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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Recettes disponibles (en millions de dollars) | 2007–2008 | |||||
Recettes réelles 2005–06 |
Recettes réelles 2006–07 |
Budget principal des dépenses | Recettes prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |
Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de législation | ||||||
Ministères clients |
-
|
-
|
-
|
-
|
182,0
|
182,0
|
Total des recettes disponibles [Note 2] |
-
|
-
|
-
|
-
|
182,0
|
182,0
|
Recettes non disponibles (en millions de dollars) |
2007–2008 | |||||
Recettes réelles 2005–06 |
Recettes réelles 2006–07 |
Budget principal des dépenses | Recettes prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |
Élaborer des politiques et des lois | ||||||
Programme d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales |
6,6
|
6,2
|
7,9
|
7,9 | 7,3 | |
Bureau d’enregistrement des actions de divorce |
0,8
|
0,7
|
0,9
|
0,9 | 0,8 | |
Élaborer et exécuter des programmes | ||||||
Recettes diverses [Note 1] |
7,5
|
3,8
|
-
|
-
|
- | - |
Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de législation | ||||||
Services juridiques – RASE |
31,7
|
31,7 | 31,7 | |||
Services juridiques – sociétés d’État |
1,3
|
1,0
|
0,4
|
0,4 | 0,2 | |
Coûts recouvrés auprès des ministères clients |
153,6
|
154,5
|
-
|
0,7
|
0,7 | 0,3 |
Recettes diverses [Note 1] |
2,5
|
3,2
|
0,5
|
0,5 | 4,3 | |
Dispenser des services de poursuite | ||||||
Services juridiques – sociétés d’État | 0,2 | |||||
Coûts recouvrés auprès des ministères clients | 5,2 | |||||
Amendes et confiscation | 2,9 | 1,0 | ||||
Recettes diverses [Note 1] | 0,3 | 0,8 | ||||
Total des recettes non disponibles [Note 3] |
175,5
|
176,6
|
-
|
42,1
|
42,1 | 44,6 |
Note 1: Les recettes diverses ont été appliquées aux bonnes activités de programme en 2006 et en 2007.
Note 2: Les recettes disponibles selon l’autorisation de crédits nets
Note 3: Les recettes non disponibles comprennent les remboursements et la contrepassation de dépenses d’exercices antérieurs. Dans la comptabilité d’exercice (voir les états financiers ministériels – Tableau 15), ces remboursements et cette contrepassation sont exclus des recettes et déclarés dans la colonne des dépenses.
2007-2008
|
Exercices de planification
|
||||||||||
Frais d’utilisation
|
Type de frais
|
Pouvoir d’établis-sement des frais
|
Date de la dernière modification
|
Recettes prévues (en milliers de dollars) |
Recettes prévues (en milliers de dollars) |
Coût intégral (000) |
Norme de rendement |
Résultats liés au rendement |
Exercices | Recettes prévues (en milliers de dollars) |
Recettes réelles (en milliers de dollars) |
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
|
Réglementaire |
LAEOEF |
Mars 1999 |
6 000 | 7 284 | 7 284 | Oui | Les résultats sont disponibles au tableau 4-B |
2008/09 2009/10 2010/11 |
6 000 7 000 7 000 |
6 000 7 000 7 000 |
Bureau d’enregistrement des actions en divorce
|
Réglementaire |
Bureau d’enregistrement des actions en divorce Droits du BEAD |
Mai 1986 |
750
|
762
|
762
|
Oui | Les résultats sont disponibles au tableau 4-B |
2008/09 2009/10 2010/11 |
800 800 800 |
800 800 800 |
Frais facturés au titre du paiement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) |
Autres produits et services
|
Loi sur l’accès à l’information |
1992 |
4,0
|
2,2
|
1 636
|
Oui
|
Les résultats sont disponibles au tableau 4-B
|
2008/09
2009/10 2010/11 |
4,2
4,5 4,8 |
2 000
2 250 2 500 |
Total
6 754,0 |
Total
8 048,2 |
Total
9 682,0 |
Sou-total 2008/09 Sou-total 2009/10 Sou-total 2010/11 |
6 804,2
7 804,5 7 804,8 |
8 800
10 050 10 300 |
||||||
B. Date de la dernière modification s/o | |||||||||||
C. Autres informations
AIRP
Le coût total reflète le coût du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à Justice. Le rôle du Bureau AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Comme les autres organismes centraux, le bureau AIPRP du ministère de la Justice joue un rôle étendu; en plus de traiter les demandes, le Bureau répond aux demandes de renseignements des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l’avocat pour le gouvernement dans son ensemble. Même si la Loi sur les frais d’utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit être examinée à la lumière de la loi sur l’AIPRP. |
Frais d’utilisation
|
Normes de service
|
Résultats liés au rendement
|
Consultation auprès des intervenants
|
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) | 1. Les demandes présentées aux termes de la partie I de la Loi seront traitées et une réponse destinée aux programmes provinciaux-territoriaux d’exécution sera fournie dans un délai de 10 jours ouvrables. | Réception et traitement de 25 858 demandes dans un délai de 10 jours ouvrables. Norme respectée à 100 % |
D’après la rétroaction informelle et l’interaction quotidienne générale avec les clients et intervenants, y compris les programmes provinciaux-territoriaux de maintien et d’exécution, les tribunaux, les créanciers et d’autres partenaires du gouvernement fédéral, il semble que le taux de satisfaction soit élevé en ce qui a trait aux services
offerts dans le cadre des programmes d’exécution des ordonnances et des ententes familiales et par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce.
Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage le taux de satisfaction est élevé. |
2. Les demandes de saisie-arrêt présentés aux termes de la partie II de la Loi seront en vigueur 35 jours après la réception. | Acceptation de 69 087 demandes de saisie-arrêt dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %. | ||
3. Les refus d’autorisation aux termes de la partie III de la Loi seront en vigueur pendant 10 jours ouvrables. | Réception et traitement de 10 794 demandes dans les délais prévus. Norme respectée à 100 % | ||
4. Les demandes de renseignements du public seront traitées dans un délai de 48 heures. | Réception de 89 707 appels par l’intermédiaire du système de réponse vocale interactive (RVI). Norme respectée à 90 % | ||
Bureau d’enregistrement des actions en divorce
|
Les certificats de mise à jour seront délivrés dans un délai de trois semaines suivant la réception de la demande.
|
Norme respectée à 90 %
|
Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service, aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage, le taux de satisfaction est élevé.
|
Les renseignements relatifs au divorce seront fournis annuellement à Statistique Canada, selon l’échéancier prévu.
|
Norme respectée à 100 %
|
||
Les demandes de renseignements au téléphone feront l’objet d’une réponse dans un délai de 24 heures et les demandes de renseignements écrites feront l’objet d’une réponse dans les cinq jours ouvrables.
|
16,093 demandes de renseignements par téléphone et par écrit ont été reçues et la norme a été respectée à 90 %
|
||
Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération seront émis dans un délai de 30 jours.
|
Norme respectée à 100 %
|
||
Frais facturés au titre du paiement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) |
Une réponse sera fournie dans un délai de 30 jours de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est envoyé dans un délai de 30 jours de la réception de la demande. Pour de plus amples détails, veuillez consulter la Loi sur l’accès à l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1 |
Norme respectée à 95.0 %
|
La norme de service est établie en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris un processus de consultation des intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992.
