ARCHIVÉ - Bureau du Conseil privé et Secrétariat de la Commission des nominations publiques

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Section IV - Autres sujets d’intérêt

États financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2007

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Bureau du Conseil privé
États financiers (non vérifiés)

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Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombent à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau du Conseil privé concorde avec les états financiers ci‑joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Kevin G. Lynch Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet

Marilyn MacPherson Sous-ministre adjointe Services ministériels

Ottawa, Ontario
Le 10 août 2007

Bureau du Conseil privé État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2007
Charges (note 4)	2007		2006
			(note 13)
	(en milliers de dollars)
Soutien du processus décisionnel et des initiatives législatives du Cabinet	6 989		7 133
Conseils au Premier ministre et aux ministres sur certains sujets, les politiques, l'appareil gouvernemental et les nominations	64 806		77 091
Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l'élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme stratégique	30 788		35 375
En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant les Canadiens de manière efficace	7 305		10 091
Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux bureaux des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif	33 284		42 349
Fournir aux commissions d'enquête le soutien administratif nécessaire	13 538		16 334
Total des charges	156 710		188 373
Revenus (note 5)
Soutien du processus décisionnel et des initiatives législatives du Cabinet	1		1
Conseils au Premier ministre et aux ministres sur certains sujets, les politiques, l'appareil gouvernemental et les nominations	10		13
Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l'élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme stratégique	4		8
En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant les Canadiens de manière efficace	10		6
Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux bureaux des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif	7		9
Fournir aux commissions d'enquête le soutien administratif necessaire	0		0
Total des revenus	32		37
Coût de fonctionnement net	156 678		188 336
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

   

Bureau du Conseil privé État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2007
Actifs	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	6 481		1 917
Total des actifs financiers	6 481		1 917
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	696		209
Immobilisations corporelles (note 7)	9 376		9 727
Total des actifs non financiers	10 072		9 936
Total	16 553		11 853
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8)	20 120		19 540
Indemnités de vacances et congés compensatoires	7 864		5 328
Indemnités de départ (note 9)	14 679		12 895
Total des passifs	42 663		37 763
Avoir du Canada	(26 110)		(25 910)
Total	16 553		11 853
Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

   

Bureau du Conseil privé État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars 2007
	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice	(25 910)		(26 452)
Coût de fonctionnement net	(156 678)		(188 336)
Recouvrement et ajustements d'exercice antérieurs	(1 548)		(1 297)
Revenus non disponibles pour dépenser	(32)		41
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)	18 097		22 427
	(140 161)		(167165)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	135 561		162 317
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c)	4 400		5 390
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(26 110)		(25 910)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

   

Privy Council Office État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2007
		2007		2006
		(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net		156 678		188 336
Éléments n'affectant pas l'encaisse
	Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(3 401)		(3 032)
	(Perte) gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles	0		(16)
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)	(18 097)		(22 427)
		(21 498)		(25 475)
Variations de l'état de la situation financière
	Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	4 564		(1 498)
	Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	487		(563)
	(Augmentation) diminution du passif :
	Créditeurs et charges à payer	(580)		5 472
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	(2 536)		(147)
	Indemnités de départ	(1 784)		(1 784)
		151		1 480
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement		135 331		164 341
Activités d'investissement en immobilisations
	Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	3 337		1 930
	Coût net de transfert d'immobilisations corporelles	(120)		0
	Travaux en cours	(167)		180
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations		3 050		2 110
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		138 381		166 451
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

   

