ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada

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Frais d'utilisation

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’exiger des frais	Date de la derni�re modification	2007–2008					Ann�es de planification
				Recettes pr�vues (en milliers de dollars) [Note 1]	Recettes r�elles (en milliers de dollars) [Note 2]	Co�t total (en milliers de dollars) [Note 3]	Norme de rendement [Notes 4 et 5]	R�sultats li�s au rendement [Notes 5 et 6]	Exercice	Recettes pr�vues (en milliers de dollars) [Note 7]	Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
Frais relatifs au droit de r�sidence permanente	Frais r�glementaires	Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP); LIPR et RIPR	3 mai 2006	87 000 $	79 511 $	Les co�ts associ�s � ces frais sont li�s au co�t global du r�gime de r�glementation de l’immigration  et ces frais sont charg�s en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de r�sident permanent au Canada. Ces frais ont �t� �tablis dans le budget f�d�ral de 1995 et ont par la suite �t� r�duits de moiti� dans le budget de 2006.	Les personnes qui acqui�rent le statut de r�sident permanent au Canada doivent payer ces frais. (Voir le tableau intitul� � Nouveaux r�sidents permanents admis en 2007 �, Section II, � R�sultat strat�gique 1 �.) Les personnes prot�g�es et leurs enfants � charge ne paient pas ces frais.	Ces frais sont �troitement li�s au traitement des demandes de r�sidence permanente.	2008‑2009 2009-2010 2010-2011	87 000 $ 87 000 $ 87 000 $	Il n’y a pas de co�t associ� � ces frais, car ils sont exig�s en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de r�sident permanent au Canada. Ces frais ont �t� �tablis dans le  budget f�d�ral de 1995.
Frais relatifs au traitement de la demande de r�sidence permanente; frais relatifs � la carte de r�sident permanent; frais relatifs au document de voyage de r�sident permanent; et frais relatifs au traitement de la demande de parrainage pour la cat�gorie du regroupement familial	Frais r�glementaires	LIPR et RIPR	28 juin 2002	158 000$	181 389 $	295 100 $	Demande de r�sidence permanente � l’�tranger : Contribue � l’atteinte des niveaux d’immigration gr�ce � la d�livrance de visas conform�ment aux cibles annuelles �tablies. On traite en priorit� les demandes li�es � la r�unification des membres de la famille imm�diate (�poux, conjoints et enfants � charge) ou des travailleurs qualifi�s d�sign�s par les gouvernements provinciaux. [Remarque : Les pr�c�dents d�lais de traitement d�taill�s, pr�sent�s par mission � l’�tranger et pour chaque cat�gorie d’immigrants, sont publi�s sur le site Web de CIC. Le site Web de chaque mission � l’�tranger pr�sente un lien vers les pages du site Web de CIC relatives aux d�lais de traitement afin d’assurer l’uniformit� des donn�es.] Au Canada : Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment pour les Centres de traitement des demandes sont publi�s sur le site Web de CIC. Ces d�lais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis � jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp Carte de r�sident permanent Au Canada : Voir ci-dessus. Document de voyage de r�sident permanent � l’�tranger : Traitement rapide.	Demande de r�sidence permanente � l’�tranger : Visa d’immigrant — Pour l’ann�e civile 2007, les missions � l’�tranger ont atteint la cible de visas � d�livrer. Au total, 217 604 visas d’immigrant ont �t� d�livr�s � l’�tranger. Pour l’ann�e civile 2007, les missions ont trait� dans les cinq (5) mois 50 % des demandes pr�sent�es dans la cat�gorie du regroupement familial pour les membres de la famille imm�diate, dans les sept (7) mois 70 % de ces demandes et dans les huit (8) mois 80 % de ces demandes. Les missions ont trait� dans les sept (7) mois 50 % des demandes pr�sent�es par des candidats des provinces, dans les dix (10) mois 70 % de ces demandes et dans les onze (11) mois 80 % de ces demandes. Au Canada : Parrainage — 99 % des engagements (�poux, conjoints, enfants) sont actuellement trait�s dans les 42 jours. Autres cat�gories — L’examen initial des demandes de RP est actuellement effectu� dans les deux � six (2-6) mois, selon la cat�gorie d’immigrants. Carte de r�sident permanent Au Canada : Les demandes de carte de r�sident permanent des nouveaux RP sont trait�es en trois � quatre (3-4) semaines. Le d�lai de traitement des demandes d’une premi�re carte, du remplacement ou du renouvellement d’une carte de RP s’�tablit actuellement � 72 jours. Document de voyage de r�sident permanent � l’�tranger : Les r�cents d�lais de traitement indiquent que 62 % des demandes sont trait�es la m�me journ�e.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	161 000 $ 161 500 $ 161 500 $	295 100 $ 295 100 $ 295 100 $