|
Autres renseignements
s/o |
1. Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) – Paiements votés | ||||||
2. Date de mise en œuvre : Avril 2007 | 3. Date de clôture : 31 mars, 2012 | |||||
4. Description : Les Autochtones sont toujours surreprésentés dans le système de justice pénale, à la fois comme victimes et accusés, ainsi que sous-représentés dans la magistrature, la profession juridique et les services de police. Lorsque les Autochtones sont aux prises avec le système de justice comme victimes ou accusés, il faut tenir compte de leurs besoins liés à la culture et à la situation économique et sociale pour que le système soit plus pertinent et plus efficace pour eux. L’une des interventions clés du gouvernement fédéral pour répondre à ces questions est la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) qui cofinance, conjointement avec les provinces et les territoires, les programmes de justice communautaire offrant dans les collectivités autochtones un, plusieurs ou tous les programmes de déjudiciarisation, les cercles ou groupes de détermination de la peine, les services de médiation familiale et civile et les autres activités de justice. En réponse aux recommandations relatives à la justice formulées par la Commission royale sur les peuples autochtones, la SJA a été mise en place en 1996, puis renouvelée en 2001 et 2007. Le mandat de la SJA est le suivant :
La Direction de la justice applicable aux Autochtones (DJA), du ministère de la Justice du Canada (MJ), gère la SJA. De concert avec ses correspondants provinciaux et territoriaux, la DJA poursuit les objectifs de la SJA par l’élaboration et le soutien de programmes, le financement de programmes de justice communautaire et le soutien du renforcement des capacités. En outre, la SJA soutient les programmes et activités dans 13 provinces et territoires, à la fois dans les réserves, hors de celles-ci et dans les centres urbains. |
||||||
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes. | ||||||
6. Résultats obtenus : En 2007-2008, la SJA a appuyé 90 programmes de justice communautaire desservant environ 400 collectivités autochtones au Canada ainsi que 19 initiatives de renforcement des capacités. Une évaluation sommative du mandat de la SJA pour 2002-2007 a été effectuée en 2006-2007 et terminée en avril 2007. L’évaluation a contribué à l’élaboration et à la mise en-uvre d’un plan de renouvellement de la SJA, qui était échue le 31 mars 2007. |
||||||
7. Dépenses réelles
|
8. Dépenses réelles 2006- 2007
|
9. Dépenses prévues 2007- 2008
|
10. Autorisations totales 2007- 2008
|
11. Dépenses réelles 2007- 2008 | 12. Écart(s) entre 9) et 11) | |
13. Activité de programme A1.1.1 Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones | ||||||
14. Total des subventions |
55 000
|
4 000
|
0
|
260 000
|
96 996
|
-96 996
|
14. Total des contributions |
7 345 000
|
7 287 586
|
6 900 000
|
11 110 000
|
9 586 445
|
-2 686 445
|
14. Total des autres types de PT | ||||||
15. Total des activités de programmes |
7 400 000
|
7 291 586
|
6 900 000
|
11 370 000
|
9 683 441
|
-2 783 441
|
16. Commentaires sur les écarts :
|
||||||
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations. Une évaluation sommative du mandat de la SJA pour 2002-2007 a été effectuée en 2006-2007 et terminée en avril 2007. Le rapport complet de l’évaluation sommative de la SJA 2007 est consultable sur le site Web du ministère de la Justice : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/sja-ajs/p2.html L’évaluation comportait une série d’études de cas ainsi qu’une étude de l’incidence de la SJA sur les taux de récidive qui a révélé que les participants à un programme de la SJA sont environ deux fois moins susceptibles de récidiver que les non-participants. Le rapport d’évaluation souligne d’autres effets favorables, à savoir que les programmes de la SJA répondent aux préoccupations des victimes, leur permettent de participer aux processus de justice, contribuent à la stabilité des collectivités ainsi qu’à la réduction marquée de la désaffectation des jeunes. Selon l’évaluation, la SJA représente un modèle rentable et pertinent des relations avec les délinquants autochtones qui tient compte de leurs valeurs et croyances. L’évaluation comportait les recommandations suivantes :
|
1. Nom du programme de paiements de transfert : Ententes sur l’accès à la justice - Paiements votés | ||||||
2. Date de mise en œuvre : 1996 | Date de clôture : 31 mars, 2009 (continu) | |||||
4. Description : L’objectif des ententes sur l’accès à la justice (EAJ) est d’intégrer le soutien financier du gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens pour l’accès aux services de justice (c.-à-d., l’aide juridique en matière de droit à la fois civil et pénal, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que les produits de vulgarisation et d’information juridiques destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un environnement extrêmement difficile (caractérisé par les vastes distances, le climat rigoureux ainsi que les différences culturelles et linguistiques). Le but primordial du soutien fédéral pour les services du Programme APA est de faciliter et d’accroître l’accès à la justice de façon que les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel. Pour ce qui est des services d’aide juridique dans les territoires, le but du gouvernement fédéral est de permettre à ceux-ci d’offrir les services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires pénales graves. En ce qui concerne les produits de vulgarisation et d’information juridiques destinés au public, l’objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux membres du public l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et pour participer efficacement au système de justice. |
||||||
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes. | ||||||
6. Résultats obtenus : Les territoires sont en mesure d’offrir l’accès aux services de justice (l’aide juridique, le Programme APA ainsi que les produits de vulgarisation et d’information juridiques destinés au public). Les nouvelles conditions ont été approuvées et les ententes de financement de contribution signées avec les trois territoires pour la période de deux ans : 2007-2008 à 2008-2009. |
||||||
7. Dépenses réelles
2005- 2006 |
8. Dépenses réelles 2006- 2007
|
9. Dépenses prévues 2007- 2008
|
10. Autorisations totales 2007- 2008
|
11. Dépenses réelles 2007- 2008 | 12. Écart(s) entre 9) et 11) | |
Activité de programme A1.4.7 Accès à la justice dans les territoires | ||||||
14. Total des subventions | ||||||
14. Total des contributions |
4 856 593
|
4 856 593
|
3 356 593
|
5 156 593
|
5 156 593
|
-1 800 000
|
14. Total des autres types de PT | ||||||
15. Total des activités de programmes |
4 856 593
|
4 856 593
|
3 356 593
|
5 156 593
|
5 156 593
|
-1 800 000
|
16. Commentaires sur les écarts : Des fonds annuels supplémentaires de 1,5 M$ pour les cinq prochaines années ont été approuvés dans le premier Budget des dépenses supplémentaires, en plus de 300 000$ pour 2007-2008 réaffectés à partir du budget ministériel pour répondre aux besoins urgents en ressources supplémentaires des territoires. |
||||||
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations. Le rapport de l’évaluation sommative du Programme APA de 2008 a relevé un besoin soutenu et continu à l’égard du Programme. Le Programme APA a atteint les résultats attendus. Le coût du Programme APA par client ou auxiliaire parajudiciaire est très faible, et les occasions d’accroître son incidence sont limitées en raison des ressources limitées. Selon les résultats de la récente enquête nationale auprès des prévenus autochtones, 90 % des clients sont satisfaits de l’information qu’ils ont reçue auprès des auxiliaires parajudiciaires. Pour obtenir un complément d’information, veuillez consulter le rapport d’évaluation au lien suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/papa-acw/index.html. L’évaluation du Programme d’aide juridique pour la période quinquennale en cours devrait être terminée au début de l’exercice 2011-2012. |
||||||
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications. s/o |
1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant - Paiements votés | ||||||
2. Date de mise en œuvre :12 août, 2003. | 3. Date de clôture : 31 mars, 2008 | |||||
4. Description : Le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant (FDFE) est une composante clé de la Stratégie de justice familiale axée sur l’enfant. Le gouvernement fédéral n’offre pas directement de services aux parents séparés et divorcés parce que les provinces et les territoires sont chargés de l’administration de la justice, mais le ministère de la Justice s’est engagé à assister et à promouvoir l’élaboration, l’expansion et le maintien des services par l’entremise du FDFE |
||||||
5. Résultats obtenus : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes. |
||||||
6. Résultat(s) stratégique(s) : Les programmes sont élaborés et mis en œuvre en réponse aux besoins et lacunes cernés et sont intégrés aux priorités et aux engagements du gouvernement. |
||||||
7. Dépenses réelles
2005-2006 |
8. Dépenses réelles 2006- 2007
|
9. Dépenses prévues 2007- 2008
|
10. Autorisations totales 2007- 2008
|
11. Dépenses réelles 2007- 2008 | 12. Écart(s) entre 9) et 11) | |
13. Activité de programme A1.3 Justice familiale | ||||||
14. Total des subventions |
23 430
|
29 950
|
50 000
|
0
|
0
|
50 000
|
14. Total des contributions |
16 042 102
|
16 170 761
|
11 950 027
|
16 250 027
|
16 250 027
|
-4 300 000
|
14. Total des autres types de PT | ||||||
15. Total des activités de programmes |
16 065 532
|
16 200 711
|
12 000 027
|
16 250 027
|
16 250 027
|
-4 250 000
|
16. Commentaires sur les écarts : Des fonds supplémentaires de 4 M$ ont été approuvés dans le premier Budget des dépenses supplémentaires et des fonds de source interne ont été transférés à la composante VIG – Formation professionnelle à l’appui des projets qui répondent aux besoins des collectivités minoritaires de langue officielle. |
||||||
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations. Une évaluation sommative a été terminée en 2007-2008 et sera affichée bientôt sur le site Web du ministère de la Justice. |
||||||
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications. s/o |
1. Nom du programme de paiements de transfert : Procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales – Paiements votés. | ||||||
2. Date de mise en œuvre : 2002-2003 | 3. Date de clôture : 31 mars, 2012 (continu) | |||||
4. Description : Le ministère de la Justice consent des fonds de contribution aux provinces, aux territoires et à leur agence de prestation de l’aide juridique afin d’affecter des procureurs nommés par le tribunal et rémunérés par l’État aux causes où les individus ne sont pas admissibles à l’aide juridique dans les poursuites fédérales. Ces causes fédérales (surtout celles relatives aux drogues) comportent des accusations graves et la possibilité d’incarcération à la déclaration de culpabilité. Le programme réduit la possibilité d’un sursis prolongé de l’instance jusqu’à ce que la partie poursuivante voie à faire nommer par le tribunal un procureur pour l’accusé. |
||||||
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes. | ||||||
6. Résultats obtenus : Au cours de l’exercice 2007-2008, 38 causes ont été financées par des ententes de contribution avec les provinces ou leur agence de prestation de l’aide juridique. |
||||||
7. Dépenses réelles
2005-2006 |
8. Dépenses réelles 2006- 2007
|
9. Dépenses prévues 2007- 2008
|
10. Autorisations totales 2007- 2008
|
11. Dépenses réelles 2007- 2008 | 12. Écart(s) entre 9) et 11) | |
13. Activité de programme A1.4.3 Avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales | ||||||
14. Total des subventions | ||||||
14. Total des contributions |
396 437
|
1 601 039
|
2 378 000
|
5 851 000
|
5 850 842
|
(3 472 842)
|
14. Total des autres types de PT | ||||||
15. Total des activités de programmes |
396 437
|
1 601 039
|
2 378 000
|
5 851 000
|
5 850 842
|
(3 472 842)
|
16. Commentaires sur les écarts:
|
||||||
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations. Il est prévu que l’évaluation du programme pour la période quinquennale actuelle sera terminée au début de l’exercice 2011 2012. |
||||||
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications. Étant donné que dans tous les cas, les bénéficiaires des contributions sont les gouvernements provinciaux et territoriaux (et leur agence de prestation de l’aide juridique) et que le niveau de risque général pour le programme a été classé faible-moyen, aucune vérification sera effectuée. |
1. Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide juridique - Paiements votés | ||||||
2. Date de mise en œuvre : 17 août, 1971 | 3. Date de clôture : 31 mars, 2012 (continu) | |||||
4. Description : Fonds de contribution pour appuyer la prestation par les provinces de services d’aide juridique en matière de droit pénal et de droit de l’immigration et des réfugiés ainsi que les services d’avocats rémunérés par l’État chargés des causes de sécurité publique et antiterrorisme (SPAT), où sont en cause des personnes défavorisées sur le plan économique et les poursuites fédérales. |
||||||
5. Résultat(s) stratégique(s) : Systèmes juridiques pancanadiens efficaces, équitables, pertinents et accessibles qui favorisent la confiance du public à l’égard de l’accès à la justice |
||||||
6. Résultats obtenus : Les provinces étaient en mesure d’offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles en cause dans les affaires criminelles graves, le système de justice pour les jeunes et les affaires en matière de droit de l’immigration et des réfugiés. De plus, les causes de SPAT et les poursuites fédérales mettant en cause des personnes défavorisées sur le plan économique n’ont pas été suspendues en raison du manque d’avocats de la défense rémunérés par l’État. |
||||||
7. Dépenses réelles
2005-2006 |
8. Dépenses réelles 2006- 2007
|
9. Dépenses prévues 2007- 2008
|
10. Autorisations totales 2007- 2008
|
11. Dépenses réelles 2007- 2008 | 12. Écart(s) entre 9) et 11) | |
13. Activité de programme A1.4.1 accès à la justice | ||||||
14. Total des subventions | ||||||
14. Total des contributions |
119 775 396
