ARCHIVÉ - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

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Section III : Information additionnelle

3.1 Renseignements sur l’organisation

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada est une haute fonctionnaire du Parlement qui rel�ve directement de la Chambre des communes et du S�nat. Le Commissariat compte �galement deux commissaires adjoints, un responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’autre, responsable de la LPRPD�. Depuis 2004, le Commissariat a un comit� consultatif externe compos� de sp�cialistes de la protection de la vie priv�e, d’universitaires et de fonctionnaires œuvrant dans le domaine. Le comit� se r�unit deux fois l’an et fournit des conseils sp�cialis�s sur des pr�occupations int�ressant le Commissariat.

Le Commissariat, qui compte cinq directions op�rationnelles appuy�es par deux fonctions de gestion int�gr�e, a la structure suivante :

La Direction des enqu�tes et des demandes de renseignements a mission de faire enqu�te � l’�gard des plaintes d�pos�es par des personnes et des cas de mauvaise gestion des renseignements personnels. La Direction des demandes de renseignements r�pond � des milliers de demandes chaque ann�e �manant de membres du public et d’organisations.

La Direction de la v�rification et de la revue proc�de � la v�rification d’organisations afin d’�tablir si celles-ci se conforment aux dispositions des deux lois f�d�rales. Elle analyse �galement les rapports d’�valuation des facteurs relatifs � la vie priv�e qui sont soumis au Commissariat conform�ment � la politique du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor en la mati�re et fait des recommandations � leur sujet.

La Direction de la recherche et de l’analyse a pour t�che la r�alisation de recherches sur des questions concernant la protection de la vie priv�e et la technologie � l’appui de l’�laboration de politiques, des enqu�tes et des v�rifications et du programme de sensibilisation du grand public. Elle administre le programme de recherche, qui a �t� lanc� en 2004 dans le but d’appuyer la recherche sur la protection des renseignements personnels et la promotion de la protection de la vie priv�e. Elle apporte �galement son concours aux activit�s de rayonnement et vise � susciter la participation des intervenants.

La Direction des communications et de la sensibilisation du grand public met l’accent sur la prestation de conseils strat�giques et d’un soutien pour les activit�s de communication et de sensibilisation du grand public du Commissariat. En outre, elle planifie et met en œuvre les activit�s d’information et de communication, dont l’analyse de la fa�on dont le public per�oit les questions touchant la protection de la vie priv�e gr�ce � un suivi des m�dias, � des sondages de l’opinion publique, aux relations m�diatiques, aux publications et � notre site Web. 

La Direction des politiques et des services juridiques offre des services sp�cialis�s de nature juridique et strat�gique sur les nouvelles pr�occupations relatives � la protection de la vie priv�e au Canada et sur la sc�ne internationale. Elle repr�sente le Commissariat devant les tribunaux et fournit des conseils aux commissaires sur l’interpr�tation et l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPD�. La Direction offre des conseils juridiques sp�cialis�s aux directions op�rationnelles du Commissariat, dont la Direction des enqu�tes et des demandes de renseignements et la Direction de la v�rification et de la revue, de m�me que des conseils d’ordre g�n�ral sur tout un �ventail de questions concernant l’organisation. Elle assure la surveillance des initiatives l�gislatives et gouvernementales, en fait l’analyse et donne des avis aux commissaires quant aux positions strat�giques � adopter dans le but de prot�ger et de favoriser le droit � la vie priv�e au Canada.

La Direction des ressources humaines offre des conseils strat�giques, des services de gestion et des programmes exhaustifs de gestion des ressources humaines dans les domaines de la dotation en personnel, de la classification, des relations de travail, de la planification des ressources humaines, de l’apprentissage et du perfectionnement, de l’�quit� en mati�re d’emploi, des langues officielles et de la r�mun�ration.  

