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ARCHIVÉ - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
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Section III : Information additionnelle
3.1Renseignements sur l’organisation
Le commissaire � l’information du Canada est un haut fonctionnaire du Parlement qui rel�ve directement du S�nat et de la Chambre des communes. Outre le commissaire, le Commissariat a un sous-commissaire � l’information. Le CIC se compose de deux directions op�rationnelles appuy�es par une direction responsable des fonctions de gestion int�gr�e (finances, ressources humaines, technologies de l’information, gestion de l’information et gestion du savoir). L’organigramme du CIC est le suivant :
Un nouveau commissaire � l’information, Robert Marleau, a �t� nomm� le 15 janvier 2007, � la suite du d�part du troisi�me commissaire � l’information du Canada (qui aura exerc� ses fonctions le plus longtemps), l’honorable John M. Reid, C.P.
La Direction g�n�rale des enqu�tes et des examens voit � la conduite des enqu�tes relatives aux plaintes d�pos�es par des particuliers qui all�guent que le gouvernement n’a pas respect� les droits conf�r�s par la Loi sur l’acc�s � l’information, de m�me qu’� la conduite des enqu�tes � l’�gard des plaintes et des examens syst�miques lanc�s par le commissaire.
La Direction g�n�rale de l’avocat g�n�ral offre des conseils strat�giques, des recommandations et de l’information quant aux cons�quences juridiques de toute question relevant de l’application de la Loi sur l’acc�s � l’information, y compris les enqu�tes, les contestations judiciaires, la jurisprudence, les programmes de m�me que l’�laboration de politiques et de projets de loi s’y rapportant.
La Direction g�n�rale de la gestion int�gr�e offre les services relatifs aux ressources financi�res, aux ressources humaines, � la gestion de l’information, � la technologie de l’information de m�me que des services administratifs d’ordre g�n�ral � l’activit� principale du CIC. Les services en question sont essentiels pour permettre au Commissariat de g�rer ses op�rations de fa�on strat�gique, d’ex�cuter sa mission, de r�pondre aux attentes des d�put�s et s�nateurs et de la population canadienne et d’atteindre ses r�sultats strat�giques. Ils constituent �galement l’importante infrastructure n�cessaire pour appuyer la fonction d�cisionnelle du CIC et mettre en œuvre les initiatives de gestion visant toute l’administration f�d�rale.
3.2Tableaux des ressources
- Budget principal des d�penses – les niveaux budg�taires du CIC tels qu’ils sont �tablis dans le Budget principal des d�penses 2006-2007;
- D�penses pr�vues – les d�penses pr�vues au d�but de l’exercice telles qu’elles sont �nonc�es dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007;
- Autorisations totales – pour le cycle de rapports 2006-2007, les � autorisations totales � concernent le montant total des d�penses autoris�es re�u au cours de l’exercice, de m�me que tout montant re�u du Budget suppl�mentaire des d�penses 2006-2007 et de transferts du Conseil du Tr�sor.
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)
Voici une comparaison du Budget principal, des d�penses pr�vues, des autorisations totales et des d�penses r�elles pour le dernier exercice financier ainsi que des donn�es chronologiques sur les d�penses r�elles.
|
|
|
|
2006-2007 |
|||
|
(en milliers de dollars) |
D�penses r�elles 2004-2005 |
D�penses r�elles 2005-2006 |
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
R�elles |
|
�valuer, enqu�ter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils |
5 556 |
5 891 |
8 181 |
8 181 |
8 270 |
6 611 |
|
Total |
5 556 |
5 891 |
8 181 |
8 181 |
8 270 |
6 611 |
|
Plus : Co�t des services re�us gratuitement |
882 |
831 |
S/O |
1 139 |
S/O |
866 |
|
Total des d�penses du Minist�re |
6 438 |
6 722 |
S/O |
9 320 |
S/O |
7 477 |
|
�quivalents temps plein (ETP) |
52 |
53 |
S/O |
78 |
S/O |
55 |
|
Les �carts entre les autorisations totales et les d�penses r�elles sont essentiellement attribuables � une p�nurie de locaux, ce qui a entra�n� des retards dans la dotation en personnel li�e � l’affectation � but sp�cial intitul�e � Arri�r� – Enqu�tes relatives aux plaintes � et aux ETP additionnels et autres postes recommand�s par le groupe consultatif de la Chambre des communes, approuv�s par le Conseil du Tr�sor et vot�s par le Parlement. |
||||||
Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
Le tableau suivant offre des renseignements sur la fa�on dont les ressources sont utilis�es pour le plus r�cent exercice financier termin�.
