ARCHIVÉ - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

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Section II : Analyse par activit� de programme

2.1 Rendement du CIC en 2006-2007

Le CIC a un seul r�sultat strat�gique et une seule activit� de programme, qui est soutenue par les services internes :

R�sultat strat�gique	Les droits des particuliers en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information sont prot�g�s.
Activit� de programme 1	�valuer, enqu�ter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils.

Voir � la Section 4.1 une description des r�alisations des services internes.

 

Activit� de programme 1 – �valuer, enqu�ter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils

Description de l’activit� de programme

La seule activit� de programme officiellement approuv�e du CIC consiste � : �valuer, enqu�ter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils.

 

D�penses autoris�es	Autorisations totales	D�penses r�elles
8 181 000 $	8 270 000 $	6 611 000 $
ETP pr�vus1	ETP r�els	�cart
78	55 ETP	23 ETP

 

Rendement en 2006-2007

Le CIC a �valu�, enqu�t�, examin�, fait appel aux tribunaux et fourni des conseils conform�ment � son mandat. Les activit�s men�es en 2006-2007 sont d�crites dans la pr�sente section. On peut trouver des renseignements suppl�mentaires dans le Rapport annuel du commissaire de 2006-2007 affich� sur le site Web du CIC (www.infocom.gc.ca).

Les objectifs �tablis pour l’activit� de programme sont les suivants :

1. Assurer le respect des droits et des obligations des plaignants en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information; donner aux plaignants, aux responsables d’institutions f�d�rales et � tous les tiers concern�s par les plaintes une possibilit� raisonnable de faire des repr�sentations au commissaire � l’information; mener des enqu�tes approfondies et dans les d�lais;
2. Persuader les institutions f�d�rales d’adopter des pratiques relatives � l’information qui soient conformes � la Loi sur l’acc�s � l’information;
3. D�f�rer � la Cour f�d�rale les questions d’interpr�tation de la Loi sur l’acc�s � l’information qui s’y pr�tent.

 

Enqu�tes

Indicateur de rendement	R�sultat attendu
Nombre de plaintes re�ues et r�gl�es	Les enqu�tes sont approfondies et men�es dans les d�lais, conform�ment aux normes de service �tablies

Plaintes �manant de membres du public

Le CIC a re�u 1 257 plaintes �manant du public (soit une baisse de 9 % par rapport � l’an dernier), ce qui signifie que, sur les 25 000 demandes de communication et plus qui ont �t� trait�es � l’�chelle f�d�rale, moins de 6 % ont d�bouch� sur une plainte.

Le CIC a men� � bien les enqu�tes relatives � 1 267 plaintes dans une moyenne de 12,39 mois, un service bien en de�� des normes de service. Cependant, 72 % des enqu�tes men�es � bien concernaient des plaintes figurant dans l’arri�r� et dont le grand nombre de mois pass�s � dans le syst�me � contribue � alourdir la moyenne.

 

Plan de r�duction de l’arri�r�

Des 1 417 plaintes �manant de particuliers qui seront report�es sur le prochain exercice, 1 052 �taient consid�r�es comme faisant partie de � l’arri�r� � parce que leur instruction n’avait pas �t� termin�e � l’int�rieur des normes de service. L’an dernier, des 1 454 plaintes qui ont �t� report�es, 1 298 faisaient partie de l’arri�r�. Le Commissariat a donc pu cette ann�e emp�cher l’arri�r� de s’accro�tre et r�duire celui-ci de 246 dossiers.

Bien que le Commissariat ait eu un certain succ�s cette ann�e � r�duire l’ari�r� des enqu�tes inachev�es, il n’a pa pu pleinement mettre en œuvre son plan de reduction pour lequel des postes d’enqu�teurs suppl�mentaires ont �t� approuv�s en janvier 2006, et ce pour les ann�es financi�res 2006-2007 � 2009-2010. La principale raison de ce revers est d� � un d�lai, qui est independent de la volont� du commissaire, pour l’obtention des bureaux requis pour les nouveaux enqu�teurs.

Le plan de reduction de l’ari�r� sera pleinement mis en oeuvre lorsque les bureaux suppl�mentaires seront disponibles en 2007-2008. Le commisaire demeure confiant qu’au 31 mars 2010, il n’y aura plus d’ari�r� d’enqu�tes et que les nouvelles enqu�tes seront trait�es rapidement.

