Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Industrie Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Tableau 3 : Frais d’utilisation et frais externes
| 2007-2008 | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | Revenus pr�vus (en milliers de dollars) | Revenus r�els (en milliers de dollars) | Co�t int�gral (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | R�sultats li�s au rendement* | |||||
| Frais li�s � l’acc�s � l’information et � la protection des renseignements personnels (AIPRP) | Service r�glementaire | Loi sur l’acc�s � l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels | 1983 | 3 | 6 | 1 607 | Cadre en cours d’�laboration par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor | Respect de l’�ch�ance pr�vue par la loi dans 94 p. 100 des cas | |||||
| Total | 3 | 6 | 1 607 | ||||||||||
| Ann�es de planification | |||||||||||||
| Revenus pr�vus (en milliers de dollars) | Co�t int�gral estimatif (en milliers de dollars) | ||||||||||||
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | ||||||||
| 4 | 4 | 4 | 1 706 | 1 706 | 1 706 | ||||||||
|
B. Date de la derni�re modification Sans objet |
|||||||||||||
|
C. Autres renseignements La Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) pr�cise qu’un droit de 5 $ payable au Receveur g�n�ral du Canada est exig� pour toutes les demandes officielles. Tous les droits pr�vus et per�us en vertu de la LAI sont vers�s au Tr�sor. Tous les droits per�us et vis�s par une exon�ration en vertu de la LAI doivent �tre indiqu�s dans le rapport annuel pr�sent� au Parlement par le Minist�re concernant la Loi sur l’acc�s � l’information. |
|||||||||||||
* D’apr�s l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Norme de service* | R�sultat li� au rendement** | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droits exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information |
Cadre en cours d’�laboration par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor On trouvera de plus amples renseignements dans le site Web du minist�re de la Justice. |
Respect de l’�ch�ance pr�vue par la loi dans 94 p. 100 des cas | La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement sur l’acc�s � l’information. Des consultations avec les parties int�ress�es ont eu lieu pour les modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
|
B. Autres renseignements La Loi sur l’acc�s � l’information permet l’annulation des droits lorsqu’il y va de l’int�r�t public et qu’il s’agit de montants inf�rieurs � 25 $. Les droits per�us durant la p�riode vis�e s’�levaient � 6 240 $. Conform�ment � la politique du gouvernement, le Minist�re annule les droits lorsque le montant total d� par demande est inf�rieur � 25 $. Les droits annul�s en 2007-2008 repr�sentaient 1 595 $. Le nombre d’annulations de droits continue d’augmenter de fa�on appr�ciable en raison de l’utilisation croissante du service de transmission �lectronique. Afin de r�duire les co�ts et d’accro�tre l’efficience, les documents communiqu�s sont fournis sur c�d�rom, si bien que le demandeur n’a pas � payer de frais de reproduction. |
|||
* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’�tablissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes).
** Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2007-2008 | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | Revenus pr�vus (en milliers de dollars) | Revenus r�els (en milliers de dollars) | Co�t int�gral (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | R�sultats li�s au rendement* | |||
| Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) | Service r�glementaire | Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) | Frais �tablis en avril 1999 pour la LFPEC et en avril 2002 pour le projet pilote de location-acquisition | 58 600 | 57 334 | 4 987 |
Normes �tablies : 2 jours ou moins pour l’enregistrement des pr�ts 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement |
R�sultats obtenus : Conformit� � la norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des pr�ts dans 100 p. 100 des cas Temps moyen requis en 2007-2008 pour le traitement des demandes de remboursement : 14 jours Conformit� � la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement dans 79 p. 100 des cas |