La Direction de la gestion int�gr�e, sous la direction du chef des services financiers, offre des conseils aux commissaires et des services de gestion int�gr�e aux gestionnaires et aux employ�s, notamment en ce qui concerne la planification et les rapports minist�riels, les finances, la gestion et la technologie de l’information et l’administration g�n�rale.

3.2 Autres r�alisations en mati�re de gestion

Outre les r�alisations dont il est fait �tat � la Section 2.1 du pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement (� Autres activit�s : Excellence en gestion �), le Commissariat a accompli ce qui suit dans le domaine de la gestion.

En 2006-2007, les deux priorit�s du Commissariat en mati�re de gestion �taient la mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation permettant au Commissariat de bien remplir sa mission, avec des ressources suffisantes, et la poursuite des efforts en vue du renforcement de nos ressources humaines. 

Mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation du Commissariat

Au cours de l’exercice 2006-2007, le Commissariat a �t� en mesure de doter en personnel l’�quivalent de 29,5 ETP, ce qui repr�sente une augmentation de 38 % par rapport � l’exercice pr�c�dant. Bien que le  Commissariat n’ait pas �t� en mesure de doter tous les postes mentionn�s dans l’analyse de rentabilisation, nous avons r�cemment mis en œuvre de nouvelles strat�gies novatrices de dotation qui aideront le Commissariat � rep�rer, attirer et recruter de nouveaux employ�s afin d’atteindre ses objectifs pr�vus de dotation pour les prochaines ann�es.

Le Commissariat a �galement �t� en mesure d’acqu�rir et d’�quiper de nouveaux locaux � bureaux et de faire des investissements importants dans son infrastructure de technologie de l’information et de gestion de l’information.

Ressources humaines

Le Commissariat a entrepris une �tape importante de son renouveau institutionnel. S’inspirant de la philosophie de gestion favorisant des valeurs et des principes d�ontologiques fondamentaux dans la fonction publique, et conform�ment � la Loi sur la modernisation de la fonction publique, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat a travaill� d’arrache-pied � l’instauration des syst�mes et des processus jetant les bases d’un solide cadre de gestion de la dotation. Au d�but de mai 2006, la Commission de la fonction publique a lev� les restrictions relatives aux pouvoirs de dotation du Commissariat qui �taient en vigueur depuis 2003. Le Commissariat, avec son �quipe de gestion actuelle, a consid�rablement am�lior� ses syst�mes et pratiques de dotation. Fort d’une strat�gie de dotation assortie de plans et de politiques connexes, de strat�gies de communication pour les cadres et les employ�s et d’un processus d’autosurveillance, le Commissariat a �t� d�clar� pr�t � mener des mesures de dotation conform�ment � la nouvelle loi.

Le Commissariat continue � œuvrer en vue de l’�laboration et de la mise en œuvre d’am�liorations des pratiques de gestion et de la qualit� globale du milieu de travail, nomm�ment en modifiant consid�rablement ses politiques et pratiques de gestion du personnel.

