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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Pêches et Océans Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Tous les revenus per�us par les minist�res sont port�s au cr�dit du Tr�sor du Canada. Le Tr�sor est le compte dans lequel les taxes, les imp�ts et les revenus sont d�pos�s et dont les fonds sont tir�s. Un minist�re qui per�oit des revenus n'a pas l'autorisation du Parlement de les d�penser � nouveau, et ces revenus sont consid�r�s comme des revenus non disponibles. Les revenus sont port�s au cr�dit du Tr�sor et contrebalancent les d�penses totales approuv�es par le Parlement pour l'ensemble du gouvernement.

Les minist�res peuvent toutefois demander l'autorisation expresse au Parlement d'appliquer les revenus touch�s au programme qui les a per�us. Si le Parlement y consent, les revenus sont consid�r�s comme des revenus disponibles.

Le tableau suivant pr�sente les revenus r�els du Minist�re par activit� de programme pour les exercices 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008. Il renferme �galement les chiffres inscrits au Budget principal des d�penses, les revenus pr�vus et les autorisations totales.

Revenus disponibles et non disponibles par activit� de programme, 2007-2008 (en millions de dollars)

Activit� de programme	Revenus r�els, 2005-2006	Revenus r�els, 2006-2007	Budget principal des d�penses, 2007-2008	Revenus pr�vus, 2007-2008	Autorisations totales, 2007-2008	Revenus r�els, 2007-2008
Revenus disponibles
Garde c�ti�re canadienne
Droits de tonnage pour les services de dragage d'entretien dans le chenal maritime du Saint-Laurent	4,3	5,2	4,6	4,6	4,6	5,4
Droits des services de navigation maritime	32,1	29,5	27,8	27,8	27,8	30,7
Droits pour les services de radio de la Garde c�ti�re	0,0	0,0	0,1	0,1	0,1	0,0
D�ductions des employ�s pour le logement	—	—	0,0	0,0	0,0	—
Droits des services de d�gla�age	5,8	5,0	13,8	13,8	13,8	5,2
Coll�ge de la Garde c�ti�re canadienne	0,5	1,6	3,7	3,7	3,7
Divers	0,4	0,5	—	—	—	0,4
Total des revenus disponibles	43,2	41,8	50,1	50,1	50,1	41,7
Revenus non disponibles
Garde c�ti�re canadienne
Services d'aides � la navigation dans le chenal profond entre Montr�al et le Lac �ri�	—	0,2	0,2	0,2	0,2	0,2
Location de terrains, d'immeubles et d'�quipement	—	—	0,2	0,2	0,2	0,0
Divers	0,1	0,0	—	—	—	—
Ports pour petits bateaux
Revenus des ports pour petits bateaux	1,6	1,5	1,2	1,2	1,2	1,5
Sciences - Voies navigables s�curitaires et accessibles
Ventes de cartes et de publications	2,1	1,9	1,8	1,8	1,8	2,0
Permis de transfert de technologie	0,7	0,7	0,3	0,3	0,3	1,2
Gestion des p�ches
Permis de p�che commerciale	45,2	44,8	35,0	35,0	35,0	38,0
Permis de p�che sportive	—	—	5,1	5,1	5,1	5,2
Timbres de conservation	—	—	1,4	1,4	1,4	1,3
Location de terrains, d'immeubles et d'�quipement	0,2	0,1	0,2	0,2	0,2	0,2
Sciences - P�ches et aquaculture durables
Permis de transfert de technologie	0,1	0,1	—	—	—	0,2
Gestion de l'habitat
Location de terrains, d'immeubles et d'�quipement	0,1	0,1	0,2	0,2	0,2	0,1
Sciences - �cosyst�mes aquatiques sains et productifs
Permis de transfert de technologie	—	—	0,1	0,1	0,1	—
Sous-total des revenus non disponibles	49,9	49,4	45,8	45,8	45,8	49,8
Revenus impr�vus
Revenus internes	0,6	0,8				1,7
Produits de placements	0,1	0,1				0,1
Remboursements/correction des d�penses de l'exercice pr�c�dent	3,1	5,0				3,5
Ventes de biens exc�dentaires de l'�tat	0,9	2,0				3,7
Vente de Garden City	5,0	—				—
Divers (saisies, confiscations, amendes et autres recettes)	6,6	2,7				2,6
Sous-total des revenus impr�vus	16,4	10,7				11,7
Total des revenus non disponibles	66,3	60,1	45,8	45,8	45,8	61,5
Revenus totaux	109,5	101,9	95,8	95,8	95,8	103,2

Nota : Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqu�s. L'indication " 0,0 " d�signe les chiffres qui ne peuvent pas �tre pr�sent�s en millions.

Variations entre les revenus pr�vus et les revenus r�els

En 2007-2008, les revenus disponibles r�els ont �t� de 41,7 millions de dollars, ce qui repr�sente un manque � gagner de 8,4 millions par rapport aux revenus disponibles pr�vus de 50,1 millions de dollars. Les revenus disponibles r�els ont diminu� par rapport � 2005-2006 et � 2006-2007, alors qu'ils �taient de 43,2 et de 41,8 millions de dollars respectivement.

Le manque � gagner est principalement attribuable � un manque � gagner de 8,6 millions de dollars en droits de services de d�gla�age et � un manque � gagner de 3,7 millions de dollars de la Garde c�ti�re canadienne. Ces manques � gagner ont �t� combl�s par une augmentation de 41, millions de dollars d'autres types de revenus disponibles. Les recettes pr�vues au titre des services de d�gla�age se fondent sur un bar�me qui n'a �t� appliqu� qu'en partie, ce qui cause le manque � gagner annuel.

Les revenus non disponibles r�els ont �t� sup�rieurs de 4,0 millions de dollars aux pr�visions en 2007-2008. La diff�rence est principalement attribuable � la vente de permis de p�che commerciale � la rubrique « Gestion des p�ches » et � la vente de cartes et de publications et aux permis de transfert de technologie � la rubrique « Sciences - Voies navigables s�curitaires et accessibles ».

Loi sur les frais d'utilisation

Le 31 mars 2004, le Parlement a adopt� la Loi sur les frais d'utilisation en vue de renforcer les �l�ments de responsabilisation, de surveillance et de transparence au chapitre de la gestion des activit�s relatives aux frais d'utilisation. La Loi sur les frais d'utilisation exige que les minist�res soumettent une fois l'an au Parlement une liste de tous les frais d'utilisation, peu importe la date d'entr�e en vigueur de ces frais.

Le tableau ci-dessous indique les frais d'utilisation du MPO durant l'exercice 2007-2008. Le MPO n'a ni introduit de nouveaux frais d'utilisation ni accru les frais d'utilisation qu'il per�oit d�j� depuis l'entr�e en vigueur de la Loi sur les frais d'utilisation.

Frais d'utilisation (en milliers de dollars)

Frais d'utilisation	Type de frais*	Pouvoir de fixer des frais	Date de la derni�re modification	2007-2008			Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
Frais d'utilisation	Type de frais*	Pouvoir de fixer des frais	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus	Revenus r�els	Plein co�t	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
*Droits de services de dragage d'entretien bas�s sur la jauge*¹ Visent � recouvrer des navires commerciaux la totalit� des co�ts directs engag�s par la GCC pour g�rer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent. Les services fournis consistent � g�rer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent.	A	Article 47 de la Loi sur les oc�ans	2003	4 600	5 372	5 372	2008-2009 2009-2010 2010-2011	4 600 4 600 4 600	4 600 4 600 4 600
*Droits de services � la navigation maritime* Visent � recouvrer une partie des pleins co�ts engag�s par la GCC pour fournir des services � la navigation maritime aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent les aides � la navigation de courte port�e et les services de trafic maritime.	A	Article 47 de la Loi sur les oc�ans	2005	27 817	30 712	179 616	2008-2009 2009-2010 2010-2011	27 817 27 817 27 817	170 961 170 961 170 961
*Services de communications et de trafic maritimes/Droits de p�age radiot�l�phonique de la Garde c�ti�re* Droits factur�s pour les communications de personne � personne par radiot�l�phone ou radiot�l�gramme navire-terre ou terre-navire	A	Article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques	1994	100	26	1,116²	2008-2009 2009-2010 2010-2011	100 100 100	²
*Droits de services de d�gla�age* Visent � recouvrer une partie du co�t total engag� par la GCC pour fournir des services de d�gla�age aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent l'aide dans les eaux recouvertes de glaces (entretien des chenaux et escortes de navire), les services d'information sur l'�tat des glaces et de navigation dans les glaces et les services de d�gagement de certains ports/quais non fournis par des exploitants commerciaux.	A	Article 47 de la Loi sur les oc�ans	1998	13 824	5 202	115 457	2008-2009 2009-2010 2010-2011	13 824 13 824 13 824	105 399 105 399 105 399
*Hydrographie* Vente de cartes et de publications	O	Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les oc�ans	1996	1 800	1 948	31 700	2008-2009 2009-2010 2010-2011	1 802 1 802 1 802	31 700 31 700 31 700
*Gestion des p�ches* Droits de permis de p�che commerciale	D & P	Articles 7 et 8 de la Loi sur les p�ches	1995	35 006	37 968	³	2008-2009 2009-2010 2010-2011	35 015 35 015 35 015	³
*Gestion des p�ches* Droits de permis de p�che r�cr�ative	D & P	Articles 7 et 8 de la Loi sur les p�ches	1996	5 135	5 174	³	2008-2009 2009-2010 2010-2011	5 150 5 150 5 150	³
*Gestion des p�ches* Timbre de conservation du saumon du Pacifique	D & P O	Articles 7 et 8 de la Loi sur les p�ches	1995	1 431	1 349	15 000	2008-2009 2009-2010 2010-2011	1 490 1 490 1 490	15 300 15 606 15 918
*Acc�s � l'information* Droits exig�s pour traiter les demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	A	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	13	14	1 798⁴	2008-2009 2009-2010 2010-2011	13,6 14,8 16,0	1 900 2 100 2 300
*Sous-totaux*							2008-2009 2009-2010 2010-2011	89 812 89 813 89 814	329 860 330 366 330 878
Total				89 726	87 765	376 091		269 438	991 104

Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqu�s.