Frais relatifs au permis de travail (individu ou groupe d’artistes de spectacle)	Frais r�glementaires	LIPR et RIPR.	2 janvier 1997	32 400 $	43 685 $	62 200 $	� l’�tranger : Traitement rapide. Les d�lais de traitement ant�rieurs pr�sent�s par mission � l’�tranger et pour chaque cat�gorie sont publi�s sur le site Web de CIC. Au Canada : Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment pour les Centres de traitement des demandes sont publi�s sur le site Web de CIC. Ces d�lais sont uniquement des estimations et sont mis � jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	� l’�tranger : Pour l’ann�e civile 2007, 36 % des demandes ont �t� trait�es en sept (7) jours, 49 % en 14 jours et 63 % en 28 jours.   Au Canada : Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment est de 44 jours civils au CTD de Vegreville.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	32 400 $ 32 400 $ 32 400 $	62 200 $ 62 200 $ 62 200 $
Frais relatifs au permis d’�tudes	Frais r�glementaires	LIPR et RIPR.	1er juin 1994	23 000 $	20 230 $	29 000 $	Voir ci-dessus.	� l’�tranger : Pour l’ann�e civile 2007, 54 % des demandes ont �t� trait�es en 14 jours et 71 % en 28 jours. Au Canada : Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment est de 26 jours civils au CTD de Vegreville.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	23 000 $ 23 000 $ 23 000 $	29 000 $ 29 000 $ 29 000 $
Frais relatifs � la demande de visa de r�sident temporaire et frais relatifs � la demande de prolongation de l’autorisation de s�journer au Canada � titre de r�sident temporaire	Frais r�glementaires	LIPR et RIPR	2 janvier 1997	113 000$	92 924 $	121 200 $	� l’�tranger : Visa de r�sident temporaire — Traitement rapide. Les d�lais de traitement ant�rieurs pr�sent�s par mission � l’�tranger et pour chaque cat�gorie sont publi�s sur le site Web de CIC. Au Canada :  Prolongation — Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment pour les Centres de traitement des demandes sont publi�s sur le site Web de CIC. Ces d�lais sont uniquement des estimations et sont mis � jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	� l’�tranger : Pour l’ann�e civile 2007, 59 % des demandes de visa de RT ont �t� trait�es en deux (2) jours et 78 % en sept (7) jours. Au Canada : Prolongation du statut — Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment est de 44 jours civils au CTD de Vegreville.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	113 000 $ 113 000 $ 113 000 $	121 200 $ 121 200 $ 121 200 $
Frais relatifs au permis de s�jour temporaire	Frais r�glementaires	LIPR et RIPR.	2 janvier 1997	2 500 $	2 690 $	4 900 $	� l’�tranger : Traitement rapide. Au Canada : Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment pour les Centres de traitement des demandes sont publi�s sur le site Web de CIC. Ces d�lais sont uniquement des estimations et sont mis � jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	Permis de s�jour temporaire : Le d�lai de traitement observ� r�cemment est de 44 jours civils au CTD de Vegreville. � l’�tranger : Les CTD visent � surmonter une interdiction de territoire constat�e au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Il n’existe pas de donn�es sur les d�lais de traitement des CTD. Les cas sont trait�s rapidement mais les diff�rences et la complexit� des cas et de l’interdiction de territoire � r�soudre font en sorte qu’il n’y a pas de norme de service.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	2 500 $ 2 500 $ 2 500 $	4 900 $ 4 900 $ 4 900 $
Frais relatifs au r�tablissement du statut de r�sident temporaire	Frais r�glementaires	LIPR et RIPR.	28 juin 2002	1 500 $	2 062 $	Le co�t du r�tablissement du statut de r�sident temporaire ne constitue pas une cat�gorie en soi dans le mod�le de gestion des co�ts de CIC. Il est compris dans les frais li�s au visa de r�sident temporaire, au permis d’�tudes et au permis de travail temporaire.	Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment sont publi�s sur le site Web de CIC et sont mis � jour r�guli�rement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	Le d�lai de traitement observ� r�cemment est de 44 jours civils au CTD de Vegreville.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	1 500 $ 1 500 $ 1 500 $	Le co�t du r�tablissement du statut de r�sident temporaire ne constitue pas une cat�gorie en soi dans le mod�le de gestion des co�ts de CIC. Il est compris dans les frais li�s au visa de r�sident temporaire, au permis d’�tudes et au permis de travail temporaire.
