ARCHIVÉ - Bureau du Conseil privé et Secrétariat de la Commission des nominations publiques

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Section IV - Autres sujets d’int�r�t

�tats financiers pour l’exercice termin� le 31 mars 2007

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Bureau du Conseil priv�
�tats financiers (non v�rifi�s)

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D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces �tats incombent � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Bureau du Conseil priv� concorde avec les �tats financiers ci‑joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du minist�re n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

Kevin G. Lynch Greffier du Conseil priv� et secr�taire du Cabinet

Marilyn MacPherson Sous-ministre adjointe Services minist�riels

Ottawa, Ontario
Le 10 ao�t 2007

Bureau du Conseil priv� �tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2007
Charges (note 4)	2007		2006
			(note 13)
	(en milliers de dollars)
Soutien du processus d�cisionnel et des initiatives l�gislatives du Cabinet	6 989		7 133
Conseils au Premier ministre et aux ministres sur certains sujets, les politiques, l'appareil gouvernemental et les nominations	64 806		77 091
Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l'�laboration, la coordination et la mise en œuvre du programme strat�gique	30 788		35 375
En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant les Canadiens de mani�re efficace	7 305		10 091
Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux bureaux des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif	33 284		42 349
Fournir aux commissions d'enqu�te le soutien administratif n�cessaire	13 538		16 334
Total des charges	156 710		188 373
Revenus (note 5)
Soutien du processus d�cisionnel et des initiatives l�gislatives du Cabinet	1		1
Conseils au Premier ministre et aux ministres sur certains sujets, les politiques, l'appareil gouvernemental et les nominations	10		13
Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l'�laboration, la coordination et la mise en œuvre du programme strat�gique	4		8
En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant les Canadiens de mani�re efficace	10		6
Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux bureaux des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif	7		9
Fournir aux commissions d'enqu�te le soutien administratif necessaire	0		0
Total des revenus	32		37
Co�t de fonctionnement net	156 678		188 336
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

   

Bureau du Conseil priv� �tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars 2007
Actifs	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 6)	6 481		1 917
Total des actifs financiers	6 481		1 917
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	696		209
Immobilisations corporelles (note 7)	9 376		9 727
Total des actifs non financiers	10 072		9 936
Total	16 553		11 853
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer (note 8)	20 120		19 540
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	7 864		5 328
Indemnit�s de d�part (note 9)	14 679		12 895
Total des passifs	42 663		37 763
Avoir du Canada	(26 110)		(25 910)
Total	16 553		11 853
Passif �ventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

   

Bureau du Conseil priv� �tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars 2007
	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(25 910)		(26 452)
Co�t de fonctionnement net	(156 678)		(188 336)
Recouvrement et ajustements d'exercice ant�rieurs	(1 548)		(1 297)
Revenus non disponibles pour d�penser	(32)		41
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 12)	18 097		22 427
	(140 161)		(167165)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	135 561		162 317
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c)	4 400		5 390
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(26 110)		(25 910)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

   

Privy Council Office �tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2007
		2007		2006
		(en milliers de dollars)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net		156 678		188 336
�l�ments n'affectant pas l'encaisse
	Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(3 401)		(3 032)
	(Perte) gain sur l'ali�nation des immobilisations corporelles	0		(16)
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 12)	(18 097)		(22 427)
		(21 498)		(25 475)
Variations de l'�tat de la situation financi�re
	Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	4 564		(1 498)
	Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	487		(563)
	(Augmentation) diminution du passif :
	Cr�diteurs et charges � payer	(580)		5 472
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	(2 536)		(147)
	Indemnit�s de d�part	(1 784)		(1 784)
		151		1 480
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement		135 331		164 341
Activit�s d'investissement en immobilisations
	Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	3 337		1 930
	Co�t net de transfert d'immobilisations corporelles	(120)		0
	Travaux en cours	(167)		180
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations		3 050		2 110
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		138 381		166 451
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

   

