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Déclaration de responsabilité de la direction à l'égard des états financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui prévoient l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. L'information financière présentée aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concorde avec ces états financiers.
La direction a recours à un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements applicables, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées comme il se doit afin que l'on puisse rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une séparation appropriée des responsabilités dans l'organisation et en établissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres du Secrétariat soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion.
Au système de contrôles internes s'ajoute la Vérification interne, qui effectue des vérifications et des examens réguliers des différents secteurs des opérations du Secrétariat. En outre, le dirigeant principal de la vérification a librement accès au Comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction liées au maintien des systèmes de contrôles adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au secrétaire du Conseil du Trésor.
Les états financiers du Secrétariat n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Wayne G. Wouters
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
Le 22 juillet 2008
Kelly Gillis, CA
Agente financière supérieure
Ottawa, Canada
Le 22 juillet 2008
2008 | 2007 | |
---|---|---|
CHARGES (note 4) | ||
Gestion des dépenses et surveillance financière | 1 717 904 | 1 562 186 |
Élaboration et surveillance de la politique de gestion | 149 498 | 147 699 |
Revitalisation du secteur riverain de Toronto | ― | 35 048 |
TOTAL DES CHARGES | 1 867 402 | 1 744 933 |
REVENUS (note 5) | ||
Gestion des dépenses et surveillance financière | 11 493 | 11 347 |
Élaboration et surveillance de la politique de gestion | 3 511 | 3 321 |
TOTAL DES REVENUS | 15 004 | 14 668 |
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET | 1 852 398 | 1 730 265 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2008 | 2007 | |
---|---|---|
ACTIFS | ||
Actifs financiers | ||
Débiteurs et avances (note 6) | 103 184 | 184 124 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 36 | ― |
Immobilisations corporelles (note 7) | 11 800 | 4 020 |
TOTAL ― ACTIFS | 115 020 | 188 144 |
PASSIFS | ||
Créditeurs et charges à payer (note 8) | 441 505 | 598 190 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 6 077 | 5 204 |
Indemnités de départ (note 9) | 23 703 | 20 531 |
TOTAL ― PASSIFS | 471 285 | 623 925 |
AVOIR DU CANADA | (356 265) | (435 781) |
TOTAL ― PASSIFS ET AVOIR | 115 020 | 188 144 |
Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
2008 | 2007 | |
---|---|---|
Avoir du Canada, début de l'exercice | (435 781) | (211 410) |
Coût de fonctionnement net | (1 852 398) | (1 730 265) |
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) | 1 856 598 | 1 744 413 |
Revenus non disponibles pour dépenser | (12 325) | (26 163) |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | 72 723 | (224 906) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | 14 918 | 12 550 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | (356 265) | (435 781) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2008 | 2007 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net | 1 852 398 | 1 730 265 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (160) | (344) |
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 8 | 10 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (14 918) | (12 550) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
(Diminution) des débiteurs et avances | (80 940) | (10 612) |
Augmentation des charges payées d'avance | 36 | ― |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 156 685 | (212 957) |
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (873) | (887) |
(Augmentation) des indemnités de départ | (3 172) | (3 286) |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 1 909 064 | 1 489 639 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 11 724 | 3 893 |
Transfert (entrée) d'immobilisations corporelles | ― | 26 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (3 792) | (214) |
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 7 932 | 3 705 |
Activités de financement | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (1 916 996) | (1 493 344) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Mandat et objectifs
En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d'employeur de la fonction publique. On trouve à sa tête le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.
La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens.
Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon trois grands secteurs de programmes :
a) Gestion des dépenses et surveillance financière
Cette activité de programme vise à fournir des conseils sur les autorisations financières, des dépenses et des projets ainsi que sur l'affectation des ressources.
b) Élaboration et surveillance de la politique de gestion
Cette activité de programme vise à établir et surveiller des normes et des attentes claires pour la gestion du secteur public fédéral.
c) Revitalisation du secteur riverain de Toronto
L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) est un investissement d'infrastructure et de réaménagement urbain. L'objectif de l'IRSRT est de revitaliser le secteur riverain de Toronto en investissant dans les infrastructures municipales traditionnelles telles que le transport en commun et le réseau d'aqueduc, ainsi que dans un développement urbain plus contemporain, notamment les parcs, les espaces verts, les installations touristiques et la relance des secteurs post industrialisés qui sont sous-utilisés.
