ARCHIVÉ - Défense nationale

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Tableau 11 : �tats financiers minist�riels 2007-2008

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la D�fense nationale. La direction a pr�par� ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la D�fense nationale.

Les �tats financiers du Minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification. Il n’y a aucune obligation courante pour le minist�re de la D�fense nationale de faire v�rifier ses �tats financiers. 

Date : 25 ao�t 2008

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars

Passif �ventuel (note 16)
Gain �ventuel (note 17)
Obligations contractuelles (note 18)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Autorisations et objectifs

Autorisations

Le minist�re de la D�fense nationale (MDN) a �t� constitu� aux termes de la Loi sur la d�fense nationale (LDN) sous l’autorit� du ministre de la D�fense nationale en vertu de l’article 3. Le ministre est aussi responsable des Forces canadiennes (FC) et est comp�tent pour toutes les questions de d�fense nationale en vertu de l’article 4. 

Objectifs

La mission du MDN consiste � d�fendre les int�r�ts et les valeurs du Canada et des Canadiens et Canadiennes tout en contribuant au maintien de la paix et de la s�curit� au plan international. En vertu de la politique de d�fense canadienne, les Forces canadiennes sont appel�es � jouer trois r�les cl�s : prot�ger le Canada, d�fendre l’Am�rique du Nord en collaboration avec les �tats-Unis et participer � l’effort international de paix et de protection. Le minist�re de la D�fense nationale accomplit sa mission par le truchement de trois activit�s de programme : 

a) Mettre sur pied et maintenir des forces int�gr�es pertinentes, adapt�es, efficaces et aptes au combat :

Cette activit� de programme englobe toutes les activit�s n�cessaires pour concevoir et �laborer une structure des forces, pour cr�er les �l�ments de capacit�, pour mettre sur pied des forces ainsi que pour soutenir et maintenir ces forces au fil du temps � un niveau de pr�paration appropri�. Cette activit� comprend la capacit� de mettre sur pied et de maintenir des forces capables d'intervenir sur mer, sur terre et dans les airs ainsi que des forces op�rationnelles nationales, conjointes, unifi�es et sp�ciales. Cette activit� est n�cessaire pour les motifs suivants : 

• maintenir les unit�s op�rationnelles;
• maintenir le soutien au d�ploiement;
• recruter et entra�ner le personnel;
• fournir un soutien fixe national comprenant l’infrastructure, l’approvisionnement, un commandement fixe, le perfectionnement des forces et les travaux de recherche et d�veloppement;
• acqu�rir les biens d’�quipement.

b) Mener des op�rations :

Cette activit� de programme est la principale application des r�sultats du programme d�coulant des fonctions de mise sur pied et de maintien des forces, c'est-�-dire l'utilisation des forces pour la tenue d'op�rations, que ce soit sur une base constante, pour des op�rations intermittentes ou, au besoin, pour des op�rations au plan national ou international. Ce programme englobe toutes les activit�s n�cessaires pour mener des op�rations de connaissance constante de la situation, des op�rations nationales et continentales ainsi que des op�rations internationales. Cette activit� est n�cessaire pour les motifs suivants : 

• maintenir et mener des op�rations de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (RSR);
• maintenir le soutien des op�rations de RSR;
• employer les forces pour les op�rations de contingence en r�ponse aux besoins sur le plan national et continental;
• employer les Forces d’intervention rapide pour mener des op�rations en r�ponse aux besoins sur le plan national et continental;
• fournir des services particuliers continus conform�ment aux ententes prises par le gouvernement du Canada et les autres minist�res et aux demandes des autres ordres de gouvernement;
• employer les forces pour mener des op�rations de contingence en r�ponse aux besoins internationaux;
• employer les Forces d’intervention rapide en r�ponse aux besoins internationaux.

c)  Contribuer au gouvernement, � la soci�t� canadienne et � la communaut� internationale conform�ment aux int�r�ts et aux valeurs du Canada :

Cette activit� de programme englobe les conseils donn�s par la D�fense au gouvernement du Canada, les contributions au gouvernement canadien et les contributions � la communaut� internationale, conform�ment aux int�r�ts et aux valeurs du Canada. Cette activit� est n�cessaire pour les motifs suivants :

• fournir des conseils au gouvernement du Canada sur les politiques en mati�re de d�fense et de s�curit�;
• fournir des conseils de nature militaire au gouvernement du Canada;
• appuyer les programmes du gouvernement du Canada;
• contribuer � l’�conomie et � l’innovation au Canada;
• contribuer � l’identit� du Canada;
• contribuer � la jeunesse et � l’�ducation;
• respecter les engagements envers les organisations internationales et les programmes d’�change;
• fournir des conseils et le soutien n�cessaire pour la formation des autres pays.