|||
| Loi sur les pr�ts aux petites entreprises (LPPE) | Service r�glementaire | Loi sur les pr�ts aux petites entreprises (LPPE) | Frais d’administration de 1,25 p. 100 �tablis en 1995 | 700 | 400 | 0 |
Norme �tablie : 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement |
R�sultats obtenus : Temps moyen requis en 2007-2008 pour le traitement des demandes de remboursement : 23 jours Conformit� � la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement dans 50 p. 100 des cas |
|||
| Total | 59 300 | 57 734 | 4 987 | ||||||||
| Ann�es de planification | |||||||||||
| Revenus pr�vus (en milliers de dollars) | Co�t int�gral estimatif (en milliers de dollars) | ||||||||||
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | ||||||
| LFPEC : 53 841 LPPE : 200 |
LFPEC : 54 134 LPPE : 100 |
LFPEC : 51 362 LPPE : 50 |
LFPEC : 5 337 LPPE : 0 |
LFPEC : 5 135 LPPE : 0 |
LFPEC : 4 591 LPPE : 0 |
||||||
|
B. Date de la derni�re modification Sans objet |
|||||||||||
|
C. Autres renseignements Le co�t int�gral repr�sente ce qu’il en co�te � la Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer les programmes en vertu de la LFPEC et de la LPPE. Il n’inclut pas les d�penses au titre des paiements effectu�s aux institutions financi�res par suite des r�clamations au titre de pr�ts ou de contrats de location-acquisition qui n’ont pas �t� honor�s. Ces d�penses sont incluses dans les tableaux financiers relatifs aux autres programmes. |
|||||||||||
* D’apr�s l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Norme de service* | R�sultat li� au rendement** | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) Pr�ts (droits d’enregistrement et frais d’administration) Contrats de location-acquisition (frais d’administration) |
Normes �tablies : 2 jours ou moins pour l’enregistrement des pr�ts 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement |
R�sultats obtenus : Conformit� � la norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des pr�ts dans 100 p. 100 des cas Temps moyen requis en 2007-2008 pour le traitement des demandes de remboursement : 14 jours Conformit� � la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement dans 79 p. 100 des cas |
D’apr�s les discussions et un sondage aupr�s des �tablissements de pr�t participants, les r�sultats li�s au rendement donnent satisfaction. Au cours des r�unions annuelles avec les principaux �tablissements de pr�t, on continuera de discuter de la satisfaction des intervenants � l’�gard des normes de service et des r�sultats obtenus. |
|
Loi sur les pr�ts aux petites entreprises (LPPE) Frais d’administration |
Norme �tablie : 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement |
R�sultats obtenus : Temps moyen requis en 2007-2008 pour le traitement des demandes de remboursement : 23 jours Conformit� � la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement dans 50 p. 100 des cas |
D’apr�s les discussions et un sondage aupr�s des �tablissements de pr�t participants, les r�sultats li�s au rendement donnent satisfaction. Au cours des r�unions annuelles avec les principaux �tablissements de pr�t, on continuera de discuter de la satisfaction des intervenants � l’�gard des normes de service et des r�sultats obtenus. |
|
B. Autres renseignements Sans objet |
|||
* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’�tablissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes).
** Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2007-2008 | ||||||||||||
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | Revenus pr�vus (en milliers de dollars) | Revenus r�els (en milliers de dollars) | Co�t int�gral (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | R�sultats li�s au rendement* | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Droits factur�s par l’OPIC principalement attribuables � des services fournis par un organisme de r�glementation |
Service r�glementaire |
Loi sur la gestion des finances publiques |
2 juin 2007 |
129 920 |
Brevets : Traitement de 80 p. 100 des demandes comportant une demande d’examen en moins de 24 mois | Traitement de 72 p. 100 des demandes de brevet comportant une demande d’examen en moins de 24 mois |