Bureau du Conseil priv� Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
Exercice termin� le 31 mars 2007
1. Mandat et objectifs
Le Bureau du Conseil priv� (BCP) est un secteur de l’administration publique f�d�rale inscrit � la colonne 1 de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du Premier ministre.
Le Bureau du Conseil priv� rel�ve directement du Premier ministre et est dirig� par le greffier du Conseil priv� et secr�taire du Cabinet. Le greffier est �galement le chef de la fonction publique. Le Bureau du Conseil priv� a pour mandat de servir le Canada et les Canadiens en conseillant et en assistant, au mieux et en toute impartialit�, le Premier ministre, les ministres titulaires de son portefeuille et le Cabinet. Le travail du BCP exige des contacts �troits et continus avec les autres minist�res et organismes f�d�raux afin de les aider � s'acquitter efficacement de leurs responsabilit�s et d’assurer la consultation et la coordination de l’ensemble.
Les commissions d’enqu�te nomm�es sous le r�gime de la Loi sur les enqu�tes sont consid�r�es comme des minist�res pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques et le Premier ministre en est le � ministre d�sign� �. Le BCP leur apporte son soutien � l'�gard de la gestion financi�re et administrative. En 2006-2007, le BCP a aid� les commissions suivantes : la Commission d'enqu�te sur les actions des responsables canadiens relativement � Maher Arar, la Commission d’enqu�te relative aux mesures d’investigation prises � la suite de l’attentat � la bombe commis contre le vol 182 d’Air India et les commissions d'enqu�te sur les actions des responsables canadiens relativement � Abdullah Almalki, � Ahmad Abou-Elmaati et � Muayyed Nureddin (la Commission d'enqu�te sur le programme des commandites et les activit�s publicitaires et la Commission d'enqu�te sur les actions des responsables canadiens relativement � Maher Arar en 2005-2006).
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s suivant les conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Cr�dits parlementaires : Le minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. La pr�sentation des cr�dits ne correspond pas � la pr�sentation des rapports financiers fond�e sur les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits d�pendent essentiellement des besoins en tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement de haut niveau entre les deux m�thodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Bureau du Conseil priv� fonctionne au moyen du Tr�sor. Le Tr�sor est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le Bureau du Conseil priv� est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements qu’il effectue sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Bureau du Conseil priv�. Elle d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
d) Revenus:
-	Les revenus provenant de droits r�glementaires sont comptabilis�s en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
-	Les autres revenus sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
e) Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
-	Les contributions sont comptabilis�es dans l’exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d’admissibilit� ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
-	Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
-	Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
f) Avantages sociaux futurs :
i)	Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es, et elles repr�sentent l’obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Bureau du Conseil priv� n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
ii)	Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part qui sont pr�vues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part dans l’ensemble du gouvernement.
g) Les d�biteurs et avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
h) Passif �ventuel : Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
i) Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. L’inscription � l’actif des logiciels est effectu�e sur une base prospective depuis le 1er avril 2001. Le Bureau du Conseil priv� n’inscrit pas � l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique. Les travaux en cours ne sont amortis que lorsque les projets concern�s sont termin�s; leur amortissement est calcul� selon la dur�e de vie utile pr�vue du bien. Les immobilisations sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit:
	Classe d'actif	P�riode d'amortissement
	Machines et mat�riel	de 5 � 15 ans
	Mat�riel informatique	de 3 � 5 ans
	Logiciels informatiques	de 3 � 5 ans
	V�hicules automobiles	de 3 � 10 ans
	Autre mat�riel	de 10 � 15 ans
j) Incertitude relative � la mesure : La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.
k) Op�rations en devises �trang�res : Les op�rations en devises �trang�res sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l’op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.
3. Cr�dits parlementaires
Le Bureau du Conseil priv� re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, qui le sont pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent suivant qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net						156 678		188 336
Rajustements apport�s aux postes qui ont une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont aucune incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
	Amortissement des immobilisations corporelles					(3 401)		(3 032)
	(Perte) gain sur l'ali�nation des immobilisations corporelles					0		(16)
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res					(18 097)		(22 427)
	Charges pay�es d'avance					696		(563)
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires					(2 536)		(147)
	Indemnit�s de d�part					(1 784)		(1 784)
	Cr�diteurs et charges � payer					15		(365)
	Recouvrement et ajustements d'exercice ant�rieurs					1 548		1 297
	Revenus non disponibles pour d�penser					33		(41)
	Autres ajustements					(928)		(1 051)
						(24 454)		(28 129)
Rajustements apport�s aux postes qui n'ont aucune incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les cr�dits ::
Ajouter :
	Acquisitions d'immobilisations corporelles					3 337		2 110
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s						135 561		162 317
b) Cr�dits fournis et utilis�s :
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Cr�dit - D�penses de fonctionnement						135 698		159 981
Montants l�gislatifs						12 661		14 592
Moins:
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs						(18)		(20)
Cr�dits annul�s : fonctionnement						(12 780)		(12 236)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s						135 561		162 317
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement						138 381		166 451
Recouvrement et ajustements d'exercice ant�rieurs						1 548		1 297
Revenus non disponibles pour d�penser						32		(41)
						139 961		167 707
Variation de la situation nette du Tr�sor
	Variation des d�biteurs et des avances					(4 561)		1 498
	Variation des d�penses pr�pay�es					209		563
	Variation des cr�diteurs et charges � payer					596		(5 837)
	Autres ajustements					(644)		(1 614)
						(4 400)		(5 390)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s						135 561		162 317
4. Charges
Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Salaires et avantages sociaux						96 900		110 349
Services professionnels et sp�ciaux						20 926		31 907
Installations						13 244		14 176
Transport et t�l�communications						6 578		8 849
Acquisition de machines et de mat�riel						5 879		4 493
Information						3 886		5 856
Amortissement d'immobilisations corporelles						3 401		3 032
Achat de services de r�paration et d'entretien						2 683		4 029
Services publics, fournitures et approvisionnement						1 617		1 768
Location						703		1 984
Autres charges						485		1 037
Paiements de transfert						408		877
Perte sur l'ali�nation des immobilisations corporelles						0		16
Total						156 710		188 373
5. Revenus
Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Gain sur l'ali�nation des immobilisations corporelles						17		22
Droits r�glementaires						10		8
Revenus divers						4		7
Gain sur taux de change						1		0
Total						32		37
6. D�biteurs et avances
Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et avances par cat�gorie
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux						6 057		1 693
D�biteurs de l'ext�rieur						465		272
Avances consenties aux employ�s						23		20
Total partiel						6 545		1 985
Moins : Provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l'ext�rieur						64		68
Total						6 481		1 917

