tout secteur à problème est relevé et analysé.

Le CIC a mené 17 examens (fiches de rendement) en 2006-2007 : neuf (9) institutions ont reçu un A ou B, trois (3), un D, et les cinq (5) qui restent, un F.

Grâce à ces examens, le CIC sensibilise davantage les cadres supérieurs aux responsabilités conférées à leur institution par la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, neuf institutions ont amélioré leur rendement par rapport aux examens antérieurs.

Le processus élargi des fiches de rendement réunit et évalue des données relatives à des institutions fédérales choisies sur tout un éventail de variables liées au rendement. Ces enquêtes élargies permettent au commissaire de relever sans tarder les secteurs à problème, comme : le recours abusif aux prorogations de délai, le gonflement des droits demandés, l’incapacité à mettre par écrit les justifications des exceptions, le recours abusif aux exceptions, la mauvaise gestion des documents, l’incapacité à saisir les occasions de divulgation proactive de l’information, l’ingérence politique et le manque de ressources ou de formation.

Le Parlement juge également utiles ces examens. L’an dernier, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a convoqué les représentants de cinq institutions qui avaient reçu une mauvaise note pour leur demander des comptes quant au mauvais rendement de l’institution et une description du plan établi pour remédier à la situation.

 

Sommaire de la charge de travail

 

	1er avril 2005 au 31 mars 2006	1er avril 2006 au 31 mars 2007
Plaintes émanant du public En suspens de l’exercice précédent Ouvertes pendant l’exercice Menées à bien pendant l’exercice En suspens à la fin de l’exercice	1 365 1 381 1 319 1 427	1 427 1 257 1 267 1 417
Plaintes systémiques lancées par le commissaire En suspens de l’exercice précédent Ouvertes pendant l’exercice Menées à bien pendant l’exercice En suspens à la fin de l’exercice	0 760 337 423	423 393 579 237
Fiches de rendement Examen complet Examen de suivi	4 12	3 14

 

Révision judiciaire

Indicateur de rendement	Résultat attendu
Nombre de dossiers déférés aux tribunaux	Le nombre de dossiers déférés aux tribunaux correspond à moins de 1 p. 100

Interventions des tribunaux

Les Services juridiques offrent une aide et des conseils juridiques au commissaire à l’information au cours des enquêtes menées à l’égard des plaintes. La plupart des plaintes sont réglées à l’issue du processus d’enquête. Cependant, s’il était impossible au commissaire de régler le litige entre un plaignant et une institution fédérale, il pourrait faire appel aux tribunaux.

Lorsque le commissaire à l’information conclut qu’une plainte est fondée et fait à une institution fédérale des recommandations officielles auxquelles celle-ci ne donne pas suite, il a pour pratique de confier l’affaire à la Cour fédérale du Canada en vue d’obtenir une ordonnance forçant l’institution fédérale à communiquer le document demandé.

Le commissaire à l’information n’a soumis aucune nouvelle demande de révision judiciaire au cours de l’exercice visé par le présent rapport. Six demandes ont toutefois été déposées par des demandeurs insatisfaits. Des tiers s’opposant à la communication de renseignements ont déposé 15 demandes, et la Couronne en a fait une contre le commissaire. De plus, cette année, en ce qui concerne les litiges relatifs à l’accès à l’information, la Cour fédérale du Canada a rendu neuf décisions (le commissaire était partie à l’une de ces affaires : Commissaire à l’information c. Environnement Canada T-555-05), la Cour d’appel fédérale, 11 décisions (le commissaire était partie à deux de ces affaires : Directeur général du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et al c. commissaire à l’information, A-165-05 et A-304-05), et la Cour suprême du Canada, deux décisions (le commissaire était intervenant dans les deux affaires : Procureur général du Canada c. H.J. Heinz Company of Canada Ltd., 30417 et ministre de la Justice c. Sheldon Blank, 30553). La Cour suprême du Canada a rejeté la requête en autorisation d’appel à l’égard de la décision de la Cour d’appel fédérale dans les affaires A-165-05 et A-304-05 (le commissaire était le défendeur dans la requête Directeur général du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports c. commissaire à l’information, 31528).

Activités supplémentaires à l’appui du mandat du CIC

Prestation de conseils

Les responsables du Commissariat à l’information ont comparu huit fois devant des comités parlementaires relativement à des questions se rapportant aux conséquences de projets de loi sur le droit d’accès, y compris la Loi fédérale sur la responsabilité. En voici le détail : le 18 mai 2006, devant le Comité législatif chargé du projet de loi C-2; le 31 mai, le 19 juin, le 2 octobre et le 6 novembre 2006, devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information; le 21 juin 2006, devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet de l’examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; enfin, le 20 septembre et le 5 décembre 2006, devant le Comité permanent des affaires constitutionnelles et juridiques concernant le projet de loi C-2.