2.   Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

a)  Cr�dits parlementaires

Le Minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les �l�ments comptabilis�s dans les �tats des r�sultats et de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b)  P�rim�tre comptable

Le p�rim�tre comptable englobe le MDN, les Forces canadiennes et plusieurs organismes connexes qui ont une mission de d�fense et qui font partie du Programme des services de la D�fense. Le Comit� des griefs des Forces canadiennes et la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont exclus du p�rim�tre comptable parce qu’ils ne font pas partie du Programme des services de la D�fense m�me s’ils rel�vent du ministre de la D�fense nationale.

Administr�s par l’Agence du soutien du personnel des Forces canadiennes et exclus du p�rim�tre comptable, les biens non publics (BNP) d�signent les BNP au sens de l’article 2 de la LDN. Les biens non publics d�signent les fonds et biens fournis par les membres des Forces canadiennes ou mis � leurs dispositions pour leurs avantages et leurs int�r�ts collectifs. Les biens non publics ne sont pas assujettis � la Loi sur la gestion des finances publiques, et ils sont administr�s � l’ext�rieur du cadre des fonds publics. Les biens non publics ne font pas partie du Programme des services de la D�fense. En 2007-2008, BNP avait estim� des revenus annuels de 305 millions de dollars (330 millions de dollars en 2006-2007), des charges annuelles estimatives de 300 millions de dollars (295 millions de dollars en 2006-2007) et un avoir net estimatif (l’actif moins le passif) de 560 millions de dollars (540 millions de dollars en 2006-2007) en date du 31 mars 2008.

Voici les organismes qui font partie du p�rim�tre comptable : 

• Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens;
• Le Centre de la s�curit� des t�l�communications;
• L’Agence de logement des Forces canadiennes;
• Recherche et d�veloppement pour la d�fense Canada;
• Le Bureau du commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications;
• Le Bureau de l’ombudsman du minist�re de la D�fense nationale et des Forces canadiennes;
• Le Cabinet du Juge-avocat g�n�ral;
• Le Secr�tariat national de recherche et de sauvetage.

Tous les revenus et les charges de m�me que tous les comptes de passif ou d’actif correspondants, qui pourraient d�couler d’op�rations entre les organismes du Programme des services de la D�fense, ont �t� �limin�s.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� des encaissements est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

d)  Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

e)  Revenus

• Les revenus sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les fonds re�us de tiers de l'ext�rieur � des fins pr�cises sont comptabilis�s � leur r�ception � titre de revenus report�s. Ils sont constat�s dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engag�es.
• Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus report�s.

f)   Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :

• Les subventions sont comptabilis�es dans l’exercice au cours duquel les crit�res donnant droit au paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
• Les contributions sont comptabilis�es dans l’exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d’admissibilit� et a rempli les modalit�s de l’accord de financement.
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, l’indemnisation des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

g)  Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite

Les employ�s civils admissibles participent au R�gime de pensions de retraite de la fonction publique, un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations au R�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Minist�re d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du R�gime.

Le gouvernement du Canada parraine divers programmes d’avantages sociaux futurs tels que le r�gime de retraite et les prestations d’invalidit�, ce qui couvre des membres des Forces canadiennes. La D�fense nationale administre les prestations de retraite pour les membres des Forces canadiennes. Le passif actuariel au titre de ces avantages sociaux futurs de m�me que les informations � fournir correspondantes sont pr�sent�s aux �tats financiers du gouvernement du Canada. Ceci diff�re de la comptabilisation et pr�sentation des avantages sociaux futurs des membres militaires dans les pr�sents �tats financiers, selon lesquels les charges de retraite correspondent aux contributions annuelles du Minist�re � l’�gard du co�t de service courant. En plus de sa contribution r�guli�re, la l�gislation courante exige une contribution du Minist�re pour les insuffisances actuarielles au r�gime de retraite des Forces canadiennes et au R�gime de pension de la Force de r�serve, en vigueur depuis le 1^er mars 2007. Ces contributions sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont cr�dit�es au r�gime. Cette m�thode comptable s’harmonise avec les modalit�s de versement des cr�dits parlementaires.

