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Loi sur les frais d'utilisation

 

Le 31 mars 2004, le Parlement a adopt� la Loi sur les frais d'utilisation en vue de renforcer les �l�ments de responsabilisation, de surveillance et de transparence au chapitre de la gestion des activit�s relatives aux frais d'utilisation. La Loi sur les frais d'utilisation exige que les minist�res soumettent une fois l'an au Parlement une liste de tous les frais d'utilisation, peu importe la date d'entr�e en vigueur de ces frais.

Le tableau ci-dessous indique les frais d'utilisation du MPO durant l'exercice 2007-2008. Le MPO n'a ni introduit de nouveaux frais d'utilisation ni accru les frais d'utilisation qu'il per�oit d�j� depuis l'entr�e en vigueur de la Loi sur les frais d'utilisation.

Frais d'utilisation (en milliers de dollars)

Frais d'utilisation	Type de frais*	Pouvoir de fixer des frais	Date de la derni�re modification	2007-2008			Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
				Revenus pr�vus	Revenus r�els	Plein co�t
Droits de services de dragage d'entretien bas�s sur la jauge1 Visent � recouvrer des navires commerciaux la totalit� des co�ts directs engag�s par la GCC pour g�rer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent. Les services fournis consistent � g�rer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent.	A	Article 47 de la Loi sur les oc�ans	2003	4 600	5 372	5 372	2008-2009 2009-2010 2010-2011	4 600   4 600 4 600	4 600   4 600 4 600
Droits de services � la navigation maritime Visent � recouvrer une partie des pleins co�ts engag�s par la GCC pour fournir des services � la navigation maritime aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent les aides � la navigation de courte port�e et les services de trafic maritime.	A	Article 47 de la Loi sur les oc�ans	2005	27 817	30 712	179 616	2008-2009 2009-2010 2010-2011	27 817   27 817 27 817	170 961   170 961 170 961
Services de communications et de trafic maritimes/Droits de p�age radiot�l�phonique de la Garde c�ti�re Droits factur�s pour les communications de personne � personne par radiot�l�phone ou radiot�l�gramme navire-terre ou terre-navire	A	Article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques	1994	100	26	1,1162	2008-2009 2009-2010 2010-2011	100   100 100	2
Droits de services de d�gla�age Visent � recouvrer une partie du co�t total engag� par la GCC pour fournir des services de d�gla�age aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent l'aide dans les eaux recouvertes de glaces (entretien des chenaux et escortes de navire), les services d'information sur l'�tat des glaces et de navigation dans les glaces et les services de d�gagement de certains ports/quais non fournis par des exploitants commerciaux.	A	Article 47 de la Loi sur les oc�ans	1998	13 824	5 202	115 457	2008-2009 2009-2010 2010-2011	13 824   13 824 13 824	105 399   105 399 105 399
Hydrographie Vente de cartes et de publications	O	Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les oc�ans	1996	1 800	1 948	31 700	2008-2009 2009-2010 2010-2011	1 802   1 802 1 802	31 700   31 700 31 700
Gestion des p�ches Droits de permis de p�che commerciale	D & P	Articles 7 et 8 de la Loi sur les p�ches	1995	35 006	37 968	3	2008-2009 2009-2010 2010-2011	35 015   35 015 35 015	3
Gestion des p�ches Droits de permis de p�che r�cr�ative	D & P	Articles 7 et 8 de la Loi sur les p�ches	1996	5 135	5 174	3	2008-2009 2009-2010 2010-2011	5 150   5 150 5 150	3
Gestion des p�ches Timbre de conservation du saumon du Pacifique	D & P O	Articles 7 et 8 de la Loi sur les p�ches	1995	1 431	1 349	15 000	2008-2009 2009-2010 2010-2011	1 490   1 490 1 490	15 300   15 606 15 918
Acc�s � l'information Droits exig�s pour traiter les demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	A	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	13	14	1 7984	2008-2009 2009-2010 2010-2011	13,6   14,8 16,0	1 900   2 100 2 300
Sous-totaux							2008-2009 2009-2010 2010-2011	89 812   89 813 89 814	329 860   330 366 330 878
Total				89 726	87 765	376 091		269 438	991 104

Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqu�s.

Nota : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences �tablies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale ou traitement ind�pendant des plaintes).
• les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.

* Le MPO per�oit des droits pour l'octroi de droits et privil�ges (D & P) et pour d'autres biens et services (A).

¹ Depuis 1997, et ce, � la demande de l'industrie, la Garde c�ti�re canadienne g�re le dragage d'entretien du chenal de navigation du fleuve Saint-Laurent entre le port de Montr�al et l'�le aux Coudres, pr�s de la ville de Qu�bec. Le bar�me de droits actuel, qui remplace celui qui a expir� le 31 mars 2003, prolonge l'entente suivant laquelle la Garde c�ti�re canadienne se voit rembourser, par la perception de droits, la totalit� des co�ts directs qu'elle engage pour assurer le maintien de la navigation commerciale. Les chiffres sur le plein co�t sont bas�s sur les co�ts totaux directs (plut�t que sur le plein co�t), qui comprennent les co�ts de main-d'œuvre directe (y compris les avantages sociaux), les co�ts directs d'exploitation, les co�ts des mati�res directes, les d�penses de soutien des programmes et les acquisitions d'immobilisations (dans la mesure o� ces acquisitions font partie d'un produit).