|
119 827 507
|
119 827 507
|
119 827 507
|
119 827 507
|
0
|
14. Total des autres types de PT | ||||||
15. Total des activités de programmes |
119 775 396
|
119 827 507
|
119 827 507
|
119 827 507
|
119 827 507
|
0
|
16. Commentaires sur les écarts : Les fonds de contribution inutilisés pour les services d’aide juridique en matière de droit pénal et de droit de l’immigration et des réfugiés du Programme d’aide juridique ne sont pas généralement reportés en raison de la formule de réaffectation du programme. Les dépenses prévues du Programme pour les causes de SPAT et les causes dont sont chargés les avocats commis d’office par les autorités fédérales (ACOAF) ont été couvertes en utilisant les fonds réaffectés provenant d’autres secteurs du Ministère. |
||||||
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations. L’évaluation de ce programme pour la période de cinq ans devrait être complétée au courant de l’exercice 2001-2012. |
||||||
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Les vérifications des programmes provinciaux d’aide juridique ne dégagent pas de conclusions de vérification significatives. Les questions soulevées (p. ex., le secret professionnel de l’avocat) contribueront à la formulation de démarches éventuelles pour les vérifications FPT futures (notamment les vérifications conjointes). |
1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’aide aux victimes (l’Initiative sur les victimes d'actes criminels et stratégie fédérale à l’intention des victimes d’actes criminels) | ||||||
2. Date de mise en œuvre : IVAC 1er avril, 2005 SFVAC 1er avril, 2007 |
3. Date de clôture : IVAC 31 mars, 2010 SFVAC 31 mars, 2011 |
|||||
4. Description : Le Fonds d’aide aux victimes est un fonds de subventions et de contributions comportant de vastes conditions qui a été conçu pour accroître la sensibilisation et améliorer les services et l’aide aux victimes de la criminalité. Le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) administre le Fonds et offre un soutien aux victimes de la criminalité ainsi qu’aux organismes gouvernementaux et aux organisations non gouvernementales afin de mettre en œuvre une vaste gamme de projets et d’activités axés sur les victimes. |
||||||
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes. | ||||||
6. Résultats obtenus :
En 2007-2008, le Fonds d’aide aux victimes a :
En 2007-2008, le Fonds d’aide aux victimes a bénéficié d’importantes améliorations, notamment l’augmentation du financement, qui est passé d’environ 2 M$ à 7,75 M$ par année. Les nouvelles ressources ont souligné les vastes objectifs généraux du Fonds existant qui offre des ressources pour les activités et objectifs ciblés, notamment :
L’exercice 2007-2008 est le premier où des fonds supplémentaires ont été consentis et, parce que ceux-ci ont été reçus tard au cours de l’exercice, ils n’ont pu être entièrement engagés. En 2007-2008, le CPV a collaboré de près avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour simplifier les exigences de demande et de déclaration ainsi que pour concevoir des outils pour aider les secteurs de compétence à élaborer des programmes et à mettre en place la capacité pour accéder aux fonds. L’aide et les mesures supplémentaires se poursuivent en 2008-2009. |
||||||
7. Dépenses réelles
2005-2006 |
8. Dépenses réelles 2006- 2007
|
9. Dépenses prévues 2007- 2008
|
10. Autorisations totales 2007- 2008
|
11. Dépenses réelles 2007- 2008 | 12. Écart(s) entre 9) et 11) | |
13. Activité de programme A1.2.5 Initiative sur les victimes d’actes criminels | ||||||
14. Total des subventions |
0
|
343 023
|
1 750 000
|
850 000
|
239 788
|
1 510 212
|
14. Total des contributions |
788 813
|
1 908 150
|
6 750 000
|
7 650 000
|
2 426 494
|
4 323 506
|
14. Total des autres types de PT | ||||||
15. Total des activités de programmes |
788 813
|
2 251 173
|
8 500 000
|
8 500 000
|
2 666 282
|
5 833 718
|
16. Commentaires sur les écarts : Nouveau financement pour cinq ans approuvé dans le premier Budget des dépenses supplémentaires (Stratégie fédérale d’aide aux victimes) |
||||||
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :
|
||||||
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications. s/o |
1. Nom du programme de paiements de transfert : Programme de justice pour les jeunes - Placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation - Paiements votés |
||||||
2. Date de mise en œuvre : 1er avril, 2002 | 3. Date de clôture : 31 mars, 2013 (continu) | |||||
4. Description : L’objectif général du Programme est d’offrir une aide financière aux provinces et aux territoires pour la prestation des services spécialisés requis pour l’application de la peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) [alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)] et d’autres peines possibles applicables en vertu de la LSJPA aux jeunes ayant des troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence. On s’attend à ce que les services réduisent les comportements violents de ceux qui sont reconnus coupables des infractions violentes les plus graves. |
||||||
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes. | ||||||
6. Résultats obtenus : Les provinces et territoires ont la capacité financière d’appliquer les peines possibles comportant les programmes de traitement spécialisés afin de régler les questions de santé mentale chez les jeunes délinquants ayant commis des crimes graves avec violence. |
||||||
7. Dépenses réelles
2005-2006 |
8. Dépenses réelles 2006- 2007
|
9. Dépenses prévues 2007- 2008
|
10. Autorisations totales 2007- 2008
|
11. Dépenses réelles 2007- 2008 | 12. Écart(s) entre 9) et 11) | |
13. Activité de programme A1.2.3 Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation | ||||||
14. Total des subventions | ||||||
14. Total des contributions |
2 885 475
|
3 424 450
|
11 048 000
|
6 949 487
|
4 039 250
|
7 008 750
|
14. Total des autres types de PT | ||||||
15. Total des activités de programmes |
2 885 475
|
3 424 450
|
11 048 000
|
6 949 487
|
4 039 250
|
7 008 750
|
16. Commentaires sur les écarts :
|
||||||
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations : Une évaluation sommative du programme est prévue pour 2009-2010. |
||||||
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Des vérifications sont effectuées régulièrement et comportent habituellement des ententes avec deux ou trois secteurs de compétence chaque année. |
1. Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes - Paiements votés. | ||||||
2. Date de mise en œuvre : 2 avril, 1984 | 3. Date de clôture : 31 mars, 2011 (continu) | |||||
4. Description : L’objectif global du Programme est d’appuyer les orientations stratégiques de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les objectifs précis des ententes individuelles consistent à soutenir et à promouvoir la gamme appropriée de programmes et de services qui favorisent les mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illicites, la réadaptation et la réintégration efficaces des adolescents dans leur collectivité, et qui destinent la procédure judiciaire officielle ainsi que la détention et la garde aux infractions les plus graves. |
||||||
5. Résultat(s) stratégique(s) :Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes. | ||||||
6. Résultats obtenus : Les accords de contribution favorisent un système de justice pour les jeunes qui soit durable, innovateur et qui soutient les priorités fédérales relatives au système de justice pour les jeunes. |
||||||
7. Dépenses réelles
2005-2006 |
8. Dépenses réelles 2006- 2007
|
9. Dépenses prévues 2007- 2008
|
10. Autorisations totales 2007- 2008
|
11. Dépenses réelles 2007- 2008 | 12. Écart(s) entre 9) et 11) | |
13. Activité de programme A1.2.2 Services de justice pour les jeunes | ||||||
14. Total des subventions | ||||||
14. Total des contributions |
185 302 415
|
177 302 415
|
177 302 415
|
177 302 415
|
177 302 415
|
0
|
14. Total des autres types de PT | ||||||
15. Total des activités de programmes |
185 302 415
|
177 302 415
|
177 302 415
|
177 302 415
|
177 302 415
|
0
|
16. Commentaires sur les écarts |
||||||
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations : Une évaluation sommative du programme est prévue pour 2009-2010 |
||||||
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Des vérifications sont effectuées régulièrement et comportent habituellement des ententes avec deux ou trois secteurs de compétence chaque année. |
1. Nom de l'initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue | |||||||
2. Nom du ministère responsable : Ministère de la Justice |
3. Activité de programme du ministère responsable : Justice Canada – ministère responsable de la Stratégie nationale antidrogue; Fonds du système de justice pour les jeunes (composante de traitement antidrogue de justice pour les jeunes) et Tribunaux de traitement de la toxicomanie. |
||||||
4. Date de mise en œuvre : 2007-2008 | 5. Date de clôture de l'initiative horizontale : 2011-2012 et continue |
||||||
6. Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture) : 598 M$[1] | |||||||
7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :
La Stratégie nationale antidrogue s’inspire de l’ancienne Stratégie canadienne antidrogue, qui porte sur les drogues illicites et qui met l’accent sur les jeunes. Elle a comme but de contribuer à des collectivités plus sécuritaires et saines au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance ainsi que de réduction de la production et de la distribution des drogues illicites. Elle englobe trois plans d’action : prévention, traitement et mise en application. Le plan de prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des effets dangereux sur la société et la santé de la consommation de drogues illicites ainsi qu’à élaborer et mettre en œuvre des interventions et des initiatives communautaires de prévention de la consommation de drogues illicites. Le plan de traitement soutient les mécanismes et services de traitement et de réadaptation au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre de méthodes innovatrices coordonnées. Le plan de mise en application vise à contribuer à la perturbation des activités liées aux drogues illicites d’une manière sécuritaire et cible particulièrement les organisations criminelles. |
|||||||
8. Résultats partagés :
|
|||||||
9. Structures de gouvernance :
La structure de gouvernance de la Stratégie se compose du Comité directeur des sous-ministres adjoints et des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l’exécution et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par l’Unité des initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada. Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la mise en œuvre de la Stratégie, prenant les décisions nécessaires à l’avancement de l’initiative, le cas échéant, et veillant à l’obtention de résultats appropriés en temps opportun pour l’initiative et à la reddition de comptes et des dépenses des ressources de l’initiative. Le CDSMA prépare des questions pour étude par les sous-ministres, le cas échéant. Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, surveille l’élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention et de traitement. Le Groupe de travail sur la mise en application, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, surveille l’élaboration et la mise en œuvre du plan de mise en application. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille l’élaboration et la formulation de directives et de résultats stratégiques pour la Stratégie et les travaux du Sous-comité sur l’évaluation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la communication de la Stratégie, notamment la prise des décisions nécessaires à l’avancement de la communication de l’initiative et à la coordination des communications. |
|||||||
10. Partenaires fédéraux | 11. Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux |
12. Noms des programmes des partenaires fédéraux |
13. Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) | 14. Dépenses prévues 2007-2008 |
15. Dépenses réelles 2007-2008 | 16. Résultats prévus 2007-2008 |
17. Résultats obtenus en 2007-2008 |
1. Ministère de la Justice | A1 | a. Rôle de chef de file de Justice Canada pour la stratégie nationale anti-drogue |
3,3 M $
|
660 207 $
|
568 388 $
|
Direction efficace de la réponse fédérale aux préoccupations concernant les drogues illicites, et des mesures de prévention, de traitement et de mise en application par les moyens suivants :
• Assumer la responsabilité globale de la politique et de la coordination; • Établir et maintenir une structure de gouvernance pour la SNA; • Assumer la direction et la coordination de toutes les activités de communications concernant la SNA; • Assumer la responsabilité première de la reddition des comptes – rapports d’évaluation et de rendement |
• A coordonné la rédaction de quatre mémoires au Cabinet qui ont été approuvés en principe en février – mars 2007;
• A établi la structure de gouvernance pour la SNA; • A coordonné les trois présentations au CT que celui-ci a approuvées en septembre 2007; • A préparé et négocié la participation de tous les partenaires et leur accord à un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) qui a été présenté au Conseil du Trésor à la fin de mars 2008; • A assumé un rôle de leadership en matière de politiques et de rendement par l’entremise du Comité directeur des SMA et du Groupe de travail sur les politiques et le rendement de la structure de gouvernance; • A assuré un leadership et une coordination globale pour toutes les activités de communications, y compris le développement et la maintenance du site Web de la SNA. |
b. Tribunaux de traitement de la toxicomanie
(Plan d’action sur le traitement) |
16,2 M $
|
3,9 M $
|
1,9 M $
|
Les nouveaux tribunaux de traitement de la toxicomanie sont opérationnels et font rapport conformément aux accords de financement | Des plans de travail annuels et des rapports d’étape conformes aux objectifs du programme de financement des TTT ont été reçus. | ||
c. Fonds de justice pour les jeunes – Composante Désintoxication de la justice pour les jeunes
(Plan d’action sur le traitement) |
6,9 M $ | 500 000 $ | 259 708 $ |
Financement de projets visant à améliorer les services et programmes de traitement.