(ii) Indemnit�s de d�part

Les employ�s et les membres militaires ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Ces indemnit�s s’accumulent � mesure que les employ�s et les membres militaires effectuent les services n�cessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagn�s par les employ�s civils et les membres des Forces canadiennes est calcul�e � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement. 

h)  D�biteurs

Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Une provision pour cr�ances douteuses est �tablie pour les comptes d�biteurs des entit�s externes dont le recouvrement est incertain.

i)   Pr�ts et avances

Les pr�ts et les avances sont inscrits dans un premier temps au co�t et sont ensuite comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Une provision est comptabilis�e lorsque le recouvrement est incertain.

j)   Stocks

Les stocks comprennent les biens consommables (pi�ces de rechange irr�parables, uniformes et v�tements, �quipement m�dical et autre �quipement, machines-outils, etc.) et les munitions (y compris les bombes et les missiles). Les biens consommables sont �valu�s selon la m�thode du prix moyen mobile pond�r�. Certains articles class�s comme munitions et consid�r�s comme r�parables (par exemple, les missiles et les torpilles) sont �valu�s selon un prix standard. Les stocks g�r�s par les fournisseurs et qui ne sont pas enregistr�s dans le Syst�me d’approvisionnement des Forces canadiennes sont �valu�s � partir des dossiers fournis par les fournisseurs. Le MDN examine ses stocks sur une base p�riodique. Les articles qui devront faire l’objet d’une ali�nation sont exclus de la valeur des stocks. 

k)  Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles ayant un co�t initial de 30 000 $ et plus, y compris les contrats de location-acquisition, les am�liorations et les am�liorations locatives, sont capitalis�es � leur co�t d’acquisition. Un seuil de capitalisation inf�rieur � 30 000 $ peut s’appliquer � certains actifs, tels que les v�hicules et les pi�ces de rechange r�parables.

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les actifs situ�s dans les r�serves de Premi�res Nations et les collections de mus�es.

Le Minist�re examine actuellement son processus de comptabilisation et d’�valuation des immobilisations corporelles. Cet examen s’effectuera sur un certain nombre d’ann�es. En 2007-2008, le MDN a d�termin� et comptabilis� un total de 45 millions de dollars (146 millions de dollars en 2006-2007) en capitalisation d’immobilisations corporelles � post�riori � titre d’op�rations en cours d’exercice.

En pr�vision de la mise en œuvre des politiques r�vis�es relatives � la consignation des actifs r�parables au cours de l’exercice comptable 2008-2009, un rajustement estimatif de 687 millions de dollars � la valeur comptable nette des actifs r�parables a �t� fait pour cet exercice comptable, si bien que la valeur comptable nette totale s’�tablit � 750 millions de dollars. Une �valuation compl�te des actifs r�parables sera effectu�e suivant la mise en œuvre des politiques r�vis�es et d’autres rajustements pourraient �galement s’av�rer n�cessaires.

l)   Amortissement des immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

m) Passif �ventuel – R�clamations et litiges

Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers (voir la note 16 a) compl�mentaire aux �tats financiers).

n)  Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s et des sites affect�s par des munitions explosives non explos�es. � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsqu’un site est affect�, ou lorsque le Minist�re est mis au courant qu’un site est contamin� ou affect� et est oblig� ou probablement oblig� d’assumer ces co�ts. S’il n’est pas possible de d�terminer la probabilit� de l’obligation du Minist�re d’assumer ces co�ts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers (voir la note 16 b) compl�mentaire aux �tats financiers). 

o)  Op�rations de change

Les op�rations de change sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur � la date de l’op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars 2008. Les gains et les pertes r�sultant de la conversion de devises sont pr�sent�s � l’�tat des r�sultats comme revenus au poste Revenus d’int�r�ts et gains sur change � la note 5 et comme pertes r�sultant des op�rations de change comprises dans le poste Autres charges, � la note 4.

p)  Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

La D�fense nationale re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans les �tats des r�sultats et de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s au cours d’exercices pr�c�dents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices � venir. Aussi, les r�sultats de fonctionnement nets du Minist�re diff�rent-ils selon qu’ils sont pr�sent�s en fonction du financement octroy� par le gouvernement ou de la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Ces diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a)   Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

b)   Cr�dits fournis et utilis�s  

c)   Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

4. Charges

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :

5. Revenus

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie :

6. D�biteurs

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs :

7. Pr�ts et avances

8. Charges pay�es d’avance

Le tableau suivant donne le d�tail des charges pay�es d’avance comptabilis�es par la D�fense nationale au 31 mars 2008 :

9. Stocks

10. Immobilisations corporelles et amortissement cumul�

Immobilisations corporelles

Amortissement cumul�

11. D�p�ts et comptes en fiducie

Le tableau suivant donne le d�tail des d�p�ts et comptes en fiducie :