• Le Commissariat a mis en œuvre un certain nombre de politiques en mati�re de ressources humaines apr�s avoir consult� les organismes centraux et les syndicats, conform�ment aux dispositions de la nouvelle LEFP. Les politiques guideront l’organisation � mesure que celle-ci, forte des r�ussites de l’ann�e �coul�e, continuera sur la voie du renouveau institutionnel.
• Un instrument de d�l�gation des pouvoirs en mati�re de gestion des ressources humaines a �t� �labor� afin d’informer et de guider les gestionnaires tout en leur donnant les moyens voulus pour une bonne gestion des ressources humaines.
• Un plan strat�gique des ressources humaines et une nouvelle strat�gie de dotation, de m�me qu’un plan d’action pour l’�quit� en mati�re d’emploi, aideront le Commissariat � accomplir sa mission et assureront le recrutement d’employ�s tr�s qualifi�s issus de tous les milieux de mani�re � refl�ter la diversit� de la soci�t� canadienne. De plus, le Commissariat a entrepris l’�laboration d’une strat�gie de recrutement visant des groupes donn�s. Cela comprend la r�alisation d’une analyse des besoins et des r�sultats des campagnes de recrutement pass�es au Commissariat afin de recenser et de cibler un �ventail de solutions de rechange en mati�re de recrutement pour r�pondre aux besoins de l’organisation tout en respectant l’esprit de la nouvelle LEFP.
• L’examen et l’actualisation de la Strat�gie des ressources humaines 2004‑2007 ont commenc� dans le but de combler les lacunes, d’assurer une approche concert�e dans le respect des exigences f�d�rales et de r�sumer les grandes mesures de dotation pour l’avenir. Gr�ce � cette initiative, le Commissariat sera pr�t bien avant le prochain exercice � mesure que les efforts de recrutement et de maintien de l’effectif s’intensifient dans toute l’organisation. Cela supposera le recensement des priorit�s en mati�re de ressources humaines de m�me que l’adoption d’une approche li�e au cycle de vie connexe pour diverses fonctions li�es aux ressources humaines.
• Dans le cadre de l’engagement pris par le Commissariat � l’�gard d’une plus grande transparence de ses processus de dotation, un bulletin aux employ�s a �t� cr�� et est distribu� tous les mois � tout le personnel. 

Le Commissariat a accompli des progr�s importants dans le domaine de l’apprentissage, dont l’�laboration d’une strat�gie d’acquisition du savoir avec l’�cole de la fonction publique du Canada, et des s�ances de formation et d’information dans des domaines comme la dotation fond�e sur les valeurs, les exigences linguistiques, la gestion du rendement, l’�valuation des employ�s et la sensibilisation au harc�lement en milieu de travail. Le Commissariat a donn� des s�ances d’information � l’occasion des r�unions de service trimestrielles de m�me qu’� l’intention de tous les cadres sup�rieurs et tous les gestionnaires concernant les diff�rents aspects des nouvelles LMFP et LEFP. Avec la strat�gie d’acquisition du savoir et le programme d’�tudes mis au point par l’�cole de la fonction publique, les employ�s pourront continuer d’acqu�rir les comp�tences et les connaissances voulues pour exercer leurs fonctions, ce qui les habilitera � assumer de nouvelles responsabilit�s. La Strat�gie d’acquisition du savoir a �t� modifi�e de mani�re � tenir compte des besoins de formation se rapportant � la nouvelle LEFP, dont une s�ance de sensibilisation du Comit� de la haute gestion et une formation sur la LEFP � l’intention des gestionnaires investis de pouvoirs sous-d�l�gu�s, s�ances qui ont �t� offertes en mars 2006.

Planification et rapports

Avec l’�laboration et l’approbation, en d�cembre 2006, de son cadre de mesure des r�sultats et du rendement, le Commissariat a fait la transition de la planification ax�e sur les activit�s � la planification, la gestion et l’�tablissement de rapports ax�s sur les r�sultats. La mise en œuvre de ce nouveau cadre, sur une p�riode de trois ans, a commenc�. Au cours du dernier trimestre de 2006-2007, le Commissariat a �labor� les outils d’�valuation voulus pour entreprendre la mise en application d�s le prochain exercice. Il s’engagera plus avant en 2007-2008 en incluant son cadre de mesure du rendement dans les plans des directions et en mettant en œuvre les outils de mesure voulus de mani�re � pouvoir commencer l’�tablissement de rapports en fonction des r�sultats � la fin de l’exercice. De plus, toujours en 2006-2007, le Commissariat a int�gr� tous les aspects de la planification op�rationnelle (finances, ressources humaines, TI/GI) aux niveaux de l’organisation et des directions.

Pour donner suite � son engagement � l’�gard de l’excellence en gestion, le Commissariat a men� sa premi�re auto�valuation en fonction du cadre de responsabilisation de gestion en 2006-2007. La d�marche, que le Commissariat entend mener tous les ans, procure en quelque sorte un bulletin annuel sur l’�tat de la gestion et sera � la base de l’�tablissement d’objectifs en vue d’une am�lioration continue des processus et pratiques de gestion.