Amélioration de la capacité d’organiser/offrir aux populations cibles une gamme de services et programmes de traitement |
Au total, neuf propositions ont été reçues en 2007-2008.
Trois projets avaient obtenu une aide financière avant la fin de l’exercice (deux étaient terminés et un était en cours le 31 mars 2008) Quatre seront financés en 2008-2009 Les trois projets financés ciblaient les jeunes qui ont des démêlés avec la justice en raison de la consommation de drogues illicites; les trois ont amélioré la capacité grâce à une formation ou des recherches, et l’un d’eux a fourni des services de traitement dans le cadre d’un programme pilote. |
||
2. Santé Canada | S/O |
a. Campagne médiatique de masse
(Plan d’action sur la prévention) |
29,8 M $
|
4,0 M $
|
4,8 M $
|
Accroissement de la sensibilisation et de la compréhension pour ce qui est des drogues illicites et de leurs conséquences néfastes | Des annonces à la radio, dans les journaux et sur le site Web ont été préparées et diffusées à l’intention des parents. Des conseils et des outils étaient aussi disponibles pour les parents à www.preventiondesdrogues.gc.ca et dans la brochure intitulée Aborder le sujet des drogues avec son adolescent. |
3.4 |
b. Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA)
(Plan d’action sur la prévention) |
78,0 M $
|
11,97 M $[2]
|
10,2 M $
|
Accroissement de la sensibilisation et de la compréhension pour ce qui est des drogues illicites et de leurs conséquences néfastes
Amélioration des connaissances des collectivités relatives aux drogues illicites et à leurs conséquences néfastes |
En 2007-2008, Santé Canada a consenti un montant de 2 920 000 $ pour des projets nationaux et de 3 705 000 $ pour des projets régionaux. Une nouvelle demande de propositions portant sur les objectifs de la SNA et lancée dans le cadre du FICSA a pris fin en février 2008. Au total, 299 propositions ont été reçues à des fins d’examen. | |
c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT)
(Plan d’action sur le traitement) |
124,7 M $
|
18,0 M $
|
14,1 M $
|
Amélioration de la collaboration à des interventions ainsi que de la connaissance des difficultés liées au traitement
Amélioration de la capacité d’organiser/ offrir aux populations cibles une gamme de services et programmes de traitement Augmentation des engagements F/P/T à améliorer les systèmes de traitement dans des domaines de besoins ciblés |
En 2007-2008, des consultations ont eu lieu avec les provinces et les territoires pour mettre au point le Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT). Deux provinces ont reçu des fonds d’un montant de 85 000 $ pour réaliser une analyse de situation décrivant l’« état actuel des choses » par rapport à la mise en œuvre de pratiques éclairées par les faits et d’activités de mesure et d’évaluation du rendement. En outre, des discussions ont été tenues avec le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique et la Vancouver Coastal Health Authority au sujet d’options concernant de nouvelles interventions de traitement auprès des toxicomanes habitant dans le quartier Eastside du centre-ville, en particulier les femmes impliquées dans le commerce du sexe. | ||
4.1.1.2 |
d. Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones
(Plan d’action sur le traitement) |
36,0 M $
|
2,4 M $ [3]
|
2,2 M $[4]
|
Amélioration de la capacité d’ organiser/ offrir à des populations cibles une gamme de services et programmes de traitement | En 2007-2008, la DGSPNI a lancé un certain nombre d’activités visant à préparer le terrain pour d’autres investissements dans la SNA en 200802009. Ces investissements étaient notamment les suivants : mise en place d’un programme national d’agrément; amélioration et augmentation des possibilités de suivre une formation reconnue, fondée sur les faits; réalisation de travaux sur un système informatisé d’information sur les dépendances; production d’un rapport détaillé sur les questions en matière de main-d’œuvre qui orienteront les investissements à venir. | |
3.4 |
e. Bureau des substances contrôlées
(Plan d’action sur l’application de la loi) |
12,8 M $
|
1,6 M $
|
1,6 M $
|
Accroissement de la capacité de contrôler et surveiller les substances contrôlées et les précurseurs chimiques | Le Bureau des substances contrôlées (BSC) a continué à élargir et à affiner le programme d’inspection des précurseurs chimiques. Deux nouveaux inspecteurs ont été embauchés en Alberta et quatre en Ontario. Soixante-quinze inspections ont été effectuées; celles-ci comprenaient des inspections visant des distributeurs autorisés en vertu du Règlement sur les précurseurs, ainsi que des inspections faisant suite à une demande d’autorisation, et un petit nombre d’inspections ciblées effectuées en vertu du Règlement sur les stupéfiants. On poursuit la mise au point d’outils et de mécanismes pour créer la structure appropriée à un programme d’inspection de plus grande envergure encore. | |
f. Service d’analyse des drogues
(Plan d’action sur l’application de la loi) |
8,0 M $
|
9,0 M $
|
Accroissement de la capacité de recueillir, d’analyser/ de partager des renseignements de sécurité et d’analyser des données.
Accroissement de la sensibilisation aux problèmes que posent les drogues illicites et les précurseurs chimiques aux organismes d’exécution de la loi. |
Les laboratoires du Service d’analyse des drogues (SAD) ont reçu plus de 107 000 produits et délivré plus de 124 000 certificats d’analyse. Même si le temps moyen requis pour analyser les produits a dépassé la cible de rendement (60 jours), tous les produits reçus qui comportaient une date d’audience ont été analysés et le rapport a été présenté avant cette date. L’équipe de destruction a traité plus de 113 000 demandes d’autorisation de détruire des substances contrôlées saisies. Dans le cadre de l’application de la partie III, des articles 24 (4) à 29 de la LRCDAS, Santé Canada rembourse aux services de police les frais de destruction. De nouvelles procédures ont été mises en place pour le remboursement de ces frais. Il est difficile à ce moment‑ci de prévoir l’impact à long terme de ces procédures, mais on a constaté une augmentation des demandes de remboursement. | |||
3. Instituts de recherche en santé du Canada | 1.2.6 |
Recherche sur un modèle de traitement de la toxicomanie
(Plan d’action sur le traitement) |
4,0 M$ | 100 000 $ |
34 446 $
|
Amélioration de la transmission du savoir et du partage des tendances et des conséquences connexes en matière de drogues illicites | Les 8 et 9 novembre 2007, l’Institut des neurosciences, de la santé mentale et de la toxicomanie des IRSC a organisé un atelier de consultation ayant pour objet de définir les priorités de recherche relatives au traitement des dépendances à l’égard des drogues illicites. Des experts en toxicomanie, des professionnels de la santé et des partenaires éventuels ont été invités à la consultation, qui était financée par la SNA. Les priorités fixées pendant la consultation ont constitué le fondement de deux appels de demandes. Les appels ont été affichés sur le site Web des IRSC en avril 2008. |
4. Ministère de la Sécurité publique du Canada | 5 |
a. Financement et programme en matière de prévention du crime
(Plan d’action sur la prévention) |
20,0 M $
|
2,0 M $
|
830 013 $
|
Soutien accru des groupes à risque ciblés
Connaissance accrue dans les collectivités en matière de lutte contre la consommation de drogues illicites et leurs conséquences négatives. |
Les projets financés n’en sont qu’à l’étape préliminaire de mise en œuvre, et il est trop tôt pour pouvoir présenter des résultats qui soient solides. Les six projets approuvés jusqu’ici pour un financement sont mis en œuvre par des particuliers et des collectivités en Colombie-Britannique, en Ontario et dans le Canada atlantique. Ils ont pour objet de faire participer des jeunes à risque de commettre des crimes reliés à la consommation de drogues à des programmes qui les aident à obtenir un emploi, des habiletés en communications interpersonnelles et d’autres compétences prosociales, ce qui contribue à réduire les facteurs de risque. Ces projets répondent aux priorités du Centre national de prévention du crime, en s’attaquant au problème de la consommation de drogues chez les jeunes ou chez les Autochtones. En outre, 21 autres projets ont été élaborés et font actuellement l’objet d’un examen. |
3 |
b. Coordination nationale des mesures d’amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l’évaluation
(Plan d’action sur l’application de la loi) |
4,0 M $
|
800 000 $
|
586 000 $
|
Collectivités plus sûres et exécution plus efficace au moyen de politiques stratégiques nationales d’application de la loi |
A dirigé, coordonné et rédigé la présentation au CT portant sur la SNA, de concert avec des partenaires du Plan d’action sur l’application de la loi. A coordonné l’Évaluation de la menace liée à la drogue à la frontière canado-américaine de 2007, et a rédigé la section sur la politique antidrogue canadienne. A participé très activement à
l’élaboration du CGRR de la SNA. A coordonné des sections du rapport annuel sur les tendances nationales en matière de drogues à soumettre aux Nations Unies. A participé à des forums stratégiques FPT (groupes du CCHF qui étudient les problèmes reliés à la conduite avec facultés affaiblies et à la toxicomanie), et des forums stratégiques internationaux, y
compris la Commission des stupéfiants des Nations Unies et la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues.
