ARCHIVÉ - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Cette page a été archivée.

Section II : Analyse par activit� de programme

2.1   Rendement du Commissariat en 2006‑2007

Le Commissariat compte un seul r�sultat strat�gique appuy� par une architecture d’activit�s de programme (AAP) qui comprend trois activit�s op�rationnelles visant � prot�ger le droit des personnes � la vie priv�e ainsi qu'une activit� de gestion qui soutient les trois activit�s op�rationnelles.

R�sultat strat�gique	Protection du droit des personnes � la vie priv�e
Activit�s de programme	1. Activit�s li�es � la conformit�	2. Recherche et �laboration des politiques	3. Sensibilisation du grand public
	Excellence en mati�re de gestion

La pr�sente section d�crit le rendement du Commissariat par activit� de programme et �tablit le lien entre chaque activit� et les six priorit�s de 2006‑2007.

Activit� de programme 1 : Activit�s li�es � la conformit�

Description de l’activit�

Le Commissariat doit enqu�ter sur les plaintes d�pos�es par des personnes ou la commissaire. Il r�pond aux demandes de renseignements pr�sent�es par des personnes ou des organisations qui communiquent avec lui pour obtenir des conseils et de l’aide concernant diverses questions li�es � la protection de la vie priv�e. En proc�dant � des v�rifications et � des examens, le Commissariat �value �galement la mesure dans laquelle les organisations se conforment aux exigences fix�es par les deux lois f�d�rales et formule des recommandations sur les �FVP, conform�ment � la politique du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Cette activit� repose sur le travail du service juridique, qui fournit des conseils sp�cialis�s et de l’assistance en cas de litige, et de l’�quipe de recherche comptant des conseillers principaux dans le domaine technique et en mati�re d’�valuation des risques.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
10 154 $	9 678 $	9 373 $

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
88 ETP	82 ETP	(6) ETP

Le niveau de ressources pr�vu pour 2006‑2007 est fond� sur la mise en place progressive des nouveaux niveaux de ressource obtenus pour la p�riode de trois ans allant de 2005‑2006 � 2007‑2008 et comprend les co�ts uniques li�s � l’�quipement des nouveaux bureaux et les ressources suppl�mentaires pr�vues pour ces ann�es en vue d’�liminer les arri�r�s li�s aux enqu�tes, aux demandes de renseignements et aux �FVP.

R�sultats attendus pour 2006‑2007

• Am�lioration de la qualit� des services – rapidit� de l’ex�cution, capacit� de r�action, initiative
• R�duction des arri�r�s des dossiers de plainte et d’examens des �FVP
• Augmentation du nombre de plaintes et de v�rifications initi�es par la commissaire

Priorit�s li�es � cette activit� de programme

Les op�rations relatives � cette activit� ont contribu� � la r�alisation de la priorit� suivante, qui est d�crite � la Section I.

Priorit�	Type
Am�liorer et �largir la prestation de services	Continu

Rendement en 2006‑2007

La commissaire a am�lior� la prestation de services aux personnes, aux institutions du gouvernement f�d�ral et aux organisations du secteur priv� gr�ce aux moyens d�crits ci‑dessous. 

Am�lioration de la qualit� du service

Traitement des plaintes

Le Commissariat a re�u 385 plaintes d�pos�es en vertu de la LPRPD� et en a r�gl� 386, et 651 autres plaintes sont en cours de traitement (c.‑�‑d. plaintes report�es de l’ann�e pr�c�dente). Le Commissariat a �galement men� 33 enqu�tes sur des incidents en vertu de la LPRPD�. Par rapport � l’ann�e pr�c�dente, le Commissariat a r�ussi � r�gler davantage de dossiers, soit 59 % comparativement � 54 %.

Le Commissariat a re�u 843 plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et en a r�gl� 957, et 1 106 autres plaintes sont en cours de traitement. Il a �galement r�gl� 43 dossiers d’incident li�s � la Loi sur la protection des renseignements personnels et a �t� avis� de 90 communications d’int�r�t public en vertu de cette m�me loi. Par rapport � l’ann�e pr�c�dente, le pourcentage de dossiers r�gl�s compar� aux dossiers en cours de traitement s’est am�lior�, passant de 84 � 86 %.

En 2006‑2007, le temps de traitement moyen d’une plainte d�pos�e en vertu de la LPRPD� (calcul� � partir de la r�ception de la plainte jusqu’� l’envoi de la lettre de conclusions) �tait de 17 mois. Cela repr�sente une augmentation de cinq mois par rapport � l’exercice pr�c�dent, augmentation attribuable � la plus grande complexit� de certaines enqu�tes, � un nouveau processus interne exigeant l’envoi de lettres de conclusions pr�liminaires et � la perte d’employ�s d’exp�rience.

En 2006‑2007, le temps de traitement moyen d’une plainte d�pos�e en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (calcul� � partir de la r�ception de la plainte jusqu’� l’envoi de la lettre de conclusions) �tait de 13,4 mois. Cela repr�sente une augmentation de 2,9 mois par rapport � l’exercice pr�c�dent, qui est attribuable � la perte d’employ�s d’exp�rience et � l’arri�r�, ce qui fait en sorte qu’une p�riode plus longue s’�coule avant que les dossiers soient trait�s. De plus, les enqu�teurs doivent consacrer une partie de leur temps � aider � la gestion des dossiers en retard, ce qui comprend l’envoi d’accus�s de r�ception et de lettres d’avis et la communication avec les plaignants concernant l’�tat de leurs dossiers. En ce qui concerne plus particuli�rement la Loi sur la protection des renseignements personnels, bon nombre de plaintes constituent maintenant des dossiers volumineux, dont l’examen et l’analyse exigent beaucoup plus de temps. De plus, le Commissariat re�oit un certain nombre de plaintes en format multim�dia, notamment des CD, des vid�os et des bandes audio. Encore une fois, ces plaintes sont plus difficiles � examiner et n�cessitent beaucoup de temps.

