ARCHIVÉ - Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires

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R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

R�ponse aux comit�s parlementaires

R�ponse du gouvernement au sixi�me rapport du Comit� permanent des affaires autochtones et du d�veloppement du Grand Nord intitul� Notre priorit� la plus haute : L’�ducation postsecondaire des Autochtones au Canada

Le sixi�me rapport du Comit� permanent des affaires autochtones et du d�veloppement du Grand Nord a �t� adopt� le 8 f�vrier 2007, d�pos� � la Chambre des communes quatre jours plus tard et approuv� le 19 juin de la m�me ann�e.

Le rapport recommandait � Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) d’apporter des am�liorations aux �l�ments suivants : l’am�lioration des r�sultats gr�ce � des outils de communication modernis�s; le financement accord� aux �tudiants; les m�thodes de collecte de donn�es et le processus de suivi; l’attribution et la distribution des fonds du Programme d’enseignement postsecondaire; le Programme d’aide aux �tudiants indiens; l’accessibilit� des programmes d’�tudes postsecondaires.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la r�ponse du gouvernement au sixi�me rapport du Comit� permanent des affaires autochtones et du d�veloppement du Grand Nord intitul� Notre priorit� la plus haute : L’�ducation postsecondaire des Autochtones au Canada, pr�sent�e le 12 juin 2007.

R�ponse du gouvernement au cinqui�me rapport du Comit� s�natorial permanent des peuples autochtones intitul� N�gociations ou affrontements : Le Canada a un choix � faire

Dans son rapport, le Comit� s�natorial pr�sente les quatre recommandations suivantes : accro�tre les fonds pour le r�glement; cr�er un organisme ind�pendant dans un d�lai de deux ans; am�liorer le processus existant en y consacrant des ressources additionnelles; adopter de nouveaux principes directeurs. Le gouvernement du Canada a accept� ces recommandations, conscient que la restructuration du processus des revendications particuli�res exige une analyse r�fl�chie et une approche s�quentielle.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la r�ponse du gouvernement au cinqui�me rapport du Comit� s�natorial permanent des peuples autochtones intitul� N�gociations ou affrontements : Le Canada a un choix � faire, pr�sent�e le 13 juin 2007.

Apr�s avoir pr�sent� sa r�ponse au Comit�, AINC a pris les mesures suivantes afin de donner suite aux recommandations �nonc�es dans le rapport :

1. Un montant de 250 millions de dollars par ann�e, pendant dix ans, a �t� affect� au r�glement des revendications particuli�res.
2. Le projet de loi visant la cr�ation d’un tribunal ind�pendant pour r�gler les revendications territoriales a �t� d�pos� en novembre 2007 et a re�u la sanction royale le 18 juin 2008. La Loi sur le tribunal des revendications particuli�res entrera en vigueur le 16 octobre 2008.
3. Le Minist�re pr�pare actuellement une demande de ressources afin d’avoir en main suffisamment de fonds pour le r�glement des revendications particuli�res.
4. Il a �galement adopt� de nouveaux principes directeurs lorsqu’il a �labor� la loi et qu’il a propos� des changements � la fa�on dont le gouvernement traite les demandes de revendications particuli�res.

R�ponse du gouvernement au septi�me rapport du Comit� permanent des affaires autochtones et du d�veloppement du Grand Nord intitul� Logement autochtone

Le septi�me rapport du Comit� permanent des affaires autochtones et du d�veloppement du Grand Nord a �t� adopt� le 22 mars 2007 et pr�sent� � la Chambre des communes le 29 mars 2007.

Dans ce rapport, le Comit� permanent des affaires autochtones et du d�veloppement du Grand Nord fait les recommandations suivantes au Minist�re et � ses partenaires f�d�raux : s’engager � accro�tre d’une fa�on significative les investissements annuels pour les logements autochtones, en tenant compte des frais r�gionaux actuels de construction et de r�paration; d�finir les r�les et les responsabilit�s sp�cifiques de chaque minist�re et de chaque organisme, et les mesures pr�cises qui doivent �tre prises par chacun d’eux, � toutes les �tapes; inclure des mesures g�n�rales pour le renforcement des capacit�s des communaut�s autochtones en ce qui concerne la construction et l’entretien; d�finir des m�canismes et des processus pour la collaboration f�d�rale-provinciale-territoriale en ce qui a trait aux programmes et au financement afin de r�pondre aux besoins en logement hors r�serve et dans le Nord; �tablir un �ch�ancier clair pour la mise en œuvre et l’ach�vement de chacune des �tapes.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la r�ponse du gouvernement au septi�me rapport du Comit� permanent des affaires autochtones et du d�veloppement du Grand Nord intitul� Logement autochtone, pr�sent�e le 17 octobre 2007.

Apr�s avoir pr�sent� sa r�ponse au Comit�, AINC a pris les mesures suivantes afin de donner suite aux recommandations �nonc�es dans le rapport :

Logement

AINC, Sant� Canada et la Soci�t� canadienne d’hypoth�ques et de logement ont �labor�, en partenariat avec l’Assembl�e des Premi�res Nations, la Strat�gie nationale de lutte contre les moisissures au sein des collectivit�s des Premi�res Nations. Cette strat�gie vise � sensibiliser les membres, les collectivit�s et les institutions des Premi�res nations au probl�me de moisissures et � renforcer leur capacit� � y r�agir de sorte qu’ils puissent eux-m�mes pr�venir ou corriger la situation. La Strat�gie a obtenu l’aval de tous les gestionnaires concern�s, et on travaille actuellement � coordonner et � planifier sa mise en œuvre.