A financé huit projets portant sur l’échange de résultats de recherche, de connaissances et d’information. |
|
5. Gendarmerie royale du Canada | 1.1.2.7 |
a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé
(Plan d’action sur la prévention) |
15,1 M $
|
3,0 M $
|
1,8 M $
|
Accroissement de la sensibilisation des milieux scolaires, des collectivités autochtones, des jeunes, des professionnels et du grand public à la nature, à l’étendue et aux conséquences de la consommation/ l’abus de substances.
Amélioration des habiletés et compétences en matière de prestation de programmes |
La GRC a continué à engager les jeunes et les collectivités dans des programmes de prévention qui fournissent de l’information sur les conséquences néfastes de la consommation de drogues et des comportements à risque. En outre, le SSDCO offre des services de sensibilisation à d’autres organismes qui traitent peut-être de problèmes ayant trait à la consommation ou à l’abus de drogues illicites. En 2007‑2008, ces programmes comprenaient, entre autres, les suivants : D.A.R E., Les enfants et la drogue, Formation des agents chargés de la sensibilisation aux drogues (FASD) Des mesures sont également prises pour améliorer le matériel du programme « Notre bouclier » pour les jeunes Autochtones. |
3.5.2 |
b. Programme national d’intervention et de déjudiciarisation
(Plan d’action sur le traitement) |
3,6 M $
|
410 276 $
|
208 681 $
|
Création d’une équipe et établissement d’un plan de travail pour le programme |
Trois employés à plein temps ont été embauchés pour lancer le programme
La version préliminaire d’un plan de travail quinquennal a été rédigée A organisé et participé à 30 consultations |
|
1.1.2.7 |
c. Programme antidrogue de la GRC
(Plan d’action sur l’application de la loi) |
91,4 M $
|
12,6 M $[7]
|
10,9 M $
|
Accroissement de la compréhension et de la connaissance des tendances en matière de consommation de drogues, ainsi que des méthodes de production et de détournement
Accroissement de la capacité de repérer et d’intercepter les approvisionnements de drogues illicites et de substances nocives |
A lancé une initiative visant à former les équipes affectées aux installations de culture de la marihuana à jouer un rôle corollaire auprès des intervenants affectés aux laboratoires clandestins.
Cette initiative a été menée à bien, la majorité des membres actuels des équipes ICM recevant une formation polyvalente sur les laboratoires clandestins. Les membres récemment formés contribuent à créer un partenariat synergétique entre les deux équipes, et à cibler les efforts consacrés à prévenir le détournement de produits chimiques et la production de drogues synthétiques. On appliquera dorénavant cette pratique, car les Divisions ont reconnu les avantages de disposer d’un bassin de plus en plus large d’experts dans la détection et le démantèlement sécuritaires des laboratoires dangereux dans une situation d’urgence. Au total, 18 agents ont été formés en 2007-2008 Les Divisions ont reçu des fonds en vertu de la Stratégie nationale antidrogue qui leur ont permis de renforcer leurs équipes affectées aux installations de culture de la marihuana (ICM) et aux laboratoires clandestins. Grâce à l’ajout de nouveaux membres, on a pu cibler davantage les efforts sur des installations de culture plus importantes, ainsi que sur de nouveaux « super laboratoires ». En 2007-2008, on a repéré 138 ICM et 22 laboratoires clandestins. Dans le cas des ICM, ces interventions se sont traduites par la saisie de 95 924 plants et 1 202 kg de boutures de marihuana. Dans le cas des laboratoires clandestins, plus de 90 kg de méthamphétamine et 95 kg de MDMA ont été saisis. |
|
6. Service correctionnel du Canada | 3.0 |
Préparation et surveillance de cas
(Plan d’action sur l’application de la loi) |
23,3 M $[8]
|
0 $
|
0 $
|
S/O
|
S/O |
7. Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada |
Décisions en matière de libérations conditionnelles et de pardons
(Plan d’action sur l’application de la loi) |
7,5 M $[9]
|
0 $
|
0 $
|
S/O
|
S/O | |
8. Bureau du directeur des poursuites pénales | 1.1 |
a. Poursuites et services liés aux poursuites
(Plan d’action sur l’application de la loi) |
9,9 M $[10]
|
0 $
|
0 $
|
S/O
|
S/O |
b. Poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues dans la LRCDAS.
(Plan d’action sur l’application de la loi) |
$33.5 M $[11]
|
0 $
|
0 $
|
S/O
|
S/O | ||
9. Agence des services frontaliers du Canada | PA 1 |
Renseignements sur les frontières, détournement de précurseurs chimiques, analyse et services scientifiques
(Plan d’action sur l’application de la loi) |
12,7 M $ |
1,5 M $
|
888 639 $
|
Début de la mise en œuvre et embauche de personnel. Pour l’ASFC, la période de déclaration concernant la SNA est de septembre 2007 (début de la mise en œuvre de la Stratégie) au 31 mars 2008. | Des fonds ont été versés aux bureaux régionaux, des procédures d’embauche ont été amorcées et, le cas échéant, des ressources fractionnaires ont été combinées à la suite d’une analyse des besoins régionaux, et pour combler des lacunes ou faire face à des urgences. |
10. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international | 1.2 |
Contributions annuelles à l’ONUDC et à la CICAD
(Plan d’action sur l’application de la loi) |
4.5 M $ |
900 000 $
|
900 000 $
|
Accroissement de la capacité des États membres de mettre en Suvre des mesures de lutte contre la criminalité et les toxicomanies, au moyen de l’ application d’ instruments internationaux clés et de la prestation d’ une aide technique. | Le MAECI a géré avec succès des projets portant, entre autres, sur de la formation, du matériel, de l’expertise technique et juridique, qui se sont traduits par une augmentation de la capacité des États bénéficiaires et des entités gouvernementales de prévenir et combattre la criminalité et les drogues à l’échelle internationale. Les activités de renforcement des capacités avaient trait à la fois à l’offre et à la demande de drogues illicites, tout en répondant aux priorités stratégiques du Canada. |
11. Agence du revenu du Canada | 42400 |
Programme spécial d’exécution (Plan d’action sur l’application de la loi) |
4,2 M $
|
825 019 $
|
290 000 $
|
Augmenter la capacité de mener des vérifications d’ICM et de laboratoires clandestins | À l’aide des fonds supplémentaires provenant de la Stratégie, 44 vérifications ont été amorcées en 2007‑2008. Sur ce nombre, 25 ont été terminées, pour des recettes fiscales de 1,2 million de dollars. |
12. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 01 |
Groupe de gestion juricomptable (GGJ)
(Plan d’action sur l’application de la loi) |
1,6 M $
|
200 000 $
|
200 000 $
|
Accroissement de la capacité de fournir des services juricomptables | Un employé à plein temps a été embauché. Le GGJ a effectué des analyses juricomptables pour trois projets de la GRC ayant trait à la Stratégie. |
13. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 4881 |
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
(Plan d’action sur l’application de la loi) |
2,5 M $
|
268 000 $
|
78 250 $
|
Soutien accru aux organismes d’application de la loi
Élaboration de renseignements financiers Veiller à la conformité dans les secteurs déclarants à haut risque |
La participation du CANAFE à la SNA en 2007-2008 a permis au Centre d’accroître sa capacité de communiquer avec ses partenaires dans l’application de la loi et le renseignement, grâce au travail de ses agents de liaison. Le CANAFE a aussi accru sa capacité d’analyser l’information qu’il reçoit et de produire des renseignements financiers qui pourraient être utiles dans des causes impliquant des drogues, avec l’ajout d’un ETP à la SNA au cours du dernier trimestre de 2007-2008. Cette augmentation de la capacité permettra d’effectuer les travaux nécessaires pour renforcer la capacité du CANAFE de générer plus de produits d’information pour le traitement de causes. |
Total
598 M $ |
Total
73,6 M $ |
Total
61,3 M $ |
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18. Commentaires sur les écarts 1.a Justice – Rôle de chef de file de Justice Canada pour la Stratégie nationale antidrogue 1.b Justice – Tribunaux de traitement de la toxicomanie : 1.c Justice – Fonds de justice pour les jeunes – composante Intoxication de la justice pour les jeunes : 2.a Santé Canada – Campagne médiatique de masse 2.c Santé Canada – Programme de financement du traitement de la toxicomanie 2.f Santé Canada – Service d’analyse des drogues 3. Instituts de recherche en santé du Canada – Recherche sur un modèle de traitement de la toxicomanie 4.a Ministère de la Sécurité publique du Canada – Financement et programme en matière de prévention du crime 4.b Ministère de la Sécurité publique du Canada – Coordination nationale des mesures d’amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l’évaluation. Étant donné que les fonds affectés à la SNA ont été reçus tard pendant l’exercice 2007-2008, nous n’avons pas eu suffisamment de temps pour prendre toutes les mesures nécessaires, en matière de dotation, de sorte que des fonds équivalents à un ETP sont devenus périmés. 5.a GRC – Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé 5.b GRC – Programme national d’intervention et de déjudiciarisation à l’intention des jeunes (PNIDJ) 5.c GRC – Programme antidrogue de la GRC 9. Agence des services frontaliers du Canada – Renseignements sur les frontières, détournement de précurseurs chimiques, analyse et services scientifiques La mise en œuvre en septembre 2007 a eu un impact important sur les dépenses de l’ASFC pour la première année de la Stratégie nationale antidrogue. Par conséquent, l’ASFC n’a pas pu, en 2007-2008, utiliser toutes les ressources qui avaient été mises à sa disposition (par exemple, retards au chapitre des achats). 11. Agence du revenu du Canada – Programme spécial d’exécution L’ARC a reçu les fonds en novembre 2007. Elle ne le a pas entièrement utilisés, car elle disposait de seulement cinq mois pour les dépenser et que les fonds sont en grande partie consacrés aux frais reliés au personnel. 13. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada |
|||||||
19. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : s/o | |||||||
20. Personne ressource Catherine Latimer |
[1] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d’infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée recevra la sanction royale.
