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Loi sur les frais d'utilisation

 

Le 31 mars 2004, le Parlement a adopté la Loi sur les frais d'utilisation en vue de renforcer les éléments de responsabilisation, de surveillance et de transparence au chapitre de la gestion des activités relatives aux frais d'utilisation. La Loi sur les frais d'utilisation exige que les ministères soumettent une fois l'an au Parlement une liste de tous les frais d'utilisation, peu importe la date d'entrée en vigueur de ces frais.

Le tableau ci-dessous indique les frais d'utilisation du MPO durant l'exercice 2007-2008. Le MPO n'a ni introduit de nouveaux frais d'utilisation ni accru les frais d'utilisation qu'il perçoit déjà depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les frais d'utilisation.

Frais d'utilisation (en milliers de dollars)

Frais d'utilisation	Type de frais*	Pouvoir de fixer des frais	Date de la dernière modification	2007-2008			Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
				Revenus prévus	Revenus réels	Plein coût
Droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge1 Visent à recouvrer des navires commerciaux la totalité des coûts directs engagés par la GCC pour gérer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent. Les services fournis consistent à gérer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent.	A	Article 47 de la Loi sur les océans	2003	4 600	5 372	5 372	2008-2009 2009-2010 2010-2011	4 600   4 600 4 600	4 600   4 600 4 600
Droits de services à la navigation maritime Visent à recouvrer une partie des pleins coûts engagés par la GCC pour fournir des services à la navigation maritime aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent les aides à la navigation de courte portée et les services de trafic maritime.	A	Article 47 de la Loi sur les océans	2005	27 817	30 712	179 616	2008-2009 2009-2010 2010-2011	27 817   27 817 27 817	170 961   170 961 170 961
Services de communications et de trafic maritimes/Droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière Droits facturés pour les communications de personne à personne par radiotéléphone ou radiotélégramme navire-terre ou terre-navire	A	Article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques	1994	100	26	1,1162	2008-2009 2009-2010 2010-2011	100   100 100	2
Droits de services de déglaçage Visent à recouvrer une partie du coût total engagé par la GCC pour fournir des services de déglaçage aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent l'aide dans les eaux recouvertes de glaces (entretien des chenaux et escortes de navire), les services d'information sur l'état des glaces et de navigation dans les glaces et les services de dégagement de certains ports/quais non fournis par des exploitants commerciaux.	A	Article 47 de la Loi sur les océans	1998	13 824	5 202	115 457	2008-2009 2009-2010 2010-2011	13 824   13 824 13 824	105 399   105 399 105 399
Hydrographie Vente de cartes et de publications	O	Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les océans	1996	1 800	1 948	31 700	2008-2009 2009-2010 2010-2011	1 802   1 802 1 802	31 700   31 700 31 700
Gestion des pêches Droits de permis de pêche commerciale	D & P	Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches	1995	35 006	37 968	3	2008-2009 2009-2010 2010-2011	35 015   35 015 35 015	3
Gestion des pêches Droits de permis de pêche récréative	D & P	Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches	1996	5 135	5 174	3	2008-2009 2009-2010 2010-2011	5 150   5 150 5 150	3
Gestion des pêches Timbre de conservation du saumon du Pacifique	D & P O	Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches	1995	1 431	1 349	15 000	2008-2009 2009-2010 2010-2011	1 490   1 490 1 490	15 300   15 606 15 918
Accès à l'information Droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information	A	Loi sur l'accès à l'information	1992	13	14	1 7984	2008-2009 2009-2010 2010-2011	13,6   14,8 16,0	1 900   2 100 2 300
Sous-totaux							2008-2009 2009-2010 2010-2011	89 812   89 813 89 814	329 860   330 366 330 878
Total				89 726	87 765	376 091		269 438	991 104

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Nota : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes).
• les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.

* Le MPO perçoit des droits pour l'octroi de droits et privilèges (D & P) et pour d'autres biens et services (A).