Le remplacement des enqu�teurs a en outre accus� un certain retard. En effet, un nombre limit� de personnes poss�dent l’exp�rience recherch�e en mati�re de protection des renseignements personnels et d’enqu�te. De plus, un enqu�teur nouvellement int�gr� au Commissariat doit suivre une formation pouss�e et n’offre donc pas, pendant sa premi�re ann�e au Commissariat, le m�me rendement qu’un enqu�teur d’exp�rience pleinement form�.

Suivi des organisations en ce qui a trait � la mise en œuvre des recommandations

Au cours de l’exercice, le Commissariat a continu� d’officialiser sa surveillance des organisations en ce qui a trait � la mise en œuvre des recommandations formul�es au cours d’enqu�tes sur les plaintes d�pos�es en vertu de la LPRPD�. Cet objectif a �t� r�alis� gr�ce � la diffusion de 26 rapports pr�liminaires demandant des changements comme la modification de politiques et de proc�dures existantes ainsi que l’�laboration et la promotion de nouvelles politiques et proc�dures. � la fin de l’exercice, tous les r�sultats �taient conformes. Ce nouveau processus nous a permis d’encourager tr�s efficacement le secteur priv� � trouver des solutions novatrices en vue de combler les lacunes li�es � la protection des renseignements personnels cern�es au cours des enqu�tes. Il a �galement permis de renforcer les engagements des organisations � se conformer � la LPRPD�.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les modifications des politiques et proc�dures gouvernementales existantes sont souvent n�goci�es ou accept�es dans le cadre du processus d’enqu�te et avant l’envoi des lettres de conclusions. Ces ententes et recommandations sont �nonc�es dans les lettres de conclusions.

Modes alternatifs de r�glement des diff�rends

Le Commissariat met l’accent sur l’utilisation de modes alternatifs de r�glement de diff�rends, comme le r�glement des plaintes en cours d’enqu�te et la r�solution rapide, afin de clore une enqu�te. Les parties concern�es ont vu la plainte se r�soudre plus rapidement, le long processus d’enqu�te a �t� �court� et certaines ressources ont pu �tre �conomis�es. Le Commissariat a r�ussi � r�gler 109 plaintes pr�sent�es en vertu de la LPRPD� sur un total de 386 plaintes ferm�es, ce qui repr�sente 28 % du nombre total de dossiers r�gl�s. La mention � Plainte r�gl�e en cours d’enqu�te � indique que le plaignant et l’organisation mise en cause sont satisfaits des mesures prises par le Commissariat. De plus, le Commissariat a utilis� un processus de r�solution rapide afin de fermer 15 dossiers li�s � la LPRPD� sur les 386 plaintes ferm�es, ce qui repr�sente 4 % des dossiers r�gl�s. Le r�glement rapide est un moyen utilis� pour r�pondre aux pr�occupations en mati�re de protection des renseignements personnels du plaignant avant d’aviser l’organisation mise en cause.

Sur les 957 plaintes ferm�es, 61 plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont �t� r�gl�es, ce qui repr�sente 6 % du nombre total de plaintes ferm�es. Toujours sur les 957 plaintes ferm�es, 38 autres plaintes pr�sent�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont �t� r�gl�es rapidement, ce qui repr�sente 4 % du nombre total de plaintes ferm�es.

Demandes de renseignements

Le Commissariat a re�u du grand public plus de 10 000 demandes de renseignements concernant les lois. Plus particuli�rement, elle a re�u 6 619 demandes de renseignements � propos de la LPRPD� et 3 829 demandes de renseignements li�s � la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat a r�pondu � 6 436 demandes li�es � la LPRPD�, � 3 400 demandes � propos de la Loi sur la protection des renseignements personnels et � 3 557 demandes de renseignements g�n�raux au cours de l’exercice.

Litiges

Litiges li�s � la LPRPD� pendant la p�riode de rapport de 2006‑2007

La commissaire � la protection de la vie priv�e intente une poursuite judiciaire lorsqu’une organisation refuse d’adopter les recommandations du Commissariat formul�es dans le cadre de plaintes fond�es d�pos�es en vertu de la LPRPD�. Cette politique, appliqu�e depuis 2005, a permis d’�tablir un niveau �lev� de conformit�. Les recommandations formul�es par la commissaire en 2006‑2007 suite aux enqu�tes ont �t� adopt�es avant la fin de l’exercice. Le faible pourcentage de cas fond�s pr�sent�s en 2006‑2007 qui n’ont pas �t� r�gl�s avant que la commissaire n’ait d�pos� son rapport final a �t� r�solu dans le cadre de n�gociations entre les avocats du contentieux. Dans quatre (4) cas, le litige a �t� r�gl� dans les 45 jours suivant la pr�sentation du rapport de la commissaire et avant qu’elle ne demande � la Cour f�d�rale une ordonnance d’ex�cution. Dans quatre (4) autres cas, le litige a �t� r�gl� ou �tait en voie d’�tre r�gl� peu apr�s que la commissaire eut pr�sent� une demande � la Cour f�d�rale. � la fin de l’exercice, toutes les recommandations formul�es par la commissaire en 2006‑2007 avaient �t� adopt�es ou allaient �tre adopt�es � la satisfaction de la commissaire, de sorte qu’elle n’a pas eu besoin d’intenter de poursuite judiciaire.