Bureau du Conseil privé Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
Exercice terminé le 31 mars 2007
1. Mandat et objectifs
Le Bureau du Conseil privé (BCP) est un secteur de l’administration publique fédérale inscrit à la colonne 1 de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du Premier ministre.
Le Bureau du Conseil privé relève directement du Premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet. Le greffier est également le chef de la fonction publique. Le Bureau du Conseil privé a pour mandat de servir le Canada et les Canadiens en conseillant et en assistant, au mieux et en toute impartialité, le Premier ministre, les ministres titulaires de son portefeuille et le Cabinet. Le travail du BCP exige des contacts étroits et continus avec les autres ministères et organismes fédéraux afin de les aider à s'acquitter efficacement de leurs responsabilités et d’assurer la consultation et la coordination de l’ensemble.
Les commissions d’enquête nommées sous le régime de la Loi sur les enquêtes sont considérées comme des ministères pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques et le Premier ministre en est le « ministre désigné ». Le BCP leur apporte son soutien à l'égard de la gestion financière et administrative. En 2006-2007, le BCP a aidé les commissions suivantes : la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India et les commissions d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, à Ahmad Abou-Elmaati et à Muayyed Nureddin (la Commission d'enquête sur le programme des commandites et les activités publicitaires et la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar en 2005-2006).
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires : Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des crédits ne correspond pas à la présentation des rapports financiers fondée sur les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits dépendent essentiellement des besoins en trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Bureau du Conseil privé fonctionne au moyen du Trésor. Le Trésor est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Bureau du Conseil privé est déposée au Trésor, et tous les décaissements qu’il effectue sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau du Conseil privé. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
d) Revenus:
-	Les revenus provenant de droits réglementaires sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
-	Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
-	Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
-	Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
-	Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
f) Avantages sociaux futurs :
i)	Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées, et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau du Conseil privé n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
ii)	Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ qui sont prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ dans l’ensemble du gouvernement.
g) Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
h) Passif éventuel : Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
i) Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’inscription à l’actif des logiciels est effectuée sur une base prospective depuis le 1er avril 2001. Le Bureau du Conseil privé n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les travaux en cours ne sont amortis que lorsque les projets concernés sont terminés; leur amortissement est calculé selon la durée de vie utile prévue du bien. Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit:
	Classe d'actif	Période d'amortissement
	Machines et matériel	de 5 à 15 ans
	Matériel informatique	de 3 à 5 ans
	Logiciels informatiques	de 3 à 5 ans
	Véhicules automobiles	de 3 à 10 ans
	Autre matériel	de 10 à 15 ans
j) Incertitude relative à la mesure : La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
k) Opérations en devises étrangères : Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.
3. Crédits parlementaires
Le Bureau du Conseil privé reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, qui le sont pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent suivant qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net						156 678		188 336
Rajustements apportés aux postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont aucune incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
	Amortissement des immobilisations corporelles					(3 401)		(3 032)
	(Perte) gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles					0		(16)
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères					(18 097)		(22 427)
	Charges payées d'avance					696		(563)
	Indemnités de vacances et congés compensatoires					(2 536)		(147)
	Indemnités de départ					(1 784)		(1 784)
	Créditeurs et charges à payer					15		(365)
	Recouvrement et ajustements d'exercice antérieurs					1 548		1 297
	Revenus non disponibles pour dépenser					33		(41)
	Autres ajustements					(928)		(1 051)
						(24 454)		(28 129)
Rajustements apportés aux postes qui n'ont aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les crédits ::
Ajouter :
	Acquisitions d'immobilisations corporelles					3 337		2 110
Crédits de l'exercice en cours utilisés						135 561		162 317
b) Crédits fournis et utilisés :
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Crédit - Dépenses de fonctionnement						135 698		159 981
Montants législatifs						12 661		14 592
Moins:
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs						(18)		(20)
Crédits annulés : fonctionnement						(12 780)		(12 236)
Crédits de l'exercice en cours utilisés						135 561		162 317
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement						138 381		166 451
Recouvrement et ajustements d'exercice antérieurs						1 548		1 297
Revenus non disponibles pour dépenser						32		(41)
						139 961		167 707
Variation de la situation nette du Trésor
	Variation des débiteurs et des avances					(4 561)		1 498
	Variation des dépenses prépayées					209		563
	Variation des créditeurs et charges à payer					596		(5 837)
	Autres ajustements					(644)		(1 614)
						(4 400)		(5 390)
Crédits de l'exercice en cours utilisés						135 561		162 317
4. Charges
Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Salaires et avantages sociaux						96 900		110 349
Services professionnels et spéciaux						20 926		31 907
Installations						13 244		14 176
Transport et télécommunications						6 578		8 849
Acquisition de machines et de matériel						5 879		4 493
Information						3 886		5 856
Amortissement d'immobilisations corporelles						3 401		3 032
Achat de services de réparation et d'entretien						2 683		4 029
Services publics, fournitures et approvisionnement						1 617		1 768
Location						703		1 984
Autres charges						485		1 037
Paiements de transfert						408		877
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles						0		16
Total						156 710		188 373
5. Revenus
Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles						17		22
Droits réglementaires						10		8
Revenus divers						4		7
Gain sur taux de change						1		0
Total						32		37
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et avances par catégorie
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux						6 057		1 693
Débiteurs de l'extérieur						465		272
Avances consenties aux employés						23		20
Total partiel						6 545		1 985
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur						64		68
Total						6 481		1 917