¹ Depuis 1997, et ce, à la demande de l'industrie, la Garde côtière canadienne gère le dragage d'entretien du chenal de navigation du fleuve Saint-Laurent entre le port de Montréal et l'Île aux Coudres, près de la ville de Québec. Le barème de droits actuel, qui remplace celui qui a expiré le 31 mars 2003, prolonge l'entente suivant laquelle la Garde côtière canadienne se voit rembourser, par la perception de droits, la totalité des coûts directs qu'elle engage pour assurer le maintien de la navigation commerciale. Les chiffres sur le plein coût sont basés sur les coûts totaux directs (plutôt que sur le plein coût), qui comprennent les coûts de main-d'œuvre directe (y compris les avantages sociaux), les coûts directs d'exploitation, les coûts des matières directes, les dépenses de soutien des programmes et les acquisitions d'immobilisations (dans la mesure où ces acquisitions font partie d'un produit).

² Le plein coût de l'infrastructure des communications associée aux services de correspondance publique sans lien avec la sécurité et à frais recouvrés est de 1 116 000 dollars. Cette infrastructure des communications sert également à la prestation de divers services de communication liés à la sécurité et à frais non recouvrés, ce qui signifie que ces coûts sont intégrés. La GCC a structuré les frais de ses services de correspondance publique de façon à ce que les revenus ne dépassent pas le coût supplémentaire de fournir ces services non liés à la sécurité.

³ Droits d'accès qui reflètent la valeur du privilège/bénéfice d'accès à une ressource naturelle précieuse appartenant à l'ensemble des Canadiens, pas le coût de gestion des pêches.

⁴ Ce chiffre n'inclut que les montants des salaires et des frais de fonctionnement et d'entretien du Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

 

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

 

Les ministres du Conseil du Trésor ont adopté la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation le 29 novembre 2004. En vertu de cette dernière, les ministères doivent faire rapport sur l'établissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation exigés autrement que par contrat. Le MPO a établi des normes de service pour les frais d'utilisation externe suivants :

• droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge
• droits de services à la navigation maritime
• droits de services de déglaçage
• services de communications et de trafic maritimes - droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière canadienne
• hydrographie - Vente de cartes et de publications papier
• droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Frais d'utilisation externe	Norme de service1	Résultats en matière de rendement2	Consultation des intervenants
Droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge	En général, le but du dragage d'entretien est de maintenir les profondeurs indiquées sur les cartes marines et d'assurer une utilisation optimale et sécuritaire de la voie navigable du Saint-Laurent douze mois par année.3	En 2007-2008, la voie navigable du Saint-Laurent a été entretenue en conformité avec les profondeurs indiquées sur les cartes marines.	La rencontre annuelle entre la GCC et les bénéficiaires du service de dragage a eu lieu en mai 2007. Les clients étaient très satisfaits des services qu'ils ont reçus de la GCC et n'ont demandé aucun changement à l'entente actuelle. Les clients ont également été informés de la hausse de tarif, attribuable à la variation de l'Indice des prix à la consommation, pour la nouvelle année.
Droits de services à la navigation maritime	Veiller à ce que les aides à la navigation de courte portée requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ne fonctionnent pas moins de 99 % du temps conformément aux niveaux de service établis. Veiller à ce que tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes soient offerts conformément aux niveaux de service établis.	Les aides à la navigation de courte portée requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont fonctionné pas moins de 99 % du temps conformément aux niveaux de service établis. Tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont été offerts pas moins de 97 % du temps conformément aux niveaux de service établis.	Les taux et l'application des droits de services à la navigation maritime actuels ont été établis en coopération avec l'industrie de la marine marchande en 1998.
Droits de services de déglaçage	Veiller à ce que les Centres des opérations dans les glaces de la Garde côtière canadienne offrent tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux de service du Programme de déglaçage. Répondre à toutes les demandes d'assistance à la navigation et de déglaçage des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux établis de service du Programme de déglaçage.	Les Centres des opérations dans les glaces de la Garde côtière canadienne ont offert tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux de service du Programme de déglaçage. Le MPO a répondu à toutes les demandes d'assistance à la navigation et de déglaçage des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux établis de service du Programme de déglaçage.	La structure, le taux et l'application, fondés sur les transits, des droits de services de déglaçage ont été établis en 1998 par un groupe de travail de l'industrie et de la Garde côtière canadienne qui avait alors rejeté l'adoption de droits basés sur un service direct. Les droits de services de déglaçage sont demeurés inchangés depuis. Des officiers de la Garde côtière canadienne de la région et de l'administration centrale communiquent régulièrement avec les clients de la l'industrie de la navigation commerciale au sujet des opérations de déglaçage. Cela comprend la tenue de réunions régulières dans chaque région en prévision de la saison des glaces et un bilan au terme de chaque saison des glaces.
Services de communications et de trafic maritimes - Droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière	Là où le service est disponible4 faciliter tous les jours 24 heures sur 24 toute correspondance publique navire-terre et terre-navire conformément aux niveaux de service établis des Services de communications et de trafic maritimes.	Les 1 509 appels téléphoniques navire-terre et terre-navire, soit 100 % des demandes, ont été placés par le personnel de la GCC conformément aux niveaux de service établis des Services de communications et de trafic maritimes.	Les droits en vigueur ont été fixés en 1994 et n'ont pas été modifiés depuis.
Hydrographie - Vente en gros de cartes et de publications par l'entremise de concessionnaires	Des produits nautiques mis à jour du Service hydrographique du Canada (SHC) seront fournis conformément aux niveaux de service établis, qui assurent l'actualité et l'accessibilité de ces produits. Relativement aux éléments fondamentaux des niveaux de service du SHC, les acheteurs de cartes et de publications peuvent s'attendre à ce que des mises à jour soient disponibles dans les quatre mois de la réception de nouveaux renseignements cruciaux, à ce qu'on réponde à leurs demandes de produits dans les cinq jours ouvrables de la réception de la commande et à ce que 20 % des cartes de zone à risqué élevé du SHC soient renouvelées chaque année.	Le SHC a atteint les cibles de traitement et de diffusion d'information cruciale qu'il s'était fixées. Les mises à jour ont été publiées en moyenne dans les 4 mois. Les produits commandés ont été expédiés dans les 5 jours 97 % du temps. 20 % des cartes de zone à risque élevé ont été revues.	Les niveaux de service du SHC ont été établis entre 2005 et 2007 en consultation avec les clients du SHC, le Comité consultatif sur les niveaux de service et le Conseil consultatif maritime canadien (CCMC). Le SHC fait annuellement rapport au Comité consultatif sur les niveaux de service et au Conseil consultatif maritime canadien sur les progrès réalisés face au respect des normes sur les niveaux de service.
Droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information	Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande. Vous trouverez de plus amples renseignements dans la Loi sur l'accès à l'information à : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.	Les échéances prévues par la loi ont été respectées 95 % du temps.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants pour les modifications apportées en 1986 et en 1992.

