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Fonds renouvelable des services immobiliers

�tats financiers
31 mars 2008

D�CLARATION DE RESPONSABILIT� DE LA DIRECTION

Nous avons pr�par� les �tats financiers ci-joints du Fonds renouvelable des services immobiliers tels qu’exig�s par et selon la politique du Conseil du Tr�sor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur g�n�ral du Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s selon les principales conventions comptables �tablies et �nonc�es � la note 2 des �tats financiers, sur une base comparable � celle de l'exercice pr�c�dent.

La responsabilit� concernant l'int�grit� et l'objectivit� de ces �tats financiers, incombe � la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces �tats financiers sont fond�s sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilit�s de comptabilit� et d'information, la direction maintient une s�rie de comptes qui repr�sentent un enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Fonds. � moins d'avis contraire, l'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction �labore et distribue les politiques de gestion financi�re et de comptabilit� et �met des directives sp�cifiques assurant le respect des normes de gestion financi�re, de comptabilit� et de rapports. La direction maintient des syst�mes de gestion financi�re et de contr�le interne qui tiennent compte des co�ts, des avantages et des risques. Ils sont con�us afin de fournir une certitude raisonnable que les op�rations sont approuv�es par le Parlement, ex�cut�es selon des r�glements applicables, et comptabilis�es ad�quatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de prot�ger les actifs confi�s � la direction du Fonds. La direction s'efforce �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es contenues dans ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le d�veloppement attentifs d'un personnel qualifi�, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer que ses r�glements, conventions, proc�dures et autorit�s directoriales soient compris dans toute l'organisation.

� l'exception de l'�tat de l'autorisation fournie et du rapprochement de l'autorit� non employ�e, la direction a pr�sent� les �tats financiers aux v�rificateurs externes qui les ont v�rifi�s dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion ind�pendante qui est annex�e � ces �tats financiers.

Approuv�e par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction g�n�rale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

TIM MCGRATH
Sous-ministre adjoint
Direction g�n�rale des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

�TAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non v�rifi�)
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008		2007
	Pr�visions	Chiffres r�els	Pr�visions	Chiffres r�els
En milliers de dollars
R�sultats nets	-	7 059	-	(13 191)
Plus : �l�ments ne n�cessitant aucune utilisation de fonds	-	(6 531)	-	4 292
Fonds provenant (employ�s) de l'exploitation	-	528	-	(8 899)
Plus : Recouvrement au titre de l'autorisation de pr�l�vement nette utilis�e (note 1)	-	-	-	8 903
Moins : �l�ments n�cessitant l'utilisation de fonds
Autres �l�ments nets d'actifs et de passifs	-	24	-	4
Autorisation fournie	-	504	-	-

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORIT� NON EMPLOY�E (non v�rifi�)
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Solde cr�diteur (d�biteur) de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds	8 731	(18 565)
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte du cr�dit apr�s le 31 mars	175 010	212 696
Moins :
Montants cr�dit�s au compte du cr�dit apr�s le 31 mars	184 245	194 131
Autorisation nette fournie � la fin de l'exercice	(504)	-
Limite de l'autorisation (note 1)	150 000	150 000
Autorisation non employ�e report�e	150 504	150 000

Rapport des v�rificateurs

� la dirigeante principale de la v�rification et directrice g�n�rale de l’�valuation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons v�rifi� l’�tat de la situation financi�re du Fonds renouvelable des services immobiliers (le � Fonds �) au 31 mars 2008 et les �tats des r�sultats et de l’actif (passif) net et des flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date. Ces �tats financiers ont �t� �tablis pour satisfaire � l’article 6.4 de la politique du Conseil du Tr�sor sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Fonds. Notre responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en nous fondant sur notre v�rification.

Notre v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l’assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l’appui des montants et des autres �l�ments d’information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l’�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appr�ciation de la pr�sentation d’ensemble des �tats financiers.

� notre avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re du Fonds au 31 mars 2008, ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les r�gles comptables d�crites dans la note 2 aff�rente aux �tats financiers.

Ces �tats financiers, qui n’ont pas �t� �tablis, et qui n’avaient pas � �tre �tablis, selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement � titre d’information et pour �tre utilis�s par la direction du Fonds et du Conseil du Tr�sor afin de se conformer � l’article 6.4 de la politique sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes. Ces �tats financiers ne sont pas destin�s � �tre utilis�s, et ne doivent pas l’�tre, par des personnes autres que les utilisateurs d�termin�s, ni � aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont �t� �tablis.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agr��s, experts-comptables autoris�s
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

�TAT DE LA SITUATION FINANCI�RE
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Actif
� court terme
Fonds en transit	80	19
D�biteurs
Gouvernement du Canada	175 843	184 743
Tiers	10 777	8 143
Autres actifs (note 3)	7 615	9 314
	194 315	202 219
Passif et actif (passif) net
� court terme
Cr�diteurs et charges � payer
Gouvernement du Canada	8 741	3 644
Tiers	156 193	198 114
Fonds de responsabilit� professionnelle	2 138	2 301
Autres passifs	6 276	4 602
	173 348	208 661
Provision pour indemnit�s de cessation d'emploi	11 008	17 954
	184 356	226 615
Actif (passif) net (note 4)	9 959	(24 396)
	194 315	202 219
Obligations contractuelles (note 5)
Passif �ventuel (note 6)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DES R�SULTATS ET DE L'ACTIF (PASSIF) NET
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Revenus bruts (note 7)	1 036 579	974 858
D�bours recouvrables effectu�s au nom des clients	892 001	821 459
Revenus nets	144 578	153 399
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	85 314	94 686
Indemnit�s de cessation d'emploi	(2 477)	(997)
Frais g�n�raux refactur�s	28 841	36 378
Services minist�riels et administratifs	18 427	23 241
Co�ts d'occupation	5 608	7 017
Provision pour r�clamations et autres d�penses	1 806	6 265
	137 519	166 590
R�sultats nets	7 059	(13 191)
Passif net, au d�but de l'exercice	(24 396)	(37 669)
Recouvrement au titre de l'autorisation de pr�l�vement nette utilis�e (note 1)	-	8 903
Ressources financi�res nettes employ�es et variation de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	27 296	17 561
Actif (passif) net, � la fin de l'exercice	9 959	(24 396)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DES FLUX DE TR�SORERIE
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Activit�s d'exploitation
R�sultats nets	7 059	(13 191)
�l�ment n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Provision pour indemnit�s de cessation d'emploi	(2 477)	(997)
	4 582	(14 188)
Variation du fonds de roulement (note 8)	(27 409)	(9 060)
Paiements de la provision pour indemnit�s de cessation d'emploi	(4 469)	(3 216)
Ressources financi�res nettes employ�es par les activit�s d'exploitation	(27 296)	(26 464)
Activit� de financement
Recouvrement au titre de l'autorisation de pr�l�vement nette utilis�e (note 1)	-	8 903
Ressources financi�res nettes fournies par l'activit� de financement	-	8 903
Ressources financi�res nettes employ�es et variation de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(27 296)	(17 561)
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au d�but de l'exercice	18 565	36 126
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, � la fin de l'exercice (note 4)	(8 731)	18 565

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

NOTES AUX �TATS FINANCIERS
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des services immobiliers (� le Fonds �) fournit, selon le principe de la r�mun�ration des services, des services immobiliers optionnels aux autres minist�res gardiens ainsi qu’aux minist�res et organismes qui demandent d’autres services, en plus de ceux qui sont pr�vus dans la gamme des services de gestion des locaux et des avoirs f�d�raux. Plus particuli�rement, le Fonds comprend les activit�s de g�nie et d’architecture, de gestion immobili�re, de logement et de dessaisissement, et de services de soutien.

Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conf�r�e par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Tr�sor pour couvrir le fonds de roulement et l’achat d’immobilisations, ou pour financer provisoirement le d�ficit de fonctionnement accumul�, le montant total ne devant exc�der 150 000 000 $ en aucun temps.

Le Fonds re�oit des fonds d'un cr�dit distinct pour couvrir l’autorisation de pr�l�vement utilis�e afin de se conformer � la politique sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes. Le montant re�u en 2007-2008 est de n�ant (2006-2007: 8 903 266 $).

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s selon les principales conventions comptables �tablies par le Conseil du Tr�sor. La m�thode de comptabilit� utilis�e dans ces �tats financiers diff�re des principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnit�s de cessation d'emploi est bas� sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plut�t que sur des �valuations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Utilisation d’estimations
Les �tats financiers dress�s conform�ment aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables d�finies par le receveur g�n�ral du Canada comprennent des estimations et des hypoth�ses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des �tats financiers et les montants de revenus et de frais pr�sent�s au cours des exercices indiqu�s. Il est donc possible que les r�sultats r�els diff�rent de ces estimations.

b) Constatation des revenus
Les revenus g�n�r�s au titre des services professionnels et techniques et les recouvrements sur les d�bours pour le compte des minist�res et organismes f�d�raux et de client�le externe, sont constat�s au fur et � mesure que les co�ts sont encourus par le Fonds.

c) D�penses
Les frais g�n�raux refactur�s, les services minist�riels et administratifs et les co�ts d’occupation sont bas�s sur les d�penses budg�t�es du personnel telles qu’�tablies dans le cadre du budget 2007-2008 et de l’activit� de programme Locaux et avoirs f�d�raux de Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada.

d) Stocks
Les stocks sont �valu�s au co�t et ils sont comptabilis�s selon la m�thode de l’�puisement successif.

e) R�gime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires s’appliquent aux employ�s du Fonds. La part du r�gime de retraite assum�e par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imput� au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements r�els de pension sont tir�s des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite suppl�mentaires.

f) Indemnit�s de cessation d’emploi, cong�s annuels et cong�s compensatoires
Les indemnit�s de cessation d'emploi des employ�s s'accumulent avec les ann�es de service au gouvernement du Canada tel que pr�vu dans les conventions collectives. Les co�ts estim�s de ces indemnit�s sont enregistr�s aux comptes au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit.