|
(en milliers de dollars) |
2006-2007 |
|
|
|
Budg�taire |
|
|
Activit� de programme |
Fonctionnement |
Total |
|
�valuer, enqu�ter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils |
|
|
|
Budget principal des d�penses |
8 181 |
8 181 |
|
D�penses pr�vues totales |
8 181 |
8 181 |
|
Autorisations totales |
8 270 |
8 270 |
|
D�penses r�elles totales |
6 611 |
6 611 |
|
|
|
|
|
Total |
|
|
|
Budget principal des d�penses |
8 181 |
8 181 |
|
D�penses pr�vues totales |
8 181 |
8 181 |
|
Autorisations totales |
8 270 |
8 270 |
|
D�penses r�elles totales |
6 611 |
6 611 |
Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs
Le tableau qui suit explique la fa�on dont le Parlement vote les ressources accord�es au minist�re et reprend essentiellement le tableau r�capitulatif du Budget principal. Les ressources sont pr�sent�es au Parlement dans ce format. Le Parlement approuve le financement, et les renseignements requis par la loi sont pr�sent�s � titre d’information.
|
(en milliers de dollars) |
2006-2007 |
||||
|
Poste vot� ou l�gislatif |
Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif |
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
D�penses r�elles |
|
|
|
|
|
|
|
|
40 |
Fonctionnement |
7 188 |
7 188 |
7 277 |
5 911 |
|
(L) |
Contributions aux avantages sociaux des employ�s |
993 |
993 |
993 |
700 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
8 181 |
8 181 |
8 270 |
6 611 |
Tableau 4 : Services re�us gratuitement
Ce tableau fait �tat des services re�us � titre gracieux par le CIC.
|
(en milliers de dollars) |
D�penses r�elles 2006-2007 |
|
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
431 |
|
Contributions pay�s par le SCT couvrant la quote-part de l’employeur des primes d’assurances des employ�s |
346 |
|
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada – services de v�rification |
87 |
|
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – services de paie |
2 |
|
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007 |
866 |
Tableau 5 : �tats financiers
1. Pouvoirs et objectifs
Le Commissariat � l’information du Canada, appel� le Commissariat ci-apr�s, est le produit de la Loi sur l’acc�s � l’information, qui est entr�e en vigueur le 1er juillet 1983. Le Commissaire est nomm� par le gouverneur en conseil une fois que sa nomination est approuv�e par r�solution du S�nat et de la Chambre des communes. Un d�cret donne valeur de minist�re au Commissariat � l’information du Canada pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. En tant que tel, il est �tabli sous l’autorit� de l’annexe I.1 de cette loi et il est financ� par des cr�dits annuels. Le Commissaire est responsable des r�sultats atteints et en rend compte directement au Parlement.
La Loi sur l’acc�s � l’information constitue les fondements l�gislatifs des activit�s du Commissaire � l’information et de son Commissariat. Le programme vise les objectifs suivants :
-
- mener des enqu�tes opportunes, minutieuses et �quitables � l’�gard des plaintes formul�es par des particuliers � qui on a refus� de l’information gouvernementale;
-
- favoriser une culture de transparence dans la fonction publique f�d�rale;
-
- persuader les institutions f�d�rales d’adopter des pratiques d’information conformes � la Loi sur l’acc�s � l’information;
-
- soumettre � la Cour f�d�rale les questions d’interpr�tation de la Loi sur l’acc�s � l’information qui s’y pr�tent;
-
- veiller � ce que le Parlement soit inform� des activit�s du Commissariat, de l’�tat de sant� g�n�ral du droit d’acc�s � l’information et de toute question trait�e dans le droit relatif � l’acc�s qui devrait donner lieu � une r�forme.
