ARCHIVÉ - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

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Section I : Survol

1.1 Message du commissaire � l’information du Canada

Je suis heureux de soumettre au Parlement le Rapport sur le rendement du Commissariat � l’information du Canada (CIC) pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007.

Le commissaire � l’information, un agent du Parlement, constitue un prolongement du Parlement. Il est investi de la mission sp�ciale consistant � superviser le gouvernement dans son application de la Loi sur l’acc�s � l’information.

Mon mandat en tant que 4^e commissaire � l’information a commenc� le 15 janvier 2007.

L’entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� a eu des cons�quences directes pour le CIC. Le Commissariat a apport� une aide consid�rable au Parlement pour la conception et la mise en œuvre des dispositions de la loi C-2 relatives � l’acc�s � l’information. La nouvelle loi �largit le champ d’application de la Loi sur l’acc�s � l’information et assujettit le Commissariat � la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’acc�s � l’information. Ces nouvelles responsabilit�s et fonctions viendront accro�tre la charge de travail du Commissariat.

En 2006-2007, le CIC avait cinq grandes priorit�s :

• R�duire le temps n�cessaire au parach�vement des enqu�tes;
• R�duire le nombre d’enqu�tes figurant dans l’arri�r� de dossiers;
• R�duire le nombre de plaintes re�ues en menant des v�rifications et des enqu�tes syst�miques et en encourageant le gouvernement � donner un statut professionnel � ses pr�pos�s � l’acc�s � l’information et � sensibiliser ses cadres � leurs obligations en mati�re d’acc�s � l’information;
• Aider les ministres, les comit�s parlementaires et les d�put�s et s�nateurs � comprendre et � peser les cons�quences des projets de loi pour les droits pr�vus dans la Loi sur l’acc�s � l’information;
• Aider le Parlement � concevoir et, par la suite, mettre en œuvre les dispositions de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� relatives � l’acc�s � l’information.

Nous avons pu donner suite � toutes ces priorit�s, � l’exception des deux premi�res. Cela s’explique en partie par le manque de bureaux o� loger des employ�s suppl�mentaires. Nous avons commen� � mettre en place un plan de r�duction de l’arri�r� qui sera pleinement mis en oeuvre en 2007-2008. De plus, afin d’accro�tre l’efficience du Commissariat, j’ai entrepris une r�organisation de sa structure.

Je prends ces r�sultats tr�s au s�rieux car nous avons pour principale raison d’�tre: assurer le respect des droits et des obligations des plaignants en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information; accorder aux plaignants, aux responsables d’institutions f�d�rales et � tous les tiers concern�s par les plaintes une possibilit� raisonnable de faire des repr�sentations au commissaire � l’information; et mener des enqu�tes approfondies, dans les d�lais.

Robert Marleau
Commissaire � l’information du Canada

 

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006-2007 du Commissariat � l’information du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l’Architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des Budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

                                                                                         

Suzanne Legault
Commissaire adjointe

 

1.3 Architecture des activit�s de programme

L’Architecture des activit�s de programme et le r�sultat strat�gique du Commissariat � l’information du Canada qui ont �t� approuv�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor sont rest�s essentiellement les m�mes dans leur structure; seuls des changements terminologiques mineurs ont �t� apport�s et approuv�s par le Conseil du Tr�sor en mai 2007, afin de respecter l’�tape 1 de la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats.

1.4 Raison d’�tre

Le CIC a pour raison d’�tre : assurer le respect des droits conf�r�s par la Loi sur l’acc�s � l’information; accorder aux plaignants, aux responsables d’institutions f�d�rales et � tous les tiers concern�s par les plaintes une possibilit� raisonnable de faire des repr�sentations au commissaire � l’information; persuader les institutions f�d�rales d’adopter des pratiques relatives � l’information qui soient conformes aux objectifs de la Loi sur l’acc�s � l’information; et d�f�rer � la Cour f�d�rale les questions d’interpr�tation de la Loi sur l’acc�s � l’information qui s’y pr�tent.

Le commissaire � l’information est un protecteur du citoyen nomm� par le Parlement pour mener enqu�te � l’�gard des plaintes �manant de particuliers qui estiment que le gouvernement n’a pas respect� les droits pr�vus dans la Loi sur l’acc�s � l’information – la l�gislation canadienne en mati�re d’acc�s � l’information. La Loi est entr�e en vigueur en 1983 et conf�re aux Canadiens et aux Canadiennes le droit g�n�ral d’acc�s � l’information consign�e sous toutes formes et d�tenue par la plupart des institutions f�d�rales. Elle donne aux institutions f�d�rales 30 jours pour r�pondre aux demandes de communication. Les institutions peuvent exiger plus de temps s’il leur faut examiner de nombreux documents, consulter d’autres organismes f�d�raux ou aviser des tiers. Le demandeur doit �tre inform� des prorogations de d�lai � l’int�rieur du d�lai initial.