Le passif pour les cong�s annuels et les cong�s compensatoires est calcul� aux niveaux de r�mun�ration en vigueur � la fin de l’exercice pour tous les cr�dits de cong�s annuels et compensatoires non utilis�s accumul�s par les employ�s.

3. AUTRES ACTIFS

En milliers de dollars
	2008	2007
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	7 586	9 246
Autres avances	20	7
Charges pay�es d'avance	9	3
Stocks	-	58
	7 615	9 314

4. ACTIF (PASSIF) NET

Le surplus (d�ficit) accumul� est l’accumulation des surplus et des d�ficits de chacun des exercices financiers depuis la cr�ation du Fonds. L’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds est le montant de l’autorisation permanente utilis� depuis la cr�ation du Fonds.

En milliers de dollars
	2008	2007
D�ficit accumul�, au d�but de l'exercice	(5 831)	(1 543)
R�sultats nets	7 059	(13 191)
Recouvrement au titre de l'autorisation de pr�l�vement nette utilis�e (note 1)	-	8 903
Surplus (d�ficit) accumul�, � la fin de l'exercice	1 228	(5 831)
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, � la fin de l'exercice	8 731	(18 565)
	9 959	(24 396)

5. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds est li� en vertu d’obligations contractuelles pour des services immobiliers. Les versements futurs pr�vus en vertu des obligations existantes se chiffrent � :

En milliers de dollars
Exercice se terminant le 31 mars	2009	253 042
	2010	41 112
	2011	20 411
	2012	18 469
	2013 et suivants	85 389
		418 423

6. PASSIF �VENTUEL

Plusieurs r�clamations ont �t� faites aupr�s du Fonds dans le cours normal des activit�s. Certaines de ces obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, le passif estimatif et une charge sont comptabilis�s dans les �tats financiers. Une r�clamation importante dont l’issue future ne peut �tre d�termin�e est d�crite ci-apr�s.

Une r�clamation pour un montant de 39,7 millions de dollars a �t� d�pos�e contre l'�tat et des tierces parties all�guant la violation pr�sum�e d’obligations contractuelles. L'�tat a d�pos� son expos� de la d�fense. L'�tat n'est pas en mesure d'�valuer la possibilit� d'un r�glement et du montant � risque, ni d'estimer le montant d'un r�glement quelconque. Aucun passif estimatif n’a �t� comptabilis� pour cette r�clamation dans les �tats financiers.

7. REVENUS BRUTS

En milliers de dollars
	2008	2007
D�bours recouvrables effectu�s au nom des clients	892 001	821 459
Revenus de projets	133 217	139 308
Recouvrement de salaires	6 785	10 007
Honoraires de gestion d'actifs	2 381	3 095
Autres revenus	2 195	989
	1 036 579	974 858

8. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

En milliers de dollars
	2008	2007	Variations
Actif � court terme	194 315	202 219	7 904
Passif � court terme	173 348	208 661	(35 313)
			(27 409)

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des d�biteurs et des cr�diteurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur �ch�ance � court terme. � moins d'indications sp�cifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas expos� � un risque de taux d'int�r�t, de change ou de cr�dit significatif provenant de ces instruments financiers.

Fonds renouvelable d’ali�nation des biens immobiliers

�tats financiers
31 mars 2008

D�CLARATION DE RESPONSABILIT� DE LA DIRECTION

Nous avons pr�par� les �tats financiers ci-joints du Fonds renouvelable d’ali�nation des biens immobiliers tels qu’exig�s par et selon la politique du Conseil du Tr�sor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur g�n�ral du Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s selon les principales conventions comptables �tablies et �nonc�es � la note 2 des �tats financiers, sur une base comparable � celle de l'exercice pr�c�dent.

La responsabilit� concernant l'int�grit� et l'objectivit� de ces �tats financiers, incombe � la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces �tats financiers sont fond�s sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilit�s de comptabilit� et d'information, la direction maintient une s�rie de comptes qui repr�sentent un enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Fonds. � moins d'avis contraire, l'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction �labore et distribue les politiques de gestion financi�re et de comptabilit� et �met des directives sp�cifiques assurant le respect des normes de gestion financi�re, de comptabilit� et de rapports. La direction maintient des syst�mes de gestion financi�re et de contr�le interne qui tiennent compte des co�ts, des avantages et des risques. Ils sont con�us afin de fournir une certitude raisonnable que les op�rations sont approuv�es par le Parlement, ex�cut�es selon des r�glements applicables, et comptabilis�es ad�quatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de prot�ger les actifs confi�s � la direction du Fonds. La direction s'efforce �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es contenues dans ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le d�veloppement attentifs d'un personnel qualifi�, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer que ses r�glements, conventions, proc�dures et autorit�s directoriales soient compris dans toute l'organisation.

� l'exception de l'�tat de l'autorisation fournie et du rapprochement de l'autorit� non employ�e, la direction a pr�sent� les �tats financiers aux v�rificateurs externes qui les ont v�rifi�s dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion ind�pendante qui est annex�e � ces �tats financiers.

Approuv�e par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction g�n�rale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

TIM MCGRATH
Sous-ministre adjoint
Direction g�n�rale des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

�TAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non v�rifi�)
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008		2007
	Pr�visions	Chiffres r�els	Pr�visions	Chiffres r�els
En milliers de dollars
R�sultats nets	8 000	8 796	8 000	6 741
Moins: �l�ments n�cessitant l'utilisation de fonds	-	85	-	636
Autorisation fournie	8 000	8 711	8 000	6 105

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORIT� NON EMPLOY�E (non v�rifi�)
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Solde d�biteur de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds	(1 912)	(1 594)
Plus:
D�p�ts sur ali�nations	603	203
Moins:
Montants cr�dit�s au compte du cr�dit apr�s le 31 mars	-	3
Autorisation nette fournie � la fin de l'exercice	(1 309)	(1 394)
Limite de l'autorisation (note 1)	5 000	5 000
Autorisation non employ�e report�e	6 309	6 394

Rapport des v�rificateurs

� la dirigeante principale de la v�rification et directrice g�n�rale de l’�valuation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons v�rifi� l’�tat de la situation financi�re du Fonds renouvelable d’ali�nation des biens immobiliers (le � Fonds �) au 31 mars 2008 et les �tats des r�sultats et de l’actif net et des flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Fonds. Notre responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en nous fondant sur notre v�rification.

Notre v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l’assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l’appui des montants et des autres �l�ments d’information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l’�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appr�ciation de la pr�sentation d’ensemble des �tats financiers.

� notre avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re du Fonds au 31 mars 2008, ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agr��s, experts-comptables autoris�s
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

�TAT DE LA SITUATION FINANCI�RE
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Actif
� court terme
Fonds en transit	-	3
D�biteurs
Tiers	4	-
Travaux en cours	3 691	3 606
	3 695	3 609
Passif et actif net
� court terme
Cr�diteurs et charges � payer
Gouvernement du Canada	1	-
D�p�ts sur ali�nations	606	203
	607	203
Actif net (note 3)	3 088	3 406
	3 695	3 609

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DES R�SULTATS ET DE L'ACTIF NET
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Revenus	11 163	8 861
Frais d'exploitation
Honoraires pay�s	1 454	915
D�bours�s	913	1 205
	2 367	2 120
R�sultats nets	8 796	6 741
Actif net, au d�but de l'exercice	3 406	2 561
Transfert en partie du surplus accumul� au Tr�sor (note 1)	(8 796)	(6 741)
Ressources financi�res nettes employ�es (fournies) et variation de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(318)	845
Actif net, � la fin de l'exercice	3 088	3 406

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DES FLUX DE TR�SORERIE
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Activit�s d'exploitation
R�sultats nets	8 796	6 741
Variation du fonds de roulement (note 4)	318	(845)
Ressources financi�res nettes fournies par les activit�s d'exploitation	9 114	5 896
Activit� de financement
Transfert en partie du surplus accumul� au Tr�sor (note 1)	(8 796)	(6 741)
Ressources financi�res nettes employ�es par l'activit� de financement	(8 796)	(6 741)
Ressources financi�res nettes fournies (employ�es) et variation de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	318	(845)
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au d�but de l'exercice	1 594	2 439
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, � la fin de l'exercice (note 3)	1 912	1 594

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

NOTES AUX �TATS FINANCIERS
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable d'ali�nation des biens immobiliers (� le Fonds �) fournit, selon le principe du recouvrement des co�ts, l’ali�nation des biens immobiliers exc�dentaires, afin de g�n�rer des recettes pour l’�tat.

Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conf�r�e par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Tr�sor pour couvrir le fonds de roulement, le montant total ne devant exc�der 5 000 000 $ en aucun temps.

Tous les produits de la vente, moins les co�ts et les d�penses li�s � l’ali�nation, sont d�pos�s au Tr�sor. Conform�ment aux modalit�s approuv�es par le Conseil du Tr�sor, tout surplus accumul� � la fin de l’ann�e dans le Fonds, en sus de 5 000 000 $, est d�pos� au Tr�sor. Le montant transf�r� au Tr�sor en 2007-2008 totalise 8 796 426 $ (2006-2007: 6 741 867 $).

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux principales conventions comptables �tablies par le Conseil du Tr�sor qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Utilisation d’estimations
Les �tats financiers dress�s conform�ment aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables d�finies par le receveur g�n�ral du Canada comprennent des estimations et des hypoth�ses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des �tats financiers et les montants de revenus et de frais pr�sent�s au cours des exercices indiqu�s. Il est donc possible que les r�sultats r�els diff�rent de ces estimations.

b) Constatation des revenus
Les revenus sont constat�s dans l'exercice financier au cours duquel le titre est transf�r� � l’acheteur et le paiement complet est re�u par le Fonds.

c) Travaux en cours
Les travaux en cours comprennent les co�ts de la main-d’oeuvre et les d�bours�s encourus pour les services rendus ou les biens livr�s pour les ali�nations ou transferts non finalis�s � la fin de l’exercice financier.

d) D�p�ts sur ali�nations
Les d�p�ts sur les ali�nations des biens immobiliers constituent des recettes sur des ali�nations futures qui ne sont pas finalis�es � la fin de l’exercice financier.