Cette initiative a été transférée au ministère de l'Environnement pour l'exercice 2007-2008.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Secrétariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion des revenus non disponibles comptabilisés par le Secrétariat. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou faits sous-jacents surviennent.
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l'échelle du gouvernement
Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, dont le répondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'ensemble des ministères et des organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l'administration centrale et sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont versées. Le Secrétariat recouvre une partie de ces cotisations auprès des ministères et des organismes.
Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constatés à titre de charges lorsqu'ils doivent être versés. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes.
En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs prévus aux termes de ces régimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant ultime au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds gérés par l'administration centrale, le Secrétariat passe ces avantages ou cotisations en charges lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé aux ministères par voie de crédits parlementaires.
g) Avantages sociaux futurs des employés du ministère
Prestations de retraite : Les employés admissibles du Secrétariat participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique. La part du coût des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secrétariat à l'égard de ses employés est imputée aux activités de programme Gestion des dépenses et surveillance financière et Élaboration et surveillance de la politique de gestion lors de l'exercice où les charges sont engagées.
Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés déterminés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
h) Débiteurs et avances
Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; aucune provision n'a été établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain et aucune radiation n'a été faite.
i) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
j) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Machines et matériel | 3 à 5 ans |
Véhicules à moteur | 3 ans |
Améliorations locatives | Durée du bail |
Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations |
k) Incertitude relative à la mesure
Aux fins d'établir ces états financiers en conformité avec les conventions comptables émises par le Conseil du Trésor, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, la direction doit procéder à des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers. Au moment où elle prépare les états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.
Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabililité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
2008 | 2007 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net | 1 852 398 | 1 730 265 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits: Ajouter (déduire) : |
||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (14 918) | (12 550) |
Revenus non disponibles pour dépenser | 12 325 | 26 163 |
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (873) | (887) |
(Augmentation) des indemnités de départ | (3 172) | (3 286) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (160) | (344) |
Autres | 2 091 | 1 068 |
Total | (4 707) | 10 164 |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : Ajouter : |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 7 942 | 3 893 |
Avances | 965 | 91 |
Total | 8 907 | 3 984 |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 1 856 598 | 1 744 413 |
2008 | 2007 | |
---|---|---|
Crédits votés : | ||
Crédit 1 ― Dépenses du Programme | 191 012 | 177 739 |
Crédit 2 ― Contributions | 422 | 114 993 |
Crédit 5 ― Éventualités du gouvernement | 750 000 | 594 031 |
Crédit 10 ― Initiatives pangouvernementales | 2 044 | 3 503 |
Crédit 20 ― Assurances de la fonction publique | 1 827 798 | 1 666 846 |
Crédit 22a ― Report du budget de fonctionnement | 218 264 | ― |
Crédit 23a ― Besoins en matière de rémunération | 25 358 | ― |
Total | 3 014 898 | 2 557 112 |
Montants législatifs : | ||
Président du Conseil du Trésor ― Traitement et allocation pour automobile | 75 | 73 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 17 632 | 14 689 |
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public | 4 | 15 |
Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif | 197 | 1 584 |
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi | 9 098 | 10 557 |
Dépense du produit de la disposition de biens excédentaires de l'État | 20 | 17 |
Montants adjugés par une cour | 5 | ― |
Total | 27 031 | 26 935 |
Crédits annulés : | ||
Crédit 1 ― Dépenses du Programme | (14 531) | (20 775) |
Crédit 2 ― Contributions | (100) | (80 293) |
Crédit 5 ― Éventualités du gouvernement | (750 000) | (594 031) |
Crédit 10 ― Initiatives pangouvernementales | (2 044) | (3 503) |
Crédit 20 ― Assurances de la fonction publique | (175 014) | (141 015) |
Crédit 22a ― Report du budget de fonctionnement | (218 264) | ― |
Crédit 23a ― Besoins en matière de rémunération | (25 358) | ― |
Dépense du produit de la disposition de biens excédentaires de l'État | (20) | (17) |
Total | (1 185 331) | (839 634) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 1 856 598 | 1 744 413 |
2008 | 2007 | |
---|---|---|
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 916 996 | 1 493 344 |
Revenus non disponibles pour dépenser | 12 325 | 26 163 |
Variation de la situation nette du Trésor : | ||
Diminution des débiteurs et des avances | 80 940 | 10 612 |
(Augmentation) des charges payées d'avance | (36) | ― |
(Diminution) Augmentation des créditeurs et charges à payer | (156 685) | 212 957 |
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires | 873 | 887 |
Autres | 2 185 | 450 |
Total | (72 723) | 224 906 |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 1 856 598 | 1 744 413 |
4. Charges
2008 | 2007 | |
---|---|---|
Paiements de transfert | 322 | 34 700 |
Charges de fonctionnement : | ||
Fonds gérés par l'administration centrale (note 4b) | 1 660 795 | 1 523 483 |
Salaires et avantages sociaux ministériel | 138 056 | 119 339 |
Services professionnels et spéciaux | 41 057 | 43 258 |
Locaux | 11 455 | 9 211 |
Transports et communications | 5 011 | 5 002 |
Acquisition de machines et de matériel incluant des pièces et outils consommables | 3 479 | 3 470 |
Achat de services de réparation et d'entretien | 3 308 | 1 639 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 138 | 1 478 |
Information | 843 | 1 481 |
Location | 758 | 895 |
Amortissement | 160 | 344 |
Autres | 1 020 | 633 |
Total des charges de fonctionnement | 1 867 080 | 1 710 233 |
Total des charges | 1 867 402 | 1 744 933 |
b) Fonds gérés par l'administration centrale
Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.
Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :
De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion fixée à 7,0 p. 100 (7,5 p. 100 en 2007) des salaires et traitements versés.
2008 | 2007 | |
---|---|---|
Charges | ||
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires | 2 221 119 | 2 121 017 |
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles | 9 500 | 9 500 |
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique | 9 924 | 9 668 |
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec | 542 989 | 514 423 |
Cotisations d'assurance-emploi | 236 422 | 237 552 |
Réduction des cotisations d'assurance-emploi | 1 291 | 1 214 |
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale | 23 575 | 22 194 |
Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique | 720 545 | 549 845 |
Remboursements ― Régime de soins dentaires de la fonction publique | 229 227 | 207 833 |
Remboursements ― Régime de services dentaires pour les pensionnés | 101 544 | 94 562 |
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie | 36 916 | 36 511 |
Charges sociales des provinces | 434 840 | 419 201 |
Primes d'assurance-invalidité collective et d'assurance-vie collective | 338 139 | 313 791 |
Prestations de pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger | 42 373 | 43 904 |
Prestations de pension et paiements similaires à d'anciens employés | 362 | 338 |
Paiements spéciaux divers (p. ex., montants adjugés par les tribunaux) | 197 | 1 584 |
Charges de fonctionnement | 3 499 | 1 428 |
Total des charges | 4 952 462 | 4 584 565 |
Recouvrements | ||
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes | 3 010 850 | 2 881 603 |
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes | 121 060 | 138 051 |
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations | 114 582 | ― |
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires pour les pensionnés | 45 175 | 41 428 |
Total des recouvrements | 3 291 667 | 3 061 082 |
Charges nettes | 1 660 795 | 1 523 483 |
5. Revenus
2008 | 2007 | |
---|---|---|
Frais de stationnement | 11 466 | 11 325 |
Recouvrement des coûts d'administration des régimes de pension | 3 277 | 3 313 |
Autres | 261 | 30 |
Total des revenus | 15 004 | 14 668 |
6. Comptes débiteurs et avances
2008 | 2007 | |
---|---|---|
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 101 390 | 183 827 |
Avances à l'extérieur | 983 | 96 |
Dépôts en transit au receveur général | 559 | ― |
Débiteurs de l'extérieur | 195 | 162 |
Avances aux employés | 57 | 39 |
Total des débiteurs et avances | 103 184 | 184 124 |
7. Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobili- sations |
Coût | Amortissement accumulé | Valeur comptable nette | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Solde d'ouver- ture |
Acqui- sitions |
Aliénations et radiations | Solde de clôture | Solde d'ouver- ture |
Amortis- sement |
Aliénations et radiations | Solde de clôture | 2008 | 2007 | |
Machines et matériel | 942 | 11 631 | (55) | 12 518 | 724 | 93 | ― | 817 | 11 701 | 218 |
Véhicules à moteur | 89 | 38 | (24) | 103 | 51 | 30 | (22) | 59 | 44 | 38 |
Améliorations locatives | 1 952 | ― | ― | 1 952 | 1 915 | 37 | ― | 1 952 | ― | 37 |
Actifs en construction | 3 727 | 55 | (3 727) | 55 | ― | ― | ― | ― | 55 | 3 727 |
Total | 6 710 | 11 724 | (3 806) | 14 628 | 2 690 | 160 | (22) | 2 828 | 11 800 | 4 020 |
L'acquisition de machines et matériel, et l'aliénation et radiations d'actifs en construction incluent un montant de 3 727 000 $ qui a été transféré des actifs en construction à la suite de l'achèvement de l'actif. Un transfert totalisant 55 000 $ de machines et matériel aux actifs en construction a également été effectué.