Plusieurs poursuites intent�es par des plaignants ainsi que des demandes d’examen judiciaire ont �t� port�es devant des tribunaux f�d�raux. Trois (3) demandes de contr�le judiciaire ont �t� d�pos�es contre la commissaire par des personnes ou des organisations voulant que la cour examine la port�e de son pouvoir discr�tionnaire en vertu de la LPRPD�. Six (6) demandes de nature judiciaire pr�sent�es par des plaignants �taient toujours trait�es en vertu de la LPRPD� et, dans ces demandes, le Commissariat �tait concern� en tant que partie jointe. Parmi ces neuf (9) litiges actifs, deux (2) ont �t� r�gl�s ou annul�s au cours du processus, deux (2) se sont poursuivis � l’�tape de l’audience et cinq (5) ont men� � d’importantes d�cisions de la Cour f�d�rale pr�cisant les concepts juridiques cl�s qui permettront certainement d’aider les organisations � interpr�ter la Loi et � l’appliquer � l’avenir. L’autorisation de porter l’une de ces d�cisions en appel aupr�s de la Cour supr�me du Canada a �t� obtenue le 29 mars 2007.

Litiges li�s � la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la p�riode de rapport de 2006‑2007

Du c�t� du secteur public, il y a eu peu d’activit�s dans les tribunaux en 2006‑2007. Une demande de contr�le judiciaire a �t� d�pos�e contre le Commissariat, r�gl�e et annul�e peu apr�s. Le Commissariat a demand� et obtenu le statut d’intervenant dans un autre litige qui portait sur la Loi sur l’acc�s � l’information, mais concernait l’interpr�tation de l’expression � renseignements personnels � selon la d�finition �nonc�e dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui est un aspect essentiel de notre mandat.

R�duction de l’arri�r� des plaintes et des examens des �FVP

Plaintes

Afin d'optimiser la gestion des cas, d'acc�l�rer les enqu�tes et de r�duire le risque d'�puisement professionnel de nos enqu�teurs, nous avons �tabli la charge de travail normale pour un enqu�teur d'exp�rience � 60 dossiers. Les dossiers qui sont en suspens en attendant qu’un enqu�teur se lib�re sont consid�r�s comme des plaintes en arri�r�.

� la fin de la p�riode vis�e par le rapport, il y avait 104 dossiers de plaintes d�pos�es en vertu de la LPRPD� en suspens en attendant qu'ils soient attribu�s � un enqu�teur (une am�lioration par rapport au 264 dossiers en suspens l'ann�e pr�c�dente). Et il y avait 372 dossiers de plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en attente d’attribution � un enqu�teur (une am�lioration par rapport aux 644 dossiers en suspens l'ann�e pr�c�dente). Il s'agit d'une am�lioration significative de l'arri�r� des plaintes – de 60 % en ce qui concerne les plaintes d�pos�es en vertu de la LPRPD� et de 42 % en ce qui concerne celles d�pos�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat a pu atteindre ces r�sultats principalement gr�ce � l'adoption des mesures suivantes :

• une augmentation du nombre d'enqu�teurs, bien que l'effectif ne soit pas encore complet;
• des am�liorations apport�es aux pratiques et aux proc�dures d'enqu�te, y compris le traitement acc�l�r� des plaintes qui sont susceptibles de se r�gler rapidement;
• la cr�ation d'une unit� administrative centralis�e permettant d'offrir au personnel un soutien constant et efficace;
• de la formation de groupe visant � am�liorer les comp�tences en mati�re d'enqu�tes.

Le Commissariat pr�voit �liminer l'arri�r� d'ici 18 mois si les niveaux de dotation pr�vus sont respect�s.

Examens des �FVP

En ce qui a trait aux examens des �valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e (�FVP), au d�but de l'exercice financier (avril 2006), le Commissariat avait 49 �FVP en attente d'examen. Au cours de l'exercice financier, nous avons re�u des minist�res et des organismes du gouvernement un total de 23 demandes d'examen, dont 22 ont �t� effectu�s. Il y avait donc 50 �FVP en attente d'examen au 31 mars 2007.

Le nombre total d’�FVP en arri�r� n'a pas diminu�, il est demeur� essentiellement le m�me. Toutefois, des examens volumineux et complexes ont �t� r�alis�s en priorit� au cours de l'ann�e. De plus, s’ajoutant � l'examen des soumissions d’�FVP, nous avons tenu plusieurs r�unions de consultation avec divers minist�res et organismes qui cherchaient � obtenir l'avis du Commissariat sur la mani�re de mener les �FVP ainsi que de cerner et de g�rer les risques en mati�re de protection de la vie priv�e. Les examens des �FVP du Commissariat et les consultations en face � face ont entra�n� la formulation de nombreuses recommandations qui permettent d'att�nuer encore les risques relatifs � la protection de la vie priv�e associ�s � l'instauration, au gouvernement f�d�ral, de syst�mes nouveaux ou sensiblement modifi�s.

Le Commissariat a continu� � effectuer le suivi de rapports d'examens ant�c�dents d’�FVP – et a re�u 20 r�ponses d'institutions f�d�rales – indiquant des r�actions positives des minist�res et organismes concern�s aux examens du Commissariat, et la prise de mesures efficaces.

Le Commissariat avait pr�vu de r�duire l'arri�r� des examens des �FVP, mais les contraintes continues en mati�re de ressources ont frein� sa capacit� de traitement. En effet, au d�but de l'exercice financier, le Commissariat comptait deux agents d'examen des �FVP. Deux autres agents devaient �tre embauch�s, mais le processus de dotation s'est av�r� plus long que pr�vu. Par ailleurs, l'agent d'examen principal a quitt� le Commissariat au d�but de l'exercice financier, r�duisant ainsi notre effectif � un seul agent d'examen des �FVP.

Nous avons donc pris des mesures d'urgence et embauch� un employ� occasionnel pour une p�riode de quatre mois pour l’ex�cution des examens des �FVP. Par ailleurs, nous avons �tabli des contrats de services professionnels. En cons�quence, en date du 31 mars 2007, 13 examens d’�FVP �taient en cours.

Une fois que la Direction de la v�rification et de la revue disposera de l’effectif complet pr�vu, soit de 19 employ�s (comparativement � sept en date de mars 2007), l'arri�r� des examens des �FVP devrait diminuer de mani�re significative, et davantage de v�rifications pourront �tre compl�t�es. L'op�ration de dotation pour la Direction a progress� dans son ensemble et avait atteint sa vitesse de croisi�re en mars 2007. Il est � noter que les comp�tences requises en mati�re de v�rification et d’�FVP sont tr�s en demande et difficiles � trouver.