Budget de 2005

Dans son budget de 2005, le gouvernement du Canada s’est engag� � verser 295 millions de dollars sur cinq ans afin de stabiliser la situation du logement dans les r�serves. Il s’agit d’un investissement partag� entre AINC (192 millions de dollars) et la Soci�t� canadienne d’hypoth�ques et de logement (103 millions de dollars). Selon les donn�es de mars 2008, les fonds ont permis la construction de 5 991 logements, la r�novation de 2 299 logements et la cr�ation de 5 119 terrains viabilis�s.

Fonds d’aide au logement du march� des Premi�res nations

Le Fonds d’aide au logement du march� des Premi�res nations a �t� �tabli officiellement le 5 mai 2008. Ce fonds est administr� par neuf fiduciaires ind�pendants nomm�s par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que par le ministre des Ressources humaines et du D�veloppement social. La Soci�t� canadienne d’hypoth�ques et de logement en assurera la gestion pendant quelques ann�es, mais il est pr�vu d’en transf�rer la responsabilit� aux Premi�res nations.

Durant la premi�re ann�e d’activit�, c’est-�-dire avant que le Fonds ne g�n�re des revenus de placement, le financement allou� par AINC et la Soci�t� canadienne d’hypoth�ques et de logement pour l’�dification des capacit�s servira � appuyer la formation des Premi�res nations et les activit�s favorisant le logement du march�, selon ce que recommandent les fiduciaires.

Politique de 1996 sur le logement dans les r�serves

En r�ponse au septi�me rapport du Comit� permanent des affaires autochtones et du d�veloppement du Grand Nord, AINC et la Soci�t� canadienne d’hypoth�ques et de logement se sont engag�s � revoir la Politique de 1996 sur le logement dans les r�serves, � am�liorer sa mise en œuvre ainsi qu’� modifier et � normaliser les plans du logement. Lors de l’�valuation des d�penses budg�taires engag�es en 2005 pour le logement des Premi�res nations, la Direction g�n�rale de l’�valuation et de la v�rification interne d’AINC en a profit� pour examiner la Politique de 1996 sur le logement dans les r�serves. AINC et la Soci�t� canadienne d’hypoth�ques et de logement donneront suite aux recommandations qui ont �t� formul�es concernant la recherche et les strat�gies. Par ailleurs, dans le but de suivre de plus pr�s le rendement de la politique du logement et la fa�on dont elle est ex�cut�e, le Minist�re a entrepris l’�laboration d’un guide des proc�dures, qui sera appliqu� dans toutes les r�gions.

R�ponse aux v�rifications externes

R�ponse du gouvernement � la v�rificatrice g�n�rale du Canada et � la commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable concernant le rapport sur la Convention d�finitive des Inuvialuit, pr�sent� en octobre 2007 par la v�rificatrice g�n�rale du Canada

Le rapport, d�pos� � la Chambre des communes le 30 octobre 2007, indiquait que le Minist�re devrait �laborer et mettre en œuvre des processus clairs pour proc�der � l’�change, en temps voulu, des terres vis�es par la Convention d�finitive des Inuvialuit, pour d�contaminer les parcelles dont le gouvernement f�d�ral n’a plus besoin et pour en redonner le contr�le aux Inuvialuit. Le rapport faisait aussi valoir que le Minist�re devrait communiquer clairement aux organismes f�d�raux les obligations du gouvernement du Canada en mati�re de contrats et leur fournir des conseils sur la fa�on de respecter ces obligations. Par ailleurs, il est demand� � AINC de s’acquitter de ses responsabilit�s li�es � l’examen des mesures �conomiques. � cette fin, il lui faudrait � la fois d�finir une approche strat�gique en vue d’assurer l’ex�cution des obligations du gouvernement du Canada d�coulant de la Convention d�finitive des Inuvialuit, �laborer des indicateurs de rendement pour mesurer les progr�s accomplis dans la mise en œuvre de la Convention, faire un suivi des r�sultats obtenus et en faire rapport publiquement aux autres signataires.

Dans sa r�ponse pr�par�e au nom du gouvernement du Canada, AINC a dit accepter l’ensemble des recommandations, ajoutant qu’il avait con�u un plan d’action pour donner suite aux recommandations de la v�rificatrice g�n�rale. De m�me, le Minist�re a pris des mesures pour s’assurer que le plan d’action est mis � ex�cution et fournira au Bureau du v�rificateur g�n�ral un compte rendu p�riodique des progr�s r�alis�s en r�ponse � chacune des recommandations.

De concert avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, AINC a accept� de conseiller les autres minist�res au sujet des mesures de surveillance � appliquer dans le but de respecter les dispositions en mati�re de contrats qui sont �nonc�es dans la Convention d�finitive des Inuvialuit et dans d’autres ententes semblables, conform�ment aux exigences de la Politique sur les march�s du Conseil du Tr�sor.

R�ponse du gouvernement aux v�rifications externes men�es par la Commission de la fonction publique du Canada et le Bureau du commissaire aux langues officielles

Aucun rapport n’a �t� d�pos� durant la p�riode � l’�tude.