12. Revenus report�s

Les revenus report�s repr�sentent le solde � la fin de l'exercice des revenus comptabilis�s d'avance r�sultant de fonds re�us de gouvernements �trangers pour couvrir les d�penses � engager pour le compte de ceux-ci, selon les ententes conclues avec le gouvernement du Canada, et de fonds re�us pour d'autres fins d�termin�es. Voici des pr�cisions au sujet des op�rations de ce compte :

13. Pension des Forces canadiennes et comptes d’assurance

Les modifications apport�es � la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes sont entr�es en vigueur le 1^er mars 2007, ce qui donne droit � une pension aux membres de la r�serve des Forces canadiennes dans le cadre du nouveau R�gime de pension de la Force de r�serve et qui modernise les droits � une pension existante comprise dans le R�gime de retraite des Forces canadiennes. Les r�gimes de retraite des Forces canadiennes incluent ces deux r�gimes.

Le Minist�re inscrit dans ses comptes les op�rations li�es aux R�gimes de retraite des Forces canadiennes. Les comptes aff�rents sont le compte de pension de retraite des Forces canadiennes, le compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, le compte de conventions de retraite (CR), et, � compter du 1^er mars 2007, le Compte de la caisse de retraite de la Force de r�serve. Ces comptes servent � la comptabilisation des cotisations, des versements de prestations, des int�r�ts cr�diteurs, des imp�ts remboursables, des d�bits et cr�dits d'�valuation actuarielle d�coulant de l’examen triennal et des transferts � l’Office d’investissement des r�gimes de pensions du secteur public (Investissements PSP).

La valeur des passifs inscrits dans les pr�sents �tats financiers au titre des comptes du R�gime de retraite des Forces canadiennes ne refl�te pas la valeur actuarielle des passifs �tablis par l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financi�res ni les placements d�tenus par Investissements PSP. L'information additionnelle sur les comptes du R�gime de retraite des Forces canadiennes, y compris ses �tats financiers v�rifi�s, est publi�e dans le rapport annuel de R�gime de retraite des Forces canadiennes, qui est disponible sur le site Web du minist�re de la D�fense nationale.

Le Minist�re g�re aussi le compte de prestations de d�c�s des Forces r�guli�res, qui fournit une assurance-vie aux membres cotisants et aux anciens employ�s des Forces canadiennes. Ce compte est utilis� pour comptabiliser les cotisations, les primes, les int�r�ts et les prestations vers�es.

Le tableau suivant donne le d�tail des pensions des Forces canadiennes et comptes d’assurance :

14. Obligations au titre d’immobilisations corporelles lou�es

Le Minist�re a conclu des contrats de location-acquisition pour des immeubles, des a�ronefs, des navires et des bateaux, et du mat�riel informatique (voir la note 10 aux �tats financiers). L'obligation pour les exercices � venir s'�tablit comme suit :

Versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition

15. Avantages sociaux

a)  Prestations de retraite :

i) Les employ�s du Minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, parrain� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Les employ�s et le Minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008, les charges s'�l�vent � 196,6 millions de dollars (187,2 millions de dollars en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Minist�re relative au R�gime de retraite se limite � verser des cotisations. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

ii) Les membres des Forces canadiennes (membres de la force r�guli�re) et les membres admissibles de la Force de r�serve participent aux R�gimes de retraite des Forces canadiennes, parrain�s par le gouvernement du Canada et administr�s par le Minist�re. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Les membres et le Minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008, les charges s'�l�vent � 831,3 millions de dollars (693 millions de dollars en 2006-2007), soit environ 2,99 fois (3,1 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

Il incombe au Minist�re d'assumer la gestion du programme et l’administration quotidienne des r�gimes. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b)  Indemnit�s de d�part :

Le Minist�re remet des indemnit�s de d�part aux employ�s de la fonction publique et aux membres des Forces canadiennes en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

16. Passif �ventuel

Les �l�ments de passif �ventuel surviennent dans le cours normal des activit�s du Minist�re et leur d�nouement est inconnu. Le Minist�re assume deux sortes de passif �ventuel, � savoir les r�clamations et litiges, et les passifs environnementaux.

a)  R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du Minist�re dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour des r�clamations totalisant environ 14 008 millions de dollars (12 324 millions de dollars en 2006-2007) �taient toujours en instance au 31 mars 2008. Certains de ces �l�ments de passif �ventuel pourraient devenir des �l�ments de passif r�el dans l’�ventualit� o� un ou plusieurs �v�nements futurs se produiraient ou ne se produiraient pas. Dans la mesure o� l’�v�nement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, une estimation raisonnable de la perte correspondante peut �tre calcul�e, un passif estimatif est �tabli et une charge est inscrite.