2. Conventions comptables importantes
a) Pr�sentation
Les �tats financiers du Commissariat � l’information du Canada ont �t� pr�par�s en conformit� avec les conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.
b) Cr�dits parlementaires
Les activit�s du Commissariat � l’information du Canada sont financ�es par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. La base sur laquelle sont consentis les cr�dits parlementaires ne correspond pas aux principes comptables g�n�ralement reconnus, car les cr�dits sont �tablis essentiellement en fonction des besoins de tr�sorerie. Ainsi, les �l�ments de l’�tat des r�sultats et de l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement identiques � ceux que pourvoient les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral des deux m�thodes d’�tablissement des rapports.
c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le fonctionnement du Commissariat est assur� dans le cadre du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le Commissariat est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Commissariat sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es et sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
d) Somme � recevoir du Tr�sor
La somme � recevoir du Tr�sor repr�sente le montant que le Commissariat peut tirer du Tr�sor, sans cr�dits suppl�mentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.
e) Revenus
Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
f) Charges
-
Les indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
-
Les services re�us gratuitement d’autres minist�res sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
g) Cr�ances
Le solde des cr�ances correspond au montant que l’on s’attend de recouvrer. Une provision est �tablie pour les comptes dont le recouvrement est jug� incertain.
h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont la valeur initiale est de 2 500 $ ou plus et dont les avantages � retirer s’�talent sur plusieurs ann�es sont comptabilis�es � leur co�t d’acquisition. Les biens semblables dont la valeur d’acquisition est inf�rieure � ce montant sont inclus dans l’�tat des r�sultats. L’amortissement est calcul� selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative des immobilisations :
|
Cat�gorie d’immobilisations |
P�riode d’amortissement |
|
Mat�riel de t�l�communications |
10 ans |
|
Mat�riel informatique |
3 ans |
|
Logiciels |
3 ans |
|
Mobilier et agencements |
10 ans |
|
V�hicules automobiles |
10 ans |
|
Am�liorations locatives |
Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l’am�lioration |
i) Avantages sociaux futurs
-
- Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Commissariat en mati�re de prestations de retraite. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
- Indemnit�s de d�part : Les employ�s du Commissariat � l’information du Canada ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s est comptabilis� au fur et � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. L’obligation relative aux avantages sociaux gagn�s par les employ�s est �tablie � partir des r�sultats de l’�valuation actuarielle effectu�e pour estimer l’obligation relative aux indemnit�s de d�part de l’ensemble des employ�s du gouvernement.
La pr�paration des pr�sents �tats financiers selon les conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral, oblige la direction � faire des estimations et � formuler des hypoth�ses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. La direction a jug� que les estimations et les hypoth�ses retenues au moment de pr�parer les �tats financiers �taient raisonnables. Les �l�ments les plus importants pour lesquels une estimation a �t� utilis�e sont la dur�e de vie utile estimative des immobilisations corporelles et les indemnit�s de d�part. Les montants r�els pourraient diff�rer consid�rablement des estimations. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits de l’exercice en cours
|
2007 |
2006 |
|
|
Co�t de fonctionnement net |
7 526 789 $ |
6 976 749 $ |
|
Rajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits |
||
|
Amortissement des immobilisations corporelles |
(136 883) |
(214 094) |
|
Services re�us gratuitement d’autres minist�res |
(866 475) |
(830 682) |
|
Variation des cong�s annuels et compensatoires |
(48 480) |
(5 461) |
|
Variation des indemnit�s de d�part |
(39 164) |
(111 721) |
|
Autres |
15 720 |
(397) |
|
Total partiel |
6 451 507 |
5 814 394 |
|
Rajustements pour les �l�ments sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits |
||
|
Acquisition d’immobilisations corporelles |
148 304 |
74 782 |
|
Variation des charges pay�es d’avance |
3 367 |
1 828 |
|
Revenus divers |
- |
84 |
|
Autres |
7 763 |
- |
|
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s |
6 610 941 $ |
5 891 088 $ |
|
2007 |
2006 |
|
|
Cr�dits parlementaires approuv�s : |
||
|
Cr�dit 40 – D�penses de fonctionnement |
7 276 571 $ |
5 185 476 $ |
|
Montants l�gislatifs : |
||
|
Cotisations aux r�gimes d’avantages sociaux |
699 503 |
748 097 |
|
7 976 074 |
5 933 573 |
|
|
Moins : Cr�dits non utilis�s - Fonctionnement |
