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ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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Tableau 2 : Frais d'utilisation ― Loi sur les frais d'utilisation (Bureau de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada)

Frais d'utilisation : Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)

Type de frais : Autres biens et services (A)

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information

Date de la derni�re modification : 1992

Norme de rendement : R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

R�sultats li�s au rendement : Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sont respect�s dans 96 p. 100 des cas

Autres renseignements : Il est de pratique courante au Secr�tariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 $ par demande, lorsqu'il n'a pas �t� donn� suite � la demande dans les d�lais impartis et que des co�ts suppl�mentaires auraient normalement d� �tre engag�s, ou lorsque la divulgation de l'information rel�ve de l'int�r�t public. Il y a eu une hausse importante du nombre de dispenses en 2007-2008, en raison du traitement informel des demandes mensuelles d�coulant des rapports produits par le Syst�me de coordination des demandes d'acc�s � l'information (SCDAI). La hausse est �galement attribuable au service de communication en ligne que nous sommes en mesure d'offrir. Dans le but de r�duire les co�ts et d'accro�tre l'efficience, les documents sont parfois envoy�s sur CD-ROM, ce qui veut dire que l'auteur de la demande n'a pas � acquitter de frais de reproduction.

**(milliers de dollars)**
2007-08			Planning Years
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total	Exerc.	Revenus pr�vus	Co�t total estim�
2,0	0,867	481,4	2008-2009	2,0	520,0
			2009-2010	2,1	540,0
			2010-2011	2,2	560,0
Total				6,3	1620,0

Tableau 3 : Frais d'utilisation ― Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation (Bureau de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada)

Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultat li� au rendement	Consultations aupr�s des intervenants
Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)	R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-1///fr?page=1	Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sont respect�s dans 96 p. 100 des cas	La norme de service est �tablie par la LAI et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Des consultations ont �t� men�es aupr�s des parties prenantes relativement aux modifications apport�es en 1986 et en 1992.

Frais d'utilisation

Norme de service

R�sultat li� au rendement

Consultations aupr�s des intervenants

Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)

R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-1///fr?page=1

Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sont respect�s dans 96 p. 100 des cas

La norme de service est �tablie par la LAI et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Des consultations ont �t� men�es aupr�s des parties prenantes relativement aux modifications apport�es en 1986 et en 1992.

Autres renseignements

Cinq plaintes ont �t� d�pos�es aupr�s du Commissariat � l'information du Canada en raison de retards ou de prorogations de d�lai. Deux des plaintes ont �t� r�gl�es � la satisfaction du commissaire, les trois autres ont �t� report�es � l'exercice 2008-2009.

Il est de pratique courante au Secr�tariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 $ par demande, lorsqu'il n'a pas �t� donn� suite � la demande dans les d�lais impartis et que des co�ts suppl�mentaires auraient normalement d� �tre engag�s, ou lorsque la divulgation de l'information rel�ve de l'int�r�t public. Il y a eu une hausse importante du nombre de dispenses en 2007-2008, en raison du traitement informel des demandes mensuelles d�coulant des rapports produits par le Syst�me de coordination des demandes d'acc�s � l'information (SCDAI). La hausse est �galement attribuable au service de communication en ligne que nous sommes en mesure d'offrir. Dans le but de r�duire les co�ts et d'accro�tre l'efficience, les documents sont parfois envoy�s sur CD-ROM, ce qui veut dire que l'auteur de la demande n'a pas � acquitter de frais de reproduction.