 

7. Immobilisations corporelles
	Coût								Amortissement cumulé
	Solde d'ouverture		Acquisitions1		Aliénation et radiations		Solde de clôture		Solde d'ouverture		Amortissement2		Aliénation et radiations		Solde de clôture		Valeur comptable nette 2007		Valeur comptable nette 2006
(en milliers de dollars)
Machines et matériel	40		0		0		40		26		2		0		28		12		14
Matériel informatique	9 445		1 947		(150)		11 242		6 286		1 729		(17)		7 998		3 244		3 159
Logiciels informa-tiques	3 830		510		0		4 340		2 327		1 006		0		3 333		1 007		1 503
Autre matériel	4 967		2 377		0		7 344		1 966		602		0		2 568		4 776		3 001
Véhicules automobiles	318		97		0		415		198		62		12		272		143		120
Travaux en cours - logiciels	67		95		(148)		14		0		0		0		0		14		67
Travaux en cours - autres	1 863		181		(1 864)		180		0		0		0		0		180		1 863
	20 530		5 207		(2 162)		23 575		10 803		3 401		(5)		14 199		9 376		9 727
1. Les acquisitions totales de 5 207 000 $ proviennent des acquisitions régulières d'immobilisations (3 337 000 $), de capitalisation et de création de travaux en cours (1 845 000 $), ainsi que d'un transfert d'un autre ministère (25 000 $).
2. La dépense d'amortissement pour l'année terminée le 31 mars 2007 est de 3 401 000 $ (2006 - 3 032 000 $).

 

8. Créditeurs et charges à payer
Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer par catégorie
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Sommes dues à des tiers de l'extérieur						12 890		14 978
Sommes dues à d'autres ministères et organismes fédéraux						5 960		3 421
Autres éléments de passif						920		776
Passif éventuel (note 10)						350		365
Total						20 120		19 540
9. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite : Les employés du Bureau du Conseil privé participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime de retraite de la fonction publique. En 2006-2007, les charges s’élèvent à 9 079 000 $ (10 800 000 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.
La responsabilité du ministère à l'endroit du régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ : Le Bureau du Conseil privé verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire en fin de carrière. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice						12 895		11 111
Charges pour l'exercice						2 923		3 612
Prestations versées pendant l'exercice						(1 139)		(1 828)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice						14 679		12 895
10. Passif éventuel
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du Bureau du Conseil privé dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 350 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2007 (365 000 $ en 2005-2006). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produiront ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et que l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge dans les états financiers sont comptabilisés.

 

11. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Bureau du Conseil privé peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars)		2008	2009	2010	2011	2012 et exercices suivants	Total
Bureau du Conseil privé
Transport et télécommunications		425	5	0	0	0	430
Information		1 666	0	0	0	0	1 666
Services professionnels et spéciaux		5 007	36	0	0	0	5 043
Location		588	620	425	318	399	2 350
Achat de services de réparation et d'entretien		407	166	2	4	0	579
Divers		751	0	0	0	0	751
		8 844	827	427	322	399	10 819
Commissions d'enquête
Information		371	0	0	0	0	371
Services professionnels et spéciaux		6 646	0	0	0	0	6 646
Divers		731	0	0	0	0	731
		7 748	0	0	0	0	7 748
Total		16 592	827	427	322	399	18 567