Plaintes syst�miques

En d�pit des efforts soutenus du Commissariat avec ses ressources limit�es, les progr�s relatifs � la r�duction de l’arri�r� de dossiers � traiter n’ont pas �t� consid�rables, particuli�rement en ce qui concerne les plaintes port�es par le commissaire contre les probl�mes syst�miques ou fr�quents de respect des dispositions de la Loi. En 2006-2007, le commissaire � l’information a d�pos� 393 plaintes contre une institution f�d�rale pour un probl�me grave et persistant de non-respect des d�lais. Chacune des plaintes concernait une demande de communication que l’institution n’avait pas trait�e dans les d�lais. Avec ces nouvelles plaintes et les 423 qui ont �t� report�es de l’exercice pr�c�dent, le Commissariat a r�gl� 579 plaintes lanc�es par le commissaire et fait �tat du r�sultat de l’enqu�te en 2006-2007.

Demandes de renseignements

Le CIC a re�u et trait� 1 085 demandes de renseignements d’ordre g�n�ral – 627 par t�l�phone et 458 par �crit – �manant de tout un �ventail de sources, dont d’autres institutions f�d�rales, des repr�sentants des m�dias et des membres du public, en 2006-2007.

 

Examens des minist�res (Fiches de rendement)

Indicateur de rendement	R�sultat attendu
Fiches de rendement	Les institutions font l’objet d’un examen en fonction de leur respect de la Loi, et tout secteur � probl�me est relev� et analys�.

Le CIC a men� 17 examens (fiches de rendement) en 2006-2007 : neuf (9) institutions ont re�u un A ou B, trois (3), un D, et les cinq (5) qui restent, un F.

Gr�ce � ces examens, le CIC sensibilise davantage les cadres sup�rieurs aux responsabilit�s conf�r�es � leur institution par la Loi sur l’acc�s � l’information. Par cons�quent, neuf institutions ont am�lior� leur rendement par rapport aux examens ant�rieurs.

Le processus �largi des fiches de rendement r�unit et �value des donn�es relatives � des institutions f�d�rales choisies sur tout un �ventail de variables li�es au rendement. Ces enqu�tes �largies permettent au commissaire de relever sans tarder les secteurs � probl�me, comme : le recours abusif aux prorogations de d�lai, le gonflement des droits demand�s, l’incapacit� � mettre par �crit les justifications des exceptions, le recours abusif aux exceptions, la mauvaise gestion des documents, l’incapacit� � saisir les occasions de divulgation proactive de l’information, l’ing�rence politique et le manque de ressources ou de formation.

Le Parlement juge �galement utiles ces examens. L’an dernier, le Comit� permanent de l’acc�s � l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’�thique a convoqu� les repr�sentants de cinq institutions qui avaient re�u une mauvaise note pour leur demander des comptes quant au mauvais rendement de l’institution et une description du plan �tabli pour rem�dier � la situation.

 

Sommaire de la charge de travail

 

	1er avril 2005 au 31 mars 2006	1er avril 2006 au 31 mars 2007
Plaintes �manant du public En suspens de l’exercice pr�c�dent Ouvertes pendant l’exercice Men�es � bien pendant l’exercice En suspens � la fin de l’exercice	1 365 1 381 1 319 1 427	1 427 1 257 1 267 1 417
Plaintes syst�miques lanc�es par le commissaire En suspens de l’exercice pr�c�dent Ouvertes pendant l’exercice Men�es � bien pendant l’exercice En suspens � la fin de l’exercice	0 760 337 423	423 393 579 237
Fiches de rendement Examen complet Examen de suivi	4 12	3 14

 

R�vision judiciaire

Indicateur de rendement	R�sultat attendu
Nombre de dossiers d�f�r�s aux tribunaux	Le nombre de dossiers d�f�r�s aux tribunaux correspond � moins de 1 p. 100

Interventions des tribunaux

Les Services juridiques offrent une aide et des conseils juridiques au commissaire � l’information au cours des enqu�tes men�es � l’�gard des plaintes. La plupart des plaintes sont r�gl�es � l’issue du processus d’enqu�te. Cependant, s’il �tait impossible au commissaire de r�gler le litige entre un plaignant et une institution f�d�rale, il pourrait faire appel aux tribunaux.

