ARCHIVÉ - Ministère de la Justice Canada

Comit� permanent de la S�curit� publique et nationale

- Septi�me rapport (39^e Parlement, 1^�re session)

Sommaire :
Ce rapport, intitul� Droits, restrictions et s�curit� : Un examen complet de la Loi antiterroriste et des questions connexes (Adopt� par le Comit� le 20 mars 2007; Pr�sent� � la Chambre le 27 mars 2007), pr�sente les observations et les recommandations du Comit� sur les changements jug�s n�cessaires afin d’am�liorer la Loi antiterroriste et les mesures l�gislatives connexes.

Recommandations :
Soixante recommandations ont �t� mises de l’avant par le Comit�.

R�ponse :
Le gouvernement a r�pondu � ces recommandations. Cette r�ponse a �t� pr�sent�e � la Chambre le 18 juillet 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (fran�ais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=2&SourceId=213370

Hyperlien (anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=1&SourceId=213371

Comit� permanent de la S�curit� publique et nationale

- Neuvi�me Rapport (39e Parlement, 1�re session)

Sommaire :
Ce rapport, intitul� Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes g�n�tiques (cr�ation de fichiers) (Adopt� par le Comit� le 26 avril 2007; Pr�sent� � la Chambre le 30 avril 2007), �nonce que le Comit� donne son plein accord de principe � l’intention du projet de loi C-279 et estime que les mesures n�cessaires doivent �tre prises afin d’aider les corps policiers � rechercher et � identifier les personnes port�es disparues, soit en modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes g�n�tiques ou en �tablissant le fichier de donn�es g�n�tiques des restes humains et le fichier de donn�es g�n�tiques sur les personnes disparues.  

Recommandation :
Le Comit� recommande que le gouvernement consid�re la pertinence de d�poser le projet de loi n�cessaire pour cr�er un fichier des personnes disparues, une fois les discussions f�d�rales-provinciales-territoriales sur la mise en œuvre du fichier achev�es.

R�ponse :
Le gouvernement a r�pondu � cette recommandation. Cette r�ponse a �t� pr�sent�e � la Chambre le 20 juin 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (fran�ais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=2&SourceId=212792

Hyperlien (anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=1&SourceId=212790

Comit� permanent de la S�curit� publique et nationale

- Dixi�me rapport (39^e Parlement, 1^�re session)

Sommaire :
Ce rapport, intitul� Les produits contrefaits au Canada – Une menace pour la s�curit� publique (Adopt� par le Comit� le 29 mai 2007; Pr�sent� � la Chambre le 4 juin 2007), d�crit les conclusions du Comit� quant aux effets de la contrefa�on et du piratage sur l’�conomie canadienne.

Recommandations :
Quatorze recommandations ont �t� mises de l’avant par le Comit�.

R�ponse :
Le gouvernement a r�pondu � ces recommandations. Cette r�ponse a �t� pr�sent�e � la Chambre le 17 octobre 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (fran�ais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=2&SourceId=215235

Hyperlien (Anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=1&SourceId=215234

Comit� permanent de la condition f�minine

- Douzi�me rapport (39^e Parlement, 1^�re session)

Sommaire :
Ce rapport, intitul� De l’indignation � l’action pour contrer la traite � des fins d’exploitation sexuelle au Canada  This report, entitled Turning Outrage into action to address trafficking for the purpose of sexual exploitation in Canada (Adopt� par le Comit� le 13 f�vrier 2007; Pr�sent� � la Chambre le 27 f�vrier 2007), d�crit l’�tude du Comit� sur la traite des femmes, majoritairement � des fins d’exploitation sexuelle.  

Recommandations :
Trente trois recommandations ont �t� mises de l’avant par le Comit�.

R�ponse :
Le gouvernement a r�pondu � ces recommandations. Cette r�ponse a �t� pr�sent�e � la Chambre le 15 juin 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (fran�ais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&Lang=2&SourceId=212909

Hyperlien (Anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&Lang=1&SourceId=212908

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3553635&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F

Six recommandations (et r�ponses minist�rielles) ont �t� mises de l’avant.

• Recommandation 1: Le minist�re de la Justice Canada devrait terminer sa planification strat�gique minist�rielle et �laborer des strat�gies en vue de r�aliser ses objectifs � long terme.
• R�ponse: Le minist�re de la Justice Canada souscrit � la recommandation de la v�rificatrice g�n�rale et poursuivra ses efforts en vue de mettre en œuvre des cadres et des processus de planification en vue de r�aliser ses objectifs strat�giques. En f�vrier 2005, il a cr�� le Bureau de la gestion de la planification strat�gique et du rendement pour commencer � renforcer les capacit�s du Minist�re en mati�re de planification strat�gique et de gestion du rendement et, entre autres, � int�grer la planification et l'analyse strat�gique ainsi que la mesure du rendement et la reddition de comptes pour le Minist�re. De plus, celui-ci �labore actuellement une strat�gie minist�rielle en mati�re de ressources humaines qui englobe ses priorit�s strat�giques cl�s � cet �gard ainsi que d'autres initiatives de gestion des ressources humaines visant � appuyer les priorit�s de l'ensemble du gouvernement.
• Recommandation 2 : Le minist�re de la Justice Canada devrait examiner les lacunes signal�es � l'�gard de sa gestion des mandataires en mati�re civile et prendre des mesures correctives.
• R�ponse: Le minist�re de la Justice Canada souscrit � la recommandation de la v�rificatrice g�n�rale. En fait, il a adopt� un plan d'action visant � poursuivre la mise en œuvre d'am�liorations de la gestion des mandataires. Ce plan d'action permettra de r�gler les questions soulev�es par la v�rificatrice g�n�rale.
  