² Le plein co�t de l'infrastructure des communications associ�e aux services de correspondance publique sans lien avec la s�curit� et � frais recouvr�s est de 1 116 000 dollars. Cette infrastructure des communications sert �galement � la prestation de divers services de communication li�s � la s�curit� et � frais non recouvr�s, ce qui signifie que ces co�ts sont int�gr�s. La GCC a structur� les frais de ses services de correspondance publique de fa�on � ce que les revenus ne d�passent pas le co�t suppl�mentaire de fournir ces services non li�s � la s�curit�.

³ Droits d'acc�s qui refl�tent la valeur du privil�ge/b�n�fice d'acc�s � une ressource naturelle pr�cieuse appartenant � l'ensemble des Canadiens, pas le co�t de gestion des p�ches.

⁴ Ce chiffre n'inclut que les montants des salaires et des frais de fonctionnement et d'entretien du Secr�tariat de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels.

 

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

 

Les ministres du Conseil du Tr�sor ont adopt� la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation le 29 novembre 2004. En vertu de cette derni�re, les minist�res doivent faire rapport sur l'�tablissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation exig�s autrement que par contrat. Le MPO a �tabli des normes de service pour les frais d'utilisation externe suivants :

• droits de services de dragage d'entretien bas�s sur la jauge
• droits de services � la navigation maritime
• droits de services de d�gla�age
• services de communications et de trafic maritimes - droits de p�age radiot�l�phonique de la Garde c�ti�re canadienne
• hydrographie - Vente de cartes et de publications papier
• droits exig�s pour traiter les demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information

Frais d'utilisation externe	Norme de service1	R�sultats en mati�re de rendement2	Consultation des intervenants
Droits de services de dragage d'entretien bas�s sur la jauge	En g�n�ral, le but du dragage d'entretien est de maintenir les profondeurs indiqu�es sur les cartes marines et d'assurer une utilisation optimale et s�curitaire de la voie navigable du Saint-Laurent douze mois par ann�e.3	En 2007-2008, la voie navigable du Saint-Laurent a �t� entretenue en conformit� avec les profondeurs indiqu�es sur les cartes marines.	La rencontre annuelle entre la GCC et les b�n�ficiaires du service de dragage a eu lieu en mai 2007. Les clients �taient tr�s satisfaits des services qu'ils ont re�us de la GCC et n'ont demand� aucun changement � l'entente actuelle. Les clients ont �galement �t� inform�s de la hausse de tarif, attribuable � la variation de l'Indice des prix � la consommation, pour la nouvelle ann�e.
Droits de services � la navigation maritime	Veiller � ce que les aides � la navigation de courte port�e requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ne fonctionnent pas moins de 99 % du temps conform�ment aux niveaux de service �tablis. Veiller � ce que tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde c�ti�re canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes soient offerts conform�ment aux niveaux de service �tablis.	Les aides � la navigation de courte port�e requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont fonctionn� pas moins de 99 % du temps conform�ment aux niveaux de service �tablis. Tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde c�ti�re canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont �t� offerts pas moins de 97 % du temps conform�ment aux niveaux de service �tablis.	Les taux et l'application des droits de services � la navigation maritime actuels ont �t� �tablis en coop�ration avec l'industrie de la marine marchande en 1998.
Droits de services de d�gla�age	Veiller � ce que les Centres des op�rations dans les glaces de la Garde c�ti�re canadienne offrent tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conform�ment aux niveaux de service du Programme de d�gla�age. R�pondre � toutes les demandes d'assistance � la navigation et de d�gla�age des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conform�ment aux niveaux �tablis de service du Programme de d�gla�age.	Les Centres des op�rations dans les glaces de la Garde c�ti�re canadienne ont offert tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conform�ment aux niveaux de service du Programme de d�gla�age. Le MPO a r�pondu � toutes les demandes d'assistance � la navigation et de d�gla�age des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conform�ment aux niveaux �tablis de service du Programme de d�gla�age.	La structure, le taux et l'application, fond�s sur les transits, des droits de services de d�gla�age ont �t� �tablis en 1998 par un groupe de travail de l'industrie et de la Garde c�ti�re canadienne qui avait alors rejet� l'adoption de droits bas�s sur un service direct. Les droits de services de d�gla�age sont demeur�s inchang�s depuis. Des officiers de la Garde c�ti�re canadienne de la r�gion et de l'administration centrale communiquent r�guli�rement avec les clients de la l'industrie de la navigation commerciale au sujet des op�rations de d�gla�age. Cela comprend la tenue de r�unions r�guli�res dans chaque r�gion en pr�vision de la saison des glaces et un bilan au terme de chaque saison des glaces.
Services de communications et de trafic maritimes - Droits de p�age radiot�l�phonique de la Garde c�ti�re	L� o� le service est disponible4 faciliter tous les jours 24 heures sur 24 toute correspondance publique navire-terre et terre-navire conform�ment aux niveaux de service �tablis des Services de communications et de trafic maritimes.	Les 1 509 appels t�l�phoniques navire-terre et terre-navire, soit 100 % des demandes, ont �t� plac�s par le personnel de la GCC conform�ment aux niveaux de service �tablis des Services de communications et de trafic maritimes.	Les droits en vigueur ont �t� fix�s en 1994 et n'ont pas �t� modifi�s depuis.
Hydrographie - Vente en gros de cartes et de publications par l'entremise de concessionnaires	Des produits nautiques mis � jour du Service hydrographique du Canada (SHC) seront fournis conform�ment aux niveaux de service �tablis, qui assurent l'actualit� et l'accessibilit� de ces produits. Relativement aux �l�ments fondamentaux des niveaux de service du SHC, les acheteurs de cartes et de publications peuvent s'attendre � ce que des mises � jour soient disponibles dans les quatre mois de la r�ception de nouveaux renseignements cruciaux, � ce qu'on r�ponde � leurs demandes de produits dans les cinq jours ouvrables de la r�ception de la commande et � ce que 20 % des cartes de zone � risqu� �lev� du SHC soient renouvel�es chaque ann�e.	Le SHC a atteint les cibles de traitement et de diffusion d'information cruciale qu'il s'�tait fix�es. Les mises � jour ont �t� publi�es en moyenne dans les 4 mois. Les produits command�s ont �t� exp�di�s dans les 5 jours 97 % du temps. 20 % des cartes de zone � risque �lev� ont �t� revues.	Les niveaux de service du SHC ont �t� �tablis entre 2005 et 2007 en consultation avec les clients du SHC, le Comit� consultatif sur les niveaux de service et le Conseil consultatif maritime canadien (CCMC). Le SHC fait annuellement rapport au Comit� consultatif sur les niveaux de service et au Conseil consultatif maritime canadien sur les progr�s r�alis�s face au respect des normes sur les niveaux de service.
Droits exig�s pour traiter les demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	Une r�ponse est fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Un avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours de la r�ception de la demande. Vous trouverez de plus amples renseignements dans la Loi sur l'acc�s � l'information � : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.	Les �ch�ances pr�vues par la loi ont �t� respect�es 95 % du temps.	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et son r�glement. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les intervenants pour les modifications apport�es en 1986 et en 1992.