[2] Le montant original selon le CGRR est de 15,7 millions de dollars. La différence tient à une réaffectation à 2008-2009 de 1,79 million de dollars en contributions, aux compressions budgétaires d’un milliard de dollars en 2005-2006, et à une péremption de fonds.
[3] Le montant original de 3,2 millions de dollars pour 2007-2008 a été réaffecté à des années de programme à venir.
[4] Ce montant ne comprend pas les locaux, le RAS et les frais de la Direction générale.
[7] Ce montant ne comprend pas les coûts des locaux qui sont transférés à TPSGC.
[8] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d’infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée recevra la sanction royale. Aucun financement n’était disponible pour 2007-2008.
[9] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d’infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée recevra la sanction royale. Aucun financement n’était disponible pour 2007-2008.
[10] Aucun financement n’a été consenti pour l’exercice 2007/2008.
[11] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d’infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée recevra la sanction royale. Aucun financement n’était disponible pour 2007-2008.
La quatrième Stratégie de développement durable (SDD) du Ministère de la Justice, portant sur la période 2007-2009, est fondée sur les réalisations et les défis des trois stratégies précédentes, répond aux lignes directrices gouvernementales en adoptant une démarche plus coordonnée et systématique de mise en œuvre d’une stratégie de développement durable dans l’administration fédérale et lie les mesures de développement durable aux activités juridiques, politiques et opérationnelles du ministère.
La Stratégie a trois objectifs principaux :
Ces objectifs, de même que leurs cibles et indicateurs de rendement connexes, visent à améliorer la capacité et les pratiques existantes du Ministère en vue de la réalisation du développement durable dans ses activités internes de même que dans ses travaux avec ses organismes clients.
Le texte complet sur la Stratégie de développement durable peut être consulté en ligne au moyen du lien ci-dessous : http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/sdd-sds/07_09/index.html
1. Accroître davantage la capacité du Ministère d'appuyer la prestation des services juridiques relatifs au développement durable.
Résultats ministériels attendus en 2007-2008
|
Résultats ministériels pour 2007-2008
|
Un minimum de 5 pratiques optimales ou études de cas seront relevées, justifiées et mis au point pour appuyer l’accroissement de la capacité ministérielle d’intégrer le développement durable à la prestation des services juridiques, le cas échéant. |
|
Des domaines dans lesquels le développement durable peut être intégré davantage sont recensés. |
|
Des lignes directrices, des outils pratiques et d’apprentissage sont mis au point pour aider à réaliser cet objectif ainsi que les outils de formation actuels pertinents. |
|
Une enquête sera menée pour établir à partir de quelle base sensibiliser le personnel au développement durable et accroître ses connaissances et pour circonscrire les besoins en formation. |
|
2. Intégrer les pratiques et les principes du développement durable dans les activités ministérielles qui ont trait à des politiques et à des programmes
Résultats ministériels attendus en 2007-2008
|
Résultats ministériels pour 2007-2008
|
Un minimum de 5 pratiques optimales ou études de cas seront mises au point pour établir clairement les liens avec le développement durable. |
|
Les domaines dans lesquels le développement durable peut être intégré plus étroitement sont recensés. |
|
La parfaite conformité à la directive du Cabinet sur les évaluations environnementales stratégiques est atteinte. |
|
La capacité de recherche sera améliorée pour traiter des enjeux du développement durable relativement au travail du Ministère. |
|
Les activités liées au développement durable sont groupées suivant la structure de l’AAP. |
|
La gestion des risques juridiques sera liée à la mise en œuvre du développement durable. |
|
Le développement durable sera intégré aux priorités du Ministère. |
|
Les processus et systèmes seront mis au point pour suivre le déroulement des activités de développement durable. |
|
3. Améliorer la viabilité écologique des activités matérielles du Ministère
Résultats ministériels attendus en 2007-2008
|
Résultats ministériels pour 2007-2008
|
Toutes les activités dont les effets sont importants seront relevées. |
Les questions suivantes ont été retenues :
|
Un secteur pilote sera désigné et des mesures seront prises pour réduire les effets sur l’environnement d’au moins 20 %. |
|
L’impression recto-verso sera surveillée et accrue de 20 %. |
|
Les niveaux de consommation de papier seront surveillés et des mesures seront prises pour les réduire de 10 %. |
|
Le détournement des déchets solides passera de 78 % à 80 %. |
|
Une formation sur les modes de développement durable sera donnée à tous les gestionnaires. |
|
Des cibles de développement durable sont fixées et incluses dans les objectifs des ententes de rendement des hauts fonctionnaires, y compris des objectifs d’achats écologiques. |
|
Au moins deux recommandations issues des vérifications de la gestion des ressources énergétiques et des déchets solides seront mises en œuvre. |
|
Tous les employés concernés auront reçu une formation sur l’application de la Politique d’achats écologiques. |
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Augmentation du nombre de fournisseurs qui offrent des produits écologiques. |
|
Les données sur les dépenses d’achat seront évaluées et des cibles seront fixées pour les achats à venir. |
|
Autres |
|
La présentation de la nouvelle stratégie a suscité un nouvel intérêt pour la façon dont le développement durable pourrait être intégré dans les activités du Ministère, qui a donné lieu à la création d’un comité directeur et de réseaux ministériels pour chacun des trois objectifs du DD. On a également réorganisé le secrétariat du DD pour inclure un conseiller juridique qui sera tout particulièrement responsable du premier objectif, lequel a trait à la prestation de services juridiques.
Au cours de 2007-2008, le Bureau du vérificateur général a procédé à une vérification de la mise en œuvre de la stratégie DD du Ministère. Le rapport de vérification et les recommandations ont eu une incidence importante sur les activités de mise en œuvre, entraînant tout particulièrement un examen de la stratégie elle-même. Cet examen a abouti à la conclusion que même si la stratégie est foncièrement saine, certains des indicateurs de rendement comportent des lacunes. Les plans de mise en œuvre actuels portent donc sur les activités qui produiront des résultats clairs. On abandonne les activités qui ne peuvent être réalisées ou qui ne sont pas compatibles avec les objectifs du Ministère.
Réponse aux comités parlementaires |
Comité permanent de la Sécurité publique et nationale- Septième rapport (39e Parlement, 1ère session) Sommaire : Recommandations : Réponse : Hyperlien (français) : Hyperlien (anglais) : Comité permanent de la Sécurité publique et nationale- Neuvième Rapport (39e Parlement, 1ère session) Sommaire : Recommandation : Réponse : Hyperlien (français) : Hyperlien (anglais) : Comité permanent de la Sécurité publique et nationale- Dixième rapport (39e Parlement, 1ère session) Sommaire : Recommandations : Réponse : Hyperlien (français) : Hyperlien (Anglais) : Comité permanent de la condition féminine- Douzième rapport (39e Parlement, 1ère session) Sommaire : Recommandations : Réponse : Hyperlien (français) : Hyperlien (Anglais) : |
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale (y compris du commissaire à l'environnement et du développement durable) |
Le chapitre 5 du Rapport de la vérificatrice générale de mai 2007, intitulé La gestion de la prestation des services juridiques au gouvernement – Ministère de la Justice du Canada, signale que le MJ a amélioré dans la gestion des risques en matière de contentieux ainsi que dans la gestion des avocats. Cependant, il y a eu peu de progrès dans
l’amélioration des arrangements financiers avec les ministères clients, ce qui incite peu à contrôler les coûts et gérer la demande croissante de services juridiques. Par ailleurs, le ministère manque de données sur son volume de travail et l’utilisation du temps de son personnel, ce qui résulte en une compréhension limitée de l’efficacité en
fonction du coût des services juridiques.
Six recommandations (et réponses ministérielles) ont été mises de l’avant.
Hyperlien (Fr): http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200705_05_f_17480.html Hyperlien (En): http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/English/parl_oag_200705_05_e_17480.html |
Vérifications externes (Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles) |
Aucune au cours de la période d’étude. |
Vérifications internes (période de rapport actuelle) | ||||
Titre de la vérification interne
|
Type de vérification
|
Statut
|
Date d'achèvement
|
Lien électronique au rapport
|
Services d’aide au droit familial (SAEOEF & BEAD) |
Vérification
|
Terminé
|
Novembre 2007
|
Ce rapport de vérification n’a pas encore été publié.