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 160 000 $ (344 000 $ en 2007).
8. Comptes créditeurs et charges à payer
2008 | 2007 | |
---|---|---|
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux | 272 000 | 466 607 |
Créditeurs de l'extérieur | 169 505 | 131 583 |
Total des créditeurs et charges à payer | 441 505 | 598 190 |
a) Prestations de retraite
Les employés du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique, y compris les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles, au nom de tous les ministères et organismes, et il recouvre une partie des coûts en question.
Au cours de l'exercice, il a versé 12 854 000 $ (comparativement à 10 826 000 $ en 2007) au titre de ses propres employés, ce qui est environ 2,1 fois plus élevé (2,2 fois plus élevé en 2007) que les cotisations versées par ses employés.
b) Indemnités de départ
2008 | 2007 | |
---|---|---|
Obligations au titre des prestations constituées ― début de l'exercice | 20 531 | 17 245 |
Charges pour l'exercice | 4 943 | 5 117 |
Prestations versées pendant l'exercice | (1 771) | (1 831) |
Obligations au titre des prestations constituées ― fin de l'exercice | 23 703 | 20 531 |
10. Passif éventuel
Réclamation et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 64 milliards de dollars (64 milliards de dollars en 2007) étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucune charge à payer n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.
La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant.
En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. À la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions du demandeur ont été rejetées. En février 2008, les 3 demandeurs ont porté en appel la décision. Aucune date n'a été fixée pour l'appel jusqu'à ce jour.
11. Obligations contractuelles
2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et ultér. |
Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique | 34 653 | 37 622 | 40 881 | 113 156 | ||
Services de conseillers en gestion | 11 224 | 1 157 | 381 | 12 762 | ||
Autres services professionnels | 7 495 | 1 469 | 100 | 9 064 | ||
Services de traduction | 1 524 | 40 | 1 564 | |||
Total | 54 896 | 40 288 | 41 362 | 136 546 |
12. Opérations entre apparentés
Services fournis gratuitement
En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, les organismes et les sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
2008 | 2007 | |
---|---|---|
Locaux | 11 455 | 9 212 |
Services juridiques | 3 463 | 3 338 |
Total | 14 918 | 12 550 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.
13. Information comparative
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
Ressources financières | 2007-2008 | ||
---|---|---|---|
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|
Partie attribuée à l'élaboration et la surveillance de la politique de gestion | 90 400 | 106 720 | 94 322 |
Attribution des ressources à la stratégie et aux services ministériels | 34 512 | 37 788 | 40 874 |
Montant total à l'élaboration et la surveillance de la politique de gestion | 124 912 | 144 508 | 135 196 |
Ressources financières | 2007-2008 | ||
---|---|---|---|
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|
Partie attribuée à la gestion des dépenses et la surveillance financière ― activités du Secrétariat | 46 279 | 44 310 | 41 523 |
Attribution des ressources à la stratégie et aux services ministériels | 18 934 | 20 347 | 17 878 |
Montant total à l'élaboration et la surveillance de la politique de gestion | 65 213 | 64 657 | 59 401 |
Ressources humaines | 2007-2008 | ||
---|---|---|---|
Nombre prévu (ETP) |
Nombre réel (ETP) |
Écart (ETP) |
|
Partie attribuée à l'élaboration et la surveillance de la politique de gestion | 628 | 668 | -40 |
Attribution des ressources à la stratégie et aux services ministériels | 269 | 258 | 11 |
Montant total à l'élaboration et la surveillance de la politique de gestion | 897 | 926 | -29 |
Ressources humaines | 2007-2008 | ||
---|---|---|---|
Nombre prévu (ETP) |
Nombre réel (ETP) |
Écart (ETP) |
|
Partie attribuée à la gestion des dépenses et la surveillance financière ― activités du Secrétariat | 298 | 267 | 31 |
Attribution des ressources à la stratégie et aux services ministériels | 145 | 139 | 6 |
Montant total à la gestion des dépenses et la surveillance financière ― activités du Secrétariat | 443 | 406 | 37 |