Nota : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences �tablies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale ou traitement ind�pendant des plaintes).
les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.

* Le MPO per�oit des droits pour l'octroi de droits et privil�ges (D & P) et pour d'autres biens et services (A).

¹ Depuis 1997, et ce, � la demande de l'industrie, la Garde c�ti�re canadienne g�re le dragage d'entretien du chenal de navigation du fleuve Saint-Laurent entre le port de Montr�al et l'�le aux Coudres, pr�s de la ville de Qu�bec. Le bar�me de droits actuel, qui remplace celui qui a expir� le 31 mars 2003, prolonge l'entente suivant laquelle la Garde c�ti�re canadienne se voit rembourser, par la perception de droits, la totalit� des co�ts directs qu'elle engage pour assurer le maintien de la navigation commerciale. Les chiffres sur le plein co�t sont bas�s sur les co�ts totaux directs (plut�t que sur le plein co�t), qui comprennent les co�ts de main-d'œuvre directe (y compris les avantages sociaux), les co�ts directs d'exploitation, les co�ts des mati�res directes, les d�penses de soutien des programmes et les acquisitions d'immobilisations (dans la mesure o� ces acquisitions font partie d'un produit).

² Le plein co�t de l'infrastructure des communications associ�e aux services de correspondance publique sans lien avec la s�curit� et � frais recouvr�s est de 1 116 000 dollars. Cette infrastructure des communications sert �galement � la prestation de divers services de communication li�s � la s�curit� et � frais non recouvr�s, ce qui signifie que ces co�ts sont int�gr�s. La GCC a structur� les frais de ses services de correspondance publique de fa�on � ce que les revenus ne d�passent pas le co�t suppl�mentaire de fournir ces services non li�s � la s�curit�.

³ Droits d'acc�s qui refl�tent la valeur du privil�ge/b�n�fice d'acc�s � une ressource naturelle pr�cieuse appartenant � l'ensemble des Canadiens, pas le co�t de gestion des p�ches.

⁴ Ce chiffre n'inclut que les montants des salaires et des frais de fonctionnement et d'entretien du Secr�tariat de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels.

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Les ministres du Conseil du Tr�sor ont adopt� la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation le 29 novembre 2004. En vertu de cette derni�re, les minist�res doivent faire rapport sur l'�tablissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation exig�s autrement que par contrat. Le MPO a �tabli des normes de service pour les frais d'utilisation externe suivants :

droits de services de dragage d'entretien bas�s sur la jauge
droits de services � la navigation maritime
droits de services de d�gla�age
services de communications et de trafic maritimes - droits de p�age radiot�l�phonique de la Garde c�ti�re canadienne
hydrographie - Vente de cartes et de publications papier
droits exig�s pour traiter les demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information

Frais d'utilisation externe	Norme de service¹	R�sultats en mati�re de rendement²	Consultation des intervenants
Droits de services de dragage d'entretien bas�s sur la jauge	En g�n�ral, le but du dragage d'entretien est de maintenir les profondeurs indiqu�es sur les cartes marines et d'assurer une utilisation optimale et s�curitaire de la voie navigable du Saint-Laurent douze mois par ann�e.³	En 2007-2008, la voie navigable du Saint-Laurent a �t� entretenue en conformit� avec les profondeurs indiqu�es sur les cartes marines.	La rencontre annuelle entre la GCC et les b�n�ficiaires du service de dragage a eu lieu en mai 2007. Les clients �taient tr�s satisfaits des services qu'ils ont re�us de la GCC et n'ont demand� aucun changement � l'entente actuelle. Les clients ont �galement �t� inform�s de la hausse de tarif, attribuable � la variation de l'Indice des prix � la consommation, pour la nouvelle ann�e.
Droits de services � la navigation maritime	Veiller � ce que les aides � la navigation de courte port�e requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ne fonctionnent pas moins de 99 % du temps conform�ment aux niveaux de service �tablis. Veiller � ce que tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde c�ti�re canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes soient offerts conform�ment aux niveaux de service �tablis.	Les aides � la navigation de courte port�e requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont fonctionn� pas moins de 99 % du temps conform�ment aux niveaux de service �tablis. Tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde c�ti�re canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont �t� offerts pas moins de 97 % du temps conform�ment aux niveaux de service �tablis.	Les taux et l'application des droits de services � la navigation maritime actuels ont �t� �tablis en coop�ration avec l'industrie de la marine marchande en 1998.
Droits de services de d�gla�age	Veiller � ce que les Centres des op�rations dans les glaces de la Garde c�ti�re canadienne offrent tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conform�ment aux niveaux de service du Programme de d�gla�age. R�pondre � toutes les demandes d'assistance � la navigation et de d�gla�age des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conform�ment aux niveaux �tablis de service du Programme de d�gla�age.	Les Centres des op�rations dans les glaces de la Garde c�ti�re canadienne ont offert tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conform�ment aux niveaux de service du Programme de d�gla�age. Le MPO a r�pondu � toutes les demandes d'assistance � la navigation et de d�gla�age des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conform�ment aux niveaux �tablis de service du Programme de d�gla�age.	La structure, le taux et l'application, fond�s sur les transits, des droits de services de d�gla�age ont �t� �tablis en 1998 par un groupe de travail de l'industrie et de la Garde c�ti�re canadienne qui avait alors rejet� l'adoption de droits bas�s sur un service direct. Les droits de services de d�gla�age sont demeur�s inchang�s depuis. Des officiers de la Garde c�ti�re canadienne de la r�gion et de l'administration centrale communiquent r�guli�rement avec les clients de la l'industrie de la navigation commerciale au sujet des op�rations de d�gla�age. Cela comprend la tenue de r�unions r�guli�res dans chaque r�gion en pr�vision de la saison des glaces et un bilan au terme de chaque saison des glaces.
Services de communications et de trafic maritimes - Droits de p�age radiot�l�phonique de la Garde c�ti�re	L� o� le service est disponible⁴ faciliter tous les jours 24 heures sur 24 toute correspondance publique navire-terre et terre-navire conform�ment aux niveaux de service �tablis des Services de communications et de trafic maritimes.	Les 1 509 appels t�l�phoniques navire-terre et terre-navire, soit 100 % des demandes, ont �t� plac�s par le personnel de la GCC conform�ment aux niveaux de service �tablis des Services de communications et de trafic maritimes.	Les droits en vigueur ont �t� fix�s en 1994 et n'ont pas �t� modifi�s depuis.
Hydrographie - Vente en gros de cartes et de publications par l'entremise de concessionnaires	Des produits nautiques mis � jour du Service hydrographique du Canada (SHC) seront fournis conform�ment aux niveaux de service �tablis, qui assurent l'actualit� et l'accessibilit� de ces produits. Relativement aux �l�ments fondamentaux des niveaux de service du SHC, les acheteurs de cartes et de publications peuvent s'attendre � ce que des mises � jour soient disponibles dans les quatre mois de la r�ception de nouveaux renseignements cruciaux, � ce qu'on r�ponde � leurs demandes de produits dans les cinq jours ouvrables de la r�ception de la commande et � ce que 20 % des cartes de zone � risqu� �lev� du SHC soient renouvel�es chaque ann�e.	Le SHC a atteint les cibles de traitement et de diffusion d'information cruciale qu'il s'�tait fix�es. Les mises � jour ont �t� publi�es en moyenne dans les 4 mois. Les produits command�s ont �t� exp�di�s dans les 5 jours 97 % du temps. 20 % des cartes de zone � risque �lev� ont �t� revues.	Les niveaux de service du SHC ont �t� �tablis entre 2005 et 2007 en consultation avec les clients du SHC, le Comit� consultatif sur les niveaux de service et le Conseil consultatif maritime canadien (CCMC). Le SHC fait annuellement rapport au Comit� consultatif sur les niveaux de service et au Conseil consultatif maritime canadien sur les progr�s r�alis�s face au respect des normes sur les niveaux de service.
Droits exig�s pour traiter les demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	Une r�ponse est fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Un avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours de la r�ception de la demande. Vous trouverez de plus amples renseignements dans la Loi sur l'acc�s � l'information � : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.	Les �ch�ances pr�vues par la loi ont �t� respect�es 95 % du temps.	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et son r�glement. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les intervenants pour les modifications apport�es en 1986 et en 1992.

¹ Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences pour les normes de rendement �tablies en vertu de la LFU (p. ex. comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).

² Les r�sultats ali�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.

³ L'entretien de la voie navigable prend les attentes des usagers en consid�ration. La capacit� de chargement des navires n'a pas �t� limit�e par la pr�sence de hauts-fonds dans la voie maritime.

⁴ La Garde c�ti�re canadienne a commenc� � mettre fin � son service commercial de correspondance publique le 31 d�cembre 1999 dans certaines r�gions en fonction de la demande pour le service et de la disponibilit� d'autres modes de prestation du service.

Autres renseignements

Droits per�us par la Garde c�ti�re canadienne : La Garde c�ti�re canadienne est � faire un examen des niveaux de service (NDS) pour valider ceux-ci et les normes des services fournis. Les clients participeront de tr�s pr�s � ce processus. Les NDS s'appliquent � toutes les grandes activit�s de la GCC pour lesquelles des NDS sont appropri�s, qu'importe si des frais d'utilisation externe y sont associ�s. Les NDS de la GCC sont accessibles � http://www.ccg-gcc.gc.ca/fra/Gcc/gvn_nds_accueil.

Droits d'acc�s : Les droits pour les permis de p�che commerciale et les permis de p�che r�cr�ative figurant au tableau des frais d'utilisation � la rubrique « Gestion des p�ches » n'apparaissent pas dans le tableau ci-dessus de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation puisqu'ils refl�tent la valeur du privil�ge/b�n�fice d'acc�s � une ressource naturelle pr�cieuse appartenant � l'ensemble des Canadiens. L'Initiative de renouvellement des p�ches et l'examen des droits de permis de p�che commerciale du MPO pourraient nous �clairer sur le r�le futur qu'il y aurait lieu d'attribuer aux droits d'acc�s et aux normes de service et sur les liens � faire entre eux. Le timbre de conservation du saumon du Pacifique comporte �galement un �l�ment d'acc�s, mais il a pour objet principal de soutenir les initiatives de r�tablissement et de mise en valeur du saumon. Le Conseil consultatif sur la p�che sportive de la Colombie-Britannique est favorable aux droits pour les permis de p�che et le timbre de conservation du saumon. Vous trouverez d'autres renseignements sur le timbre de protection du saumon du Pacifique en ligne.