Le droit d’acc�s n’est bien entendu pas absolu. Il est assujetti � des exceptions pr�cises et limit�es, en fonction du libre acc�s � l’information, d’une part, et des imp�ratifs de la protection de la vie priv�e, des secrets commerciaux, de la s�curit� nationale et des communications franches qui sont n�cessaires � une prise de d�cisions efficace, d’autre part. Ces exceptions permettent aux institutions de ne pas communiquer certains documents, ce qui cause souvent des diff�rends entre elles et les demandeurs. Les demandeurs insatisfaits peuvent s’adresser au commissaire � l’information, qui fait enqu�te dans les cas suivants :

• Lorsqu’on a refus� la communication de l’information demand�e;
• Lorsqu’on a factur� des frais excessifs pour l’information demand�e;
• Lorsque la prorogation du d�lai, au-del� des 30 jours, n’est pas justifi�e;
• Lorsque les documents ne sont pas dans la langue officielle demand�e ou que le temps pr�vu pour la traduction est excessif;
• Lorsqu’il y a un probl�me relativement au guide Info Source ou aux bulletins p�riodiques publi�s afin d’aider la population � se pr�valoir de la Loi;
• Lorsqu’un autre type de probl�me survient relativement � la Loi.

Le commissaire a de vastes pouvoirs d’enqu�te, ce qui encourage vivement les institutions f�d�rales � respecter la Loi et, par le fait m�me, les droits des demandeurs.

Comme il est un protecteur du citoyen, le commissaire ne peut pas ordonner qu’une plainte soit r�gl�e de telle ou telle fa�on. Il recourt donc � la persuasion pour r�gler les diff�rends, ne s’adressant � la Cour f�d�rale que s’il estime que les droits d’une personne n’ont pas �t� respect�s et qu’il s’est av�r� impossible de n�gocier une solution pour r�gler le diff�rend.

1.5 Ressources financi�res et humaines

Les deux tableaux suivants font �tat du total des ressources financi�res et humaines que le CIC a g�r�es en 2006-2007.

Ressources financi�res
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
8 181 000 $	8 270 000 $	6 611 000 $
Ressources humaines
Pr�vues	R�elles	�cart
78 ETP	55 ETP	23 ETP

1.6 Contexte relatif au rendement du CIC en 2006-2007

Plans et priorit�s

Il est indiqu� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007 que les priorit�s du Commissariat sont �tablies par une loi et supposent l’exercice de fonctions propres � une protection du citoyen au regard de plaintes d�pos�es contre des institutions f�d�rales pour la non-communication d’information, les droits exig�s et les retards dans le traitement des demandes de communication. Ces fonctions sont les suivantes :

• Mener enqu�te;
• Rechercher des solutions;
• Faire des recommandations;
• Faire �tat des r�sultats.

Ces fonctions visent � faire en sorte que les priorit�s de nature statutaire du Commissariat sont accomplies avec efficacit�, efficience et �quit�. Au sujet de l’efficience, de l’efficacit� et de l’�quit�, les plans et priorit�s sp�cifiques pour l’exercice 2006-2007 �taient les suivants :

• R�duire le temps n�cessaire au parach�vement des enqu�tes;
• R�duire le nombre d’enqu�tes figurant dans l’arri�r� de dossiers;
• R�duire le nombre de plaintes re�ues en menant des v�rifications et des enqu�tes syst�miques et en encourageant le gouvernement � donner un statut professionnel � ses pr�pos�s � l’acc�s � l’information et � sensibiliser ses cadres � leurs obligations en mati�re d’acc�s � l’information;
• Aider les ministres, les comit�s parlementaires et les d�put�s et s�nateurs � comprendre et � peser les cons�quences des projets de loi pour les droits pr�vus dans la Loi sur l’acc�s � l’information;
• Aider le Parlement � concevoir et, par la suite, mettre en œuvre les dispositions de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� relatives � l’acc�s � l’information.

Facteurs internes et externes

En 2006-2007, les facteurs externes et internes suivants ont exerc� une influence sur la fa�on dont le Commissariat s’est acquitt� de ses fonctions de protecteur du citoyen ainsi que sur la priorit� relative qui a �t� accord�e aux activit�s men�es pendant l’ann�e.