La Loi sur l’Office d’investissement des r�gimes de pensions du secteur public, qui a re�u la sanction royale en septembre 1999, a modifi� la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) pour permettre au gouvernement f�d�ral de g�rer les exc�dents du Compte de pension de retraite des Forces canadiennes et de la Caisse de retraite des Forces canadiennes. La validit� l�gale de ces dispositions a �t� contest�e devant les tribunaux. Les plaignants ont perdu en premi�re instance, mais en ont appel� de la d�cision.

b)  Passifs environnementaux – Sites contamin�s et sites � UXO �

Les �l�ments de passif sont constitu�s au titre des co�ts estimatifs inh�rents � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s et des sites � UXO � (munition explosive non explos�e) lorsque le Minist�re est tenu, ou qu’il est probable qu’il sera tenu, d’assumer ces co�ts. Le Minist�re a relev� 359 sites (270 sites en 2006-2007) pouvant faire l’objet de telles mesures et pour lesquels un passif de 759 millions de dollars (497 millions de dollars en 2006-2007) a �t� inscrit. Les �l�ments de passif inscrits en 2007-2008 sont r�partis comme suit (les donn�es de 2006-2007 sont pr�cis�es entre parenth�ses) :

• 59 (28) sites � UXO � touch�s relev�s       328  (119) millions de dollars
• 300 (242) sites contamin�s relev�s          431  (378) millions de dollars

Le Minist�re a �valu� des co�ts d’att�nuation au titre du passif �ventuel de 479 millions de dollars (1 616 millions de dollars en 2006-2007) qui ne sont pas comptabilis�s �tant donn� qu’il est peu probable que ces co�ts soient engag�s � l’heure actuelle. La baisse de 1 137 millions de dollars enregistr�e cette ann�e dans les �l�ments de passif pr�vus d�coule de nouvelles informations et d'une meilleure compr�hension des conventions comptables reli�es aux sites contamin�s. Les d�tails li�s � l’�valuation des co�ts au titre des �l�ments de passif �ventuel pour 2007-2008 sont les suivants (les donn�es de 2006-2007 sont pr�cis�es entre parenth�ses) :

• Sites � UXO � touch�s   114  (359) millions de dollars
• Sites contamin�s           365  (1 257) millions de dollars

Les efforts continus d�ploy�s par le Minist�re pour �valuer les sites contamin�s et les sites � UXO � sont susceptibles d’entra�ner des �l�ments de passif environnemental additionnels ayant trait aux sites relev�s, aux sites r�cemment relev�s, aux modifications apport�es aux �valuations ou aux modifications apport�es � l’utilisation pr�vue des sites existants. Le Minist�re comptabilisera ces �l�ments de passif pendant l’exercice au cours duquel ils seront connus.

17. Gain �ventuel

Le minist�re de la D�fense nationale (MDN) a sign� un contrat de formation en vol militaire d'une dur�e de 20 ans dans le cadre du programme Entra�nement en vol de l'OTAN au Canada (NFTC). Le principal entrepreneur fournit, entre autres, les a�ronefs qu'il loue d'une soci�t� � but non lucratif, cr��e pour financer l'acquisition des appareils. Tout surplus aux comptes de la soci�t� � but non lucratif ira �ventuellement au gouvernement du Canada, lorsque la p�riode d'achat pour l'acquisition d'a�ronefs aura pris fin et que les fonds exc�dentaires auront �t� d�clar�s surplus. Actuellement, on estime que 24,6 millions de dollars (23,6 millions de dollars en 2006-2007) en fonds exc�dentaires seront �ventuellement d�clar�s surplus.

18. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Minist�re peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations en vertu desquels le Minist�re sera tenu d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de biens ou services. Voici les obligations contractuelles de plus de 10 millions de dollars pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

19. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Minist�re a re�u gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a)  Services fournis gratuitement par d’autres minist�res

Au cours de l'exercice, le Minist�re a re�u gratuitement des services d'autres minist�res (cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires, installations, indemnisation des victimes d'accidents de travail et frais juridiques). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Minist�re :

Le gouvernement a structur� quelques-unes de ses activit�s administratives pour des fins d'efficacit� et de rentabilit�, de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Les co�ts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charges dans l'�tat des r�sultats du Minist�re.

b)  Soldes des cr�diteurs � la fin de l’exercice entre apparent�s

Date de modification : 2009-02-05
 

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