||||||
| L’OPIC accorde ou enregistre cinq types de propri�t� intellectuelle, soit les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits int�gr�s. | Loi sur les brevets | Brevets : 110 228 |
Brevets : 112 790 |
|||||||||
| Loi sur les marques de commerce | Marques de commerce : 25 703 |
Marques de commerce : 27 006 |
Marques de commerce : Traitement des demandes dans les 6 mois suivant la date de d�p�t | Traitement des demandes dans un d�lai de 6,8 mois suivant la date du d�p�t | ||||||||
| Loi sur les topographies de circuits int�gr�s | Dessins industriels : Traitement des demandes dans les 13 mois suivant la date de r�ception | Traitement des demandes dans un d�lai de 10 mois suivant la date de r�ception | ||||||||||
| Loi sur les dessins industriels | Dessins industriels : 3 704 |
Dessins industriels : 3 354 |
||||||||||
| Loi sur le droit d’auteur | Droits d’auteur : 579 |
Droits d’auteur : 636 |
Droits d’auteur : Traitement des demandes dans les 3 jours ouvrables suivant la date de r�ception | Traitement des demandes dans un d�lai de 1,8 jour ouvrable suivant la date de r�ception | ||||||||
| Loi sur le minist�re de l’Industrie | Renseignements : 593 |
Renseignements : 702 |
Renseignements : Pourcentage de sensibilisation et d’utilisation accrues de la propri�t� intellectuelle (segment des PME) |
36 p. 100 des interlocuteurs connaissent la propri�t� intellectuelle (niveau de r�f�rence triennal en 2006-2007) | ||||||||
| Total : | 140 807 | 144 488 | ||||||||||
| Ann�es de planification | ||||||||||||
| Revenus pr�vus (en milliers de dollars) | Co�t int�gral estimatif (en milliers de dollars) | |||||||||||
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | |||||||
| 148 791 | 153 659 | 154 591 | 144 467 | 150 375 | 154 184 | |||||||
|
B. Date de la derni�re modification Des modifications mineures au bar�me de droits sont entr�es en vigueur le 2 juin 2007. Il est � noter que les derni�res modifications importantes remontent au 1er janvier 2004. |
||||||||||||
|
C. Autres renseignements Des modifications mineures visant � �liminer les droits impos�s pour modifier le Registre des marques de commerce et � fournir gratuitement les copies certifi�es conformes des documents � la Cour f�d�rale sont entr�es en vigueur le 2 juin 2007. |
||||||||||||
* D’apr�s l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Norme de service* | R�sultat li� au rendement** | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| L’OPIC accorde ou enregistre la propri�t� pour cinq types de propri�t� intellectuelle, soit les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits int�gr�s. |
Brevets : Traitement de 80 p. 100 des demandes comportant une demande d’examen en moins de 24 mois Marques de commerce: Traitement des demandes dans les 6 mois suivant la date de d�p�t Droits d’auteur : |
Brevets : Traitement de 72 p. 100 des demandes comportant une demande d’examen en moins de 24 mois Marques de commerce: Traitement des demandes dans un d�lai de 6,8 mois suivant la date de d�p�t Droits d’auteur : |
Modifications de janvier 2004 Selon de vastes consultations officielles men�es en 2002 aupr�s des intervenants par courrier, Internet et s�ances d’information, la plupart des r�pondants estiment qu’il faut majorer les droits existants afin de financer l’am�lioration des services et d’en introduire de nouveaux, comme les recherches internationales et les examens pr�liminaires internationaux. Modifications du 2 juin 2007 D’apr�s les consultations men�es principalement par l’entremise du site Web de l’OPIC, ces modifications font consensus. |
|
B. Autres renseignements Sans objet |
|||
*Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’�tablissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes).
**Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2007-2008 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | Revenus pr�vus (en milliers de dollars) | Revenus r�els (en milliers de dollars) | Co�t int�gral (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | R�sultats li�s au rendement* |
| Demandes d’avis de fusion et de certificats de d�cision pr�alable combin�es | Service r�glementaire |
Loi sur le minist�re de l’Industrie.
Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service |
1er avril 2003 | 2 588 | 2 700 | 15 955 |
Transactions non complexes : 14 jours Transactions complexes : 10 semaines Transactions tr�s complexes : 5 mois |
95,7 p. 100 91,3 p. 100
|
| Avis de fusion | Service r�glementaire | 1 294 | 700 | 3 713 |
Transactions non complexes : 14 jours Transactions complexes : 10 semaines Transactions tr�s complexes : 5 mois |
95,7 p. 100 91,3 p. 100 100 p. 100 |
||
| Demandes de certificat de d�cision pr�alable | Autres produits et services | 9 059 | 11 925 | 2 184 | ||||
| Opinions �crites : le commissaire peut fournir des opinions ex�cutoires sur la pratique commerciale propos�e | Autres produits et services | 73 | 22 | 294 | Normes de rendements variant entre 2 et 10 semaines pour diff�rents articles de la Loi sur la concurrence | 33,3 p. 100 | ||
| Num�ro d’identification CA : fournir un num�ro CA pour les �tiquettes de v�tements | Autres produits et services | Loi sur le minist�re de l'Industrie | 111 | 103 | 253 | Aucune norme de rendement pour ce service | R�ponse imm�diate � la majorit� des demandes | |
| Total | 13 125 | 15 450 | 22 400 | |||||
| Ann�es de planification | ||||||||
| Revenus pr�vus (en milliers de dollars) | Co�t int�gral estimatif (en milliers de dollars) | |||||||
| 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | |||
| 13 125 | 13 125 | 13 125 | 21 482 | 21 482 | 21 482 | |||
|
B. Date de la derni�re modification Sans objet |
||||||||
|
C. Autres renseignements Sans objet |
||||||||
* D’apr�s l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2007-2008 | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | Revenus pr�vus (en milliers de dollars) | Revenus r�els (en milliers de dollars) | Co�t int�gral (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | R�sultats li�s au rendement* | |||||
| Corporations Canada propose plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs, lettres patentes, enregistrement des statuts de prorogation, enregistrement de la d�claration de renonciation d’intention de dissolution, enregistrement de la d�claration annuelle et recherche de noms | Service r�glementaire |
Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (LCSA)
Loi sur les corporations canadiennes (LCC) Loi canadienne sur les coop�ratives |
Aucune activit� en 200-2008
Les consultations les plus r�centes remontent � 2000-2001, lorsque Corporations Canada a r�duit les frais de constitution en soci�t� et les frais d’enregistrement de la d�claration annuelle |
10 500 | 14 953 | 13 272 |
Internet: Traitement avant 17 h (HNE) pour les demandes de constitution en soci�t� en vertu de la LCSA re�ues avant 13 h (HNE) par voie �lectronique |
Conformit� � la norme de traitement des demandes de constitution en soci�t� en vertu de la LCSA re�ues par voie �lectronique dans 94,5 p. 100 des cas |
|||||
|
En personne : Clients qui se pr�sentent � l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 servis sur place en une heure |
Conformit� � la norme de traitement des demandes (constitutions en soci�t� en vertu de la LCSA et mises � jour) dans 100 p. 100 des cas |
||||||||||||
|
Lots : Traitement le jour m�me pour les lots de 5 statuts ou plus re�us avant 8 h |
Conformit� � la norme de traitement des demandes dans 100 p. 100 des cas |
||||||||||||
| Traitement dans les 20 jours ouvrables pour les demandes de constitution en soci�t� en vertu de la partie II de la LCC | Conformit� � la norme de traitement des demandes de constitution en soci�t� en vertu de la partie II de la LCC re�ues par la poste dans 90 p. 100 des cas | ||||||||||||
| Traitement et affichage dans le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables pour les d�clarations annuelles en application de la LCSA | Conformit� � la norme d’affichage dans le site Web de Corporations Canada des d�clarations annuelles re�ues par la poste dans 100 p. 100 des cas | ||||||||||||
| Traitement et affichage dans le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables pour les sommaires annuels � d�poser conform�ment � la LCC | Conformit� � la norme d’affichage dans le site Web de Corporations Canada des sommaires annuels re�us par la poste dans 100 p. 100 des cas | ||||||||||||
| Traitement avant 17 h (HNE) pour les demandes de modification des statuts en application de la LCSA re�ues avant 13 h (HNE) par voie �lectronique | Conformit� � la norme de traitement des demandes de modification des statuts en application de la LCSA re�ues par voie �lectronique dans 95 p. 100 des cas | ||||||||||||
| Les normes de service sont affich�es dans le site Web de Corporations Canada. | |||||||||||||
| Total | 10 500 | 14 953 | 13 272 | ||||||||||
| Ann�es de planification | |||||||||||||
| Revenus pr�vus (en milliers de dollars) | Co�t int�gral estimatif (en milliers de dollars) | ||||||||||||
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | ||||||||
| 11 300 | 11 500 | 11 700 | 12 489 | 12 489 | 12 489 | ||||||||
*D’apr�s l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Norme de service* | R�sultat li� au rendement** | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Corporations Canada propose plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs, lettres patentes, enregistrement des statuts de prorogation, enregistrement de la d�claration de renonciation � dissolution, enregistrement de la d�claration annuelle et recherche de noms |
Demandes de constitution en vertu de la LCSA : Internet : Traitement avant 17 h (HNE) pour les demandes de constitution en soci�t� en vertu de la LCSA re�ues avant 13 h (HNE) par voie �lectronique |
Conformit� � la norme de traitement des demandes de constitution en soci�t� en vertu de la LCSA re�ues par voie �lectronique dans 94,5 p. 100 des cas |
Une fois par an, Corporations Canada organise des s�ances d’information dans diverses villes du Canada. Corporations Canada a �galement un programme de visites aupr�s de clients cl�s de fa�on � obtenir une r�troaction continue concernant les am�liorations � apporter � ses produits et services.