Autres services d’immigration (R�adaptation, autorisation de revenir au Canada, donn�es statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration)	Frais r�glementaires	LIPR et RIPR.	Divers	2 200 $	1 878 $	2 700 $  [Note 8]	Attestation et remplacement d’un document d’immigration : de six � huit (6-8) semaines. � l’�tranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont trait�es rapidement, mais la nature et la complexit� tr�s variables des cas d’ARC font en sorte qu’il ne peut y avoir de norme de rendement.	Remplacement de documents d’immigration : actuellement de six � huit (6-8) semaines. � l’�tranger : Voir les commentaires pour les normes de rendement.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	2 200 $ 2 200 $ 2 200 $	2 700 $ 2 700 $ 2 700 $  [Note 8]
Droit exig� pour la citoyennet�	Frais r�glementaires	LGFP; Loi sur la citoyennet� et son r�glement.	2 janvier 1997	16 000 $	16 656 $	Ces frais ont �t� �tablis dans le budget f�d�ral de 1995. Ils sont exig�s en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de r�sident permanent au Canada. Les co�ts associ�s � ces frais sont li�s au co�t global du r�gime de r�glementation de la citoyennet�.	Les personnes qui acqui�rent le statut de citoyen du Canada doivent payer ces frais. (Pour obtenir des d�tails, voir la Section II – � Programme de citoyennet� �.) Les personnes �g�es de moins de 18 ans ne paient pas ces frais.	Ces frais sont li�s � l’acquisition du statut de citoyen canadien.  (Voir � Frais relatifs � une modification de la citoyennet� �, ci‑dessous.)	2008-2009 2009-2010 2010-2011	16 000 $ 16 000 $ 16 000 $	Ces frais ont �t� �tablis dans le budget f�d�ral de 1995. Ils sont exig�s en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de r�sident permanent au Canada. Il n’y a pas de co�t associ� � ces frais.
Frais relatifs � une modification de la citoyennet� : Attribution, conservation, r�int�gration, r�pudiation	Frais r�glementaires	Loi sur la citoyennet� et son r�glement.	2 janvier 1997	19 200 $	19 964 $	94 400 $ [Note 9]	Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment sont publi�s sur le site Web de CIC et sont mis � jour r�guli�rement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	En 2006-2007, les d�lais de traitement des demandes de citoyennet� (attribution) ont �t� r�duits � 12‑15 mois, alors qu’auparavant il fallait pr�voir de 15 � 18 mois.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	19 200 $ 19 200 $ 19 200 $	94 400 $ 94 400 $ 94 400 $ [Note 9]
Frais relatifs au document de la citoyennet� : Attestation de la citoyennet� et recherches dans les dossiers de la citoyennet�	Frais r�glementaires	Loi sur la citoyennet� et son r�glement.	2 janvier 1997	4 800 $	4 013 $	26 100 $ [Note 9]	Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment pour l’attestation de la citoyennet� sont publi�s sur le site Web de CIC et sont mis � jour r�guli�rement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	En 2006-2007, les d�lais de traitement pour la d�livrance d’un certificat de citoyennet� (attestation de la citoyennet�) ont �t� r�duits � cinq (5) mois, l� o� auparavant il fallait entre cinq (5) et sept (7) mois.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	4 800 $ 4 800 $ 4 800 $	26 100 $ 26 100 $ 26 100 $ [Note 9]
Frais exig�s pour les demandes de traitement d’acc�s � l’information en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information	Autres produits et services	Loi sur l’acc�s � l’information	1992	100 $	81 $	2 000 $  [Note 10]	Une r�ponse est fournie dans les 30 jours suivant la date de la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information. Un avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information fournit plus de d�tails : http://lois.justice.gc.ca/fr/index.html	En 2007-2008, CIC a re�u 11 434 demandes dans le cadre de la Loi sur l’acc�s � l’information et a trait� 11 600 demandes (des demandes report�es de l’ann�e pr�c�dente). Dans 64,4 % des cas, CIC a fourni r�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Le d�lai de r�ponse a �t� prorog� dans 35,6 % des cas. En g�n�ral, au cours de l’ann�e, CIC a respect� les dates limites pour 93,9 % des demandes.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	100 $ 100 $ 100 $	2 000 $ 2 000 $ 2 000 $ [Note 10]
Frais d’utilisation				Total 459 700$	Total 465 083 $	Total   637 600 $			Sous-total: Sous-total: Sous-total:	462 700 $ 463 200 $ 463 200 $	637 600 $ 637 600 $ 637 600 $