3. ACTIF NET

Le surplus accumul� est l’accumulation des surplus de chacun des exercices financiers depuis la cr�ation du Fonds. L’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilis� depuis la cr�ation du Fonds.

En milliers de dollars
	2008	2007
Surplus accumul�, au d�but de l'exercice	5 000	5 000
R�sultats nets	8 796	6 741
Transfert en partie du surplus accumul� au Tr�sor (note 1)
	(8 796)	(6 741)
Surplus accumul�, � la fin de l'exercice	5 000	5 000
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, � la fin de l'exercice	(1 912)	(1 594)
	3 088	3 406

4. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

En milliers de dollars
	2008	2007	Variations
Actif � court terme	3 695	3 609	(86)
Passif � court terme	607	203	404
			318

5. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des d�biteurs et des cr�diteurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur �ch�ance � court terme. � moins d'indications sp�cifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas expos� � un risque de taux d'int�r�t, de change ou de cr�dit significatif provenant de ces instruments financiers.

Fonds renouvelable des services optionnels

�tats financiers
31 mars 2008

D�CLARATION DE RESPONSABILIT� DE LA DIRECTION

Nous avons pr�par� les �tats financiers ci-joints du Fonds renouvelable des services optionnels tels qu’exig�s par et selon la politique du Conseil du Tr�sor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur g�n�ral du Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s selon les principales conventions comptables �tablies et �nonc�es � la note 2 des �tats financiers, sur une base comparable � celle de l'exercice pr�c�dent. Certains chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s pour les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

La responsabilit� concernant l'int�grit� et l'objectivit� de ces �tats financiers, incombe � la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces �tats financiers sont fond�s sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilit�s de comptabilit� et d'information, la direction maintient une s�rie de comptes qui repr�sentent un enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Fonds. � moins d'avis contraire, l'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction �labore et distribue les politiques de gestion financi�re et de comptabilit� et �met des directives sp�cifiques assurant le respect des normes de gestion financi�re, de comptabilit� et de rapports. La direction maintient des syst�mes de gestion financi�re et de contr�le interne qui tiennent compte des co�ts, des avantages et des risques. Ils sont con�us afin de fournir une certitude raisonnable que les op�rations sont approuv�es par le Parlement, ex�cut�es selon des r�glements applicables, et comptabilis�es ad�quatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de prot�ger les actifs confi�s � la direction du Fonds. La direction s'efforce �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es contenues dans ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le d�veloppement attentifs d'un personnel qualifi�, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer que ses r�glements, conventions, proc�dures et autorit�s directoriales soient compris dans toute l'organisation.

� l'exception de l'�tat de l'autorisation fournie et du rapprochement de l'autorit� non employ�e, la direction a pr�sent� les �tats financiers aux v�rificateurs externes qui les ont v�rifi�s dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion ind�pendante qui est annex�e � ces �tats financiers.

Approuv�e par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction g�n�rale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

LILIANE SAINT PIERRE
Sous-ministre adjointe
Direction g�n�rale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 28 mai 2008

�TAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars

	2008		2007
	Pr�visions	Chiffres r�els	Pr�visions	Chiffres r�els
En milliers de dollars
R�sultats nets	-	3 043	-	2 099
Plus : �l�ments ne n�cessitant aucune utilisation de fonds	-	275	-	(1 204)
Fonds provenant de l'exploitation	-	3 318	-	895
Moins : �l�ments n�cessitant l'utilisation de fonds
Autres �l�ments nets d'actifs et de passifs	-	(1)	-	2
Autorisation fournie	-	3 319	-	893

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORIT� NON EMPLOY�E (non v�rifi�)
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Solde d�biteur de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds	(10 257)	(7 770)
Plus:
Imputation des CAFE sur le compte du cr�dit apr�s le 31 mars	4 543	6 036
Moins:
Montants cr�dit�s au compte du cr�dit apr�s le 31 mars	852	1 512
Autorisation nette fournie � la fin de l'exercice	(6 566)	(3 246)
Limite de l'autorisation (note 1)	35 000	35 000
Autorisation non employ�e report�e	41 566	38 246

Rapport des v�rificateurs

� la dirigeante principale de la v�rification et directrice g�n�rale de l’�valuation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons v�rifi� l’�tat de la situation financi�re du Fonds renouvelable des services optionnels (le � Fonds �) au 31 mars 2008 et les �tats des r�sultats et du passif net et des flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date. Ces �tats financiers ont �t� �tablis pour satisfaire � l’article 6.4 de la politique du Conseil du Tr�sor sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Fonds. Notre responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en nous fondant sur notre v�rification.

Notre v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l’assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l’appui des montants et des autres �l�ments d’information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l’�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appr�ciation de la pr�sentation d’ensemble des �tats financiers.

� notre avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re du Fonds au 31 mars 2008, ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les r�gles comptables d�crites dans la note 2 aff�rente aux �tats financiers.

Ces �tats financiers, qui n’ont pas �t� �tablis, et qui n’avaient pas � �tre �tablis, selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement � titre d’information et pour �tre utilis�s par la direction du Fonds et du Conseil du Tr�sor afin de se conformer � l’article 6.4 de la politique sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes. Ces �tats financiers ne sont pas destin�s � �tre utilis�s, et ne doivent pas l’�tre, par des personnes autres que les utilisateurs d�termin�s, ni � aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont �t� �tablis.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agr��s, experts-comptables autoris�s
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

�TAT DE LA SITUATION FINANCI�RE
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Actif
� court terme
Fonds en transit	12	242
D�biteurs
Gouvernement du Canada	798	812
Tiers	2 684	2 988
Autres actifs (note 3)	41	459
	3 535	4 501
Passif et passif net
� court terme
Cr�diteurs et charges � payer
Gouvernement du Canada	147	4
Tiers	3 177	4 890
Autres passifs	177	116
	3 501	5 010
Provision pour indemnit�s de cessation d'emploi	809	822
	4 310	5 832
Passif net (note 4)	(775)	(1 331)
	3 535	4 501
Obligation contractuelle (note 5)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DES R�SULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Revenus (note 6)	104 491	96 665
Co�ts des ventes	94 556	88 565
B�n�fice brut	9 935	8 100
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	3 865	3 451
Indemnit�s de cessation d'emploi	72	40
Services professionnels et sp�ciaux	1 776	1 513
Services minist�riels et administratifs	505	278
Co�ts d'occupation	462	452
Transports et t�l�communications	93	106
Information	43	46
Services publics, fournitures et approvisionnements	24	26
Location	14	17
Achat de services de r�paration et d'entretien	5	5
Amortissement	-	11
Autres d�penses	33	56
	6 892	6 001
R�sultats nets	3 043	2 099
Passif net, au d�but de l'exercice	(1 331)	(2 338)
Ressources financi�res nettes employ�es (fournies) et variation de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(2 487)	2 908
Mesure de compression des d�penses (note 1)	-	(4 000)
Passif net, � la fin de l'exercice	(775)	(1 331)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DES FLUX DE TR�SORERIE
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Activit�s d'exploitation
R�sultats nets	3 043	2 099
�l�ments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement	-	11
Provision pour indemnit�s de cessation d'emploi	72	40
	3 115	2 150
Variation du fonds de roulement (note 7)	(543)	(1 058)
Paiements de la provision pour indemnit�s de cessation d'emploi	(85)	-
Ressources financi�res nettes fournies par les activit�s d'exploitation	2 487	1 092
Activit� de financement
Mesure de compression des d�penses (note 1)	-	(4 000)
Ressources financi�res nettes employ�es par l'activit� de financement	-	(4 000)
Ressources financi�res nettes fournies (employ�es) et variation de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	2 487	(2 908)
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au d�but de l'exercice	7 770	10 678
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, � la fin de l'exercice (note 4)	10 257	7 770

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

NOTES AUX �TATS FINANCIERS
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des services optionnels (� le Fonds �) fournit des services sp�cialis�s aux minist�res clients, comme le service d’approvisionnement en communication, la gestion du syst�me de taxis, la gestion des voyages, les services centraux de d�m�nagement et les services centraux de transport de mat�riel. De plus, le Fonds ach�te des vaccins et des m�dicaments pour le compte des provinces et des territoires.

Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conf�r�e par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Tr�sor pour couvrir le fonds de roulement et l’achat d’immobilisations, ou pour financer provisoirement le d�ficit de fonctionnement accumul�, le montant total ne devant exc�der 35 000 000 $ en aucun temps.

Le 30 novembre 2006, le Fonds a re�u l’autorisation du Conseil du Tr�sor de contribuer 4 000 000 $ de son surplus accumul� pour la mise en œuvre des mesures de compression des d�penses pr�vues dans le Budget 2006.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s selon les principales conventions comptables �tablies par le Conseil du Tr�sor. La m�thode de comptabilit� utilis�e dans ces �tats financiers diff�re des principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnit�s de cessation d'emploi est bas� sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plut�t que sur des �valuations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Utilisation d’estimations
Les �tats financiers dress�s conform�ment aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables d�finies par le receveur g�n�ral du Canada comprennent des estimations et des hypoth�ses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des �tats financiers et les montants de revenus et de frais pr�sent�s au cours des exercices indiqu�s. Il est donc possible que les r�sultats r�els diff�rent de ces estimations.

b) Constatation des revenus
Les recouvrements du programme d’inoculation sont constat�s selon un taux pond�r� �tabli par contrat � prix fixe sur la base proportionnelle des biens livr�s � la fin de l’exercice. Le cas �ch�ant, les pertes sur les contrats � prix fixe sont constat�es au cours de la p�riode pendant laquelle elles sont identifi�es.