|
|
En personne : Clients qui se pr�sentent � l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 servis sur place en une heure |
Conformit� � la norme de traitement des demandes (constitutions en soci�t� en vertu de la LCSA et mises � jour) dans 100 p. 100 des cas |
||
|
Lots : Traitement le jour m�me pour les lots de 5 statuts ou plus re�us avant 8 h |
Conformit� � la norme de traitement des demandes dans 100 p. 100 des cas |
||
|
Demandes de constitution en soci�t� en vertu de la partie II de la LCC Traitement dans les 20 jours ouvrables pour les demandes de constitution en soci�t� en vertu de la partie II de la LCC |
Conformit� � la norme de traitement des demandes de constitution en soci�t� en vertu de la partie II de la LCC re�ues par la poste dans 90 p. 100 des cas |
||
|
D�clarations annuelles en application de la LCSA Traitement et affichage dans le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables pour les d�clarations annuelles en application de la LCSA |
Conformit� � la norme d’affichage dans le site Web de Corporations Canada des d�clarations annuelles re�ues par la poste dans 100 p. 100 des cas | ||
|
Sommaires annuels en application de la LCC Traitement et affichage dans le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables pour les sommaires annuels � d�poser conform�ment � la partie II de la LCC |
Conformit� � la norme d’affichage dans le site Web de Corporations Canada des sommaires annuels re�us par la poste dans 100 p. 100 des cas | ||
|
Demandes de modification des statuts en application de la LCSA Traitement avant 17 h (HNE) pour les demandes de modification des statuts en application de la LCSA re�ues avant 13 h (HNE) par voie �lectronique |
Conformit� � la norme de traitement des demandes de modification des statuts en application de la LCSA re�ues par voie �lectronique dans 95 p. 100 des cas | ||
| Autres services, p. ex. reconstitution et d�livrance d’un certificat ou de copies |
Les normes de service sont affich�es dans le site Web de Corporations Canada. |
* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’�tablissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes).
** Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2007-2008 | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | Revenus pr�vus (en milliers de dollars) | Revenus r�els (en milliers de dollars) | Co�t int�gral (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | R�sultats li�s au rendement* | |||||
| Certification des �talons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure | Service r�glementaire | Loi sur les poids et mesures | 1993 | 260 | 223 | 879 |
D�livrance du certificat d’�talonnage dans les 60 jours civils Publication de l’avis d’approbation dans les 90 jours civils si l’instrument ou l’appareil est conforme aux exigences |
Conformit� � la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas Conformit� � la norme, en moyenne, dans 70 p. 100 des cas |
|||||
| Inspection des instruments et appareils de mesure | Service r�glementaire | Loi sur les poids et mesures | 1993 | 900 | 307 | 1 210 | Inspection effectu�e dans les 10 jours civils suivant la r�ception d’une demande | Conformit� � la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas | |||||
| Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d’�lectricit� et de gaz naturel | Service r�glementaire | Loi sur l’inspection de l’�lectricit� et du gaz | 1995 | 160 | 212 | 835 |
D�livrance du certificat d’�talonnage dans les 60 jours civils Publication de l’avis d’approbation dans les 90 jours civils si l’appareil est conforme aux exigences |
Conformit� � la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas Conformit� � la norme, en moyenne, dans 70 p. 100 des cas |
|||||
| Inspection des compteurs d’�lectricit� et de gaz naturel | Service r�glementaire | Loi sur l’inspection de l’�lectricit� et du gaz | 1995 | 200 | 88 | 347 | Inspection effectu�e dans les 10 jours civils suivant la r�ception d’une demande | Conformit� � la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas. | |||||
| Accr�ditation pour l’�lectricit� et le gaz (demande initiale ou renouvellement) | Service r�glementaire | Loi sur l’inspection de l’�lectricit� et du gaz | 1995 | 110 | 135 | 532 | Accr�ditation accord�e dans le mois suivant une v�rification montrant que le demandeur satisfait � toutes les exigences | Conformit� � la norme dans 100 p. 100 des cas | |||||