|
Lutte contre les incendies et mesures d'urgence |
Vérification
|
Terminé
|
Juillet 2007
|
|
Gestion du matériel |
Vérification
|
Terminé
|
Juin 2007
|
|
Services juridiques ministériels - Citoyenneté et Immigration Canada |
Vérification
|
Terminé
|
Juin 2007
|
|
Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant |
Vérification
|
Terminé
|
Avril 2007
|
|
Services de bibliothèque |
Vérification
|
Terminé
|
Avril 2007
|
|
Services juridiques ministériels - Gendarmerie royale du Canada |
Vérification
|
Terminé
|
Mars 2007
|
|
Planification de la continuité des activités |
Vérification
|
Terminé
|
Mars 2007
|
|
Lien électronique à la vérification interne : http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/ver-aud/index.html |
Évaluations (période de rapport actuelle) | |||||
Titre de l'évaluation
|
Activité de programme (le cas échéant)
|
Type d'évaluation
|
Statut
|
Date d'achèvement
|
Lien électronique au rapport |
Stratégie relative à la justice applicable aux autochtones |
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
|
Évaluation sommative
|
Terminé
|
Avril 2007
|
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/sja-ajs/index.html |
Fonds d’ appui à l’ accès à la justice dans les deux langues officielles |
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
|
Évaluation sommative
|
Terminé
|
Mai 2007
|
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/fajl-ajol/index.html |
L’initiative sécurité publique et antiterrorisme (SPAT) du ministère de la Justice |
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
|
Évaluation sommative
|
Terminé
|
Juin 2007
|
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/spat-psat/som-sum/index.html |
Programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones |
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
|
Évaluation formative
|
Terminé
|
Août 2007
|
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/papa-acw/index.html |
Programme de coordination du Plan d’action pour les langues officielles |
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
|
Évaluation sommative
|
Terminé
|
Octobre 2007
|
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/palo-apol/index.html |
Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions |
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
|
Évaluation sommative
|
Terminé
|
Octobre 2007
|
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/fac-caf/index.html |
La composante du MJ du Plan d’action contre le racisme |
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
|
Évaluation formative
|
En cours
|
Juin 2008
|
Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié. |
Stratégie du droit de la famille axée sur l'enfant |
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
|
Évaluation sommative
|
En cours
|
Juin 2008
|
Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié. |
Programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones | A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice | Évaluation sommative | En cours | Juillet 2008 | Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié. |
Programme national des services aux victimes | A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice | Évaluation de mi-mandat | En cours | Juillet 2008 | Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié. |
Programme pour les leaders de demain de la justice | C1 – Services internes | Évaluation formative du projet pilote | En cours | Juillet 2008 | Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié. |
Gestion des risques juridiques | B1 – Services to Government | Évaluation formative | En cours | Novembre 2008 | Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié. |
Tribunal unifié du Nunavut | A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice | Évaluation formative | En cours | Décembre 2008 | Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié. |
Tribunaux unifiés de la famille | A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice | Évaluation sommative | En cours | Janvier 2009 | Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié. |
Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre | B1 – Fournir des services au gouvernement | Évaluation sommative | En cours | Janvier 2009 | Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié. |
Lien électronique au plan d'évaluation : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/eval/plan/07/index.html |
Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager établies par le SCT : Le ministère de la Justice respecte les Autorisations spéciales de voyager, à une exception près. Le ministère impose davantage de restrictions sur les déplacements en classe affaire que ceux que prévoit la politique sur les déplacements du SCT. Fondement : Portée : Principales différences entre les dispositions des politiques : La section 6.7 des Autorisations spéciales de voyager sur les déplacements par avion en classe affaire autorise ces derniers en cas de voyage d'au moins 850 kilomètres aériens aller pour les groupes et niveaux suivants et ceux qui leur sont supérieurs : en dehors de la Région de la capitale nationale : EX-01, LA-2A, PM-MCO 4, GC3, CGQ3 ; dans la Région de la capitale nationale : EX-02, GX, LA-2B, sauf MD-MOF-4, MD-MSP-3, DS-7A, GC4, GCQ4 et les cadres supérieurs équivalents de la GRC et des Forces armées.Le ministère de la Justice a imposé en décembre 2000 les restrictions supplémentaires suivantes sur les déplacements par avion en classe pour les gestionnaires (EX, LA-2B, LA-3) : le vol doit durer au moins trois heures et il faut satisfaire à deux des critères suivants :
Principales répercussions financières des différences : Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du SCT : |
Depuis 2005-2006, tous les ministères fédéraux définis à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les ministères disposant de fonds renouvelables doivent intégrer leurs états financiers à leur Rapport ministériel sur le rendement.
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.
Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Copie originale signée par | Copie originale signée par |
John H. Sims Sous-ministre Ottawa, Canada |
Terrance I. McAuley Sous-ministre adjointe intérimaire, Services ministérielses Agente financière supérieure |
Au 31mars
(en dollars)
Actifs |
||
2008
|
2007
|
|
Actifs financiers | ||
Débiteurs (note 6)
|
41 240 560
|
27 811 772
|
Avances (note7)
|
24 275
|
51 985
|
Total des actifs financiers
|
41 264 805
|
27 863 757
|
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance
|
103 041
|
135 834
|
Immobilisations corporelles (note 8)
|
32 668 131
|
36 683 852
|
Total des actifs non financiers
|
32 771 172
|
36 819 686
|
Total
|
74 035 977
|
64 683 443
|
Passifs et Avoir du Canada |
||
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 9)
|
51 466 994
|
59 352 085
|
Paiements de transfert à payer
|
719 988 875
|
612 001 885
|
Indemnités de vacance et congés compensatoires
|
15 147 948
|
17 268 384
|
Indemnités de départ (note 10)
|
73 365 829
|
83 850 340
|
Compte du droit familial (note 12)
|
3 493 329
|
3 930 643
|
Total des passifs
|
863 462 975
|
776 403 337
|
Avoir du Canada |
(789 426 998)
|
(711 719 894)
|
Total |
74 035 977
|
64 683 443
|
Passif éventuel (note 11)
Obligations contractuelles (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Charges (note 4) |
2008
|
2007
|
Fournir des conseils juridiques et des services de contentieux au gouvernement
|
523 575 103
|
526 014 088
|
Élaborer et mettre en oeuvre des programmes
|
369 481 048
|
360 646 912
|
Élaborer des politiques et des lois
|
45 161 012
|
41 867 608
|
Fournir des services de poursuite
|
-
|
121 275 989
|
Total des charges |
938 217 163
|
1 049 804 597
|
Revenus (note 5) |
||
Fournir des conseils juridiques et des services de contentieux au gouvernement
|
214 185 491
|
155 830 964
|
Élaborer des politiques et des lois
|
8 308 858
|
7 087 850
|
Fournir des services de poursuite
|
-
|
7 105 336
|
Total des revenus |
222 494 349
|
170 024 150
|
Coût de fonctionnement net |
715 722 814
|
879 780 447
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2008
|
2007
|
|
Avoir du Canada, début de l'exercice |
(711 719 894)
|
(540 277 983)
|
Coût de fonctionnement net
|
(715 722 814)
|
(879 780 447)
|
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)
|
686 162 764
|
974 223 007
|
Revenus non disponibles pour dépenser
|
(8 834 724)
|
(170 077 588)
|
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)
|
(124 676 829)
|
(171 464 895)
|
éorganisation du ministère - transfert de l'actif net (note 14)
|
19 249 751
|
-
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)
|
66 114 748
|
75 658 012
|
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
(789 426 998)
|
(711 719 894)
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Activités de fonctionnement |
||
2008
|
2007
|
|
Coût de fonctionnement net |
715 722 814
|
879 780 447
|
Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)
|
(10 569 878)
|
(11 115 407)
|
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles
|
(4 979 141)
|
9 218
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)
|
(66 114 748)
|
(75 658 012)
|
Variations de l'état de la situation financière | ||
Augmentation des débiteurs et des avances
|
13 401 048
|
6 036 273
|
Augmentation des charges payées d'avance
|
(32 793)
|
(22 658)
|
Augmentation du passif
|
(87 059 638)
|
(179 327 922)
|
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
560 370 664
|
619 703 939
|
Activités d'investissement en immobilisations |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles(note 8)
|
11 530 298
|
13 000 181
|
Produits tirés de l'aliénation d'immobilisations corporelles
|
-
|
(23 596)
|
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
11 530 298
|
12 976 585
|
Activités de financement |
||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
|
(552 651 211)
|
(632 680 524)
|
Réorganisation du ministère (note 14)
|
(19 249 751)
|
-
|
Encaisse utilisée par les activités de financement |
(571 900 962)
|
(632 680 524)
|
Le ministère de la Justice a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilité des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques à chacun des ministères et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités du ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada.
Le ministère s'est fixé deux priorités articulées autour de trois activités de programme :
a) Un système de justice juste, pertinent et accessible qui reflète les valeurs des Canadiens
Élaborer et mettre en oeuvre des programmes
La conception, l'élaboration et la mise en œuvre de programmes à coûts partagés, de subventions et de contributions.
(b) Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et réceptifs
Fournir des services de poursuite
La conduite de poursuites contre les auteurs d'actes criminels, notamment le blanchiment d'argent et les infractions liées aux stupéfiants, et de poursuites en matière de réglementation, telles que celles liées à l'impôt sur le revenu, aux dispositions de la loi sur la concurrence en matière de
télémarketing, aux douanes et à l'immigration. L'élaboration de réponses aux requêtes internationales et de mesures contre le crime transnational, ainsi que la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
Dans le passé, sous l'activité de programme "Fournir des services de poursuite", le ministère était responsable de poursuites contre les auteurs d'actes criminels, notamment le blanchiment d'argent et les infractions liées aux stupéfiants, et de poursuites en matière de réglementation, telles que celles liées à l'impôt sur le revenu, aux dispositions de la loi sur la concurrence en matière de télémarketing, aux douanes et à l'immigration. L'élaboration de réponses aux requêtes internationales et de mesures contre le crime transnational, ainsi que la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Le Bureau du directeur des poursuites publiques est maintenant responsable de cette activité et opère indépendamment en tant que ministère depuis le 1er avril 2007.
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes
comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y
compris les opérations entre les ministères au sein de l'administration fédérale.?
(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le
Trésor. ?