Augmentation du nombre de plaintes et de v�rifications �manant de la commissaire

Plaintes

Le nombre de plaintes d�pos�es par la commissaire est pass� � six en 2006‑2007, soit une de plus que l'ann�e derni�re.

Les plaintes d�pos�es par la commissaire compl�tent la proc�dure selon laquelle le Commissariat ouvre des dossiers d'incidents qui deviennent une forme de notification d’une br�che par des institutions du gouvernement f�d�ral ou des organisations du secteur priv�. En 2006‑2007, le CPVP a connu une augmentation globale de 9 % par rapport � l’ann�e pr�c�dente du nombre de dossiers d’incidents qui ont fait l’objet d’une enqu�te et qui ont �t� ferm�s.

V�rifications

Des progr�s consid�rables ont �t� r�alis�s au cours des deux derni�res ann�es dans l’�laboration et la r�alisation de v�rifications en mati�re de protection de la vie priv�e. En effet, les v�rifications sont non seulement plus nombreuses que par le pass�, mais plus exhaustives aussi.

Quatre v�rifications qui �taient en cours � la fin de l’ann�e financi�re pr�c�dente (mars 2006) ont �t� termin�es durant l’ann�e 2006‑2007.

Pour 2006‑2007, le CPVP avait envisag� d’entreprendre sept projets de v�rification en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;un huiti�me projet s’est ajout� en cours d’ann�e. De ces huit projets, deux ont �t� compl�t�s au cours de l’exercice financier, deux autres �taient termin�s pour l’essentiel (rapports � venir) en mars, deux �taient en cours au 31 mars, et deux autres �taient report�s � des ann�es ult�rieures.

De plus, le Commissariat a lanc� deux v�rifications dans le secteur priv� en vertu de la LPRPD�. Celles‑ci �taient termin�es pour l’essentiel au 31 mars 2007, et les rapports suivront.

Au d�but de l’ann�e, la CPVP esp�rait effectuer cinq nouvelles v�rifications en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice financier. Toutefois, en raison des d�lais dans les processus de dotation et de la perte de membres de l’effectif de v�rification pour cause de cong� de maladie prolong� et de d�part, le Commissariat s’est trouv� dans l’impossibilit� de terminer deux des cinq v�rifications pr�vues initialement avant la fin de l’exercice financier. L’embauche de v�rificateurs professionnels � contrat a permis d’att�nuer quelque peu le probl�me.

Activit� de programme 2 : Recherche et �laboration des politiques

Description de l’activit�

Le CPVP joue un r�le de centre d'expertise sur les nouveaux enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e au Canada et � l'�tranger en effectuant de la recherche sur les tendances et les d�veloppements technologiques, en suivant les initiatives l�gislatives et r�glementaires, en offrant des analyses juridiques, politiques et techniques sur des enjeux cl�s et en �laborant des positions strat�giques visant � faire progresser la protection de la vie priv�e. Une partie importante du travail effectu� consiste � appuyer la commissaire et les hauts fonctionnaires dans la prestation de conseils au Parlement relativement aux incidences possibles sur la protection de la vie priv�e de projets de lois, de programmes gouvernementaux et d'initiatives du secteur priv�. Comme les effets de la technologie de l'information sont tr�s importants en mati�re de protection de la vie priv�e, l'analyse des initiatives de TI qui font partie int�grante de projets constitue un volet important de cette activit�.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
3 393 $	3 701 $	2 976 $

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
19 ETP	14 ETP	(5) ETP

R�sultats attendus pour 2006‑2007

• Engagement clair envers le Parlement
• Dialogue avec les provinces et les territoires sur des enjeux pr�sentant un int�r�t commun
• Offre de documents cadres sur l'examen de la LPRPD� et sur la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• �laboration et mise en œuvre d'une strat�gie du CPVP relativement � l'examen de la LPRPD� et � la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Planification en vue de la Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e de 2007

Priorit�s li�es � cette activit� de programme

Les op�rations relatives � cette activit� ont contribu� � la r�alisation des priorit�s suivantes, qui sont d�crites � la Section I.

Priorit�s	Type
R�pondre au Parlement	Continu
Participer � l’examen de la LPRPD� et � la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels	Continu
Planifier la Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e de 2007 et se pr�parer pour celle ci	Nouveau

Rendement en 2006‑2007

Engagement clair envers le Parlement

Les repr�sentants du CPVP ont comparu � 11 reprises devant les comit�s de la Chambre des communes et du S�nat relativement � diverses questions, telles que :

• le projet de loi C‑2 : la Loi f�d�rale sur la responsabilit� 
• le projet de loi C‑25 : la loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des actes terroristes et la Loi de l'imp�t sur le revenu 
• le projet de loi C‑31 : la Loi �lectorale

Le CPVP a �t� invit� � deux reprises � compara�tre devant le Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique relativement � l'examen quinquennal obligatoire de la LPRPD�. � ces deux occasions, le CPVP a propos� des modifications � la LPRPD� et a d�pos� des m�moires sur son application. En juin 2006, le CPVP a d�pos� sa proposition de r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, demandant encore une fois un examen en profondeur de cette loi.

Le CPVP continue � soutenir les parlementaires sur des questions relatives � la protection de la vie priv�e.

Participation au dialogue avec les provinces et les territoires sur des questions pr�sentant un int�r�t commun

Le CPVP a continu� � travailler � diverses initiatives en collaboration avec les commissaires provinciaux � la protection de la vie priv�e. � titre d'exemple, en mars 2007, dans le cadre du Mois de la pr�vention de la fraude, la commissaire f�d�rale et ses homologues provinciaux et territoriaux se sont r�unis pour demander le renouvellement des efforts de lutte contre la fraude telle que le vol d'identit�.