Facteurs externes

Cons�quences de l’adoption du projet de loi C-2 (Loi f�d�rale sur la responsabilit�)

L’adoption du projet de loi C-2, le 12 d�cembre 2006, a eu des cons�quences directes pour le CIC. D’abord, le CIC a consacr� des ressources consid�rables afin d’aider le Parlement � s’acquitter de sa t�che consistant � �valuer le bien-fond� des diverses dispositions du projet de loi li�es � l’acc�s � l’information (p. ex., analyse de propositions, surveillance du processus l�gislatif, �laboration de documents, comparutions devant des comit�s parlementaires). De plus, la mise en œuvre de la loi apr�s que celle-ci a re�u la sanction royale a entra�n� d’importantes cons�quences pour le Commissariat. En effet, la nouvelle loi �largit le champ d’application de la Loi sur l’acc�s � l’information en y assujettissant plus de 50 institutions f�d�rales suppl�mentaires (y compris les soci�t�s d’�tat, leurs filiales en toute propri�t� et diverses fondations). Cette mesure entra�nera n�cessairement le d�p�t d’un plus grand nombre de plaintes, ce qui aura comme pour corollaire une augmentation de la charge de travail au CIC. En outre, les nouvelles dispositions et exceptions ont n�cessit� des avis juridiques, une formation professionnelle et des communications publiques approfondies. Enfin, puisque la nouvelle loi assujettit le CIC � la Loi sur la protection des renseignements personnels et � la Loi sur l’acc�s � l’information, il nous faut cr�er de nouveaux services op�rationnels et assurer la prestation d’autres formations.

Le CIC a �labor� une analyse de rentabilisation et un plan de mise en œuvre � l’�gard de ces changements et recrut� un directeur par int�rim des Services d’information et de la gestion du savoir en octobre 2006.

R�forme prochaine de la Loi sur l’acc�s � l’information

Au cours de l’ann�e vis�e par le pr�sent rapport, le Comit� permanent de l’acc�s � l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’�thique a r�clam�, dans un rapport destin� � la Chambre des communes, le d�p�t par le gouvernement d’un projet de loi visant une r�forme en profondeur de la Loi.

Le commissaire � l’information sortant, � la demande du Comit�, a r�dig� une �bauche de projet de loi sur la r�forme de l’acc�s � l’information qui tient lieu, pour le Parlement et les membres du grand public, de point de comparaison pour tout projet de r�forme avanc� par le gouvernement – soit la Loi sur la transparence du gouvernement. Le nouveau commissaire � l’information appuie lui aussi les efforts d�ploy�s par le Parlement et le gouvernement dans l’exercice de leurs missions respectives. � cet �gard, le CIC a offert sa coop�ration, en 2006-2007, au Comit� permanent, au ministre de la Justice et au pr�sident du Conseil du Tr�sor en ce qui concerne l’�laboration de toute initiative d’ordre l�gislatif et administratif se rapportant � la r�forme de la Loi sur l’acc�s � l’information.

Exigences accrues des organismes centraux en mati�re de rapports

Les rapports demand�s et autres fonctions strat�giques impos�es par les organismes centraux (v�rification interne, �valuation, rapports aux termes de la LEFP) s’av�rent particuli�rement lourds pour les minist�res et organismes de petite taille et aux ressources limit�es.

Facteurs internes

Le Commissariat a d� consacrer temps et efforts � deux projets importants. Au sujet du projet pilote sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement, nous avons travaill� �troitement avec le conseil consultatif de la Chambre des communes. Par ailleurs, nous avons collabor� avec les autres hauts fonctionnaires du Parlement � la prestation de commentaires au Conseil du Tr�sor sur l’examen de la politique de v�rification interne dans le cadre du projet de refonte des politiques du Conseil du Tr�sor.

Le Commissariat a pris des mesures en vue de l’�laboration d’une fonction de v�rification interne pour se conformer � la nouvelle Politique sur la v�rification interne et de l’adoption d’un plan pour s’acquitter des nouvelles responsabilit�s pr�vues dans la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Essentiellement, le Commissariat sera dor�navant assujetti � la Loi sur l’acc�s � l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

D�s la mise en application des lois mentionn�es plus haut, le Commissariat tombera �galement sous le coup de la Loi sur la Biblioth�que et les Archives du Canada. Des dispositions ont �t� prises afin de r�pondre aux exigences du biblioth�caire et archiviste du Canada en ce qui concerne la gestion de l’information. Les fichiers de renseignements personnels du CIC sont en voie d’�tre inscrits aupr�s du Conseil du Tr�sor.

De plus, le CIC a instaur� un processus permettant la conduite d’enqu�tes ind�pendantes � l’�gard des plaintes d�pos�es contre le commissaire � l’information en vertu de la Loi. L’honorable Peter Corey, ancien juge � la Cour supr�me du Canada, a accept� de mener les enqu�tes en question.

Au cours de l’ann�e �coul�e, le manque de bureaux a emp�ch� le Commissariat de recruter les enqu�teurs suppl�mentaires pour lesquels des fonds avaient �t� accord�s. Ce sera fait en 2007-2008. Le Commissariat a eu des discussions avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au cours de l’exercice afin de trouver suffisamment d’espace � cette fin.