• Recommandation 3 : En plus d'assumer la gestion de ses pr�sentes m�thodes extrajudiciaires de r�glement des diff�rends, le minist�re de la Justice Canada devrait veiller � d�finir clairement les objectifs de chaque initiative, � estimer les �conomies �ventuelles et � examiner de fa�on officielle les r�sultats des initiatives par rapport � leurs objectifs.
• R�ponse: Le minist�re de la Justice Canada souscrit � la recommandation de la v�rificatrice g�n�rale, qui est conforme � l'examen r�cent de l'initiative minist�rielle de r�glement extrajudiciaire, laquelle a donn� lieu � la cr�ation d'un nouveau mandat ax� sur la prestation de services aux minist�res qui appuient la pr�vention � long terme des litiges et le r�glement pr�coce des diff�rends. Ces services � la client�le comprennent la conception de syst�mes, le soutien consultatif juridique et la formation, tous li�s aux priorit�s minist�rielles visant � am�liorer la gestion de la pratique et � g�rer le volume du contentieux.
  
• Recommandation 4 : Le minist�re de la Justice Canada devrait d�finir des mesures de rendement en fonction de ses priorit�s minist�rielles et am�liorer sa reddition de comptes au Parlement.
• R�ponse: Le minist�re de la Justice Canada souscrit � la recommandation de la v�rificatrice g�n�rale. Dans son rapport minist�riel sur le rendement, destin� au Parlement, le Minist�re int�grera les mesures pertinentes �nonc�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor dans l'�valuation annuelle de son cadre de responsabilisation de gestion. De fa�on plus g�n�rale, le Minist�re a apport� un certain nombre de changements � ses rapports annuels sur les plans et les priorit�s ainsi qu'� ses rapports minist�riels sur le rendement, en vue d'am�liorer sa reddition de comptes au Parlement et au public � l'�gard des r�sultats d�coulant des initiatives et des priorit�s minist�rielles. De plus, dans le cadre de ses efforts visant � am�liorer la reddition de comptes, le Minist�re a adopt� une pratique selon laquelle un comit�, compos� d'experts provenant de ses rangs et d'un conseiller de l'ext�rieur, �value la qualit� des donn�es utilis�es par la direction pour �valuer dans quelle mesure le Minist�re r�alise ses priorit�s chaque ann�e. Les r�sultats de ces examens sont expos�s dans le rapport sur le rendement du Minist�re.
  
• Recommandation 5 : Le minist�re de la Justice Canada devrait �laborer un ou plusieurs syst�mes de gestion de la qualit� pour chacune de ses pratiques afin de donner � la haute direction une assurance constante et fiable que tous les services respectent les normes de qualit� minimales qui sont �tablies.
• R�ponse : Le minist�re de la Justice Canada souscrit � la recommandation de la v�rificatrice g�n�rale et consolidera les �l�ments de ses travaux en mati�re de qualit�, qu'elle a qualifi�s de positifs, afin de disposer d'une solide approche en mati�re de gestion de la qualit�.
  
• Recommandation 6 : Le minist�re de la Justice Canada devrait am�liorer sa gestion des ressources. Le Minist�re devrait utiliser l'information de gestion sur le volume de travail et sur les co�ts de tous les services juridiques pour mieux surveiller les tendances, dresser les plans, �tablir les priorit�s, g�rer les ressources, analyser les options en mati�re de prestation de services et trouver des moyens de contr�ler les co�ts; de concert avec les minist�res et les organismes clients, s'employer � planifier efficacement, � g�rer et � am�liorer la rentabilit� de leurs arrangements financiers en vue de g�rer la demande de services juridiques et, par cons�quent, de r�duire les co�ts; s'assurer qu'un haut fonctionnaire investi des pouvoirs n�cessaires dirige l'am�lioration des pratiques de gestion au Minist�re et surveille la mise en œuvre de ces changements.
• R�ponse : Le minist�re de la Justice Canada souscrit � la recommandation de la v�rificatrice g�n�rale. Le Minist�re poursuivra le travail en cours en vue de mettre au point des m�thodes permettant d'accro�tre sa capacit� d'utiliser l'information de gestion, de renforcer les d�cisions de la direction et de r�gulariser ses ententes relatives au recouvrement des co�ts conclues avec les minist�res et organismes gouvernementaux. Le Minist�re travaille actuellement � instaurer une mesure permettant de mieux coordonner et int�grer ses pratiques de gestion du droit. Parall�lement, il examinera ses pratiques de gestion afin de trouver et de mettre en place des rapports minist�riels fournissant l'information de gestion propre � �tayer la prise de d�cision au Minist�re. Le pouvoir de diriger son travail sur les pratiques de gestion, dont est investie la haute direction, sera renforc�.

Hyperlien (Fr): http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200705_05_f_17480.html

Hyperlien (En): http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/English/parl_oag_200705_05_e_17480.html