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Tableau 3 : Loi sur les frais d'utilisation
|
Frais d’utili-sation |
Type de frais |
Pouvoir d’�ta-blissement des frais |
Derni�re modifi-cation |
2007-2008 |
Ann�es de planification |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Recettes pr�vues |
Recettes r�elles |
Co�t total |
Norme de rendement |
R�sultats en mati�re de rendement |
Ann�e financi�re |
Recettes pr�vues |
Co�t estimatif total |
||||
| Frais demand�s pour le traitement des demandes d’acc�s � l’infor-mation pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’infor-mation (LAI) | Autres produits et services (O) | Loi sur l’acc�s � l’infor-mation |
2008 |
12 |
11,9 |
3 792 |
R�pondre dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information fournit de plus amples renseignements : http://laws. |
Le moyen le plus souvent utilis� pour mesurer le rendement est la proportion des r�ponses fournies � � temps � selon la norme de rendement. En 2007-2008, cette proportion �tait de 75,2 % dans le cas de la Loi sur l’acc�s � l’information et de 40,4 % dans le cas de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
12 12 12 |
5 000 5 000 5 000 |
|
Sous-total (R) Sous-total (O) Total |
Sous-total (R) Sous-total (O) Total |
Sous-total (R) Sous-total (O) Total |
Sous-total : Sous-total : Sous-total : |
2008-09 2009-10 2010-11 Total |
2008-09 2009-10 2010-11 Total |
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| Autres renseignements : Le nombre de demandes re�ues en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information pour la p�riode vis�e demeure �lev�. La pr�sence du Canada en Afghanistan en est principalement responsable. | |||||||||||