 

12. Opérations entre apparentées
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau du Conseil privé conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Services fournis gratuitement : Au cours de l’exercice, le Bureau du Conseil privé a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans l’état des résultats du ministère :
				2007	2006
				(en milliers de dollars)
Installations				10 847	13 164
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires				6 007	6 243
Services juridiques				1 232	3 010
Couverture d'indemnisation des accidents du travail				11	10
Total				18 097	22 427
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de telle sorte qu’un seul ministère effectue sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.
13. Information comparative
En ce qui concerne l'exercice terminé le 31 mars 2007, le Bureau du Conseil privé a redéfini ses activités de programme. Les chiffres comparatifs ont donc été reclassés de façon à correspondre à la nouvelle présentation.
14. Activités de programme
Les états financiers de 2006-2007 pour le Bureau du Conseil privé ont été préparés selon les exigences établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les rapports concernant les activités de programme. Par conséquent, les frais associés aux activités des Services ministériels ont été répartis entre les différentes activités.

Liste des rapports prévus par la loi

Rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada
En vertu de l’article 47.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le greffier du Conseil privé, à titre de chef de la fonction publique, doit présenter à chaque exercice un rapport sur l’état de la fonction publique au Premier ministre. Ce rapport est ensuite déposé à la Chambre des communes par le Premier ministre.

On peut consulter le rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada à l’adresse http://www.pco-bcp.gc.ca/default.asp?Language=F&Page=clerk&Sub=AnnualReports

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information
Le BCP a présenté son rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au Bureau du Conseil privé. Ce rapport doit être présenté en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi.

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le BCP a présenté son rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport doit être présenté en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi.

Lois administrées

Premier ministre

Lois constitutionnelles
Loi fédérale sur la responsabilité	2006, c h. 9, art. 2
Loi sur le gouverneur général	L. R.1985, ch. G-9, tel que modifié
Loi sur les enquêtes	L. R. 1985, ch. I-11, tel que modifié
Loi sur les départements et ministres d’État	L. R. 1985, ch. M-8
Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique	L. R. 1985, ch. P-34
Loi sur les titres royaux	L. R. 1985, ch. R-12
Loi de 1947 sur les titres royaux (Canada)	1947, ch. 72 (voir également L. R. C. 1970, ch. 12)
Loi sur les traitements	L. R. 1985, ch. S-3, tel que modifié

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

Loi sur le Bureau canadien d’enquêtes sur les accidents de transport et de la sécurité des transports	1989, ch. 3, tel que modifié
Loi sur les serments d’allégeance	L. R. 1985, ch. O-1
Loi sur la sanction royale	2002, ch. 15

Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Loi électorale du Canada	2000, ch. 9, tel que modifiée
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales	L. R. 1985, ch. E3, tel que modifiée
Loi sur le Parlement du Canada	L. R. 1985, ch. P1, tel que modifié
Loi référendaire	1992,b ch. 30, tel que modifié
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu	2004, ch. 24, tel que modifiée

Leader du gouvernement au Sénat

Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil	2004, ch. 21
Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30	2005, ch. 37

Pour en savoir davantage

Renseignements généraux et Publications	613-957-5153
Appareil téléscripteur	613-957-5741
Informations concernant le BCP (courriel)	info@pco-bcp.gc.ca
Premier ministre	http://pm.gc.ca/
Leader du gouvernement à la Chambre des communes	www.pco-bcp.gc.ca/lgc/
Présidente du Conseil privé de la Reine et ministre des Affaires intergouvernementales	www.pco-bcp.gc.ca/aia/
Leader du gouvernement au Sénat	www.pco-bcp.gc.ca/lgs/
Bureau du Conseil privé	http://www.pco-bcp.gc.ca/
Discours du Trône	http://www.sft-ddt.gc.ca/
Décrets du Conseil	www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc
Nominations par le gouverneur en conseil	http://www.appointments-nominations.gc.ca/
Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar	http://www.ararcommission.ca/
Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India	http://www.majorcomm.ca/
Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin	http://www.iacobucciinquiry.ca/