Donc, l’efficacit� et l’efficience op�rationnelles r�duites au Commissariat (c.-�-d. les plaintes en suspens et les retards) sont attribuables � un manque de soutien op�rationnel et administratif, ce qui a influ� sur la capacit� des gestionnaires assumant des responsabilit�s fondamentales en mati�re d’acc�s � l’information de concentrer leurs efforts sur la prestation des services par le biais d’enqu�tes et d’activit�s d’application de la loi.

1.7 �tat du rendement par rapport aux priorit�s du CIC

Le CIC s’�tait donn� cinq priorit�s en 2006-2007. Le tableau qui suit fait �tat des priorit�s et des r�sultats attendus, fournit de l’information de haut niveau sur notre rendement et contient une auto-�valuation de l’�tat du rendement en fonction des cotes du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor : � ne satisfait pas aux attentes �, � satisfait aux attentes � ou � d�passe les attentes �,

On trouvera une information plus d�taill�e sur le rendement � la Section II - Analyse par activit� de programme.

R�sultat strat�gique : Les droits conf�r�s par la Loi sur l’acc�s � l’information sont prot�g�s.
Activit� de programme : �valuer, enqu�ter, r�viser, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils.			D�penses pr�vues : 8 181 000 $	D�penses r�elles : 6 611 000 $
Priorit�s pour 2006-2007 et R�sultats attendus	Type	Rendement		�tat du rendement
R�duire le temps n�cessaire au parach�vement des enqu�tes.	Ant�rieure	Le temps moyen de traitement d’une plainte �tait de 12,39 mois en 2006-2007. Cela repr�sente une l�g�re augmentation par rapport � l’an dernier. Un nombre important d’enqu�tes qui ont �t� men�es � bien au cours de l’ann�e faisaient partie de l’arri�r�, et le grand nombre de mois qu’elles avaient pass� � dans le syst�me � explique la moyenne �lev�e.		Ne satisfait pas aux attentes
R�duire le nombre d’enqu�tes figurant dans l’arri�r�.	Nouvelle	L’arri�r� d’enqu�tes � la fin de 2006-2007 comptait 246 enqu�tes en moins comparativement � l’an dernier, ce qui repr�sente une r�duction de 16,7 %. M�me s’il a r�duit le nombre de plaintes accumul�es, le CIC n’a pas pu ex�cuter enti�rement son plan de r�duction en raison du manque de bureaux.		Ne satisfait pas aux attentes
R�duire le nombre de plaintes re�ues en menant des v�rifications et des enqu�tes syst�miques et en encourageant le gouvernement � donner un statut professionnel � ses pr�pos�s � l’acc�s � l’information et � sensibiliser ses cadres � leurs obligations en mati�re d’acc�s � l’information.	En cours / Nouvelle	Le nombre de nouvelles plaintes en 2006-2007 s’�levait � 1 257, comparativement � 1 381 en 2005-2006. Les retards repr�sentaient 22 % des plaintes, ce qui constitue une baisse par rapport au 24 % enregistr� l’an dernier. Le CIC a lanc� 393 plaintes syst�miques contre une institution f�d�rale et men� 17 examens relatifs aux fiches de rendement. Neuf institutions �valu�es ont am�lior� leur rendement par rapport � l’ann�e pr�c�dente. De plus, le CIC a consacr� des ressources � la sensibilisation de la population au droit d’acc�s � l’information et � la prestation d’un soutien continu au dossier de la professionnalisation des pr�pos�s � l’acc�s � l’information.		Satisfait aux attentes
Aider les ministres, les comit�s parlementaires et les d�put�s et s�nateurs � comprendre et � peser les cons�quences des projets de loi pour les droits pr�vus dans la Loi sur l’acc�s � l’information.	Nouvelle	Le commissaire a exerc� une surveillance � l’�gard des activit�s du Parlement dans ce domaine. Il a �galement travaill� en �troite collaboration avec le Comit� permanent de l’acc�s � l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’�thique, le ministre de la Justice et le pr�sident du Conseil du Tr�sor � l’�laboration de projets de loi destin�s � r�former la Loi.		Satisfait aux attentes
Aider le Parlement � concevoir et, par la suite, mettre en œuvre les dispositions de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� relatives � l’acc�s � l’information.	Nouvelle	Le CIC a d�ploy� des efforts consid�rables afin d’aider le Parlement � �valuer le bien-fond� des diverses dispositions du projet de loi se rapportant � l’acc�s � l’information. Le projet de loi �largit l’application de la Loi sur l’acc�s � l’information en ajoutant plus de 50 institutions f�d�rales vis�es, de nouvelles exceptions et d’autres dispositions. Ces changements ont suppos� la conduite d’analyses juridiques approfondies, de cours de perfectionnement et d’activit�s de communication.		Satisfait aux attentes