Renseignements sur les d�penses de projet

Le pouvoir d'approbation de projets du Minist�re s'�tablit � :

2 millions de dollars pour les projets de nouvelles technologies de l'information;
5 millions de dollars pour les projets de remplacement de technologies de l'information;
20 millions de dollars pour tous les autres projets.

Le MPO a neuf projets dont le montant d�passe les pouvoirs d'approbation qui lui sont d�l�gu�s.

Dans le tableau ci-dessous, F-ADP signifie « Estimations fond�es - Approbation d�finitive de projet » et I-APP, « Estimations indicatives - Approbation pr�liminaire de projet ».

(Chiffres en millions de dollars)

Activit� de programme/ Nom de projet	Co�t total estimatif actuel	D�penses r�elles, 2005-2006	D�penses r�elles, 2006-2007	Budget principal des d�penses, 2007-2008	D�penses pr�vues, 2007-2008	Autorisations totales, 2007-2008	D�penses r�elles, 2007-2008

Garde c�ti�re canadienne
Qu�bec
Acquisition d'un a�roglisseur (F- ADP)	27,9	0,2	2,6	11,8	11,8	6,9	6,9
Multi-provinces
Navires de recherche sur les p�ches en haute mer (I-APP)	187,0	0,3	0,5	32,3	32,3	1,0	1,0
Patrouilleurs semi-hauturiers (I-APP)	212,5	0,6	1,7	19,8	19,8	2,8	2,8
Syst�me de contr�le des communications maritimes - Modernisation des Services de communications et de trafic maritimes (I-APP)	42,1	0,3	0,3	11,0	11,0	0,3	0,3
Remplacement des embarcations de recherche et sauvetage - Phase II (F ADP)	41,1	5,3	1,1	0,5	0,5	1,1	1,1
Syst�me d'identification automatique - Financement au titre de la s�curit� (F- ADP)	20,0	1,0	1,0	7,0	7,0	1,0	1,0
Syst�me de gestion de la configuration et des donn�es techniques (I-APP)	10,4	—	0,2	4,3	4,3	0,2	0,2
Facilitateurs de programme - Gestion de l'information et technologies de l'information
Multi-provinces
GI-TI - Am�liorations � la s�curit� (F- ADP)	6,8	1,3	1,1	0,8	0,8	0,7	0,7
Facilitateurs de programme - S�ret� et s�curit� des biens
Nouveau-Brunswick
Station biologique de St, Andrews - Construction d'un nouvel �difice des sciences et d'un nouveau laboratoire Web (F- ADP)	54,9	2,0	0,3	8,9	8,9	0,5	0,5

Rapport d'�tape sur les grands projets de l'�tat

Les grands projets de l'�tat sont des projets dont les co�ts estimatifs sont sup�rieurs � 100 millions de dollars et qui sont jug�s � risque �lev� par le Conseil du Tr�sor. Le projet de patrouilleurs semi-hauturiers est le seul grand projet de l'�tat du MPO.

*Description* Le projet de patrouilleurs semi-hauturiers acquerra un total de douze (12) patrouilleurs semi-hauturiers (PSH) pour la flotte de la Garde c�ti�re canadienne (GCC) : huit (8) pour les fonctions de conservation et de protection (C et P) des p�ches et quatre (4) pour les responsabilit�s de s�ret� maritime. Ce projet remplit deux besoins : 1) le renouvellement de la flotte - l'acquisition des huit (8) navires de patrouille de C et P, la premi�re �tape de la modernisation de la flotte de la GCC, est vitale pour assurer l'int�grit� du programme de surveillance des p�ches et donnera au MPO les moyens de s'acquitter d'un r�le strat�gique dans le domaine de la conservation et de la protection; 2) la s�ret� maritime - l'acquisition des quatre (4) navires de patrouille de s�ret� maritime permettra � la GCC de donner suite, de concert avec la GRC, � l'engagement qu'a pris le gouvernement d'am�liorer la s�curit� des c�tes et des voies navigables du pays.
*�tape du projet* Le projet de PSH en est � l'�tape de la mise en œuvre.
*Minist�res et organismes directeurs et participants* Responsable : Garde c�ti�re canadienne (GCC), minist�re des P�ches et des Oc�ans (MPO) Participants : Industrie Canada (IC); Gendarmerie royale du Canada (GRC); Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT); Bureau du Conseil priv� (BCP); Affaires indiennes et du Nord Canada (MAINC); Agence de promotion �conomique du Canada atlantique (APECA); Diversification de l'�conomie de l'Ouest Canada (DEO); D�veloppement �conomique Canada (DEC); Finances Canada; Construction de D�fense Canada; S�curit� publique et Protection civile Canada (SPPCC); minist�re de la D�fense nationale (MDN)
*Entrepreneur principal et sous-traitants principaux* Autorit� contractante : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) Entrepreneur principal : Le Bureau de gestion de projet (BGP) �tudie actuellement les propositions de l'industrie Sous-traitant(s) principal(aux) : S.O. � ce moment-ci
*Principaux jalons*	*Date*
Approbation pr�liminaire de projet (APP)	Ao�t 2005
Prix et disponibilit�	Septembre 2005
Lettre d'int�r�t de fournisseurs jug�s admissibles	Octobre 2005
Approbation d�finitive de projet (ADP)	Juin 2006
R�quisition de la GCC	Juin 2006
Premi�re demande de propositions	Novembre 2006
Annulation de la DP par TPSGC	Juillet 2007
Deuxi�me demande de propositions	D�cembre 2007
Attribution du march�	Juin 2008
Commencement de la construction du premier navire	Octobre 2008
Livraison du premier navire	Octobre 2009
Livraison de 4 navires pour la s�curit� maritime et de 8 navires pour le renouvellement de la flotte	Mai 2011
*Rapport d'�tape et explication des �carts* La premi�re demande de propositions avait �t� rendue publique en novembre 2006 et les soumissions �taient accept�es jusqu'en mars 2007. Durant l'�valuation des propositions, on a constat� que les soumissionnaires et l'�tat ne s'entendaient pas suffisamment sur le sens � donner aux crit�res d'�valuation des soumissions pour permettre de finaliser le processus. Par souci d'�quit� et d'int�grit� du processus d'acquisition, la premi�re demande de propositions a �t� annul�e. Une nouvelle demande de propositions a �t� publi�e en d�cembre 2007 et les soumissions �taient accept�es jusqu'en f�vrier 2008. L'on est � �valuer les offres et le march� devrait �tre attribu� en juin 2008, bien qu'un d�lai ne soit pas � exclure.
*Retomb�es industrielles* L'industrie canadienne des r�gions suivantes du Canada jouira des retomb�es de ce projet : le Canada atlantique, le Qu�bec, l'Ontario et l'Ouest canadien. La demande de propositions exige que les retomb�es industrielles globales correspondent � 100 % de la valeur du contrat. La distribution r�gionale sera d�termin�e � l'attribution du march�.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Les paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars suivants ont �t� g�r�s en 2007-2008 :

le Programme de gestion autochtone des ressources aquatiques et oc�aniques;
le Programme d'acc�s aux p�ches.; et
la Strat�gie relative aux p�ches autochtones (2006-2007 seulement).

Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et oc�aniques
Date de mise en œuvre 31 ao�t 2004			Date de cl�ture 31 mars 2009
Description Le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et oc�aniques (PAGRAO) a pour but d'aider les groupes autochtones � participer efficacement aux processus d�cisionnels et consultatifs multilat�raux utilis�s pour g�rer les ressources aquatiques et oc�aniques. Il accorde � des groupes autochtones admissibles des fonds pour mettre sur pied des organes de gestion des ressources aquatiques et oc�aniques. Il permettra � ces groupes d'obtenir du personnel qualifi� et du soutien connexe et de participer efficacement aux processus consultatifs et d�cisionnels. Le PAGRAO emploie une approche communautaire reconnaissant le fait que les groupes en sont � diff�rents stades de d�veloppement de leurs capacit�s et qu'ils n'ont pas tous les m�mes priorit�s et objectifs. Le programme ne s'adressera qu'� des groupes qui sont situ�s dans des secteurs o� le MPO g�re la p�che et qui n'ont pas encore sign� d'accord global de revendications territoriales sur les questions vis�es par le PAGRAO.
R�sultats strat�giques P�ches et aquaculture durables
R�sultats obtenus En 2007-2008, le MPO a conclu des ententes de renforcement des capacit�s et d'ententes de gestion collaborative avec diverses organisations autochtones dans le cadre du PAGRAO. Certains des groupes ont conclu plus d'une entente.
	D�penses r�elles, 2005-2006	D�penses r�elles, 2006-2007	D�penses pr�vues, 2007-2008	Autorisations totales, 2007-2008	D�penses r�elles, 2007-2008	*�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles*
Activit� de programme (AP)	Gestion des p�ches
Total - Subventions
Total - Contributions	11 708 623	14 674 107	15 400 000	25 637 509	25 637 509	10 237 509
Total - Autres paiements de transfert
Total pour l'AP	11 708 623	14 674 107	15 400 000	25 637 509	25 637 509	10 237 509
Commentaire sur l'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles Le Minist�re a re�u des fonds suppl�mentaires en vertu de l'Initiative des p�ches commerciales int�gr�es du Pacifique.
R�sultats importants des v�rifications et des �valuations et URL � l'�valuation ou � la v�rification la plus r�cente S.O.