(1 365 133) |
(42 485) |
|
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s |
6 610 941 $ |
5 891 088 $ |
|
2007 |
2006 |
|
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
6 680 214 $ |
5 987 312 $ |
|
Revenu non disponible |
- |
1 515 |
|
Variation de l’encaisse et des cr�ances |
(287 670) |
101 368 |
|
Variation des cr�diteurs, charges � payer et salaires � payer |
194 914 |
(197 279) |
|
Autres ajustements |
23 483 |
(1 828) |
|
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s |
6 610 941 $ |
5 891 088 $ |
4. Cr�ances
|
Description |
2007 |
2006 |
|
Cr�ances – Tiers |
3 691 $ |
16 800 $ |
|
Cr�ances – Autres minist�res |
307 325 |
6 546 |
|
Total – Cr�ances |
311 016 $ |
23 346 $ |
5. Cr�diteurs et charges � payer
|
Description |
2007 |
2006 |
|
Cr�diteurs – Tiers |
280 813 $ |
134 656 $ |
|
Cr�diteurs – Autres minist�res |
77 276 |
13 946 |
|
Total – Cr�diteurs et charges � payer |
358 089 $ |
148 602 $ |
6. Immobilisations corporelles
|
CO�T |
31 mars 2006 |
Acquisitions |
31 mars 2007 |
|
Mat�riel de t�l�communications |
259 080 $ |
12 802 $ |
271 882 $ |
|
Mat�riel informatique |
162 378 |
122 269 |
284 647 |
|
Logiciels |
545 656 |
- |
545 656 |
|
Mobilier et agencements |
258 121 |
13 233 |
271 354 |
|
V�hicules automobiles |
23 926 |
- |
23 926 |
|
Am�liorations locatives |
313 922 |
- |
313 922 |
|
1 563 083 $ |
148 304 $ |
1 711 387 $ |
|
|
AMORTISSEMENT CUMUL� |
31 mars 2006 |
Amortissement |
31 mars 2007 |
|
Mat�riel de t�l�communications |
138 925 $ |
26 166 $ |
165 091 $ |
|
Mat�riel informatique |
127 663 |
35 131 |
162 794 |
|
Logiciels |
504 217 |
41 439 |
545 656 |
|
Mobilier et agencements |
127 691 |
26 159 |
153 850 |
|
V�hicules automobiles |
7 179 |
2 393 |
9 572 |
|
Am�liorations locatives |
291 544 |
5 595 |
297 139 |
|
1 197 219 $ |
136 883 $ |
1 334 102 $ |
|
|
Valeur comptable nette |
365 864 $ |
377 285 $ |
Il n’y a pas eu d’ali�nations ni de radiations durant l’exercice.
La charge d’amortissement de l’exercice termin� le 31 mars 2007 s’�l�ve � 136 883$ (214 094$ en 2006).
7. Avantages sociaux
Tant les employ�s que le Commissariat versent des cotisations � l’�gard du co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 515 534 $ (553 592 $ en 2005-2006), soit environ 2,5 fois les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du Commissariat relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
b) Indemnit�s de d�part : Le Commissariat � l’information du Canada verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Le r�gime d’indemnit�s n’est pas capitalis�; par cons�quent, il n’a pas d’actif, de sorte que le d�ficit du r�gime �quivaut � l’obligation au titre des indemnit�s constitu�es. Les indemnit�s seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
|
2007 |
2006 |
|
|
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, d�but de l’exercice |
833 383 $ |
721 662 $ |
|
Charge de l’exercice |
116 525 |
152 625 |
|
Indemnit�s vers�es pendant l’exercice |
(77 361) |
(40 904) |
|
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, fin de l’exercice |
872 547 $ |
833 383 $ |
8. Avoir du Canada
L’avoir du Canada repr�sente le passif du Commissariat, apr�s d�duction des immobilisations corporelles, qui n’a pas encore �t� financ� par des cr�dits. Le passif au titre des indemnit�s de d�part et des cong�s annuels en constituent les principaux �l�ments. Ces montants seront financ�s par les cr�dits des exercices ult�rieurs � mesure qu’ils seront pay�s.
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s du Commissariat peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels il sera tenu d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
|
Exercice |
Total |
|
2007-2008 |
18 372 $ |
|
2008-2009 |
18 372 |
|
2009-2010 |
9 792 |
|
46 536 $ |
10. Services re�us gratuitement
Au cours de l’exercice, le Commissariat a re�u gratuitement des services d’autres minist�res (installations, cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, services de v�rification, de paie et d’�mission de ch�ques). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du Commissariat:
|
Description |
2007 |
2006 |
|
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Installations |
430 643 $ |
414 709 $ |
|
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – Quote-part de l’employeur des primes d’assurance |
346 400 |
328 903 |
|
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada – Services de v�rification |
87 000 |
85 000 |
|
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Services de paie |
2 432 |
2 070 |
|
Total des services re�us gratuitement |
866 475 $ |
830 682 $ |
11. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le Commissariat � l’information du Canada est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. Au cours de l’exercice, le Commissariat a pass� en charges 1 774 714 $ (1 755 761 $ en 2005-2006) au titre d’op�rations conclues avec des minist�res, des organismes et des soci�t�s d’�tat. Ce montant inclut les services re�us gratuitement d’une valeur de 866 475 $ d�crits � la note 10.
