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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice Canada

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Tableau 3: Sources de recettes disponibles et non disponibles


Recettes disponibles (en millions de dollars) 2007–2008
Recettes r�elles
2005–06
Recettes r�elles
2006–07
Budget principal des d�penses Recettes pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de l�gislation
Minist�res clients
-
-
-
-
182,0
182,0
Total des recettes disponibles
[Note 2]
-
-
-
-
182,0
182,0
Recettes non disponibles
(en millions de dollars)
2007–2008
Recettes r�elles
2005–06
Recettes r�elles
2006–07
Budget principal des d�penses Recettes pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
�laborer des politiques et des lois
Programme d’aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales
6,6
6,2
7,9
7,9 7,3
Bureau d’enregistrement des actions de divorce
0,8
0,7
0,9
0,9 0,8
             
�laborer et ex�cuter des programmes
Recettes diverses [Note 1]
7,5
3,8
-
-
- -
 
Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de l�gislation
Services juridiques – RASE
31,7
31,7 31,7
Services juridiques – soci�t�s d’�tat
1,3
1,0
0,4
0,4 0,2
Co�ts recouvr�s aupr�s des minist�res clients
153,6
154,5
-
0,7
0,7 0,3
Recettes diverses [Note 1]
2,5
3,2
0,5
0,5 4,3
 
Dispenser des services de poursuite
Services juridiques – soci�t�s d’�tat 0,2
Co�ts recouvr�s aupr�s des minist�res clients 5,2
Amendes et confiscation 2,9 1,0
Recettes diverses [Note 1] 0,3 0,8
 
Total des recettes non disponibles [Note 3]
175,5
176,6
-
42,1
42,1 44,6

Note 1: Les recettes diverses ont �t� appliqu�es aux bonnes activit�s de programme en 2006 et en 2007.

Note 2: Les recettes disponibles selon l’autorisation de cr�dits nets

Note 3: Les recettes non disponibles comprennent les remboursements et la contrepassation de d�penses d’exercices ant�rieurs. Dans la comptabilit� d’exercice (voir les �tats financiers minist�riels – Tableau 15), ces remboursements et cette contrepassation sont exclus des recettes et d�clar�s dans la colonne des d�penses.