Programme d'acc�s aux p�ches
Date de mise en œuvre 12 janvier 2000			Date de cl�ture 31 mars 2007¹
Description Le 17 septembre 1999, la Cour supr�me du Canada (CSC) a rendu son jugement dans l'affaire Marshall, statuant que les trait�s de paix et d'amiti� intervenus en 1760 et en 1761 donnaient le droit de chasser, de p�cher et de faire la cueillette pour assurer un niveau de subsistance raisonnable. L'arr�t a touch� 34 Premi�res nations micmaques et mal�cites au Nouveau-Brunswick, � l'�le-du-Prince-�douard, en Nouvelle-�cosse et dans la r�gion de la Gasp�sie, au Qu�bec. La CSC a aussi confirm� la capacit� du ministre des P�ches et des Oc�ans (MPO) de r�glementer l'exercice de ce droit � la condition que toute atteinte � un droit issu d'un trait� soit justifi�e. En r�ponse � l'arr�t de la CSC, le MPO a mis en œuvre l'Initiative de l'apr�s-Marshall (IAM). L'IAM comprend deux volets, soit le Programme d'acc�s aux p�ches (PAP) et les initiatives de renforcement des capacit�s. Le PAP misait sur le retrait volontaire de permis de navires de p�che commerciale de fa�on � donner aux Premi�res nations l'acc�s � des permis de p�che communautaire. Le volet du renforcement des capacit�s �tait utilis� pour aider des Premi�res nations � faire un usage efficace et efficient de cet acc�s. Dans les Comptes publics, les d�penses � l'�gard de ces deux volets sont regroup�es dans la seule rubrique du PAP.
R�sultats strat�giques P�ches et aquaculture durables
R�sultats obtenus Le Minist�re a n�goci� des accords de p�che avec diverses Premi�res nations admissibles. Il a r�ussi � donner aux Premi�res nations l'acc�s � des permis, � des navires et � du mat�riel communautaires de p�che commerciale.
	D�penses r�elles, 2005-2006	D�penses r�elles, 2006-2007	D�penses pr�vues, 2007-2008	Autorisations totales, 2007-2008	D�penses r�elles, 2007-2008	*�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles*
Activit� de programme (AP)	Gestion des p�ches
Total - Subventions
Total - Contributions	27 973 656	51 768 161	0	1 248 600	25 953	25 953
Total - Autres paiements de transfert
Total pour l'AP	27 973 656	51 768 161	0	1 248 600	25 953	25 953
Commentaire sur l'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles Les fonds inutilis�s sont en voie d'�tre transf�r�s � l'Initiative des p�ches commerciales int�gr�es de l'Atlantique.
R�sultats importants des v�rifications et des �valuations et URL � l'�valuation ou � la v�rification la plus r�cente http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/cread/audits/05-06/60250_f.htm http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/cread/evaluations/05-06/65138_f.htm

¹ Le Programme d'acc�s aux p�ches est venu � �ch�ance en 2006-2007. Toutefois, le Conseil du Tr�sor a permis un report de fonds pour compl�ter le Programme en 2007-2008.

Strat�gie relative aux p�ches autochtones
Date de mise en œuvre 11 juin 1992			Date de cl�ture 31 mars 2009
Description La Strat�gie relative aux p�ches autochtones (SRAPA) permet d'assurer une gestion efficace des p�ches autochtones dans le respect de la d�cision Sparrow. Conform�ment � des ententes n�goci�es et � dur�e limit�e, les groupes autochtones participent � la gestion de leurs p�ches, ce qui leur procure notamment des possibilit�s de participation � des activit�s de gestion de l'habitat, scientifiques et d'application des r�glements. En outre, le Programme de transfert d'allocations (PTA) aide les groupes autochtones � atteindre l'autosuffisance par une participation aux p�ches commerciales. Le PTA facilite la renonciation volontaire � des permis de p�che commerciale et la d�livrance de nouveaux permis aux organisations autochtones admissibles. Il s'applique l� o� le MPO g�re la p�che et o� aucun r�glement de revendications territoriales n'est en vigueur.
R�sultats strat�giques P�ches et aquaculture durables
R�sultats obtenus Le Minist�re a n�goci� divers accords de p�che avec des Premi�res nations admissibles. Il a r�ussi � donner aux Premi�res nations l'acc�s � des permis, � des navires et du mat�riel communautaires de p�che commerciale. On estime qu'au-del� de 99 % de tous les engagements pris dans le cadre du PAP ont �t� tenus et que 1 200 emplois saisonniers dans des domaines tels que les activit�s de transformation, de surveillance et d'am�lioration, la restauration de l'habitat, l'�valuation des stocks et la mise en valeur des p�ches de m�me que la consultation et le d�veloppement �conomique ont �t� cr��s.
	D�penses r�elles, 2005-2006	D�penses r�elles, 2006-2007	D�penses pr�vues, 2007-2008	Autorisations totales, 2007-2008	D�penses r�elles, 2007-2008	*�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles*
Activit� de programme (AP)	Gestion des p�ches
Total - Subventions
Total - Contributions	31 466 647	32 177 511	30 400 000	32 552 163	32 546 476	2 146 476
Total - Autres paiements de transfert
Total pour l'AP	31 466 647	32 177 511	30 400 000	32 552 163	32 546 476	2 146 476
Commentaire sur l'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles Le Minist�re a re�u des fonds suppl�mentaires en vertu de l'Initiative des p�ches commerciales int�gr�es du Pacifique et de l'Initiative des p�ches commerciales int�gr�es de l'Atlantique.
R�sultats importants des v�rifications et des �valuations et URL � l'�valuation ou � la v�rification la plus r�cente � �tre entrepris en 2008.

Initiatives horizontales

Les initiatives horizontales sont des programmes ou des initiatives qui font l'objet d'ententes officielles de financement entre deux partenaires ou plus d'organismes ayant convenu de collaborer pour obtenir des r�sultats communs.

Le MPO participe en tant que partenaire aux 11 initiatives horizontales men�es par d'autres minist�res f�d�raux que voici :

Initiative horizontale	Minist�re responsable
Rechercher la confiance du public dans la r�glementation des pesticides et am�liorer l'acc�s aux produits antiparasitaires � usage r�duit	Sant� Canada
Strat�gie canadienne de la biotechnologie	Industrie Canada
Groupe canadien des observations de la Terre (GCOT)	Environnement Canada
Initiative de l'�cosyst�me du bassin des Grands Lacs	Environnement Canada
Ann�e polaire internationale	Affaires indiennes et du Nord canadien
Initiative de R et D en g�nomique	Industrie Canada
Projet gazier Mackenzie (PGM) et activit�s induites d'exploration et de mise en valeur des ressources p�troli�res et gazi�res dans les T.N.-O.	Affaires indiennes et du Nord canadien
Plan d'action acc�l�r� des sites contamin�s f�d�raux	Environnement Canada et Secr�tariat du Conseil du Tr�sor
Mise en œuvre de la Loi concernant la protection des esp�ces sauvages en p�ril au Canada	Environnement Canada
S�ret� maritime	Transports Canada
Strat�gie int�rimaire sur les programmes existants portant sur le changement climatique	Environnement Canada

Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de ces initiatives horizontales sur Internet.

Strat�gie de d�veloppement durable (SDD)

Le d�veloppement durable joue un r�le de premier plan dans la vision et les priorit�s du MPO, et la SDD constitue un volet essentiel de la planification du Minist�re. Elle d�crit les objectifs et les engagements auxquels œuvrer pour int�grer le d�veloppement durable au travail de tous les jours, tout en offrant aux employ�s du MPO un document de travail pratique qui les aidera � obtenir les r�sultats que le Minist�re s'est engag� � produire dans le cadre de ses fonctions sur les plans de la r�glementation, des op�rations et de la gestion des ressources naturelles.

Le MPO fait clairement le pont entre ses engagements en mati�re de d�veloppement durable et ses r�sultats strat�giques et continue � faire des progr�s importants dans les efforts qu'il d�ploie pour s'assurer de tenir syst�matiquement compte des facteurs environnementaux, sociaux et �conomiques dans ses documents de planification et d'�laboration de politiques. La Strat�gie de d�veloppement durable du MPO est un outil qui soutient grandement le Minist�re dans la r�alisation de son mandat et qui l'aide � d�terminer ce qu'il veut r�aliser, ce qu'il fera pour y arriver et la fa�on dont il s'y prendra pour mesurer ses r�sultats.

La m�thodologie de la SDD du MPO repose sur les principaux �l�ments du plan d'action en mati�re de politiques et de programmes du Minist�re, lesquels sont �num�r�s dans le Plan strat�gique de celui-ci, les r�sultats de la consultation et les le�ons tir�es de strat�gies pr�c�dentes. Le plan de la SDD 2007-2009 du MPO s'articule autour des trois r�sultats strat�giques du Minist�re et d'un quatri�me objectif li� aux impacts des op�rations du MPO sur l'environnement.

des voies navigables s�curitaires et accessibles
des �cosyst�mes aquatiques sains et productifs
des p�ches et une aquaculture durables
des op�rations et une gestion durables sur le plan de l'environnement

But minist�riel de la SDD

Au nom du gouvernement du Canada, le MPO est charg� d'�laborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes visant � favoriser les int�r�ts scientifiques, �cologiques, sociaux et �conomiques du Canada � l'�gard des oc�ans et des �tendues d'eau douce. En tant que minist�re pr�conisant le d�veloppement durable, le MPO s'efforce de prot�ger et conserver les ressources aquatiques du Canada, tout en appuyant le d�veloppement et l'utilisation de ces ressources.

Buts f�d�raux de d�veloppement durable, y compris l'�cologisation des op�rations gouvernementales, s'il y a lieu

Le but de la SDD du Minist�re contribue aux buts f�d�raux de d�veloppement durable suivants :

le d�veloppement et l'utilisation durables des ressources humaines;
la gouvernance en mati�re de d�veloppement durable;
le changement climatique.

Vous trouverez la Strat�gie de d�veloppement durable 2007-2009 du MPO sur le site Web de celui-ci.