(d) Revenus
(e) Charges
(f) Avantages sociaux futurs
ii. Indemnités de départ :
Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé
sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou
s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Immobilisations | Côut initial d'au moins | Période d'amortissement |
Matériel de bureau et autre | 10 000 $ | 5 à 8 ans |
Matériel de télécommunications | 10 000 $ | 4 à 5 ans |
Matériel informatique | 1 000 $ | 3 à 5 ans |
Logiciels informatiques | 10 000 $ | 3 à 5 ans |
Mobilier et accessoires | 1 000 $ | 10 ans |
Véhicules automobiles | 10 000 $ | 5 ans |
Améliorations locatives | 10 000 $ | Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile |
Travaux en cours | Selon la nature de l'immobilisation | Une fois en service, conformément à la nature de l'immobilisation |
(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des éléments des actifs et des passifs, des
revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations
corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Coût de fonctionnement net |
715 722 814
|
879 780 4477
|
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits Ajouter (déduire) | ||
Débiteur du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les avantages sociaux
|
(3 477 341)
|
3 477 341
|
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)
|
(10 569 878)
|
(11 115 407)
|
Indemnités de vacance et congés compensatoires
|
(307 319)
|
(610 787)
|
Indemnités de départ
|
(904 313)
|
(5 573 222)
|
Remboursement et ajustement de dépenses d’exercice antérieur
|
4 094 975
|
6 528 630
|
Créances douteuses
|
(4 914 938)
|
(4 061 094)
|
Revenu non disponible pour dépenser
|
40 562 844
|
170 077 588
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)
|
(66 114 748)
|
(75 658 012)
|
Autres
|
573 163
|
(1 600 000)
|
(41 057 555)
|
81 465 037
|
|
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits Ajouter (déduire)
|
||
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8)
|
11 530 298
|
13 000 181
|
Variation des charges payées d'avance
|
(32 793)
|
(22 658)
|
11 497 505
|
12 977 523
|
|
686 162 764
|
974 223 007
|
(b) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Crédit I - Dépenses de fonctionnement |
298 231 748
|
591 751 446
|
Crédit 5 - Subventions et contributions |
380 188 415
|
364 007 415
|
Montants législatifs |
55 527 457
|
72 803 845
|
Moins | ||
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
|
(491)
|
(837)
|
Fonds non utilisés
|
(47 784 365)
|
(54 338 862)
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
(686 162 764)
|
974 223 007
|
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
552 651 211
|
632 680 524
|
Revenu non disponible pour dépenser |
40 562 844
|
170 077 588
|
Variation de la situation nette du Trésor | ||
Variation des débiteurs et des avances
|
(13 401 048)
|
(6 038 273)
|
Variation des créditeurs et des charges à payer
|
100 101 899
|
170 775 314
|
Remboursement et ajustement de dépenses d’exercice antérieur
|
4 094 975
|
6 528 631
|
Autres ajustements
|
2 152 883
|
199 223
|
92 948 709
|
171 464 895
|
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
686 162 764
|
974 223 007
|
(en dollars) |
2007
|
2006
|
Fonctionnement | ||
Salaires et avantages sociaux
|
455 623 621
|
528 753 983
|
Installations
|
38 142 768
|
43 911 327
|
Services professionnels et spéciaux
|
35 182 564
|
65 121 464
|
Voyages et réinstallations
|
12 528 008
|
15 995 105
|
Amortissement des immobilisations corporelles
|
10 569 878
|
11 115 407
|
Services publics, fournitures et approvisionnements
|
7 923 845
|
8 779 083
|
Communications
|
6 057 339
|
7 047 811
|
Créances douteuses
|
4 914 938
|
4 061 094
|
Information
|
4 320 820
|
5 123 369
|
Entretien et réparation
|
1 848 589
|
2 435 803
|
Location
|
1 066 804
|
1 202 760
|
Autres
|
913 748
|
1 077 398
|
Réclamations et paiements à titre gracieux
|
441 911
|
3 982 429
|
Total des charges de fonctionnement |
579 534 833
|
698 607 033
|
Paiements de transfert | ||
Provinces et territoires
|
325 336 015
|
329 003 366
|
Institutions et organisations sans but lucratif
|
25 547 247
|
15 965 498
|
Particuliers
|
7 360 922
|
6 053 428
|
Organisations internationales
|
438 146
|
175 272
|
Total des paiements de transfert |
358 682 330
|
351 197 564
|
Total des charges |
938 217 163
|
1 049 804 597
|
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Services | ||
Services juridiques
|
214 090 200
|
161 660 834
|
Frais juridiques - droit familial
|
8 047 213
|
6 807 063
|
222 137 413
|
168 467 897
|
|
Autres revenus | ||
Amendes et confiscations
|
261 442
|
967 907
|
Loyer provenant des logements fournis aux employés
|
23 440
|
294 910
|
Autres
|
72 054
|
293 436
|
356 936
|
1 556 253
|
|
Total des revenus |
222 494 349
|
170 024 150
|
(en dollars) |
2008
|
2007
|
|
Ministères et organismes du gouvernement fédéral | |||
Débiteurs
|
37 745 968
|
23 960 098
|
|
Ministères et organismes du gouvernement fédéral | |||
Droit familial
|
12 737 694
|
11 261 350
|
|
Moins : provision pour créances douteuses
|
(9 943 899)
|
(8 897 916)
|
|
2 793 795
|
2 363 434
|
||
Autres débiteurs
|
942 007
|
1 730 348
|
|
Moins : provision pour créances douteuses
|
(241 240)
|
242 108)
|
|
700 767
|
1 488 240
|
||
|
41 240 530
|
27 811 772
|
(en dollars) |
2008
|
2007
|
|
Avances temporaires aux employés pour les déplacements
|
-
|
23 605
|
|
Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse
|
24 275
|
28 380
|
|
|
24 275
|
51 985
|
(en dollars) |
Solde
d'ouverture |
Acquisitions
|
Aliénations
et transferts |
Solde de
clôture |
Matériel de bureau et autre |
573 176
|
90 965
|
(16 838)
|
647 303
|
Matériel de télécommunications |
1 621 519
|
1 105 915
|
-
|
2 727 434
|
Matériel informatique |
18 877 007
|
3 391 407
|
(1 028 428)
|
21 239 986
|
Logiciels informatiques |
16 260 857
|
1 126 789
|
518 984
|
17 906 630
|
Mobilier et accessoires |
14 420 163
|
1 827 230
|
(490 842)
|
15 756 551
|
Véhicules automobiles |
156 435
|
-
|
(56 111)
|
100 324
|
Améliorations locatives |
15 601 100
|
830 013
|
(3 573 089)
|
12 858 024
|
Travaux en cours - Développement de logiciels |
840 677
|
2 725 018
|
(609 711)
|
2 955 984
|
Travaux en cours - Améliorations locatives |
2 178 288
|
432 961
|
(2 269 574)
|
341 675
|
Total des immobilisations corporelles |
70 529 222
|
11 530 298
|
(7 525 609)
|
74 533 911
|
Amortissement cumulé
(en dollars) |
Solde d'ouverture
|
Amortissement de l'exercice
|
Aliénations et transferts
|
Solde de
clôture |
Matériel de bureau et autre |
130 236
|
76 401
|
-
|
206 637
|
Matériel de télécommunications |
940 233
|
431 385
|
-
|
1 371 618
|
Matériel informatique |
10 841 574
|
3 758 887
|
(471 457)
|
14 129 004
|
Logiciels informatiques |
9 527 152
|
3 035 333
|
(66 625)
|
12 495 860
|
Mobilier et accessoires |
5 008 090
|
1 463 696
|
(152 519)
|
6 319 267
|
Véhicules automobiles |
106 632
|
5 905
|
(28,751)
|
83 786
|
Améliorations locatives |
7 291 453
|
1 798 271
|
(1 830 116)
|
7 259 608
|
Total de l'amortissement cumulé |
33 845 370
|
10 569 878
|
(2 549 468)
|
41 865 780
|
Valeur comptable nette
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Matériel de bureau et autre |
440 666
|
442 940
|
Matériel de télécommunications |
1 355 816
|
681 286
|
Matériel informatique |
7 110 982
|
8 035 433
|
Logiciels informatiques |
5 410 770
|
6 733 705
|
Mobilier et accessoires |
9 437 284
|
9 412 073
|
Véhicules automobiles |
16 538
|
49 803
|
Améliorations locatives |
5 598 416
|
8 309 647
|
Travaux en cours - Développement de logiciels |
2 955 984
|
840 677
|
Travaux en cours - Améliorations locatives |
341 675
|
2 178 288
|
Total |
32 668 131
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36 683 852
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La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 10 569 878 $ (11 115 407 $ en 2006-07).
(en dollars) |
2008
|
2007
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Ministères et organismes du gouvernement fédéral | ||
Créditeurs
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4 751 248
|
3 882 374
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Parties extérieures | ||
Créditeurs
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34 850 964
|
43 042 988
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Salaires à payer
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10 839 782
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10 626 723
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Autres passifs
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1 025 000
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1 800 000
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46 715 746
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55 469 711
|
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Total des créditeurs et des charges à payer |
51 466 994
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59 352 085
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(a) Prestations de retraite
Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.
(en dollars)
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2008
|
2007
|
Charges de retraite
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40 405 024
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53 534 084
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La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice |
83 850 340
|
78 277 118
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Charges pour l'exercice |
5 051 222
|
8 828 166
|
Prestations versées pendant l'exercice |
(4 146 909)
|
(3 254 944)
|
Prestations versées pendant l'exercice |
(11 388 824)
|
-
|
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice |
73 365 829
|
83 850 340
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Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 1 021 471 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2008 (20 318 000 $ en 2006-2007). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans
la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.
En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiale, le ministère appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'exécution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements fédéraux destinés aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes interceptées (remboursement d'impôt, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires.
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Compte du droit familial, début de l'exercice |
3 930 643
|
1 562 044
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Encaissements |
125 115 015
|
122 126 685
|
Paiements |
(125 552 365)
|
(119 758 085)
|
Compte du droit familial, fin de l'exercice |
3 493 365
|
3 930 643
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De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.
Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en dollars) |
2008-09
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2009-10
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2010-11
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2011-12
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2012-13 et après
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Paiements de transfert |
280 300 000
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177 400 000
|
177 000 000
|
2 800 000
|
2 800 000
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Le 12 décembre 2006 a été créé le Bureau du directeur des poursuites publiques en application de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce bureau prend en charge les fonctions incombant auparavant au Service fédéral des poursuites du ministère de la Jusrice et fonctionnera de façon indépendante du ministère à compter du 1er avril 2007.
Voici la synthèse des actifs et des passifs pour les activités transférées du Ministère de la Justice au Bureau du directeur des poursuites publiques, effectif le 1er avril 2007 :
(en dollars) |
2007
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État de la situation financière | |
Actifs
|
7 634 145
|
Passifs
|
26 883 896
|
Passif net pour le transfert |
19 249 751
|
Voici la synthèse des résultats d'exploitation pour les activités transférées du Ministère de la Justice au Bureau du directeur des poursuites publiques, effectif le 1er avril 2007 :
(en dollars) |
2007
|
État des résultats | |
Revenus
|
7 105 336
|
Dépenses
|
121 275 989
|
Coût de fonctionnement net |
114 170 653
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En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
De plus, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail ). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernemantaux Canada |
37 696 785
|
42 888 888
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Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires payées par le Secrétariat du conseil du trésor du Canada |
28 343 387
|
32 691 882
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Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada |
74 576
|
77 242
|
Total |
66 114 748
|
75 658 012
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Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.
En outre, tout au long de l'exercice, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des services juridiques d'une valeur totale de 187 595 419 $ (188 672 338 $ en 2006-2007).