Finances et administration

Le Commissariat a �labor� ou modifi� les politiques suivantes concernant la gestion int�gr�e en 2006-2007 : Zone de concours Mesures correctives et r�vocations Mutations �quit� en mati�re d’emploi Discussions informelles Processus de nomination non annonc�s Syst�me de gestion informelle des conflits Postes de travail et p�riph�riques Gestion du courrier �lectronique Utilisation des locaux de l’employeur

Depuis que le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada a entrepris ses v�rifications du Commissariat en 2003-2004, ce dernier fait constamment l’objet d’opinions sans r�serve � l’�gard de ses �tats financiers, y compris ceux de 2006-2007.

Le Commissariat am�liore continuellement ses pratiques de gestion financi�re en examinant, simplifiant et renfor�ant ses politiques et pratiques en la mati�re tout en intensifiant les communications et la formation � l’intention du personnel.

Au fil des ans, le Commissariat a pu acqu�rir, am�nager, meubler et �quiper des locaux pour ses nouveaux employ�s et d’autres ressources obtenues � la faveur de l’analyse de rentabilisation.

Gestion de l’information/Technologie de l’information (GI/TI)

Plusieurs initiatives importantes en GI/TI ont �t� men�es � bien ou ont progress� consid�rablement au cours de l’ann�e �coul�e. En 2006-2007, le Commissariat :

• a �tabli un plan de reprise des activit�s et fait l’acquisition de tout le mat�riel n�cessaire � son centre de reprise des activit�s apr�s un sinistre;
• a actualis� son cadre d’�valuation des menaces et des risques et entrepris l’�laboration de mesures visant le renforcement de la s�curit�;
• a d�pass� le jalon de mi-parcours dans son projet relatif � la gestion de l’information et commenc� l’�valuation de syst�mes appel�s � remplacer son syst�me de suivi des plaintes;
• a trouv� un service de recherche pour la Direction des services juridiques;
• a men� � bien le zonage de ses serveurs, instaur� une strat�gie de remplacement des serveurs et entrepris l’�laboration de proc�dures de gestion des changements afin de pouvoir rapidement apporter des correctifs � ses syst�mes de serveurs;
• a achet� de nouveaux ordinateurs et instaur� une nouvelle infrastructure de TI � l’intention des nouveaux employ�s.

3.3 Tableaux des ressources

Tableau 1: Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les �quivalents � temps plein)

(en milliers de dollars)	2005–2006 D�penses r�elles	2006–2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Activit�s de conformit�	7 909	10 154	10 154	9 678	9 373
Recherche et �laboration de politiques	2 094	3 393	3 393	3 701	2 976
Sensibilisation	1 628	2 751	2 751	2 654	3 367
Total	11 631	16 298	16 298	16 033	15 716
Moins : revenus non disponibles	-	N/A	-	N/A	-
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	1 375	N/A	1 854	N/A	1 586
Total des d�penses	13 006	N/A	18 152	N/A	17 302
�quivalents temps plein	78.5	N/A	125	N/A	108

Tableau 2: Ressources par activit�s de programme

(en milliers de dollars)	2006-2007
Activit� de programme	Fonctionnement	Contributions	Total
Activit�s de conformit�
Budget principal des d�penses	10 154	-	10 154
D�penses pr�vues	10 154	-	10 154
Total des autorisations	9 678	-	9 678
D�penses r�elles	9 373	-	9 373
Recherche et �laboration de politiques
Budget principal des d�penses	3 018	375	3 393
D�penses pr�vues	3 018	375	3 393
Total des autorisations	3 326	375	3 701
D�penses r�elles	2 553	423	2 976
Sensibilisation
Budget principal des d�penses	2 751	-	2 751
D�penses pr�vues	2 751	-	2 751
Total des autorisations	2 654	-	2 654
D�penses r�elles	3 367	-	3 367