R�sultats pr�vus pour 2007-2008	Mesure(s) de rendement connexe(s)	R�sultats atteints en 2007-2008
Esp�ces aquatiques en p�ril prot�g�es ou en voie de r�tablissement	Une �valuation positive qui indique un appui pour la fa�on dont le MPO a d�velopp� et mis en œuvre le programme de la LEP	L'�valuation formative de juillet 2006 des programmes f�d�raux pour la protection des esp�ces en p�ril conclut qu'�tant donn� la nature et les limites de ses r�le et mandat, P�ches et Oc�ans Canada a mis sur pied une structure de gestion et d'administration appropri�e et efficace pour appuyer la prestation des programmes et des activit�s rattach�s � la Loi sur les esp�ces en p�ril (LEP). L'�valuation rel�ve �galement des d�fis auxquels le MPO devra s'attaquer dans les domaines suivants : strat�gies de r�tablissement; lacunes en mati�re de donn�es; d�pendance envers d'autres partenaires et d'autres gouvernements aux prises avec leurs propres difficult�s internes li�es � un manque de capacit�, de ressources ou d'engagement; et retards dans l'�laboration d'une cadre f�d�ral coordonn� en mati�re de politiques et d'orientation pour appuyer la LEP. Le MPO a �labor� et mis en œuvre un plan d'action pour donner suite aux recommandations de l'�valuation. En 2007-2008, le MPO a entrepris une initiative de transformation visant � renforcer davantage la gestion du Programme SAR afin de r�pondre tant � l'�valuation de 2006 qu'aux exigences croissantes de la LEP.
	Le MPO recevra les recommandations des intervenants et une r�ponse sera ensuite propos�e au ministre de l'Environnement	En 2007-2008, le gouvernement a travaill� � la pr�paration d'une r�ponse aux recommandations de la Premi�re Table ronde sur la Loi sur les esp�ces en p�ril. La Table ronde a eu lieu en d�cembre 2006 (en vertu de l'article 27 de la LEP). Le Programme SAR du MPO a contribu� et particip� � l'�laboration de la r�ponse, laquelle est document�e dans un rapport d'avril 2008 pr�par� par le ministre de l'Environnement. Les recommandations de la Table ronde touchaient cinq points : am�liorer l'efficacit� et la reddition de comptes; renforcer l'utilisation d'une approche �cosyst�mique; promouvoir l'h�ritage en mati�re de conservation; am�liorer la prise en compte des facteurs socio�conomiques dans la prise de d�cisions en vertu de la LEP; et faciliter la participation des peuples autochtones.
	Ach�vement des strat�gies de r�tablissement que sont � �laborer les �quipes de r�tablissement	� la fin de 2007-2008, la situation des strat�gies de r�tablissement des esp�ces aquatiques �tait la suivante : Nombre total de strat�gies de r�tablissement dues : 37 (54 esp�ces) Strat�gies de r�tablissement finales post�es : 26 (43 esp�ces) Strat�gies de r�tablissement � l'�tat d'�bauche post�es : 2 (2 esp�ces) Strat�gies de r�tablissement en d�veloppement : 9 (9 esp�ces) Le Programme SAR a pris du retard sur l'�laboration de strat�gies de r�tablissement � cause des consultations en cours avec les intervenants touch�s et des complexit�s associ�es � l'identification et � la protection des habitats essentiels. Le Programme SAR participe activement � des initiatives ayant pour but de renforcer et d'am�liorer l'�laboration de strat�gies de r�tablissement.
R�duction au minimum de l'introduction d'esp�ces aquatiques envahissantes et correction de l'impact des esp�ces envahissantes actuelles	Progr�s r�alis�s dans le cadre des activit�s appuyant la mise en œuvre du Plan d'action national de lutte contre les esp�ces aquatiques envahissantes �laboration d'une base de donn�es, de m�thodologies et d'un syst�me de suivi �valuations des risques compl�t�es	� l'appui du Plan d'action canadien de lutte contre les esp�ces aquatiques envahissantes fait de la recherche pour s'attaquer aux dossiers des esp�ces � priorit� �lev�e, des voies d'invasion et des emplacements g�ographiques entrepris des activit�s associ�es aux mesures d'intervention rapide pour contrer l'invasion d'esp�ces nouvellement d�couvertes; �labor� une base de donn�es, des m�thodes et un syst�me de suivi pour surveiller les esp�ces aquatiques envahissantes �labor� une norme nationale d'�valuation du risque d'introduction d'esp�ces aquatiques envahissantes et fait des �valuations des risques biologiques pos�s par le crabe chinois, le crabe vert, la crevette rouge sang et les poissons d'eau douce � rayons �pineux. Pleinement op�rationnalis� le Centre d'expertise pour l'analyse des risques aquatiques (CEARA). Le CEARA a �t� cr�� pour faire des �valuations des risques biologiques des esp�ces aquatiques envahissantes hautement prioritaires.
Activit�s marines faisant l'objet d'une gestion proactive et sant� des oc�ans du Canada pr�serv�e en collaboration avec les intervenants	Nombre de comit�s �tablis � l'�chelle f�d�rale et dans chaque zone �tendue de gestion des oc�ans	Des comit�s r�gionaux de mise en œuvre (CRMO) ou l'�quivalent ont �t� �tablis pour toutes les zones �tendues de gestion des oc�ans. Les trois Comit�s interminist�riels sur les oc�ans (CIO), des comit�s nationaux, ont continu� � soutenir la planification et la gestion int�gr�e des oc�ans parmi quelque 20 minist�res et organismes f�d�raux. En 2007-2008, la Direction des oc�ans a convoqu� deux r�unions du Comit� interminist�riel des directeurs g�n�raux sur les oc�ans.
	Nombre de secteurs repr�sent�s au sein des comit�s	Chaque CRMO ou l'�quivalent compte en moyenne 20 minist�res et organismes f�d�raux, provinciaux et territoriaux participants. Le travail de composition des membres des comit�s et d'�tablissement de relations constructives se poursuivra.
	Plans de gestion int�gr�e en place pour toutes les ZEGO	Un plan de gestion int�gr�e a �t� compl�t� pour la ZEGO de la partie Est de la Plate-forme Scotian. Les plans pour les autres ZEGO en sont � divers stades de d�veloppement.
	Cr�ation d'au moins trois nouvelles ZPM	Une nouvelle ZPM a �t� �tablie en 2008 (celle du mont sous-marin Bowie, ce qui porte le total � sept). Tel que cela a �t� annonc� dans le budget de 2008, six nouvelles zones de protection marines (ZPM) doivent �tre d�sign�es � l'int�rieur des zones �tendues de gestion des oc�ans existantes et un syst�me national de surveillance et de rapport sera mis en œuvre pour toutes les ZPM cr��s en vertu de la Loi sur les oc�ans d'ici 2012.
	Plans de gestion int�gr�e en place pour les ZEGO d�sign�es	Des plans de gestion pour trois ZPM ont �t� approuv�s et des plans pour six autres ZPM sont en pr�paration.
Nouveau r�gime de gouvernance de l'aquaculture �labor�	Pourcentage des n�gociations compl�t�es avec les gouvernements des provinces et pourcentage des n�gociations entreprises avec tous les intervenants	Le Minist�re a �labor� et est � mettre en œuvre une nouvelle initiative de programme d'aquaculture qui mettra l'accent sur la gouvernance et la r�forme de la gouvernance et de la r�glementation, les activit�s scientifiques � vocation r�glementaire, l'innovation, la certification et l'acc�s aux march�s.
	Ratification du cadre renouvel� de gestion de l'aquaculture par les ministres des gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux	L'approbation de l'initiative a �t� retard�e d'un an; aucun progr�s n'a �t� fait sur les ententes f�d�rales-provinciales-territoriales de mise en œuvre.
	Nombre d'ententes f�d�rales-provinciales-territoriales de mise en œuvre sign�es
Nouveau mod�le de gouvernance en mati�re de gestion des p�ches �labor� afin de combler les besoins d'une industrie en �volution, tout en reconnaissant les principes de d�veloppement durable ainsi que l'approche pr�ventive et �cosyst�mique	Pourcentage des cadres de conservation int�grant l'approche pr�ventive et �cosyst�mique	Le cadre de conservation a �t� �labor� et est en voie d'�tre mis en œuvre. Ce cadre comprend un outil qui aidera le Minist�re � suivre la mise en œuvre d'initiatives cl�s qui int�grent une approche �cosyst�mique et pr�ventive. Les r�gions sont � �laborer des priorit�s et des cibles sur lesquelles nous ferons rapport en 2008-2009.
	Nombre de p�ches pr�sentant des programmes d'autorationalisation	Des initiatives de rationalisation, de restructuration et de regroupement �manant de sommets et de tables rondes sont en cours dans le Canada atlantique. De nombreuses flottes en sont � la mise en œuvre, alors que d'autres �tudient encore leurs options. Dans la r�gion du Pacifique, des initiatives de rationalisation sont en cours pour les flottes de p�che au poisson de fond, au crabe et au saumon. Un inventaire des initiatives et des lacunes existantes sera dress� en 2008-2009 et, au besoin, des programmes d'autocorrection dans d'autres r�gions seront �labor�s et mis en œuvre au cours des trois prochaines ann�es. Toutes les flottes doivent avoir �t� rationalis�es/restructur�es et �tre dot�es de m�canismes d'autocorrection en 2010-2011.
	Directives compl�t�es afin de conclure de telles ententes	� l'heure actuelle, les r�gles sont �labor�es p�che par p�che. Les r�gles, directives et lacunes seront r�pertori�es en 2008-2009.
	Cadre national strat�gique de cogestion compl�t�	En vertu du plan de travail actuel, des lignes directrices en mati�re de cogestion devraient �tre pr�tes, avoir �t� publi�es et �tre entr�es en vigueur avoir en 2010.
	Nombre de tables rondes, de groupes d'�tude et de sommets consacr�s aux questions relatives aux p�ches	Hormis les s�ances r�guli�res sur la gestion des ressources, plus de 20 s�ances ont eu lieu � l'�chelle nationale pour se pencher sur des questions de p�che particuli�res, et ce, tant au chapitre de la conservation que sur le plan socio-�conomique. Certaines de ces initiatives ont commenc� en 2006 et se poursuivent.
	Nombre de p�ches faisant d'ententes de partage stables	Trois p�ches faisaient l'objet d'ententes de partage stables en 2007-2008 (deux dans la r�gion du Qu�bec et une dans la r�gion des Maritimes).
	Nombre de litiges r�gl�s en mati�re d'acc�s et de r�partition	Trois litiges en mati�re d'acc�s et de r�partition ont �t� r�gl�s en 2007-2008 (deux dans la r�gion du Qu�bec et un dans la r�gion des Maritimes).
	Nombre de programmes d'�ducation et d'initiatives de communication et intergouvernementales; nombre de partenariats et de mesures de gestion ex�cutables n�goci�es; nombre d'enqu�tes sur des cas importants	Information non disponible.
	Mise sur pied d'un r�gime de sanctions administratives	L'on est � rajuster les quotas dans 37 p�ches actives pour les navires de plus de 65 pieds de longueur.
	Syst�me �largi de contraventions	Information non disponible.
Collaboration accrue avec les groupes autochtones contribuant � la mise sur pied de communaut�s autochtones durables	�valuation du rendement des stagiaires par le fournisseur de services	En vertu de l'Initiative de mentorat en mer, 183 des 220 matelots de pont et 8 des 43 timoniers en formation �taient « pr�ts au travail ». Des 35 stagiaires en timonerie r�put�s n'�tre « pas pr�ts au travail », 20 �tait tr�s proches (� moins de 10 %) du seuil � franchir pour �tre consid�r�s comme « pr�ts au travail ».
	�laboration et mise en œuvre de logiciels, de fonds de partenariats r�gionaux et d'accords de contribution avec les Premi�res nations participantes	19 accords de contribution ont �t� sign�s dans le cadre de l'Initiative de gestion des op�rations de p�che (IGOP).
	Nombre d'accords de contribution dans le cadre de la Strat�gie relative aux p�ches autochtones	145 accords de contribution dans le cadre de la Strat�gie relative aux p�ches autochtones.
	Nombre de groupes ayant sign� un accord de contribution	233 communaut�s autochtones participent � la Strat�gie relative aux p�ches autochtones.
	Nombre d'accords de contribution de courte dur�e en mati�re d'acquisition des comp�tences dans le cadre du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et oc�aniques (PAGRAO)	16 accords de contribution de courte dur�e en mati�re d'acquisition des comp�tences dans le cadre du PAGRAO.
	Nombre d'ententes pluriannuelles de gestion collaborative dans le cadre du PAGRAO	22 ententes pluriannuelles de gestion collaborative dans le cadre du PAGRAO.
	Nombre de groupes �tant pass�s de l'acquisition des comp�tences � la gestion collaborative	5 groupes ont fait la transition de l'acquisition des comp�tences � la gestion collaborative.
	Nombre de groupes ayant sign� des ententes de contribution en vertu du Programme autochtone de gestion de l'habitat dans les r�gions int�rieures (PAGHRI)	14 groupes ont sign� des ententes de contribution en vertu du PAGHRI.
	R�partition du financement r�gional (MPO et r�partition conjointe entre le MPO et Environnement Canada)	25 groupes ont sign� des accords de contribution dans le cadre du Fonds autochtone pour les esp�ces en p�ril (AFSAR). Le financement r�gional de l'AFSAR a �t� r�parti comme suit : Pacifique - 220 800 $; Centre et Arctique - 146 002 $; Maritimes - 157 405 $; Golfe - 64 654 $; et Qu�bec - 167 591 $.
Prise en compte des impacts environnementaux dans les politiques, les plans et les programmes du MPO gr�ce � l'int�gration d'une approche ax�e sur les �valuations environnementales strat�giques	Augmentation de 10 % du nombre de participants ayant suivi les s�ances de formation et de sensibilisation consacr�es aux �valuations environnementales strat�giques	En 2007, le nombre de participants du MPO aux s�ances de formation et de sensibilisation consacr�es aux �valuations environnementales strat�giques s'est accru de plus de 20 %.
Des membres du personnel du MPO qui comprennent les pr�occupations d'ordre environnemental dans le cadre de leur travail quotidien, incluant les exigences de conformit� environnementale, le cas �ch�ant, et qui sont capables d'y r�agir	Modules 1 et 2 termin�s en 2008	Le module 1, « Formation en sensibilisation environnementale », est offert par intranet � partir du site Web du Bureau de la coordination environnementale. Le module 2, « Le bureau �cologique », a �t� pr�par� et int�gr� au module « La formation de sensibilisation � l'environnement ».
Une Garde c�ti�re canadienne comprenant mieux l'impact de ses activit�s sur l'environnement et dirigeant l'exploitation et le d�veloppement de tous ses biens conform�ment � des normes et r�glements d'avant-garde dans l'industrie	Int�grer davantage les facteurs relatifs aux changements climatiques, aux ph�nom�nes m�t�orologiques graves et aux catastrophes naturelles dans les capacit�s d'intervention de la Garde c�ti�re en mati�re de planification, de gestion des risques et d'�tat de pr�paration op�rationnelle	L'�tablissement du Centre national de coordination (CNC) de la Garde c�ti�re canadienne (GCC) au a �t� compl�t�e au printemps de 2007. Dans l'�ventualit� d'une urgence majeure, cette coordination centralis�e permettra d'acheminer promptement des renseignements exacts � la haute direction de la GCC pour qu'elle puisse prendre des d�cisions et faciliter la prise de d�cisions en haut lieu au sein du gouvernement du Canada. Dans le cadre de l'initiative « Aides � la navigation du 21 si�cle », la GCC a maintenant converti autant de bou�es de m�tal au plastique et de bou�es lumineuses � la diode �lectroluminescente (DEL) qu'elle le peut avec la technologie existante, tenant ainsi un engagement pris dans la SDD pour 2009-2010.
Meilleure compr�hension de l'impact des questions relatives aux changements climatiques sur les activit�s du Minist�re	Int�grer les facteurs relatifs aux changements climatiques au Rapport sur les plans et les priorit�s et mettre tous les secteurs � contribution	Le MPO reconna�t que les changements climatiques influent sur de nombreux aspects de ses activit�s scientifiques et qu'il est important de comprendre et de pr�voir les changements du climat et leurs r�percussions. Le Programme scientifique du Minist�re a donc mis sur pied l'Initiative sur la science des changements climatiques (ISCC) pour servir de carrefour aux priorit�s nationales en mati�re de recherche. Les recherches qui seront faites dans le cadre de cette initiative commenceront en 2008-2009 et s'articuleront autour de trois grands th�mes : comprendre le r�le des oc�ans dans le climat r�gional �valuer les effets des changements climatiques sur la composition, la structure et la fonction des �cosyst�mes �tudier les questions nouvelles susceptibles d'influer sur la sant� des �cosyst�mes Le MPO m�ne six projets scientifiques canadiens dans le cadre de l'Ann�e polaire internationale et participe � cinq autres projets visant � mieux comprendre le r�le de l'oc�an Arctique dans le climat mondial et l'effet de la variabilit� et des changements climatiques sur les �cosyst�mes marins de l'Arctique.