De plus, le Commissariat a particip� � deux rencontres f�d�rales/provinciales/territoriales, une au Nunavut en juin 2006 et l'autre � Banff, en janvier 2007. Le Commissariat a �galement organis� la Conf�rence des enqu�teurs, qui a eu lieu � Winnipeg en mars 2007. Ces rencontres, de m�me que d'autres rencontres d'ordre op�rationnel, constituent d’excellentes tribunes pour discuter des exp�riences v�cues et des approches adopt�es ainsi que pour continuer � faire progresser l'harmonisation de la protection de la vie priv�e.

�galement, nous �laborons actuellement un plan de projet pilote visant � accro�tre notre pr�sence dans diff�rentes r�gions du pays, en commen�ant par le Canada Atlantique. Notre id�e consiste � poster des repr�sentants du CPVP dans la r�gion afin qu'ils puissent travailler plus �troitement avec les ombudsmans de la protection de la vie priv�e du Canada Atlantique et lancer des initiatives cibl�es de sensibilisation du public et de diffusion aupr�s de ce dernier, plus particuli�rement les petites entreprises.

�tat des processus d'examen de la LPRPD� et de la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques

En juillet 2006, le CPVP a publi� un document de consultation d�crivant plusieurs enjeux qui, selon nous, m�ritent consid�ration dans le cadre de l'examen de la Loi. En novembre 2006, le Commissariat a d�pos� devant le Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique un document contextuel r�sumant les points de vue recueillis dans le cadre de cette consultation et mettant de l'avant la position pr�liminaire du CPVP sur le fonctionnement de la LPRPD�. Le Commissariat a ensuite comparu devant le Comit� en f�vrier 2007. Veuillez consulter la section 1.6 ci‑haut (� Facteurs externes �) pour plus de d�tails.

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La commissaire � la protection de la vie priv�e a pr�sent� au Parlement, en juin 2006, un document de discussion portant sur la r�forme de la Loi. Le Commissariat a �galement comparu devant le comit� en juin 2006 pour pr�senter ce document, qui contient de nombreuses recommandations. Veuillez consulter la section 1.6 ci‑haut (� Facteurs externes �) pour plus de d�tails.

Plan pour la Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e de 2007

En septembre 2007, le CPVP sera l'h�te de la 29e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e � Montr�al. En r�unissant certains des plus grands experts au monde dans le domaine de la protection des donn�es afin qu’ils auscultent clairement les d�fis qui nous attendent, la conf�rence permettra d'explorer des moyens de prot�ger et  de rehausser le droit de tous � la vie priv�e.

Les principales �tapes qu’a franchies le CPVP dans la pr�paration de cette conf�rence incluent :

• l’�laboration d'un programme pr�liminaire et l’�tablissement des principaux th�mes de discussion;
• l’affichage du programme pr�liminaire sur le site Web de la Conf�rence;
• l’�tablissement de la liste des conf�renciers et des experts potentiels;
• les premiers contacts avec les conf�renciers et les experts potentiels ou les invitations;
• la confirmation des lieux pour la tenue de la Conf�rence � Montr�al;
• l’embauche de ressources externes et internes suppl�mentaires charg�es d’aider � la planification et � l'organisation de la Conf�rence;
• la promotion de la Conf�rence lors d’�v�nements nationaux et internationaux reli�s � la protection de la vie priv�e.

Pour ouvrir la voie � la Conf�rence, des homologues provinciaux de la commissaire pr�senteront trois pr�conf�rences qui rehausseront l’ensemble du programme. En effet, la commissaire � l'information et � la protection de la vie priv�e de l'Ontario pr�sentera une conf�rence portant sur les renseignements personnels sur la sant�. De leur c�t�, les commissaires � l'information et � la protection de la vie priv�e de la Colombie‑Britannique et de l'Alberta pr�senteront une conf�rence sur le cadre de protection de la vie priv�e adopt� par les ministres de l'APEC. Entre-temps, le pr�sident de la Commission d’acc�s � l’information du Qu�bec pr�sidera une conf�rence sur la protection des donn�es dans le monde de la Francophonie. Le Commissariat collabore �troitement avec ses vis-�-vis provinciaux en vue de garantir la r�ussite de leurs pr�conf�rences.

Principaux documents de recherche et de politiques produits

Programme des contributions

Le Commissariat �value les demandes de financement aux termes du Programme des contributions en fonction de leur bien‑fond� et de leur conformit� aux priorit�s du Commissariat en mati�re de recherche et d’�laboration de politiques. Un total de 388 319 $ a �t� octroy� � 11 organismes en 2006‑2007 pour la r�alisation de recherches sur des enjeux �mergents en mati�re de protection de la vie priv�e, y compris sur les questions suivantes :

• l'�tablissement de normes de certification pour les professionnels travaillant dans le domaine de la protection de la vie priv�e et de l'acc�s � l'information;
• l'utilisation de technologies de gestion des droits num�riques au Canada et ses effets sur la protection de la vie priv�e;
• les divers aspects des politiques relatives � l'identit� au Canada;
• l'efficacit� des politiques en mati�re de protection de la vie priv�e ax�es sur les enfants;
• les d�fis de la d�personnalisation des renseignements personnels sur la sant�;
• la relation entre la technologie et les choix strat�giques dans les soins de sant�;
• les effets sur la protection de la vie priv�e de l'utilisation de diverses technologies de surveillance dans les v�hicules;
• les utilisations secondaires des renseignements sur la sant� et des dossiers de sant� �lectroniques;
• les effets sur les Canadiennes et les Canadiens du commerce de renseignements personnels et l'efficacit� des lois canadiennes � prot�ger les consommateurs;
• l'utilisation et le traitement de l'ADN recueilli dans le cadre d'enqu�tes criminelles.

De plus, une organisation a re�u du financement pour la diffusion de r�sultats de recherche portant sur la protection de la vie priv�e en milieu de travail.