Les revenus g�n�r�s par les centres de services de soutien partag�s localement sont constat�s lorsque les frais des fournisseurs de services sont fournis au Fonds.

Les revenus g�n�r�s sur les recouvrements � titre de services de communication, d'impression et d'audio-visuel sont constat�s selon la m�thode de l’ach�vement des travaux.

Les recouvrements de la gestion du transport comprennent des commissions sur les voyages et des services centraux de d�m�nagement et de transport de mat�riel. Les commissions sur les voyages et les recouvrements sur les services centraux de d�m�nagement sont constat�s sur une base d’utilisation tandis que les recouvrements au titre des services de transport de mat�riel sont constat�s lorsque les frais des fournisseurs de services sont fournis au Fonds.

c) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilis�es � leur co�t d’acquisition et amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de chaque immobilisation. Toutes les immobilisations �taient enti�rement amorties au 31 mars 2007.

d) R�gime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires s’appliquent aux employ�s du Fonds. La part du r�gime de retraite assum�e par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imput� au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements r�els de pension sont tir�s des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite suppl�mentaires.

e) Indemnit�s de cessation d’emploi, cong�s annuels et cong�s compensatoires
Les indemnit�s de cessation d'emploi des employ�s s'accumulent avec les ann�es de service au gouvernement du Canada tel que pr�vu dans les conventions collectives. Les co�ts estim�s de ces indemnit�s sont enregistr�s aux comptes au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit.

Le passif pour les cong�s annuels et les cong�s compensatoires est calcul� aux niveaux de r�mun�ration en vigueur � la fin de l’exercice pour tous les cr�dits de cong�s annuels et compensatoires non utilis�s accumul�s par les employ�s.

3. AUTRES ACTIFS

En milliers de dollars
	2008	2007
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	40	455
Autres avances	1	4
	41	459

4. PASSIF NET

Le surplus accumul� est l’accumulation des surplus, net des d�ficits, de chacun des exercices financiers depuis la cr�ation du Fonds. L’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds est le montant de l’autorisation permanente utilis� depuis la cr�ation du Fonds.

En milliers de dollars
	2008	2007
Surplus accumul�, au d�but de l'exercice	6 439	8 340
R�sultats nets	3 043	2 099
Mesure de compression des d�penses (note 1)	-	(4 000)
Surplus accumul�, � la fin de l'exercice	9 482	6 439
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, � la fin de l'exercice	(10 257)	(7 770)
	(775)	(1 331)

5. OBLIGATION CONTRACTUELLE

Le Fonds loue ses locaux en vertu d’un accord d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant �tat des d�tails pr�cis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions r�gissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs pr�vus en vertu de l'accord d'occupation existant se chiffrent �:

En milliers de dollars
Exercice se terminant le 31 mars 2009	75
	75

6. REVENUS

En milliers de dollars
	2008	2007
Recouvrements du programme d'inoculation	61 073	53 998
Recouvrements de la gestion du transport	34 810	33 162
Ventes des centres de services de soutien partag�s localement	5 074	6 304
Recouvrements de communication, d'impression et d'audio-visuel	3 509	3 141
Programme d'analyse comparative	25	60
	104 491	96 665

7. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

En milliers de dollars
	2008	2007	Variations
Actif � court terme	3 535	4 501	966
Passif � court terme	3 501	5 010	(1 509)
			(543)

8. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de se conformer � la pr�sentation de l’exercice courant.

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des d�biteurs et des cr�diteurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur �ch�ance � court terme. � moins d'indications sp�cifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas expos� � un risque de taux d'int�r�t, de change ou de cr�dit significatif provenant de ces instruments financiers.

Fonds renouvelable de la production de d�fense

�tats financiers
31 mars 2008

D�CLARATION DE RESPONSABILIT� DE LA DIRECTION

Nous avons pr�par� les �tats financiers ci-joints du Fonds renouvelable de la production de d�fense tels qu’exig�s par et selon la politique du Conseil du Tr�sor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur g�n�ral du Canada.

Il n’y a eu aucune transaction financi�re port�e au Fonds pour l’exercice termin� le 31 mars 2008.

Approuv�e par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction g�n�rale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

LILIANE SAINT PIERRE
Sous-ministre adjointe
Direction g�n�rale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 28 mai 2008

Fonds renouvelable de la production de d�fense

RAPPROCHEMENT DE L’AUTORIT� NON EMPLOY�E (non v�rifi�)
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Limite conjointe d'autorisation (note 1)	100 000	100 000
Autorisation nette disponible pour l'autorisation du Fonds	100 000	100 000
Autorisation non employ�e report�e	100 000	100 000

Compte de pr�ts de la production de d�fense

RAPPROCHEMENT DE L’AUTORIT� NON EMPLOY�E (non v�rifi�)
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Limite conjointe d'autorisation (note 1)	100 000	100 000
Moins: Autorisation imput�e au Fonds renouvelable de la production de d�fense	100 000	100 000
Autorisation non employ�e report�e	-	-

NOTES AUX �TATS FINANCIERS (non v�rifi�)
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable de la production de d�fense (� Le Fonds �) a �t� autoris� en vertu de l'article 15 de la Loi sur la production de d�fense. Il a �t� �tabli en 1951 dans le but :

1. de financer le stockage de fournitures de d�fense ou de mat�riel strat�gique;
2. d'octroyer des pr�ts ou avances afin de faciliter les achats concernant la d�fense, tel que des pr�ts de fonds de roulement qui serviront � faire des paiements anticip�s sur contrat; toutefois les pr�ts ou paiements anticip�s ne peuvent �tre utilis�s � titre de d�pense en capital; et
3. de permettre des paiements initiaux au titre de fournitures de d�fense qui peuvent �tre rapidement factur�s � un minist�re, un organisme gouvernemental ou un gouvernement associ� avant la livraison effective des biens.

La Loi sur la r�gularisation des comptes (S.C. 1980, C.17) a eu pour effet de cr�er un compte de pr�t pour la production de d�fense s�par� pour les pr�ts ou les avances autoris�s en vertu de la Loi sur la production de d�fense, article b) ci-dessus.

Le Fonds et le Compte de pr�ts de la production de d�fense ont une autorisation conjointe, permanente et continue conf�r�e par le Parlement, d'effectuer des paiements sur le Tr�sor, le montant total ne devant exc�der 100 millions en aucun temps.

Fonds renouvelable des Services communs de t�l�communications et d'informatique

�tats financiers
31 mars 2008

D�CLARATION DE RESPONSABILIT� DE LA DIRECTION

Nous avons pr�par� les �tats financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services communs de t�l�communications et d'informatique tels qu’exig�s par et selon la politique du Conseil du Tr�sor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur g�n�ral du Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s selon les principales conventions comptables �tablies et �nonc�es � la note 2 des �tats financiers, sur une base comparable � celle de l'exercice pr�c�dent. Certains chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s pour les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

La responsabilit� concernant l'int�grit� et l'objectivit� de ces �tats financiers, incombe � la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces �tats financiers sont fond�s sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilit�s de comptabilit� et d'information, la direction maintient une s�rie de comptes qui repr�sentent un enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Fonds. � moins d'avis contraire, l'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction �labore et distribue les politiques de gestion financi�re et de comptabilit� et �met des directives sp�cifiques assurant le respect des normes de gestion financi�re, de comptabilit� et de rapports. La direction maintient des syst�mes de gestion financi�re et de contr�le interne qui tiennent compte des co�ts, des avantages et des risques. Ils sont con�us afin de fournir une certitude raisonnable que les op�rations sont approuv�es par le Parlement, ex�cut�es selon des r�glements applicables, et comptabilis�es ad�quatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de prot�ger les actifs confi�s � la direction du Fonds. La direction s'efforce �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es contenues dans ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le d�veloppement attentifs d'un personnel qualifi�, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer que ses r�glements, conventions, proc�dures et autorit�s directoriales soient compris dans toute l'organisation.

� l'exception de l'�tat de l'autorisation fournie et du rapprochement de l'autorit� non employ�e, la direction a pr�sent� les �tats financiers aux v�rificateurs externes qui les ont v�rifi�s dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion ind�pendante qui est annex�e � ces �tats financiers.

Approuv�e par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction g�n�rale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

STEVEN POOLE
Pr�sident-directeur g�n�ral
Direction g�n�rale des services d'infotechnologie
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

�TAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non v�rifi�)
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008		2007
	Pr�visions	Chiffres r�els	Pr�visions	Chiffres r�els
En milliers de dollars
R�sultats nets	-	816	-	11 181
Plus: �l�ments ne n�cessitant aucune utilisation de fonds	175	(80)	175	570
Fonds provenant de l'exploitation	175	736	175	11 751
Moins: �l�ments n�cessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations	175	62	175	4 913
Autres �l�ments nets d'actifs et de passifs	-	4	-	3
Autorisation fournie	-	670	-	6 835

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORIT� NON EMPLOY�E (non v�rifi�)
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Solde d�biteur de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds	(6 942)	(10 342)
Plus:
Imputation des CAFE sur le compte du cr�dit apr�s le 31 mars	54 168	47 544
Moins:
Montants cr�dit�s au compte du cr�dit apr�s le 31 mars	57 430	46 736
Autorisation nette fournie � la fin de l'exercice	(10 204)	(9 534)
Limite de l'autorisation (note 1)	20 000	20 000
Autorisation non employ�e report�e	30 204	29 534

Rapport des v�rificateurs

� la dirigeante principale de la v�rification et directrice g�n�rale de l’�valuation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons v�rifi� l’�tat de la situation financi�re du Fonds renouvelable des Services communs de t�l�communications et d’informatique (le � Fonds �) au 31 mars 2008 et les �tats des r�sultats et de l’actif net et des flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date. Ces �tats financiers ont �t� �tablis pour satisfaire � l’article 6.4 de la politique du Conseil du Tr�sor sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Fonds. Notre responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en nous fondant sur notre v�rification.