R�ponses aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

Vous trouverez ci-dessous en r�sum� les r�ponses du Minist�re aux rapports des comit�s parlementaires, aux recommandations du v�rificateur g�n�ral ainsi qu'aux v�rifications externes qui touchent le travail du Minist�re.

R�ponses rapports des comit�s parlementaires, 2007-2008

Rapport	Lien au rapport et � la r�ponse du gouvernement
R�ponse du gouvernement au quatri�me rapport du Comit� permanent des p�ches et des oc�ans, intitul� « Pour une chasse au phoque durable et sans cruaut� » Depuis plus de trente ans, la chasse aux phoques commerciale pratiqu�e par le Canada dans l'Atlantique Nord-Ouest est la cible de campagnes abolitionnistes. Entre les ann�es 70 et 80, ces campagnes ont caus� l'effondrement du march� international de la peau de phoque. Quand le Canada a repris la chasse au milieu des ann�es 90, avec une hausse des quotas et des captures, les opposants � la chasse ont redoubl� d'ardeur, au point que nos chasseurs et les Premi�res nations font face aujourd'hui � la possibilit� tr�s r�elle d'une interdiction compl�te de l'importation et de l'utilisation des produits du phoque en Europe. Les campagnes des derni�res ann�es ont �t� caract�ris�es par la d�sinformation et l'�motivit�, par l'utilisation d'images-chocs et de langage provocateur. Durant son �tude, le Comit� a centr� son attention sur quatre aspects de la chasse : sa viabilit�, son absence de cruaut�, son importance �conomique, sociale et culturelle, et enfin son r�le dans l'�quilibre �cologique de l'�cosyst�me marin.	Rapport : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10480&SourceId=206172&SwitchLanguage=1 R�ponse du gouvernement :: http://cmte.parl.gc.ca/Content/HOC/committee/391/fopo/govresponse/rp3067100/391_fopo_rpt04_gr-f.html#Preamble
Sixi�me rapport du Comit� s�natorial des p�ches et des oc�ans, intitul� « La gestion des stocks de poisons de l'Atlantique : au-del� de la limite de 200 milles » Le Comit� a commenc� � �tudier la question des p�ches au-del� de la limite de 200 milles en octobre 2006. L'�tude du Comit� a culmin� avec le d�p�t de ce rapport le 20 f�vrier 2007. Le rapport aborde un certain nombre de sujets, dont la question du chalutage de fond dans les zones non r�glement�es de la haute mer, la possibilit� d'interdire le chalutage de fond par les flottilles de p�che �trang�res sur le plateau continental du Canada, les r�glements et les sanctions qui s'appliquent aux p�cheurs canadiens par rapport � ceux qui s'appliquent aux flottilles de p�che �trang�res sur le plateau continental du Canada, diverses dispositions dans les modifications propos�es au texte de la Convention de l'OPANO et le niveau d'activit� de surveillance et d'application des mesures dans la zone r�glement�e par l'OPANO (ZRO). Le gouvernement a pr�sent� sa r�ponse au S�nat le 22 juin 2007.	Rapport : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/fish-f/rep-f/rep06feb07-f.htm R�ponse du gouvernement :: http://www.dfo-mpo.gc.ca/reports-rapports/200mile_2007/200mile_2007-fra.htm

Rapport

Lien au rapport et � la r�ponse du gouvernement

R�ponse du gouvernement au quatri�me rapport du Comit� permanent des p�ches et des oc�ans, intitul� « Pour une chasse au phoque durable et sans cruaut� »

Depuis plus de trente ans, la chasse aux phoques commerciale pratiqu�e par le Canada dans l'Atlantique Nord-Ouest est la cible de campagnes abolitionnistes. Entre les ann�es 70 et 80, ces campagnes ont caus� l'effondrement du march� international de la peau de phoque. Quand le Canada a repris la chasse au milieu des ann�es 90, avec une hausse des quotas et des captures, les opposants � la chasse ont redoubl� d'ardeur, au point que nos chasseurs et les Premi�res nations font face aujourd'hui � la possibilit� tr�s r�elle d'une interdiction compl�te de l'importation et de l'utilisation des produits du phoque en Europe. Les campagnes des derni�res ann�es ont �t� caract�ris�es par la d�sinformation et l'�motivit�, par l'utilisation d'images-chocs et de langage provocateur.

