ARCHIVÉ - Industrie Canada

• Le gouvernement a r�pondu � l’ensemble des 22 recommandations comprises dans le rapport du Comit�. Celles-ci portent sur l’imposition, l’�nergie, la main-d’œuvre, le commerce, la protection des droits de propri�t� intellectuelle et les politiques relatives � la r�glementation, � l’infrastructure, � la recherche, au d�veloppement et � la commercialisation. Cette r�ponse met en lumi�re les mesures pr�vues dans Avantage Canada et le budget de 2007, y compris une d�duction pour amortissement acc�l�r� pour les investissements relatifs aux machines et au mat�riel neufs, des initiatives de r�duction de la paperasserie, des investissements dans l’infrastructure essentielle et des efforts visant � cr�er la main-d’œuvre la mieux form�e, la plus comp�tente et la plus souple du monde. Le rapport du Comit� est affich� � sur son site Web .
• Industrie Canada a pr�par� la r�ponse du gouvernement au Huiti�me rapport du Comit� permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, intitul� La contrefa�on et le piratage : copier, c’est voler. La r�ponse du gouvernement a �t� pr�sent�e au Parlement le 17 octobre 2007.
• Le gouvernement a r�pondu au rapport du Comit� permanent portant sur un accord de libre-�change avec la Cor�e du Sud. Ce rapport analyse les r�percussions �ventuelles pour le Canada de cet accord. Il fait �tat des secteurs de l’�conomie relevant de la responsabilit� d’Industrie Canada, par exemple le secteur automobile. La r�ponse du gouvernement n’a pas encore �t� publi�e.

En mai 2007, le Bureau de la consommation a repr�sent� le Comit� des mesures en mati�re de consommation (comit� f�d�ral-provincial-territorial compos� de responsables de la protection des consommateurs) devant le Comit� permanent de l’acc�s � l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’�thique pour discuter des initiatives f�d�rales et provinciales ax�es sur la pr�vention et la r�pression du vol d’identit�. On peut consulter les t�moignages sur le site Web du comit�.

En juin 2006, les membres du Comit� s�natorial permanent de l’agriculture et des for�ts ont �t� autoris�s � mener des recherches et � pr�senter un rapport sur la pauvret� rurale au Canada. FedNor a fait une pr�sentation au Comit� sur le sujet en mai 2007.

P�titions

Le processus de p�tition en mati�re d’environnement permet � la population canadienne de porter � l’attention des ministres f�d�raux, par voie officielle, leurs questions et pr�occupations concernant l’environnement et le d�veloppement durable et d’obtenir une r�ponse dans les meilleurs d�lais. Ce processus a �t� cr�� � l’issue d’une modification de la Loi sur le v�rificateur g�n�ral en 1995. Le commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable assure la gestion du processus de p�tition pour le compte du v�rificateur g�n�ral du Canada et supervise les r�ponses donn�es en veillant � ce que les ministres f�d�raux r�pondent bien aux questions et aux pr�occupations soulev�es par les Canadiens.

P�titions auxquelles Industrie Canada a r�pondu en 2007-2008

N^o 184 – D�terminer les concentrations dangereuses de dioxyde de carbone atmosph�rique (r�ponse le 16 avril 2007)

N^o 186 – Des solutions de rechange au br�lage de la paille de lin dans les Prairies canadiennes (r�ponse le 13 avril 2007)

N^o 189 – La protection de l’eau potable au Canada (r�ponse le 10 mai 2007)

N^o 197 – Exposition au rayonnement �lectromagn�tique (r�ponse le 14 ao�t 2007)

N^o 200 – Promotion de l’exploitation foresti�re durable par la r�forme de la politique de la concurrence (r�ponse le 14 septembre 2007)

N^o 205 – Impacts environnementaux, sociaux et �conomiques de la production de biocombustibles au Canada (r�ponse le 27 septembre 2007)

N^o 208 – Incidences des tours et des antennes de t�l�phonie cellulaire (r�ponse le 12 octobre 2007)

N^o 223 – Achat et utilisation �cologiques de papier recycl� par les minist�res f�d�raux (r�ponse le 29 mars 2008)

Strat�gie de d�veloppement durable (SDD)
Le commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable a men� une v�rification approfondie des SDD minist�rielles en portant son attention sur 10 minist�res, dont Industrie Canada. Il a d�pos� son rapport en octobre 2007. Le commissaire a constat� que les SDD ne favorisent pas suffisamment l’int�gration du concept du d�veloppement durable aux activit�s et aux processus d�cisionnels des minist�res. Il a observ� des faiblesses syst�miques sur le plan de la gouvernance, des pouvoirs attribu�s, de la reddition de comptes et de l’orientation des SDD et y voit un signe de probl�mes � un niveau sup�rieur qui doivent �tre r�gl�es � l’�chelle de l’administration f�d�rale. Le commissaire estime que les minist�res n’avaient pas analys� ni envisag� les cons�quences environnementales, sociales et �conomiques de leurs activit�s, politiques ou programmes courants ou propos�s au moment d’�laborer leur SDD. Il d�plore que les cadres sup�rieurs de l’administration f�d�rale consid�rent l’�laboration d’une SDD comme une exigence � respecter plut�t que comme une initiative de gestion du changement.