Lorsque le commissaire � l’information conclut qu’une plainte est fond�e et fait � une institution f�d�rale des recommandations officielles auxquelles celle-ci ne donne pas suite, il a pour pratique de confier l’affaire � la Cour f�d�rale du Canada en vue d’obtenir une ordonnance for�ant l’institution f�d�rale � communiquer le document demand�.

Le commissaire � l’information n’a soumis aucune nouvelle demande de r�vision judiciaire au cours de l’exercice vis� par le pr�sent rapport. Six demandes ont toutefois �t� d�pos�es par des demandeurs insatisfaits. Des tiers s’opposant � la communication de renseignements ont d�pos� 15 demandes, et la Couronne en a fait une contre le commissaire. De plus, cette ann�e, en ce qui concerne les litiges relatifs � l’acc�s � l’information, la Cour f�d�rale du Canada a rendu neuf d�cisions (le commissaire �tait partie � l’une de ces affaires : Commissaire � l’information c. Environnement Canada T-555-05), la Cour d’appel f�d�rale, 11 d�cisions (le commissaire �tait partie � deux de ces affaires : Directeur g�n�ral du Bureau canadien d’enqu�te sur les accidents de transport et de la s�curit� des transports et al c. commissaire � l’information, A-165-05 et A-304-05), et la Cour supr�me du Canada, deux d�cisions (le commissaire �tait intervenant dans les deux affaires : Procureur g�n�ral du Canada c. H.J. Heinz Company of Canada Ltd., 30417 et ministre de la Justice c. Sheldon Blank, 30553). La Cour supr�me du Canada a rejet� la requ�te en autorisation d’appel � l’�gard de la d�cision de la Cour d’appel f�d�rale dans les affaires A-165-05 et A-304-05 (le commissaire �tait le d�fendeur dans la requ�te Directeur g�n�ral du Bureau canadien d’enqu�te sur les accidents de transport et de la s�curit� des transports c. commissaire � l’information, 31528).

Activit�s suppl�mentaires � l’appui du mandat du CIC

Prestation de conseils

Les responsables du Commissariat � l’information ont comparu huit fois devant des comit�s parlementaires relativement � des questions se rapportant aux cons�quences de projets de loi sur le droit d’acc�s, y compris la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. En voici le d�tail : le 18 mai 2006, devant le Comit� l�gislatif charg� du projet de loi C-2; le 31 mai, le 19 juin, le 2 octobre et le 6 novembre 2006, devant le Comit� permanent de l’acc�s � l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’�thique au sujet de la r�forme de la Loi sur l’acc�s � l’information; le 21 juin 2006, devant le Comit� s�natorial permanent des banques et du commerce au sujet de l’examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes; enfin, le 20 septembre et le 5 d�cembre 2006, devant le Comit� permanent des affaires constitutionnelles et juridiques concernant le projet de loi C-2.

 

Activit�s de promotion

Outre ses activit�s fondamentales (�valuer, enqu�ter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils), le CIC m�ne des activit�s de promotion afin de favoriser le respect de la Loi sur l’acc�s � l’information en faisant davantage conna�tre les droits relatifs � l’acc�s � l’information et en pr�conisant la cr�ation d’un statut professionnel pour les pr�pos�s � l’acc�s � l’information.

 

Semaine du droit de savoir

Un mouvement international a pris naissance en Bulgarie, en 2002, lorsqu’un groupe de militants en faveur de la transparence gouvernementale issus de plus d’une trentaine de pays a constitu� une coalition appel�e le � Freedom of Information Advocates Network � (r�seau des d�fenseurs de l’acc�s � l’information) et d�clar� le 28 septembre � journ�e internationale de la promotion du droit d’acc�s � l’information et de la transparence gouvernementale �. La journ�e (ou la semaine) est marqu�e aux quatre coins du monde dans la plupart des 70 pays et plus qui ont adopt� des lois sur l’acc�s � l’information.