Durant son �tude, le Comit� a centr� son attention sur quatre aspects de la chasse : sa viabilit�, son absence de cruaut�, son importance �conomique, sociale et culturelle, et enfin son r�le dans l'�quilibre �cologique de l'�cosyst�me marin.

Rapport :

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10480&SourceId=206172&SwitchLanguage=1

R�ponse du gouvernement ::

http://cmte.parl.gc.ca/Content/HOC/committee/391/fopo/govresponse/rp3067100/391_fopo_rpt04_gr-f.html#Preamble

Sixi�me rapport du Comit� s�natorial des p�ches et des oc�ans, intitul� « La gestion des stocks de poisons de l'Atlantique : au-del� de la limite de 200 milles »

Le Comit� a commenc� � �tudier la question des p�ches au-del� de la limite de 200 milles en octobre 2006. L'�tude du Comit� a culmin� avec le d�p�t de ce rapport le 20 f�vrier 2007. Le rapport aborde un certain nombre de sujets, dont la question du chalutage de fond dans les zones non r�glement�es de la haute mer, la possibilit� d'interdire le chalutage de fond par les flottilles de p�che �trang�res sur le plateau continental du Canada, les r�glements et les sanctions qui s'appliquent aux p�cheurs canadiens par rapport � ceux qui s'appliquent aux flottilles de p�che �trang�res sur le plateau continental du Canada, diverses dispositions dans les modifications propos�es au texte de la Convention de l'OPANO et le niveau d'activit� de surveillance et d'application des mesures dans la zone r�glement�e par l'OPANO (ZRO). Le gouvernement a pr�sent� sa r�ponse au S�nat le 22 juin 2007.

Rapport :

http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/fish-f/rep-f/rep06feb07-f.htm

R�ponse du gouvernement ::

http://www.dfo-mpo.gc.ca/reports-rapports/200mile_2007/200mile_2007-fra.htm

R�ponses aux recommandations faites par le v�rificateur g�n�ral, 2007-2008

Recommandation	Lien au chapitre et � la r�ponse
Mai 2007 - Chapitre 1 - L'utilisation des cartes d'achat et de voyage Recommandation - La D�fense nationale, P�ches et Oc�ans Canada et Sant� Canada devraient offrir une formation structur�e aux coordonnateurs r�gionaux et minist�riels et au personnel charg� de l'assurance de la qualit�, pour s'assurer qu'ils comprennent l'information sur toutes les questions li�es � la gestion des cartes d'achat et de voyage au sein de leur minist�re et que cette information est transmise aux gestionnaires des programmes. R�ponse de P�ches et Oc�ans Canada - P�ches et Oc�ans Canada est d'accord. Au cours des 12 prochains mois, le Minist�re mettra en place un programme de formation pour les coordonnateurs de cartes et le personnel de l'assurance de la qualit�, et am�liorera la coordination de la gestion des cartes, ainsi que celle de la fonction d'assurance de la qualit�. De plus, le Minist�re prendra les mesures n�cessaires pour mieux informer les coordonnateurs de cartes de l'existence sur le site Web du mat�riel et des outils de formation mis � leur disposition.	http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200705_01_f_17476.html
Octobre 2007 - Chapitre 3 - La Convention d�finitive des Inuvialuit Recommandation - Affaires indiennes et du Nord Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'Agence Parcs Canada, P�ches et Oc�ans Canada et Environnement Canada devraient, de concert avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, mettre au point des syst�mes et des m�thodes leur permettant d'�tablir s'ils respectent les dispositions de la Convention d�finitive des Inuvialuit relativement aux contrats, ou am�liorer les m�thodes et syst�mes existants. Pour assurer le respect de ces dispositions, les syst�mes et m�thodes devraient permettre de surveiller les activit�s suivantes de chaque organisation f�d�rale : l'envoi aux Inuvialuit d'avis sur les contrats relatifs aux activit�s dans la r�gion d�sign�e; l'attribution aux Inuvialuit de tous les contrats soumis � un appel d'offres qui portent sur des activit�s dans la r�gion d�sign�e, si les Inuvialuit pr�sentent la meilleure offre; l'attribution aux Inuvialuit d'une part raisonnable des contrats accord�s sans appel d'offres qui portent sur des activit�s dans la r�gion d�sign�e, si les Inuvialuit peuvent fournir les biens et services � des conditions raisonnables; l'attribution, en priorit�, aux Inuvialuit des contrats portant sur des activit�s dans les parcs nationaux et le site canadien situ�s dans la r�gion d�sign�e. R�ponse des organisations - Les organisations acceptent cette recommandation. En collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada fournira aux minist�res des conseils sur le niveau de surveillance requis pour assurer le respect des dispositions en mati�re de passation de march�s qui sont incluses dans la Convention et dans les ententes similaires et qui sont refl�t�es dans les exigences en mati�re de politique du Conseil du Tr�sor. Il est important de souligner que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a mis sur pied un groupe de travail interminist�riel qui aura pour mandat de pr�parer une modification � la Politique sur les march�s du Conseil du Tr�sor. Cette modification visera � remanier le processus d'approvisionnement du gouvernement dans le contexte des ententes sur les revendications territoriales globales. Elle visera � �claircir les responsabilit�s des minist�res en ce qui a trait aux exigences li�es � la surveillance et � la production de rapports concernant les activit�s d'approvisionnement de la Couronne dans les r�gions assujetties aux ententes sur les revendications territoriales globales, y compris la Convention d�finitive des Inuvialuit. Il convient de souligner que les minist�res disposent de syst�mes pour surveiller le respect des dispositions particuli�res de leurs contrats et qu'ils reconnaissent la n�cessit� d'assurer la surveillance des obligations contractuelles d�coulant des ententes. � cette fin, Affaires indiennes et du Nord Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'Agence Parcs Canada, P�ches et Oc�ans Canada et Environnement Canada prendront des mesures pour �laborer ou renforcer, au besoin, les syst�mes et proc�dures afin d'assurer le respect de toute nouvelle exigence en mati�re de surveillance et de production de rapports que le Conseil du Tr�sor pourrait �tablir, et cela dans l'ann�e suivant l'adoption de ces exigences. En outre, les cinq organisations soumises � la v�rification verront � bien prendre en compte cette recommandation au moment d'examiner et, au besoin, d'am�liorer les proc�dures et syst�mes existants pour assurer la surveillance de la passation de march�s avec les Inuvialuit qui ne sont pas assujettis au processus d'appel d'offres public, lorsque ceux-ci sont raisonnablement en mesure de fournir les biens et services requis. On a d�j� entrepris le travail d'int�gration aux processus f�d�raux d'approvisionnement de dispositions relatives � la passation de march�s dans les parcs nationaux. On poursuivra ce travail de mani�re � recueillir la m�me information dans le cas des autres ententes sur les revendications territoriales globales. Cette recommandation sera mise en œuvre en mars 2009.	http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200710_03_f_23827.html
Octobre 2007 - Chapitre 1 - Les strat�gies de d�veloppement durable Aucune recommandation pour le MPO.	http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200710_01_f_23837.html
Mars 2008 - Chapitre 3 - Les sites f�d�raux contamin�s Aucune recommandation pour le MPO.	http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_03_f_30129.html
Mars 2008 - Chapitre 5 - �cosyst�mes - La protection des esp�ces en p�ril Aucune recommandation pour le MPO.	http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_05_f_30131.html
Mars 2008 - Chapitre 6 - �cosyst�mes - Le contr�le des esp�ces aquatiques envahissantes Recommandation - P�ches et Oc�ans Canada devrait adopter une approche syst�matique fond�e sur les risques pour la d�tection pr�coce et se doter d'une capacit� d'intervention rapide en cas de d�tection de nouvelles esp�ces envahissantes afin de les emp�cher de s'�tablir ou de les contr�ler. R�ponse de P�ches et Oc�ans Canada - P�ches et Oc�ans Canada reconna�t le besoin d'utiliser syst�matiquement une approche fond�e sur les risques pour la d�tection pr�coce et l'intervention rapide. Il accepte donc cette recommandation. Toute approche fond�e sur les risques associ�e � un programme de gestion repose sur l'�valuation des risques. Cela vaut pour les esp�ces aquatiques envahissantes. Depuis le Budget 2005, gr�ce au budget annuel de 2 millions de dollars qui lui a �t� accord�, le Minist�re a �tabli les bases d'une approche syst�matique fond�e sur les risques et r�alis� des travaux avec la population canadienne pour att�nuer l'impact des esp�ces aquatiques envahissantes. L'une des �tapes essentielles a �t� la cr�ation du Centre d'expertise pour l'�valuation des risques en milieu aquatique (CEERMA). Le CEERMA �value les risques des esp�ces aquatiques envahissantes et des esp�ces pouvant le devenir, ainsi que leurs voies d'introduction, afin de guider les autres activit�s de programme. En ce qui concerne la capacit� d'intervention rapide, le Minist�re avertit les intervenants et les provinces en temps opportun lorsque de nouvelles esp�ces non-indig�nes sont d�couvertes. Le Minist�re fournit des conseils quant aux mesures d'intervention appropri�es lorsque cela est n�cessaire. Pour donner suite � cette recommandation et dans la mesure permise par les budgets actuels, le Minist�re d�veloppera ses activit�s d'�valuation des risques, d'observation et de recherche scientifique en �tablissant une approche officielle fond�e sur les risques pour la d�tection pr�coce des esp�ces aquatiques envahissantes et l'intervention rapide, en partenariat avec d'autres administrations et intervenants.	http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_06_f_30132.html
Mars 2008 - Chapitre 8 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - Les accords internationaux en mati�re d'environnement Recommandation - En tant que minist�res principaux charg�s d'accords internationaux en mati�re d'environnement, Environnement Canada, P�ches et Oc�ans Canada, Transports Canada et Affaires �trang�res et Commerce international Canada devraient fournir au Parlement et aux Canadiens des renseignements complets, faciles � comprendre et � jour sur les objectifs et les moyens ainsi que sur les r�sultats pr�vus et r�els. R�ponse de P�ches et Oc�ans Canada - P�ches et Oc�ans Canada accepte la recommandation dans la mesure o� elle a trait aux ententes en vigueur et principales auxquelles le Minist�re participe directement. Le Minist�re participe � des activit�s internationales li�es � la gestion responsable des p�ches en haute mer et au d�veloppent durable des �cosyst�mes aff�rents dans le but d'am�liorer la gouvernance internationale. C'est dans cet esprit que le Minist�re collabore aux travaux d'organisations r�gionales de gestion des p�ches. Les sites Web de P�ches et Oc�ans Canada pr�senteront des renseignements � jour sur les plans �tablis et les mesures prises en mati�re d'environnement par ces organisations, et ils d�finiront les r�les du Canada � l'�gard de ces derni�res. Le Minist�re pr�sentera �galement ces renseignements d'une mani�re coh�rente dans ses rapports au Parlement et aux Canadiens, notamment dans le Rapport sur les plans et les priorit�s, dans le plan d'activit�s, dans le Rapport minist�riel sur le rendement et dans les plans int�gr�s de gestion des p�ches. Ces documents seront mis � jour � compter du prochain exercice et les sites Web seront mis � jour continuellement, lorsque des r�visions seront apport�es aux documents mentionn�s pr�c�demment.	http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_08_f_30134.html
Mars 2008 - Chapitre 9 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - L'�valuation environnementale strat�gique Aucune recommandation pour le MPO.	http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_09_f_30135.html
Mars 2008 - Chapitre 14 - V�rifications de suivi des r�ponses � des p�titions en mati�re d'environnement - Les poissons g�n�tiquement modifi�s Recommandation - P�ches et Oc�ans Canada devrait adopter une strat�gie pour la r�glementation du poisson g�n�tiquement modifi�, �tant donn� ses engagements et compte tenu de l'�volution de ce dossier. Le Minist�re devrait communiquer clairement les raisons qui sous-tendent cette strat�gie ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre. R�ponse de P�ches et Oc�ans Canada - Le Minist�re accepte la recommandation. P�ches et Oc�ans Canada a d�cid� que son approche r�glementaire concernant le poisson g�n�tiquement modifi� serait de poursuivre les travaux aux termes du protocole d'entente avec Environnement Canada et Sant� Canada pour contribuer � la r�glementation des produits d'organismes aquatiques issus de la biotechnologie, dont le poisson g�n�tiquement modifi�, en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et du R�glement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Il est aussi recommand� que le Minist�re communique la justification et le calendrier de mise en œuvre de cette approche. La justification repose sur le fait que la Loi offre un cadre r�glementaire pour les substances biotechnologiques anim�es qui est en place et qui fonctionne bien, et que le R�glement fait d�j� l'objet d'un examen. Le protocole d'entente stipule que P�ches et Oc�ans Canada doit r�aliser des �valuations de risques et fournir une aide � Environnement Canada et � Sant� Canada dans l'administration du R�glement. �tant donn� que P�ches et Oc�ans Canada met d�j� en œuvre cette approche, aucun autre calendrier n'est requis.	http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_14_f_30140.html