Notes :

1 : Source : Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007–2008.

2 : Les remises pour l’ann�e en cours ont �t� d�falqu�es de tous les montants.

3 : L’ensemble des co�ts pour 2006–2007 et des co�ts estim�s comprend une estimation des co�ts pour les autres minist�res et correspond aux meilleures donn�es disponibles. Les autres minist�res participants au mod�le de gestion des co�ts de CIC en 2006–2007 sont Affaires �trang�res et Commerce international Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines et le Conseil de recherches du Canada, la Commission de l’immigration et de la protection des r�fugi�s, la Gendarmerie royale du Canada, le Service administratif des tribunaux judiciaires, la Cour f�d�rale, la Cour d’appel f�d�rale, Ressources humaines et D�veloppement social Canada, le Service canadien du renseignement de s�curit� et l’Agence des services frontaliers du Canada—agents d’int�grit� de la mission seulement.
Les co�ts concernant l’Agence des services frontaliers du Canada et le minist�re de la Justice du Canada ne sont pas compris dans le mod�le de gestion des co�ts pour 2006–2007.

4 : Les d�lais de traitement changent r�guli�rement en fonction d’un �ventail de facteurs, dont le nombre de demandes re�ues. Au Canada : les d�lais de traitement correspondent � une moyenne, tandis qu’� l’�tranger, ils correspondent � � x % en y jours �.

5 : � notre connaissance, d’un point de vue juridique, les frais qui existaient et ceux qui ont �t� modifi�s avant l’entr�e en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation le 31 mars 2004 ne sont pas tous assujettis � cette loi. Par cons�quent :

• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en mati�re d’�tablissement pr�vues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � la Loi sur les frais d’utilisation.

6 : Les statistiques pour les r�gions du Canada ont �t� actualis�es en date du 31 mars 2008.

7 : Source : Rapport sur les plans et priorit�s de2007-2008.

8 : Le co�t total comprend uniquement les frais relatifs aux cas de r�adaptation et � l’autorisation de revenir au Canada.

9 : En 2006–2007, CIC a d�pens� des fonds additionnels dans ce secteur d’activit�. L’ensemble des co�ts estim�s en 2007–2008 seront inf�rieurs dans le futur �tant donn� que ce financement prendra fin. L’ensemble des co�ts estim�s en 2006–2007 correspond aux meilleures donn�es disponibles.