En plus de financer de la recherche dans le cadre de son Programme des contributions, en 2006‑2007, le Commissariat a entrepris deux initiatives visant la communication des connaissances acquises par l'entremise du Programme. En f�vrier 2007, le Commissariat a organis�, en collaboration avec le Groupe de droit et technologie de l’Universit� d’Ottawa, un symposium sur la protection de la vie priv�e sur Internet. Cette activit� d’une journ�e, tenue sur le campus de l'Universit� d'Ottawa, a r�uni les chercheurs financ�s dans le cadre du Programme qui ont travaill� sur des enjeux de protection de la vie priv�e li�s � Internet. L'activit� a �t� une r�ussite avec plus de 100 participants venant de partout au Canada et de l'�tranger. En pr�vision de la Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e, qui aura lieu en 2007 � Montr�al, le Commissariat a entrepris de r�sumer tous les rapports de recherche pr�par�s dans le cadre du Programme depuis sa cr�ation, soit quelque 25 r�sum�s au total. En plus de faire l'objet d'une distribution � la conf�rence, ces r�sum�s seront affich�s sur le site Web du CPVP.

Autres activit�s li�es � la recherche

En plus des documents produits dans le cadre du Programme des contributions, le Commissariat a publi� plusieurs fiches d'information sur son site Web, dont trois qui traitent des nouvelles technologies et des d�fis qu'elles posent pour la protection de la vie priv�e (consultez la section Sensibilisation du grand public ci‑apr�s pour la liste compl�te des fiches d’information). Le Commissariat a fourni aux comit�s parlementaires des soumissions �crites et d'autres documents contextuels relatifs aux enjeux � propos desquels on lui a demand� de t�moigner, notamment des expos�s de position sur l'examen de la LPRPD� et le renouvellement de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le CPVP a pr�sent� un document contextuel sur les normes de protection de la vie priv�e lors d’un atelier sur cette question qui a lieu � Ottawa en f�vrier 2007. L'activit� a r�uni des intervenants de tout le Canada. Enfin, le CPVP a entrepris l'�laboration d'un document d'orientation portant sur l'utilisation de la technologie d'identification par radiofr�quence et de la surveillance vid�o dans le secteur priv�, et il s'est attaqu� � la cr�ation d'un cadre conceptuel pour la gestion de l'identit�. Le Commissariat pr�voit publier ces documents au cours de l'exercice financier de 2007‑2008.

Activit� de programme 3 : Sensibilisation du grand public

Description de l’activit�

Le Commissariat planifie et r�alise diverses activit�s de communication et de sensibilisation du grand public, y compris la pr�sentation d’expos�s et la tenue d’�v�nements sp�ciaux, l’�tablissement de relations avec les m�dias ainsi que la production et la diffusion de documents de promotion et d’information.

 

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
2 751 $	2 654 $	3 367 $

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
18 ETP	10 ETP	(8) ETP

R�sultats attendus pour 2006‑2007

• D�termination des principaux enjeux et �laboration de positions en mati�re de protection de la vie priv�e
• Lancement d’activit�s d’engagement pour les auditoires cl�s, tels que le Parlement, les entreprises, le gouvernement f�d�ral, le grand public, les universitaires et les professionnels du droit

Priorit�s li�es � cette activit� de programme

Les op�rations relatives � cette activit� ont contribu� � la r�alisation des priorit�s suivantes, qui sont d�crites � la Section I.

Priorit�s	Type
Am�liorer et �tendre la prestation de services	Continu
R�pondre au Parlement	Continu

Rendement en 2006‑2007

D�termination des principaux enjeux et �laboration de positions en mati�re de protection de la vie priv�e

Tel que mentionn� dans le pr�sent rapport, le Commissariat a comparu � 11 reprises devant des comit�s de la Chambre des communes et du S�nat au sujet de diverses questions touchant la vie priv�e (projets de loi C‑2, C‑25  et C‑31) et a �t� invit� trois fois par le Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique pour discuter de l’examen obligatoire quinquennal de la LPRPD� et de la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.   

Activit�s d’engagement

L’augmentation des fonds d�coulant de l’analyse de rentabilisation a permis au Commissariat d’entreprendre des initiatives de sensibilisation du grand public plus pouss�es et de mettre en œuvre la strat�gie proactive et exhaustive de communication et de sensibilisation �labor�e en 2004‑2005.  

Les Canadiennes et les Canadiens continuent � accorder une tr�s grande importance � la l�gislation en mati�re de protection de la vie priv�e, comme le montrent les niveaux d’importance indiqu�s dans le sondage de cette ann�e, niveaux les plus �lev�s de puis mars 2005. Les Associ�s de recherche EKOS inc. (mars 2007)

Le Commissariat a command� son sondage d’opinion publique annuel en mars 2007 afin de prendre � nouveau le pouls des Canadiennes et des Canadiens en ce qui a trait � certains enjeux �mergents en mati�re de protection de la vie priv�e, plus particuli�rement ceux li�s � la circulation transfrontali�re des renseignements personnels, � la technologie et � la protection de la vie priv�e et � la connaissance et la perception g�n�rale du droit � la vie priv�e. Le sondage a contribu� � recueillir des donn�es utiles sur le point de vue du public au regard d’importantes questions de vie priv�e. Ces renseignements seront analys�s aux fins d’�laboration d’activit�s de sensibilisation du public, de politiques et de lignes directrices. Un rapport sur le sondage sera diffus� sur le site Web du Commissariat.      

En plus d’effectuer des recherches d’opinion publique, le Commissariat pr�pare tous les jours des dossiers de coupures de presse et des analyses m�diatiques sur des enjeux cl�s pour aider la direction � prendre des d�cisions. Au cours du pr�sent exercice, le Commissariat a r�pondu � environ 450 demandes d’information et d’entrevue de la part de m�dias sur d’importantes questions li�es � la vie priv�e.