V�rifications externes, 2007-2008

Nom de la v�rification externe	Lien au rapport
Sans objet. Le MPO n'a fait l'objet d'aucune v�rification externe en 2007-2008.

V�rifications internes et �valuations

Vous trouverez ci-dessous les liens aux v�rifications et aux �valuations internes qui ont �t� compl�t�es en 2007-2008.

V�rifications internes compl�t�es en 2007-2008

Nom de la v�rification interne	Type de programme v�rifi�	Statut	Date d'ach�vement	Lien au rapport
V�rification du Programme des langues officielles	Programme des langues officielles	Compl�t�e	12 juin 2007	http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/cread/audits/07-08/6b045_f.htm
V�rification de la Strat�gie relative aux p�ches autochtones	Transfer Payment	Compl�t�e	22 novembre 2007	http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/cread/audits/07-08/60285_f.htm
V�rification du cadre de contr�le de la gestion du plan d'immobilisations	Cadre de contr�le de la gestion - Programme d'immobilisations	Compl�t�e	22 novembre 2007	Pas encore post�
V�rification du cadre minist�riel de contr�le de la gestion de la sant� et s�curit� au travail (v�rification de suivi)	Cadre de contr�le de la gestion - Service	Compl�t�e	22 novembre 2007	Pas encore post�
V�rification de la r�gion des lacs exp�rimentaux (v�rification de suivi)	Gestion de programme	Compl�t�e	6 d�cembre 2007	Pas encore post�
V�rification des pratiques de planification de la rel�ve	Rapport d'examen pr�liminaire	Compl�t�e	6 d�cembre 2007	Pas encore post�
Examen des syst�mes d'emploi (ESE) (v�rification de suivi)	Ressources humaines	Compl�t�e	18 mars 2008	Pas encore post�
Indemnisation li�e aux conditions des glaces pour les p�cheurs de la c�te Est (subvention)	Programme de transfert	Compl�t�e	18 mars 2008	Pas encore post�
V�rification de la budg�tisation, de l'utilisation et de la d�claration des fonds du Programme d'aquaculture durable (PAD)	Programme de gestion financi�re	Compl�t�e	18 mars 2008	Pas encore post�

�valuations compl�t�es en 2007-2008

Nom de l'�valuation	Activit� de programme	Type d'�valuation	Statut	Date d'ach�vement	Lien au rapport
�valuation du projet pilote de structure hi�rarchique de l'organisation de la Conservation de la protection dans la r�gion du Pacifique	Sous-activit�; conservation et protection	Formative	Compl�t�e	12 juin 2007	http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/cread/evaluations/07-08/cpeval_f.htm
�valuation formative de la Strat�gie relative aux p�ches autochtones	Sous-activit�; politiques et gouvernance autochtones	Formative	Compl�t�e	12 juin 2007	http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/cread/evaluations/07-08/60285_f.htm
Plan d'action du Canada pour les oc�ans (PAO) - Initiatives de la phase I (interminist�riel)	Sous-activit�; gestion int�gr�e des oc�ans	Formative	Compl�t�e	22 novembre 2007	Pas encore post�
Initiative de R-D en g�nomique (interminist�riel)	Sous-activit�; g�nomique et biotechnologie	Formative	Compl�t�e	22 novembre 2007	Pas encore post�
Syst�me canadien de r�glementation de la biotechnologie (SRCB) (interminist�riel)	Sous-activit�; g�nomique et biotechnologie	Sommative	Compl�t�e	22 novembre 2007	Pas encore post�
Initiative de l'apr�s-Marshall (IAM)	Sous-activit�; politiques et gouvernance autochtones	Sommative	Compl�t�e	6 d�cembre 2007	Pas encore post�
Programme canadien de contr�le de la salubrit� des aliments (PCCSA)(interminist�riel)	Sous-activit�; gestion des ressources	Sommative	Compl�t�e	6 d�cembre 2007	http://www.inspection.gc.ca/english/agen/eval/cssppccsm/shemosse.shtml
Indemnisation li�e aux conditions des glaces pour les p�cheurs de la c�te Est (subvention)	Sous-activit�; services de politiques publiques	Sommative	Compl�t�e	18 mars 2008	Pas encore post�
Programme de r�paration des infrastructures (PRI) des ports de p�che actifs	Activit�; ports pour petits bateaux	Sommative	Compl�t�e	18 mars 2008	Pas encore post�
Lien �lectronique au plan d'�valuation : Pas encore post�

Nota :

Les �valuations formatives fournissent des renseignements � mi-chemin de l'ex�cution d'un programme, d'une politique ou d'une initiative en examinant l'ex�cution de ceux-ci et la qualit� de leur mise en œuvre de m�me qu'en �valuant le contexte organisationnel dans lequel ils s'inscrivent, les proc�dures relatives au personnel et les intrants.

Les �valuations sommatives permettent de d�terminer l'incidence g�n�rale d'un programme, d'une politique ou d'une initiative en examinant les r�sultats obtenus. Les trois principales pr�occupations de l'�valuation sommative sont la pertinence, la r�ussite et la rentabilit�.

Politiques concernant les voyages

Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada a deux politiques distinctes sur les voyages :

Les Autorisations sp�ciales de voyager
La Directive sur les voyages, y compris les taux et indemnit�s

Les Autorisations sp�ciales de voyage d�crivent les dispositions sur les voyages qui s'appliquent aux ministres et aux membres de leur personnel exon�r�, aux parlementaires, aux sous-ministres, aux personnes nomm�es par le gouverneur en conseil et au personnel de direction. Elles d�crivent en outre les principes que devraient suivre les responsables des minist�res et des organismes relativement aux d�penses de voyage discr�tionnaires.

La Directive sur les voyages, y compris les taux et indemnit�s du Secr�tariat servent de rep�res pour les Autorisations sp�ciales de voyager et s'appliquent aux fonctionnaires, au personnel exon�r� et � d'autres personnes voyageant en service command�, sauf si le voyage est r�gi par une autre autorisation.

P�ches et Oc�ans Canada respecte et applique les param�tres de ces politiques sur les voyages du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.