 

Activités de promotion

Outre ses activités fondamentales (évaluer, enquêter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils), le CIC mène des activités de promotion afin de favoriser le respect de la Loi sur l’accès à l’information en faisant davantage connaître les droits relatifs à l’accès à l’information et en préconisant la création d’un statut professionnel pour les préposés à l’accès à l’information.

 

Semaine du droit de savoir

Un mouvement international a pris naissance en Bulgarie, en 2002, lorsqu’un groupe de militants en faveur de la transparence gouvernementale issus de plus d’une trentaine de pays a constitué une coalition appelée le « Freedom of Information Advocates Network » (réseau des défenseurs de l’accès à l’information) et déclaré le 28 septembre « journée internationale de la promotion du droit d’accès à l’information et de la transparence gouvernementale ». La journée (ou la semaine) est marquée aux quatre coins du monde dans la plupart des 70 pays et plus qui ont adopté des lois sur l’accès à l’information.

Pour la première fois en 2006, des activités ont eu lieu à l’échelle du pays pour marquer la « Journée du droit de savoir ». Les commissaires à l’information provinciaux, territoriaux et fédéral, ont lancé les premières activités célébrant le droit de savoir au Canada. Ils s’étaient donné pour objectif d’aider les Canadiens et les Canadiennes à mieux connaître les droits relatifs à l’accès à l’information au Canada et à comprendre l’importance de ces droits dans une saine démocratie. La Semaine du droit de savoir 2006 au Canada a connu un bon succès initial : les diverses activités tenues dans tout le pays ont suscité une attention et un intérêt considérables au sein de la population de sorte que la manifestation reviendra chaque année. On peut trouver une brève description des diverses activités tenues au Canada sur le site www.droitdesavoir.ca.

En 2006, le Commissariat à l’information du Canada a parrainé avec l’Association canadienne des journaux un colloque qui s’est tenu à Ottawa les 25 et 26 septembre. MM. Ian E. Wilson, bibliothécaire et archiviste du Canada, Stephen Owen et Pat Martin, députés, David McKie et James Bronskill, journalistes, et Maher Arar, principal sujet de l’enquête O’Connor, figuraient parmi les conférenciers et spécialistes ayant participé à l’activité de deux jours sous le thème « Accès à l’information : gestion du changement et réforme ».

 

Programme de certificat en accès à l’information et en protection des renseignements personnels de l’Université de l’Alberta

En 2006-2007, le CIC a poursuivi son appui tangible au seul programme de niveau postsecondaire offert en ligne par une université s’adressant aux administrateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Dispensé par la faculté de l’éducation permanente de l’Université de l’Alberta, ce programme, déjà lauréat d’un prix, a été lancé en 2000. Connue sous le nom de Programme de certificat en accès à l’information et en protection des renseignements personnels, la formation est offerte en français et en anglais.

Le CIC investit des ressources financières et intellectuelles dans le programme depuis 2003 afin de faciliter l’élaboration de nouveaux cours de même que la publication de documents didactiques en français. L’un des conseillers juridiques du Commissariat a été détaché à l’Université de l’Alberta de l’automne 2004 jusqu’au 31 mars 2007 pour faire office de gestionnaire du Programme et de professeur auxiliaire adjoint.

La collaboration se poursuit : les nouveaux enquêteurs du CIC devront toujours avoir ou obtenir le certificat en AIPRP, et le commissaire encourage le président du Conseil du Trésor à faire en sorte que les administrateurs de l’AIPRP de l’administration fédérale aient accès au type de formation offerte par le Programme.

 

Reconnaissance de la profession d’administrateur de l’AIPRP

Il existe un problème de recrutement et de maintien à l’effectif d’agents qualifiés en AIPRP aux échelons fédéral, provincial et municipal au Canada. Sans les ressources humaines adéquates pour l’instruction des plaintes déposées par des particuliers qui considèrent que leurs droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information n’ont pas été respectés, la loi canadienne donnant accès à l’information ne peut pas être appliquée.

En 2006-2007, le CIC, avec l’Université de l’Alberta et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, a offert son appui à deux associations canadiennes représentant les administrateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (c.-à-d. l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP) et la Canadian Association of Professional Access and Privacy Administrators (CAPAPA)) qui ont lancé conjointement une initiative visant l’élaboration de compétences de base et d’un processus d’accréditation pour la nouvelle profession.

De plus, un groupe de travail consultatif composé de neuf spécialistes reconnus des droits relatifs à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de toutes les régions du Canada a été constitué. La première étape de l’initiative est terminée : un ensemble de compétences professionnelles, ou normes, a été élaboré et approuvé par le groupe de travail (consulter le site Web du CIC pour une description des normes et la façon pour les personnes intéressées d’obtenir des précisions et de faire des commentaires). La deuxième étape du projet, soit l’élaboration d’un processus d’accréditation et de gouvernance professionnelles est en cours, et son échéance a été fixée au plus tard le 30 novembre 2007. Le CIC encouragera le Conseil du Trésor à jouer un rôle de premier plan dans l’octroi d’un statut professionnel aux effectifs fédéraux en AIPRP.