¹ Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

• les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences pour les normes de rendement établies en vertu de la LFU (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).

² Les résultats aliés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.

³ L'entretien de la voie navigable prend les attentes des usagers en considération. La capacité de chargement des navires n'a pas été limitée par la présence de hauts-fonds dans la voie maritime.

⁴ La Garde côtière canadienne a commencé à mettre fin à son service commercial de correspondance publique le 31 décembre 1999 dans certaines régions en fonction de la demande pour le service et de la disponibilité d'autres modes de prestation du service.

Autres renseignements

Droits perçus par la Garde côtière canadienne : La Garde côtière canadienne est à faire un examen des niveaux de service (NDS) pour valider ceux-ci et les normes des services fournis. Les clients participeront de très près à ce processus. Les NDS s'appliquent à toutes les grandes activités de la GCC pour lesquelles des NDS sont appropriés, qu'importe si des frais d'utilisation externe y sont associés. Les NDS de la GCC sont accessibles à http://www.ccg-gcc.gc.ca/fra/Gcc/gvn_nds_accueil.

Droits d'accès : Les droits pour les permis de pêche commerciale et les permis de pêche récréative figurant au tableau des frais d'utilisation à la rubrique « Gestion des pêches » n'apparaissent pas dans le tableau ci-dessus de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation puisqu'ils reflètent la valeur du privilège/bénéfice d'accès à une ressource naturelle précieuse appartenant à l'ensemble des Canadiens. L'Initiative de renouvellement des pêches et l'examen des droits de permis de pêche commerciale du MPO pourraient nous éclairer sur le rôle futur qu'il y aurait lieu d'attribuer aux droits d'accès et aux normes de service et sur les liens à faire entre eux. Le timbre de conservation du saumon du Pacifique comporte également un élément d'accès, mais il a pour objet principal de soutenir les initiatives de rétablissement et de mise en valeur du saumon. Le Conseil consultatif sur la pêche sportive de la Colombie-Britannique est favorable aux droits pour les permis de pêche et le timbre de conservation du saumon. Vous trouverez d'autres renseignements sur le timbre de protection du saumon du Pacifique en ligne.