Pour la premi�re fois en 2006, des activit�s ont eu lieu � l’�chelle du pays pour marquer la � Journ�e du droit de savoir �. Les commissaires � l’information provinciaux, territoriaux et f�d�ral, ont lanc� les premi�res activit�s c�l�brant le droit de savoir au Canada. Ils s’�taient donn� pour objectif d’aider les Canadiens et les Canadiennes � mieux conna�tre les droits relatifs � l’acc�s � l’information au Canada et � comprendre l’importance de ces droits dans une saine d�mocratie. La Semaine du droit de savoir 2006 au Canada a connu un bon succ�s initial : les diverses activit�s tenues dans tout le pays ont suscit� une attention et un int�r�t consid�rables au sein de la population de sorte que la manifestation reviendra chaque ann�e. On peut trouver une br�ve description des diverses activit�s tenues au Canada sur le site www.droitdesavoir.ca.

En 2006, le Commissariat � l’information du Canada a parrain� avec l’Association canadienne des journaux un colloque qui s’est tenu � Ottawa les 25 et 26 septembre. MM. Ian E. Wilson, biblioth�caire et archiviste du Canada, Stephen Owen et Pat Martin, d�put�s, David McKie et James Bronskill, journalistes, et Maher Arar, principal sujet de l’enqu�te O’Connor, figuraient parmi les conf�renciers et sp�cialistes ayant particip� � l’activit� de deux jours sous le th�me � Acc�s � l’information : gestion du changement et r�forme �.

 

Programme de certificat en acc�s � l’information et en protection des renseignements personnels de l’Universit� de l’Alberta

En 2006-2007, le CIC a poursuivi son appui tangible au seul programme de niveau postsecondaire offert en ligne par une universit� s’adressant aux administrateurs de l’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels. Dispens� par la facult� de l’�ducation permanente de l’Universit� de l’Alberta, ce programme, d�j� laur�at d’un prix, a �t� lanc� en 2000. Connue sous le nom de Programme de certificat en acc�s � l’information et en protection des renseignements personnels, la formation est offerte en fran�ais et en anglais.

Le CIC investit des ressources financi�res et intellectuelles dans le programme depuis 2003 afin de faciliter l’�laboration de nouveaux cours de m�me que la publication de documents didactiques en fran�ais. L’un des conseillers juridiques du Commissariat a �t� d�tach� � l’Universit� de l’Alberta de l’automne 2004 jusqu’au 31 mars 2007 pour faire office de gestionnaire du Programme et de professeur auxiliaire adjoint.

La collaboration se poursuit : les nouveaux enqu�teurs du CIC devront toujours avoir ou obtenir le certificat en AIPRP, et le commissaire encourage le pr�sident du Conseil du Tr�sor � faire en sorte que les administrateurs de l’AIPRP de l’administration f�d�rale aient acc�s au type de formation offerte par le Programme.

 

Reconnaissance de la profession d’administrateur de l’AIPRP

Il existe un probl�me de recrutement et de maintien � l’effectif d’agents qualifi�s en AIPRP aux �chelons f�d�ral, provincial et municipal au Canada. Sans les ressources humaines ad�quates pour l’instruction des plaintes d�pos�es par des particuliers qui consid�rent que leurs droits en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information n’ont pas �t� respect�s, la loi canadienne donnant acc�s � l’information ne peut pas �tre appliqu�e.

En 2006-2007, le CIC, avec l’Universit� de l’Alberta et le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada, a offert son appui � deux associations canadiennes repr�sentant les administrateurs de l’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels (c.-�-d. l’Association canadienne d’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP) et la Canadian Association of Professional Access and Privacy Administrators (CAPAPA)) qui ont lanc� conjointement une initiative visant l’�laboration de comp�tences de base et d’un processus d’accr�ditation pour la nouvelle profession.

De plus, un groupe de travail consultatif compos� de neuf sp�cialistes reconnus des droits relatifs � l’acc�s � l’information et � la protection de la vie priv�e de toutes les r�gions du Canada a �t� constitu�. La premi�re �tape de l’initiative est termin�e : un ensemble de comp�tences professionnelles, ou normes, a �t� �labor� et approuv� par le groupe de travail (consulter le site Web du CIC pour une description des normes et la fa�on pour les personnes int�ress�es d’obtenir des pr�cisions et de faire des commentaires). La deuxi�me �tape du projet, soit l’�laboration d’un processus d’accr�ditation et de gouvernance professionnelles est en cours, et son �ch�ance a �t� fix�e au plus tard le 30 novembre 2007. Le CIC encouragera le Conseil du Tr�sor � jouer un r�le de premier plan dans l’octroi d’un statut professionnel aux effectifs f�d�raux en AIPRP.