Notre v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l’assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l’appui des montants et des autres �l�ments d’information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l’�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appr�ciation de la pr�sentation d’ensemble des �tats financiers.

� notre avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re du Fonds au 31 mars 2008, ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les r�gles comptables d�crites dans la note 2 aff�rente aux �tats financiers.

Ces �tats financiers, qui n’ont pas �t� �tablis, et qui n’avaient pas � �tre �tablis, selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement � titre d’information et pour �tre utilis�s par la direction du Fonds et du Conseil du Tr�sor afin de se conformer � l’article 6.4 de la politique sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes. Ces �tats financiers ne sont pas destin�s � �tre utilis�s, et ne doivent pas l’�tre, par des personnes autres que les utilisateurs d�termin�s, ni � aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont �t� �tablis.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agr��s, experts-comptables autoris�s
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

�TAT DE LA SITUATION FINANCI�RE
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Actif
� court terme
Fonds en transit	2	48
D�biteurs
Gouvernement du Canada	54 786	43 919
Tiers	1 322	889
Autres actifs (note 3)	2 615	2 739
	58 725	47 595
Immobilisations (note 4)	5 004	5 047
	63 729	52 642
Passif et actif net
� court terme
Cr�diteurs et charges � payer
Gouvernement du Canada	578	70
Tiers	53 634	47 499
Autres passifs	917	703
	55 129	48 272
Provision pour indemnit�s de cessation d'emploi	3 406	3 392
	58 535	51 664
Actif net (note 5)	5 194	978
	63 729	52 642

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DES R�SULTATS ET DE L'ACTIF NET
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Revenus (note 6)	197 054	167 844
Co�t des ventes	152 972	123 774
B�n�fice brut	44 082	44 070
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	17 599	14 472
Indemnit�s de cessation d'emploi	411	336
Services professionnels et sp�ciaux	21 490	14 913
Services minist�riels et administratifs	1 939	1 456
Co�ts d'occupation	744	784
Transports et t�l�communications	596	499
Achat de services de r�paration et d'entretien	187	20
Services publics, fournitures et approvisionnements	150	249
Amortissement	105	128
Autres d�penses	45	32
	43 266	32 889
R�sultats nets	816	11 181
Actif (passif) net, au d�but de l'exercice	978	(2 124)
Ressources financi�res nettes employ�es et variation de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	3 400	10 921
Mesure de compression des d�penses (note 1)	-	(19 000)
Actif net, � la fin de l'exercice	5 194	978

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DES FLUX DE TR�SORERIE
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Activit�s d'exploitation
R�sultats nets	816	11 181
�l�ments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement	105	128
Provision pour indemnit�s de cessation d'emploi	411	336
	1 332	11 645
Variation du fonds de roulement (note 7)	(4 273)	1 707
Paiements de la provision pour indemnit�s de cessation d'emploi	(397)	(360)
Ressources financi�res nettes fournies (employ�es) par les activit�s d'exploitation	(3 338)	12 992
Activit� d'investissement
Immobilisations - acquisitions	(62)	(4 913)
Ressources financi�res nettes employ�es par l'activit� d'investissement	(62)	(4 913)
Activit� de financement
Mesure de compression des d�penses (note 1)	-	(19 000)
Ressources financi�res nettes employ�es par l'activit� de financement	-	(19 000)
Ressources financi�res nettes employ�es et variation de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(3 400)	(10 921)
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au d�but de l'exercice	10 342	21 263
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, � la fin de l'exercice (note 5)	6 942	10 342

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

NOTES AUX �TATS FINANCIERS
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des Services communs de t�l�communications et d’informatique (�le Fonds�) fournit des services de r�seau et d’infrastructure, des services de t�l�communications vocales, des services par satellite et des services g�r�s.

Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conf�r�e par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Tr�sor pour couvrir le fonds de roulement et l’achat d’immobilisations, ou pour financer provisoirement le d�ficit de fonctionnement accumul�, le montant total ne devant exc�der 20 000 000 $ en aucun temps.

Le 30 novembre 2006, le Fonds a re�u l’autorisation du Conseil du Tr�sor de contribuer 19 000 000 $ de son surplus accumul� pour la mise en œuvre des mesures de compression des d�penses pr�vues dans le Budget 2006.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s selon les principales conventions comptables �tablies par le Conseil du Tr�sor. La m�thode de comptabilit� utilis�e dans ces �tats financiers diff�re des principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnit�s de cessation d'emploi est bas� sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plut�t que sur des �valuations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Utilisation d’estimations
Les �tats financiers dress�s conform�ment aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables d�finies par le receveur g�n�ral du Canada comprennent des estimations et des hypoth�ses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des �tats financiers et les montants de revenus et de frais pr�sent�s au cours des exercices indiqu�s. Il est donc possible que les r�sultats r�els diff�rent de ces estimations.

b) Constatation des revenus
Les revenus g�n�r�s aux titres des services de t�l�communications et d’informatique sont constat�s au fur et � mesure que les co�ts sont encourus par le Fonds. Les revenus provenant de biens achet�s aupr�s de fournisseurs en syst�mes de t�l�communications pour le compte des clients sont constat�s lorsque ces biens sont livr�s aux minist�res et organismes f�d�raux et � la client�le externe.

c) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilis�es � leur co�t d’acquisition et amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

Cat�gorie	Dur�e de vie utile estimative
Mat�riel informatique	3 � 5 ans
Logiciels informatiques	3 � 5 ans
Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la cat�gorie d’actifs

d) R�gime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires s’appliquent aux employ�s du Fonds. La part du r�gime de retraite assum�e par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imput� au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements r�els de pension sont tir�s des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite suppl�mentaires.

e) Indemnit�s de cessation d’emploi, cong�s annuels et cong�s compensatoires
Les indemnit�s de cessation d’emploi s’accumulent avec les ann�es de service au gouvernement du Canada tel que pr�vu dans les conventions collectives. Les co�ts estim�s de ces prestations sont imput�s aux comptes au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit.

Le passif pour les cong�s annuels et les cong�s compensatoires est calcul� aux niveaux de r�mun�ration en vigueur � la fin de l’exercice pour tous les cr�dits de cong�s annuels et compensatoires non utilis�s accumul�s par les employ�s.

3. AUTRES ACTIFS

En milliers de dollars
	2008	2007
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	2 607	2 735
Charges pay�es d'avance	8	4
	2 615	2 739

4. IMMOBILISATIONS

En milliers de dollars
Immobilisations	Solde au d�but de l’exercice	Acquisitions	Solde � la fin de l’exercice
Mat�riel informatique	1 275	-	1 275
Logiciels informatiques	216	-	216
Actifs en construction	4 843	62	4 905
	6 334	62	6 396
Amortissement cumul�	Solde au d�but de l’exercice	Amortissement de l’exercice courant	Solde � la fin de l’exercice
Mat�riel informatique	1 142	82	1 224
Logiciels informatiques	145	23	168
	1 287	105	1 392
Net	5 047		5 004

5. ACTIF NET

Le surplus accumul� est l’accumulation des surplus, net des d�ficits, de chacun des exercices financiers depuis la cr�ation du Fonds. L’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds est le montant de l’autorisation permanente utilis� depuis la cr�ation du Fonds.

En milliers de dollars
	2008	2007
Surplus accumul�, au d�but de l'exercice	11 320	19 139
R�sultats nets	816	11 181
Mesure de compression des d�penses (note 1)	-	(19 000)
Surplus accumul�, � la fin de l'exercice	12 136	11 320
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, � la fin de l'exercice	(6 942)	(10 342)
	5 194	978

6. REVENUS

En milliers de dollars
	2008	2007
Services d'infrastructure des donn�es en r�seau	86 494	79 630
Services de communication vocale en r�seau	45 835	41 143
Services de gestion du r�seau d'entreprise du gouvernement	60 348	44 392
Services de d�fence du p�rim�tre	2 432	2 289
Autres revenus	1 945	390
	197 054	167 844

7. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

En milliers de dollars
	2008	2007	Variations
Actif � court terme	58 725	47 595	(11 130)
Passif � court terme	55 129	48 272	6 857
			(4 273)

8. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de se conformer � la pr�sentation de l’exercice courant.

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des d�biteurs et des cr�diteurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur �ch�ance � court terme. � moins d'indications sp�cifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas expos� � un risque de taux d'int�r�t, de change ou de cr�dit significatif provenant de ces instruments financiers.

Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada

�tats financiers
31 mars 2008

D�CLARATION DE RESPONSABILIT� DE LA DIRECTION

Nous avons pr�par� les �tats financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada tels qu’exig�s par et selon la politique du Conseil du Tr�sor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur g�n�ral du Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s selon les principales conventions comptables �tablies et �nonc�es � la note 2 des �tats financiers, sur une base comparable � celle de l'exercice pr�c�dent. Certains chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s pour les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

La responsabilit� concernant l'int�grit� et l'objectivit� de ces �tats financiers, incombe � la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces �tats financiers sont fond�s sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilit�s de comptabilit� et d'information, la direction maintient une s�rie de comptes qui repr�sentent un enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Fonds. � moins d'avis contraire, l'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction �labore et distribue les politiques de gestion financi�re et de comptabilit� et �met des directives sp�cifiques assurant le respect des normes de gestion financi�re, de comptabilit� et de rapports. La direction maintient des syst�mes de gestion financi�re et de contr�le interne qui tiennent compte des co�ts, des avantages et des risques. Ils sont con�us afin de fournir une certitude raisonnable que les op�rations sont approuv�es par le Parlement, ex�cut�es selon des r�glements applicables, et comptabilis�es ad�quatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de prot�ger les actifs confi�s � la direction du Fonds. La direction s'efforce �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es contenues dans ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le d�veloppement attentifs d'un personnel qualifi�, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer que ses r�glements, conventions, proc�dures et autorit�s directoriales soient compris dans toute l'organisation.