Dans le but de r�pondre aux parlementaires et de nouer le dialogue avec eux, le Commissariat a comparu � 11 reprises devant des comit�s permanents (du S�nat et de la Chambre des communes). Entre autres, il a pr�sent� 8 m�moires au Parlement, il a fourni des renseignements et des clarifications sur des questions touchant la protection de la vie priv�e � des d�put�s et a particip� � une s�ance d’information sur le Commissariat � l’intention des parlementaires et de leur personnel. 

Le Commissariat a men� des recherches, amorc� des d�bats publics et contribu� � mieux faire conna�tre quelques‑uns des grands enjeux nationaux en mati�re de vie priv�e aux groupes d’intervenants, dont le public, les intim�s et les plaignants, les minist�res et organismes f�d�raux, le milieu juridique et les universitaires. En outre, le CPVP poursuit sa s�rie de conf�rences bimensuelles sur la protection de la vie priv�e, au cours desquelles il donne des opinions sur des enjeux en mati�re de vie priv�e et sur les tendances futures � des auditoires comprenant des repr�sentants du gouvernement, des universitaires, des membres d’organisations du secteur priv� et d’organismes � but non lucratif et des employ�s du CPVP.

Dans le cadre de ses efforts de collaboration avec d’autres intervenants du domaine de la vie priv�e, le CPVP maintient ses liens avec les commissaires provinciaux � la protection de la vie priv�e en vue de clarifier les responsabilit�s en mati�re de protection de la vie priv�e. Le CPVP tient �galement ses homologues provinciaux et territoriaux inform�s de ses principales activit�s et de la diffusion de documents ou de soumissions li�s � la protection de la vie priv�e.

Pour que son site Web offre la meilleure information qui soit, le CPVP fait tous les efforts possibles pour que des renseignements � jour et utiles soient r�guli�rement affich�s. Par exemple, le Commissariat a cr�� un module d’apprentissage �lectronique � l’intention des d�taillants. Des membres de la F�d�ration canadienne de l’entreprise ind�pendante et du Conseil canadien du commerce de d�tail ont offert un soutien important � cette initiative de sensibilisation du grand public et, pendant le prochain exercice, collaboreront avec le CPVP � des essais du module �lectronique aupr�s de groupes cibles. Dans l’ensemble, les sections les plus populaires du site Web sont celles qui portent sur la l�gislation en mati�re de protection de la vie priv�e, les fiches d’information et le guide � l’intention des entreprises – le site du CPVP a d�pass� le cap des 1,3 million de visiteurs pour la deuxi�me ann�e cons�cutive. Des essais aupr�s de groupes cibles repr�sentant des auditoires cl�s ont �t� effectu�s en vue d’am�liorer davantage le site afin de garantir qu’il constitue une ressource de premier plan pour les questions de protection de la vie priv�e. Des conclusions seront analys�es et int�gr�es � un projet de site Web, qui sera lanc� pendant le prochain exercice.

Liste  des fiches d’information �labor�es en 2006-2007 : L’abc du vol d’identit� Comment reconna�tre les menaces contre les donn�es personnelles : Quatre fa�ons de d�tourner vos renseignements personnels sur Internet Les �valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e Gestion des droits num�riques et mesures de protection technique Les demandes d’audience � la cour en vertu de la LPRPD� Les risques associ�s aux m�tadonn�es La Loi sur la protection des renseignements personnels : un outil et non une justification du secret

Des possibilit�s d’allocutions ont aid� le Commissariat � accro�tre la sensibilisation aux questions de protection de la vie priv�e au sein des divers auditoires et milieux, dont les associations professionnelles et industrielles, les organismes � but non lucratif, les groupes de d�fense et les universit�s. En 2006‑2007, le Commissariat a re�u 114 demandes d’allocution, et ses dirigeants ont fait 86 allocutions et pr�sentations � diff�rents �v�nements et conf�rences, entre autres des discours pour le Conseil canadien du commerce du d�tail � Toronto et le Barreau du Qu�bec, ainsi qu’� une conf�rence sur l’acc�s � l’information et la protection des renseignements personnels organis�e par l’Universit� de l’Alberta.

Il importe de souligner que le CPVP a maintenu son programme de publications. Cette ann�e, le CPVP a distribu� plus de 4 050 exemplaires de ses publications – allant des textes des lois en mati�re de protection de la vie priv�e au guide sur la LPRPD� � l’intention des entreprises et aux rapports annuels – � des intervenants, au grand public et aux communaut�s juridiques. En outre, nous avons travaill�, en partenariat avec le Conseil canadien du commerce de d�tail, � une campagne visant � fournir � 5 000 de leurs membres un guide � l’intention des entreprises expliquant en quoi la LPRPD� s’applique � eux. Ces r�alisations montrent l’engagement du CPVP � �tre plus proactif dans les activit�s de sensibilisation du grand public et � �tendre la port�e de ses services.

En outre, nous avons �labor� plusieurs documents didactiques destin�s au grand public. Par exemple, nous avons mis � jour et r�imprim� le guide � l’intention des entreprises afin de d�finir plus clairement les obligations en vertu de la LPRPD�, �labor� des lignes directrices pour l’identification et l’authentification qui respectent les pratiques �quitables li�es � l’information pr�vues dans la LPRPD� et garantissent la conformit� � ses dispositions en mati�re de s�curit�, et produit de nombreuses fiches d’information sur les renseignements personnels, qui ont �t� mises � la disposition du public. De plus, le Commissariat a affich� sur son site des Questions et R�ponses qui expliquent aux Canadiennes et aux Canadiens comment d�poser une plainte devant la Cour f�d�rale en vertu de la LPRPD�. Le document vise � d�mystifier le processus afin que les citoyens comprennent la proc�dure � suivre et qu’ils puissent exercer leurs droits.