¹ Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

• les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences pour les normes de rendement �tablies en vertu de la LFU (p. ex. comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).

² Les r�sultats ali�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.

³ L'entretien de la voie navigable prend les attentes des usagers en consid�ration. La capacit� de chargement des navires n'a pas �t� limit�e par la pr�sence de hauts-fonds dans la voie maritime.

⁴ La Garde c�ti�re canadienne a commenc� � mettre fin � son service commercial de correspondance publique le 31 d�cembre 1999 dans certaines r�gions en fonction de la demande pour le service et de la disponibilit� d'autres modes de prestation du service.

Autres renseignements

Droits per�us par la Garde c�ti�re canadienne : La Garde c�ti�re canadienne est � faire un examen des niveaux de service (NDS) pour valider ceux-ci et les normes des services fournis. Les clients participeront de tr�s pr�s � ce processus. Les NDS s'appliquent � toutes les grandes activit�s de la GCC pour lesquelles des NDS sont appropri�s, qu'importe si des frais d'utilisation externe y sont associ�s. Les NDS de la GCC sont accessibles � http://www.ccg-gcc.gc.ca/fra/Gcc/gvn_nds_accueil.

Droits d'acc�s : Les droits pour les permis de p�che commerciale et les permis de p�che r�cr�ative figurant au tableau des frais d'utilisation � la rubrique « Gestion des p�ches » n'apparaissent pas dans le tableau ci-dessus de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation puisqu'ils refl�tent la valeur du privil�ge/b�n�fice d'acc�s � une ressource naturelle pr�cieuse appartenant � l'ensemble des Canadiens. L'Initiative de renouvellement des p�ches et l'examen des droits de permis de p�che commerciale du MPO pourraient nous �clairer sur le r�le futur qu'il y aurait lieu d'attribuer aux droits d'acc�s et aux normes de service et sur les liens � faire entre eux. Le timbre de conservation du saumon du Pacifique comporte �galement un �l�ment d'acc�s, mais il a pour objet principal de soutenir les initiatives de r�tablissement et de mise en valeur du saumon. Le Conseil consultatif sur la p�che sportive de la Colombie-Britannique est favorable aux droits pour les permis de p�che et le timbre de conservation du saumon. Vous trouverez d'autres renseignements sur le timbre de protection du saumon du Pacifique en ligne.