� l'exception de l'�tat de l'autorisation fournie et du rapprochement de l'autorit� non employ�e, la direction a pr�sent� les �tats financiers aux v�rificateurs externes qui les ont v�rifi�s dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion ind�pendante qui est annex�e � ces �tats financiers.

Approuv�e par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction g�n�rale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

JANE MEYBOOM-HARDY
Sous-ministre adjointe
Direction g�n�rale des conseils, de l'information et des services partag�s
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

ANDR� AUGER
Pr�sident-directeur g�n�ral
Services de v�rification Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

�TAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non v�rifi�)
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008		2007
	Pr�visions	Chiffres r�els	Pr�visions	Chiffres r�els
En milliers de dollars				(redress�)
R�sultats nets	(646)	(7 940)	(53)	(3 004)
Plus: �l�ments ne n�cessitant aucune utilisation de fonds	646	1 374	834	(1 867)
Fonds provenant (employ�s) de l'exploitation	-	(6 566)	781	(4 871)
Plus: recouvrement au titre de l'autorisation de pr�l�vement nette utilis�e (note 1)	-	6 406	-	5 351
Moins: �l�ments n�cessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations	-	-	300	-
Autres �l�ments nets d'actifs et de passifs	-	( 180)	-	19
Autorisation fournie	-	20	481	461

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORIT� NON EMPLOY�E (non v�rifi�)
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Solde d�biteur de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds	(1 825)	(4 389)
Plus:
Imputation des CAFE sur le compte du cr�dit apr�s le 31 mars	2 080	8 395
Moins:
Montants cr�dit�s au compte du cr�dit apr�s le 31 mars	4 881	8 023
Allocation du cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor (�ventualit�s du gouvernement)	-	590
Autorisation nette fournie � la fin de l'exercice	(4 626)	(4 607)
Limite de l'autorisation (note 1)	20 000	20 000
Autorisation non employ�e report�e	24 626	24 607

Rapport des v�rificateurs

� la dirigeante principale de la v�rification et directrice g�n�rale de l’�valuation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons v�rifi� l’�tat de la situation financi�re du Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada (le � Fonds �) aux 31 mars 2008 et 2007 et les �tats des r�sultats et du passif net et des flux de tr�sorerie des exercices termin�s � ces dates. Ces �tats financiers ont �t� �tablis pour satisfaire � l’article 6.4 de la politique du Conseil du Tr�sor sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Fonds. Notre responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en nous fondant sur notre v�rification.

Notre v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l’assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l’appui des montants et des autres �l�ments d’information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l’�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appr�ciation de la pr�sentation d’ensemble des �tats financiers.

� notre avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re du Fonds aux 31 mars 2008 et 2007, ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour les exercices termin�s � ces dates selon les r�gles comptables d�crites dans la note 2 aff�rente aux �tats financiers.

Ces �tats financiers, qui n’ont pas �t� �tablis, et qui n’avaient pas � �tre �tablis, selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement � titre d’information et pour �tre utilis�s par la direction du Fonds et du Conseil du Tr�sor afin de se conformer � l’article 6.4 de la politique sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes. Ces �tats financiers ne sont pas destin�s � �tre utilis�s, et ne doivent pas l’�tre, par des personnes autres que les utilisateurs d�termin�s, ni � aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont �t� �tablis.

Tel que d�crit dans la note 3, les �tats financiers du Fonds au 31 mars 2007 et pour l’exercice termin� � cette date ont �t� redress�s. Notre rapport des v�rificateurs pr�c�dent dat� du 1 juin 2007 sur ces �tats financiers a �t� retir�.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agr��s, experts-comptables autoris�s
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

�TAT DE LA SITUATION FINANCI�RE
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars		(redress�)
Actif
� court terme
Fonds en transit	-	185
D�biteurs
Gouvernement du Canada	4 850	8 166
Tiers	125	1 655
Autres actifs (note 4)	43	272
	5 018	10 278
Immobilisations (note 5)	7	89
	5 025	10 367
Passif et passif net
� court terme
Cr�diteurs et charges � payer
Gouvernement du Canada	85	940
Tiers	1 497	7 095
Autres passifs	2 053	1 643
	3 635	9 678
Provision pour indemnit�s de cessation d'emploi	5 172	5 501
	8 807	15 179
Passif net (note 6)	(3 782)	(4 812)
	5 025	10 367
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DES R�SULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars		(redress�)
Revenus (note 7)	34 088	72 811
Co�ts directs	3 474	38 793
B�n�fice brut	30 614	34 018
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	29 195	27 620
Indemnit�s de cessation d'emploi	418	(275)
Co�ts d'occupation	2 772	2 020
Services minist�riels et administratifs	2 720	3 208
Services professionnels et sp�ciaux	1 212	2 440
Transports et t�l�communications	1 077	1 197
Services publics, fournitures et approvisionnements	500	435
Int�r�ts sur les pr�l�vements du Fonds	138	19
Location	131	123
Amortissement	82	183
Autres d�penses	309	52
	38 554	37 022
R�sultats nets	(7 940)	(3 004)
Passif net, au d�but de l'exercice tel qu'inscrit pr�c�demment	(3 085)	(3 571)
Modification de convention comptable (note 3)	(1 727)	(1 987)
Passif net, au d�but de l'exercice apr�s redressement	(4 812)	(5 558)
Recouvrement au titre de l'autorisation de pr�l�vement nette utilis�e (note 1)	6 406	5 351
Ressources financi�res nettes employ�es et variation de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	2 564	4 399
Mesure de compression des d�penses (note 1)	-	(6 000)
Passif net, � la fin de l'exercice	(3 782)	(4 812)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DES FLUX DE TR�SORERIE
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars		(redress�)
Activit�s d'exploitation
R�sultats nets	(7 940)	(3 004)
�l�ments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement	82	183
Provision pour indemnit�s de cessation d'emploi	418	(275)
	(7 440)	(3 096)
Variation du fonds de roulement (note 9)	(783)	(385)
Paiements de la provision pour indemnit�s de cessation d'emploi	(747)	(269)
Ressources financi�res nettes employ�es par les activit�s d'exploitation	(8 970)	(3 750)
Activit�s de financement
Mesure de compression des d�penses (note 1)	-	(6 000)
Recouvrement au titre de l'autorisation de pr�l�vement nette utilis�e (note 1)	6 406	5 351
Ressources financi�res nettes fournies (employ�es) par les activit�s de financement	6 406	(649)
Ressources financi�res nettes employ�es et variation de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(2 564)	(4 399)
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au d�but de l'exercice	4 389	8 788
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, � la fin de l'exercice (note 6)	1 825	4 389

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

NOTES AUX �TATS FINANCIERS
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada (� le Fonds �) est un organisme de service sp�cial qui fournit, de fa�on optionnelle et contre r�mun�ration, des services de conseils et de v�rification aux minist�res et aux organismes f�d�raux. Ces services sont aussi fournis sur demande aux gouvernements provinciaux, aux gouvernements territoriaux, aux administrations municipales et aux gouvernements autochtones au Canada, ainsi qu’aux gouvernements �trangers et aux organismes internationaux.

Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conf�r�e par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Tr�sor pour couvrir le fonds de roulement et l’achat d’immobilisations, ou pour financer provisoirement le d�ficit de fonctionnement accumul�, le montant total ne devant exc�der 20 000 000 $ en aucun temps.

Le Fonds re�oit des fonds d'un cr�dit distinct pour couvrir l’autorisation de pr�l�vement utilis�e afin de se conformer � la politique sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes. Le montant re�u en 2007-2008 totalise 6 406 228 $ (2006-2007: 5 350 967 $).

Le 30 novembre 2006, le Fonds a re�u l’autorisation du Conseil du Tr�sor de contribuer 6 000 000 $ de son surplus accumul� pour la mise en œuvre des mesures de compression des d�penses pr�vues dans le Budget 2006.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s selon les principales conventions comptables �tablies par le Conseil du Tr�sor. La m�thode de comptabilit� utilis�e dans ces �tats financiers diff�re des principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnit�s de cessation d'emploi est bas� sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plut�t que sur des �valuations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Utilisation d’estimations
Les �tats financiers dress�s conform�ment aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables d�finies par le receveur g�n�ral du Canada comprennent des estimations et des hypoth�ses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des �tats financiers et les montants de revenus et de frais pr�sent�s au cours des exercices indiqu�s. Il est donc possible que les r�sultats r�els diff�rent de ces estimations.

b) Constatation des revenus
Les revenus g�n�r�s par le Fonds � titre des services de conseils et de v�rification sont constat�s principalement au fur et � mesure qu’ils sont rendus sur la base d’un tarif journalier.

Pour les projets � prix fixe, les revenus sont constat�s selon la m�thode de l’avancement des travaux sur la base proportionnelle de services fournis � la fin de l’exercice. Le cas �ch�ant, les pertes sur les projets � prix fixe sont constat�es au cours de la p�riode pendant laquelle elles sont identifi�es.

c) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilis�es � leur co�t d’acquisition et amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit:

Cat�gorie	Dur�e de vie utile estimative
Mat�riel informatique	3 � 5 ans
Logiciels informatiques	3 � 5 ans
Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l’am�lioration

d) R�gime de retraite
Les dispositions de la Loi sur les pensions de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires s’appliquent aux employ�s du Fonds. La part du r�gime de retraite assum�e par le gouvernement du Canada est incluse dans le d�bit imput� au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements r�els de pension sont tir�s des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite suppl�mentaires.

e) Indemnit�s de cessation d’emploi, cong�s annuels et cong�s compensatoires
Les indemnit�s de cessation d’emploi s’accumulent avec les ann�es de service au gouvernement du Canada tel que pr�vu dans les conventions collectives. Les co�ts estim�s de ces indemnit�s sont imput�s aux comptes au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit.