Tableau 3: Postes vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif		2006-2007 (en milliers de dollars)
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
45	D�penses de programme	14 460	14 460	14 755	14 446
(S)	D�pense du produit de la vente de biens exc�dentaires de l’�tat	-	-	8	-
(S)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	1 838	1 838	1 270	1 270
	TOTAL	16 298	16 298	16 033	15 716

 

Tableau 4: Services re�us � titre gracieux

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles de 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	863
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada	629
Services de paye fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada	4
V�rification des �tats financiers par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada	90
TOTAL	1 586

Tableau 5: Besoins en ressources par direction ou secteur

(en milliers de dollars)	2006-2007
Direction / Division	Activit�s de conformit�	Recherche et �laboration de politiques	Sensibilisation	Total
Bureaux de la commissaire et des commissaires adjoints
D�penses pr�vues	428	428	428	1 284
D�penses r�elles	441	441	441	1 323
Enqu�tes et demandes de renseignements
D�penses pr�vues	3 567	-	-	3 567
D�penses r�elles	3 233	-	-	3 233
Recherche et �laboration de politiques
D�penses pr�vues	-	1 713	-	1 713
D�penses r�elles	-	1 451	-	1 451
V�rification et revue
D�penses pr�vues	1 655	-	-	1 655
D�penses r�elles	1 382	-	-	1 382
Services juridiques
D�penses pr�vues	927	397	-	1 324
D�penses r�elles	926	479	-	1 405
Bureaux r�gionaux
D�penses pr�vues	162	-	378	540
D�penses r�elles	-	-	-	-
Communications
D�penses pr�vues	-	-	1 257	1 257
D�penses r�elles	-	-	1 431	1 431
Gestion int�gr�e
D�penses pr�vues	2 811	743	609	4 163
D�penses r�elles	2 932	562	1 354	4 848
Ressources humaines
D�penses pr�vues	604	112	79	795
D�penses r�elles	459	43	141	643
TOTAL
D�penses pr�vues	10 154	3 393	2 751	16 298
D�penses r�elles	9 373	2 976	3 367	15 716

Tableau 6: Politique sur les d�placements

En tant qu’organisme vis� par l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada respecte la politique sur les d�placements du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, les allocations et les taux pertinents.

Tableau 7: �tats financiers v�rifi�s

Les �tats financiers v�rifi�s du CPVP ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du RMR sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin d’�tre conformes aux principes de d�claration fond�s sur les cr�dits. La note 3 des �tats financiers v�rifi�s pr�sente un rapprochement entre ces deux m�thodes comptables.

3.4   �tats financiers v�rifi�s

Les �tats financiers v�rifi�s du CPVP ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du RMR sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin d’�tre conformes aux principes de d�claration fond�s sur les cr�dits. La note 3 des �tats financiers v�rifi�s pr�sente un rapprochement entre ces deux m�thodes comptables.

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D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada.  Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Commissariat. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat concorde avec les pr�sents �tats financiers.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Commissariat.

Les �tats financiers du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada ont fait l'objet d'une v�rification par la v�rificatrice g�n�rale du Canada, le v�rificateur ind�pendant du gouvernement du Canada.

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada,	Le directeur de la Gestion int�gr�e et agent principal des Finances,
Jennifer Stoddart	Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 19 juillet 2007

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RAPPORT DU V�RIFICATEUR

Au pr�sident de la Chambre des communes et au pr�sident du S�nat

J’ai v�rifi� l’�tat de la situation financi�re du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada au 31 mars 2007 et les �tats des r�sultats, de l’avoir du Canada et des flux de tr�sorerie de l’exercice termin� � cette date. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Commissariat. Ma responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en me fondant sur ma v�rification.

Ma v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l’assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l’appui des montants et des autres �l�ments d’information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l’�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appr�ciation de la pr�sentation d’ensemble des �tats financiers.

� mon avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re du Commissariat au 31 mars 2007 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.