Tableau 6 : R�ponse aux comit�s parlementaires, v�rifications et �valuations pour l’exercice financier 2006–2007
|
R�ponse aux comit�s parlementaires |
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Sans objet pour l’exercice vis� par le pr�sent rapport. |
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R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale, y compris le commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable (CEDD) |
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Sans objet pour l’exercice vis� par le pr�sent rapport. |
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V�rifications externes |
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Le CIC n’a pas fait l’objet d’une v�rification externe par la Commission de la fonction publique ou le Commissariat aux langues officielles. |
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V�rifications internes ou �valuations |
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Sans objet pour l’exercice vis� par le pr�sent rapport. |
Tableau 7 : Approvisionnement et march�s
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�l�ments � traiter |
Commentaires de l’organisation |
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1. R�le jou� par l’approvisionnement et les march�s dans l’ex�cution des programmes |
L’approvisionnement et les march�s jouent un r�le important dans l’ex�cution du programme du Commissariat. En particulier, l’approvisionnement permet � celui-ci d’obtenir des biens et services en appui � sa politique et � l’ex�cution de son programme. En outre, les march�s lui permettent de r�pondre � ses besoins op�rationnels, mais aussi de stimuler la croissance de l’�conomie canadienne. |
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2. Survol de la fa�on dont le minist�re administre sa fonction d’approvisionnement |
Le Commissariat fonctionne dans un environnement centralis�. L’autorit� contractante y est limit�e � un petit nombre de personnes. Cette restriction traduit la volont� de garder un contr�le strict sur le processus de passation des march�s, tout en facilitant le r�le des gestionnaires dans la prestation de services de qualit� et la r�alisation des programmes. Le directeur g�n�ral de la Gestion int�gr�e prend part � chacun des march�s attribu�s au Commissariat. Les besoins importants et(ou) � venir sont abord�s � l’occasion des r�unions du Comit� de la haute direction, qui ont lieu une fois par semaine. L’organisme se conforme aux exigences en mati�re d’information relative aux march�s en affichant sur son site Web tout contrat de plus de 10 000 $. |
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3. Progr�s et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en mati�re d’approvisionnement |
Le Commissariat n’a aucune nouvelle initiative � signaler pendant l’exercice 2006-2007. |
Tableau 8 : Politiques sur les voyages
Le Commissariat � l’information du Canada se conforme � la Directive sur les voyages, aux taux et aux indemnit�s du SCT. Nous adh�rons aussi � la politique sur la divulgation proactive. Pour de plus amples renseignements sur la divulgation de l’information sur les voyages, consulter notre site Web � l’adresse www.infocom.gc.ca.
3.3 Sources de renseignements suppl�mentaires
Lois appliqu�es par le Commissaire � l’information
Le Commissaire � l’information doit surveiller pour le Parlement l’application de la Loi sur l’acc�s � l’information, L.R.C., 1985, chap. A-1, tel qu’amend�e en 1997, c. 23, art. 21.
Rapports annuels pr�vus par la loi et autres publications
On peut se procurer les rapports pr�vus par la loi, les autres publications et renseignements aupr�s du Commissariat � l’information du Canada, � Ottawa, Canada, K1A 1H3; t�l. : 613-995-2410 et sur le site Web du Commissariat � l’adresse : www.infocom.gc.ca
- Rapports annuels du Commissaire � l’information
- Rapport sur les plans et priorit�s pour 2007-2008
- Rapport sur le rendement au Parlement pour la p�riode prenant fin le 31 mars 2006.
Personne � contacter pour de plus amples renseignements
Christian Picard
Directeur, Gestion de l’information et des connaissances
Commissariat � l’information du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, 4e �tage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
T�l�phone : 613-996-5839
T�l�copieur : 613-995-1501
les responsables et les institutions f�d�raux, les intervenants externes, les membres du public et les m�dias.