 

7. Immobilisations corporelles
	Co�t								Amortissement cumul�
	Solde d'ouverture		Acquisitions1		Ali�nation et radiations		Solde de cl�ture		Solde d'ouverture		Amortissement2		Ali�nation et radiations		Solde de cl�ture		Valeur comptable nette 2007		Valeur comptable nette 2006
(en milliers de dollars)
Machines et mat�riel	40		0		0		40		26		2		0		28		12		14
Mat�riel informatique	9 445		1 947		(150)		11 242		6 286		1 729		(17)		7 998		3 244		3 159
Logiciels informa-tiques	3 830		510		0		4 340		2 327		1 006		0		3 333		1 007		1 503
Autre mat�riel	4 967		2 377		0		7 344		1 966		602		0		2 568		4 776		3 001
V�hicules automobiles	318		97		0		415		198		62		12		272		143		120
Travaux en cours - logiciels	67		95		(148)		14		0		0		0		0		14		67
Travaux en cours - autres	1 863		181		(1 864)		180		0		0		0		0		180		1 863
	20 530		5 207		(2 162)		23 575		10 803		3 401		(5)		14 199		9 376		9 727
1. Les acquisitions totales de 5 207 000 $ proviennent des acquisitions r�guli�res d'immobilisations (3 337 000 $), de capitalisation et de cr�ation de travaux en cours (1 845 000 $), ainsi que d'un transfert d'un autre minist�re (25 000 $).
2. La d�pense d'amortissement pour l'ann�e termin�e le 31 mars 2007 est de 3 401 000 $ (2006 - 3 032 000 $).

 

8. Cr�diteurs et charges � payer
Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et charges � payer par cat�gorie
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Sommes dues � des tiers de l'ext�rieur						12 890		14 978
Sommes dues � d'autres minist�res et organismes f�d�raux						5 960		3 421
Autres �l�ments de passif						920		776
Passif �ventuel (note 10)						350		365
Total						20 120		19 540
9. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite : Les employ�s du Bureau du Conseil priv� participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.
Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime de retraite de la fonction publique. En 2006-2007, les charges s’�l�vent � 9 079 000 $ (10 800 000 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du minist�re � l'endroit du r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
b) Indemnit�s de d�part : Le Bureau du Conseil priv� verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de leur admissibilit�, de leurs ann�es de service et de leur salaire en fin de carri�re. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice						12 895		11 111
Charges pour l'exercice						2 923		3 612
Prestations vers�es pendant l'exercice						(1 139)		(1 828)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice						14 679		12 895
10. Passif �ventuel
R�clamations et litiges
Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du Bureau du Conseil priv� dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 350 000 $ �taient toujours en instance au 31 mars 2007 (365 000 $ en 2005-2006). Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produiront ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et que l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers sont comptabilis�s.

 

11. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s du Bureau du Conseil priv� peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
(en milliers de dollars)		2008	2009	2010	2011	2012 et exercices suivants	Total
Bureau du Conseil priv�
Transport et t�l�communications		425	5	0	0	0	430
Information		1 666	0	0	0	0	1 666
Services professionnels et sp�ciaux		5 007	36	0	0	0	5 043
Location		588	620	425	318	399	2 350
Achat de services de r�paration et d'entretien		407	166	2	4	0	579
Divers		751	0	0	0	0	751
		8 844	827	427	322	399	10 819
Commissions d'enqu�te
Information		371	0	0	0	0	371
Services professionnels et sp�ciaux		6 646	0	0	0	0	6 646
Divers		731	0	0	0	0	731
		7 748	0	0	0	0	7 748
Total		16 592	827	427	322	399	18 567

 