De plus, � mon avis, les op�rations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma v�rification des �tats financiers ont �t� effectu�es, � tous les �gards importants, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements et � la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La v�rificatrice g�n�rale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 19 juillet 2007

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�tat de la situation financi�re

31 mars (en milliers de dollars)		2007		2006
Actif
Actifs financiers
	Somme � recevoir du Tr�sor	1 303		1 597
	Cr�ances et avances (note 4)	692		48
Total des actifs financiers		1 995		1 645
Actifs non financiers
	Charges pay�es d'avance	17		47
	Immobilisations corporelles (note 5)	1 187		810
Total des actifs non financiers		1 204		857
TOTAL		3 199		2 502
Passif et avoir du Canada
Passif
	Cr�diteurs et charges � payer	1 796			1 413
	Salaires � payer	286			246
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	382			370
	Indemnit�s de d�part (note 6)	1 464			1 282
Total du passif		3 928			3 311
Avoir du Canada (note 10)		(729)			(809)
TOTAL		3 199			2 502

Passif �ventuel (note 7)
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada,	Le directeur de la Gestion int�gr�e et agent principal des Finances,
Jennifer Stoddart	Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 19 juillet 2007

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�tat des r�sultats

Exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)		2007					2006
		�valuation et enqu�te	�ducation en mati�re de vie priv�e	Politiques et recherche	Total		Total
Charges de fonctionnement
	Salaires et avantages sociaux	6 507	1 796	1 684	9 987		8 193
	Services professionnels et sp�ciaux	2 080	1 005	644	3 729		2 397
	Installations	604	122	149	875		733
	D�placements et communications	285	207	127	619		483
	Amortissement	279	57	68	404		368
	Information	28	367	10	405		168
	R�parations et entretien	114	23	33	170		157
	Services publics, fournitures et approvisionnements	80	28	22	130		106
	Location	31	11	8	50		79
	Mat�riel	152	33	37	222		59
	Autres	7	1	1	9		4
	Total des charges de fonctionnement	10 167	3 650	2 783	16 600		12 747
Paiements de transfert		-	-	387	387		154
Co�t de fonctionnement net		10 167	3 650	3 170	16 987		12 901

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

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�tat de l'avoir du Canada

Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)		2007		2006
Avoir du Canada, d�but de l'exercice		(809)		(577)
	Co�t de fonctionnement net	(16 987)		(12 901)
	Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3c)	15 775		11 680
	Variation de la somme � recevoir du Tr�sor	(294)		(386)
	Services re�us gratuitement d'autres minist�res (note 9)	1 586		1 375
Avoir du Canada, fin de l'exercice		(729)		(809)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

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�tat des flux de tr�sorerie

Exercice termin� le 31 mars		2007		2006
(en milliers de dollars)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net		16 987		12 901
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles		(404)		(368)
Services re�us gratuitement d'autres minist�res (note 9)		(1 586)		(1 375)
Perte sur ali�nation d'immobilisations corporelles		(9)		-
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des cr�ances et avances		644		(249)
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance		(30)		22
Diminution (augmentation) du passif		(617)		476
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement		14 985		11 407
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles		790		273
Encaisse utilis�e pour les activit�s d’investissement en immobilisations		790		273
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		15 775		11 680

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

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Notes compl�mentaires aux �tats financiers

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada (le � Commissariat �) a �t� cr�� en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983.  La commissaire � la protection de la vie priv�e est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est ind�pendant et nomm� par le gouverneur en conseil apr�s approbation par r�solution du S�nat et de la Chambre des communes.  Le Commissariat est d�sign� par d�cret comme minist�re dans l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits annuels.  La Commissaire rend des comptes directement au Parlement.