Le passif pour les cong�s annuels et les cong�s compensatoires est calcul� aux niveaux de r�mun�ration en vigueur � la fin de l’exercice pour tous les cr�dits de cong�s annuels et compensatoires non utilis�s accumul�s par les employ�s.

f) Int�r�ts sur les pr�l�vements du Fonds
Des int�r�ts sont port�s contre le Fonds � un taux �tabli par le minist�re des Finances et sont calcul�s mensuellement sur le solde cr�diteur de l’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds.

3. MODIFICATION DE CONVENTION COMPTABLE

En 2007-2008, le Fonds a modifi� sa convention comptable et a comptabilis� une provision pour constater les indemnit�s de cessation d'emploi au service ant�rieur au 1er avril 1992 avec le gouvernement du Canada, date � laquelle le Fonds a �t� cr��.

Le Conseil du Tr�sor a financ� le paiement de ces indemnit�s de cessation d'emploi pour une p�riode de 15 ans � compter de la date de cr�ation du Fonds et a pris fin le 31 mars 2007. � compter du 1er avril 2007, le financement du Conseil du Tr�sor a cess� puisque la p�riode de 15 ans s'est termin�e. Dor�navant, le Fonds enregistrera une provision pour l'ensemble de ces indemnit�s de cessation d'emploi.

Par cons�quent, le Fonds a redress� sa situation financi�re au 31 mars 2007 ainsi que ses r�sultats et ses flux de tr�sorerie pour cet exercice clos � cette date afin de refl�ter cette nouvelle obligation. En raison de cette modification de convention comptable, les frais d'exploitation de 2006-2007 ont �t� r�duits de 259 989 $, le passif net au d�but de l'exercice 2006-2007 a augment� de 1 987 094 $ et la provision pour indemnit�s de cessation d'emploi a augment� de 1 727 105 $ au 31 mars 2007.

4. AUTRES ACTIFS

En milliers de dollars
	2008	2007
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	30	260
Autres avances	13	12
	43	272

5. IMMOBILISATIONS

En milliers de dollars
Immobilisations	Solde au d�but de l’exercice	Acquisitions	Solde � la fin de l’exercice
Mat�riel informatique	413	-	413
Logiciels informatiques	288	-	288
Am�liorations locatives	683	-	683
	1 384	-	1 384

 

Amortissement cumul�	Solde au d�but de l’exercice	Amortissement de l’exercice courant	Solde � la fin de l’exercice
Mat�riel informatique	412	1	413
Logiciels informatiques	288	-	288
Am�liorations locatives	595	81	676
	1 295	82	1 377
Net	89		7

6. PASSIF NET

Le surplus (d�ficit) accumul� est l’accumulation des surplus et des d�ficits de chacun des exercices financiers depuis la cr�ation du Fonds. L’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds est le montant de l’autorisation permanente utilis� depuis la cr�ation du Fonds.

En milliers de dollars
	2008	2007
		(redress�)
Surplus accumul�, au d�but de l'exercice tel qu'inscrit pr�c�demment	1 304	5 217
Modification de convention comptable (note 3)	(1 727)	(1 987)
Surplus (d�ficit) accumul�, au d�but de l'exercice apr�s redressement	(423)	3 230
R�sultats nets	(7 940)	(3 004)
Recouvrement au titre de l'autorisation de pr�l�vement nette utilis�e (note 1)	6 406	5 351
Mesure de compression des d�penses (note 1)	-	(6 000)
D�ficit accumul�, � la fin de l'exercice	(1 957)	(423)
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, � la fin de l'exercice	(1 825)	(4 389)
	(3 782)	(4 812)

7. REVENUS

En milliers de dollars
	2008	2007
Services de conseils	17 702	55 559
Services de v�rification	16 386	17 252
	34 088	72 811

8. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant �tat des d�tails pr�cis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions r�gissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs pr�vus en vertu des accords d'occupation existants se chiffrent � :

En milliers de dollars
Exercice se terminant le 31 mars	2009	2 287
	2010	1 868
	2011	1 747
	2012	1 750
	2013	1 705
		9 357

9. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

En milliers de dollars
	2008	2007	Variations
Actif � court terme	5 018	10 278	5 260
Passif � court terme	3 635	9 678	(6 043)
			(783)

10. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de se conformer � la pr�sentation de l’exercice courant.

11. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des d�biteurs et des cr�diteurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur �ch�ance � court terme. � moins d'indications sp�cifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas expos� � un risque de taux d'int�r�t, de change ou de cr�dit significatif provenant de ces instruments financiers.

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

�tats financiers
31 mars 2008

D�CLARATION DE RESPONSABILIT� DE LA DIRECTION

Nous avons pr�par� les �tats financiers ci-joints du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction tels qu’exig�s par et selon la politique du Conseil du Tr�sor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur g�n�ral du Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s selon les principales conventions comptables �tablies et �nonc�es � la note 2 des �tats financiers, sur une base comparable � celle de l'exercice pr�c�dent. Certains chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s pour les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

La responsabilit� concernant l'int�grit� et l'objectivit� de ces �tats financiers, incombe � la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces �tats financiers sont fond�s sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilit�s de comptabilit� et d'information, la direction maintient une s�rie de comptes qui repr�sentent un enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Fonds. � moins d'avis contraire, l'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction �labore et distribue les politiques de gestion financi�re et de comptabilit� et �met des directives sp�cifiques assurant le respect des normes de gestion financi�re, de comptabilit� et de rapports. La direction maintient des syst�mes de gestion financi�re et de contr�le interne qui tiennent compte des co�ts, des avantages et des risques. Ils sont con�us afin de fournir une certitude raisonnable que les op�rations sont approuv�es par le Parlement, ex�cut�es selon des r�glements applicables, et comptabilis�es ad�quatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de prot�ger les actifs confi�s � la direction du Fonds. La direction s'efforce �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es contenues dans ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le d�veloppement attentifs d'un personnel qualifi�, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer que ses r�glements, conventions, proc�dures et autorit�s directoriales soient compris dans toute l'organisation.

� l'exception de l'�tat de l'autorisation employ�e et du rapprochement de l'autorit� non employ�e, la direction a pr�sent� les �tats financiers aux v�rificateurs externes qui les ont v�rifi�s dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion ind�pendante qui est annex�e � ces �tats financiers.

Approuv�e par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction g�n�rale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

FRANCINE KENNEDY
Pr�sidente-directrice g�n�rale
Bureau de la traduction
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

�TAT DE L'AUTORISATION EMPLOY�E (non v�rifi�)
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008		2007
	Pr�visions	Chiffres r�els	Pr�visions	Chiffres r�els
En milliers de dollars
R�sultats nets	(1 654)	(8 819)	(3 718)	(7 325)
Plus: �l�ments ne n�cessitant aucune utilisation de fonds	2 654	6 938	5 156	5 118
Fonds provenant (employ�s) de l'exploitation	1 000	(1 881)	1 438	(2 207)
Moins: �l�ments n�cessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations	1 000	1 397	1 000	2 439
Autres �l�ments nets d'actifs et de passifs	-	4	438	(30)
Autorisation employ�e	-	(3 282)	-	(4 616)

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORIT� NON EMPLOY�E (non v�rifi�)
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Solde d�biteur de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds	(7 859)	(14 915)
Plus:
Imputation des CAFE sur le compte du cr�dit apr�s le 31 mars	10 535	15 371
Moins:
Montants cr�dit�s au compte du cr�dit apr�s le 31 mars	22 093	20 044
Allocation du cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor (�ventualit�s du gouvernement)	-	3 111
Allocation du cr�dit 23 du Conseil du Tr�sor (Besoins en mati�re de la r�mun�ration)	1 319	-
Autorisation nette fournie � la fin de l'exercice	(20 736)	(22 699)
Limite de l'autorisation (note 1)	10 000	10 000
Autorisation non employ�e report�e	30 736	32 699

Rapport des v�rificateurs

� la dirigeante principale de la v�rification et directrice g�n�rale de l’�valuation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons v�rifi� l’�tat de la situation financi�re du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (le � Fonds �) au 31 mars 2008 et les �tats des r�sultats et du passif net et des flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date. Ces �tats financiers ont �t� �tablis pour satisfaire � l’article 6.4 de la politique du Conseil du Tr�sor sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Fonds. Notre responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en nous fondant sur notre v�rification.

Notre v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l’assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l’appui des montants et des autres �l�ments d’information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l’�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appr�ciation de la pr�sentation d’ensemble des �tats financiers.

� notre avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re du Fonds au 31 mars 2008 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les r�gles comptables d�crites dans la note 2 aff�rente aux �tats financiers.