Autres activit�s : Excellence en mati�re de gestion

Description de l’activit�

Le CPVP continue d’am�liorer ses pratiques de gestion afin de satisfaire aux normes les plus strictes de rendement et de responsabilisation. Les ressources associ�es � la Direction de la gestion int�gr�e ont �t� r�parties entre les trois premi�res activit�s de programme qu’elle appuie. On s’attend � ce que tous les gestionnaires soient responsables des r�sultats attendus et qu’ils int�grent � leurs plans op�rationnels les activit�s requises pour obtenir ces r�sultats.

R�sultats attendus pour 2006-2007

• Pleine utilisation des ressources allou�es
• Int�gration compl�te des nouveaux employ�s
• Gestionnaires et employ�s form�s, gestionnaires subd�l�gataires
• Extraction facile et rapide de l’information des dossiers
• Conformit� � la GSTI
• Plan de continuit� des op�rations mis en vigueur
• Planification des bureaux r�gionaux termin�e
• �bauche de cadre de gestion du rendement et mesures de base en place

Priorit�s li�es � cette activit� de programme

Les op�rations relatives � cette activit� contribuent � la r�alisation des priorit�s suivantes, qui sont d�crites � la Section I.

Priorit�s	Type
Am�liorer et �tendre la prestation de services	Continu
Accro�tre la capacit� organisationnelle : embaucher de nouveaux employ�s et les int�grer, mobiliser et former les employ�s actuels	Nouveau
�laborer des syst�mes et des crit�res ax�s sur des r�sultats	Nouveau

Rendement en 2006-2007

D’autres r�alisations sur le plan de la gestion sont pr�sent�es � la section 3.2 du pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement.

En 2006-2007, dans le cadre de la mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation, le CPVP a effectu� un examen de sa structure organisationnelle. Trente-sept (37) des 47 postes organisationnels requis selon l’analyse de rentabilisation (ou 79 %) ont �t� cr��s ou revus en 2006‑2007 et les mesures de dotation connexes ont �t� prises. Les 10 autres postes (ou 21 %) seront examin�s en 2007‑2008. � l’instar d’autres organisations, le CPVP a �t� confront� � des d�fis en ce qui a trait � l’embauche de personnel, ce qui a eu une incidence sur son obligation de pourvoir pleinement les postes additionnels dans le cadre de l’analyse de rentabilisation.

Les nouveaux employ�s ont �t� pleinement int�gr�s dans leur direction g�n�rale respective. Par exemple, les nouveaux enqu�teurs et les nouveaux agents des demandes de renseignements ont suivi un programme complet d’orientation comprenant, entre autres, un mentorat, une formation en cours d’emploi et des cours collectifs sur les techniques d’entrevue et de communication t�l�phonique, et ont particip� � une conf�rence nationale des enqu�teurs qui leur a permis de cr�er des liens et de partager des exp�riences avec des homologues provinciaux.

Tous les gestionnaires subd�l�gataires et la majorit� des gestionnaires non vis�s par la d�l�gation ont eu une formation en classe offerte par l’�cole de la fonction publique du Canada et assist� � des s�ances d’information avec des employ�s et � une r�union du Comit� de la haute gestion; ils ont eu acc�s � de l’information sur Internet et � des bulletins, et ont obtenu un mentorat individuel par des sp�cialistes en dotation du CPVP.

Des am�liorations ont �t� apport�es au syst�me de d�p�t de documents (SGDDI), et des r�gles administratives pour la gestion efficace de l’information ont �t� �labor�es afin de r�duire les cloisonnements d’information et de rendre les donn�es faciles � consulter et � extraire. Ces am�liorations sont actuellement mises � l’essai dans le cadre d’un projet pilote, et tous les employ�s du CPVP pourront en profiter � compter de juin 2007.

Le CPVP a �tabli un plan d’action pour la mise en œuvre de la norme de Gestion de la s�curit� des technologies de l’information (GSTI), et l’�ch�ance de d�cembre 2006 pour la conformit� initiale a �t� respect�e. Un exercice annuel sera effectu� par la suite afin d’assurer la conformit� � la norme GSTI. Jusqu’ici, les rapports provisoires � cet �gard sont positifs.

Un Plan de continuit� des op�rations pour le CPVP �tait en cours d’�laboration en 2006‑2007, et les travaux visant � le mettre au point se poursuivront en 2007-2008.

Des consultations ont �t� men�es dans les provinces de l’Atlantique aupr�s des bureaux des ombudsmans et des gouvernements de la Nouvelle-�cosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi qu’avec des universitaires r�gionaux, afin de d�terminer les besoins de la r�gion. En outre, des discussions ont eu lieu sur la possibilit� de partager des bureaux et d’autres ressources avec les ombudsmans locaux.

En d�cembre 2006, le CPVP a approuv� son cadre d�taill� de mesure des r�sultats et du rendement ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre sur une p�riode de trois ans commen�ant en 2007‑2008 (pour plus de d�tails, voir le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007‑2008 du CPVP). Afin de se pr�parer pour la premi�re ann�e de mise en œuvre du cadre en 2007‑2008, le CPVP a �labor� les instruments de mesure requis pendant le dernier trimestre de 2006‑2007. Cet exercice servira de pr�paration au CPVP pour l’�valuation de son rendement en fonction d’une premi�re s�rie d’indicateurs de rendement tir�s de son nouveau cadre dans le prochain Rapport minist�riel sur le rendement. Le CPVP a d�j� en place certaines mesures de base, par exemple le pourcentage de recommandations r�sultant de v�rifications qui ont �t� accept�es et mises en œuvre, le nombre de cas soumis au contentieux par rapport au nombre de cas r�gl�s � la satisfaction des deux parties, la distribution de documents du CPVP � divers auditoires, etc. D’autres indicateurs pour lesquels il n’y a pas encore de mesures de base seront appuy�s par d’autres renseignements sur le rendement � mesure que le cadre sera mis en œuvre selon une approche graduelle sur une p�riode de trois ans ou plus.