Malgr� l’attribution de cotes satisfaisantes � Industrie Canada pour quatre des cinq crit�res, le commissaire ne consid�re pas que la SDD IV du Minist�re constitue un plan rigoureux. Industrie Canada a obtenu une �valuation insatisfaisante parce que ses cibles n’�taient pas assez pr�cises, mesurables ou assorties d’�ch�ances et qu’elles n’�taient pas publi�es dans la SDD IV. Le Minist�re a fourni des donn�es indiquant les progr�s accomplis au chapitre de la qualit� des cibles, notamment la formation offerte au personnel sur les aspects o� il y a mati�re � am�lioration. L’examen du programme Ordinateurs pour les �coles a montr� que les progr�s �taient satisfaisants.

Nombre de recommandations formul�es dans le rapport portent sur des enjeux qui doivent �tre abord�s � l’�chelle gouvernementale et non pris en charge express�ment par Industrie Canada. C’est pourquoi le Minist�re n’a pr�par� aucune r�ponse officielle � la v�rification du commissaire, mais il examine et remanie en collaboration avec d’autres minist�res l’approche actuelle � l’�gard des strat�gies de d�veloppement durable au sein de l’administration f�d�rale. Le d�p�t de la SDD V, pr�vu en d�cembre 2009, devrait marquer le lancement d’une nouvelle approche pour l’�laboration de ces strat�gies.

�valuations environnementales strat�giques
Le commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable a men� une v�rification approfondie de la mise en œuvre par les minist�res de la Directive sur l’�valuation environnementale strat�gique (EES) en mettant l’accent sur 12 minist�res, dont Industrie Canada. Le rapport d�pos� en f�vrier 2008 fait �tat de plusieurs constatations :

• La reddition des comptes et la transparence laissent � d�sirer.
• Il n’y a aucun m�canisme en place pour obliger les minist�res � rendre des comptes s’ils ne m�nent pas d’EES.
• La plupart des minist�res ne pr�parent aucune d�claration publique sur leurs �valuations environnementales strat�giques d�taill�es. Quand ils publient les r�sultats des EES, les rapports sont difficiles � trouver et ne renferment pas assez d’information pour donner la garantie aux intervenants que les facteurs environnementaux ont �t� pris en consid�ration au moment de la prise de d�cisions.
• La r�alisation et le suivi des EES pr�sentent des lacunes : � l’�chelle du gouvernement, moins de 50 p. 100 des EES exig�es sont r�alis�es.
• On observe un manque d’uniformit� dans la plupart des syst�mes de gestion.

Sur une note positive, le commissaire a constat� un accroissement de la formation et de l’orientation.

Pour ce qui est des perspectives d’avenir, le commissaire a not� que l’appui de la haute direction et un syst�me de gestion efficace sont essentiels pour progresser sur le front des EES. Il consid�re �galement que l’�valuation des EES � l’�chelle du gouvernement, qui doit �tre men�e d’ici d�cembre 2008, est importante pour orienter l’�volution des EES au sein de l’administration f�d�rale.

Bien qu’il ne soit pas l’un des organismes mentionn�s express�ment dans le rapport du commissaire, Industrie Canada a d�j� abord� de nombreux enjeux soulev�s dans ce rapport. D�s le 1^er avril 2007, le Minist�re a commenc� � faire preuve d’une tr�s grande transparence dans la gestion des d�clarations publiques sur les EES. Le Minist�re a rendu son site Web des EES pleinement accessible au public et il en a consacr� une portion � l’affichage des d�clarations publiques sur les EES d�taill�es. Ce site comporte un lien donnant acc�s au site Web de l’Agence canadienne d’�valuation environnementale (ACEE). Industrie Canada �tait le cinqui�me minist�re � faire preuve d’une accessibilit� et d’une transparence compl�tes concernant les EES, mais il n’a pas encore eu l’occasion de faire une d�claration publique sur une EES d�taill�e. En septembre 2007, le Comit� de la politique des directeurs g�n�raux a obtenu l’approbation de modifier le syst�me de gestion d’Industrie Canada pour ces EES de mani�re � centraliser et � am�liorer le suivi, la surveillance et l’assurance de la qualit�. En octobre 2007, le Minist�re a lanc� la mise � jour d’un cours de formation sur les EES. Ce nouveau cours a �t� donn� � 20 employ�s d’Industrie Canada avec l’aide de l’ACEE.