Ces �tats financiers, qui n’ont pas �t� �tablis, et qui n’avaient pas � �tre �tablis, selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement � titre d’information et pour �tre utilis�s par la direction du Fonds et du Conseil du Tr�sor afin de se conformer � l’article 6.4 de la politique sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes. Ces �tats financiers ne sont pas destin�s � �tre utilis�s, et ne doivent pas l’�tre, par des personnes autres que les utilisateurs d�termin�s, ni � aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont �t� �tablis.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agr��s, experts-comptables autoris�s
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

�TAT DE LA SITUATION FINANCI�RE
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Actif
� court terme
Fonds en transit	114	120
D�biteurs
Gouvernement du Canada	21 623	19 615
Tiers	432	214
Autres actifs (note 3)	353	302
Frais report�s pour indemnit�s de cessation d'emploi - portion � court terme	1 319	3 111
	23 841	23 362
Frais report�s pour indemnit�s de cessation d'emploi	7 270	8 589
Immobilisations (note 4)	6 927	9 402
	38 038	41 353
Passif et passif net
� court terme
Cr�diteurs et charges � payer
Gouvernement du Canada	1 383	5 939
Tiers	12 101	12 424
Autres passifs	8 309	4 779
	21 793	23 142
Provision pour indemnit�s de cessation d'emploi	29 929	30 132
	51 722	53 274
Passif net (note 5)	(13 684)	(11 921)
	38 038	41 353
Obligations contractuelles (note 6)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DES R�SULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Revenus (note 7)	215 553	203 891
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	139 049	131 558
Indemnit�s de cessation d'emploi	2 225	3 149
Services professionnels et sp�ciaux	53 472	47 087
Services minist�riels et administratifs	9 509	9 927
Co�ts d'occupation	8 389	8 618
Transports et t�l�communications	4 012	4 183
Amortissement	2 555	3 359
Achat de services de r�paration et d'entretien	1 814	1 200
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 720	1 875
Radiation d'immobilisations	1 317	-
Location	163	171
Information	77	73
Autres d�penses	70	16
	224 372	211 216
R�sultats nets	(8 819)	(7 325)
Passif net, au d�but de l'exercice	(11 921)	(3 029)
Ressources financi�res nettes employ�es et variation de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	7 056	9 433
Mesure de compression des d�penses (note 1)	-	(11 000)
Passif net, � la fin de l'exercice	(13 684)	(11 921)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DES FLUX DE TR�SORERIE
Pour l’exercice termin� le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Activit�s d'exploitation
R�sultats nets	(8 819)	(7 325)
�l�ments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement	2 555	3 359
Radiation d'immobilisations	1 317	-
Provision pour indemnit�s de cessation d'emploi	2 225	3 149
	(2 722)	(817)
Variation du fonds de roulement (note 8)	(3 620)	8 064
Encaissement des frais report�s pour indemnit�s de cessation d'emploi	3 111	-
Paiements de la provision pour indemnit�s de cessation d'emploi	(2 428)	(2 632)
Ressources financi�res nettes fournies (employ�es) par les activit�s d'exploitation	(5 659)	4 615
Activit� d'investissement
Immobilisations - acquisitions	(1 397)	(3 048)
Ressources financi�res nettes employ�es par l'activit� d'investissement	(1 397)	(3 048)
Activit� de financement
Mesure de compression des d�penses (note 1)	-	(11 000)
Ressources financi�res nettes employ�es par l'activit� de financement	-	(11 000)
Ressources financi�res nettes employ�es et variation de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(7 056)	(9 433)
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au d�but de l'exercice	14 915	24 348
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, � la fin de l'exercice (note 5)	7 859	14 915

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

NOTES AUX �TATS FINANCIERS
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (� le Fonds �) est un organisme de service sp�cial qui fournit des services de traduction et d’infolangagerie et d’autres services linguistiques � l’intention de la magistrature et des minist�res et organismes f�d�raux et sur demande, � d’autres gouvernements au Canada et des organismes internationaux selon le principe du recouvrement des co�ts.

Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conf�r�e par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Tr�sor pour couvrir le fonds de roulement et l’achat d’immobilisations, ou pour financer provisoirement le d�ficit de fonctionnement accumul�, le montant total ne devant exc�der 10 000 000 $ en aucun temps.

Le 19 avril 2007, le Fonds a re�u l’autorisation du Conseil du Tr�sor de pr�lever de son autorisation non utilis�e un montant total ne d�passant pas 14 200 000 $ pour allouer les fonds n�cessaires � son programme d'investissement (6 000 000 $ en 2006-2007; 6 200 000 $ en 2007-2008; 2 000 000 $ en 2008-2009). Le montant utilis� par le Fonds en 2007-2008 est de 3 281 823 $ (2006-2007; 4 616 021 $).

Le 30 novembre 2006, le Fonds a re�u l’autorisation du Conseil du Tr�sor de contribuer 11 000 000 $ de son surplus accumul� pour la mise en œuvre des mesures de compression des d�penses pr�vues dans le Budget 2006.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s selon les principales conventions comptables �tablies par le Conseil du Tr�sor. La m�thode de comptabilit� utilis�e dans ces �tats financiers diff�re des principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public pour les raisons suivantes:

• les frais report�s pour indemnit�s de cessation d'emploi sont bas�s sur une estimation provenant de la direction pour cet actif plut�t que sur des �valuations actuarielles; et,
• le passif pour les indemnit�s de cessation d'emploi est bas� sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plut�t que sur des �valuations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Utilisation d’estimations
Les �tats financiers dress�s conform�ment aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables d�finies par le receveur g�n�ral du Canada comprennent des estimations et des hypoth�ses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des �tats financiers et les montants de revenus et de frais pr�sent�s au cours des exercices indiqu�s. Il est donc possible que les r�sultats r�els diff�rent de ces estimations.

b) Constatation des revenus
Les revenus g�n�r�s par le Fonds � titre des services de traduction � l’intention des minist�res et organismes f�d�raux et de client�le externe sont constat�s selon la m�thode de l’avancement des travaux sur la base proportionnelle de services fournis � la fin de l’exercice.

Les revenus g�n�r�s du cr�dit parlementaire � l'intention de la magistrature aux titres des services de traduction et les revenus g�n�r�s des services d'interpr�tation sont constat�s au fur et � mesure que les co�ts sont encourus par le Fonds.

c) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilis�es � leur co�t d’acquisition et amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit:

Cat�gorie	Dur�e de vie utile estimative
Mat�riel et outillage	3 � 20 ans
Mat�riel informatique	3 � 5 ans
Logiciels informatiques	3 � 5 ans
Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la cat�gorie
Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l’am�lioration

d) R�gime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires s’appliquent aux employ�s du Fonds. La part du r�gime de retraite assum�e par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imput� au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements r�els de pension sont tir�s des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite suppl�mentaires.

e) Indemnit�s de cessation d’emploi, cong�s annuels et cong�s compensatoires
Les indemnit�s de cessation d’emploi s’accumulent avec les ann�es de services au gouvernement du Canada tel que pr�vu dans les conventions collectives. Les co�ts estim�s de ces indemnit�s sont imput�s aux comptes au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit.

Une provision est pr�vue au titre des indemnit�s de cessation d’emploi se rapportant aux services ant�rieurs au 1er avril 1995. Le compte “Frais report�s pour indemnit�s de cessation d’emploi” est utilis� pour comptabiliser les indemnit�s r�alis�es avant le 1er avril 1995. Le compte est r�duit � mesure que les avantages sociaux sont pay�s aux employ�s affect�s et deviennent recouvrables du Conseil du Tr�sor. Le Conseil du Tr�sor continuera de rembourser les indemnit�s de cessation d’emploi pay�es par le Fonds, pour les services ant�rieurs au 1er avril 1995, jusqu’au 31 mars 2010. Apr�s le 31 mars 2010, le Conseil du Tr�sor n’a plus l’obligation de rembourser pour les services pay�s.

Le passif pour les cong�s annuels et les cong�s compensatoires est calcul� aux niveaux de r�mun�ration en vigueur � la fin de l’exercice pour tous les cr�dits de cong�s annuels et compensatoires non utilis�s accumul�s par les employ�s.

3. AUTRES ACTIFS

En milliers de dollars
	2008	2007
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	328	286
Autres avances	25	16
	353	302

4. IMMOBILISATIONS

En milliers de dollars
Immobilisations	Solde au d�but de l’exercice	Transferts	Acquisitions	Radiation	Solde � la fin de l’exercice
Mat�riel et outillage	114	-	-	-	114
Mat�riel informatique	1 796	-	110	(98)	1 808
Logiciels informatiques	12 344	1 475	318	-	14 137
Actifs en construction	2 792	(1 475)	851	(1 317)	851
Am�liorations locatives	3 513	-	118	-	3 631
	20 559	-	1 397	(1 415)	20 541
Amortissement cumul�	Solde au d�but de l’exercice	Transferts	Amortissement de l’exercice courant	Radiation	Solde � la fin de l’exercice
Mat�riel et outillage	62	-	9	-	71
Mat�riel informatique	1 526	-	184	(98)	1 612
Logiciels informatiques	7 461	-	1 718	-	9 179
Am�liorations locatives	2 108	-	644	-	2 752
	11 157	-	2 555	(98)	13 614
Net	9 402				6 927

5. PASSIF NET

Le surplus (d�ficit) accumul� est l’accumulation des surplus et des d�ficits de chacun des exercices financiers depuis la cr�ation du Fonds. L’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds est le montant de l’autorisation permanente utilis� depuis la cr�ation du Fonds.

En milliers de dollars
	2008	2007
Surplus accumul�, au d�but de l'exercice	2 994	21 319
R�sultats nets	(8 819)	(7 325)
Mesure de compression des d�penses (note 1)	-	(11 000)
Surplus (d�ficit) accumul�, � la fin de l'exercice	(5 825)	2 994
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, � la fin de l'exercice	(7 859)	(14 915)
	(13 684)	(11 921)

6. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant �tat des d�tails pr�cis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions r�gissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs pr�vus en vertu des accords d'occupation existants se chiffrent � :

En milliers de dollars
Exercice se terminant le 31 mars	2009	6 547
	2010	3 072
	2011	2 051
	2012	468
	2013	234
		12 372

7. REVENUS

En milliers de dollars
	2008	2007
Services de traduction	210 595	199 331
Services d'interpr�tation	3 208	3 034
Ventes de Termium	1 643	1 402
Autres	107	124
	215 553	203 891

8. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

En milliers de dollars
	2008	2007	Variations
Actif � court terme	23 841	23 362	(479)
Moins: Frais report�s pour indemnit�s de cessation d'emploi - portion � court terme	(1 319)	(3 111)	(1 792)
	22 522	20 251	(2 271)
Passif � court terme	21 793	23 142	(1 349)
			(3 620)

9. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de se conformer � la pr�sentation de l’exercice courant.

10. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des d�biteurs et des cr�diteurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur �ch�ance � court terme. � moins d'indications sp�cifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas expos� � un risque de taux d'int�r�t, de change ou de cr�dit significatif provenant de ces instruments financiers.