| Total | 1 630 | 965 | 3 802 | ||||||||||
| Ann�es de planification | |||||||||||||
| Revenus pr�vus (en milliers de dollars) | Co�t int�gral estimatif (en milliers de dollars) | ||||||||||||
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | ||||||||
| 990 | 900 | 850 | 3 901 | 3 546 | 3 349 | ||||||||
|
B. Date de la derni�re modification Sans objet |
|||||||||||||
|
C. Autres renseignements Une augmentation de 10 p. 100 des demandes de clients pour l’approbation des instruments et appareils de mesure et celle des compteurs d’�lectricit� et de gaz naturel (par rapport � 2006-2007), jumel�e � la n�cessit� de former et d’encadrer les nouveaux employ�s par suite du d�part impr�vu de personnel chevronn�, a r�duit de 10 p. 100 la capacit� de Mesures Canada � respecter les normes de service �tablies. |
|||||||||||||
* D’apr�s l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Norme de service* | R�sultat li� au rendement** | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Certification des �talons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure |
D�livrance du certificat d’�talonnage dans les 60 jours civils
Publication de l’avis d’approbation dans les 90 jours civils si l’instrument ou l’appareil est conforme aux exigences |
Conformit� � la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas
Conformit� � la norme, en moyenne, dans 70 p. 100 des cas |
Mesures Canada donne la possibilit� aux clients d’exprimer leur point de vue par l’interm�diaire d’un formulaire de r�troaction sur les services accessible en ligne et au cours des r�unions avec des intervenants. Apr�s analyse de la r�troaction, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d’am�liorer le service. Des modifications aux normes seront propos�es en 2008-2009. |
| Inspection des instruments et appareils de mesure | Inspection effectu�e dans les 10 jours civils suivant la r�ception d’une demande | Conformit� � la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas | Mesures Canada donne aux clients la possibilit� d’exprimer leur point de vue par l’interm�diaire d’un formulaire de r�troaction sur les services accessible en ligne et au cours des r�unions avec des intervenants. Apr�s analyse de la r�troaction, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d’am�liorer le service. |
| Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d’�lectricit� et de gaz naturel |
D�livrance du certificat d’�talonnage dans les 60 jours civils
Publication de l’avis d’approbation dans les 90 jours civils si l’appareil est conforme aux exigences |
Conformit� � la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas
Conformit� � la norme, en moyenne, dans 70 p. 100 des cas |
Mesures Canada donne aux clients la possibilit� d’exprimer leur point de vue par l’interm�diaire d’un formulaire de r�troaction sur les services accessible en ligne et au cours des r�unions avec des intervenants. Apr�s analyse de la r�troaction, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d’am�liorer le service. Des modifications aux normes seront propos�es en 2008-2009. |
| Inspection des compteurs d’�lectricit� et de gaz naturel | Inspection effectu�e dans les 10 jours civils suivant la r�ception de la demande | Conformit� � la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas | Mesures Canada donne aux clients la possibilit� d’exprimer leur point de vue par l’interm�diaire d’un formulaire de r�troaction sur les services accessible en ligne et au cours des r�unions avec des intervenants. Apr�s analyse de la r�troaction, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d’am�liorer le service. |
| Accr�ditation pour l’�lectricit� et le gaz | Accr�ditation accord�e dans le mois suivant une v�rification montrant que le demandeur satisfait � toutes les exigences | Conformit� � la norme, en moyenne, dans 100 p. 100 des cas | Mesures Canada donne aux clients la possibilit� d’exprimer leur point de vue par l’interm�diaire d’un formulaire de r�troaction sur les services accessible en ligne et dans le cadre d’un programme d’�valuation continue du rendement des programmes. |
|
B. Autres renseignements Sans objet |
|||
* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’�tablissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes).
** Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2007-2008 | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | Revenus pr�vus (en milliers de dollars) | Revenus r�els (en milliers de dollars) | Co�t int�gral (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | R�sultats li�s au rendement* | |||||
| Droits d’enregistrement | Service r�glementaire | Loi sur la faillite et l’insolvabilit� et r�gles connexes | 2001 | 9 190 | 9 481 | 12 440 | Enregistrement des nouveaux dossiers en 2 jours, dans 90 p. 100 des cas | Conformit� � la norme pour l’enregistrement des dossiers dans 99,9 p. 100 des cas | |||||
| Pr�l�vement du surintendant | Service r�glementaire | Loi sur la faillite et l’insolvabilit� et r�gles connexes | 2001 | 21 784 | 23 060 | 30 256 | �mission des lettres de commentaires dans les 21 jours ouvrables suivant la r�ception du Bilan, dans 90 p. 100 des cas | Conformit� � la norme pour la d�livrance des lettres de commentaires dans 93 p. 100 des cas | |||||
| Frais pour la recherche de noms | Service r�glementaire | Loi sur la faillite et l’insolvabilit� et r�gles connexes | 2001 | 2 751 | 3 158 | 4 144 | R�ponse aux demandes par t�l�copieur dans les 24 heures | Conformit� � la norme pour la r�ponse aux demandes re�ues par t�l�copieur dans 99,9 p. 100 des cas | |||||
| Droits de licence des syndics | Service r�glementaire | Loi sur la faillite et l’insolvabilit� et r�gles connexes | 2001 | 1 000 | 1 013 | 1 329 |
Aucune norme
Les syndics acquittent des droits annuels pour conserver leur licence, laquelle est r�voqu�e en cas de non paiement |
Sans objet | |||||
| Total | 34 725 | 36 712 | 48 169 | ||||||||||
| Ann�es de planification | |||||||||||||
| Revenus pr�vus (en milliers de dollars) | Co�t int�gral estimatif (en milliers de dollars) | ||||||||||||
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | ||||||||
| 37 539 | 38 536 | 39 844 | 49 812 | 49 812 | 49 812 | ||||||||
* D’apr�s l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2007-2008 | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | Revenus pr�vus (en milliers de dollars) | Revenus r�els (en milliers de dollars) | Co�t int�gral (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | R�sultats li�s au rendement* | ||||
|
Licences radio :
|
Service r�glementaire |
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la radiocommunication Loi sur le minist�re de l’Industrie |
Droits de licence radio : 2000 | 210 000 | 222 431 | 97 560 | ||||||
|
||||||||||||
|
D�lai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction | Conformit� � la norme de traitement en 3 semaines, dans 98,8 p. 100 des cas | ||||||||||
|
b. Non pr�d�termin� (n�cessitant une assignation de fr�quences et une �tude de compatibilit� �lectromagn�tique) |
D�lai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction | Conformit� � la norme traitement en 7 semaines, dans 97,8 p. 100 des cas | ||||||||||
| 2. Service fixe | D�lai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction | Conformit� � la norme de traitement en 4 semaines, dans 93,7 p. 100 des cas | ||||||||||
| 3. Service satellitaire | D�lai de traitement de 9 semaines (45 jours ouvrables) par transaction | Conformit� � la norme de traitement en 9 semaines, dans 100 p. 100 des cas | ||||||||||
| Approbation du mat�riel radio et terminal | 1 150 | 1 039 | 1 613 | |||||||||
|
Service r�glementaire | Loi sur la gestion des finances publiques | 21 janvier 1998 | 689 | 500 | D�lai de traitement de 3 � 5 semaines par transaction | Conformit� � la norme de traitement en 35 jours au maximum dans 100 p. 100 des cas | |||||
|
Service r�glementaire | Loi sur le minist�re de l’Industrie | 10 septembre 2007 | |||||||||
| D�lai de traitement par transaction : | Conformit� � la norme de rendement : | |||||||||||
|
153 | 306 | 2 jours ouvrables | Dans 90 p. 100 des cas | ||||||||
|
126 | 128 | 2 jours ouvrables | Dans 90 p. 100 des cas | ||||||||