10 : Source : Rapport annuel 2006–2007 — Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’acc�s � l’information.

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Norme de service [notes 1, 2 et 3]	R�sultats (rendement) [note 3]	Consultation aupr�s des intervenants
Frais relatifs au droit de r�sidence permanente (anciennement, droit exig� pour l’�tablissement)	Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plut�t des frais exig�s pour obtenir le droit de r�sidence permanente. L�galement, ils ne doivent �tre pay�s qu’au moment de la d�livrance d’un visa de RP � l’�tranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient jusqu’� un certain point au demandeur, qui peut l’acquitter au moment du traitement de sa demande de RP, avant la fin du processus de d�livrance du visa de RP � l’�tranger ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattach�e. La norme de service et les d�lais de traitement sont plut�t li�s au traitement de la demande m�me, qui comporte d’autres frais (voir l’�l�ment suivant).	Ces frais sont �troitement li�s au traitement des demandes de r�sidence permanente. Les frais relatifs au droit de r�sidence permanente d�pendent, dans une certaine mesure, du choix du client en ce qui concerne le moment de paiement. La loi exige seulement qu’ils soient pay�s avant la fin du processus de d�livrance du visa de RP � l’�tranger et avant l’octroi du statut de RP au Canada.	Le gouvernement a indiqu� son intention d’�liminer les frais relatifs au droit de r�sidence permanente durant son mandat. Les frais ont �t� r�duits de moiti� au d�but de l’exercice 2006‑2007.
Frais relatifs au traitement de la demande de r�sidence permanente, frais relatifs � la carte de r�sident permanent, frais relatifs au titre de voyage du r�sident permanent	Les niveaux d’immigration sont fix�s par le Cabinet une fois l’an. CIC se conforme aux niveaux �tablis. Puisque la demande d�passe de loin les niveaux fix�s, les demandes re�ues en sus peuvent �tre mises en attente pendant de longues p�riodes, jusqu’� ce que des places se lib�rent l’ann�e suivante. Il n’est pas possible � CIC, sans contr�le des demandes re�ues et sans faire outrage au Parlement, d’�tablir des normes de service pour les demandes en attente non consid�r�es comme prioritaires. La priorit� maximale est accord�e aux demandes des membres directs de la cat�gorie du regroupement familial (�poux, conjoints et enfants). Dans les missions � l’�tranger et au Canada, la norme de service est de traiter la majorit� des cas dans les 6 mois. En deuxi�me lieu viennent les candidats des provinces et la cat�gorie �conomique du Qu�bec (travailleurs qualifi�s et gens d’affaires) dans les missions � l’�tranger. Cartes de r�sident permanent : la majorit� des demandes dans les 30 jours. Titre de voyage de r�sident permanent : 2 jours pour les cas normaux.	Demande de r�sidence permanente � l’�tranger : Visas d’immigrant : Pour l’ann�e civile 2007, les missions � l’�tranger ont atteint � 100 % l’objectif des visas � d�livrer. Au total, 217 604 visas d’immigrant ont �t� d�livr�s � l’�tranger. Au cours de l’ann�e civile 2007, les missions � l’�tranger ont trait� 50 % des demandes pr�sent�es par des membres de la cat�gorie du regroupement familial dans les 5 mois, 70 % dans les 7 mois, et 80 % dans les 8 mois. Les missions ont trait� 50 % des demandes pr�sent�es par des candidats des provinces dans les 8 mois, 70 % dans les 9 mois et 70 % des demandes pr�sent�es au Qu�bec dans la cat�gorie �conomique dans les 13 mois. Au Canada : Parrainage – 99 % des engagements (�poux, enfants) sont actuellement trait�s dans les 42 jours. Autres cat�gories : L’examen initial des demandes de RP est actuellement effectu� dans les 2 � 6 mois, selon la cat�gorie d’immigrants. Carte de r�sident permanent au Canada : Les demandes de carte des nouveaux RP sont trait�es en 3 � 4 semaines. Le d�lai de traitement des demandes d’une premi�re carte, du remplacement ou du renouvellement d’une carte au CTD est actuellement de 72 jours. Titre de voyage de r�sident permanent � l’�tranger : 67 % des demandes sont trait�es dans les 2 jours.	Tous les frais actuels rel�vent du processus r�glementaire pour le recouvrement des co�ts du gouvernement du Canada, qui pr�voit des exigences en mati�re de consultation. Les consultations ont eu lieu au moment o� les frais �taient impos�s dans le cadre du processus r�glementaire. Le Comit� permanent de la citoyennet� et de l’immigration organise des consultations � intervalle r�gulier sur des probl�mes divers en relation avec son mandat, y compris les frais et les normes de services. CIC consulte les intervenants, notamment le Barreau canadien, le Conseil canadien pour les r�fugi�s et les sp�cialistes en immigration, et ce, sur une base r�guli�re. Dans l’avenir, les frais de traitement rel�veront de la Loi sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi pr�cise les exigences en mati�re de consultation � respecter en vue de l’�tablissement de nouveaux frais d’utilisation.