Les objectifs du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada sont :

• l'examen des plaintes et la tenue de v�rifications;
• la publication des informations sur les pratiques appliqu�es dans les secteurs public et priv� en mati�re de traitement des renseignements personnels;
• l'initiative de mener des recherches sur des questions li�es � la protection de la vie priv�e;
• la sensibilisation et la compr�hension de la population canadienne sur des questions touchant la vie priv�e.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice �mises  par le Bureau du contr�leur g�n�ral.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Somme � recevoir du Tr�sor
La somme � recevoir du Tr�sor repr�sente le montant que le Commissariat peut tirer du Tr�sor, sans cr�dits suppl�mentaires, pour pouvoir s'acquitter de ses obligations.

(b)  Cr�dits parlementaires
Le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Commissariat ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Commissariat fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Commissariat est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Commissariat sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(d) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services re�us gratuitement d'autres minist�res sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(e)  Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Commissariat d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnit�s s'accumulent � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul�e � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Cr�ances
Les cr�ances sont comptabilis�es en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les cr�ances dont le recouvrement est incertain.

(g) Passif �ventuel
Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Les logiciels et les am�liorations locatives sont capitalis�s prospectivement depuis le 1er avril 2001.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de leur vie utile estimative, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisation corporelle	P�riode d'amortissement
Mat�riel informatique	3 ans
Logiciels	3 ans
Autre mat�riel	10 ans
V�hicules	10 ans
Am�liorations locatives	Dur�e du bail

(i) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Commissariat re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Commissariat diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :
(en milliers de dollars)		2007	2006
Co�t de fonctionnement net		16 987	12 901
Rajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
	Services re�us gratuitement	(1 586)	(1 375)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(404)	(368)
	Revenu non disponible	89	122
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	(12)	(10)
	Indemnit�s de d�part	(182)	(2)
		14 892	11 268
Rajustements pour les �l�ments sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
	Acquisition d'immobilisations corporelles	790	273
	Variation des charges pay�es d'avance	(30)	22
	Autres ajustements	64	68
		824	363
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		15 716	11 631
(b) Cr�dits fournis et utilis�s :
(en milliers de dollars)		2007	2006
	Cr�dit 45 – D�penses de programme	14 754	10 744
	Cotisations l�gislatives aux r�gimes d'avantages sociaux	1 270	1 163
		16 024	11 907
	Cr�dits non utilis�s : Fonctionnement	(308)	(276)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		15 716	11 631
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :
(en milliers de dollars)		2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement		15 775	11 680
Revenu non disponible		89	122
Variation des cr�ances et des avances		(644)	249
Variation des cr�diteurs et charges � payer		383	(325)
Variation des salaires � payer		40	(163)
Autres ajustements		73	68
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		15 716	11 631

4. Cr�ances et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Cr�ances - Autres minist�res et organismes f�d�raux	691	-
Cr�ances - Tiers	-	48
Avances aux employ�s	1	-
Total	692	48

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)	Mat�riel informa-tique	Logiciels	Autre mat�riel	V�hicules	Am�lio-rations locatives	Total
Solde d'ouverture - co�t	1 129	365	519	24	96	2 133
Acquisitions	475	62	226	-	27	790
Ali�nations	-	-	-	(24)	-	(24)
Solde de cl�ture - co�t	1 604	427	745	-	123	2 899
Solde d'ouverture – amortissement cumul�	757	235	280	14	37	1 323
Ali�nations	-	-	-	(15)	-	(15)
Amortissement de l'exercice	232	97	52	1	22	404
Solde de cl�ture -    amortissement cumul�	989	332	332	-	59	1 712
Valeur comptable nette - 2007	615	95	413	-	64	1 187
Valeur comptable nette - 2006	372	130	239	10	59	810

La charge d'amortissement de l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 404 000 $
(368 000 $ en 2006)

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employ�s du Commissariat participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Commissariat versent des cotisations � l'�gard du co�t du r�gime.  En 2006-2007, la charge s'�l�ve � 935 432 $ (860 000 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Commissariat relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part
Le Commissariat verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es.  Les indemnit�s seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars:

(en milliers de dollars)	2007	2006
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, d�but de l'exercice	1 282	1 280
Charge de l'exercice	236	131
Indemnit�s vers�es pendant l'exercice	(54)	(129)
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es,  fin de l'exercice	1 464	1 282

7. Passif �ventuel

R�clamations et litiges – Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du Commissariat dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ  50 000 $ �taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines de ces obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.  Au 31 mars 2007, aucun montant n'a �t� comptabilis� dans les �tats financiers.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Commissariat peuvent donner lieu � des obligations et � des contrats  importants en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Le montant pour l'exercice 2007-2008 comprend la somme de 1 229 630 $ relative � des contrats pour l'acquisition de biens et de services sign�s au cours de l'exercice 2006-2007 et qui se poursuivent au cours de l'exercice 2007-2008. Le solde restant de 44 058 $ pour l'exercice 2007-2008 sera consacr� aux contrats de location-exploitation. Les montants des exercices 2008-2009 jusqu'� 2011-2012 seront tous consacr�s aux contrats de location-exploitation (photocopieurs).

(en milliers de dollars)	2007-08	2008-09	2009-10	2010-11	2011-12
	1 274	36	35	13	5

9. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Commissariat est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a pass� en charges 4 450 384 $ (2006 - 2 659 314 $) au titre d'op�rations conclues avec d'autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat.  Ce montant comprend les services re�us gratuitement d'une valeur de 1 585 560 $ (2006 - 1 375 000 $), comme il est indiqu� � la partie (a). 

(a) Services re�us gratuitement :
Au cours de l'exercice, le Commissariat a re�u gratuitement des services d'autres minist�res (installations, cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, services de paie et services de v�rification). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Installations de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	863	733
Cotisations pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor correspondant � la part de l'employeur des primes d'assurance et des d�penses pour les employ�s	629	529
Services de paie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	4	3
Services de v�rification du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada	90	110
Total	1 586	1 375

(b) Soldes des cr�diteurs et cr�ances avec des apparent�s � la fin de l'exercice :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Cr�ances – Autres minist�res et organismes	691	-
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes	259	468

10. Avoir du Canada

L'avoir du Canada, qui est pr�sentement dans une situation d�ficitaire, repr�sente le passif du Commissariat, apr�s d�duction des immobilisations corporelles, qui n'a pas encore �t� financ� par des cr�dits. Les passifs au titre des indemnit�s de d�part et des vacances en constituent les principaux �l�ments. Ces montants seront financ�s par les cr�dits parlementaires des exercices ult�rieurs � mesure qu'ils seront pay�s.

3.5 Sources de renseignements suppl�mentaires

Lois administr�es par la commissaire � la protection de la vie priv�e 

Loi sur la protection des renseignements personnels	L.R.C., 1985, chap. P21, modifi�e en 1997, chap. 20, art. 55
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques	2000, chap. 5

Rapports annuels pr�vus par la loi, autres publications et renseignements

On peut se procurer les rapports pr�vus par la loi, les autres publications et renseignements aupr�s du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada, � Ottawa (Canada) K1A 1H3; t�l. : 613‑995-8210 et sur le site Web du Commissariat � l’adresse www.privcom.gc.ca.

• Rapports annuels de la commissaire � la protection de la vie priv�e
• Rapport sur les plans et priorit�s pour l’ann�e 2007-2008
• Rapport au Parlement sur le rendement pour la p�riode prenant fin le 31 mars 2006
• Vos droits en mati�re de protection des renseignements personnels : Un guide � l’intention des particuliers sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques
• Protection des renseignements personnels: vos responsabilit�s; un guide sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques � l'intention des entreprises et des organisations

Pour de plus amples renseignements au sujet du Rapport minist�riel sur le rendement, pri�re de communiquer avec :

Monsieur Tom Pulcine
Directeur g�n�ral, Gestion int�gr�e/Chef des services financiers
Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada
Place de Ville, Tour B
112,  rue Kent, bureau 300
Ottawa (Ontario)  K1A 1H3
T�l�phone : 613‑996-5336
T�l�copieur : 613‑947-6850