12. Op�rations entre apparent�es
En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le Bureau du Conseil priv� conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.
Services fournis gratuitement : Au cours de l’exercice, le Bureau du Conseil priv� a re�u gratuitement des services d’autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� comptabilis�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du minist�re :
				2007	2006
				(en milliers de dollars)
Installations				10 847	13 164
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires				6 007	6 243
Services juridiques				1 232	3 010
Couverture d'indemnisation des accidents du travail				11	10
Total				18 097	22 427
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de telle sorte qu’un seul minist�re effectue sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, n'est pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du minist�re.
13. Information comparative
En ce qui concerne l'exercice termin� le 31 mars 2007, le Bureau du Conseil priv� a red�fini ses activit�s de programme. Les chiffres comparatifs ont donc �t� reclass�s de fa�on � correspondre � la nouvelle pr�sentation.
14. Activit�s de programme
Les �tats financiers de 2006-2007 pour le Bureau du Conseil priv� ont �t� pr�par�s selon les exigences �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour les rapports concernant les activit�s de programme. Par cons�quent, les frais associ�s aux activit�s des Services minist�riels ont �t� r�partis entre les diff�rentes activit�s.

Liste des rapports pr�vus par la loi

Rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada
En vertu de l’article 47.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le greffier du Conseil priv�, � titre de chef de la fonction publique, doit pr�senter � chaque exercice un rapport sur l’�tat de la fonction publique au Premier ministre. Ce rapport est ensuite d�pos� � la Chambre des communes par le Premier ministre.

On peut consulter le rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada � l’adresse http://www.pco-bcp.gc.ca/default.asp?Language=F&Page=clerk&Sub=AnnualReports

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’acc�s � l’information
Le BCP a pr�sent� son rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’acc�s � l’information au Bureau du Conseil priv�. Ce rapport doit �tre pr�sent� en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi.

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le BCP a pr�sent� son rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport doit �tre pr�sent� en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi.

Lois administr�es

Premier ministre

Lois constitutionnelles
Loi f�d�rale sur la responsabilit�	2006, c h. 9, art. 2
Loi sur le gouverneur g�n�ral	L. R.1985, ch. G-9, tel que modifi�
Loi sur les enqu�tes	L. R. 1985, ch. I-11, tel que modifi�
Loi sur les d�partements et ministres d’�tat	L. R. 1985, ch. M-8
Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique	L. R. 1985, ch. P-34
Loi sur les titres royaux	L. R. 1985, ch. R-12
Loi de 1947 sur les titres royaux (Canada)	1947, ch. 72 (voir �galement L. R. C. 1970, ch. 12)
Loi sur les traitements	L. R. 1985, ch. S-3, tel que modifi�

Pr�sident du Conseil priv� de la Reine pour le Canada

Loi sur le Bureau canadien d’enqu�tes sur les accidents de transport et de la s�curit� des transports	1989, ch. 3, tel que modifi�
Loi sur les serments d’all�geance	L. R. 1985, ch. O-1
Loi sur la sanction royale	2002, ch. 15

Leader du gouvernement � la Chambre des communes

Loi �lectorale du Canada	2000, ch. 9, tel que modifi�e
Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales	L. R. 1985, ch. E3, tel que modifi�e
Loi sur le Parlement du Canada	L. R. 1985, ch. P1, tel que modifi�
Loi r�f�rendaire	1992,b ch. 30, tel que modifi�
Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi de l’imp�t sur le revenu	2004, ch. 24, tel que modifi�e

Leader du gouvernement au S�nat

Loi d’harmonisation no 2 du droit f�d�ral avec le droit civil	2004, ch. 21
Loi sur les ponts n�cessaires au parach�vement de l’autoroute 30	2005, ch. 37

Pour en savoir davantage

Renseignements g�n�raux et Publications	613-957-5153
Appareil t�l�scripteur	613-957-5741
Informations concernant le BCP (courriel)	info@pco-bcp.gc.ca
Premier ministre	http://pm.gc.ca/
Leader du gouvernement � la Chambre des communes	www.pco-bcp.gc.ca/lgc/
Pr�sidente du Conseil priv� de la Reine et ministre des Affaires intergouvernementales	www.pco-bcp.gc.ca/aia/
Leader du gouvernement au S�nat	www.pco-bcp.gc.ca/lgs/
Bureau du Conseil priv�	http://www.pco-bcp.gc.ca/
Discours du Tr�ne	http://www.sft-ddt.gc.ca/
D�crets du Conseil	www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc
Nominations par le gouverneur en conseil	http://www.appointments-nominations.gc.ca/
Commission d’enqu�te sur les actions des responsables canadiens relativement � Maher Arar	http://www.ararcommission.ca/
Commission d’enqu�te relative aux mesures d’investigation prises � la suite de l’attentat � la bombe commis contre le vol 182 d’Air India	http://www.majorcomm.ca/
Enqu�te interne sur les actions des responsables canadiens relativement � Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin	http://www.iacobucciinquiry.ca/