|
71 | 70 | 14 jours | Dans 90 p. 100 des cas | ||||||||
|
0 | S.O. | Au cas par cas | Service non demand� en 2007-2008. | ||||||||
| Total | 211 150 | 223 470 | 99 173 | |||||||||
| Ann�es de planification | ||||||||||||
| Revenus pr�vus (en milliers de dollars) | Co�t int�gral estimatif (en milliers de dollars) | |||||||||||
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | |||||||
| Licences radio | ||||||||||||
| 215 000 | 215 000 | 215 000 | 95 043 | 95 043 | 95 043 | |||||||
|
B. Date de la derni�re modification Sans objet |
||||||||||||
|
C. Autres renseignements Par suite des recommandations formul�es par le Bureau du v�rificateur g�n�ral dans son rapport publi� en mai 2008 (chapitre 1 – La gestion des frais impos�s par certains minist�res et organismes), Industrie Canada a accept� de prendre les mesures n�cessaires pour r�pondre aux pr�occupations soulev�es en vue d’am�liorer la fa�on dont il rend compte � l’heure actuelle des droits de licence de spectre. Un groupe de travail a �t� mis sur pied et une proposition sera faite au sous-ministre avant la pr�sentation de l’information dans le Rapport sur le rendement 2008-2009. |
||||||||||||
| Approbation du mat�riel radio et terminal | ||||||||||||
| 650 | 650 | 650 | 1 332 | 1 274 | 1 338 | |||||||
|
B. Date de la derni�re modification L’ordonnance mettant en place le nouveau bar�me de droits a �t� publi�e le 1er septembre 2007 conform�ment aux articles 18 et 20 de la Loi sur le minist�re de l’Industrie. Ce bar�me est en vigueur depuis le 10 septembre 2007 |
||||||||||||
|
C. Autres renseignements L’�cart entre, d’une part, les co�ts inh�rents � l’ex�cution du programme et � l’enregistrement du mat�riel terminal et, d’autre part, les revenus est attribuable au fait que les demandes d’enregistrement re�ues en 2007-2008 ont �t� moins nombreuses que pr�vu. |
||||||||||||
* D’apr�s l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Norme de service* | R�sultat li� au rendement** | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
|
1. Service mobile terrestre : a. Pr�d�termin� |
D�lai de traitement en 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction | Conformit� � la norme de traitement en 3 semaines, dans 98,8 p. 100 des cas |
D’apr�s un sondage sur la satisfaction de la client�le r�alis� au printemps de 2005, les clients sont � le plus souvent satisfaits � ou � tr�s satisfaits � des niveaux de service.
Le prochain sondage sur la satisfaction de la client�le sera r�alis� en 2008-2009. |
|
b. Non pr�d�termin� (n�cessitant une |
D�lai de traitement en 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction si une coordination internationale est n�cessaire | Conformit� � la norme de traitement en 7 semaines, dans 97,8 p. 100 des cas | |
| 2. Service fixe | D�lai de traitement en 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction | Conformit� � la norme de traitement en 4 semaines, dans 93,7 p. 100 des cas | |
| 3. Service satellitaire |
D�lai de traitement en 9 semaines (45 jours ouvrables) par transaction | Conformit� � la norme de traitement en 9 semaines, dans 100 p. 100 des cas | |
|
B. Autres renseignements Par suite des recommandations formul�es par le Bureau du v�rificateur g�n�ral dans son rapport publi� en mai 2008 (chapitre 1 – La gestion des frais impos�s par certains minist�res et organismes), Industrie Canada a accept� de prendre les mesures n�cessaires pour r�pondre aux pr�occupations soulev�es en vue d’am�liorer la fa�on dont il rend compte � l’heure actuelle des droits de licence de spectre. Un groupe de travail a �t� mis sur pied et une proposition sera faite au sous-ministre avant la pr�sentation de l’information dans le Rapport sur le rendement 2008–2009. |
|||
* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’�tablissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes).
** Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