Frais relatifs au permis de travail (artistes ou groupes d’artistes du spectacle)	� l’�tranger : 4 semaines dans la majorit� des cas. Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de d�lai d’envoi) dans la majorit� des cas.	� l’�tranger : Durant l’ann�e civile 2007, 63 % des demandes ont �t� r�gl�es en 28 jours. Au Canada : Les d�lais moyens de traitement r�cents sont de 44 jours civils au CTD‑Vegreville.	Voir ci-dessus
Frais relatifs au permis d’�tudes	Voir ci-dessus	� l’�tranger : Durant l’ann�e civile 2007, 54 % des demandes ont �t� r�gl�es en 14 jours, 71 % en 28 jours. Au Canada : Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment sont de 26 jours civils au CTD-Vegreville.	Voir ci-dessus
Frais relatifs � la demande de visa de r�sident temporaire (VRT) et frais relatifs � la demande de prorogation de l’autorisation de s�journer au Canada � titre de r�sident temporaire	� l’�tranger : 2 jours dans la majorit� des cas. Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de d�lai d’envoi) dans la majorit� des cas.	� l’�tranger : Durant l’ann�e civile 2007, 59 % des demandes de VRT ont �t� r�gl�es en 2 jours. Au Canada : Prolongation du statut – Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment est de 44 jours civils au CTD‑Vegreville.	Voir ci-dessus
Frais relatifs au permis de s�jour temporaire (PST)	� l’�tranger : Les PST visent � surmonter une interdiction de territoire constat�e au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. En majorit�, les cas sont trait�s dans les 2 jours, mais les diff�rences et la complexit� des cas et de l’interdiction de territoire � r�soudre peuvent influer sur la norme de service. Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de d�lai d’envoi) dans la majorit� des cas.	Permis de s�jour temporaire au Canada : Le d�lai de traitement observ� r�cemment est de 44 jours civils au CTD‑Vegreville.	Voir ci-dessus
Frais relatifs au r�tablissement du statut de r�sident temporaire	Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de d�lai d’envoi) dans la majorit� des cas.	Le d�lai de traitement observ� r�cemment est de 44 jours civils au CTD-Vegreville.	Voir ci-dessus
Autres services d’immigration (divers)	Attestation et remplacement d’un document d’immigration : 6 � 8 semaines dans la majorit� des cas. � l’�tranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont trait�es rapidement, mais la nature et la complexit� tr�s variables des cas d’ARC peuvent influer sur la norme de service.	Remplacement d’un document d’immigration : prend actuellement de 6 � 8 semaines.	Voir ci-dessus
Droit exig� pour la citoyennet�	La norme de service est li�e au traitement de la demande de citoyennet�, comme pour les frais relatifs au droit de r�sidence permanente.	Ce droit est li� � l’acquisition de la citoyennet� (voir les Frais li�s au changement de citoyennet� ci-apr�s).	Voir ci-dessus
Frais relatifs � une modification de la citoyennet� : attribution, conservation, r�int�gration, r�pudiation	12 � 15 mois dans la majorit� des cas.	En 2007–2008, le d�lai de traitement pour les personnes  qui pr�sentent une demande de citoyennet� (attribution de la citoyennet�) est pass� � 12 � 15 mois, alors qu’il �tait de 15 � 18 mois.	Voir ci-dessus
Frais relatifs au document de la citoyennet� : attestation de la citoyennet� et recherches dans les dossiers de la citoyennet�	3 mois dans la majorit� des cas.	En 2007–2008, le d�lai de traitement d’un certificat de citoyennet� (preuve de citoyennet�) a �t� r�duit � 5 mois, alors qu’il �tait de 5 � 7 mois.	Voir ci-dessus
Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s � l’information en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)	30 jours suivant la r�ception de la demande, � moins qu’une prorogation soit n�cessaire.	CIC a re�u 11 434 demandes dans le cadre de la LAI en 2007–2008 et en a trait� 11 600 durant la m�me p�riode (des demandes report�es de l’ann�e pr�c�dente). CIC a fourni une r�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande dans 64,4 % des cas. Le d�lai de r�ponse a �t� prolong� dans 35,6 % des cas. Dans l’ensemble, au cours de l’ann�e, CIC a respect� les dates limites pour 93,9 % des demandes.	La norme de service est �tablie par la LAI et son r�glement d’application. Les consultations avec les intervenants ont �t� organis�es par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor relativement aux modifications apport�es en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements

Remarques :

1. Les normes de service relatives aux proc�dures d’immigration et de citoyennet� ne sont pas publi�es, mais constituent des r�f�rences internes. Les d�lais de traitement pour la majorit� des processus sont publi�s sur le site Web de CIC � l’adresse suivante http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp et sont mis � jour r�guli�rement. Les d�lais de traitement changent r�guli�rement en fonction d’un �ventail de facteurs, dont le nombre de demandes re�ues. Les d�lais de traitement au Canada sont exprim�s sous forme de moyenne, tandis que les d�lais de traitement � l’�tranger sont exprim�s sous la forme suivante : � x % en y jours/mois �. La prestation d’un bon service � la client�le lorsque des frais sont exig�s n’est pas seulement une question de d�lai de traitement. Par exemple, le service peut �tre compromis en accordant un d�lai trop court et non raisonnable pour se procurer les documents n�cessaires ou en rejetant une bonne excuse du demandeur pour ne pas pouvoir se pr�senter � une entrevue fix�e. Plusieurs �l�ments dans le d�lai de traitement sont hors du contr�le de CIC et d�pendent du demandeur ou d’autres organismes tels que le SCRS, la GRC ou l’ASFC. En raison de la complexit� des cas et des exigences l�gales, les normes de traitement ne peuvent pas couvrir l’ensemble des cas, mais uniquement une majorit� d’entre eux, au cours d’une p�riode d�finie.

2. Dans le cadre de son initiative relative aux normes de service, CIC analyse actuellement les d�lais de traitement li�s � toutes ses activit�s. D’ici trois ans, l’objectif consiste � mettre en place et � publier des normes de service par rapport au temps de traitement de 80 % des dossiers de ses principaux domaines d’activit� (sous-services), de m�me qu’� en mesurer le rendement. La mise en place de la premi�re phase de ces normes de service est pr�vue pour l’automne 2008. Elle vise actuellement les permis d’�tudes, le parrainage des conjoints et des enfants � charge, la preuve de citoyennet�, les rendez-vous li�s aux demandes d’asile et l’accessibilit� du centre d’appel de CIC.

3. � notre connaissance, d’un point de vue juridique, les frais qui existaient et ceux qui ont �t� modifi�s avant l’entr�e en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation le 31 mars 2004 ne sont pas tous assujettis � cette loi. Par cons�quent :

• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en mati�re d’�tablissement pr�vues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes); et
• les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation.